Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)
Dossier: Geplante Obsoleszenz und Bestrebungen zur Kreislaufwirtschaft