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Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière (Mo. 16.3329)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Der Bericht zur Erfüllung des Postulats Baumann (cvp, UR) über mögliche Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche wurde im Herbst 2017 publiziert. Auf 18 Seiten behandelte der vergleichsweise knappe Bericht den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors sowie Einschätzungen zur Swissness-Gesetzgebung, zum sogenannten «Schoggi-Gesetz» und zum Stand des Zuckerrübenmarktes.
Der lebensmittelverarbeitende Sektor beschäftigte im Jahr 2014 71'000 Personen, was etwa 11 Prozent aller Industriearbeitsplätze oder 2 Prozent aller Beschäftigten in Vollzeitäquivalenz in der Schweiz entsprach. Innerhalb dieses Sektors waren die drei Branchen mit den meisten Beschäftigten die Backwarenherstellung mit 22'301 Arbeitsplätzen (31,3%), die Schlachtung und Fleischverarbeitung mit 14'092 Arbeitsplätzen (19,8%) und die Herstellung von sonstigen Nahrungsmitteln, welche 7'703 Personen (10,8%) beschäftigte.
Gesamthaft erwirtschaftete der untersuchte Sektor im Jahr 2014 einen Umsatz von rund CHF 35 Mrd. Gemessen am Umsatz der Gesamtindustrie entsprach dies einem Anteil von 12 Prozent. Seit 2008 war der Umsatz der Lebensmittelverarbeitung um 9 Prozent gestiegen. In der Schlussfolgerung über den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors kamen die Autoren des Berichts zum Schluss, dass die in der Untersuchung zusammengestellten Zahlen keine Hinweise auf eine «Deindustrialisierung» des Sektors liefern würden. Sowohl beim Umsatz als auch bei den Zahlen der Beschäftigten sei eine leicht positive Tendenz zu verzeichnen gewesen. Allerdings, so wurde im Bericht eingeräumt, reichten die Auswertungen nur bis ins Jahr 2014 und bildeten damit die Auswirkungen der Aufwertung des Frankens im Jahr 2015 noch nicht ab. Es könne aber davon ausgegangen werden, dass das hohe Preisniveau der Agrarrohstoffe in der Schweiz, welches durch die Frankenstärke und den hohen Grenzschutz in der Schweiz bedingt wird, eine zentrale Herausforderung für den lebensmittelverarbeitenden Sektor in der Schweiz darstellen werde. Da die Branchen, welche vom Grenzschutz weniger betroffen waren, international eine hohe Wettbewerbsfähigkeit aufweisen würden, schloss der Bericht, dass tiefere Rohstoffpreise in der Schweiz die Exportchancen der übrigen Sektoren erhöhen und die Schutzzölle Zwecks erhoffter Wohlfahrtssteigerung längerfristig abgebaut werden sollten.
Zur Swissness-Gesetzgebung, welche die Grundsätze zur Verwendung von schweizerischen Herkunftsangaben für Lebensmittel festhält, beschrieb der Bericht die Massnahmen, welche der Bundesrat bis dahin umgesetzt hatte. So wurde zum Beispiel der Industrie bei der Berechnung des Mindestanteils der schweizerischen Rohstoffe in verschiedenen Bereichen mehr Flexibilität eingeräumt. In diesem Sinne war eine Bagatellklausel eingeführt worden, welche Ausnahmen für unwesentliche Zutaten wie etwa einer Prise Salz zuliess. Trotz der Massnahmen, welche der Industrie den Anpassungsprozess erleichtern sollten, kam es von Seiten der Wirtschaft zu Unmut gegenüber der eingeführten Gesetzgebung. So beurteilten Unternehmen, die für ihre in der Schweiz verarbeitenden Produkte keine schweizerische Herkunftsangabe mehr verwenden durften dies als Verlust eines kommunikativen Mehrwerts.
Weiter behandelte der Bericht die Problematik rund um das sogenannte «Schoggi-Gesetz». Das Gesetz, welches eigentlich «Bundesgesetz über die Ein- und Ausfuhr von Erzeugnissen aus Landwirtschaftsprodukten» heisst, aber fast immer nur «Schoggi-Gesetz» genannt wird, beinhaltet eine Regelung, welche Ausfuhrbeiträge für den Export von gewissen Lebensmitteln aus der Schweiz unterstützt. Die Höhe der Beiträge ist abhängig vom verfügbaren Budget sowie von der Differenz zwischen den Preisen des inländischen Marktes und des Welt- bzw. des EU-Marktes. An der WTO-Ministerkonferenz in Nairobi im Jahr 2015 war jedoch entschieden worden, dass Exportsubventionen, zu welchen auch die Ausfuhrbeiträge gehören, abgeschafft werden müssen. Für die Umsetzung wurde den Ländern eine Frist bis ins Jahr 2020 gewährt. Aus diesem Grund wurden nun Massnahmen geprüft, um die Konsequenzen des Wegfalls der Beiträge abzuschwächen. Der Bundesrat sah eine neue produktionsgebundene Stützung von Milch und Brotgetreide vor, welche budgetneutral mit den Geldern der ehemaligen Ausfuhrbeiträge finanziert werden könnte. Zudem sollte es den betroffenen Branchen für die Herstellung von Exportprodukten erleichtert werden günstige, zollfreie Rohstoffe aus dem Ausland zu importieren.
Zum Stand des Zuckerrübenmarktes wurde Folgendes berichtet: Da sich die EU und die Schweiz darauf geeinigt hatten auf Preisausgleichsmassnahmen für Zucker im Handel mit landwirtschaftlichen Verarbeitungserzeugnissen zu verzichten, entspreche der Preis des inländisch produzierten Zuckers dem Zuckerpreis in der EU. Dies ermögliche der Schweizer Lebensmittelbranche konkurrenzfähiger exportieren zu können und biete gleichzeitig die Voraussetzung für den Fortbestand der Schweizer Zuckerwirtschaft. Um auf dem tieferen Preisniveau erfolgreich zu bleiben, sei es wichtig kosteneffizient zu produzieren. Der Bundesrat unterstützte die Produktion zusätzlich mit einem Einzelkulturbeitrag für Zuckerrüben. Dieser lag im Jahr 2016 bei CHF 1'800 pro Hektare oder rund CHF 34 Mio. für die gesamte inländische Rübenproduktion.

Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche (Po. 15.3928)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Nachdem der Ständerat in der ersten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens ohne lange Diskussion entschieden hatte, an seinem ersten Beschluss festzuhalten, kam die Revision des Landesversorgungsgesetzes wieder zurück in den Nationalrat. In der zweiten Besprechung ging der Nationalrat einen Kompromiss ein und liess von der Bevorzugung der Holzwirtschaft ab. Dies wurde möglich, weil die geschlossene Grünliberale Fraktion sowie ein grosser Teil der Freisinnigen Fraktion den Kurs wechselten und in der zweiten Abstimmung dafür einstanden, dem Ständerat zu folgen. So wurde im Gesetz festgehalten, dass die Holzbranche die Möglichkeit erhält, die Kosten, die durch eine potentielle Mehrnutzung im Krisenfall entstehen könnten, durch einen Ausgleichsfond zu decken. Falls ein solcher Ausgleichsfond geschaffen wird, kann der Bundesrat Forstwirtschaftsbetriebe, die sich nicht am Fonds beteiligen, dazu verpflichten, Beiträge zu leisten. Weiterhin hielt der Nationalrat aber an seinem Standpunkt fest, auf einheimische landwirtschaftliche Produkte keine Garantiefondsbeiträge zu erheben.
Mit dieser letzten Differenz gelangte der Entwurf dann wieder in den Ständerat. Kommissionspräsident Isidor Baumann (cvp, UR) erläuterte, dass die Kommission die Differenz nochmals beraten habe und ihr dabei zusätzlich eine Berechnung des Schweizerischen Bauernverbandes sowie eine Stellungnahme des WBF bzw. BWL zur Verfügung standen. Unter Berücksichtigung dieser Zahlen sowie von weiteren, bereits im Nationalrat hervorgebrachten Argumenten kam die Mehrheit der Kommission zum Schluss, dass es Sinn mache, dem Vorschlag des Nationalrates zu folgen. Nachdem Bundesrat Schneider-Ammann nochmals dazu aufgefordert hatte, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben und keine Branche zu bevorzugen, kam es zur Abstimmung. Mit 23 zu 17 Stimmen entschied die Mehrheit der Ständeratsmitglieder, dem Nationalrat zu folgen und damit die letzte Differenz zu begleichen. Somit stand also fest, dass auf inländische Nahrungs- und Futtermittel sowie Saat- und Pflanzgut keine Garantiefondsbeiträge erhoben werden.
In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung von beiden Räten ohne weitere Diskussion angenommen. Die Verhandlung über das neue Landesversorgungsgesetz erregte kaum mediale Aufmerksamkeit. Die Referendumsfrist verstrich ungenutzt und die Gesetzesrevision trat am 01. Juni 2017 in Kraft.

Landesversorgungsgesetz. Totalrevision (BRG 14.067)

Mit 33 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen überwies der Ständerat ein Postulat, mit welchem der Bundesrat aufgefordert wurde, Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche zu prüfen. Das Postulat umfasste sechs Fragen, welche beantwortet werden sollten, damit zukünftig fundierte Entscheidungen über die Gesetzgebung in der Lebensmittelbranche getroffen werden können. Die von Postulant Isidor Baumann (cvp, UR) formulierten Fragen zielten auf Massnahmen zur Abschwächung von unerwünschten Auswirkungen der Swissness-Gesetzgebung und des Wegfalls des sogenannten „Schoggi-Gesetzes“. Zudem wurde gefragt, wie die Marktordnung im Zuckerrübenmarkt wiederhergestellt werden könne, und ganz allgemein, welche Massnahmen geeignet seien, um die Land- und Ernährungswirtschaft in der Schweiz zu stärken. Gegenwind erhielt der Postulant vor allem von Seiten von Bundesrat Johann Schneider-Ammann. Dieser hatte formelle Bedenken, weil die Fragen zwar durchaus zusammenhingen, sich jedoch thematisch sehr unterschieden und daher nur schwer in Form eines einzelnen Berichtes zu beantworten seien.

Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche (Po. 15.3928)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes