Le Conseil des États et le Conseil national ont accepté de classer le projet 3 de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour être précis, le projet 3 porte sur la loi fédérale sur le droit de l'insolvabilité bancaire. D'après la chambre des cantons, cet aspect de la loi est traité dans la révision partielle de la loi sur les banques (LB) (20.059).

Mitte November 2021 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft über die Gewährung eines Verpflichtungskredits über CHF 10 Mrd. zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe für einen Zeitraum von fünf Jahren bis 2028. Das Währungshilfegesetz (WHG) berechtigt den Bundesrat dazu, internationale Währungshilfe durch Darlehen, Garantieverpflichtungen und À-Fonds-perdu-Beiträge zu leisten. Das Parlament muss jedoch Verpflichtungskredite für Hilfeleistungen der Schweiz bei Störungen des internationalen Währungssystems bewilligen. Den ursprünglichen Währungshilfebeschluss hatte das Parlament laut Bundesrat im März 2013 bewilligt und 2017 im Rahmen der Revision des WHG bis April 2023 verlängert. Der Bundesrat wollte den Beschluss nun um weitere fünf Jahre bis 2028 verlängern, damit sich die Schweiz auch weiterhin nahtlos an Massnahmen zur Stabilisierung des globalen Finanzsystems beteiligen kann. Er begründete die Notwendigkeit des Kredits mit der wichtigen Rolle des IWF für die Stabilisierung des globalen Finanzsystems, die angesichts der Covid-19-Pandemie bestätigt worden sei. Die staatlichen Ausgabenpakete im Rahmen der Pandemiebekämpfung hätten weltweit zu einem Anstieg der öffentlichen Schulden geführt. Gemeinsam mit neuen Systemrisiken aus dem Gesundheits- und Umweltbereich sei das Grund zur Annahme, dass auch in Zukunft hinreichende Ressourcen zur Überbrückung von Liquiditäts- und Reserveengpässen im Finanzsystem nötig sein dürften. «Als offene und dynamische Volkswirtschaft mit eigener Währung und einem global bedeutenden Finanzplatz» liege es auch im Interesse der Schweiz, Teil dieses globalen Sicherheitsnetzes zu sein. Zusätzlich bewilligte der Bundesrat Beiträge an den IWF für die Zinsverbilligung des Treuhandfonds für ärmere Länder (CHF 50 Mio.) sowie für die Entschuldung des Sudans (CHF 7.5 Mio.).

Le projet de loi fédérale sur les droits de timbre a été enterré par le Conseil national par 182 voix contre 1 et 2 abstentions. Selon le groupe libéral-radical, dépositaire de l'initiative parlementaire, l'adoption par les députés et députées de la réforme sur l'impôt anticipé (21.024), qui prévoit l'abolition du droit de timbre sur les obligations suisses et étrangères, répond aux revendications initiales de l'initiative parlementaire. Le PLR a donc préconisé l'abandon du projet de loi. Pour sa part, la gauche a fustigé des «cadeaux fiscaux» pour les grandes entreprises et la finance.

La suppression du droit de timbre sur les obligations ne formait qu'un des trois volets de la suppression progressive de tous les droits de timbre. Par conséquent, la suppression du droit de timbre sur le capital sera tout de même soumise au peuple en votation populaire. En effet, le PS a récolté plus de 65'000 signatures pour un référendum.

Douze années après le dépôt de l'initiative parlementaire et huit années après la décision, à la chambre des cantons, de suspendre le projet d'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, les sénateurs et sénatrices ont finalement adhéré au projet du PLR. Les travaux sur la suppression des droits de timbre sur l'émission sur le capital propre vont donc pouvoir reprendre.
En chambre, les débats ont été vifs entre le centre-droit et la gauche. L'un et l'autre ont mis en avant les conséquences de la crise du Covid-19. D'un côté, les parlementaires du centre et de la droite ont souligné les conséquences économiques induites par la crise du Covid-19. De leur point de vue, une suppression du droit de timbre dynamiserait l'augmentation du capital-propre des entreprises et faciliterait donc le remboursement des crédits Covid-19. D'un autre côté, les parlementaires de l'aile gauche du Parlement ont fustigé les pertes fiscales alors que la crise du Covid-19 a largement grévé le budget de la Confédération. Pour sa part, le Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, a préconisé l'adoption de l'initiative parlementaire estimant que le timing était opportun face à la réforme fiscale de l'OCDE.
Au final, le Conseil des Etats a relancé l'initiative parlementaire par 30 voix contre 14. Lors du vote final, la chambre des cantons a adopté l'initiative parlementaire par 29 voix contre 14 et 1 abstention. La chambre du peuple l'a validé par 120 voix contre 70 et 5 abstentions. Seuls 3 voix du groupe du Centre ont rejoint les voix des Verts (29) et du PS (38).

La Banque nationale suisse (BNS) participe au «Projet Jura» qui vise la mise en place d'une monnaie numérique par l'intermédiaire des banques centrales. Cette monnaie numérique fonctionnerait sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) comme la blockchain. Au final, l'objectif sous-jacent des banques centrales est de répondre à la décentralisation de l'émission de monnaie en offrant une monnaie numérique sous contrôle des autorités monétaires.

A la suite du rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le postulat de Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a été classé.

En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

Malgré la recommandation de la majorité de la CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le projet 1 qui prévoit l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la chambre haute a décidé, de justesse, de ne pas suspendre les discussions par 93 voix contre 92 et 1 abstention. Les parlementaires ont donc suivi l'avis de la minorité de la CER-CN qui estimait qu'à la suite de la crise économique du Covid-19 l'abolition du droit de timbre garantirait aux entreprises un renforcement de leur capital propre. A l'opposé, la majorité de la CER-CN soutenait le droit de timbre afin de garantir des recettes à la Confédération. Les voix UDC, PLR et des Vert'libéraux ont fait pencher la balance.

Alors qu'en Suisse, les consommateurs et consommatrices ont la possibilité d'effectuer leur paiement en espèce ou par voie électronique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) craint que la numérisation croissante de notre société entraîne la disparition progressive des opportunités de paiement en espèce. Selon elle, une telle disparition entraînerait un surendettement, un renchérissement avec des taxes supplémentaires imposées par les prestataires de moyens de paiement électronique, une forte dépendance en cas de panne du système et une atteinte à la protection des données. Elle a donc déposé un postulat pour assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme. Dans les détails, elle préconise une modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a indiqué que, selon des études récentes, les paiements en espèce n'ont pas tendance à diminuer en Suisse. Deuxièmement, il a précisé que le mandat de la BNS garantit la liberté de choix. Troisièmement, il a indiqué que l'art. 3 de la LUMMP prévoit déjà l'obligation d'accepter les paiements en espèce.
Malgré la position du Conseil fédéral, le postulat a été largement adopté par la chambre haute par 145 voix contre 38 et 3 abstentions. Seul la frange libérale du Parlement (PLR et Vert'libéraux) s'est opposée au postulat.

Mit Vorliegen des Berichts «Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer» erachte er gleichnamiges Postulat als erfüllt, erklärte der Bundesrat im Rahmen seines Berichts über Motionen und Postulate im Jahre 2019. Dem stimmte der Nationalrat in der Herbstsession 2020 zu und schrieb das Postulat stillschweigend ab.

A la suite du rapport du Conseil fédéral sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc, le Conseil national a classé le postulat.

Thomas Minder (indépendant, SH) souhaite que le recours, par les sociétés cotées en Bourse, à des conseillères ou conseillers en vote soit légiféré afin d'éviter les conflits d'intérêts. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a préconisé l'adoption de la motion par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. La CAJ-CN a précisé qu'elle avait déjà recommandé l'introduction d'une obligation d'information dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (SA). Néanmoins, cet article avait finalement été biffé par les chambres fédérales. La CAJ-CN réitère ainsi sa volonté de renforcer la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts. Une minorité, emmenée par des élu-e-s PLR et UDC, s'est opposée à la motion.
Lors du vote en chambre, la motion a été adoptée par 101 voix contre 65 et 1 abstention. Les voix de l'UDC et du PLR n'ont pas été rejointes par des parlementaires d'autres groupes.

Für das 2020 angebrochene Jahrzehnt der 20er-Jahre wurden in den Medien Anfangs Jahr verschiedene Zukunftsprognosen veröffentlicht, zudem wurde der Zeitpunkt genutzt, um auf das vergangene Jahrzehnt zurückzublicken. Thematisch dominierten bei den eher vage gehaltenen Vorhersagen der Klimawandel, geopolitische Einschätzungen und allerlei technologische Entwicklungen – und ein gewisser Optimismus. Keine Beachtung erhielt in diesen Prognosen anfänglich die Covid-19-Pandemie; deren Auswirkungen wurden erst im März in Betracht gezogen.

Sehr wahrscheinlich werde die mittlerweile nicht mehr ganz so neue Blockchain-Technologie an Bedeutung gewinnen, berichtete die Aargauer Zeitung. Nicht nur im Bereich der Kryptowährungen, die sich zunehmend etablierten, auch bei Datenbanken und allerlei anderen kryptografisch gesicherten Anwendungen könnte sich die Blockchain einen festen Platz sichern. Im Bereich der Finanzen vertraue man hierbei aber noch immer eher auf Banken. Ob dereinst mit der Blockchain ein Algorithmus als – grob gesagt – dezentralisierte Kontroll- und Verschlüsselungsinstanz fungieren und das Vertrauen der Bevölkerung gewinnen könne, müsse sich aber erst noch zeigen.
Auch für den deutschen Trendforscher und Publizisten Matthias Horx war klar, dass in den 2020er-Jahren die Digitalisierung vorangetrieben werde: Als Jahrzehnt des digitalen Aufräumens und des sogenannten «Humanistischen Digitalismus» bezeichnete dieser die 2020er-Jahre in einem Interview mit der Aargauer Zeitung. Nachdem in den 2010er-Jahren diesbezüglich vieles schiefgelaufen sei, etwa durch die ungebremste Verbreitung von Fake-News und Hate-Speech, werde fortan die Digitalisierung vermehrt von «menschlicheren» Anwendungsmöglichkeiten geprägt sein, auch werde damit die unbegrenzte «Datensammelei» von Google und Co. bald ein Ende haben. Wie dieser neue Umgang aussehen könnte, veranschaulichte Werner Vogel, Technologiechef des Onlineriesen – und Datensammlers – Amazon, der die digitale Sprachassistentin «Alexa» vertreibt, im Januar am WorldWebForum in Zürich. Verbale Konversation, so Vogel, sei die natürlichste Art der Kommunikation. Dadurch, dass Sprachbefehle das heute noch vorherrschende Tippen vielerorts ersetzen werden, werde die Kommunikation mit Computern humaner gestaltet.
Ferner werde sich laut Horx der durch die Klimaerwärmung bedingte Handlungsdruck in allen Bereichen verstärken. Darauf werde man reagieren: Die Wirtschaft werde sich von den fossilen Brennstoffen wegbewegen und neue Treibstoffe oder sichere Varianten der Kernenergie werden an Bedeutung gewinnen, intelligente, dezentrale Stromnetze werden flächendeckend Strom erzeugen und der weltweite Fleischkonsum werde eher abnehmen. Geopolitisch, prognostizierte Horx, werde sich Europa mit seiner humanistischen Tradition behaupten und mit dem autoritären Staatskapitalismus Chinas, welches seine Einflusssphäre kontinuierlich expandiere, konkurrieren müssen.
Auch der Sonntags-Blick zitierte Horx' optimistische Einschätzungen: Trotz der weltweit vielen Konflikte und Vertriebenen oder den verheerenden Waldbränden in Brasilien und Australien sei es der Menschheit als Gesamtes nie besser gegangen, wenn auch durch omnipräsente Negativschlagzeilen oft das Gegenteil vermittelt würde. Denn Frauen in hohen Staatsämtern (Finnland, Neuseeland, Slowakei) und lebendige Protestbewegungen wie in Hongkong, Italien oder weltweit die Klimajugend seien durchaus positive Indikatoren für «gesellschaftliche Vitalität». Auch seien die angesprochenen technologischen Fortschritte ernstzunehmende Lösungen für die Klimakrise. Das Schlechte, resümierte Horx, werde natürlich fortbestehen. Doch das heisse stets auch, dass die Welt mit Lösungen darauf reagieren werde, weshalb man mit einer gewissen Zuversicht ins neue Jahrzehnt starten könne.

Im März dann hatte Horx abermals Gelegenheit, sich zu äussern, diesmal über den Umgang mit der Corona-Pandemie. Sein ernüchterndes Fazit war, dass nach Corona nichts mehr so sein werde, wie zuvor. Es gebe Momente, in denen die Zukunft die Richtung ändere, und der Ausbruch des Coronavirus sei so ein Moment gewesen. Viele seiner Einschätzungen für das angebrochene Jahrzehnt seien durch Corona in Frage gestellt worden: Vielleicht werde der Technik-Hype abflauen, vielleicht werde man sich mehr auf sich selbst und seine Mitmenschen besinnen und vielleicht werde man merken, dass die Welt sich zu schnell drehe. Kurzum: Die langfristigen Folgen der Pandemie müssten erst noch abgewartet werden.

Afin d'avoir toutes les cartes en main pour le débat en chambre, le Conseil des Etats a suspendu, à nouveau, les discussions sur l'initiative parlementaire du Groupe libéral-radical qui vise la suppression des droits de timbre. Il a donc suivi la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui attend encore les rapports de consultation – sur la suppression des droits de timbres sur les primes d'assurances et sur la négociation de titres suisses et étrangers – pour se prononcer.

Le postulat Seydoux-Christe (pdc, JU), adopté par le Conseil des Etats en mars 2018, pointait du doigt l'inefficacité de la supervision bancaire dans la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du négoce des matières premières. Dans son rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le Conseil fédéral a conclu que les outils législatifs existants, et notamment la législation anti-blanchiment d'argent, offraient des garanties suffisantes pour la prévention du blanchiment dans le secteur des matières premières. S'il a précisé que la corruption se profilait comme le principal moteur du blanchiment d'argent, il a estimé que la mise en application du devoir de diligence du secteur financier, comme outil de lutte contre la corruption, fonctionnait adéquatement. Néanmoins, le rapport identifie cinq champs d'action potentiels: une mise en œuvre des initiatives juridiquement contraignantes, une adoption de lignes directrices spécifiques au secteur du négoce des matières premières, une mise en œuvre de l'obligation de communiquer les soupçons, un renforcement des discussions internationales et une mise en application des discussions au sein de l'OCDE. Au final, le Conseil fédéral promeut une réévaluation régulière des mesures, afin de prendre en compte l'évolution des risques. Le sujet sera à nouveau au centre des débats avec l'initiative populaire fédérale pour des multinationales responsables.

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Dans les sociétés anonymes cotées en bourse, les conseiller-ère-s en vote exercent une influence sur les voix des actionnaires. Pour être précis, ces conseiller-ère-s en vote analysent l'entreprise et produisent une recommandation de vote. Or, des conflits d'intérêts existent potentiellement. L'UE, la bourse américaine et la bourse helvétique ont pointé du doigt les risque de conflits d'intérêts pour les conseiller-ère-s en vote. Alors que le projet initial de révision du droit de la société anonyme (MCF 16.077) s'attaquait à la problématique, l'article 700a P-CO a finalement été supprimé de la révision. Thomas Minder (indépendant, SH) a donc déposé une motion pour légiférer sur les conseiller-ère-s en vote.
Le Conseil fédéral a recommandé d'adopter la motion. Elle a été validée par la chambre haute sans opposition.

Le rapport du Conseil fédéral étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc accessible à toutes et à tous. Il est important de préciser que si d'un côté, le rapport analyse les implications d'une monnaie électronique de la banque centrale, il néglige, d'un autre côté, les enjeux des cryptomonnaies privées. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime qu'un cryptofranc universellement accessible n'apporterait que des avantages limités, alors que des nouveaux risques seraient créés. Il préconise donc de renoncer temporairement à la création d'une monnaie électronique de la Banque nationale suisse (BNS) mais s'engage à analyser périodiquement une situation au fort potentiel évolutif. Pour appuyer cette position, le Conseil fédéral pointe notamment du doigt l'impact négatif sur la stabilité financière et sur la politique monétaire de la BNS. Pour être précis, un cryptofranc réduirait la marge de manœuvre de la BNS et renforcerait le risque de panique bancaire. Il met également en exergue les risques élevés liés à la cybercriminalité. De plus, il estime qu'une telle monnaie électronique ne supplanterait pas l'actuelle monnaie fiduciaire en terme de sécurité financière, d'inclusion financière ou de trafic de paiements. Par contre, le rapport précise qu'une monnaie électronique accessible uniquement aux acteurs du marché financier aurait des effets positifs prometteurs, notamment en terme de négoce et de gestion des titres.

Alors que la Banque nationale suisse (BNS) est l'unique banque centrale cotée en bourse, Roberta Pantani (lega, TI) demande une décotation de la BNS afin d'éviter d'en perdre le contrôle. Le Conseil fédéral a considéré les craintes de l'auteure de la motion comme infondées. La motion a été classée car la parlementaire a quitté le Parlement.

Le Conseil fédéral a confirmé la mise en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces deux lois ont été adoptées par le Parlement en juin 2018. Elles ont pour objectifs de réguler la fourniture de services financiers et d'améliorer la surveillance des établissements financiers.

Le projet Libra a fait couler beaucoup d’encre depuis l’officialisation de son lancement en juillet 2019. Cette cryptomonnaie lancée par Facebook et de nombreux autres partenaires a pour objectif d’être basée à Genève. Par conséquent, la législation helvétique s’appliquerait. Ainsi, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a précisé, qu’en tant que système de paiement, la Libra devrait obtenir une licence. En outre, l’obtention d’une telle licence serait liée à l’existence d’infrastructures et de ressources humaines sur sol suisse. Au final, la prise de position positive de la FINMA indique la volonté de la Suisse à se positionner dans le domaine de la FinTech, et contraste avec les prises de positions européennes et américaines sur la Libra.

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

Le renforcement du franc, avec l’euro qui est à nouveau passé sous la barre des CHF 1.10, a incité la Banque nationale suisse (BNS) à intervenir sur les marchés. Elle a donc communiqué sur l’augmentation de ses avoirs à vue à 2.8 milliards de francs. Si la BNS refuse d’intervenir sur les taux d’intérêt, de nombreux économistes estiment qu’elle n’aura plus le choix si la tendance au renforcement du franc fort continue.

Le 30 juin 2019, après plusieurs délais accordés à la Suisse, l'Union européenne (UE) a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Cela implique qu'il n'est plus possible de négocier des titres suisses depuis les bourses européennes. Le Conseil fédéral a donc activé sa «riposte». Les plateformes de négoce qui siègent en Europe n'ont plus la possibilité de négocier des titres depuis la bourse helvétique. Alors que l'UE se place comme le principal partenaire commercial de la Suisse, et que les discussions sur l'Accord-cadre durent, la stratégie de riposte du Conseil fédéral semblait porter ses fruits début juillet. En effet, la bourse Suisse était à la hausse, car l'ensemble du négoce de titres helvétiques devaient désormais passer par la Suisse, et non plus être négocié dans les bourses européennes.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite à la publication du rapport sur les nouvelles technologies financières.