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Quatre ordonnances dans le domaine environnemental ont subi des modifications et ont reçu l'approbation du Conseil fédéral. Suite à la modification de l'ordonnance sur les déchets (OLED), les cendres de grille et de foyer, et les cendres des filtres et les cendres volantes issues du traitement thermique du bois de chauffage pourront être déposées dans les décharges prévues pour les résidus d'incinération et pour les déchets contenant des substances organiques. S'agissant de la modification de l'ordonnance sur le CO2, le calcul des réductions d'émission liées à des projets de réseaux de chauffage à distance et au gaz de décharge devra se baser sur des méthodes standardisées. Certaines dispositions pour les projets de compensation menés en Suisse sont maintenant contraignantes. Pour la prévention des accidents majeurs, l'obligation de coordination, prévue dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), est étendue aux zones à bâtir existantes. Finalement, la disposition concernant la compétence de la Confédération pour l'éligibilité pour un emploi supérieur dans un service forestier et pour le certificat d'éligibilité a été supprimée dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA).
Lors de la procédure de consultation, les projets de modification relatifs à l'ordonnance sur le CO2 et à l'OPAM ont globalement obtenu un large soutien. Pour l'OLED, les positions ont été plus partagées. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2018 (OPAM, OLED, OLOGA, Ordonnance sur le CO2)

Im Auftrag einer 2010 überwiesenen Motion von alt-Nationalrat Baumann (svp, TG) verabschiedete der Bundesrat Ende Jahr eine Revision der Verordnung über den Verkehr mit Abfällen (VeVA). Mit diesen Anpassungen wird es für Betriebe möglich, ihre Sonderabfälle am Standort des Betriebs selber kontrollieren zu lassen und übergeben zu können. Darüber hinaus müssen Exporteure von Abfall beim BAFU zukünftig eine Sicherstellung der Entsorgungskosten erbringen. Die bei einer Anhörung erfolgten Stellungnahmen zum mit weiteren, kleineren Anpassungen versehenen Entwurf fielen grundsätzlich positiv aus, worauf die Regierung beschloss, den neuen Text unverändert auf den 1. Mai 2014 in Kraft zu setzen.

Verordnung über den Verkehr mit Abfällen (VeVA)
Änderung der Verordnung über den Verkehr mit Abfällen

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les mouvements des déchets (OMoD) et une modification de l’ordonnance technique sur les déchets (OTD) afin de les adapter à la LPE et à la nouvelle réglementation européenne. Outre l’intégration de l’obligation d’une élimination respectueuse de l’environnement, l’OMoD spécifie désormais précisément les déchets qui doivent être éliminés sur le territoire national et confie à l’OFEVla tâche de coordonner la procédure d’autorisation pour les mouvements transfrontières. Afin d’encourager la valorisation des déchets et d’améliorer la qualité de ceux destinés au stockage définitif, les critères définis dans l’OTD ont été précisés de sorte à garantir que seuls les déchets traités (c’est-à-dire dont les matières valorisables ou les substances problématiques auront été retirées) pourront être mis en décharge. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été arrêtée au 1er janvier 2010.

révision de l’ordonnance sur les mouvements des déchets (OMoD)

Der Bundesrat setzte im Juli die geänderte Abfallverordnung in Kraft. Die Neuerungen betreffen die Standortanforderungen für Deponien und die Vorschriften über verglaste Rückstände aus der Abfallbehandlung. Durch letztere Änderung werden zweckmässige Rahmenbedingungen und Anreize für neue Verfahren geschaffen, die brennbare Abfälle bei hohen Temperaturen in glasartige Rückstände verwandeln. Die geänderte Verordnung erlaubt es, diese Rückstände kostengünstig auf Inertstoffdeponien abzulagern.

Standortanforderungen für Deponien Vorschriften über verglaste Rückstände

La nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD) a été édictée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er janvier 2006. L’évolution des possibilités techniques de valorisation et d’élimination des déchets spéciaux, de même que les bases légales aux plans international et national, ont imposé une révision de la précédente ordonnance. En Suisse, plus de 120 000 petites, moyennes et grandes entreprises confient chaque année environ 1,1 million de tonnes de déchets spéciaux à quelque 600 entreprises pour les faire éliminer. Ces déchets spéciaux comprennent notamment les huiles usagées, les batteries de voitures, les restes de peintures et les cendres retenues dans les filtres des usines d’incinération des ordures ménagères. L’OMD allège les tâches administratives de l’économie, des cantons et de la Confédération, mais elle conserve les contrôles: les PME et les entreprises individuelles devront toujours utiliser des documents de suivi pour transmettre leurs déchets spéciaux, afin d’en assurer une élimination respectueuse de l’environnement. Ces derniers renseignent sur la provenance, la destination et le type des déchets spéciaux. La nouveauté est que ces documents peuvent être retirés en ligne et traités par voie électronique. En sus des déchets spéciaux, la nouvelle ordonnance règle les mouvement de certains déchets à problèmes produits en grandes quantités, tels que le bois usagé, les vieux pneus, les épaves de voitures et les câbles usagés. Les entreprises éliminant de tels déchets devront désormais bénéficier d’une autorisation du canton où elles sont installées. L’OMD intègre également des dispositions applicables en vertu d’accords internationaux en matière de déchets (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, ainsi que les décisions de l’OCDE sur le contrôle de l’élimination des déchets). L’exportation de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle n’est autorisé que si le pays de destination est membre de l’OCDE, et que la valorisation ou l’élimination prévue à l’étranger est respectueuse de l’environnement. L’OFEFP délivre l’autorisation nécessaire.

nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets

Le DETEC a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Il s’agit de définir une zone d’apport pour l’élimination des résidus de broyage automobile (RBA) : de 2006 à 2018, tous les RBA produits en Suisse devront être éliminés dans l’installation spécialisée de Monthey (VS). Chaque année en Suisse, 50 000 à 60 000 tonnes de résidus de broyage non métalliques résultent de la valorisation d’automobiles hors d’usage (2/3) et d’appareils métalliques (1/3). Environ 240 000 véhicules sont retirés annuellement en Suisse de la circulation. Quelque 90 000 sont exportés, réparés à l’étranger et réutilisés. Les 150 000 véhicules restants sont éliminés en Suisse par des entreprises spécialisées. Ces entreprises démontent les éléments réutilisables ou problématiques. Les véhicules passent ensuite dans des installations de broyage pour y être fragmentés. Jusqu’à présent, ces déchets sont livrés à des usines d’incinération en Suisse et à l’étranger. L’installation de Monthey fonctionnera selon une procédure de combustion et de fusion en plusieurs étapes qui permettra de récupérer les métaux présents dans les RBA et de fabriquer des résidus vitrifiés dont le stockage ne posera pas de problème. En outre, l’énergie dégagée par la combustion sera utilisée pour produire de la vapeur remplaçant les 13 000 tonnes annuelles d’huile de chauffage dans l’industrie chimique de Monthey. Cette installation devrait entrer en service fin 2006. Le traitement des véhicules hors d’usage est financé par une contribution à l’élimination, payée par les importateurs sur la base d’accords volontaires.

l’élimination des résidus de broyage automobile

Le Conseil fédéral a adapté les prescriptions concernant l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) afin que ceux-ci puissent être rapporté gratuitement à tous les points de vente à partir de janvier 2005. Leur reprise n’est pas liée à l’achat d’un nouvel appareil. La collecte, le recyclage et l’élimination des déchets électroniques sont financés par une contribution anticipée à l’élimination, payée par le client à l’achat d’un appareil neuf. Il s’agit d’un accord sectoriel librement consenti, dont l’application est assuré par deux organismes privés : la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse et l’Association économique suisse de la bureautique, de l’information, de la télématique et de l’organisation. Les commerçants, fabricants et importateurs qui ne sont pas rattachés à l’un de ces systèmes de financement devront à l’avenir reprendre gratuitement les appareils et les éliminer à leurs propres frais. L’OREA, qui comprend l’électroménager, l’électronique de loisirs et les appareils relevant de la bureautique ainsi que des techniques d’information et de communication, a été élargie à quatre types d’appareils : 1) les luminaires (matériel d’éclairage) 2) les sources lumineuses contenant des substances polluantes (lampes à basse consommation, tubes fluorescents ou lampes à décharge 3) les outils électriques et électroniques (par exemple foreuses, outils de jardinage). Les gros outils industriels fixes ne sont par concernés par l’ordonnance. 4) les équipements de sport et loisirs, ainsi que les jouets (par exemple vélo d’appartement, voitures télécommandées ou consoles de jeux vidéo).

l'élimination des frigos et autres congélateurs a été rendue gratuite

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée (TEA) pour les piles et accumulateurs, avec effet au 1er janvier 2004. Depuis 2001, la TEA, fixée à 4 francs 80 par kilo, servait à financer les coûts du recyclage des piles. Vu les résultats de l’exercice 2002 et la baisse prévisible des coûts du recyclage, la taxe a pu être réduite d’un tiers à 3 francs 20 par kilo.

taxe d’élimination anticipée (TEA) pour les piles et accumulateurs, réduite d’un tiers à 3 francs 20 par kilo

Ne tenant pas compte de la pétition de l'association ASURE déposée en 2002 et en se basant sur le principe de précaution, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les substances afin d'interdire l'utilisation des boues d'épuration comme engrais. Elles devront dorénavant être incinérées de manière respectueuse de l'environnement. Pour les surfaces maraîchères et fourragères, l'interdiction des boues d'épuration est entrée en vigueur le 1er mai 2003. Pour toutes les autres surfaces fertilisables, l'interdiction ne s'appliquera qu'à partir de 2006. Ce délai pourra en outre être prolongé par les cantons jusqu'à l'automne 2008 au plus tard. Les très petites stations d'épuration situées dans des régions reculées sont toutefois exclues de l'interdiction: les boues d'épuration qui en proviennent contiennent généralement moins de substances problématiques et l'exigence de transports vers de plus grandes stations d'épuration est jugée disproportionnée. En 2003, 60% des boues d'épuration ont été incinérées comme déchets.

Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les substances afin d'interdire l'utilisation des boues d'épuration comme engrais

Depuis le 1er janvier 2003, l'élimination des frigos et autres congélateurs a été rendue gratuite au niveau suisse. La vignette a été remplacée par une taxe anticipée à l'achat de l'appareil au sein de l'ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Plusieurs cités de l'Union des villes suisses, ainsi que des organisations de consommateurs, s'étaient engagées pour la suppression de cette vignette de 75 francs.

l'élimination des frigos et autres congélateurs a été rendue gratuite

Au cours des dernières décennies, environ 40% du matériel issu de l'épuration des eaux – soit quelque 80 000 tonnes de substance sèche par an – a été utilisé comme engrais. Ces quantités ont toutefois eu tendance à diminuer. En effet, des doutes quant aux qualités écologiques des boues d'épuration ont été émis: elles contiennent des nutriments pour les végétaux (phosphore et azote), mais aussi toute une série de polluants et d'agents pathogènes (Les méthodes d'analyse modernes permettent de déceler des traces de polluants organiques persistants dans les boues, par exemple des biphényles polychlorés (PCB), des dioxines et d'autres substances organiques. Il s'agit notamment de résidus de médicaments, de parfums ou d'hormones synthétiques ou naturelles. C'est la raison pour laquelle l'utilisation des boues d'épuration est interdite dans la production BIO.)provenant de l'industrie, de l'artisanat et des ménages, qui finissent dans les stations d'épuration avec les eaux usées. Ces raisons ont incité les offices fédéraux concernés – Office fédéral de l'agriculture, Office vétérinaire fédéral et OFEFP – à reconsidérer la politique des boues d'épuration. L'OFEFP a donc proposé, en accord avec les deux autres offices, une révision de l'ordonnance sur les substances. Il s'agit d'interdire la valorisation des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères à partir du 1er janvier 2003 et d'étendre cette interdiction à tous les types de sols à partir du 1er octobre 2005. Afin d'ancrer ces changements dans la législation, le DETEC a mis en consultation la modification. Les offices fédéraux ne considèrent toutefois pas l'utilisation des boues d'épuration comme une menace grave pour l'environnement. A l'avenir, elles seront incinérées pour un coût d'environ 40 millions de francs. Ces dépenses seront prises en charge par les associations de gestion des eaux usées. En 2002, il était possible d'incinérer 160 000 tonnes de boues d'épuration sèches par an dans des usines spéciales d'incinération des boues, dans des cimenteries ou dans des usines d'incinération des ordures ménagères. Une capacité de 200 000 tonnes est cependant nécessaire. C'est pourquoi une certaine quantité de boues d'épuration devra provisoirement être incinérée à l'étranger. Grâce aux travaux d'extension des installations, la capacité d'incinération des boues d'épuration sera suffisante au plan national aux alentours de 2005. Dans l'intervalle, l'élimination des boues est coordonnée par un groupe de travail dirigé par l'OFEFP, dont font partie les représentants des cantons, des usines d'incinération, des cimenteries et des stations d'épuration d'eaux. Contestant le projet d'interdiction des boues d'épuration, l'Association pour l'utilisation durable des ressources écologiques (ASURE) a adressé au Conseil fédéral une pétition signée par 837 communes, demandant un délai de cinq ans. Le temps ainsi gagné devrait permettre un débat scientifique et politique sur le recyclage des boues.

d'interdire la valorisation des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères

Sur les 300 000 tonnes d'emballages en verre utilisés chaque année en Suisse, la collecte annuelle s'élève à 280 000 tonnes. Les communes se sont plaints que la charge financière inhérente à la collecte, au transport et au recyclage du verre allait à l'encontre du principe du pollueur-payeur inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement. Le secteur concerné n'ayant pas réussi à établir un système de financement librement consenti pour le recyclage du verre, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles de verre pour boissons afin de soulager les communes des 30 millions de francs de frais annuel de recyclage. Celle-ci a été introduite par une révision de l'Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). L'ordonnance est désormais applicable à toutes les boissons, à l'exception du lait et des produits laitiers. Le montant exact de la taxe que devront payer les fabricants et les importateurs sur les bouteilles de verre sera fixé par le DETEC. L'OFEFP l'estimait de 5 à 7 centimes par bouteilles de 7 décilitres. Cette taxe servira à financer la collecte et le transport du verre destiné à être recyclé, le nettoyage et le tri des bouteilles restées intactes ainsi que le nettoyage et le traitement des tessons de verre. L'OFEFP mandatera une organisation privée pour percevoir la taxe et la redistribuer aux entreprises, subventionnées et chargées par les communes de la collecte et du recyclage.

PVC

Profitant de la révision de l'ordonnance sur les emballages de boissons, le Conseil fédéral a levé l'interdiction des bouteilles en PVC. Décidée dans les années quatre-vingt, cette mesure était justifiée par des raisons écologiques: les bouteilles de PVC (polychlorure de vinyle) dégagent de l'acide chlorhydrique lors de leur incinération et gênaient en outre le recyclage des bouteilles en PET. Grâce aux progrès techniques, les usines d'incinération peuvent actuellement capter ce gaz toxique et le neutraliser. Quant aux installations de tri, elles sont aussi à même de séparer automatiquement les bouteilles en PVC des bouteilles en PET. L'interdiction a été levée sur ces éléments, d'autant que depuis les bouteilles de PVC ont été largement remplacées par celles de PET non polluant. Cependant, les négociants seront désormais tenus de prélever une consigne sur ces bouteilles. Selon les estimations, la consigne devrait permettre de recycler 85% des 300 000 tonnes vendues suite à la levée de l'interdiction et en pratique les usines d'incinération d'ordures ménagères ne s'attendent guère à devoir recycler plus de 50 tonnes par an de bouteilles. Au niveau de la levée en elle-même, il est à constater que le Conseil fédéral est passé outre l'opposition générale exprimée lors de la mise en consultation du projet en 1999. Pour la plupart des milieux consultés, c'était un mauvais signal qui pourrait entraîner un recours accru aux emballages des biens de consommation en PVC, malgré ses dangers (fabrication, transport, incinération).

PVC

L'OEB (Ordonnance sur les emballages pour boissons) a maintenu son exigence que les bouteilles de verre, les canettes en aluminium et les bouteilles en PET soient recyclées de façon performante dans l'ensemble du pays. Elle fixait un taux de recyclage de 75% au moins. Si ce taux n'est pas atteint pour l'une ou l'autre matière, les emballages fabriqués dans cette matière seront soumis à une consigne.

PVC

Pour financer l'assainissement des sites contaminés, le Conseil fédéral a décidé de prélever une taxe sur le stockage définitif des déchets en Suisse et sur leur exportation. Il a fixé au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la taxe. Celle-ci visait à accélérer la réfection d'anciennes décharges ou d'aires industrielles dont la pollution constituait une menace pour la population et l'environnement. Le montant de la taxe atteindra au maximum 20% des coûts de stockage et variera selon le type de décharge. Elle sera de 15 francs par tonne pour les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, de 20 francs par tonne pour les décharges contrôlées bioactives et de 50 francs pour les exportations en vue d'un stockage dans des décharges souterraines. Les décharges contrôlées pour matériaux inertes et déchets de chantier ne seront pas soumises à la taxe, car l'OFEFP considérait que le contrôle serait trop difficile et les frais administratifs disproportionnés. Ainsi la principale critique exprimée par les cantons et les milieux économiques consultés a été prise en compte. Selon l'OFEFP, l'assainissement d'un site contaminé coûte généralement plusieurs centaines de milliers de francs voir jusqu'à 100 millions de francs dans certains cas. Ces frais doivent être pris en charge par le responsable de la pollution. S'il est inconnu ou insolvable, la facture revient au canton. Dans de tels cas et pour l'assainissement de déchets ménagers, la Confédération prend en charge 40% des coûts, soit environ 30 millions de francs par an.

L’assainissement des sites contaminés

Un projet de révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons a également été mis en consultation par le DETEC. La collecte et le recyclage du verre coûtent quelque 30 millions de francs annuellement aux communes. En application du principe du pollueur-payeur, le DETEC propose d’inclure une taxe d’élimination dans le prix de vente des bouteilles en verre perdu, comme c’est déjà le cas pour les bouteilles en PET et les canettes en aluminium. En effet, les coûts des matières premières sont si bas que les bénéfices tirés des matériaux recyclés ne couvrent pas les frais de collecte et de recyclage (en moyenne 120 francs par tonne). La taxe devrait se situer entre 4 et 10 centimes pour une bouteille d’un demi-litre ou plus, et entre 2 et 5 centimes pour les bouteilles plus petites. Les recettes seront utilisées exclusivement pour la collecte et le recyclage des bouteilles en verre. Une organisation privée gérera les recettes. En outre, le projet prévoit de lever l’interdiction des bouteilles en PVC. Toutefois, les vendeurs seront invités à reprendre les bouteilles et à les recycler. Une consigne obligatoire est prévue. Les bouteilles en PVC, mêlées à la collecte de PET, suffisaient à compromettre le recyclage de ce dernier; désormais elles pourront en être automatiquement séparées grâce à une nouvelle technique. De plus, les fumées dégagées par la combustion du PVC seront neutralisées dans les stations d’incinération.

PVC

Par la suite, un projet d’ordonnance sur une taxe pour l’assainissement des sites contaminés a été mis en consultation par le DETEC. La Confédération souhaite taxer le stockage définitif des déchets pour faciliter l’assainissement de plus de 3000 sites contaminés. La taxe sera prélevée lors du stockage définitif de déchets en Suisse ou lors de leur exportation en vue d’un stockage définitif à l’étranger. Son montant variera selon le type de décharge, mais ne dépassera pas 20% des coûts de stockage moyens. Les recettes de la taxe, quelque 30 millions de francs par an, seront utilisées pour soutenir financièrement les cantons et les communes lors de l’assainissement des sites pollués. Seront soumis à la taxe les propriétaires de décharges et les exportateurs de déchets. Le projet prévoit de verser des indemnités aux cantons quand le responsable de la pollution ne pourra être identifié ou sera insolvable, ou lorsqu’il s’agira de décharges contenant en majorité des déchets urbains. Ces indemnités couvriront l’assainissement des sites contaminés à raison de 40% des coûts imputables.

L’assainissement des sites contaminés

Le Conseil fédéral a arrêté une nouvelle ordonnance sur l'assainissement des sites pollués. Désormais, une investigation préalable des sites sera effectuée afin d'apprécier les besoins de surveillance et d'assainissement et de les évaluer du point de vue de la mise en danger de l'environnement. Les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement devront être exécutées par le détenteur du site pollué. Si le responsable de la pollution est un tiers, l'autorité pourra obliger ce dernier à se charger des différentes mesures nécessaires. Si les pollueurs ne peuvent pas être désignés, les frais seront imputés à la collectivité. L'ordonnance définit aussi la manière d'établir et de gérer le cadastre cantonal des sites pollués. Le but de l'opération est d'éliminer le flou qui entourait jusqu'ici les sites contaminés, lors de projets de construction, sur le marché immobilier ou dans le cadre de l'octroi de crédits. Finalement, pour l'exécution de l'ordonnance, les autorités collaboreront avec les personnes directement concernées et tenteront d'appliquer les mesures prévues dans les accords conclus par les secteurs économiques.

L’assainissement des sites contaminés

Le Conseil fédéral a modifié l'annexe de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, concernant l'élimination des piles et des accumulateurs. L'exécutif souhaite garantir le financement de la valorisation des piles et accumulateurs au moyen d'une taxe d'élimination anticipée. Pour les accumulateurs au nickel-cadmium, particulièrement riches en polluants, l'exécutif a fixé à 3'000 kilos annuels la quantité maximale admissible dans les déchets urbains, dès l'année 2004. Cet objectif devrait laisser à la branche suffisamment de temps pour agir avec souplesse. Sinon, le DETEC pourrait introduire, dès l'an 2002, une consigne sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium. Par ailleurs, la teneur en mercure autorisée dans les piles alcalines au bioxyde de manganèse-zinc a été encore abaissée. Une obligation de restitution et de reprise a été introduite pour l'ensemble des piles et accumulateurs usés et pour les batteries de véhicules automobiles. Le Conseil fédéral souhaite augmenter le taux de restitution des piles et accumulateurs usés de 60% actuellement, à 80%.

modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst)

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). Elle oblige désormais les commerçants, les fabricants et les importateurs d'eaux minérales, de boissons sucrées et de bières, soit de participer financièrement au système de récolte et d'exploitation des emballages usés, organisé par les organisations économiques de recyclage, soit de mettre en place à leurs frais un système équivalent. L'exécutif souhaite ainsi impliquer les «resquilleurs» qui profitaient jusqu'ici du système de recyclage sans y participer financièrement. En outre, l'exécutif a fixé les quantités annuelles maximales de déchets d'emballages non recyclés: 16'000 tonnes pour le verre, 6'000 tonnes pour le PET et 500 tonnes pour l'aluminium, pour un volume total de 1.6 milliard de litres de boissons importées ou produites en Suisse. Si l'ensemble de ces mesures n'était pas suffisant, le Conseil fédéral pourrait ultérieurement introduire une taxe d'élimination concernant les emballages pour boissons.

ordonnance sur les emballages pour boissons

Le Conseil fédéral a également adopté une nouvelle ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Dorénavant, les consommateurs ne pourront plus jeter les appareils usuels dans leur sac-poubelle ni les évacuer avec les déchets encombrants. Ils devront les rapporter à un commerçant, un fabricant, un importateur ou à une entreprise d'élimination spécialisée. Ceux-ci se chargeront ensuite de leur élimination de manière respectueuse pour l'environnement. Les entreprises valorisant les déchets électroniques devront disposer d'une autorisation accordée par le canton. Toutefois, l'OREA ne contient aucune prescription sur le financement de la valorisation, il reviendra donc au marché de régler cette question.

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)

Bien qu'interdite par voie d'ordonnance depuis le 1er février 1996, la mise en décharge d'une partie des résidus de broyage des automobiles (RBA) continuera pour l'heure d'être pratiquée à la faveur d'une clause d'exception. La partie restante - soit 40% des RBA - sera pour sa part incinérée avec les ordures ménagères, conformément à la pratique actuelle. Cette solution transitoire a été adoptée du fait qu'aucun procédé d'élimination écologique de ce type de déchets n'a jusqu'ici été jugé suffisamment fiable sur les plans technique et économique. La Communauté d'intérêt pour le traitement écologique des déchets non métalliques de véhicules automobiles (Igea) a cependant estimé que l'un des trois projets d'installation actuellement à l'étude (Rüti et Wimmis dans le canton de Berne et Roche dans le canton de Vaud) pourrait être mis en service avant l'an 2000. Un premier pas dans cette direction a d'ailleurs été franchi par le Conseil d'Etat bernois qui, au début du mois de mai, a modifié le plan directeur cantonal afin de permettre la réalisation de l'usine de Wimmis d'ici à 1999. La concurrence autour de l'établissement d'un centre de retraitement des RBA s'est par la suite durcie après la présentation d'un quatrième projet à Emmenbrücke (LU).

problème de l'élimination des résidus de broyage des automobiles

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) en vue de l'adapter à l'évolution rencontrée dans ce domaine depuis 1990. Le point principal de la révision porte sur les quantités maximales d'emballages en verre, en aluminium et en PET admissibles dans les déchets urbains: Au vu des forts taux de récupération des bouteilles en verre et des cannettes en aluminium enregistrés à ce jour, le gouvernement a décidé d'abaisser leurs quantités maximales de 26'257 à 16'000 tonnes, respectivement de 868 à 500 tonnes. A l'inverse, les autorités fédérales ont opté pour une augmentation de la limite admissible pour les bouteilles en PET de 2'496 à 5'500 tonnes afin de tenir compte de l'explosion qu'ont connue ces emballages au cours des dernières années. La décision de ne pas soumettre pour l'heure les bouteilles en PET à consignation a par ailleurs été prise en vertu de la volonté du gouvernement de ne plus rendre obligatoire - mais facultatif - le prélèvement d'une consigne sur les emballages perdus lorsque les quantités maximales non recyclées de ces derniers sont dépassées.

ordonnance sur les emballages pour boissons

Le Conseil des Etats a transmis une recommandation Maissen (pdc, GR) priant le gouvernement de veiller à ce que dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), les matériaux d'excavation et les déblais non pollués qui ne peuvent être valorisés puissent être stockés dans des "décharges pour matériaux d'excavation" ou des «décharges pour matériaux d'excavation et déblais non pollués».

Recommandation Maissen sur le traitement des déchets