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Der Pharmakonzern Novartis gründete im Berichtsjahr eine Stiftung zur Sanierung von Chemiemülldeponien in der Region Basel. Sie wurde mit einem Kapital von 200 Mio Fr. dotiert.

Stiftung

Der Bundesrat setzte im Juli die geänderte Abfallverordnung in Kraft. Die Neuerungen betreffen die Standortanforderungen für Deponien und die Vorschriften über verglaste Rückstände aus der Abfallbehandlung. Durch letztere Änderung werden zweckmässige Rahmenbedingungen und Anreize für neue Verfahren geschaffen, die brennbare Abfälle bei hohen Temperaturen in glasartige Rückstände verwandeln. Die geänderte Verordnung erlaubt es, diese Rückstände kostengünstig auf Inertstoffdeponien abzulagern.

Standortanforderungen für Deponien Vorschriften über verglaste Rückstände

Die im Recyclingverein vertretenen Getränkehersteller und Grossverteiler (u.a. Coca Cola, Migros, Coop) erreichten die vom Bund verlangte Rücklaufquote für Pet-Flaschen von mindestens 75% nur knapp; sie bezahlen pro verkaufte Petflasche unabhängig von ihrem Fassungsvermögen 4 Rappen. Die Drohung des Bundes, eine Pet-Abgabe vorzubereiten, bewog den Discounter Denner, der landesweit rund 10% der Getränke in Pet-Flaschen verkauft, sich dem Recycling-Verein anzuschliessen. Noch nicht Mitglied des Vereins sind Aldi und Ottos Warenposten.

Pet-Flaschen

Im Februar präsentierte die Basler Chemie der Bevölkerung der Gemeinde Bonfol (JU) die beiden Konsortien, welche sie ausgewählt hatte, um die Deponie mit rund 114 000 Tonnen Sondermüll ab 2008 zu sanieren. Zu diesem Zweck wird zuerst die eine, dann die andere Hälfte des Grundstücks mit einer luftdichten Halle überdacht, wo ein mobiler Greifkran dann den Müll ausgräbt. Dieser wird in dichten Containern per Bahn nach Deutschland transportiert und in Sondermüllöfen verbrannt. Die geschätzten Kosten für die gesamte Sanierung belaufen sich auf rund 280 Mio CHF Im Juni informierte die jurassische Regierung über die Einzelheiten der Infrastruktur und die Auswirkungen auf die Umwelt und lud die Bevölkerung von Bonfol, der Nachbarschaft sowie Verbände und Experten, aber auch die französischen Nachbargemeinden dazu ein, bis September Stellung zu nehmen. Verläuft alles nach Plan, können die Sanierungsarbeiten bis 2014 abgeschlossen werden.

Bonfol Deponie sanieren

Diskussionslos überwies der Ständerat eine Motion Schmid (cvp, AI), welche die Aufhebung des herrschenden Staats- resp. Gemeindemonopols beim Transport und der Entsorgung von nichtspezifischem Gewerbekehricht verlangt. Diesbezügliche Abfälle aus Industrie-, Gewerbe-, Dienstleistungs- und Verwaltungsbetrieben sollen nicht als Siedlungsabfälle gelten, solange und soweit sie im Betrieb sortenrein bereitgestellt werden.

Staats- resp. Gemeindemonopols beim Transport und der Entsorgung von nichtspezifischem Gewerbekehricht

Die Reinigung von Plätzen und Strassen kostet die Schweiz jährlich 300-350 Mio Fr. Um das Littering, das achtlose Liegenlassen von Abfall, zu verringern, erarbeitete der Schweizerische Städteverband zusammen mit Vertretern der Stiftung für Praktischen Umweltschutz Schweiz, des Bundesamts für Umwelt, Mc Donalds und verschiedener Städte Vorschläge für einen Kodex. Die Idee, mit Verursachern des Abfalls Vereinbarungen darüber einzugehen, wer wo und wann für die Reinigung zuständig ist und wer wo Abfallkübel aufstellt, stammt aus Irland und wurde in Luzern bereits erfolgreich getestet. Im Kanton Bern kann Littering seit zwei Jahren mit einer Busse geahndet werden, ebenso in Frauenfeld (TG) und in Aarau (AG). Ein ähnliches Anliegen hatte auch eine Motion Mathys (svp, AG), welche forderte die Möglichkeit der Einführung einer Strafbestimmung für das Wegwerfen von Müll zu überprüfen (Mo. 06.3138).

Littering

Après avoir aplani leurs divergences, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté à l’unanimité, en votation finale, les modifications de la loi sur la protection de l’environnement induites par l’initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH). Durant les débats de l’année sous revue, les chambres ont décidé que les cantons réaliseront eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués, ou chargeront des tiers, si la personne qui est tenue d’y procéder n’est pas à même de veiller à l’exécution des mesures ou n’y procède pas malgré un avertissement. Les parlementaires ont également tenu à ce que les autorités compétentes prennent à leur charge la part de frais due aux personnes à l’origine des mesures d’assainissement qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

En fin d’année, le canton du Jura et la BCi ont réussi à aplanir leurs divergences et ont signé une convention. La BCi s’est engagée par écrit à prendre en charge les éventuelles responsabilités des collectivités publiques jurassiennes. Elle payera toutes les factures de l’assainissement jusqu’au moment où le canton dressera un tableau de répartition des coûts. À l’exception des collectivités jurassiennes, chaque pollueur ayant amené des déchets ou ayant joué un rôle dans l’ouverture et l’exploitation de la décharge sera amené à assumer financièrement ses responsabilités. En vertu de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, la Confédération pourrait prendre en charge 40% des frais lorsque le responsable ne peut être identifié ou est insolvable. De son côté, le canton du Jura a approuvé le projet d’assainissement de la BCi. Les deux partenaires se sont également engagés par écrit à assainir la décharge dans les meilleurs délais et « à des coûts raisonnables ». Le projet demeure devisé à 280 millions de francs.

aplanir leurs divergences et ont signé une convention

Sollicité pour son avis de droit par le canton du Jura, le Conseil fédéral a estimé que l’assainissement de la décharge chimique de Bonfol ne nécessitait pas la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement pour l’excavation et le conditionnement des déchets. À la date butoir de juin, les huit entreprises chimiques bâloise (BCi) n’ont pu rendre que le tiers des compléments exigés par l’Office des eaux et de la protection de la nature (OEPN) du canton du Jura. Elles ont révélé ne pas pouvoir fournir les autres, car ils devaient être élaborés avec les consortiums qui réaliseront l’assainissement de la décharge. Or, la désignation de ces entreprises n’avait pas pu être faite, car le canton du Jura n’avait pas encore approuvé le projet d’assainissement. Le financement constituait le nœud de la discorde. Le canton du Jura refusait de parapher le document tant que la BCi ne s’était pas engagée par écrit à ne rien réclamer au canton du Jura ou à la commune de Bonfol au titre de participation à l’assainissement. La chimie bâloise n’était pas d’accord sur ce point et exigeait une négociation sur les responsabilités, car, selon elle, la loi oblige tous les responsables d’un site pollué à passer à la caisse. Interpellé par le conseiller national Rennwald (ps, JU) sur ce différend financier, le Conseil fédéral a répondu qu’il ne dispose qu’aucune base légale pour intervenir dans la répartition des coûts. Mais, il a toutefois estimé que la BCi devait assumer les coûts jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise ou qu’un accord conclu.

Bonfol Deponie sanieren

La Fondation Auto Recycling (FARS) a abandonné son projet de construction d’une usine d’élimination des résidus de broyage d’automobiles à Monthey (VS). Elle a justifié sa décision par des investissements financiers trop élevés dans le procédé d’élimination mécanico-thermique des déchets.

l’élimination des résidus de broyage automobile

La nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD) a été édictée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er janvier 2006. L’évolution des possibilités techniques de valorisation et d’élimination des déchets spéciaux, de même que les bases légales aux plans international et national, ont imposé une révision de la précédente ordonnance. En Suisse, plus de 120 000 petites, moyennes et grandes entreprises confient chaque année environ 1,1 million de tonnes de déchets spéciaux à quelque 600 entreprises pour les faire éliminer. Ces déchets spéciaux comprennent notamment les huiles usagées, les batteries de voitures, les restes de peintures et les cendres retenues dans les filtres des usines d’incinération des ordures ménagères. L’OMD allège les tâches administratives de l’économie, des cantons et de la Confédération, mais elle conserve les contrôles: les PME et les entreprises individuelles devront toujours utiliser des documents de suivi pour transmettre leurs déchets spéciaux, afin d’en assurer une élimination respectueuse de l’environnement. Ces derniers renseignent sur la provenance, la destination et le type des déchets spéciaux. La nouveauté est que ces documents peuvent être retirés en ligne et traités par voie électronique. En sus des déchets spéciaux, la nouvelle ordonnance règle les mouvement de certains déchets à problèmes produits en grandes quantités, tels que le bois usagé, les vieux pneus, les épaves de voitures et les câbles usagés. Les entreprises éliminant de tels déchets devront désormais bénéficier d’une autorisation du canton où elles sont installées. L’OMD intègre également des dispositions applicables en vertu d’accords internationaux en matière de déchets (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, ainsi que les décisions de l’OCDE sur le contrôle de l’élimination des déchets). L’exportation de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle n’est autorisé que si le pays de destination est membre de l’OCDE, et que la valorisation ou l’élimination prévue à l’étranger est respectueuse de l’environnement. L’OFEFP délivre l’autorisation nécessaire.

nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets

En réponse aux exigences de la commune française de Neuwiller et de Greenpeace, la chimie bâloise et l’Etat français ont signé une convention sur les investigations qui seront réalisées sur les sites pollués. Elle vise à encadrer les actions du Groupement d’intérêt pour la sécurité des décharges de la région de Bâle (GIDRB), constitué d’entreprises chimiques et pharmaceutiques bâloises. En janvier, la commune de Neuwiller a mis en demeure la chimie bâloise d’assainir la décharge sauvage du Roemisloch. Située à 300 mètres de la frontière suisse, les entreprises chimiques bâloises y ont déposé dans les années 50 et 60 entre 800 et 900 tonnes de déchets. La décharge n’est plus exploitée. Une étude, commandée par la commune, révèle la présence de produits toxiques et cancérigènes, qui risquent, en cas de fortes pluies, d’être emmenés par le ruisseau adjacent à la décharge. Pour sa part, Greenpeace a exigé l’assainissement total du site du Letten à Hagenthal-le-Bas (F). Suite à des analyses, l’organisation environnementale a découvert sur le site des produits hautement toxiques, qui menaceraient la nappe phréatique. Se trouvant à 150 mètres de la frontière suisse, la décharge a été utilisée par les entreprises chimies bâloises de 1957 à 1961. Elles y ont déposé 3200 tonnes de déchets chimiques, selon les écologistes. Le GIDRB avait proposé, en 2001, d’éliminer à ses frais les déchets entreposés au Letten, mais faute d’autorisation pour travailler sur le sol français, il n’avait pas pu le faire. La convention règle désormais les relations avec la France et précise que le GIDRB prend à sa charge les coûts des analyses techniques et d’expertise. L’accord concerne aussi le site de la plate-forme TIR à Saint-Louis. L’essentiel des déchets stockés dans cette décharge est constitué par les cendres et mâchefers de l’incinérateur exploité par le canton de Bâle-Ville.

la chimie bâloise et l’Etat français ont signé une convention sur les investigations qui seront réalisées sur les sites pollués

L’Office des eaux et de la protection de la nature (OEPN) du canton du Jura a approuvé le projet d’assainissement de la décharge de Bonfol des huit entreprises chimiques bâloises (BCI). Sa décision est toutefois assortie de 54 demandes de compléments sur le traitement de l’air et la sécurité. Ceux-ci reprennent certains points qui avaient été mis à l’index par le Collectif Bonfol (Pro Natura, WWF, SIB et les Verts français), tels que le traitement de l’air et la sécurité des travailleurs comme de la population. La faisabilité de la construction de la halle métallique posait aussi problème pour l’OEPN. Ce point litigieux a pu être levé, car, entre-temps, le BCI a abandonné cette solution et a cherché un autre type de couverture pour la décharge. Répondant à l’OEPN, le BCI a accepté de donner les compléments, sauf sur deux points d’achoppement : l’implantation de deux piézomètres supplémentaires pour surveiller l’activité souterraine de la décharge, et la nécessité de réaliser une étude d’impact sur l’environnement pour tout ce qui touche au conditionnement des déchets avant que ceux-ci soient chargés sur train et acheminés vers des stations d’incinération étrangères.

Bonfol Deponie sanieren

Examinant l’initiative parlementaire de la CEATE-CE sur l’usine d’incinération des ordures ménagères du canton du Tessin, le Conseil national et le Conseil des Etats ont modifié la loi fédérale sur la protection des eaux. Le projet tessinois Thermoselect de Guibiasco a ainsi reçu son autorisation. Sa construction doit toutefois débuter avant le 1er novembre 2006. Au niveau financier, le Grand Conseil tessinois a libéré la contribution cantonale de 40 millions de francs. Celle-ci se rajoute aux 50 millions libérés par la Confédération.

usine d’incinération des ordures ménagères modifier la loi sur la protection des eaux de manière à permettre le subventionnement du nouveau projet tessinois

Le Conseil national a accepté le projet de loi qu’a rédigé la CEATE-CN suite à l’initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH) sur une répartition de frais causés par les investigations pour l’inscription dans le cadastre des sites pollués. Le Conseil des Etats a suivi la chambre basse, mais a établi des standards moins élevés pour le principe du pollueur-payeur. La révision prévoit ainsi que l’entité à l’origine de la contamination sera tenue de payer, mais pas le propriétaire s’il n’a rien à voir avec la pollution. Ce principe de causalité vaudra pour les frais découlant de l’investigation qui a établit la contamination du site, ainsi que pour ceux de surveillance et d’assainissement.

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Le DETEC a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Il s’agit de définir une zone d’apport pour l’élimination des résidus de broyage automobile (RBA) : de 2006 à 2018, tous les RBA produits en Suisse devront être éliminés dans l’installation spécialisée de Monthey (VS). Chaque année en Suisse, 50 000 à 60 000 tonnes de résidus de broyage non métalliques résultent de la valorisation d’automobiles hors d’usage (2/3) et d’appareils métalliques (1/3). Environ 240 000 véhicules sont retirés annuellement en Suisse de la circulation. Quelque 90 000 sont exportés, réparés à l’étranger et réutilisés. Les 150 000 véhicules restants sont éliminés en Suisse par des entreprises spécialisées. Ces entreprises démontent les éléments réutilisables ou problématiques. Les véhicules passent ensuite dans des installations de broyage pour y être fragmentés. Jusqu’à présent, ces déchets sont livrés à des usines d’incinération en Suisse et à l’étranger. L’installation de Monthey fonctionnera selon une procédure de combustion et de fusion en plusieurs étapes qui permettra de récupérer les métaux présents dans les RBA et de fabriquer des résidus vitrifiés dont le stockage ne posera pas de problème. En outre, l’énergie dégagée par la combustion sera utilisée pour produire de la vapeur remplaçant les 13 000 tonnes annuelles d’huile de chauffage dans l’industrie chimique de Monthey. Cette installation devrait entrer en service fin 2006. Le traitement des véhicules hors d’usage est financé par une contribution à l’élimination, payée par les importateurs sur la base d’accords volontaires.

l’élimination des résidus de broyage automobile

Avec la mise en service de l’usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) de Thoune en mars, la capacité totale d’incinération en Suisse a été augmentée à 3,29 millions de tonnes. Grâce à ces nouvelles dispositions, il a été possible de renoncer complètement à mettre en décharge des déchets combustibles. La Confédération organisera la planification des UIOM de manière à assurer que la Suisse dispose durablement de capacités suffisantes, et que la répartition régionale des usines soit adaptée aux quantités de déchets générés.

l’usine d’incinération des ordures ménagères Thoune

Le Conseil fédéral a adapté les prescriptions concernant l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) afin que ceux-ci puissent être rapporté gratuitement à tous les points de vente à partir de janvier 2005. Leur reprise n’est pas liée à l’achat d’un nouvel appareil. La collecte, le recyclage et l’élimination des déchets électroniques sont financés par une contribution anticipée à l’élimination, payée par le client à l’achat d’un appareil neuf. Il s’agit d’un accord sectoriel librement consenti, dont l’application est assuré par deux organismes privés : la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse et l’Association économique suisse de la bureautique, de l’information, de la télématique et de l’organisation. Les commerçants, fabricants et importateurs qui ne sont pas rattachés à l’un de ces systèmes de financement devront à l’avenir reprendre gratuitement les appareils et les éliminer à leurs propres frais. L’OREA, qui comprend l’électroménager, l’électronique de loisirs et les appareils relevant de la bureautique ainsi que des techniques d’information et de communication, a été élargie à quatre types d’appareils : 1) les luminaires (matériel d’éclairage) 2) les sources lumineuses contenant des substances polluantes (lampes à basse consommation, tubes fluorescents ou lampes à décharge 3) les outils électriques et électroniques (par exemple foreuses, outils de jardinage). Les gros outils industriels fixes ne sont par concernés par l’ordonnance. 4) les équipements de sport et loisirs, ainsi que les jouets (par exemple vélo d’appartement, voitures télécommandées ou consoles de jeux vidéo).

l'élimination des frigos et autres congélateurs a été rendue gratuite

L’OFEFP a constaté que l’essentiel des cantons n’a pas respecté le délai fixé à fin 2003 pour publier leur cadastre des sites pollués. Seul le canton de Zoug l’a fini à temps. L’OFEFP a invité les cantons à publier les cadastres provisoires sur la base des inventaires déjà réalisés, afin de pouvoir assainir les sites déjà répertoriés.

cadastre des sites pollués

La loi sur la protection des eaux stipule que seules peuvent être subventionnées les installations pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 1er novembre 1999. Au Tessin, la construction de l’installation Thermoselect avait été autorisée en septembre 1999, mais le projet a été stoppé en l’an 2000. Le nouveau projet, qui prévoit la construction d’une usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM), ne peut être subventionné selon la loi en vigueur. A la suite d’une intervention de Lombardi (pdc, TI), la CEATE-E a proposé, par le biais d’une initiative parlementaire, de modifier la loi sur la protection des eaux de manière à permettre le subventionnement du nouveau projet tessinois. De l’avis de la commission, le cas particulier du Tessin légitimait une telle démarche : en effet, le projet Thermoselect avait dû être abandonné pour des raisons de technologie qui échappaient à l’influence du canton. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de la CEATE-E. Des raisons tant écologiques qu’économiques justifient la construction d’une UIOM cantonale : il s’agit tout à la fois d’économiser les coûts des transports de déchets et d’éviter la pollution que ces transports provoquent. Jusqu'à présent, les déchets tessinois étaient éliminés en Suisse orientale. Le dossier a ensuite été transmis aux Chambres.

usine d’incinération des ordures ménagères modifier la loi sur la protection des eaux de manière à permettre le subventionnement du nouveau projet tessinois

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée (TEA) pour les piles et accumulateurs, avec effet au 1er janvier 2004. Depuis 2001, la TEA, fixée à 4 francs 80 par kilo, servait à financer les coûts du recyclage des piles. Vu les résultats de l’exercice 2002 et la baisse prévisible des coûts du recyclage, la taxe a pu être réduite d’un tiers à 3 francs 20 par kilo.

taxe d’élimination anticipée (TEA) pour les piles et accumulateurs, réduite d’un tiers à 3 francs 20 par kilo

L'expert mandaté par l'OFEFP a donné un avis de droit sur la question de la prise en charge de l'assainissement de l'ancienne décharge industrielle de Bonfol (JU). La polémique avait trait à la nouvelle législation sur l'aménagement des sites. Celle-ci indiquait que le financement devait être assuré par ceux qui ont produit les déchets, ceux qui les ont entreposés, le propriétaire du site et les autorités qui ont délivré les autorisations. L'avis de droit concluait que le détenteur du site a une responsabilité, mais que celle-ci est généralement faible. L'expert ne répondait toutefois pas à la question de savoir si la commune de Bonfol devait ou non participer. Les huit entreprises chimiques bâloises (BCI-Betrieb), qui ont déposé 114 000 tonnes de déchets hautement toxiques à Bonfol entre 1961 et 1976, ont remis à l'Office des eaux et de la protection de la nature (OEPN) du canton du Jura leur projet d'assainissement de la décharge. Celui-ci prévoit, dans un premier temps, la construction d'une halle de 160 mètres sur 100 et 35 mètres haut. Elle couvrira la moitié du site. L'édifice servira à protéger les déchets de la pluie, à retenir les odeurs et retraiter l'air si les études l'estiment nécessaire. Une fois ce sas réalisé, des pelleteuses excaveront les déchets par secteurs de 625 m2. Ils seront conditionnés, hermétiquement emballés et transportés par rail vers des fours industriels idoines en Europe, car la capacité des installations d'incinération est insuffisante en Suisse. Le début des travaux est agendé en 2008 et durera quatre ans, la remise en état des lieux est prévue pour 2013. Sur la question du paiement de la facture, le BCI a proposé une table ronde, menée par un négociateur. Selon sa lecture de l'ordonnance, il estimait qu'il devait y avoir cofinancement des frais. Ceux-ci sont évalués à 280 millions de francs. L'OEPN a lancé une procédure de consultation. La commune de Bonfol, la Confédération, la Commission d'information de la décharge industrielle de Bonfol, les autorités françaises et les communes voisines pourront donner leur avis jusqu'à fin mars 2004.

Bonfol Deponie sanieren

Le Conseil national avait donné suite en 1999 à l’initiative parlementaire de Baumberger (pdc, ZH) sur une répartition des frais causés par les investigations pour l’inscription dans le cadastre des sites pollués. En 2002, la CEATE-CN avait présenté ses propositions pour une révision de la loi sur la protection de l’environnement. Parmi celles-ci, les cantons pourraient désormais commander d’eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement d’un site pollué. Les dispositions applicables à la répartition des coûts d’assainissement de sites pollués seraient étendues aux coûts d’investigation et de surveillance. La collectivité publique devrait assumer les frais de défaillance si aucun responsable ne pouvait être désigné. En 2003, le Conseil fédéral a déclaré qu’il était en partie d’accord avec ces dispositions.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

Ne tenant pas compte de la pétition de l'association ASURE déposée en 2002 et en se basant sur le principe de précaution, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les substances afin d'interdire l'utilisation des boues d'épuration comme engrais. Elles devront dorénavant être incinérées de manière respectueuse de l'environnement. Pour les surfaces maraîchères et fourragères, l'interdiction des boues d'épuration est entrée en vigueur le 1er mai 2003. Pour toutes les autres surfaces fertilisables, l'interdiction ne s'appliquera qu'à partir de 2006. Ce délai pourra en outre être prolongé par les cantons jusqu'à l'automne 2008 au plus tard. Les très petites stations d'épuration situées dans des régions reculées sont toutefois exclues de l'interdiction: les boues d'épuration qui en proviennent contiennent généralement moins de substances problématiques et l'exigence de transports vers de plus grandes stations d'épuration est jugée disproportionnée. En 2003, 60% des boues d'épuration ont été incinérées comme déchets.

Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les substances afin d'interdire l'utilisation des boues d'épuration comme engrais

Depuis le 1er janvier 2003, l'élimination des frigos et autres congélateurs a été rendue gratuite au niveau suisse. La vignette a été remplacée par une taxe anticipée à l'achat de l'appareil au sein de l'ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Plusieurs cités de l'Union des villes suisses, ainsi que des organisations de consommateurs, s'étaient engagées pour la suppression de cette vignette de 75 francs.

l'élimination des frigos et autres congélateurs a été rendue gratuite