Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a approuvé le crédit-cadre «Environnement mondial» pour les années 2023-2026 tel que prévu par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre 2023-2026 se voit doter d'une augmentation de CHF 50 millions par rapport à la période précédente, dans une volonté «d'asseoir [la] crédibilité [de la Suisse] en tant que partenaire international digne de confiance» et de conserver son siège au sein du Fonds environnemental mondial (FEM) et ainsi garder son influence dans cet organe, comme expliqué par la rapporteuse et le rapporteur de la CEATE-CN, Ursula Schneider Schüttel (ps, FR) et Beat Flach (pvl, AG). Ce crédit-cadre est, en effet, destiné principalement au financement du FEM, bien que le Fonds pour l'ozone et deux autres fonds spécialisés pour le climat obtiennent également des contributions – plus modestes – par ce biais. La CEATE-CN s'est exprimée en faveur de l'augmentation, à l'instar de la CdF-CN également concernée par cet objet. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées dans les deux commissions soit pour augmenter les montants alloués – la Suisse ayant une empreinte climatique conséquente –, soit pour conserver le statu quo – l'état des finances ne permettant pas de dépenses supplémentaires. Aucune des propositions minoritaires n'a finalement été acceptée, la première variante n'étant soutenue que par la gauche et le parti évangélique, tandis que la seconde ne l'a été que par des membres de l'UDC et du PLR. Au final, le projet tel que pensé par le Conseil fédéral a été approuvé par 138 voix contre 53 – provenant toutes du groupe de l'UDC – et 1 abstention.

Beat Flach (glp, AG) reihte sich mit seinem im Juni 2019 eingereichten Postulat zum Thema Plastikreduktion und -recycling ein in eine Reihe von Vorstössen, die sich mit dem Thema der Grünen Wirtschaft auseinandersetzten; insbesondere die Postulate von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD; Po. 18.3196) und von Martina Munz (sp, SH; Po. 18.3496) zielten bereits in eine ähnliche Richtung. Beat Flach forderte in seinem Postulat, dass die Regierung aufzeigt, wie insbesondere in der Land- und der Bauwirtschaft der Gebrauch von Kunststoffen reduziert oder durch Alternativen ersetzt und der Anteil des Plastiks, das recycelt wird, erhöht werden kann. Der Bundesrat zeigte sich bereit, den Vorstoss anzunehmen und zusammen mit den beiden erwähnten Postulaten gemeinsam anzugehen.
Der Vorstoss wurde in der Sommersession 2021 behandelt, nachdem er zuvor von Felix Müri (svp, LU) bekämpft worden war. Im Rat erläuterte Mike Egger (svp, SG), dass der vorliegende Vorstoss obsolet sei, da sich die UREK-NR und insbesondere deren Subkommission im Rahmen der Umsetzung der parlamentarischen Initiative zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft (Pa.Iv. 20.433) bereits eingängig mit diesem Thema beschäftigt habe. Simonetta Sommaruga war der Ansicht, dass es keine grosse Rolle spiele, ob die grosse Kammer diesen Vorstoss nun annehme oder ablehne, die Problematik werde ohnehin im Rahmen der Arbeiten zur erwähnten parlamentarischen Initiative aufgenommen. Anschliessend nahm der Nationalrat das Postulat mit 137 zu 45 Stimmen bei 6 Enthaltungen an.

Mit Annahme der Motion Fluri (fdp, SO) im Jahr 2014 ist eine neue Definition für Siedlungsabfälle in die Technische Verordnung über Abfälle (TVA) aufzunehmen. Da diese nicht deckungsgleich ist mit der in der 2007 überwiesenen Motion Schmid (cvp, AI) verlangten Definition, kann das länger zurückliegende Anliegen Schmids nicht mehr umgesetzt werden, weswegen der Bundesrat die Motion als erfüllt betrachtete und deren Abschreibung beantragte. Im Unterschied zu Nationalrat Fluri (fdp, SO) hatte alt-Ständerat Schmid-Sutter (cvp, AI) verlangt, den gesamten Gewerbekehricht nicht als Siedlungsabfall zu betrachten. Dies hätte dazu geführt, dass die Gemeinden nicht mehr länger für Sammlung und Verwertung dieser Abfälle zuständig gewesen wären. Das Parlament stimmte dem Abschreibungsantrag in der Sommersession 2015 durch Annahme des Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2014 zu.

Die 2013 im Nationalrat angenommene Motion Fluri (fdp, SO), die forderte, dass Gewerbekehricht von kleinen und mittleren Betrieben nach wie vor als Siedlungsabfall gelten und so dem Entsorgungsmonopol des Staates zugrunde liegen soll, gelangte 2014 erneut in den Ständerat. Letzterer hatte das Anliegen 2013 an seine UREK zurückgewiesen, welche zu Beginn des Berichtsjahres Anhörungen mit den betroffenen Kreisen durchführte. Daraufhin beschloss die UREK-SR mit 7 zu 5 Stimmen, das Anliegen des Motionärs zu unterstützen. Ausschlaggebend für diesen Entscheid waren die von Seiten der Gemeinden und Kantone befürchteten finanziellen Einbussen durch wegfallende Abfallgebühren, die eine Liberalisierung der Entsorgung des Gewerbekehrichts mit sich bringen würde. Ferner würde dies auch zu schlechterer Auslastung der Kehrichtverbrennungsanlagen, zu zusätzlichen Transporten - Siedlungs- und Gewerbekehricht müssten separat abgeholt werden - sowie zu verstärktem Administrativ- und Kontrollaufwand durch die Gemeinden führen. Der Ständerat folgte diesem Antrag und überwies die Motion mit 22 zu 15 Stimmen (3 Enthaltungen). Zuerst hatte sich die kleine Kammer noch über einen Ablehnungsantrag einer bürgerlichen Kommissionsminderheit hinwegzusetzen. Diese stiess sich insbesondere am Umstand, dass mit dem Anliegen Fluri eine im Jahr 2007 überwiesene Motion Schmid-Sutter (cvp, AI) nicht mehr umgesetzt werden könne. Diese forderte eine vollständige Liberalisierung der Entsorgung des Gewerbekehrichts und deren geplante Umsetzung war wiederum der Beweggrund für die Einreichung des Anliegens Fluri.

Kurt Fluri (fdp, SO) empörte sich ob der geplanten Umsetzung einer im Jahr 2007 überwiesenen Motion des ehemaligen Ständerats Carlo Schmid-Sutter (cvp, AI), welche die Lockerung des Transport- und Entsorgungsmonopols für Gewerbekehricht forderte. Laut aktuellen Vorschlägen des BAFU sollen nicht nur Abfälle von Grossbetrieben, sondern auch solche von KMU aus dem Entsorgungsmonopol der Gemeinden gelöst werden. Eine vollständige Liberalisierung des Abfallmarktes für Gewerbekehricht erachtete Fluri in seiner Motion in mehrerer Hinsicht als unglücklich und forderte, dass Sammlung und Verwertung von durch KMU verursachtem Gewerbekehricht nach wie vor den Gemeinden zufallen solle. Eine vollständige Liberalisierung des gewerblichen Abfallmarktes würde einerseits zusätzlichen Administrations- und Kontrollaufwand für Gemeinden und andererseits die Möglichkeit zur Entstehung wilder Abfalldeponien bedeuten. Darüber hinaus sei es ökologisch sinnvoll, beim Einsammeln der Siedlungsabfälle den Gewerbekehricht ebenso gleich mitzunehmen. Ansonsten würden Auslastung und Kostendeckungsgrad sinken und fehlende Erträge müssten durch höhere Gebühren bei den Haushalten ausgeglichen werden. Wie der Bundesrat in seiner Antwort zum Geschäft im Mai 2011 erläutert hatte, stünden die Forderungen der Motion Fluri mit der bereits überwiesenen Motion Schmid-Sutter in Konflikt. Um eine effiziente und umweltgerechte Umsetzung des Anliegens Schmid-Sutter zu gewährleisten, habe man sich in mehreren Sitzungen mit den betroffenen Kreisen vorläufig geeinigt, dass Abfälle von sogenannten Mikrobetrieben (Betriebe mit bis zu neun Vollzeitstellen) nach wie vor unter das Entsorgungsmonopol des Staates fallen sollen. Da es sich hierbei um 87% aller Betriebe des Gewerbe-, Industrie- und Dienstleistungssektors handle, seien die Auswirkungen tragbar. Trotz dieser Ausführungen nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession das Geschäft mit 116 zu 58 Stimmen deutlich an. Für Ablehnung setzte sich eine Grossmehrheit der SVP sowie einer Minderheit der CVP/EVP-Fraktion mit vereinzelter Unterstützung aus den Rängen der GLP und der FDP-Liberalen vergeblich ein. Dem zweitberatenden Ständerat lag in der Herbstsession ein Ordnungsantrag Graber (cvp, LU) vor, der die Motion zur Vorprüfung der UREK-SR zuweisen wollte. Dem Antrag zugrunde lagen kurz zuvor bekannt gemachte Positionen der BPUK, des Schweizerischen Städteverbandes, des Schweizerischen Gemeindeverbandes und von verschiedenen Betreibern von Kehrichtverwertungsanlagen, welche durch den ausgehandelten Kompromiss um die Deckung ihrer Fixkosten fürchteten, wobei die Stellungnehmenden laut dem Antragssteller von einer Grössenordnung von CHF 150 Mio. ausgingen. Daraufhin stützte der Ständerat den Antrag Graber mit 23 zu 13 Stimmen, womit das Geschäft an die Kommission zurückgewiesen wurde.