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Le Conseil fédéral a approuvé un amendement à la Convention de Bâle interdisant l’exportation des déchets dangereux vers les pays en voie de développement ou en transition. Comme la Suisse ne les a jamais autorisés, la décision du Conseil fédéral n’a pas de conséquence particulière pour l’industrie et l’artisanat. Toujours dans le cadre de la Convention de Bâle, la Suisse a financé au Maroc en 2001 une conférence continentale sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle pour l’Afrique des stocks de déchets dangereux. Cette conférence a permis l’adoption par tous les ministres africains de l’environnement, en juillet 2002, d’une déclaration portant sur la gestion écologiquement rationnelle des stocks indésirables de déchets dangereux (Déclaration de Rabat). Lors de la 6ème Conférence à Genève, les fabricants de téléphones portables ont signé une déclaration de coopération avec la Convention de Bâle. Les producteurs s’engagent à récupérer et recycler les téléphones portables. La Suisse a profité de ce sommet pour faire une proposition à 1,6 million de francs afin d’accueillir de manière permanente les secrétariats des Convention de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm qui s’occupent tous de déchets.

secrétariats des Convention de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm

En début d'année, l'industrie chimique bâloise (BCI) a rendu public son premier rapport sur l'avancement des travaux d'assainissement de la décharge de Bonfol (JU). L'élément central du rapport était l'évaluation en parallèle des deux procédés d'assainissement potentiels: la variante de l'incinération et de la vitrification. Alors que le canton du Jura et la Confédération avait recommandé l’abandon du procédé de vitrification, la BCI a tenu à poursuivre à titre expérimental la vitrification sur le site de matériaux excavés. Greenpeace a dénoncé, deux ans après avoir lancé l'affaire, l'absence de volonté de la chimie bâloise de faire avancer l'assainissement du site. Durant l'été, la BCI a jeté le trouble en étudiant une nouvelle répartition des coûts d'assainissement estimés à 250 millions. Un article de l'accord cadre signé en 2000 entre la BCI et le canton était interprété différemment par les parties. Le canton estimait que la BCI devait payer l'intégralité, alors que la BCI faisait une lecture nuancée en acceptant de ne payer que pour ce dont elle est juridiquement responsable. L'entreprise Leclanché, l'armée et la commune de Bonfol, en tant que propriétaire du site, étaient visées. Pour prendre de la mesure de la nuance, tant la Confédération que la BCI ont fait plancher des juristes sur la question des responsabilités financières. Les partenaires sont parvenus en fin d'année à une lecture commune du droit, mais l’application demeurait toutefois conflictuelle. La BCI exigeait que le financement de chaque étape fasse l'objet d'un accord particulier, inscrit dans l'accord cadre. Dès janvier 2003, l'Office des eaux et de la protection de la nature sera directement impliqué dans l'assainissement, par l'entremise d'un spécialiste engagé pour assurer le suivi du projet. L'office devra définir quelle surveillance adopter et la préparer en associant les autorités françaises.

Bonfol Deponie sanieren

Sur la base de l’initiative parlementaire de Peter Baumberger (pdc, ZH) et après l’avoir complétée, la CEATE-CN avait mis en consultation en 2001 un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à déterminer qui doit assumer les coûts occasionnés par le traitement des sites contaminés et dans quelle mesure la Confédération peut octroyer des indemnités aux cantons. Il ressortait de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne faisait pratiquement aucun doute. Les instances consultées approuvaient presque unanimement la proposition d’élargir la répartition des coûts inhérents à l’assainissement des sites contaminés afin d’englober l’ensemble du traitement. Elles étaient aussi d’accord pour l’octroi plus large que les seules mesures d’investigation et de surveillance. En revanche, l’idée d’une responsabilité solidaire limitée entre les responsables était rejetée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d’assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s’acquitter. Les autres articles ont suscité des avis contrastés. C’est ainsi que les partis politiques et les associations économiques ont approuvé toutes les autres modifications, tandis que les cantons ont rejeté certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s’opposaient à la proposition obligeant les autorités à trancher dans les cas de prétentions de droit privé entre coresponsables d’un site contaminé. Ils se prononçaient également contre les modifications qui pourraient les exposer à des dépenses ou à des tâches supplémentaires comme l’extension du principe de causalité à l’élimination des matériaux d’excavation pollués. L’initiative Baumberger dans sa version originale était clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et Zurich, tandis que les autres cantons la rejetaient. Ceux-ci ne voulaient pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l’investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués, qui se révèlent par la suite non contaminés.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

Au cours des dernières décennies, environ 40% du matériel issu de l'épuration des eaux – soit quelque 80 000 tonnes de substance sèche par an – a été utilisé comme engrais. Ces quantités ont toutefois eu tendance à diminuer. En effet, des doutes quant aux qualités écologiques des boues d'épuration ont été émis: elles contiennent des nutriments pour les végétaux (phosphore et azote), mais aussi toute une série de polluants et d'agents pathogènes (Les méthodes d'analyse modernes permettent de déceler des traces de polluants organiques persistants dans les boues, par exemple des biphényles polychlorés (PCB), des dioxines et d'autres substances organiques. Il s'agit notamment de résidus de médicaments, de parfums ou d'hormones synthétiques ou naturelles. C'est la raison pour laquelle l'utilisation des boues d'épuration est interdite dans la production BIO.)provenant de l'industrie, de l'artisanat et des ménages, qui finissent dans les stations d'épuration avec les eaux usées. Ces raisons ont incité les offices fédéraux concernés – Office fédéral de l'agriculture, Office vétérinaire fédéral et OFEFP – à reconsidérer la politique des boues d'épuration. L'OFEFP a donc proposé, en accord avec les deux autres offices, une révision de l'ordonnance sur les substances. Il s'agit d'interdire la valorisation des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères à partir du 1er janvier 2003 et d'étendre cette interdiction à tous les types de sols à partir du 1er octobre 2005. Afin d'ancrer ces changements dans la législation, le DETEC a mis en consultation la modification. Les offices fédéraux ne considèrent toutefois pas l'utilisation des boues d'épuration comme une menace grave pour l'environnement. A l'avenir, elles seront incinérées pour un coût d'environ 40 millions de francs. Ces dépenses seront prises en charge par les associations de gestion des eaux usées. En 2002, il était possible d'incinérer 160 000 tonnes de boues d'épuration sèches par an dans des usines spéciales d'incinération des boues, dans des cimenteries ou dans des usines d'incinération des ordures ménagères. Une capacité de 200 000 tonnes est cependant nécessaire. C'est pourquoi une certaine quantité de boues d'épuration devra provisoirement être incinérée à l'étranger. Grâce aux travaux d'extension des installations, la capacité d'incinération des boues d'épuration sera suffisante au plan national aux alentours de 2005. Dans l'intervalle, l'élimination des boues est coordonnée par un groupe de travail dirigé par l'OFEFP, dont font partie les représentants des cantons, des usines d'incinération, des cimenteries et des stations d'épuration d'eaux. Contestant le projet d'interdiction des boues d'épuration, l'Association pour l'utilisation durable des ressources écologiques (ASURE) a adressé au Conseil fédéral une pétition signée par 837 communes, demandant un délai de cinq ans. Le temps ainsi gagné devrait permettre un débat scientifique et politique sur le recyclage des boues.

d'interdire la valorisation des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères

La BCI a communiqué en novembre que les tests effectués ont démontré, que la décharge de Bonfol n’était pas si étanche que ne l’indiquaient les précédents examens, et que la pollution des eaux souterraines de la région s’étendait plus loin que le secteur qu’on savait déjà contaminé. La BCI a immédiatement pris des mesures pour sécuriser le site : on a installé de nouveaux puits de contrôle et commencé à pomper du liquide pour tenter d’empêcher l’expansion de polluants dans les environs de la décharge. Conséquence directe, le canton du Jura et l’OFEFP ont manifesté leur préférence marquée à un assainissement conventionnel, soit une excavation et une incinération des déchets, et demandé que cette variante soit retenue. Dans le même temps, ils ont affirmé leur distance quant à la méthode de vitrification. Pierre Kohler a pris une option définitive en écrivant à la BCI pour demander l’abandon de la variante vitrification. Les raisons sous-jacentes de ce choix étaient avant tout la volonté d’être rapidement débarrassé physiquement de ces déchets. La découverte de la pollution n’a fait qu’exacerber ce sentiment. La BCI a obtempéré en suspendant l’étude sur la vitrification et en optant à contrecœur pour l’excavation et l’incinération.

Bonfol Deponie sanieren

Par voie d’ordonnance, le DETEC a fixé les montants de la taxe d’élimination anticipée (TEA), qui sera prélevée sur les bouteilles de verre. A partir du 1er janvier 2002, les bouteilles en verre d’une contenance entre 0,09 et 0,33 litres sont soumises à une taxe de 2 centimes, celles au-delà de 0,33 et jusqu’à 0,60 l de 4 centimes et au-delà de 0,60 l de 6 centimes. La taxe sera encaissée auprès des fabricants suisses de bouteilles en verre, des importateurs de bouteilles en verre vide et des importateurs de boissons conditionnées dans des bouteilles en verre. Les bouteilles usagées, qui sont réutilisées en Suisse, ne seront pas assujetties une nouvelle fois à la TEA. L’introduction de la TEA n’aura pas d’effet direct sur l’infrastructure établie au fil du temps pour la collecte du verre, ni sur la consigne obligatoire prélevée sur les bouteilles récupérables. A la suite d’une adjudication publique, c’est la nouvelle organisation VETROSWISS, qui a été chargée de percevoir et de gérer la TEA, ainsi que d’affecter ses recettes. D’après le DETEC, celles-ci devraient s’élever en tout à un peu plus de 20 millions de francs par an ; la majeure partie sera reversée aux communes, directement ou par l’intermédiaire des associations de gestion des déchets, tandis que le reste sera affecté à l’information du public et aux travaux administratifs. Les communes bénéficieront ainsi d’une contribution aux coûts de la collecte, du transport et du traitement du verre. Il reste que les montants fixés pour la taxe ne suffisent pas pour l’instant à couvrir entièrement les frais des communes. Les coûts varient suivant la commune et son système de collecte, et tournent autour de 120 francs par tonne en moyenne. La taxe devrait procurer grosso modo une contribution d’un montant de 60 à 70 francs par tonne. La clé de répartition applicable pour les dédommagements, ainsi que les modalités des versements doivent encore être élaborées.

taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles de verre

Comme exigée dans la convention signée entre le canton du Jura et la Basler Chemische Industrie (BCI), la chimie bâloise a présenté à mi-mai, sept mois après sa signature, une étude des variantes d’assainissement pour la décharge industrielle de Bonfol (JU). Sur vingt, quatre voies ont été proposées : deux consistaient à incinérer les déchets soit dans les centres spécialisés en Europe ou soit dans des installations réalisées sur place. Les deux autres étaient soit la vitrification (La vitrification consiste à enfoncer des électrodes dans la décharge, sans soulever son couvercle ni remuer les déchets, et à faire chauffer la matière à une température comprise entre 1400 et 2000 degrés. Les températures élevées transforment les polluants organiques en gaz, qu’il s’agit d’aspirer dans une cloche disposée sur la décharge, puis ces gaz seront emmené dans une usine de retraitement.) de la décharge sans rien excaver, soit la vitrification sur place des éléments excavés dans une installation idoine à réaliser sur place.
Réagissant en juin à l’étude, le Comité stratégique pour le Jura n’a retenu que la variante de l’incinération, consistant en une déconstruction de la décharge, au tri et au conditionnement des différentes fractions physico-chimiques des déchets et au traitement de ces derniers dans des incinérateurs pour déchets spéciaux dans des fours rotatifs en Europe. La commune de Bonfol était également favorable à l’incinération des déchets à l’étranger. Le ministre jurassien de l’environnement Pierre Kohler (pdc) et ses experts considéraient que le site de Bonfol n’était pas adapté à la technique de vitrification. L’humidité, la profondeur et le danger de fissuration des argiles du site ne permettaient pas à leurs yeux d’appliquer cette méthode. Par ailleurs, celle-ci n’avait été pratiquée que sur petite échelle, d’où la crainte jurassienne de devenir un terrain d’essai pour la chimie bâloise. Néanmoins, le Comité stratégique pour le Jura a admis la poursuite de l’étude de la variante vitrification.

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Moyennant 180 millions de francs de rénovation et d’agrandissement, l’usine d’incinération de Linthgebiet (GL) a été réouverte à mi-mai. Le recours aux techniques les plus récentes permet pour la première fois en Suisse de récupérer le zinc contenu dans les eaux usées et de recycler ce métal au profit de l’industrie. Il est également prévu que l’énergie issue du processus d’incinération des déchets serve à la production de courant électrique.

usine d’incinération de Linthgebiet

Alerté par les écologistes de Franche-Comté (F), Pierre Kohler (pdc), président du gouvernement et chef du département cantonal jurassien de l'environnement, a sommé la Basler Chemische Industrie (BCI) – les entreprises de la chimie bâloise (Novartis, Ciba, Clariant, Hoffmann-Roche, Rohner, Säure et Henkel&Cie) – d'assainir définitivement la décharge industrielle de Bonfol (JU). Le canton avait déjà demandé à la chimie bâloise en 1995 et 1998, suite à l'entre en vigueur de l'ordonnance sur les sites contaminés, de nettoyer la décharge. Le ministre jurassien entendait par là appliquer la nouvelle ordonnance fédérale sur les sites contaminés qui prônait le principe du pollueur-payeur. De 1961 à 1976, 114 000 tonnes de déchets toxiques ont été déposés sur les 20 000 m2 de la décharge jurassienne de Bonfol qui jouxte la commune de Pfetterhouse du côté de la frontière française. La majeure partie des déchets provenaient de l'industrie bâloise, mais aussi de l'armée suisse et de l'industrie horlogère. Ils ont ensuite été recouverts d'argile. La densité de la couverture n'étant pas optimale, elle a permis des infiltrations d'eau. A la mi-avril, le groupe de travail mandaté par le canton du Jura a livré ses premiers résultats; le site était pollué et ne répondait plus aux exigences légales. Dans le même temps, la commune de Bonfol, bénéficiaire d'importantes taxes et d'un forfait annuel pour la décharge, a demandé à être associé aux décisions prises. Les militants de Greenpeace se sont aussi manifestés en occupant la décharge afin que les déchets soient débarrassés.
A mi-mai, la BCI a donné son accord formel pour un assainissement total de la décharge chimique, mais elle a refusé d'adhérer au calendrier d'assainissement. Pour elle, l'acceptation de la responsabilité de pollueur-payeur allait de concert avec l'idée de pollueur décideur. Les résultats finaux de l'évaluation du site ont conclu que la décharge était bien polluée et devait être assainie dans les délais les plus brefs. Le Parlement jurassien a voté unanimement une résolution exigeant l'assainissement dans un délai de cinq ans et chargeait la BCI d'entreprendre les travaux nécessaires. Condition du départ de Greenpeace du site, la BCI s'est engagée par un accord avec Greenpeace et le Collectif Bonfol à financer outre l'étude de variantes d'assainissement de la décharge, des analyses complémentaires sur la nature géologique et hydrologique du sous-sol de la décharge. En octobre, le ministre jurassien et la BCI ont signé une convention dans laquelle la chimie bâloise s'engage à assainir d'une "manière complète et définitive" la décharge ajoulote dans les meilleurs délais. La seule concession obtenu par la BCI a été que le canton du Jura supprime l'échéance fixée à six ans. La convention prévoyait une étude neutre analysant et déterminant les variantes d'assainissement, tenant compte d'impératifs techniques, écologiques et de sécurité. Elle devra aussi fixer le délai d'achèvement des travaux. Leur commencement est prévu pour le printemps 2002. Le Jura est l'autorité de surveillance et la BCI s'est engagée à remplir ses obligations à l'égard de la commune de Bonfol. Un accord particulier entre la BCI et cette dernière a été mis en préparation. Le gouvernement et la BCI ont également décidé de préparer un accord de garantie financière à long terme. Le canton voulait se prémunir en cas de disparition de l'une ou l'autre des entreprises responsables de la décharge chimique.

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Confrontée à une grande sous-capacité d'incinération, la Confédération a autorisé une mise en décharge des déchets tessinois et fribourgeois. Les premiers auraient dus envoyer leurs 150 000 tonnes annuelles d'ordures à Zurich, mais devant leur intransigeance et la continuation de mise en décharge au nez et à la barbe de la Confédération, l'OFEFP a régularisé le fait accompli. Concernant les déchets fribourgeois, la Confédération et le canton ont trouvé un accord, moyennant une dérogation à l'Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). La mise en balles des déchets de 153 communes fribourgeoises et leur stockage provisoire à l'usine Sorval de Châtel-Saint-Denis ont été suspendus en août, en contre partie la décharge à ciel ouvert de Sorval a été réouverte. Néanmoins, le canton de Fribourg continuera d'exporter la majorité de ses déchets ménagers à Zurich en attendant la mise en fonctionnement prévue pour août 2001 de l'usine d'incinération de Châtillon.

déchets tessinois et fribourgeois

Sur les 300 000 tonnes d'emballages en verre utilisés chaque année en Suisse, la collecte annuelle s'élève à 280 000 tonnes. Les communes se sont plaints que la charge financière inhérente à la collecte, au transport et au recyclage du verre allait à l'encontre du principe du pollueur-payeur inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement. Le secteur concerné n'ayant pas réussi à établir un système de financement librement consenti pour le recyclage du verre, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles de verre pour boissons afin de soulager les communes des 30 millions de francs de frais annuel de recyclage. Celle-ci a été introduite par une révision de l'Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). L'ordonnance est désormais applicable à toutes les boissons, à l'exception du lait et des produits laitiers. Le montant exact de la taxe que devront payer les fabricants et les importateurs sur les bouteilles de verre sera fixé par le DETEC. L'OFEFP l'estimait de 5 à 7 centimes par bouteilles de 7 décilitres. Cette taxe servira à financer la collecte et le transport du verre destiné à être recyclé, le nettoyage et le tri des bouteilles restées intactes ainsi que le nettoyage et le traitement des tessons de verre. L'OFEFP mandatera une organisation privée pour percevoir la taxe et la redistribuer aux entreprises, subventionnées et chargées par les communes de la collecte et du recyclage.

PVC

Profitant de la révision de l'ordonnance sur les emballages de boissons, le Conseil fédéral a levé l'interdiction des bouteilles en PVC. Décidée dans les années quatre-vingt, cette mesure était justifiée par des raisons écologiques: les bouteilles de PVC (polychlorure de vinyle) dégagent de l'acide chlorhydrique lors de leur incinération et gênaient en outre le recyclage des bouteilles en PET. Grâce aux progrès techniques, les usines d'incinération peuvent actuellement capter ce gaz toxique et le neutraliser. Quant aux installations de tri, elles sont aussi à même de séparer automatiquement les bouteilles en PVC des bouteilles en PET. L'interdiction a été levée sur ces éléments, d'autant que depuis les bouteilles de PVC ont été largement remplacées par celles de PET non polluant. Cependant, les négociants seront désormais tenus de prélever une consigne sur ces bouteilles. Selon les estimations, la consigne devrait permettre de recycler 85% des 300 000 tonnes vendues suite à la levée de l'interdiction et en pratique les usines d'incinération d'ordures ménagères ne s'attendent guère à devoir recycler plus de 50 tonnes par an de bouteilles. Au niveau de la levée en elle-même, il est à constater que le Conseil fédéral est passé outre l'opposition générale exprimée lors de la mise en consultation du projet en 1999. Pour la plupart des milieux consultés, c'était un mauvais signal qui pourrait entraîner un recours accru aux emballages des biens de consommation en PVC, malgré ses dangers (fabrication, transport, incinération).

PVC

L'OEB (Ordonnance sur les emballages pour boissons) a maintenu son exigence que les bouteilles de verre, les canettes en aluminium et les bouteilles en PET soient recyclées de façon performante dans l'ensemble du pays. Elle fixait un taux de recyclage de 75% au moins. Si ce taux n'est pas atteint pour l'une ou l'autre matière, les emballages fabriqués dans cette matière seront soumis à une consigne.

PVC

Pour financer l'assainissement des sites contaminés, le Conseil fédéral a décidé de prélever une taxe sur le stockage définitif des déchets en Suisse et sur leur exportation. Il a fixé au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la taxe. Celle-ci visait à accélérer la réfection d'anciennes décharges ou d'aires industrielles dont la pollution constituait une menace pour la population et l'environnement. Le montant de la taxe atteindra au maximum 20% des coûts de stockage et variera selon le type de décharge. Elle sera de 15 francs par tonne pour les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, de 20 francs par tonne pour les décharges contrôlées bioactives et de 50 francs pour les exportations en vue d'un stockage dans des décharges souterraines. Les décharges contrôlées pour matériaux inertes et déchets de chantier ne seront pas soumises à la taxe, car l'OFEFP considérait que le contrôle serait trop difficile et les frais administratifs disproportionnés. Ainsi la principale critique exprimée par les cantons et les milieux économiques consultés a été prise en compte. Selon l'OFEFP, l'assainissement d'un site contaminé coûte généralement plusieurs centaines de milliers de francs voir jusqu'à 100 millions de francs dans certains cas. Ces frais doivent être pris en charge par le responsable de la pollution. S'il est inconnu ou insolvable, la facture revient au canton. Dans de tels cas et pour l'assainissement de déchets ménagers, la Confédération prend en charge 40% des coûts, soit environ 30 millions de francs par an.

L’assainissement des sites contaminés

Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé au mois de mars le Protocole de Bâle concernant la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux. Ce protocole établit un régime complet de responsabilité pour les transports internationaux de déchets spéciaux. L'exportateur répond du transport jusqu'à ce que les déchets aient été délivrés à l'entreprise d'élimination dans le pays d'importation conformément aux prescriptions. Ensuite, c'est l'éliminateur qui en est responsable. Le Protocole de Bâle complétait la Convention de Bâle sur les déchets spéciaux, conclue en 1989.

Convention de Bâle

A l’occasion du dixième anniversaire de la Convention de Bâle qui réglemente le trafic des déchets dangereux, 115 Etats parties à la Convention, dont la Suisse, ont adopté un nouveau protocole. Ce document concerne la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux. C’est la première fois que des normes de responsabilité civile sont inscrites à l’échelle internationale dans une convention environnementale d’envergure. L’exportateur de déchets spéciaux sera responsable du transport jusqu’à ce qu’ils soient délivrés à l’entreprise d’élimination dans le pays d’importation. De plus, les Etats parties ont fait part de leur volonté de diminuer leurs déchets spéciaux dont la production augmente au niveau mondial. Finalement, relevons que les Etats-Unis n’ont toujours pas signé la Convention, étant pourtant le plus gros producteur de déchets spéciaux.

Convention de Bâle

Le DETEC a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF) contre une décision du Tribunal administratif de Nidwald. Le DETEC avait fait recours auprès du Tribunal administratif du canton contre la décision du gouvernement de Nidwald d’autoriser la décharge de Cholwald à entreposer des ordures ménagères jusqu’à la fin 2002. Le recours a été rejeté par le Tribunal administratif en juin de l’année sous revue. En faisant recours auprès du TF, le DETEC s’est conformé à la décision de l’exécutif (de 1996) d’interdire la mise en décharge des déchets combustibles à partir de l’an 2000. Le gouvernement du canton du Tessin a également souhaité exploiter ses décharges à ciel ouvert jusqu’à la moitié de 2001, malgré l’interdiction fédérale. Il a demandé au conseiller fédéral Leuenberger un statut d’exception afin d’être autorisé à maintenir ses décharges en attendant la construction de l’usine d’incinération prévue. Le Tessin espère que la nouvelle construction sera terminée à la mi-2001, ce qui n’est pas garanti en raison d’éventuelles oppositions. Le gouvernement tessinois a refusé, d’ici là, à exporter ses déchets vers la Suisse alémanique en raison des coûts supplémentaires estimés à 10 millions de francs (selon l’Office pour la protection des eaux du Tessin). En novembre, l’OFEFP a rappelé, dans un communiqué, que toutes les décharges devaient être fermées à la fin 1999, sans exception aucune. Il a également recommandé de stopper les importations de déchets de l’étranger.

un recours auprès du Tribunal fédéral Tessin

Le Conseil national a adopté, sur proposition de sa CEATE, une initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH). Elle vise à compléter la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin que les frais engagés pour les investigations destinées à établir le cadastre des sites pollués ou à radier un site de ce cadastre soient systématiquement à la charge des cantons si le site n'est pas pollué par des déchets menaçant l'équilibre écologique. Toutefois, l'initiative demande, pour alléger la charge financière des cantons, qu’une part des frais engagés pour les investigations soit couverte par la taxe sur le stockage définitif des déchets et sur l'exportation de déchets destinés au stockage définitif (Cette taxe figure dans la LPE. Concernant le projet d’ordonnance). L'ordonnance sur les sites contaminés, entrée en vigueur le 1er octobre 1998, ne réglemente pas la prise en charge des frais d'investigation. Jusqu'ici, les tribunaux ont toujours tranché en faveur de l'Etat, obligeant le propriétaire du site à s'acquitter de ces frais, même en cas de non-contamination. L'auteur de l'initiative juge cette approche inadmissible, car contraire à la présomption d'innocence.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

Un projet de révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons a également été mis en consultation par le DETEC. La collecte et le recyclage du verre coûtent quelque 30 millions de francs annuellement aux communes. En application du principe du pollueur-payeur, le DETEC propose d’inclure une taxe d’élimination dans le prix de vente des bouteilles en verre perdu, comme c’est déjà le cas pour les bouteilles en PET et les canettes en aluminium. En effet, les coûts des matières premières sont si bas que les bénéfices tirés des matériaux recyclés ne couvrent pas les frais de collecte et de recyclage (en moyenne 120 francs par tonne). La taxe devrait se situer entre 4 et 10 centimes pour une bouteille d’un demi-litre ou plus, et entre 2 et 5 centimes pour les bouteilles plus petites. Les recettes seront utilisées exclusivement pour la collecte et le recyclage des bouteilles en verre. Une organisation privée gérera les recettes. En outre, le projet prévoit de lever l’interdiction des bouteilles en PVC. Toutefois, les vendeurs seront invités à reprendre les bouteilles et à les recycler. Une consigne obligatoire est prévue. Les bouteilles en PVC, mêlées à la collecte de PET, suffisaient à compromettre le recyclage de ce dernier; désormais elles pourront en être automatiquement séparées grâce à une nouvelle technique. De plus, les fumées dégagées par la combustion du PVC seront neutralisées dans les stations d’incinération.

PVC

Par la suite, un projet d’ordonnance sur une taxe pour l’assainissement des sites contaminés a été mis en consultation par le DETEC. La Confédération souhaite taxer le stockage définitif des déchets pour faciliter l’assainissement de plus de 3000 sites contaminés. La taxe sera prélevée lors du stockage définitif de déchets en Suisse ou lors de leur exportation en vue d’un stockage définitif à l’étranger. Son montant variera selon le type de décharge, mais ne dépassera pas 20% des coûts de stockage moyens. Les recettes de la taxe, quelque 30 millions de francs par an, seront utilisées pour soutenir financièrement les cantons et les communes lors de l’assainissement des sites pollués. Seront soumis à la taxe les propriétaires de décharges et les exportateurs de déchets. Le projet prévoit de verser des indemnités aux cantons quand le responsable de la pollution ne pourra être identifié ou sera insolvable, ou lorsqu’il s’agira de décharges contenant en majorité des déchets urbains. Ces indemnités couvriront l’assainissement des sites contaminés à raison de 40% des coûts imputables.

L’assainissement des sites contaminés

Le préposé à la surveillance des prix, Werner Marti, a commandé une expertise externe concernant les capacités des usines d’incinération des déchets actuelles et les besoins futurs (de nouvelles usines d’incinération sont prévues au Tessin, à Thoune (BE) et Fribourg). L’entrée en vigueur en 2000 de l’interdiction des décharges à ciel ouvert laisse supposer un besoin plus grand en usines d’incinération. Néanmoins, selon les conclusions de l’expertise, la construction de l’usine de Posieux (FR) suffirait à faire face aux besoins, si toutefois on prolongeait les heures d’exploitation des usines déjà existantes. La construction des usines de Thoune et du Tessin entraînerait des surcapacités causant une hausse des coûts pour les consommateurs. Fin janvier, malgré l’avis du surveillant des prix, les cantons et la Confédération se sont mis d’accord pour maintenir la planification des deux usines d’incinération projetées (Tessin et Thoune). L’OFEFP a estimé que la fermeture définitive des décharges nécessitait de nouvelles constructions, notamment pour prévoir des réserves de capacité si une installation tombait en panne ou si la quantité de déchets à éliminer augmentait.

capacités des usines d’incinération

Le canton du Jura a mis un terme au dossier des boues d'hydroxydes qui étaient entreposées dans les galeries du site de Saint-Ursanne (JU). A la fin de l'année sous revue, la totalité des boues d'hydroxydes ont pu être évacuées vers une mine de sel dans le sud de l'Allemagne. Pour ce faire, le canton a présenté une «solution respectueuse des exigences légales et de protection de l'environnement» qui comprenait l'évacuation définitive des 7'700 tonnes de déchets restant. Le coût des opérations a été estimé par le canton à CHF 4 millions, mais il devrait être entièrement couvert par la mise à disposition des galeries du site pour la mise en décharge des déblais de construction de la Transjurane, payée par la Confédération.

St-Ursanne

La Suisse s'est engagée, vis-à-vis de la Commission européenne, à lever, d'ici à la fin 1999, l'interdiction frappant les bouteilles en PVC. Pour l'UE, cette interdiction représentait une discrimination, notamment pour les producteurs d'eau minérale français. Ainsi, le Conseil fédéral devra modifier l'ordonnance sur les emballages pour boissons. Celle-ci interdit actuellement les emballages en PVC à base de chlore, car ils dégagent de la dioxine lorsqu'ils sont brûlés pour être recyclés. Une consigne sera perçue, à l'instar de celle qui frappe les bouteilles en PET (5 centimes).

PVC

Pour la première fois, l'OCDE a procédé à un examen des performances environnementales de la Suisse. Les experts de l'OCDE ont souligné les avancées importantes de la Suisse dans les domaines de la protection de l'air, de la protection des eaux et de la lutte contre le bruit. Quant à la politique des transports suisse, elle fut qualifiée de modèle pour les autres pays de l'OCDE. La gestion des déchets a été jugée efficace, mais les installations d'incinération devraient encore être complétées. Le rapport recommande davantage de coopération intercantonale pour l'incinération et regrette la forte augmentation, depuis 1992, des déchets spéciaux exportés. Deux points faibles principaux ont été relevés: la forte diminution des espaces naturels et la réduction de la diversité biologique. Les espèces animales et végétales subiraient une pression énorme. La destruction de biotopes se poursuivrait en raison de l'urbanisation, de la modernisation de l'agriculture, de l'extension des réseaux de transport et du tourisme. Parmi les recommandations de l'organisation internationale, la Suisse est incitée à développer une réforme fiscale écologique qui pourrait inclure une augmentation sensible des taxes sur l'essence.

Rapport de l'OCDE sur les performances environnementales de la Suisse