Die beiden eidgenössischen Räte stimmten in der Herbstsession 2020 dem Bundesbeschlussentwurf des Bundesrates betreffend die Gewährleistung der Kantonsverfassungen der Kantone Glarus, Thurgau und Genf stillschweigend zu.

La CIP-CN s'est penchée sur le projet d'arrêté fédéral visant à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. Après examen, elle propose au Conseil national de l'adopter.

Le Conseil fédéral invite le Parlement à octroyer la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. La nouvelle constitution glaronaise exempte les parlements communaux de l’exclusion pour cause de parenté, autorise les communes à prévoir une affectation de leur impôt communal pour les constructions, ne permet plus au Grand conseil de demander la convocation de l’Assemblée fédérale avec d’autres cantons et règle les droits politiques dans le cadre de la Landsgemeinde. Le canton de Thurgovie a, quant à lui, inscrit le principe de la transparence au niveau cantonal et des communes politiques et scolaires dans sa constitution. La constitution genevoise remaniée qualifie l'aéroport international de Genève comme établissement de droit public. Elle oblige le canton à rechercher un équilibre entre les intérêts divergents découlant de l'exploitation de l'aéroport et à prendre les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien. L'aéroport est tenu de rapporter aux autorités la planification et la concrétisation de ses objectifs. Le nouveau texte charge aussi l'Etat à prendre des mesures afin de diminuer les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Ce dernier doit également encourager, par voie financière ou technique, le développement des méthodes alternatives aux produits phytosanitaires.

La garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève a été tacitement octroyée par le Conseil des Etats. L’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil, prévue dans la constitution d'Uri, a été au centre des discussions.
Ses partisans ont mentionné les arrêts du Tribunal fédéral concernant les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures en 2014 et des Grisons en 2019, pour prouver que la modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral. Les conditions pour recourir au système majoritaire établies en 2014 seraient remplies, puisque les communes uranaises disposent d'une grande autonomie, que les grandes communes sont faiblement peuplées et que l'affiliation politique des candidats revêt une moindre importance. De plus, les communes concernées par l'extension du scrutin majoritaire ont au maximum 2'000 habitants et quatre députés à élire. Elles pourraient donc recourir au scrutin majoritaire, puisque le Tribunal fédéral l’autorise en 2019 pour des circonscriptions avec au maximum 7'000 habitants et cinq sièges à attribuer. Outre ces arguments, ils indiquent que plus de la moitié du législatif cantonal sera encore élue ou nommée à la proportionnelle selon le modèle du double Pukelsheim.
Selon Lisa Mazzone (verts, GE), opposée à la validation de la disposition constitutionnelle, le canton d’Uri ne remplirait pas les exigences établies par le Tribunal fédéral. Premièrement, les communes uranaises qui vont passer à un système majoritaire, ne sont pas des communes retirées fonctionnant avec autonomie. Deuxièmement, la population est attentive à l’appartenance politique des candidates et candidats. Elle a également mentionné l'avis de droit demandé par le Conseil d'Etat uranais sur la question de l'extension du scrutin majoritaire, qui concluait que la mesure n'était pas conforme à la Constitution fédérale.

Lors du passage au Conseil national, le rapporteur de la CIP-CN a appelé au respect de la souveraineté cantonale. S’agissant du nouveau système électoral prévu dans la constitution d’Uri, il a signalé qu’il avait été appliqué dernièrement et qu’aucune plainte n’avait encore été déposée. Le Conseil fédéral a rappelé que toutes les communes concernées, ainsi qu’une nette majorité de la population uranaise, avaient soutenu la modification constitutionnelle.
La minorité de la commission soutient que l’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentants au parlement cantonal est contraire au droit fédéral. En effet, dans son arrêt de 2016 concernant le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avait qualifié l’élection majoritaire au parlement cantonal de constitutionnelle, qu’en l’existence d'un véritable système de représentation proportionnelle dans les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement. Elle a aussi brandi l'avis juridique demandé par le Conseil d'Etat. Enfin, la minorité a évoqué le fait que, lors des débats liés aux initiatives parlementaires visant l’autonomie des cantons pour les procédures électorales, le Conseil national avait souhaité l'instauration de certains garde-fous pour renforcer l'égalité des droits électoraux inscrite à l'article 34 de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a finalement, par 103 voix contre 88, octroyé la garantie fédérale à la constitution cantonale révisée du canton d’Uri. Ainsi, l’ensemble des constitutions cantonales soumises à la chambre basse l’ont obtenue.

La CIP-CN propose d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. La modification de la constitution d'Uri, relative au système électoral du Grand conseil, a été particulièrement discutée. Une minorité estime que l'extension du scrutin majoritaire ne respecte pas les exigences du droit fédéral pour une procédure électorale équitable. D'après un arrêt du Tribunal fédéral portant sur le système électoral d'Uri, le système majoritaire est autorisé pour autant que les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement cantonal, appliquent le système de représentation proportionnelle. L'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil prévue dans la constitution uranaise révisée, serait donc contraire à l'interprétation faite par l'instance judiciaire du droit fédéral. La disposition en question a tout de même été approuvée par la majorité des membres de la CIP-CN, avec 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.

L'Assemblée fédérale a accordé la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie.

Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie. Les modifications constitutionnelles concernent l'organisation judiciaire pour le canton d'Uri, les élections des tribunaux civils de cercle pour le canton de Bâle-Campagne, et finalement, pour le canton d'Argovie, le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats. La CIP-CN propose l'adoption du projet d'arrêté fédéral, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

La CIP-CN, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats, propose à son conseil l'octroi de la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Le Conseil national, comme le Conseil des Etats, adhère au projet du Conseil fédéral.

La CIP-CN propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Intérieures. Son examen a révélé que les constitutions cantonales remplissaient les conditions requises pour l'octroi de la garantie. Le Conseil national, tout comme le Conseil des Etats, a adhéré, sans discussion, au projet du Conseil fédéral. Dès lors, la garantie fédérale est accordée aux constitutions cantonales révisées.

Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Les modifications constitutionnelles concernent le réseau routier zurichois, la procédure de naturalisation pour le canton d'Obwald, les décisions financières et le plan de mission et de finances pour Bâle-Campagne, le service public tessinois, la réforme des institutions neuchâteloise et les droits populaires à Genève.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message relatif aux révisions des constitutions cantonales des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Il le prie d'accorder la garantie fédérale aux changements constitutionnels apportés. Le canton d'Uri a ajouté des précisions et a supprimé des dispositions constitutionnelles pour les intégrer dans la nouvelle loi sur les communes. La constitution modifiée de Bâle-Campagne accroît l'autonomie des communes et consacre les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale pour améliorer la collaboration au sein d'espaces fonctionnels. Elle oblige les communes à renforcer leur collaboration. Finalement, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a révisé le droit de vote et d'éligibilité ecclésiastique.

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national approuve sans vote d'ensemble la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura.

Le Conseil des Etats est appelé à voter sur l'arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura. Pour le premier de ces cantons — Bâle-ville — le changement constitutionnel concerne une extension des instruments parlementaires. Pour Bâle-campagne et Genève, deux modifications sont à l'ordre du jour: l'introduction d'une vignette de stationnement pour les véhicules commerciaux et la désignation de la présidence du Grand Conseil pour le premier, la révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes ainsi que la traversée du lac Léman pour le second. Au Tessin, le changement constitutionnel est relatif aux droits et buts sociaux. Finalement, celui ayant lieu dans le canton du Jura concerne une modification du droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes.
La commission des institutions politiques (CIP), ne voyant pas de problème avec le droit fédéral, demande à la chambre haute d'accepter ces modifications constitutionnelles au niveau cantonal. L'entrée en matière concernant la garantie des constitutions cantonales étant acquise de plein droit, elle n'est pas soumise à un vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats a donc adopté, sans discussion, la position de la commission susmentionnée.

Garantie des constitutions cantonales
La Commission des Institutions politiques SPK-SR n'ayant relevé aucune anomalie dans les différentes modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville (révision de l'organisation juridictionnelle), Bâle-Campagne (coopération intercantonale et régionale) ainsi que des Grisons (participation dans les centrales électriques à charbon), celles-ci ont été acceptées sans grande discussion par les deux chambres.

Nachdem kantonale Verfassungsänderungen aufgrund umstrittener angenommener Initiativen in den Kantonen Tessin und Bern im Vorjahr noch zu einigen Debatten geführt hatten, entsprach das jährlich wiederkehrende Geschäft in der Frühjahrssession 2016 in beiden Kammern wieder dem Courant normal. Keine der Änderungen in den Kantonsverfassungen von Luzern, Schwyz, Glarus, Solothurn, Basel-Stadt oder Appenzell Innerrhoden gaben Anlass zu Beanstandungen. Beide Räte gewährleisteten die neuen Verfassungen diskussionslos.

Im März 2015 nahm sich der Ständerat ein zweites Mal dem Thema des Finanzausgleichs für die Beitragsperiode 2016-2019 an. Im Unterschied zum Lastenausgleich, bei dem National- und Ständerat dem bundesrätlichen Vorschlag, im Vergleich zur Vorperiode weder an der Gesamtdotierung noch an der Verteilungslogik etwas zu ändern, gefolgt waren, bestand beim Ressourcenausgleich eine gewichtige Differenz. Während die grosse Kammer wie der Bundesrat in den kommenden vier Jahren CHF 330 Mio. weniger umverteilen wollte, hatten sich in der ersten ständerätlichen Lesung die Nehmerkantone durchgesetzt. Daran änderte sich auch in der zweiten Lesung nichts. Eine Minderheit Bieri (cvp, ZG), die auf die Linie von National- und Bundesrat umschwenken und CHF 330 Mio. weniger ausgeben wollte, unterlag dem Mehrheitsvorschlag der Finanzkommission (FK-SR) bei 1 Enthaltung mit 16 zu 27 Stimmen. Zuvor hatte bereits eine Minderheit Theiler (fdp, LU), die im Sinne eines Kompromissvorschlages über eine Erstreckung der Berechnungsfrist von vier auf acht Jahre annähernd eine Halbierung der Beitragsanpassungen erreichen wollte, mit 15 zu 28 Stimmen den Kürzeren gegen den Mehrheitsantrag gezogen. Damit ging die Vorlage zurück in den Nationalrat, der sich in der Sommersession 2015 ein zweites Mal damit beschäftigte. Die Finanzkommission des Nationalrats (FK-NR) sprach sich dabei erneut für den Vorschlag des Bundesrates aus und setzte sich damit mit 103 zu 87 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen eine Minderheit Siegenthaler (bdp, BE) durch, die die Kürzungen der Grundbeiträge von Bund und Geberkantonen – ohne eine Anpassung der Berechnungsfrist – exakt halbieren wollte. Kurz vor der drohenden Einigungskonferenz kam dann Bewegung in die Fronten. Die FK-SR schlug analog zum Antrag von Nationalrat Siegenthaler eine Senkung der Gesamtdotierung um CHF 165 Mio. vor und setzte sich damit gegen eine neuerliche Minderheit Bieri mit 30 zu 14 Stimmen durch. Mit Ausnahme von Basel-Stadt und der Waadt stimmten nur Nehmerkantone dem Kompromiss zu. Die FK-NR wollte indes nichts von einem Kompromiss wissen und empfahl der grossen Kammer auch vor deren dritten Lesung, dem bundesrätlichen Vorschlag zu folgen. Doch diesmal folgte eine Mehrheit der grossen Kammer der Minderheit Siegenthaler: Mit 107 zu 87 Stimmen bei 3 Enthaltungen bereinigte der Nationalrat damit die Differenz. Die Fronten verliefen wie bereits in den vorangegangen Abstimmungen quer durch die Parteien. Durch den Kompromiss wird die Gesamtdotierung des Ressourcenausgleichs um CHF 165 Mio. pro Jahr gesenkt. Die Geberkantone werden dabei jährlich um CHF 67 Mio., der Bund um CHF 98 Mio. entlastet.

In aller Regel wirft die Gewährleistung der kantonalen Verfassungsänderungen nach Abstimmungen durch das nationale Parlament keine hohen Wellen. Aufgrund umstrittener Volksentscheide in den Kantonen Bern und Tessin herrschte aber in der Frühlingsession insbesondere im Nationalrat grosser Diskussionsbedarf. Im Kanton Bern hatte im November 2013 eine Initiative der jungen SVP, die ein Verbot von Einbürgerungen für Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung forderte, überraschend eine Mehrheit erhalten.
Im Kanton Tessin war im September 2013 ein kantonales Vermummungsverbot gutgeheissen worden, das Burka- und Niqabträgerinnen als Zielgruppe anvisierte. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft in beiden Fällen eine Gewährleistung empfohlen. Eine links-grüne Minderheit der SPK-NR argumentierte jedoch, dass die Verweigerung der Einbürgerung von Sozialhilfeempfängern eine Diskriminierung darstelle und ein generelles Verhüllungsverbot der Religionsfreiheit widerspreche und unverhältnismässig sei. In der Debatte erinnerte Bundesrätin Simonetta Sommaruga daran, dass die Aufgabe des eidgenössischen Parlaments lediglich sei, zu beruteilen, ob eine kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden könne – und nicht, ob man mit der Änderung einverstanden sei oder diese gut finde. Der Bundesrat sei sowohl im Falle des Kantons Tessin als auch des Kantons Bern zum Schluss gekommen, dass eine sorgfältige Umsetzung der von der Mehrheit der kantonalen Bevölkerung angenommenen Verfassungsänderungen durchaus im Sinne des Bundesrechts möglich sei. Aus diesem Grund seien die kantonalen Verfassungen zu gewährleisten. Die beiden Minderheitenanträge wurden in der Folge mit 131 zu 42 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) im Falle des Kantons Bern bzw. mit 117 zu 56 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) im Falle des Kantons Tessin abgelehnt und alle Verfassungen gewährleistet.

Im Ständerat stand – neben den Verfassungsänderungen in den Kantonen Bern und Tessin – noch eine weitere kantonale Änderung im Fokus. Bei der Abstimmung vom November 2013 über die Aufnahme eines Verfahrens für eine Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Jura und Gemeinden aus dem Berner Jura wurde im Kanton Jura ein neuer Verfassungsartikel angenommen, mit dem die Aufnahme eines Fusionsprozesses angestossen werden soll. Weil aber die Stimmbevölkerung im Berner Jura zeitgleich ein solches Verfahren ablehnte, wäre der Artikel in der jurassischen Verfassung eigentlich hinfällig. Die Frage war nun, ob ein solcher hinfälliger Artikel gewährleistet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga legte in der ständerätlichen Beratung dar, dass die Gewährleistung formaljuristisch nicht daran gebunden sei, ob ein Artikel umgesetzt werde oder nicht, sondern lediglich bedeute, dass eine Änderung mit der Bundesverfassung konform sei. Die Tatsache, dass die Regierung des Kantons Jura in einem Schreiben signalisiert habe, dass dieser Artikel nicht zur Anwendung kommen werde, stehe einer Gewährleistung nicht im Wege. Anders als im Jahr 1977, als ein ähnlicher Artikel nicht gewährleistet worden war, gehe es im zur Diskussion stehenden Artikel ja nicht um die Idee, Berner Gebiete in das Gebiet des Kantons Jura einzubinden, sondern eben lediglich um den Anstoss eines Prozesses. Die Regierung des Kantons Jura habe deutlich signalisiert – unter anderem auch mit der Sistierung des jährlichen Berichts über die Wiederherstellung des Juras an das jurassische Parlament –, dass es den neuen Artikel als gegenstandslos betrachte und keine Ansprüche daraus ableite. Eine Nicht-Gewährleistung dieses Artikels, so Sommaruga weiter, käme einer Negierung des jurassischen Volkswillens gleich, für die es keine rechtliche Begründung gäbe. Auch im Ständerat wurden in der Folge alle Kantonsverfassungen gewährleistet. Keinen Anlass zu Diskussionen hatten die Verfassungsänderungen in den Kantonen Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden und Waadt gegeben.

In der Frühjahrssession 2015 nahm sich die grosse Kammer als Zweitrat den Grundbeiträgen des Ressourcen- und Lastenausgleichs für die Beitragsperiode 2016-2019 an. Entgegen der Meinung des Ständerats, der sich im vorangegangenen Dezember gegen die vom Bundesrat vorgeschlagene Reduktion des Ressourcenausgleichs um CHF 330 Mio. ausgesprochen hatte, folgte der Nationalrat seiner vorberatenden Finanzkommission (FK-SR) und gab deren Mehrheitsmeinung, dem Bundesrat zuzustimmen, mit 101 zu 88 Stimmen gegenüber jener einer Minderheit Gschwind (cvp, JU), die dem Ständerat folgen wollte, den Vorzug. Geschlossen für den Antrag des Bundesrates stimmten einzig die Grünliberalen. Durch alle anderen Fraktionen zog sich eine mehr oder weniger stark ausgeprägte Geber-Nehmer-Konfliktlinie. Gleichwohl konnten sich - für einmal - die Geberkantone durchsetzen. Auch die Frage, wie viel Geld in den kommenden vier Jahren für den Lastenausgleich aufgewendet werden soll, war im Nationalrat umstritten. Die FK-NR hatte sich in der Vorberatung für eine Aufdotierung des soziodemografischen Lastenausgleichs um CHF 196 Mio. ausgesprochen. Die Zentrumslasten müssten besser abgegolten werden, so die Meinung der Kommissionsmehrheit. Die Höhe der Aufstockung entsprach exakt dem beim Ressourcenausgleich eingesparten Bundesanteil. Dieser Antrag scheiterte jedoch in der Abstimmung, wenngleich mit 93 zu 94 Stimmen nur hauchdünn, an einer Minderheit Gasche (bdp, BE), die, dem Ständerat zustimmend, weder an der Gesamtdotierung des Lastenausgleichs noch an deren paritären Aufteilung auf die geografisch-topografische bzw. soziodemografische Komponente etwas ändern wollte. Damit war der Lastenausgleich für die Beitragsperiode 2016-2019 in trockenen Tüchern.

Im Februar 2015 legte der Bundesrat seine Botschaft für eine Teilrevision des Krankenpflegeversicherungsgesetzes betreffend der Steuerung des ambulanten Bereichs vor. Ziel ist eine dauerhafte Lösung des Problems des Überangebotes von spezialisierten Ärztinnen und Ärzten in gewissen Regionen. Damit soll einerseits die Qualität der Gesundheitsversorgung gewährleistet, andererseits der Kostenanstieg in der obligatorischen Krankenversicherung abgeschwächt werden. Die per Ende Juni 2016 auslaufende temporäre Zulassungsbeschränkung für ambulante Leistungserbringer wird dadurch abgelöst. Herausstechendes Merkmal der Vorlage ist, dass sie die Verantwortung gänzlich in die Hände der Kantone legt: Diese erhalten die Möglichkeit zur Einschränkung der Zulassungen, sind dazu jedoch nicht verpflichtet. Als „so föderalistisch wie möglich" bezeichnete Bundesrat Berset den Vorschlag, mit dem auch der scharfen Kritik Rechnung getragen wurde, welche die Kantone in der Vernehmlassung gegenüber dem ursprünglichen Entwurf geäussert hatten. Die dort vorgesehenen Interventionsmöglichkeiten des Bundesrates bei den Tarifen sahen sie als Eingriff in die auf diesem Gebiet herrschende Kantonsautonomie. Die Vorlage soll nicht bloss der Verhinderung von Überversorgung mit medizinischen Leistungen dienen: Bereits heute verfügen viele Kantone über Fördermassnahmen zur Ansiedelung von Ärztinnen und Ärzten in Gemeinden, in denen eine Unterversorgung herrscht. Diese Massnahmen sollen durch die Revision eine rechtliche Grundlage erhalten. Beide Interventionsarten sollen die Kantone nicht alleine beschliessen können. Sie sind zur Konsultation einer aus Vertretungen der betroffenen Kreise zusammengesetzten Kommission verpflichtet, welche Versicherte, Leistungserbringerinnen und Krankenversicherer umfasst. Weil sowohl die Vertragsfreiheit als auch eine Beschneidung der freien Arztwahl bisher immer am Widerstand des Parlaments oder der Stimmbevölkerung gescheitert waren, erachtete der Bundesrat seinen Vorschlag als beste Lösung – sie sei somit mehrheitsfähig. Nichtsdestotrotz formierte sich bereits Widerstand auf bürgerlicher Seite, wo die Aufhebung der Vertragspflicht bevorzugt würde, und bei den Ärztinnen und Ärzten, welche einen Ärztemangel und einen erschwerten Berufseinstieg befürchteten.

In seiner Botschaft zum revidierten Bundesgesetz über die politischen Rechte schlug der Bundesrat fünf hauptsächliche Neuerungen vor, die insbesondere die Organisation der Nationalratswahlen betreffen, die aufgrund der zunehmenden Kandidierenden- und Listenzahl sowie der wachsenden Zahl an Wahlberechtigten immer komplexer geworden sei: (1) Unzulässige Doppelkandidaturen sollen auch nach der Meldefrist noch gestrichen werden können. (2) Diese Meldefrist wird auf den August des Wahljahres konzentriert, damit das Wahlmaterial spätestens vier Wochen vor dem Wahltag verteilt werden kann. (3) Für die Erstellung einer Panaschierstatistik, die auf hohes Interesse stösst, soll eine Gesetzesgrundlage geschaffen werden. (4) Ein weiterer Revisionsvorschlag betraf die Nachzählung bei Volksabstimmungen, die auch bei sehr knappen Ergebnissen nur dann angewendet werden soll, wenn Unregelmässigkeiten glaubhaft gemacht werden können. Dieser Vorschlag war die Umsetzung einer parlamentarischen Initiative von Rudolf Joder (svp, BE). (5) Zudem war eine Gesetzesgrundlage vorgesehen, mit der Stimmberechtigte Urnengänge beobachten sollten, um solche Unregelmässigkeiten zu melden. Weil die weiteren Vorschläge (Differenzierung von Sammelfristen bei fakultativen Referenden zwischen Sammlung und Stimmrechtsbescheinigung, gehashte (verschlüsselte) AHV-Nummern für Nationalratskandidierende, Streichen der Berufsangabe von Kandidierenden) in der Vernehmlassung auf Widerstand gestossen waren, nahm sie der Bundesrat in seiner Botschaft nicht weiter auf.

Als Erstrat beugte sich der Nationalrat über die Revision. Eintreten war unbestritten. Zu diskutieren gab hingegen ein Antrag einer links-grünen Minderheit für einen Automatismus für Nachzählungen – ein Punkt, der auch vom Bundesgericht so angeregt worden war: Eine Nachzählung solle immer dann stattfinden, wenn die gesamteidgenössische Differenz weniger als 0,1 Prozent betrage und das Ständemehr durch Kantone mit deutlichen Entscheiden nicht bereits erreicht sei. Bisherige Lesart des Bundesgerichtes war, dass ein sehr knappes Resultat immer auch eine Unregelmässigkeit darstelle; allerdings sei vom Gesetzgeber zu präzisieren, was 'knapp' sei. Die bürgerliche Ratsmehrheit liess sich allerdings nicht überzeugen und stimmte für den bundesrätlichen Vorschlag und gegen einen Automatismus. Auf mehr Unterstützung stiess ein Einzelantrag Marianne Streiff (evp, BE), der verlangte, dass auch Unterlisten einer bei der Bundeskanzlei registrierten Partei von der Pflicht befreit werden, mit der Einreichung des Wahlvorschlages auch noch Unterschriften von Stimmberechtigten beilegen zu müssen. Zu diskutieren gab schliesslich, wie mit überzähligen Namen auf einer Liste umgegangen werden soll. Der Antrag der Kommissionsmehrheit, die lediglich mit Stichentscheid zustande gekommen war, wollte in jenem Fall, in dem auf einer Liste mehr Namen vermerkt wurden als der Kanton Sitze hat, die handschriftlich hinzugefügten Namen streichen, um die Kandidierenden auf den hinteren Listenplätzen nicht zu bestrafen. Die Minderheit, die dem Vorschlag des Bundesrates folgen wollte und sich letztlich durchsetzte, pochte hingegen auf die Überlegung, dass der Wählerwille handschriftlich eher hervortrete und deshalb die untersten gedruckten Namen auf einer Liste gestrichen werden sollen. Obwohl der Bundesrat die Idee der Differenzierung der Sammelfristen nicht mehr in die Botschaft aufgenommen hatte, plädierte eine Ratsminderheit für die Gültigkeit von Unterschriften, die während der Sammelfrist eingereicht, aber erst nach der Sammelfrist beglaubigt bei der Bundeskanzlei eintreffen. Das Hauptargument, das auf der vorjährigen Diskussion um die Versäumnisse einzelner Gemeinden bei den letztlich nicht zustande gekommenen Referenden gegen Doppelbesteuerungsabkommen beruhte, war die Einschränkung des Referendumsrechts, wenn eine Unterschrift zwar fristgerecht zustande käme, die Post oder eine Gemeinde aber zu langsam arbeite. Jene Parteien, die mit Unterschriftensammeln Erfahrungen haben, stimmten diesem Minderheitsantrag mehrheitlich zu: die SVP, die SP und die GP sagten mit 110 zu 76 Stimmen Ja. Gestrichen wurde dafür der Vorschlag des Bundesrates für eine Beobachtung von Urnengängen durch Stimmberechtigte. Der so doch recht stark abgeänderte Entwurf wurde mit 175 Stimmen einstimmig gutgeheissen.

Der Ständerat beriet das Geschäft in der Sommersession. Wie die Mehrheit des Nationalrates wollte auch die kleine Kammer keinen Automatismus für Nachzählungen bei knappen Volksentscheiden. Nur ganz knapp verzichtete die kleine Kammer darauf, wie ursprünglich vorgesehen die Berufsangaben der Kandidierenden bei den Nationalratswahlen zu streichen. Die Kommissionsmehrheit argumentierte vergeblich, dass es praktisch unmöglich sei, zu überprüfen, ob die Angaben auch wirklich stimmten. Auch den Antrag Streiff (evp, BE) und den Vorschlag, die vorgedruckten und nicht die handschriftlichen Namen auf einer Liste mit zu vielen Kandidierenden zu streichen, hiess die kleine Kammer entsprechend den Vorschlägen der Volksvertreterinnen und Volksvertreter gut. Sie schuf allerdings auch einige Differenzen. So wurde ein Einzelantrag Ivo Bischofberger (cvp, AI) angenommen, der die Voranmeldepflicht der Kandidierenden für Majorzkantone streichen wollte. Die Pflicht zu Voranmeldungen mache in Einerwahlkreisen keinen Sinn. Zudem stellte sich der Ständerat gegen die Differenzierung von Sammel- und Einreichefrist bei Volksbegehren. Die kleine Kammer wollte vielmehr die Komitees in die Pflicht nehmen, die genügend Zeit für die Einholung der Beglaubigungen einplanen müssten. Der in der Zwischenzeit von der Bundeskanzlei ausgearbeitete Leitfaden für die Gemeinden und der Vorschlag des Bundesrates, die Komitees gesetzlich zu verpflichten, die Unterschriftenlisten laufend und nicht erst kurz vor Ablauf der Sammelfrist einzureichen, wurden begrüsst. Damit lag die gleiche Differenz zwischen den Räten vor wie bei der 2012 von der SPK-NR eingereichten Motion, die ebenfalls eine Differenzierung der Fristen gefordert hätte und vom Nationalrat angenommen, vom Ständerat aber abgelehnt worden war. Weiter schuf der Ständerat einen neuen Absatz, mit dem die im Nationalrat unbestrittene Verlängerung der Fristen für die Ansetzung von Volksinitiativen nicht generell, sondern nur in Wahljahren, dann aber um sechs Monate möglich sein soll. Schliesslich setzte sich der Ständerat für die im Nationalrat abgelehnte Idee der Beobachtung von Urnengängen ein. Auch der Ständerat hiess den so veränderten Entwurf einstimmig gut.

In der ersten Runde der Differenzbereinigung gab der Nationalrat zumindest teilweise nach. Er lenkte ein bei der Diskussion um die Differenzierung der Sammelfristen, die letztlich auf eine Verlängerung der bisherigen Referendumsfrist von 100 Tagen hinausgelaufen wäre. Die grosse Kammer unterstützte auch die Idee der Verpflichtung der Komitees, gesammelte Unterschriften laufend für die Beglaubigung in den Gemeinden einzureichen. Umgeschwenkt war hier die SVP, bei der die Mehrheit nun für den Vorschlag des Ständerates stimmte. Zustimmung gab es in der grossen Kammer auch für die Berücksichtigung der Besonderheiten der Einerwahlkreise und die Fristverlängerung für die Behandlung von Volksinitiativen in Wahljahren. Allerdings beharrte der Nationalrat auf seiner Ablehnung gegen die Beobachtung von Urnengängen. Diese Differenz wurde dann im Ständerat knapp mit 23 zu 21 Stimmen ausgeräumt. Die Ratsmehrheit folgte dabei der Kommissionsminderheit, die argumentierte, dass die Beobachtung weiterhin möglich sei, aber nicht im Gesetz verankert werden müsse. Es wäre ein Armutszeugnis, wenn die Vorlage aufgrund dieser geringen Differenz noch scheitern würde. In den Schlussabstimmungen wurde das neue Bundesgesetz im Nationalrat mit 172 zu 0 (bei 26 Enthaltungen aus der SP- und der GP-Fraktion) und im Ständerat mit 38 zu 4 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) angenommen.

Les deux chambres ont, comme proposé par le Conseil fédéral et les Commissions des institutions politiques, adopté l'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons et de Vaud.