En proie à des difficultés financières majeures, la société DMS-Fairtec, chargée de l'exploitation de la décharge pour déchets spéciaux de St-Ursanne (JU), a déposé son bilan avant d'être définitivement mise en faillite dans le courant du mois d'avril. En raison de ces nouveaux développements, le traitement et le transport vers un site approprié des quelque 8'000 tonnes de déchets spéciaux encore entreposés sur les lieux sont alors tombés sous la responsabilité du canton du Jura. Confrontées à une facture comprise entre CHF 2.5 et 4 millions, les autorités cantonales ont sollicité le soutien financier de la Confédération et des cantons de Zurich, St-Gall et Thurgovie d'où proviennent environ 70% des boues industrielles stockées à St-Ursanne. Par ailleurs, il convient de souligner que l'unité de stabilisation de déchets spéciaux qui se trouvait jusqu'alors à St-Ursanne a été rachetée par l'ISDS (Installation de stockage pour déchets stabilisés)à Oulens-sur-Echallens (VD) pour un montant de 300'000 francs. Sa mise en service sur ce nouveau site est prévue pour le mois de juin 1998. A ce propos, il est à relever que les travaux de construction de la première étape de l'ISDS ont débuté en juin de l'année sous revue. Bien qu'ayant activement participé au processus de planification qui avait abouti au choix du site vaudois en 1993, le gouvernement fribourgeois a toutefois renoncé à s'associer à la réalisation de cet ouvrage chapeauté par les cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel et du Valais. Les autorités fribourgeoises ont en effet douté de la viabilité économique du projet eu égard aux surcapacités de stockage de la décharge privée «Teuftal» à Mühleberg (BE). Conçue pour accueillir 60'000 m3 de déchets spéciaux, la première étape de l'ISDS sera en principe destinée à l'entreposage définitif des cendres volantes riches en métaux lourds provenant des usines d'incinération des ordures ménagères.

Im August legte der Bundesrat dem Parlament das Zusatzprotokoll vom 9. November 1995 zum Europäischen Rahmenabkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit von regionalen und lokalen Gebietskörperschaften zur Genehmigung vor. Dieses Zusatzprotokoll des Europarates stellt eine Konkretisierung des Rahmenabkommens von 1980 dar, das in der Schweiz 1982 in Kraft getreten ist. Es soll namentlich mit einheitlichen Regeln die mit dem Rahmenabkommen geförderte Zusammenarbeit zwischen lokalen Behörden erleichtern. In der 1996 durchgeführten Vernehmlassung hatten allerdings nicht wenige Kantone Bedenken geäussert. Sie befürchteten, dass ihre Aktivitäten von diesem Protokoll nicht gefördert, sondern gehindert würden. Hintergrund für diese Kritik war, dass die bestehenden Kompetenzen der Kantone im Bereich der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit nach Verfassung (Art. 9 und 10 BV) und in der Praxis über das hinausgehen, was das Protokoll stipuliert. Sie verlangten deshalb, dass sich die im Protokoll vorgesehene Genehmigung von grenzüberschreitenden Abkommen durch die Landesregierung auf solche beschränken muss, welche für den Bund oder die nicht daran beteiligten Kantone von besonderer Bedeutung sind. Die Kantone verlangten insbesondere auch, dass das im Vorjahr abgeschlossene "Karlsruher Abkommen" für die grenzüberschreitende regionale Zusammenarbeit in der Rheinregion gegenüber dem Zusatzprotokoll Vorrang haben soll. Der Bundesrat sicherte dies zu und entgegnete den Bedenken der Kantone in Bezug auf eine Einschränkung ihrer Rechte, dass das Protokoll die innerstaatliche Kompetenzverteilung nicht antaste. Wichtig sei das Protokoll zudem, weil es sich nicht auf staatliche Abkommen beschränke, sondern auch einheitliche Regeln für die Zusammenarbeit zwischen Verwaltungsstellen oder - z.B. im Bereich des Regionalverkehrs - privatrechtlichen Organisationen setze.

Signé par la Suisse à la fin du mois de février, le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales a été soumis à l'approbation du parlement. Etabli sous l'égide du Conseil de l'Europe en vue de renforcer la coopération régionale ou locale entre entités étatiques partageant une même frontière, ce document a pour objectif de répondre aux questions de nature juridique qui peuvent surgir au moment de la conclusion d'accords de coopération transfrontalière.

Bien qu'interdite par voie d'ordonnance depuis le 1er février 1996, la mise en décharge d'une partie des résidus de broyage des automobiles (RBA) continuera pour l'heure d'être pratiquée à la faveur d'une clause d'exception. La partie restante - soit 40% des RBA - sera pour sa part incinérée avec les ordures ménagères, conformément à la pratique actuelle. Cette solution transitoire a été adoptée du fait qu'aucun procédé d'élimination écologique de ce type de déchets n'a jusqu'ici été jugé suffisamment fiable sur les plans technique et économique. La Communauté d'intérêt pour le traitement écologique des déchets non métalliques de véhicules automobiles (Igea) a cependant estimé que l'un des trois projets d'installation actuellement à l'étude (Rüti et Wimmis dans le canton de Berne et Roche dans le canton de Vaud) pourrait être mis en service avant l'an 2000. Un premier pas dans cette direction a d'ailleurs été franchi par le Conseil d'Etat bernois qui, au début du mois de mai, a modifié le plan directeur cantonal afin de permettre la réalisation de l'usine de Wimmis d'ici à 1999. La concurrence autour de l'établissement d'un centre de retraitement des RBA s'est par la suite durcie après la présentation d'un quatrième projet à Emmenbrücke (LU).

Malgré l'ultimatum que Ruth Dreifuss avait adressé à l'industrie du papier en 1996, les différents secteurs de cette branche ne sont pas parvenus à s'entendre sur les modalités permettant d'introduire une taxe anticipée sur ce matériau afin d'en financer la récolte séparée. En l'absence d'arrangement sur une base volontaire, l'OFEFP a alors imaginé une solution prévoyant d'octroyer aux communes un forfait de 20 francs par tonne de vieux papier ramassé dont la couverture serait assumée par les fabricants et les importateurs de papier brut.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du démocrate suisse Keller (BL) demandant que l'adhésion au PPP soit subordonnée à une décision des chambres sujette au référendum facultatif. A l'instar de ce qu'elle avait argué en 1996 au sujet d'une motion du même auteur, la grande chambre a souligné que le PPP n'était ni un traité international ni une organisation internationale. Pouvant par conséquent à tout moment être dénoncé, il relevait à juste titre de la compétence exclusive de l'exécutif.

Munie de plus de 150'000 signatures, la pétition de la Campagne suisse contre les mines antipersonnel a été classée par le parlement. Les députés des deux Chambres ont en effet estimé que les différentes revendications contenues dans la pétition étaient désormais largement réalisées suite à l'inscription dansla loi sur le matériel de guerre de l'interdiction expresse de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'importer, d'exporter ou encore d'entreposer ce type d'armement.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) en vue de l'adapter à l'évolution rencontrée dans ce domaine depuis 1990. Le point principal de la révision porte sur les quantités maximales d'emballages en verre, en aluminium et en PET admissibles dans les déchets urbains: Au vu des forts taux de récupération des bouteilles en verre et des cannettes en aluminium enregistrés à ce jour, le gouvernement a décidé d'abaisser leurs quantités maximales de 26'257 à 16'000 tonnes, respectivement de 868 à 500 tonnes. A l'inverse, les autorités fédérales ont opté pour une augmentation de la limite admissible pour les bouteilles en PET de 2'496 à 5'500 tonnes afin de tenir compte de l'explosion qu'ont connue ces emballages au cours des dernières années. La décision de ne pas soumettre pour l'heure les bouteilles en PET à consignation a par ailleurs été prise en vertu de la volonté du gouvernement de ne plus rendre obligatoire - mais facultatif - le prélèvement d'une consigne sur les emballages perdus lorsque les quantités maximales non recyclées de ces derniers sont dépassées.

Signée à Paris en 1993 et ratifiée par la Suisse l'année d'après, la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques est entrée en vigueur à la fin du mois d'avril. Cet accord auquel 165 pays ont apporté leur paraphe rend illicites non seulement la production et l'utilisation de "gaz de combat" mais également leur conservation, ce qui contraint les Etats signataires à détruire les stocks en leur possession.

Chargée de se prononcer sur l'opportunité de construire les usines d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) de Posieux (FR) et de Lausanne eu égard aux surcapacités des fours des Cheneviers (GE), une commission de coordination tripartite - composée de représentants des cantons de Fribourg, Vaud et Genève et présidée par la Confédération - est parvenue à la conclusion que les deux projets devront bel et bien être réalisés à moyen terme, mais de façon échelonnée dans le temps: Ainsi, simultanément à l'utilisation des surcapacités de l'usine des Cheneviers via le transfert provisoire sur ce site d'une partie des déchets ménagers vaudois et fribourgeois, la première usine sera construite de manière à être opérationnelle à partir de 2001. Quant à la seconde, elle devra pouvoir entrer en fonction aux alentours de 2005. La question du choix de l'installation à réaliser en premier a pour l'heure été laissée ouverte.

Le Conseil des Etats a transmis une recommandation Maissen (pdc, GR) priant le gouvernement de veiller à ce que dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), les matériaux d'excavation et les déblais non pollués qui ne peuvent être valorisés puissent être stockés dans des "décharges pour matériaux d'excavation" ou des «décharges pour matériaux d'excavation et déblais non pollués».

A la suite de l'accord à l'amiable passé en 1995 entre les autorités suisses et portugaises, le DFI a transmis au District d'Arnsberg (D) une demande d'importation concernant les quelque 30'000 tonnes de scories d'aluminium que l'entreprise Refonda avait exportées vers le Portugal entre 1987 et 1990. Conformément aux termes de cette notification d'importation, 4'000 à 5'000 tonnes de scories ont alors été acheminées chaque mois par bateau vers la ville de Lünen (D) pour y subir un traitement approprié.

Ende Februar ratifizierte die Schweiz das Uno-Übereinkommen über die Rechte des Kindes, allerdings mit fünf Vorbehalten (Recht auf Zusammenleben mit der Familie, Zuerkennung des Schweizer Bürgerrechts, Strafverfahren, Trennung von Jugendlichen und Erwachsenen im Strafvollzug sowie Beibehaltung der elterlichen Gewalt).

Afin d'éviter que l'intérêt grandissant que porte l'industrie du ciment aux déchets en tant que combustible de substitution se traduise par une guerre des prix avec les exploitants des usines d'incinération, les deux parties se sont entendues sur une stratégie commune: Il a été prévu dans ce cadre que les UIOM continueront à éliminer les déchets ménagers en général, alors que les fours à ciment serviront d'incinérateurs pour les vieux pneus, les huiles usagées et les boues d'épuration. En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé en ce qui concerne le vieux bois et les matières plastiques provenant de l'industrie et de l'artisanat.

Constatant que sur les 110'000 tonnes d'appareils électriques ou électroniques mis hors d'usage chaque année en Suisse, seules 10'000 à 20'000 tonnes sont effectivement recyclées, le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance prévoyant une obligation pour les commerçants, fabricants et importateurs de ce type d'appareils de les reprendre et de les recycler afin de remédier aux atteintes à l'environnement provoquées par les métaux lourds qu'ils contiennent. Contrairement à la pratique déjà en vigueur concernant les réfrigérateurs, les autorités fédérales n'ont pas souhaité introduire d'office une taxe d'élimination pour ces déchets, laissant à la branche le soin de s'organiser. Selon toute vraisemblance, cette nouvelle disposition devrait toutefois se traduire par la conclusion d'un accord sectoriel fixant une taxe d'élimination au moment de l'achat.

Sur la base d'une enquête menée auprès de 27 usines d'incinération (UIOM) et de 12 décharges, le préposé à la surveillance des prix, Werner Marti, est parvenu à la conclusion que les coûts pratiqués par les exploitants de ces installations sont souvent excessifs et que des baisses de tarif pourraient dès lors être possibles. Dénonçant le manque de réflexions économiques dans la gestion des UIOM et des décharges, Monsieur Prix a également mis en cause l'occupation insuffisante des usines d'incinération qui, selon ses dires, présentaient des surcapacités de quelque 400'000 tonnes en 1994. Soumises à leur tour à un examen serré, les taxes poubelles prélevées dans les communes alémaniques n'ont pas non plus échappé aux critiques de W. Marti qui a estimé que leur calcul était souvent basé sur des hypothèses irréalistes aboutissant également à des prix trop élevés. Mettant en cause l'attitude des autorités politiques - parfois davantage motivées par la constitution de réserves financières que par le souci de couvrir le coût réel de l'élimination des déchets -, W. Marti a vu dans cette pratique une infraction évidente au principe du pollueur-payeur. Ces diverses allégations ont été rejetées tant par l'Association suisse des chefs d'exploitation de traitement des déchets que par l'OFEFP, ce dernier déclarant que Monsieur Prix avait surévalué d'environ 150'000 tonnes les surcapacités des incinérateurs d'ordures.

Bundesrat Koller und der französische Justizminister Toubon unterzeichneten am 28. Oktober ein bilaterales Abkommen zur Vereinfachung der gegenseitigen Rechtshilfe. Dieses erlaubt es, Rechtshilfegesuche direkt an die beteiligten Behörden zu richten; bisher mussten sie auf diplomatischem Weg über die Ministerien übermittelt werden. Mit Deutschland und Österreich waren analoge Zusatzvereinbarungen zum Europäischen Rechtshilfeübereinkommen bereits früher abgeschlossen worden, mit Italien sollen Verhandlungen über eine entsprechende Regelung 1997 aufgenommen werden.

En automne, suite à aux votes au parlement ainsi que face au soutien exprimé par les milieux militaires, le gouvernement – conforté par l'idée que le PPP bénéficiait d'un large soutien politique – a décidé que la Suisse participerait au programme de l'OTAN. Le Conseil fédéral a tenu à préciser que la Confédération resterait fidèle à sa neutralité permanente et armée et qu'elle excluait toute adhésion ultérieure à l'Alliance atlantique. Il a également ajouté que la participation de la Suisse se limiterait à des activités où elle dispose de connaissances particulières: à savoir, essentiellement, le contrôle démocratique des forces armées, le respect des minorités, la formation dans le droit international humanitaire et celle d'observateurs militaires, l'appui logistique aux mesures de maintien de la paix, ou encore le développement de collaborations dans le domaine sanitaire et du sauvetage (aide en cas de catastrophe). Le gouvernement a par ailleurs souligné que la participation au PPP permettrait à la Suisse d'avoir un accès privilégié à de multiples informations militaires, la Confédération pouvant notamment disposer d'un attaché militaire auprès de l'OTAN.
Au mois de décembre, Flavio Cotti a signé, au nom de l'exécutif, le document-cadre du PPP au siège de l'OTAN à Bruxelles. J. Solana, secrétaire général de l'OTAN, a déclaré à cette occasion que tant la Suisse que l'Alliance atlantique avaient beaucoup à gagner de cette collaboration naissante. Selon l'ancien ministre espagnol des affaires étrangères, la neutralité helvétique ne saurait constituer un obstacle à une coopération fructueuse, les cas de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède l'ayant amplement démontré lors des opérations de maintien de la paix en Bosnie.

Mis en consultation au début de l'année, le projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) - qui couvre également l'incinération des déchets - a été transmis aux Chambres dans le courant du mois de septembre. Dictée principalement en raison des difficultés financières auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics et la Confédération en particulier, la principale innovation de cette révision réside dans l'introduction du principe du pollueur-payeur comme moyen de financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets ménagers en lieu et place des impôts cantonaux et du système des subventions fédérales jusqu'alors en vigueur. Ainsi, des taxes conformes au principe de causalité devraient assurer à l'avenir la couverture des dépenses de construction, d'exploitation et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux ainsi que des usines d'incinération de déchets. Aux termes de la réglementation proposée, la Confédération n'introduira pas elle-même les émoluments nécessaires, mais chargera les communes, via les cantons, de le faire en tenant compte notamment du type et de la quantité d'eaux usées et de déchets produits dans la fixation des montants. Si ce nouvel instrument incitatif devrait permettre à la Confédération d'économiser quelque CHF 100 millions par année à partir de 2010, les particuliers verront quant à eux augmenter leurs charges dans les domaines de l'épuration des eaux et du traitement des déchets ménagers, ce qui n'a pas manqué de susciter certaines réserves parmi les milieux de défense des consommateurs. Quant à la deuxième grande modification apportée par le projet du Conseil fédéral, elle vise pour sa part à instaurer une planification globale de l'évacuation des eaux par région.
Bien que le projet des autorités ait trouvé un écho globalement favorable auprès des milieux ayant pris part à la procédure de consultation, plusieurs critiques ont néanmoins été formulées parallèlement à celles des associations de protection des consommateurs. Ainsi, l'UDC s'est déclarée en faveur d'impulsions permettant éventuellement de privatiser les installations d'élimination des déchets et d'épuration des eaux. Le PDC - qui redoutait que l'introduction du principe du pollueur-payeur ne procède que d'une logique d'assainissement des finances fédérales - s'est prononcé pour un allégement fiscal dans d'autres domaines, tel que celui de l'impôt fédéral direct. Quant aux cantons à faibles capacités financières, ils ont craint que la suppression uniforme des subventions proposée dans le cadre de la nouvelle réglementation ne soit pas supportable pour eux. Lors de l'examen de cet objet par le Conseil des Etats, les députés ont voté à l'unanimité en faveur des dispositions proposées par le gouvernement. Ils ont parallèlement approuvé une proposition Respini (pdc, TI) autorisant le Conseil fédéral à proroger du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1999 au plus tard le délai d'octroi des indemnités allouées aux cantons pour la mise en place des infrastructures servant au traitement des déchets ménagers. Seules les régions ne possédant pas encore la capacité d'incinération suffisante pourront, si les circonstances l'exigent, bénéficier de cette clause.

Le collège d'experts neutres qui avait été mandaté en 1995 afin de vérifier si le projet de décharge pour déchets stabilisés à Saint-Ursanne (JU) était écologiquement supportable a rendu son rapport final début février. Ayant pu constater l'existence d'une liaison hydraulique entre les galeries de l'ancienne fabrique de chaux et la nappe phréatique des Champs-Fallat qui alimente plusieurs communes avoisinantes en eau, les experts ont conclu que la sécurité à long terme de la décharge ne pouvait être garantie et qu'en conséquence cette dernière se devait d'être fermée. Prenant acte de ces conclusions, le gouvernement jurassien s'est alors donné jusqu'à la fin juin pour trouver une solution écologiquement et économiquement viable permettant l'évacuation à terme des quelque 7'700 tonnes de déchets spéciaux stockées sur le site, de même que le transfert des installations de stabilisation des boues industrielles vers un lieu approprié. Cette date buttoir atteinte, les autorités cantonales ont alors décidé d'octroyer à la Société Fairtec une autorisation d'exploiter les installations de solidification des boues durant encore cinq ans, ceci afin de lui laisser le temps de stabiliser les 7'700 tonnes de déchets encore entreposées dans les galeries, puis de les évacuer sur une décharge reconnue. Cette autorisation d'exploitation devait néanmoins être révoquée quelques mois plus tard, l'entreprise Fairtec - en proie à des difficultés financières - n'ayant pas été en mesure de fournir les CHF 2.5 millions de garanties que le gouvernement jurassien avait exigés d'elle pour la poursuite de ses activités.

Im November veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft für die Ratifizierung des Übereinkommens des Europarats zum Schutz der Menschen bei der elektronischen Verarbeitung von personenbezogenen Daten. Das aus dem Jahre 1981 stammende Übereinkommen ist bereits von 17 Staaten ratifiziert worden und stellt eine Konkretisierung der Bestimmungen der Menschenrechtskonvention (EMRK) über den Datenschutz dar. Es verpflichtet die Staaten zum Erlass von Datenschutzbestimmungen und harmonisiert diese durch die Festlegung von Minimalstandards. Da die Schweiz die Anforderungen des Übereinkommens erfüllt, sind für die Ratifizierung keine neuen gesetzlichen Bestimmungen erforderlich.

Devant l'incapacité des milieux du papier et du verre à s'entendre sur les modalités permettant l'introduction d'une taxe anticipée pour financer le recyclage de ces deux matériaux, le DFI leur a laissé jusqu'au début de l'année 1997 pour élaborer une solution commune sur une base volontaire. Passé ce délai, c'est par voie d'ordonnance que le Conseil fédéral entend introduire cet instrument dont le produit pourrait être versé aux communes afin que celles-ci soient en mesure d'éviter un surcoût dans le ramassage de ces matières usagées.

Der Umstand, dass der Nationalrat die bereits traktandierte Ratifizierung der Sozialcharta aus der Sommersession kippte, liess bereits erahnen, dass dieses Regelwerk im Parlament einen schwereren Stand haben dürfte als 1993, als die grosse Kammer noch knapp einer diesbezüglichen parlamentarischen Initiative der SP-Fraktion Folge gegeben hatte. In der Herbstsession übernahm der Nationalrat auf Antrag der CVP-Fraktion weitgehend die inzwischen publizierte Stellungnahme des Bundesrates, wonach eine Ratifizierung aus aussenpolitischen Gründen zwar wünschenswert und juristisch möglich wäre, aus innenpolitischer und wirtschaftlicher Sicht jedoch im jetzigen Moment als nicht zwingend erscheine. Die Vorlage wurde mit 107 gegen 70 Stimmen an die Kommission zurückgewiesen mit dem Auftrag, einen neuen Vorschlag zu unterbreiten, wenn weitere Gesetzesanpassungen vorgenommen seien. Bereits 1995 hatte der Bundesrat, der 1983 und 1987 noch für eine Ratifikation eingetreten war, in seinem 6. Bericht über das Verhältnis der Schweiz zu den Konventionen des Europarates der Ratifizierung der Sozialcharta die Priorität B/C zugeteilt und sie dementsprechend nicht in seine Legislaturplanung 1995-1999 aufgenommen.

Hauptstreitpunkt war diesmal Art. 12 Abs. 3 der Charta, welcher die Vertragsparteien verpflichtet, sich zu bemühen, das System der sozialen Sicherheit fortschreitend auf einen höheren Stand zu bringen. Die Mehrheit der FDP, die SVP und die Rechtsaussen plädierten deshalb auf Nichteintreten und erst in zweiter Priorität auf Rückweisung an die Kommission. Sie argumentierten, die Forderung nach einem kontinuierlichen Ausbau des Sozialversicherungssystems stehe völlig quer zur heutigen Wirtschaftslage; zudem atme die Charta den längst überholten Geist der 60er Jahre, als unter dem Eindruck der Hochkonjunktur alles möglich schien. Die Ratslinke stellte demgegenüber dar, dass diese Bestimmung der Charta nicht zwangsläufig zu einem quantitativen Ausbau der Sozialwerke führe; das Kontrollorgan des Europarates lasse durchaus auch qualitative Verbesserungen als solche gelten. Das Abkommen verlange konkret nur Mindeststandards, welche von der Schweiz schon heutzutage bei weitem übertroffen würden. Zudem rücke sich die Schweiz in ein eigenartiges Licht, wenn sie weiterhin neben Liechtenstein und San Marino das einzige Land in Westeuropa bleibe, welches das Regelwerk noch nicht ratifiziert hat. Die CVP schliesslich sprach sich grundsätzlich für eine Genehmigung des Abkommens aus, brachte jedoch aus Angst vor einer neuerlichen Ablehnung den schliesslich erfolgreichen Rückweisungsantrag ein.

L'OFEFP a publié début février une étude portant sur la composition de quelque 16 tonnes de déchets ménagers qui avaient été prélevées à cette fin dans 32 communes témoins durant les années 1992/1993. En procédant à une analyse comparative à partir des résultats d'une enquête similaire menée dix ans auparavant, l'étude a révélé des changements significatifs quant à la nature et à la quantité des déchets observés. Parmi les résultats les plus marquants, il a notamment été constaté une baisse des proportions de verre et de métal contenues dans les poubelles de 9 à 3%, respectivement de 6 à 3%. Interprétant les données de cette étude, l'OFEFP a tenu à souligner le rôle prépondérant joué par le tri des déchets à la source ainsi que par la taxe poubelle, désormais introduite dans la plupart des communes alémaniques. Les effets déployés par ces deux instruments sur la quantité de déchets à incinérer ont été d'ailleurs confirmés par une statistique de l'OFEFP sur la question: entre 1992 et 1994, la part des déchets combustibles a baissé de 8% et celle des ordures ménagères de 5.7%. Parallèlement, il a été recensé une augmentation de quelque 200'000 tonnes de la quantité des déchets recyclés qui a atteint 1.53 million de tonnes.