Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé au mois de mars le Protocole de Bâle concernant la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux. Ce protocole établit un régime complet de responsabilité pour les transports internationaux de déchets spéciaux. L'exportateur répond du transport jusqu'à ce que les déchets aient été délivrés à l'entreprise d'élimination dans le pays d'importation conformément aux prescriptions. Ensuite, c'est l'éliminateur qui en est responsable. Le Protocole de Bâle complétait la Convention de Bâle sur les déchets spéciaux, conclue en 1989.
Convention de Bâle- Schlagworte
- Datum
- 10. März 2000
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
- Quellen
-
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- NZZ, 10.3.00.
von Philippe Berclaz
Aktualisiert am 09.06.2016
Aktualisiert am 09.06.2016