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Le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la conférence internationale visant à réduire les risques liés aux produits chimiques et aux déchets dangereux. La Suisse plaidera pour que les exportations de plastiques contaminés soient soumises à l'obligation d'annonce, comme les déchets dangereux, en vertu de la convention de Bâle. Cette mesure vise à réduire la pollution des mers par les plastiques, en raison d'une élimination incontrôlée des déchets sur le continent. Elle s'investira également dans la recherche de solutions pratiques en matière de déchets plastiques dans le cadre de partenariats. Pour garantir le respect des conventions de Stockholm et de Rotterdam, elle militera pour l'instauration d'un mécanisme de contrôle. Des nouvelles substances s'inscriront dans ces conventions.

Konferenz über Chemikalien und gefährliche Abfälle

La Suisse a participé à la quatrième Assemblée de l'ONU pour l'environnement, portant sur l'organisation écologique de la production et de la consommation de biens ainsi que sur la lutte contre la pollution par les plastiques et les produits chimiques. La délégation suisse a plaidé pour la préservation des ressources naturelles et pour des mesures contre la pollution plastique des mers et des océans. Elle a exprimé le souhait d'une réglementation internationale dans le domaine des produits chimiques et des déchets. De plus, elle a soumis une résolution pour éclaircir les risques et les opportunités de la géo-ingénierie.

La Suisse participe à la quatrième Assemblée de l’ONU pour l’environnement
Vollversammlung des Umweltprogramms der Vereinten Nationen

La Suisse participera à la troisième Assemblée de l’ONU pour l’environnement (UNEA), placée sous le thème de la lutte globale contre la pollution atmosphérique, aquatique et liée aux déchets. Les Etats membres des Nations Unies dresseront un bilan de l'état de l'environnement, établiront des stratégies pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable des ressources, et décideront des mesures de politique environnementale. La délégation suisse s'engagera à ce que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l'UNEA soient renforcés dans leur fonction de piliers de la gouvernance environnementale internationale. Elle prônera également la nécessité de créer des bases scientifiques afin de lutter contre la pollution marine par les plastiques et les microplastiques. La contribution suisse au PNUE pour la période 2018-2019 s'élèvera à près de 4.4 millions de francs par an.

La Suisse participe à la troisième Assemblée de l’ONU pour l’environnement
Vollversammlung des Umweltprogramms der Vereinten Nationen

La Conférence sur les produits chimiques et déchets dangereux a réuni les représentants de plus de 160 Etats à Genève. Plusieurs directives et de nouveaux projets ont été lancés afin de réduire les risques liés aux produits chimiques et déchets dangereux dans le monde. De nouvelles substances chimiques ont été inscrites dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. La Convention de Bâle sur les mouvements internationaux des déchets dangereux a été modifiée afin de clore le partenariat public-privé sur le traitement et l'élimination des ordinateurs et des accessoires usagés, pour lancer un partenariat sur la gestion des déchets et pour gérer le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants. Finalement, quatre substances chimiques supplémentaires figurent dans la Convention de Rotterdam, notamment utilisées dans les insecticides et les peintures.

Konferenz über Chemikalien und gefährliche Abfälle

En réponse aux exigences de la commune française de Neuwiller et de Greenpeace, la chimie bâloise et l’Etat français ont signé une convention sur les investigations qui seront réalisées sur les sites pollués. Elle vise à encadrer les actions du Groupement d’intérêt pour la sécurité des décharges de la région de Bâle (GIDRB), constitué d’entreprises chimiques et pharmaceutiques bâloises. En janvier, la commune de Neuwiller a mis en demeure la chimie bâloise d’assainir la décharge sauvage du Roemisloch. Située à 300 mètres de la frontière suisse, les entreprises chimiques bâloises y ont déposé dans les années 50 et 60 entre 800 et 900 tonnes de déchets. La décharge n’est plus exploitée. Une étude, commandée par la commune, révèle la présence de produits toxiques et cancérigènes, qui risquent, en cas de fortes pluies, d’être emmenés par le ruisseau adjacent à la décharge. Pour sa part, Greenpeace a exigé l’assainissement total du site du Letten à Hagenthal-le-Bas (F). Suite à des analyses, l’organisation environnementale a découvert sur le site des produits hautement toxiques, qui menaceraient la nappe phréatique. Se trouvant à 150 mètres de la frontière suisse, la décharge a été utilisée par les entreprises chimies bâloises de 1957 à 1961. Elles y ont déposé 3200 tonnes de déchets chimiques, selon les écologistes. Le GIDRB avait proposé, en 2001, d’éliminer à ses frais les déchets entreposés au Letten, mais faute d’autorisation pour travailler sur le sol français, il n’avait pas pu le faire. La convention règle désormais les relations avec la France et précise que le GIDRB prend à sa charge les coûts des analyses techniques et d’expertise. L’accord concerne aussi le site de la plate-forme TIR à Saint-Louis. L’essentiel des déchets stockés dans cette décharge est constitué par les cendres et mâchefers de l’incinérateur exploité par le canton de Bâle-Ville.

la chimie bâloise et l’Etat français ont signé une convention sur les investigations qui seront réalisées sur les sites pollués

Le Conseil fédéral a approuvé un amendement à la Convention de Bâle interdisant l’exportation des déchets dangereux vers les pays en voie de développement ou en transition. Comme la Suisse ne les a jamais autorisés, la décision du Conseil fédéral n’a pas de conséquence particulière pour l’industrie et l’artisanat. Toujours dans le cadre de la Convention de Bâle, la Suisse a financé au Maroc en 2001 une conférence continentale sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle pour l’Afrique des stocks de déchets dangereux. Cette conférence a permis l’adoption par tous les ministres africains de l’environnement, en juillet 2002, d’une déclaration portant sur la gestion écologiquement rationnelle des stocks indésirables de déchets dangereux (Déclaration de Rabat). Lors de la 6ème Conférence à Genève, les fabricants de téléphones portables ont signé une déclaration de coopération avec la Convention de Bâle. Les producteurs s’engagent à récupérer et recycler les téléphones portables. La Suisse a profité de ce sommet pour faire une proposition à 1,6 million de francs afin d’accueillir de manière permanente les secrétariats des Convention de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm qui s’occupent tous de déchets.

secrétariats des Convention de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm

Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé au mois de mars le Protocole de Bâle concernant la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux. Ce protocole établit un régime complet de responsabilité pour les transports internationaux de déchets spéciaux. L'exportateur répond du transport jusqu'à ce que les déchets aient été délivrés à l'entreprise d'élimination dans le pays d'importation conformément aux prescriptions. Ensuite, c'est l'éliminateur qui en est responsable. Le Protocole de Bâle complétait la Convention de Bâle sur les déchets spéciaux, conclue en 1989.

Convention de Bâle

A l’occasion du dixième anniversaire de la Convention de Bâle qui réglemente le trafic des déchets dangereux, 115 Etats parties à la Convention, dont la Suisse, ont adopté un nouveau protocole. Ce document concerne la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux. C’est la première fois que des normes de responsabilité civile sont inscrites à l’échelle internationale dans une convention environnementale d’envergure. L’exportateur de déchets spéciaux sera responsable du transport jusqu’à ce qu’ils soient délivrés à l’entreprise d’élimination dans le pays d’importation. De plus, les Etats parties ont fait part de leur volonté de diminuer leurs déchets spéciaux dont la production augmente au niveau mondial. Finalement, relevons que les Etats-Unis n’ont toujours pas signé la Convention, étant pourtant le plus gros producteur de déchets spéciaux.

Convention de Bâle

A la suite de l'accord à l'amiable passé en 1995 entre les autorités suisses et portugaises, le DFI a transmis au District d'Arnsberg (D) une demande d'importation concernant les quelque 30'000 tonnes de scories d'aluminium que l'entreprise Refonda avait exportées vers le Portugal entre 1987 et 1990. Conformément aux termes de cette notification d'importation, 4'000 à 5'000 tonnes de scories ont alors été acheminées chaque mois par bateau vers la ville de Lünen (D) pour y subir un traitement approprié.

Portugal bittet Schweiz um Rücknahme von 20'000 Tonnen dioxin- und schwermetallhaltiger Salzschlacke

La troisième conférence ministérielle des pays membres de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux s'est tenue en septembre à Genève. A cette occasion, les représentants des 91 Etats signataires - dont la Suisse - ont décidé d'amender la convention afin de donner une force juridiquement contraignante à l'interdiction de toute exportation de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers le tiers-monde sur laquelle ils s'étaient déjà entendus en mars 1994. Si l'interdiction d'exporter les déchets destinés à l'entreposage est immédiatement entrée en vigueur, celle relative aux déchets dangereux destinés au recyclage ne prendra effet qu'à partir de 1998.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux

Les autorités suisses et portugaises ont mis un terme au différend qui les opposait depuis plusieurs années à propos des 30'000 tonnes de scories d'aluminium que l'ex-filiale d'Alusuisse - l'entreprise Refonda S.A - avait exportées au Portugal entre 1987 et 1990. Elles ont en effet signé un accord à l'amiable prévoyant l'exportation des déchets vers l'Allemagne où ces derniers seront traités par une entreprise spécialisée. Les frais engendrés par l'opération, qui s'élèveront à quelque CHF 8 millions, seront assumés à part égale par les gouvernements des deux pays. Côté helvétique, la société Alusuisse s'acquittera d'environ CHF 1.7 million. La signature de cet accord a par ailleurs permis de mettre un terme à la procédure juridique lancée par les autorités fédérales à l'encontre de Refonda S.A.

Portugal bittet Schweiz um Rücknahme von 20'000 Tonnen dioxin- und schwermetallhaltiger Salzschlacke

Pour sortir du conflit qui oppose les autorités portugaises et helvétiques dans l'affaire de l'exportation entre 1987 et 1990 de déchets spéciaux par l'entreprise Refonda, la Suisse a proposé de faire retraiter ces scories dans un pays tiers disposant d'installations adéquates. Le Portugal s'est dit intéressé par cette solution. Une alternative, qui consisterait à traiter sur place les déchets, a également été examinée. Les négociations se sont prolongées, notamment en raison de la question de savoir qui assumerait les coûts de l'opération.

Portugal bittet Schweiz um Rücknahme von 20'000 Tonnen dioxin- und schwermetallhaltiger Salzschlacke

Les pays signataires de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux se sont réunis en mars à Genève. Ils ont notamment accepté une proposition danoise, soutenue par la Suisse, d'étendre le champ du traité par une interdiction complète des exportations de déchets toxiques des pays de l'OCDE vers le tiers-monde. Cette mesure est immédiate pour les déchets destinés à être entreposés dans des décharges et sera totale d'ici le 1er janvier 1998 pour les déchets nécessitant d'être retraités.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux

Zwischen 1987 und 1990 hatte die Zürcher Firma Refonda, Tochtergesellschaft der Alusuisse, mehr als 20'000 Tonnen dioxin- und schwermetallhaltiger Salzschlacke, welche beim Alu-Recycling anfällt, nach Portugal exportiert, wo eine Entsorgungsfirma das Material hätte weiter verarbeiten sollen. Da diese Firma Konkurs anmelden musste und im übrigen zu keiner Zeit in der Lage gewesen war, eine umweltgerechte Entsorgung zu garantieren, forderten die portugiesischen Behörden ab Mitte 1992 die Repatriierung des Materials, was vom Bundesrat abgelehnt wurde. In der Zwischenzeit hatte auch die Firma Refonda ihren Betrieb eingestellt. Im November startete die Umweltschutzorganisation Greenpeace eine medienträchtige Aktion, indem sie per Lastwagen zehn Tonnen des umstrittenen Abfalls in die Schweiz zurücktransportierte. Die portugiesische Regierung liess verlauten, sie werde die Europäische Kommission um Unterstützung angehen. Eine Einigung konnte im Berichtsjahr noch nicht erzielt werden.

Portugal bittet Schweiz um Rücknahme von 20'000 Tonnen dioxin- und schwermetallhaltiger Salzschlacke

Der Bundesrat hat einer Vereinbarung mit Deutschland, welche die gegenseitige Kontrolle des Exports und Imports von Sonderabfällen garantiert, zugestimmt. Das Abkommen drängte sich als Zwischenlösung auf, weil Deutschland die sogenannte «Basler Konvention» aus dem Jahre 1989 noch nicht ratifiziert hat. Die Schweiz wird insbesondere in bezug auf den Export von schwermetallhaltigem Filterstaub aus Kehrichtverbrennungsanlagen, welcher in deutschen stillgelegten Salzbergwerken eingelagert wird, auf das Abkommen angewiesen sein.

Vereinbarung mit Deutschland zur gegenseitige Kontrolle des Exports und Imports von Sonderabfällen

La France a décidé de ne plus accepter sans condition les ordures ménagères étrangères sur son sol, notamment les déchets helvétiques, et a introduit des procédures de contrôle et de notification identiques à celles en vigueur pour les déchets spéciaux. La Suisse, en particulier les cantons de Vaud et du Jura, avait en effet pris l'habitude depuis de nombreuses années d'exporter ses surplus. La nouvelle situation la contraint à assumer elle-même le traitement, ce qui devrait être possible, compte tenu de l'avancement du programme de rénovation des installations d'incinération des ordures ménagères.

La France n'accepte plus les ordures ménagères étrangères sur son sol

Un conflit a éclaté entre la Suisse, la CE et la France concernant les emballages pour boissons. L'ordonnance helvétique à ce sujet prescrit l'interdiction du PVC dès le 1er novembre 1991, interdiction confirmée par le Tribunal fédéral. Or, le PVC constitue l'emballage de prédilection des minéraliers français. Ceux-ci, ainsi que la Commission européenne, ont accusé la Suisse d'avoir mis en place une mesure discriminatoire, douteuse du point de vue environnemental et non eurocompatible, afin de protéger le marché suisse des eaux minérales. La Suisse s'est défendue de toute volonté protectionniste et a affirmé n'agir que dans le but d'une protection accrue de l'environnement.

l'interdiction du PVC

En raison de la ratification par un vingtième Etat, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux est entrée en vigueur le 5 mai. Ce texte, signé en 1989 par 34 pays et la CE, a pour but de permettre aux Etats d'accepter ou de refuser un chargement de déchets, de développer le traitement près du lieu de production, de diminuer et contrôler les mouvements transfrontières et d'assister les pays du Tiers monde en matière d'élimination et de stockage.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux

La troisième réunion tripartite sur l'environnement entre la France, l'Italie et la Suisse a vu l'adoption de déclarations communes sur la circulation et l'élimination des déchets, ainsi que sur le projet de parc international du Mont-Blanc. Dans le premier cas, il fut décidé que chaque pays devait assurer lui-même l'élimination de ses déchets et que les mouvements transfrontières devaient être réduits le plus possible pour se limiter à ceux destinés à des installations de traitement spécialisées. Dans le second cas, un protocole fut élaboré sur la marche à suivre pour la création d'un tel parc, dans le but de protéger cette région alpine.

réunion tripartite sur l'environnement entre la France, l'Italie et la Suisse