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  • Beziehungen zwischen Bund und Kantonen
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  • Schilliger, Peter (fdp/plr, LU) NR/CN

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Etant donné que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a maintenu sa décision de donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU) par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, le Conseil national s'est penché sur cette initiative qui vise des conditions de concurrence similaires entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. Le camp rose-vert s'est opposé en vain. Il a argué que l'initiative ne définissait pas clairement les acteurs concernés, qu'elle entraînerait une surcharge administrative et qu'elle portait atteinte à la souveraineté des cantons. Ces arguments avaient déjà été relevé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) lors de sa décision de ne pas donner suite à l'initiative en janvier 2020. A l'opposé, le camp bourgeois a plaidé pour un marché de concurrence libre. Il a cité comme exemple de dérèglement d'un marché de concurrence l'utilisation de données acquises dans le secteur qui bénéficie d'un monopole, mais utilisé dans le domaine privé, ou encore les subventionnements croisés. Si l'initiative parlementaire est adoptée, les entreprises publiques et les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques devront remettre des rapports annuels à la Comco qui vérifiera le respect des normes de concurrence. Lors du vote, le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire par 116 voix contre 65 et 3 abstentions. Les 25 voix du PLR (1 voix dissidente) ont pu compter sur le soutien de 51 voix de l'UDC, de 15 voix des Vert'libéraux, de 24 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et même d'une voix des Verts pour donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger.

Pour une concurrence à armes égales (Iv.pa. 17.518)
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU). Cette initiative visait une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI) afin de garantir des conditions de concurrence similaire entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. La CER-CE a repris l'argument de la souveraineté des cantons et des communes, brandi par le Conseil des Etats qui avait rejeté une initiative parlementaire Fournier 17.517 similaire. L'initiative parlementaire a été rejetée par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Pour une concurrence à armes égales (Iv.pa. 17.518)
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen