Dans le cadre de la « bataille » sur l’Emmental, deux députés du parlement de l’UE ont lancé une contre-offensive aux démarches suisses pour une AOC pour ce fromage. Ils ont présenté à Strasbourg une initiative franco-allemande pour faire reconnaître leur produit, et ont entamé les démarches afin d’obtenir de Bruxelles le label « Spécialité traditionnelle garantie (STG) ».

Le Conseil des Etats a adopté en début d’année une motion Glasson (prd, FR), qui avait préalablement été adopté au Conseil national fin 2004. Celle-ci demandait au gouvernement que l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr) soit mis en vigueur par voie d’ordonnance dans les meilleurs délais, afin que puisse être instauré un service des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production.

Le Conseil national a concrétisé en début d’année une initiative parlementaire Ehrler (pdc, AG), à laquelle la chambre du peuple avait décidé de donner suite en 2003, en modifiant la loi sur l’agriculture par 143 voix sans opposition. Les aliments d’origine suisse seront désormais favorisés, puisque leur étiquette pourra préciser qu’ils satisfont à des exigences plus élevées que les produits importés. Le Conseil des Etats devra toutefois encore se prononcer.

Parmi les principaux produits qui ont obtenu leur inscription au registre des AOC et des IGP cette année en Suisse, on peut citer le pain de seigle valaisan, deux fromages bernois, le « Berner Hobelkäse » et le « Berner Alpkäse », le safran de Mund (VS), le saucisson vaudois et la saucisse aux choux vaudoise, l’emmental, mais également le « Bois du Jura », premier produit non alimentaire à gagner l’appelation.

L’enregistrement de l’emmental a fait vivement réagir plusieurs acteurs européens, qui se sont montrés critiques face à l’octroi d’une AOC pour ce fromage. L’industrie laitière allemande (d’ailleurs soutenue par les producteurs français, danois et autrichiens) a notamment demandé à la Commission européenne d’intervenir. Cette dernière, invoquant les accords internationaux de 1951, qui permettent à tout producteur de fromage d’utiliser ce nom, a émis ses « doutes » sur l’enregistrement de l’Emmentaler comme AOC. Elle considère plutôt ce nom comme une expression générique. Dix recours contre cette appellation ont finalement été déposés, dont ceux des producteurs de lait français et allemands.

En réponse à une interpellation identique déposée en mai par Jean-René Germanier (prd, VS) au Conseil national et par Simon Epiney (pdc, VS) (Ip. Epiney, 04.3350) au Conseil des Etats, demandant un renforcement des AOC au niveau international et notamment dans le cadre des négociations menées par la Suisse à l’OMC, le Conseil fédéral s’est engagé à plaider, dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC, pour un relèvement du niveau de protection des indications géographiques.

Préoccupé par l’ampleur des infractions aux dispositions sur la déclaration des denrées alimentaires, le Conseil fédéral a déclaré, en fin d’année, avoir l’intention d’introduire par voie d’ordonnance l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr). Ce dernier instaure, entre autres, un service central des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production. Or, la procédure d’adoption de cette ordonnance a été suspendue en attente des résultats de l’analyse des structures d’organisation en vue d’une meilleure coordination et utilisation des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire. Ce concept fera en effet état des mesures nécessaires en matière de législation, d’organisation et d’utilisation des ressources. C’est ce que le Conseil fédéral à répondu à une motion Glasson (prd, FR), d’ailleurs acceptée par le Conseil national en fin d’année.

Le parlement a adopté à l’unanimité, lors de la session d’été, le traité international concernant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Ce traité, négocié par la Suisse et signé à Rome en octobre 2002, vise à assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le traité reconnaît les prestations fournies traditionnellement par les agriculteurs pour la conservation et le développement de ces ressources. Il contient en outre des dispositions en matière de coopération internationale, et notamment un système multilatéral d’accès facilité aux ressources phytogénétiques qui vise à promouvoir la coopération dans le domaine de la sélection végétale, en vue d’une amélioration des variétés.

Les cantons, au travers de la Conférence des directeurs de l’Agriculture, ont accepté de participer au projet d’inventaire culinaire national à une hauteur de 500 000 francs. La Confédération avait de son côté promis 750 000 francs. Cet inventaire, désormais sur les rails, devrait être publié pour 2007. Pour être inscrits à l’inventaire, les produits devront répondre à certains critères : être liés à une région, être connus, s’insérer dans une tradition et être disponibles sur le marché. Le projet a été initié par un postulat Zisyadis (pdt, VD) transmis en 2000 par le Conseil national (Po., Zisyandis 00.3556).

L’Office fédéral de l’agriculture a confirmé l’enregistrement du « Raclette du Valais » comme AOC, estimant notamment qu’il s’agissait d’une dénomination traditionnelle dont l’origine était valaisanne. L’ association « Raclette Suisse », regroupant les producteurs de fromage à raclette non valaisans, a saisi la Commission de recours du Département fédéral de l’économie (DFE). Elle a rappelé qu’elle n’était pas défavorable à l’enregistrement de l’AOC « raclette du Valais », mais que l’appellation « Raclette » devait toujours pouvoir être utilisée dans le reste de la Suisse. La décision des autorités fédérales lui semblait discutable, tant des points de vue juridique qu’économique. D’une part, la production de fromage à raclette hors du canton étant autorisée depuis plus de 40 ans, son interdiction correspondrait à une négation des droits acquis. D’autre part, la concentration de la production en Valais se révèlerait discriminatoire pour les fabricants suisses par rapport à leurs collègues étrangers, dans la mesure où la faiblesse de la production valaisanne (environ 13%) devrait être complétée par des produits étrangers pour répondre à la demande.

Outre « l’Abricotine / Eau-de-vie d’abricot du Valais » début janvier, le « Vacherin Mont d’Or », fromage à pâte molle produit à la Vallée de Joux, a également obtenu son AOC en mai. C’est après deux ans de négociations, concernant notamment le traitement thermique du lait et le mode d’affouragement des vaches laitières, que les autorités fédérales ont accordé cette reconnaissance à l’Association du Vacherin Mont-d‘Or. Le « Cardon épineux genevois » est devenu le premier légume suisse protégé par une AOC. L’attribution de ce label a été retardée par les recours du Service de l’agriculture du canton de Vaud, et de la Fédération vaudoise des producteurs de légumes, qui ont contesté le découpage des zones de production. C’est en octobre, après le retrait de ces deux oppositions, que le cardon épineux a été inscrit dans le Registre des appellations d'origine et des indications géographiques. La Commission de recours du DFE a annoncé, dans le courant du mois de décembre, le rejet du recours déposé par le grand distributeur Coop contre l’attribution d’une AOC au « Pain de seigle valaisan ». Ce produit a finalement été inscrit au Registre des appellations d'origine et des indications géographiques le 29 janvier 2004.

L’Association Valaisanne des Maîtres Bouchers a obtenu l’inscription de la « Viande séchée du Valais », composée de viande de bœuf, au registre des IGP à la fin du mois de janvier de l’année sous revue. L’Association Neuchâteloise des Maîtres Bouchers a obtenu, en milieu d’année, la même reconnaissance pour la « Saucisse neuchâteloise » et le « Saucisson neuchâtelois », produits à base de viande de porc. Il s’agissait de la quatrième IGP pour des produits carnés. A la différence des AOC, les IGP ne doivent pas obligatoirement se composer de matières premières provenant de la région de production.

Dans le cadre de l’OMC, la Confédération a confirmé sa volonté de s’engager pour une protection internationale des indications géographiques (terminologie recouvrant les notions d’AOC/IGP). Elle a ainsi officiellement apporté son soutien à la création d’un réseau international pour la défense et la promotion de ces indications. Cette initiative, émanant de producteurs du monde entier et de membres de l’OMC (dont l’UE, l’Inde ou la Thaïlande), a été lancée au mois de juin, à l’occasion d’une journée de sensibilisation des négociateurs auprès de l’OMC. Ce réseau mondial, baptisé ORIGIN (Organisation for an International Geographical Indications Network), doit servir de lieu d’échanges entre producteurs et se faire leur porte-parole dans les négociations internationales. Les seuls produits protégés étaient les vins et les spiritueux, et cela dans le cadre du droit international de la propriété intellectuelle. Les producteurs de fromage, de riz, de café ou encore de tapis ne disposaient d’aucun moyen efficace pour se positionner et défendre leur secteur dans une économie basée sur les échanges internationaux.

Deux fromages ont obtenus une Appellation d’origine contrôlée (AOC) durant l’année sous revue. Tout d’abord le Sbrinz, dont la demande déposée en janvier n’a fait l’objet d’aucune opposition. Ce fromage à pâte dure fabriqué à base de lait cru est avant tout produit en Suisse centrale. Le Formaggio d’alpe ticinese, fromage d’alpage tessinois, a obtenu la cinquième AOC fromagère à la fin du mois de mai. L’OFAG a également annoncé, en fin d’année, l’attribution d’une AOC à l’Abricotine / Eau-de-vie d’abricots du Valais. Présentée en mars 2000 par la Chambre valaisanne d’agriculture, elle a été inscrite officiellement au Registre des appellations d’origine et des indications géographiques le 6 janvier 2003.

Le Conseil national a accepté, durant la session de printemps, deux motions allant dans le sens d’une amélioration de la sécurité alimentaire. Le premier texte intitulé « Soumettre à déclaration tous produits issus de méthodes de productions interdites en Suisse » a été déposé par la socialiste bernoise Simonetta Sommaruga (Mo. Sommaruga, 01.3399). La présidente de la Fédération pour la protection des consommatrices et consommateurs a insisté sur le fait que sa proposition protégerait non seulement les consommateurs mais mettrait aussi les paysans suisses et étrangers sur un pied d’égalité. Elle a rappelé que les méthodes de production interdites en Suisse l’étaient pour des raisons éthiques, écologiques et de santé publique. Le radical bernois et directeur de l’USAM Pierre Triponez s’est opposé à ce texte en raison de la difficulté de l’appliquer. Seuls le bœuf et les oeufs, et encore ne devaient-ils pas être intégrés dans des préparations, étaient jusqu’alors soumis à une déclaration obligatoire. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin, qui proposait de transformer la motion en postulat, a été désavoué par la Chambre basse qui a accepté la motion par 128 voix contre 35 (avant tout des radicaux). La deuxième proposition (Mo. 01.3067), émanait du groupe PDC et portait le titre suivant : « Négociations de l’OMC. Promouvoir la sécurité des denrées alimentaires ». Elle chargeait le gouvernement de prendre des mesures visant à garantir la sécurité ainsi que la transparence de la déclaration de provenance et des méthodes de production des denrées alimentaires au sein de cette organisation internationale. Pascal Couchepin, demandant une nouvelle fois de transmettre le texte sous forme de postulat, a été battu et le texte approuvé par 133 voix contre 17. Une troisième motion, également proposé par le PDC, intitulée « Denrées alimentaires. Sécurité et qualité », a été acceptée par 116 voix contre quatre au National. Elle chargeait le Conseil fédéral de garantir de manière optimale la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et d'assurer la transparence envers les consommatrices et les consommateurs. La motion proposait avant tout qu’un seul service de l’administration soit responsable du traitement des questions relatives à la protection des consommateurs, à l'alimentation et à l'agriculture. Lors de la session d’hiver, la Chambre haute a transmis les trois textes sous forme de postulat au gouvernement.

Un certain nombre de requêtes pour l’obtention de ces dénominations ont été déposées. Une demande d’enregistrement AOC Emmental, déposée par l’interprofession Emmentaler Switzerland, a été publiée au début du mois d’août. Plus de 60 oppositions sont parvenues à l’Office fédéral de l’agriculture, dont 13 de l’étranger.

La Saucisse d’Ajoie est la deuxième Indication géographique protégée (IGP) pour les produits carnés, après la viande séchée des Grisons. Ce produit de charcuterie à base de viande et de gras de porc se caractérise par un assaisonnement à base de cumin entier. A la différence des AOC, les IGP ne doivent pas obligatoirement se composer de matières premières provenant de la région de production. La demande d’IGP pour la saucisse aux choux vaudoise, déposée par l’Association charcuterie vaudoise, a été contestée par l’entreprise Micarna, filiale de production de la Migros. Contestant officiellement le lien au terroir et la provenance du produit, il semblait toutefois que la motivation soit plutôt d’ordre commerciale. Une extension de l’aire géographique initialement prévue permettrait en effet à une des usines de Micarna de faire partie de la zone couverte par l’IGP.

La lutte pour l’utilisation de l’appellation « Raclette du Valais » et « Raclette » s’est poursuivie durant l’année sous revue. Déposée par la Fédération laitière valaisanne (FLV) et publiée par l’OFAG en novembre 2001, la demande d’AOC a été contestée en février par les cantons de Vaud et Fribourg, ainsi que par l’Association Raclette Suisse. Cette dernière, regroupant les producteurs de fromage à raclette non valaisans (soit environ 87% du volume total produit en Suisse), s’est opposée à l’usage exclusif de l’appellation « Raclette » pour le fromage produit en Valais, estimant que le mot raclette était un terme générique. Elle a invoqué les réalités du marché et le faible volume de la production annuelle valaisanne (1700 tonnes) qui ne permettrait pas de faire face à la consommation suisse (15 000 tonnes, dont deux d’importation). L’enregistrement d’une AOC pour la « Raclette du Valais » n’a cependant pas été contesté par l’Association Raclette Suisse, tant que le terme Raclette pouvait être utilisé dans le reste du pays. La Fédération laitière valaisanne a rappelé que son but n’était pas d’empêcher les autres de produire mais bien de faire reconnaître, et de protéger, le mode de production artisanal à partir de lait cru face aux fromages produits à échelle industrielle et à base de lait pasteurisé ou thermisé. La FLV a obtenu le soutien de la Fédération romande des consommateurs à la fin du mois d’avril.

Le gouvernement a approuvé la révision du droit sur les denrées alimentaires, entrée en vigueur le 1er mai 2002. Ces changements, les plus importants depuis 1995, concernent l’ordonnance sur les denrées alimentaires et d’autres ordonnances touchant aux denrées alimentaires et aux objets usuels. Outre la nécessité de suivre les évolutions proposées par les chercheurs, ces adaptations découlent aussi d’une volonté de se conformer aux engagements pris à l’Organisation mondiale du commerce et de maintenir la compétitivité du marché suisse. Concrètement, des nouveautés en matière de reconnaissance des additifs et d’indications sur les produits (notamment concernant les produits allergènes) ont été introduites.

En début d’année, la Tête de moine fut le second fromage suisse à obtenir l’appellation d’origine contrôlée (AOC), après l’Etivaz. La Tête de moine sera produite dans le canton de Berne dans les districts de Moutier et de Courtelary, et dans le Jura dans les Franches-Montagnes et dans le district de Porrentruy. Aucune opposition n’a été déposée au cours de la mise à l’enquête. Un heureux parcours auquel n’a pas eu droit le gruyère, qui a dû batailler ferme pour finalement obtenir son AOC en été. Après la levée de bouclier d’une cinquantaine de producteurs lors de la mise à l’enquête, les opposants se sont en définitive accordés sur un cahier des charges satisfaisant toutes les parties, pressées de trouver un accord afin de protéger le gruyère de l’ouverture totale du marché fromager européen en 2006. Armée de ce label prestigieux, l’Interprofession des producteurs de gruyère (IPG) escompte une production annuelle de 30 000 tonnes, soit 2500 de plus qu’actuellement. Les cantons de Vaud, de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel et quelques districts et communes bernois sont concernés par cette AOC. Le Valais se consolera avec son eau-de-vie de poire, après le rejet par l’OFAG de la seule opposition à la demande d’AOC déposée par les producteurs de ce spiritueux, dont 750 000 bouteilles sont vendues par année en Suisse, en France et en Allemagne. Après l’Etivaz, le gruyère, la Tête de moine, la semoule Rheintaler Ribel et la Damassine, l’eau-de-vie de poire est ainsi devenu le sixième produit helvétique à bénéficier de l’AOC, et le premier produit du Valais. Le canton a déposé trois autres requêtes pour le pain de seigle, l’eau-de-vie d’abricot et «la raclette». Pour ce dernier met, sa demande d’enregistrement d’AOC a motivé de très nombreuses critiques, notamment de la part des producteurs suisses de lait qui ne veulent pas que le terme générique «raclette» soit réservé au seul canton du Valais.

En illustration indirecte de cette politique, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a posé son veto à la demande de l’EPFZ concernant la plantation d’une parcelle de blé génétiquement modifié, contenant la protéine KP4 («killer protein»). Ce refus fut le troisième en deux ans que l’office a opposé à une telle demande, rappelant que les connaissances scientifiques en la matière étaient insuffisantes et rendaient dangereuse cette expérience pour l’environnement et les humains. Cette décision a déclenché une véritable fronde au sein du monde scientifique et pharmaceutique qui y a vu une «attaque politique» de la part du directeur de l’OFEFP, Philippe Roch. Au lendemain de ce veto, cinq membres de la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB) ont rendu leur démission à Moritz Leuenberger, au prétexte que leur travail était selon eux systématiquement désavoué par l’OFEFP. De plus, une pétition de plusieurs dizaines de signatures de chercheurs et de représentants de la chimie suisse a été déposée à Berne. Lancée par Gen Suisse, elle demandait de retirer le dossier du génétique des mains de l’OFEFP et, plus précisément, de son directeur. Alors que l’EPFZ annonçait un recours contre la décision de l’office, l’USP et la Fondation pour la protection des consommateurs alémaniques (FPC) se sont déclarés très satisfaits de la position fédérale.

En 2000, le Conseil fédéral avait transmis son projet Gen-Lex permettant une utilisation nuancée, mais effective, de la recherche génétique dans l’agriculture. Cette décision avait heurté de front la gauche, les verts et plusieurs associations paysannes. Ces opposants se sont fermement engagés en faveur d’un moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGN). Premier avis parlementaire sur la question, la commission des Etats, par 8 voix contre 4, a rejeté cette idée. Par contre, elle propose un certains nombres de mesures restrictives afin de ne pas permettre n’importe quelle expérimentation sur les dissémination d’OGN et de renforcer l’arsenal juridique civil et pénal. Le Conseil des Etats a ensuite suivi dans la même proportion les avis de sa commission: par 24 voix contre 16, la chambre haute a refusé le projet d’un moratoire sur les OGN appliqués à la culture en plein champ et à but commercial. Avant de transmettre le dossier au Conseil national, elle a toutefois insisté sur l’importance d’une législation sévère quant aux risques et aux dérives de l’expérimentation génétique.

L’Office vétérinaire fédéral (OVF) a fait part de nouvelles directives afin de procéder à un meilleur contrôle des aliments, du producteur au consommateur. L’office souhaite dorénavant parvenir à un contrôle intégral, principalement en renforçant les inspections vétérinaires officiels dans les exploitations d’animaux destinés à la vente. De plus, l’obligation d’inscrire les antibiotiques administrés, le respect des dispositions touchant le trafic des animaux, la surveillance de la santé des bêtes feront l’objet d’une attention particulière de la part des vétérinaires officiels et des offices cantonaux. Ces mesures interviennent en conséquence de la vague d’inquiétude des consommateurs, suite aux multiples affaires en lien avec le bétail, vache folle en tête.

Malgré ces prescriptions, le texte gouvernemental a essuyé les foudres de la gauche. Les Verts ont immédiatement appelé à un moratoire soumis à ratification populaire, se basant notamment sur les décisions à cet endroit prises en 1999 par un publiforum entre citoyens et scientifiques. L’UDC, les radicaux et le PDC ont par contre applaudi la démarche plutôt libérale du Conseil fédéral. L’Union suisse des paysans s’est prononcée fermement contre la dissémination d’OGM dans l’agriculture et pour un moratoire de dix ans dans le domaine, récusant ainsi le projet du gouvernement. Plus tard, la commission du Conseil des Etats, première Chambre à empoigner le dossier, a elle aussi mis sur le tapis l’idée d’un moratoire. La commission a insisté sur le caractère sensible et complexe du dossier qui met en jeu aussi bien la santé publique que l’économie suisse, à la pointe de la recherche mondiale dans le domaine génétique.

Autre opposition aux OGN, les Verts ont déposé une motion afin d’interdire l’utilisation des aliments contenant des gènes résistants aux antibiotiques. Cette motion visait tout particulièrement le cas du maïs Bt-176, autorisé par la Confédération en 1998. Le groupe écologique, se basant sur des travaux médicaux récents, espérait ainsi obtenir à la fois l’interdiction de ce type d’organismes et l’institution d’un moratoire afin de mieux cerner les tenants et aboutissants de cette nouvelle forme d’agriculture. Le Conseil national a, dans un vote très serré, accepté la partie de la motion qui demandait, sous forme de postulat, une interdiction de la dissémination d’OGM contenant des gènes résistants aux antibiotiques.