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Le Conseil des Etats adopte la motion modifiée par le Conseil national relative au recyclage des appareils électriques et électroniques. Il suit ainsi la recommandation unanime de la CEATE-CE. Le Conseil fédéral doit, maintenant, intégrer les commerçants en ligne et étrangers dans le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques.

Contribution des commerçants en ligne à l'élimination des appareils électriques et électroniques

La CEATE-CE charge le Conseil fédéral d'exécuter le principe «obligation avec possibilité d'exemption» et d'intégrer les commerçants en ligne et étrangers dans le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques. Le principe, élaboré et abandonné par l'OFEV suite à la procédure de consultation d'un projet de révision de l'OREA, oblige les importateurs, les fabricants ou vendeurs d'appareils figurant sur la listes des appareils à reprendre, à verser une taxe d'élimination anticipée s'ils ne participent pas à un système de reprise volontaire.
Le Conseil fédéral n'est pas favorable à son application, en raison de l'opposition exprimée par les exploitants de systèmes de financement reposant sur des contributions volontaires, de la charge administrative induite et des difficultés de mise en œuvre. Il préconise une obligation pleine et entière ou l'instauration d'une taxe d'élimination anticipée obligatoire. S'agissant des commerçants étrangers, le Conseil fédéral ne partage pas l'idée de les obliger à désigner un mandataire en Suisse pour l'acquittement des obligations financières. Cela serait contraire aux engagements du droit commercial international et difficilement applicable. En défenseur du système volontaire, il propose donc de rejeter la motion.
Le Conseil des Etats approuve la motion par 36 voix contre 4 et 1 abstention. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN a décidé par 24 voix contre 0 et 1 abstention de ne pas inscrire un système de financement précis dans le texte de la motion. L'introduction d'une «obligation avec possibilité d'exemption» ne serait pas la meilleure solution. Elle préfère laisser le choix au Conseil fédéral de mettre en place un système, à moindre frais administratifs, intégrant les commerçants en ligne et les importateurs, dont la mise en œuvre serait faite par des acteurs du secteur privé. Le Conseil national adopte la motion dans sa version modifiée.

Contribution des commerçants en ligne à l'élimination des appareils électriques et électroniques

La motion intitulée éviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre, provenant de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), avait réussi à convaincre une majorité écrasante du Conseil national. Celle-ci n'est cependant pas soutenue par sa commission sœur, la CSEC-CE, qui demande à l'unanimité aux sénateurs de la rejeter. Cette motion vise à réduire, supprimer et adapter certaines réglementations en vigueur dans l'industrie agroalimentaire et qui ont pour conséquence une augmentation des chiffres du gaspillage alimentaire. Bien qu'étant consciente de la problématique du gaspillage alimentaire ainsi que des inquiétudes de sa commission sœur, la CSEC-CE estime qu'une réduction de ce phénomène ne pourra ni être atteinte par une dérégulation des règles en vigueur ni par la mise en place de normes plus strictes envers les producteurs, les distributeurs et la gastronomie. De plus, elle estime que les préoccupations émises dans le cadre de cette motion sont déjà prises en compte dans le cadre de l'Agenda 2030, qui demande une réduction de 50% du gaspillage alimentaire d'ici à cette date. La rapporteuse de la commission, Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG), insiste plus spécifiquement sur les dangers sur la santé humaine que pourrait amener une dérégulation des règles en vigueur dans ce secteur (date de péremption, importations d'aliments avec des taux de produits phytosanitaires élevés, etc.). La commission estime que le meilleur moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire reste d'informer au mieux les consommatrices et consommateurs ainsi que de travailler avec l'industrie alimentaire sur les prescriptions concernant les dates de péremption.
Malgré tout, la commission compétente souhaite suivre l'évolution des objectifs de l'Agenda 2030 concernant le gaspillage alimentaire et a lancé un postulat intitulé "Agenda 2030. Bilan intermédiaire" allant dans ce sens.
Le conseiller fédéral Alain Berset est du même avis que la commission concernant la présente motion et précise deux aspects. Premièrement, que l'étiquetage des dates de péremption ne relève pas de la responsabilité de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire (qui demande simplement que ces dates soient présentes), mais de l'industrie alimentaire. Deuxièmement, que pour éviter les épizooties, certaines règles d'hygiène ont été introduites, comme par exemple l'interdiction de nourrir les porcs avec des déchets alimentaires; des règles qui font sens selon le Conseil fédéral, d'autant plus que cela pourrait mettre en danger l'exportation de fromage et de viande.
Le conseiller fédéral Berset ajoute néanmoins que l'exécutif, conscient du problème, a mis en place certaines mesures, dans le cadre de l'Agenda 2030, ainsi que dans le cadre du plan d'action Economie verte et demande donc aux sénateurs de suivre leur commission.
Sans prise de parole au Conseil d'Etat en faveur de la motion, celle-ci est rejetée.

Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre

Lors de la session d'automne, la motion pour une utilisation judicieuse de la biomasse a été adoptée par le Conseil des Etats, comme le souhaitait la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE). Celle-ci soutenait, par cinq voix contre quatre, la position du Conseil fédéral de mettre au premier plan la préservation du cycle des matières et donc de restreindre les conditions d'autorisation de la combustion de la biomasse. Le Conseil fédéral prendra donc les mesures requises et présentera au Parlement les modifications législatives nécessaires pour assurer une utilisation judicieuse de la biomasse.

Sachgerechte Verwendung von Biomasse (Mo. 16.3710)

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion visant à éviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre. Celle-ci – lancée par le directeur de l'USAM et conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (fdp/prl, ZH) – s'appuie sur une étude délivrée à la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) sur les déchets organiques issus de l'industrie agroalimentaire. Cette étude montre que sur les 2,3 millions de tonnes de denrées alimentaires gaspillées en Suisse (soit un tiers des denrées destinées à la consommation en Suisse), 350'000 tonnes pourraient être évitées. La rapporteuse francophone de la commission dépositaire de la motion, Isabelle Chevalley (glp/pvl, VD), estime que ces pertes pourraient, par le biais de changements législatifs, être évitées. La commission souhaite ainsi que des simplifications, réductions et suppressions des réglementations en vigueur soient mises en place afin de faire un pas vers une réduction du gaspillage. La conseillère nationale rappelle que le Conseil fédéral, dans son rapport relatif à la mise en place d'une économie verte, nomme ce point-là comme étant important, sans oublier que la réduction de 50% du gaspillage alimentaire d'ici à 2030 est l'un des objectifs de l'agenda 2030 des Nations Unies, adopté par la Confédération.
Il s'agirait donc de passer en revue l'ensemble des ordonnances, directives et lois pouvant impacter le gaspillage alimentaire. Plus spécifiquement, deux exemples sont pointés du doigt: premièrement, la date de péremption qu'il s'agirait de repenser afin d'indiquer différemment aux consommateurs et consommatrices jusqu'à quand ils peuvent manger leurs produits et deuxièmement l'interdiction, suite à la crise de la vache folle dans les années 1990, de la revalorisation des restes de nourriture en aliments pour animaux (les restes des restaurants utilisés comme nourriture pour les cochons étant l'exemple le plus courant).
Concernant le premier point, le conseiller fédéral Alain Berset a tenu à rappeler que, ni le Conseil fédéral, ni l'Administration fédérale ne sont en charge de réguler les dates de péremption sur les produits. Une ordonnance allant dans ce sens existait bel et bien, mais celle-ci a été supprimée il y a une dizaine d'années. L'industrie est en charge d'indiquer ces dates. De plus, le Conseil fédéral estime que la motion n'est que peu claire, fournissant trop peu d'exemples et erronée. En effet, selon Alain Berset, cette motion risquerait d'amener plus de législation qu'elle n'en supprimerait, prenant l'exemple des dates de péremption sur les yoghourts (qui n'a aujourd'hui plus de législation).
Contre l'avis du Conseil fédéral qui appelait à rejeter cette motion pour les raisons évoquées en amont, le Conseil national l'adopte par 161 voix contre 14 et 10 abstentions. Celle-ci devrait être traitée par la chambre haute lors de la session d'hiver 2017.

Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre

Im Dezember 2016 äusserte sich der Nationalrat positiv zur sachgerechten Verwendung von Biomasse. Das in Form einer Motion Semadeni (sp, GR) vorliegende Anliegen forderte, dass biogene Abfälle vergärt oder stofflich verwertet werden sollten, bevor sie dem Nährstoffkreislauf endgültig entzogen und verbrannt würden. Eine Verbrennung wäre nur noch erlaubt, wenn sich die Verwertung oder Vergärung als nicht sachgerecht oder nicht möglich herausstellen würde. Damit geht das Anliegen im Bereich der Nahrungsmittelabfälle weniger weit als die bereits überwiesene parlamentarische Initiative Chevalley (glp, VD), die ein komplettes Verbrennungsverbot fordert, jedoch etwas weiter als eine 2014 überwiesene Motion Lustenberger (cvp, LU), die ebenfalls die sachgerechte Verwendung von Biomasse-Reststoffe fördern wollte. Der Nationalrat stimmte dem Anliegen der Bündner Sozialdemokratin auf Antrag des Bundesrates stillschweigend zu. Das Geschäft gelangt nun an den Zweitrat.

Sachgerechte Verwendung von Biomasse (Mo. 16.3710)

Im Jahr 2016 lehnte das Parlament zwei Vorstösse ab, die verstärkte Massnahmen zur Verringerung von Lebensmittelverlusten, dem sog. Food Waste, forderten. Ein Postulat Trede (gp, BE), das den Bundesrat zur Prüfung von zusätzlichen Massnahmen aufforderte – darunter beispielsweise eine realistischere Kalkulation von Haltbarkeitsdaten oder die Sensibilisierung im Schul- und Berufsbildungsunterricht – wurde in der Frühjahrssession vom Nationalrat abgelehnt (Po. 14.3603). Dabei folgte die grosse Kammer dem Antrag des Bundesrates, der in seiner Stellungnahme ausführte, dass mit dem im März 2013 verabschiedeten Aktionsplan Grüne Wirtschaft bereits etliche Massnahmen angedacht worden seien, die dem Postulat Rechnung tragen würden. So soll mit dem Nationalen Forschungsprogramm "Gesunde Ernährung und nachhaltige Lebensmittelproduktion" (NFP 69) die Grundlagenforschung in diesem Bereich gestärkt werden. Darüber hinaus hätten die Bundesbehörden einen breiten Stakeholderdialog lanciert, dessen Ziel es auch sei, konkrete Lösungsvorschläge betreffend die Datierung von Lebensmitteln und die Information und Sensibilisierung der Bevölkerung zu präsentieren. Auch international sei man tätig, indem man die Erarbeitung eines UNO-Programms zu nachhaltigen Agrar- und Ernährungssystemen unterstütze. Im Rat nahm Maya Graf (gp, BL), die den Vorstoss nach Ausscheiden ihrer Parteikollegin übernommen hatte, die jüngsten Aktivitäten des Bundes positiv zur Kenntnis, wollte durch die Annahme des Postulats jedoch einen Bericht erarbeiten lassen, der ein Zwischenfazit zieht und neu entstandene Handlungslücken aufzeigt. Neben der Ratslinken fand der Vorstoss lediglich innerhalb der GLP- und BDP-Fraktion grossmehrheitliche bis vollständige Unterstützung, was mit den vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion nicht zu einer Mehrheit reichte. Besser erging es vorerst einer Motion Hausammann (svp, TG), die den Bundesrat dazu aufforderte, Massnahmen zu treffen, damit der Food Waste in der Schweiz bis 2020 um mindestens 30% verringert werden kann. Dieses von bürgerlicher Seite lancierte Anliegen eines Bauernvertreters verschaffte sich im Nationalrat über die befürwortenden Stimmen des Postulats Trede hinaus die vollständige Unterstützung der CVP/EVP-Fraktion sowie jeweils ein gutes Fünftel der Stimmen aus der SVP- und FDP-Fraktion, womit der Vorstoss im Erstrat mit komfortablem Mehr angenommen werden konnte. Die Motion scheiterte hingegen im zweitberatenden Ständerat, der das Anliegen lediglich mit 16 zu 22 Stimmen bei 1 Enthaltung befürwortete.

Vorstösse zur Reduktion von Lebensmittelverlusten abgelehnt

Mit Annahme der Motion Fluri (fdp, SO) im Jahr 2014 ist eine neue Definition für Siedlungsabfälle in die Technische Verordnung über Abfälle (TVA) aufzunehmen. Da diese nicht deckungsgleich ist mit der in der 2007 überwiesenen Motion Schmid (cvp, AI) verlangten Definition, kann das länger zurückliegende Anliegen Schmids nicht mehr umgesetzt werden, weswegen der Bundesrat die Motion als erfüllt betrachtete und deren Abschreibung beantragte. Im Unterschied zu Nationalrat Fluri (fdp, SO) hatte alt-Ständerat Schmid-Sutter (cvp, AI) verlangt, den gesamten Gewerbekehricht nicht als Siedlungsabfall zu betrachten. Dies hätte dazu geführt, dass die Gemeinden nicht mehr länger für Sammlung und Verwertung dieser Abfälle zuständig gewesen wären. Das Parlament stimmte dem Abschreibungsantrag in der Sommersession 2015 durch Annahme des Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2014 zu.

Staats- resp. Gemeindemonopols beim Transport und der Entsorgung von nichtspezifischem Gewerbekehricht

Der Nationalrat lehnte in der Frühjahrssession 2015 mit bürgerlicher Mehrheit und dem Bundesrat folgend eine Motion Semadeni (sp, GR) ab, die eine Erhöhung der Verwertungsquote von PET und anderen Recycling-Materialien auf je mindestens 90 Prozent gefordert hätte. Die Bündner Nationalrätin hatte sich in ihrem Vorstoss auf Zahlen des BAFU aus dem Jahr 2011 berufen, die für PET eine im Vergleich zu Glas und Aluminium um mindestens 10 Prozentpunkte tiefere Verwertungsquote von insgesamt 81% festmachten. Dies sei aufgrund der hohen Menge an sich im Umlauf befindendem PET-Material bedenklich; insgesamt 8772 Tonnen seien 2011 nicht wieder verwertet worden. Sofern kein besseres, freiwilliges Recycling von PET erzielt werden könne, sollte darüber nachgedacht werden, ein Pfandsystem einzuführen. An diesem letzteren Punkt der Forderung hatte sich der Bundesrat gestossen, weswegen er dem Nationalrat die Ablehnung des Anliegens beantragte. Eine Pfandlösung weise kein gutes Kosten-Nutzen-Verhältnis auf und würde ferner über 30'000 PET-Sammelstellen überflüssig machen.

Keine höhere Verwertungsquote für PET-Flaschen (Mo. 13.3225)

Im Sinne der Nachhaltigkeit empfahl auch die vorberatende ständerätliche Kommission ihrem Rat die Annahme einer Motion Reimann (spv, AG), wonach nichtparlamentsbedingte periodische Druckerzeugnisse den Parlamentsmitgliedern nur noch auf expliziten Wunsch und nicht mehr länger ungefragt in Papierform zugestellt werden sollen. Das im Vorjahr vom Nationalrat befürwortete und ebenfalls durch den Bundesrat und die Bundeskanzlerin gestützte Anliegen wurde in der Frühjahrssession 2015 von Ständerat überwiesen.

Papierflut einzudämmen

Die Papierflut einzudämmen setzte sich eine im Berichtsjahr eingereichte Motion Reimann (svp, AG) zum Ziel. Die Parlamentsmitglieder sollen vor die Wahl gestellt werden, ob sie von den Verwaltungsstellen zugestellte und nicht mit der Parlamentsarbeit in Zusammenhang stehende Dokumente weiterhin auf dem Postweg oder neu auf elektronischem Weg erhalten, oder ob sie gar auf die Zustellung solcher Dokumente verzichten wollen. Der Bundesrat beantragte die Motion zur Annahme und der Nationalrat folgte ihm als Erstrat stillschweigend.

Papierflut einzudämmen

Nachdem der Nationalrat der Motion Geissbühler (svp, BE) zur Bekämpfung des Litterings bereits zugestimmt hatte, empfahl die UREK-SR ihrem Rat das Anliegen zur Ablehnung. Auch für die ständerätliche Kommission stelle Littering ein Problem dar, das bekämpft werden müsse. Die UREK-SR vertrat jedoch die Ansicht, dass hierfür primär die Kantone und Gemeinden zuständig seien. Dass der Bund eine Task-Force bilden würde, um eine landesweite Kampagne gegen Littering zu starten, würde erstens nicht-vernachlässigbare personelle und finanzielle Kosten nach sich ziehen sowie ferner auch bereits bestehende Massnahmen unnötig konkurrenzieren. Der Ständerat folgte dieser Argumentation und beerdigte das Geschäft in der Sommersession 2014.

Bekämpfung des Litterings

Die 2013 im Nationalrat angenommene Motion Fluri (fdp, SO), die forderte, dass Gewerbekehricht von kleinen und mittleren Betrieben nach wie vor als Siedlungsabfall gelten und so dem Entsorgungsmonopol des Staates zugrunde liegen soll, gelangte 2014 erneut in den Ständerat. Letzterer hatte das Anliegen 2013 an seine UREK zurückgewiesen, welche zu Beginn des Berichtsjahres Anhörungen mit den betroffenen Kreisen durchführte. Daraufhin beschloss die UREK-SR mit 7 zu 5 Stimmen, das Anliegen des Motionärs zu unterstützen. Ausschlaggebend für diesen Entscheid waren die von Seiten der Gemeinden und Kantone befürchteten finanziellen Einbussen durch wegfallende Abfallgebühren, die eine Liberalisierung der Entsorgung des Gewerbekehrichts mit sich bringen würde. Ferner würde dies auch zu schlechterer Auslastung der Kehrichtverbrennungsanlagen, zu zusätzlichen Transporten - Siedlungs- und Gewerbekehricht müssten separat abgeholt werden - sowie zu verstärktem Administrativ- und Kontrollaufwand durch die Gemeinden führen. Der Ständerat folgte diesem Antrag und überwies die Motion mit 22 zu 15 Stimmen (3 Enthaltungen). Zuerst hatte sich die kleine Kammer noch über einen Ablehnungsantrag einer bürgerlichen Kommissionsminderheit hinwegzusetzen. Diese stiess sich insbesondere am Umstand, dass mit dem Anliegen Fluri eine im Jahr 2007 überwiesene Motion Schmid-Sutter (cvp, AI) nicht mehr umgesetzt werden könne. Diese forderte eine vollständige Liberalisierung der Entsorgung des Gewerbekehrichts und deren geplante Umsetzung war wiederum der Beweggrund für die Einreichung des Anliegens Fluri.

vollständige Liberalisierung des Abfallmarktes für Gewerbekehricht

Auch 2014 gab eine 2012 überwiesene Motion de Buman (cvp, FR) zu reden, die ein Verbot der Abgabe von Wegwerf-Plastiksäcken an den Ladenkassen fordert. Im November wurde bekannt, wie sich das BAFU die Umsetzung der Motion vorstellt. Der Vorschlag, den das Bundesamt zu diesem Zeitpunkt den Ansprechpartnern vorlegte, beinhaltete nicht nur ein Verbot von Einweg-Plastiksäcken, sondern auch die Pflicht zur Erhebung einer Gebühr auf Mehrweg-Taschen jeglichen Materials, und das an allen Kassen des Schweizer Detailhandels. Bereits im Berichtsjahr regte sich Widerstand gegen den Vorschlag, der noch weiter gehe als das Anliegen des Motionärs, und das sowohl bei Konsumentenorganisationen wie auch bei den kleineren und mittleren Detailhändlern. Die grösseren Detaillisten wollten sich zu gegebenem Zeitpunkt gegenüber den Medien noch nicht zur Frage äussern. Die Suche nach einer tragbaren Lösung zur Umsetzung der Motion war Ende 2014 noch in vollem Gange.

Verbot der Abgabe von Wegwerf-Plastiksäcken

Eine Motion Geissbühler (svp, BE) forderte die Bekämpfung des Litterings durch die Gründung einer Task-Force aus dem bestehenden runden Tisch „Massnahmen gegen Littering“. Die Aktivitäten dieser Task-Force sollen in eine bundesweite Kampagne zur Vermeidung des absichtlichen Liegenlassens von Abfällen münden, die in erster Linie auf Prävention und Sensibilisierung statt auf Symptombekämpfung setzt. Die Motionärin verwies dabei auf eine 2011 vom Bundesamt für Umwelt (BAFU) veröffentlichte Studie, welche die jährlich durch Littering anfallenden Reinigungskosten auf CHF 200 Mio. beziffert. Angesichts bereits laufender Bestrebungen – neben dem runden Tisch verwies die Regierung insbesondere auf die teilweise in Zusammenarbeit mit dem BAFU durchgeführten Aktivitäten der Interessengemeinschaft für eine saubere Umwelt (IGSU) – sowie der übermässig auf Ballungszentren verteilten Abfallproblematik hatte der Bundesrat 2011 in seiner Antwort auf die Motion die Ansicht vertreten, eine bundesweite Kampagne sei nicht zielführend, und die Ablehnung des Vorstosses beantragt. Die grosse Kammer entschied in der Herbstsession 2013 allerdings anders und nahm die Motion mit 105 zu 60 Stimmen und 27 Enthaltungen an. SP, Grüne, BDP und GLP befürworteten das Geschäft beinahe geschlossen, wenn im Falle der SP auch mit über 10 Enthaltungen. CVP, FDP und SVP stellten sich jeweils mit relativ knappen Mehrheiten gegen Annahme des Geschäfts. Der Ständerat befand im Berichtsjahr noch nicht über das Anliegen.

Bekämpfung des Litterings

Kurt Fluri (fdp, SO) empörte sich ob der geplanten Umsetzung einer im Jahr 2007 überwiesenen Motion des ehemaligen Ständerats Carlo Schmid-Sutter (cvp, AI), welche die Lockerung des Transport- und Entsorgungsmonopols für Gewerbekehricht forderte. Laut aktuellen Vorschlägen des BAFU sollen nicht nur Abfälle von Grossbetrieben, sondern auch solche von KMU aus dem Entsorgungsmonopol der Gemeinden gelöst werden. Eine vollständige Liberalisierung des Abfallmarktes für Gewerbekehricht erachtete Fluri in seiner Motion in mehrerer Hinsicht als unglücklich und forderte, dass Sammlung und Verwertung von durch KMU verursachtem Gewerbekehricht nach wie vor den Gemeinden zufallen solle. Eine vollständige Liberalisierung des gewerblichen Abfallmarktes würde einerseits zusätzlichen Administrations- und Kontrollaufwand für Gemeinden und andererseits die Möglichkeit zur Entstehung wilder Abfalldeponien bedeuten. Darüber hinaus sei es ökologisch sinnvoll, beim Einsammeln der Siedlungsabfälle den Gewerbekehricht ebenso gleich mitzunehmen. Ansonsten würden Auslastung und Kostendeckungsgrad sinken und fehlende Erträge müssten durch höhere Gebühren bei den Haushalten ausgeglichen werden. Wie der Bundesrat in seiner Antwort zum Geschäft im Mai 2011 erläutert hatte, stünden die Forderungen der Motion Fluri mit der bereits überwiesenen Motion Schmid-Sutter in Konflikt. Um eine effiziente und umweltgerechte Umsetzung des Anliegens Schmid-Sutter zu gewährleisten, habe man sich in mehreren Sitzungen mit den betroffenen Kreisen vorläufig geeinigt, dass Abfälle von sogenannten Mikrobetrieben (Betriebe mit bis zu neun Vollzeitstellen) nach wie vor unter das Entsorgungsmonopol des Staates fallen sollen. Da es sich hierbei um 87% aller Betriebe des Gewerbe-, Industrie- und Dienstleistungssektors handle, seien die Auswirkungen tragbar. Trotz dieser Ausführungen nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession das Geschäft mit 116 zu 58 Stimmen deutlich an. Für Ablehnung setzte sich eine Grossmehrheit der SVP sowie einer Minderheit der CVP/EVP-Fraktion mit vereinzelter Unterstützung aus den Rängen der GLP und der FDP-Liberalen vergeblich ein. Dem zweitberatenden Ständerat lag in der Herbstsession ein Ordnungsantrag Graber (cvp, LU) vor, der die Motion zur Vorprüfung der UREK-SR zuweisen wollte. Dem Antrag zugrunde lagen kurz zuvor bekannt gemachte Positionen der BPUK, des Schweizerischen Städteverbandes, des Schweizerischen Gemeindeverbandes und von verschiedenen Betreibern von Kehrichtverwertungsanlagen, welche durch den ausgehandelten Kompromiss um die Deckung ihrer Fixkosten fürchteten, wobei die Stellungnehmenden laut dem Antragssteller von einer Grössenordnung von CHF 150 Mio. ausgingen. Daraufhin stützte der Ständerat den Antrag Graber mit 23 zu 13 Stimmen, womit das Geschäft an die Kommission zurückgewiesen wurde.

vollständige Liberalisierung des Abfallmarktes für Gewerbekehricht

Im Berichtjahr überwiesen beide Räte eine Motion de Buman (cvp, FR), welche ein breitflächiges Verbot der Abgabe von Wegwerf-Plastiksäcken an den Ladenkassen fordert. In seiner Begründung bezog sich der Motionär auf eine entsprechende am G8-Gipfel geäusserte Forderung von Japan, China und Südkorea. Wie bereits die abgeschriebene Motion de Buman (cvp, FR) aus dem Jahre 2008 hatte der Bundesrat auch diese Motion im 2010 mangels Alternativen mit besserer Ökobilanz und aufgrund fehlender Verhältnismässigkeit zur Ablehnung empfohlen. Zu Letzterem führte die Regierung aus, dass der jährliche Verbrauch von 3000 t Plastiksäcken in der Schweiz nur gerade knapp ein halbes Prozent der in der Eidgenossenschaft pro Jahr produzierten Kunststoffprodukte betrage. Darüber hinaus hätte sich der Appell des G8-Gipfels vorderhand an Schwellen- und Entwicklungsländer gerichtet, welche im Gegensatz zur Schweiz und anderen Industrieländern noch nicht über eine funktionierende Abfallentsorgung verfügen würden, die im eidgenössischen Fall sogar die energetische Verwertung der Abfälle beinhalte. Der Nationalrat stellte sich in seiner Sitzung hingegen diskussionslos hinter den Motionär und beschloss mit 110 zu 73 Stimmen die Annahme des Anliegens. Gegen ein Verbot stemmten sich beinahe geschlossen die Fraktionen der BDP und FDP sowie eine Grossmehrheit der SVP. Die Mehrheit der UVEK-SR folgte der Argumentation des Bundesrates und empfahl dem Ständerat die Ablehnung der Motion. Mit einem äusserst knappen Entscheid von 18 zu 17 Stimmen schloss sich der Ständerat im Folgenden jedoch einer parteiübergreifenden Kommissionsminderheit an, die auf Annahme der Motion plädierte. Die Minderheit argumentierte, dass ein entsprechendes Verbot das Umweltbewusstsein der Konsumenten massgeblich fördern könne, und dass die Übernahme einer Vorreiterrolle den Staaten mit problematischen Verhältnissen als gutes Beispiel vorangehen würde. In seiner Rede fügte der Kommissionssprecher der Minderheit, Raphael Comte (fdp, NE), Frankreich, das seit 2010 über ein entsprechendes Verbot verfügt, als lobenswertes Beispiel an. Als Alternative hatte sich im Nachbarland der Einsatz von widerstandsfähigen Plastiktüten aus Polypropylen durchgesetzt, die sich laut Aussage des Motionärs de Buman (cvp, FR) rund 20-mal wiederverwenden liessen.

Verbot der Abgabe von Wegwerf-Plastiksäcken

À la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a adopté tacitement la motion Baumann (udc, TG) visant à préciser l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) de sorte à autoriser la prise en charge définitive des déchets spéciaux par les entreprises de valorisation sur le site de l’entreprise remettante.

Motion demande changement de l'ordonnance sur les mouvements de déchets
Änderung der Verordnung über den Verkehr mit Abfällen

Le Conseil national a adopté tacitement une motion Baumann (udc, TG) visant à autoriser le contrôle des déchets spéciaux par l’entreprise d’élimination sur le site de l’entreprise remettante lorsque les conditions de sécurité le permettent. Favorable à cet assouplissement des dispositions de l’OMoD, le Conseil fédéral a toutefois relevé qu’il ne peut s’appliquer qu’aux mouvements sur le territoire national, dans la mesure où les réglementations internationales excluent formellement ce type de contrôles.

Motion demande changement de l'ordonnance sur les mouvements de déchets
Änderung der Verordnung über den Verkehr mit Abfällen

Eine Motion von Fetz (sp, BS), die eine schweizerische Gesamtstrategie gegen Littering sowie die Einführung eines Pfandes zur Förderung der Rückgabe von kleinen Pet-Getränkeflaschen verlangte, wurde verworfen. Eine Mehrheit des Ständerates war der Ansicht, Massnahmen gegen das unordentliche Wegwerfen von Abfällen sei Sache der Kantone und Gemeinden.

Gesamtstrategie gegen Littering

Der Nationalrat überwies im Berichtsjahr eine Motion von Schmid-Sutter (cvp, AI), welche den Bundesrat beauftragt, das Staatsmonopol bei der Entsorgung von Gewerbekehricht abzuschaffen. Die Ratsmehrheit war der Meinung, das bisherige Monopol durch die gemeindeeigene Müllabfuhr bewähre sich zwar für Siedlungsabfälle, sei aber bei Betriebsabfällen nicht zweckmässig. Die kleine Kammer hatte die Motion bereits 2006 gutgeheissen.

Staats- resp. Gemeindemonopols beim Transport und der Entsorgung von nichtspezifischem Gewerbekehricht

Diskussionslos überwies der Ständerat eine Motion Schmid (cvp, AI), welche die Aufhebung des herrschenden Staats- resp. Gemeindemonopols beim Transport und der Entsorgung von nichtspezifischem Gewerbekehricht verlangt. Diesbezügliche Abfälle aus Industrie-, Gewerbe-, Dienstleistungs- und Verwaltungsbetrieben sollen nicht als Siedlungsabfälle gelten, solange und soweit sie im Betrieb sortenrein bereitgestellt werden.

Staats- resp. Gemeindemonopols beim Transport und der Entsorgung von nichtspezifischem Gewerbekehricht

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Maspoli (Lega, TI) demandant que le Conseil fédéral encourage le développement de technologies d'élimination des déchets ne créant pas de résidus à entreposer ainsi qu'un minimum de substances toxiques.

développement de technologies d'élimination des déchets