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Le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le Covid-19. Dans son message, il détaille le déroulement de l'engagement fourni jusqu'à présent et qui se poursuit. Ce dernier a débuté le 6 mars 2020, lorsque le DDPS a été chargé de mobiliser 800 militaires jusqu'au 27 mars 2020, afin de renforcer le système de santé des cantons. Dix jours plus tard, le Conseil fédéral prolongeait l'engagement jusqu'au 30 juin 2020 et décidait la mise sur pied d'une troupe de maximum 8'000 militaires. Pour réunir les effectifs nécessaires, l'armée a alors mobilisé, prolongé des cours de répétition et même convoqué des militaires encore incorporés, ayant déjà accompli leur service long. Plus de 80% des militaires convoqués sont entrés en service à temps et à l'endroit prévu. Leurs jours de service exécutés seront imputés jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition. L'armée a également pu affecter dans les soins généraux et médicaux 120 anciens militaires et militaires incorporés, parmi les 3'500 qui se sont portés volontaires.
Actuellement, l'armée soutient une cinquantaine d'installations hospitalières en Suisse et au Liechtenstein. Elle remplace le personnel soignant pour les soins de base, transporte les malades contagieux, effectue des tests de dépistage, etc. Début avril, 2'400 militaires s'occupaient de soins de base. Un contingent assiste également l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans l'application des restrictions appliquées à l'ALCP. Des représentations étrangères sises dans les cantons de Vaud et de Genève ont déjà pu bénéficier de la protection de l'armée, qui, renforce les corps de police cantonaux en cas de besoin.
En parallèle de l'engagement militaire, le Conseil fédéral a fait appel aux personnes astreintes à servir dans la protection civile. Leurs missions consistent à soutenir les services de la santé publique et les institutions de soins, à ravitailler les forces d'intervention et à gérer les centres d'appels téléphoniques. Un contingent maximal de 850'000 jours de service, limité au 30 juin 2020, est à disposition des cantons.
S'agissant des finances, le message indique que les militaires seront indemnisés pour toute la durée de leur service, même-ci elle excède la durée ordinaire du service d'instruction prévu pour l'année en cours. Les charges supplémentaires engendrées par l'appui subsidiaire de l'armée devraient être absorbées par le budget ordinaire du DDPS. A défaut, il sollicitera un crédit supplémentaire. Le surcroît de charges lié aux allocations de pertes de gain (APG) est couvert par les mesures éditées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La Confédération prendra en charge la part du salaire ou du revenu d'indépendant qui n'est pas compensée par l'APG. Enfin, l'indemnisation des cantons prévue pour la protection civile - d'un montant forfaitaire de 27.5 francs par jour de service pour un montant maximal de 23.4 millions- sera prélevée sur le budget de l'OFPP.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)

Was passiert mit den Unterschriftensammlungen für Referenden und Volksinitiativen, wenn Menschenansammlungen und Freizeitaktivitäten eingeschränkt sind? Diese Frage stellte sich im Rahmen der vom Bundesrat ergriffenen Massnahmen aufgrund von Covid-19. Die Regierung beantwortete sie mit einer Verordnung, die einen Fristenstillstand ab 21. März 2020 vorsah. Bis zum 31. Mai durften keine Unterschriften für Volksinitiativen und Referenden gesammelt werden. Die Sammelfristen werden entsprechend ab Anfang Juni verlängert. Auch alle anderen mit Volksinitiativen verbundenen Fristen wurden eingefroren – etwa die Behandlungsfristen von erfolgreich eingereichten Volksinitiativen. Die Fristen sollen hingegen nur bei jenen referendumspflichtigen Vorlagen aus der Wintersession 2019 eingefroren werden, die als umstritten galten.

Fristenstillstand

La garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève a été tacitement octroyée par le Conseil des Etats. L’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil, prévue dans la constitution d'Uri, a été au centre des discussions.
Ses partisans ont mentionné les arrêts du Tribunal fédéral concernant les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures en 2014 et des Grisons en 2019, pour prouver que la modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral. Les conditions pour recourir au système majoritaire établies en 2014 seraient remplies, puisque les communes uranaises disposent d'une grande autonomie, que les grandes communes sont faiblement peuplées et que l'affiliation politique des candidats revêt une moindre importance. De plus, les communes concernées par l'extension du scrutin majoritaire ont au maximum 2'000 habitants et quatre députés à élire. Elles pourraient donc recourir au scrutin majoritaire, puisque le Tribunal fédéral l’autorise en 2019 pour des circonscriptions avec au maximum 7'000 habitants et cinq sièges à attribuer. Outre ces arguments, ils indiquent que plus de la moitié du législatif cantonal sera encore élue ou nommée à la proportionnelle selon le modèle du double Pukelsheim.
Selon Lisa Mazzone (verts, GE), opposée à la validation de la disposition constitutionnelle, le canton d’Uri ne remplirait pas les exigences établies par le Tribunal fédéral. Premièrement, les communes uranaises qui vont passer à un système majoritaire, ne sont pas des communes retirées fonctionnant avec autonomie. Deuxièmement, la population est attentive à l’appartenance politique des candidates et candidats. Elle a également mentionné l'avis de droit demandé par le Conseil d'Etat uranais sur la question de l'extension du scrutin majoritaire, qui concluait que la mesure n'était pas conforme à la Constitution fédérale.

Lors du passage au Conseil national, le rapporteur de la CIP-CN a appelé au respect de la souveraineté cantonale. S’agissant du nouveau système électoral prévu dans la constitution d’Uri, il a signalé qu’il avait été appliqué dernièrement et qu’aucune plainte n’avait encore été déposée. Le Conseil fédéral a rappelé que toutes les communes concernées, ainsi qu’une nette majorité de la population uranaise, avaient soutenu la modification constitutionnelle.
La minorité de la commission soutient que l’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentants au parlement cantonal est contraire au droit fédéral. En effet, dans son arrêt de 2016 concernant le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avait qualifié l’élection majoritaire au parlement cantonal de constitutionnelle, qu’en l’existence d'un véritable système de représentation proportionnelle dans les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement. Elle a aussi brandi l'avis juridique demandé par le Conseil d'Etat. Enfin, la minorité a évoqué le fait que, lors des débats liés aux initiatives parlementaires visant l’autonomie des cantons pour les procédures électorales, le Conseil national avait souhaité l'instauration de certains garde-fous pour renforcer l'égalité des droits électoraux inscrite à l'article 34 de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a finalement, par 103 voix contre 88, octroyé la garantie fédérale à la constitution cantonale révisée du canton d’Uri. Ainsi, l’ensemble des constitutions cantonales soumises à la chambre basse l’ont obtenue.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Anfang März 2020 hiess der Nationalrat stillschweigend einen Antrag seiner SPK-NR für eine Fristverlängerung der Behandlung der eidgenössischen Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)» gut. Für gewöhnlich hat das Parlament nach Einreichung eines Volksbegehrens 30 Monate Zeit, dieses zur Annahme oder zur Ablehnung zu empfehlen. Diese Behandlungsfrist kann allerdings um ein Jahr verlängert werden, wenn ein direkter Gegenentwurf oder ein indirekter Gegenvorschlag zur Debatte stehen. Dies war mit der parlamentarischen Initiative der SPK-SR (19.400), die der Ständerat in der Wintersession 2019 angenommen hatte, die aber noch vom Nationalrat behandelt werden musste, der Fall.

Eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)»
Finanzierung der Politik?

Weil die SPK-NR der zuvor von ihrer Schwesterkommission gutgeheissenen parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) für die Wahrung der Einheit der Materie auch bei Erlassen nicht Folgegeben wollte, musste die SPK-SR entscheiden, ob sie dem Ständerat Antrag für Folgegeben stellen wollte.
Mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen entschied sich die Kommission dagegen und kam damit auf ihren ursprünglichen Entscheid zurück. Man sei zum Schluss gekommen, dass es genügend Spielraum für Kompromisse geben müsse und die Räte die Möglichkeit haben sollten, verschiedene Themen zu verknüpfen, damit ein Konsens gefunden werden könne. Aufgabe des Parlaments sei es, «gesetzgeberische Lösungen für gesellschaftliche Probleme zu suchen». Ein von der parlamentarischen Initiative vorgeschlagenes gesetzlich geregeltes Verbot sei nicht zielführend, weil es verhindere, dass durch Kombination verschiedener Gegenstände möglichst breite Mehrheiten geschaffen werden können. Wenn die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger mit der Verknüpfung sachfremder Themen nicht einverstanden seien, könnten sie dies an der Urne kundtun und eine entsprechende Vorlage ablehnen. Interessant war dabei die Begründung hinsichtlich der ursprünglichen Kritik des Vorstosses, nämlich der Gefahr, dass bei Fehlen einer Einheit der Materie die unverfälschte Stimmabgabe nicht möglich sei. Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern seien auch im Alltag damit vertraut, Vorteile und Nachteile gegeneinander abzuwägen, betonte die Kommission. Es sei auch bei solchen verknüpften Vorlagen so, dass sie abgelehnt würden, wenn die Mehrheit der Stimmberechtigten zwar gewisse Vorteile fänden, die Nachteile insgesamt aber überwiegten. Von der Kommission nicht angesprochen wurde jedoch die Frage, weshalb dies bei Gesetzesvorlagen, nicht aber bei Volksinitiativen der Fall sein soll, bei der das Fehlen der Einheit der Materie ja Grund für eine Ungültigerklärung bleibt.

Einheit der Materie (Pa. Iv. 18.436)

Des travaux visant à définir l'avenir du Service sanitaire coordonné (SSC) ont été initiés par un groupe de projet. Le groupe – réunissant des représentants de la santé et de la sécurité de la Confédération et des cantons – s'est penché sur l'état de préparation de la Suisse, afin de pouvoir maîtriser les aspects sanitaires et améliorer la coordination lors de la gestion de situations de crise.
Le DDPS avait mandaté Thomas Zeltner pour déterminer si le SSC répondait aux défis et missions actuelles. Le rapport, examiné en novembre 2019, confirmait la nécessité d'adapter l'organisation et fournissait des recommandations relatives aux prestations des tâches et de l'orientation générale du service. Les propositions du groupe de projet sont attendues pour le premier semestre 2021.

Avenir du Service sanitaire coordonné (SSC)

Jahresrückblick 2019: Gesundheit, Sozialhilfe und Sport

2019 befasste sich das Parlament mit zahlreichen Geschäften zu Schweizer Gesundheitspolitik, Sport und Sozialhilfe. Besonders relevant waren bezüglich gesundheitspolitischer Themen die Diskussionen um das elektronische Patientendossier (EPD). Dieses soll 2020 in allen Regionen der Schweiz verfügbar sein, weshalb 2019 dazu einige Vorstösse behandelt wurden. So wurde ein Postulat Wehrli (fdp, VD; Po. 18.4328), welches Auskunft über die bereits ergriffenen und die noch zu ergreifenden Massnahmen verlangte, um die Umsetzung des EPD und dessen Nutzung zu fördern, vom Nationalrat angenommen. Ebenfalls Ja sagte die grosse Kammer zu einer Motion der SGK-NR (Mo. 19.3955). Diese hatte den Anschluss sämtlicher am Behandlungsprozess beteiligter Gesundheitsfachpersonen an das EPD zum Ziel und wird nun in einem nächsten Schritt im Stöckli behandelt. Mit dem im Juni 2019 verabschiedeten Bundesratsgeschäft zur «Stärkung von Qualität und Wirtschaftlichkeit im KVG» (BRG 15.083) sollen zudem die Qualität der erbrachten Leistungen im Gesundheitsbereich verbessert, die Patientensicherheit nachhaltig erhöht und die Steigerung der Kosten in der OKP abgeschwächt werden.

In Sachen Spitäler standen 2019 die Kosten im Gesundheitswesen im Mittelpunkt. Unter anderem intendierte Verena Herzog (svp, TG) mittels Motion, gemeinwirtschaftliche Leistungen dem öffentlichen Beschaffungsrecht zu unterstellen (Mo. 16.3842). Denn durch eine Ausschreibungspflicht für gemeinwirtschaftliche Leistungen und der damit verbundenen Transparenz könne man nicht nur Kosten reduzieren, sondern auch an Effizienz gewinnen, erklärte die Motionärin. 2018 hatte der Nationalrat dieser Vorlage zugestimmt, der Ständerat gab ihr in der Herbstsession 2019 allerdings einen Korb. Mit einem Selbstkostenanteil, der beim Aufsuchen der Spitalnotfallstation (und beim ambulanten Praxisbesuch) entrichtet werden soll, wollten sowohl Thomas Weibel (glp, ZH; Pa.Iv. 17.480) als auch Thomas Burgherr (svp, AG; Pa.Iv. 17.452) der Kostenentwicklung entgegenwirken, die Eigenverantwortung der Patientenschaft stärken und den Spitalnotfall entlasten. Die grosse Kammer gab in der Wintersession 2019 der parlamentarischen Initiative Weibel, nicht aber der Initiative Burgherr Folge. Des Weiteren nahm das Stöckli als Zweitrat eine Motion der SGK-NR bezüglich Referenztarifen für ausserkantonale Behandlungen an (Mo. 18.3388). Damit wollte die Kommission sicherstellen, dass die Kantone für Behandlungen ihrer Einwohnerinnen und Einwohner ausserhalb des Wohnkantons nicht weniger bezahlen würden als innerhalb. Bezüglich Ärzteschaft reichte Bea Heim (sp, SO; Mo. 18.3107) eine Motion zur Offenlegung der Honorare von Ärztinnen und Ärzten in einer leitenden Position ein. Transparenz sei notwendig, um falsche Anreize, unnötige Eingriffe und hohe Kosten für die OKP zu verhindern, so Heim. Die Motion wurde im März 2019 von der grossen Kammer gutgeheissen und an die kleine Kammer überwiesen.

Rund um das Pflegepersonal waren die Pflegeinitiative und der indirekte Gegenvorschlag ein wichtiges Thema. Gefordert wurden unter anderem die Sicherstellung von genügend diplomierten Pflegefachleuten und eine Kompetenzerweiterung im Bereich der direkten Abrechnung von Pflegeleistungen zu Lasten der OKP. In der Wintersession empfahl der Nationalrat in Übereinstimmung mit dem Bundesrat die Ablehnung der Initiative und gab dem von der SGK-NR ausgearbeiteten indirekten Gegenvorschlag mit einigen kleinen Änderungen Folge. Anders als seine Kommission wollte er beispielsweise nicht, dass eine Vereinbarung zwischen Pflegefachpersonen und Krankenkasse für die Abrechnung der Pflegenden über die OKP generell nötig ist.

Im Frühling 2019 verabschiedete das Parlament eine Änderung des Heilmittelgesetzes (BRG 18.081), die aufgrund zweier neuen EU-Verordnungen zur Erhöhung von Sicherheit und Qualität von Medizinprodukten nötig geworden war, damit die Schweizer Patientenschaft weiterhin von allen europäischen Produkten profitieren kann und die Hersteller keinen Wettbewerbsnachteil erfahren. Qualität und Behandlungssicherheit waren ebenfalls Gegenstand eines Postulates Stahl (svp, ZH; Po. 19.3382), das den Bundesrat dazu aufforderte, die Bedingungen zur Ermöglichung eines Versandhandels nichtverschreibungspflichtiger Arzneimittel zu überprüfen. Weiter stimmte der Nationalrat in der Sommersession einer Motion Humbel (cvp, AG; Mo. 19.3005) zur Kostenvermeidung bei der Umteilung von den Medikamenten der Kategorie C in die Kategorie B zu und überwies sie an den Ständerat. Antibiotika und ihre Resistenz wurden 2019 mittels zweier Vorstösse thematisiert. Zum einen sprach sich der Nationalrat als Erstrat für eine Motion Graf (gp, BL; Mo. 19.3861) aus, die den Bundesrat damit beauftragte, seine One-Health-Strategie mit der Erforschung von Antibiotikaresistenzen zu ergänzen, um so eine Vorgehensweise zur Bekämpfung ihrer Ursachen ausarbeiten zu können. Zum anderen reichte Claude Béglé (cvp, VD, Po. 19.3860) ein Postulat zur «Förderung der Erforschung und der Entwicklung neuer antimikrobieller Mittel» ein, welches allerdings im Rat nicht auf Anklang stiess. Im Herbst 2019 beschäftigte sich das Stöckli mit einer Motion Müller (fdp, LU; Mo. 19.3743), mit der die Eliminierung von Hepatitis in ein nationales Programm zu sexuell und durch Blut übertragbaren Infektionskrankheiten integriert werden soll.

Auch über Tabakwaren wurde 2019 angeregt diskutiert. So befasste sich der Ständerat erneut mit dem Bundesgesetz über Tabakprodukte, nachdem 2016 ein erster Entwurf an den Bundesrat zurückgewiesen worden war. Das Gesetz soll in erster Linie dazu dienen, Teenager, aber auch die Gesamtbevölkerung vor den negativen Auswirkungen des Tabakkonsums zu schützen. In den Medien war hingegen insbesondere das Thema «E-Zigaretten» zentral. Dieses fand auch seinen Weg ins Parlament; im Ständerat wurde über eine tiefere Besteuerung von elektronischen Zigaretten diskutiert (Mo. 19.3958 der SGK-SR). Vor dem Hintergrund der 2017 eingereichten Motionsserie zu wissenschaftlichen Pilotversuchen mit Cannabis trat der Nationalrat im Dezember 2019 auf die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Betäubungsmittelgesetzes ein (BRG 19.021). Neben E-Zigaretten berichteten die Medien auch ausführlich über die umstrittene Auswahl des Tabakkonzerns Philip Morris als Hauptsponsor des Schweizer Pavillons an der Weltausstellung 2020 in Dubai. Nachdem der Schweiz für diesen Entscheid viel Unverständnis entgegengebracht worden war und sich gar die WHO zu Wort gemeldet hatte, erklärte Aussenminister Ignazio Cassis Ende Juli, dass man die Partnerschaft nicht weiterführen werde.

Trotz grosser Aufmerksamkeit in den Medien – dieses Thema ist mitverantwotlich für den Peak des Gesundheitsthemas im Juli 2019 – kaum Eingang ins Parlament fand dieses Jahr die Frage der Sterbehilfe. Aufgegriffen wurde von den Zeitungen vor allem der Gerichtsprozess rund um Erika Preisig und den assistierten Suizid bei psychisch kranken Personen.

Die mediale Berichterstattung zu sportlichen Themen war im Juni 2019 besonders intensiv. Dies ist darauf zurückzuführen, dass in diesem Monat nicht nur das Eidgenössische Turnfest in Aarau stattfand, sondern auch ein Formel-E-Rennen in Bern ausgetragen wurde, das bei der Bevölkerung auf Widerstand stiess und anlässlich dem eine Velo-Demonstration durchgeführt wurde. Zudem wurde die durch die Fussball-Weltmeisterschaft der Frauen ausgelöste Diskussion um die Gleichstellung der Geschlechter in dieser Sportart ebenfalls von den Schweizer Medien aufgenommen.
Im Parlament wurden bezüglich Sport zwei Vorlagen zu Sportzentren respektive zu der Finanzierung ihres Betriebs diskutiert. So nahmen beide Räte eine Motion Engler (cvp, GR, Mo. 18.4150) an, welche beabsichtigte, dem Bund eine Mitfinanzierungsrolle beim Trainings- und Wettkampfbetrieb auf Sportanlagen nationaler Bedeutung zukommen zu lassen. Im Dezember 2019 sagte die kleine Kammer Ja zu einem weiteren Postulat Engler (Po. 19.4044), das einen Bericht zur Realisierung von drei bis vier Wintersportzentren anstelle eines nationalen Schneesportzentrums forderte. Silva Semadeni (sp, GR), die in Vergangenheit eine referendumsfähige Gesetzesgrundlage zur Bundesmilliarde für Sion 2026 schaffen wollte, reichte 2018 eine parlamentarische Initiative ein, um die Unterstützung Olympischer Spiele im Allgemeinen einem fakultativen Referendum zu unterstellen (Pa.Iv. 18.445). In einem ersten Schritt gab die WBK-NR diesem Geschäft im Juni 2019 Folge. Im Gebiet der Dopingpolitik überwies der Nationalrat eine Motion Bourgeois (fdp, FR; Mo. 19.3667) an den Ständerat, die die Prüfung der Errichtung einer Koordinationsstelle für Dopingfragen beim Fedpol zum Gegenstand hatte.

Im Bereich Sozialhilfe interessierten sich die Medien insbesondere für die Höhe der Sozialhilfebeiträge, über die in verschiedenen Kantonen diskutiert wurde. Als erster Kanton stimmte Bern im Mai in einer Volksabstimmung über entsprechende Kürzungen ab. Hätte sich das Stimmvolk für die Revision des Sozialhilfegesetzes ausgesprochen, so hätte der neue Grundbetrag die Empfehlung der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (Skos) deutlich unterschritten. Von Bedeutung war dieser Entscheid auch für die anderen Kantone, da man sich vor einem «Domino-Effekt» und «Sozialhilfe-Tourismus» fürchtete. Gemäss Einschätzungen des Tagesanzeigers von Anfang Oktober verlor die Forderung nach dem Nein in Bern in anderen Kantonen und Städten an Unterstützung.

Jahresrückblick 2019: Gesundheit, Sozialhilfe und Sport
Jahresrückblick 2019

Da sie im Rahmen des indirekten Gegenvorschlags zur Transparenzinitiative das von der parlamentarischen Initiative Fournier (cvp, VS) geforderte Verbot einer Finanzierung von Unterschriftensammlungen und Abstimmungskampagnen aus dem Ausland aufgenommen habe, sei das Anliegen des Walliser Kantonsvertreters umgesetzt worden, begründete die SPK-SR ihren Antrag auf Nicht-Folgegeben. Der Ständerat folgte diesem Antrag stillschweigend, nachdem er über Gegenvorschlag und Initiative debattiert hatte.

Finanzierung von Unterschriftensammlungen (Pa.Iv. 18.423)
Finanzierung der Politik?

In der Wintersession 2019 beriet der Ständerat den indirekten Gegenvorschlag seiner SPK-SR für mehr Transparenz bei der Politikfinanzierung, der in Folge der erfolgreich zustande gekommenen Transparenz-Initiative als parlamentarische Initiative ausgearbeitet worden und sowohl in der Vernehmlassung wie auch im Bundesrat auf mehrheitliche Zustimmung gestossen war.
Andrea Caroni (fdp, AR) beantragte Nichteintreten. Er sei zwar ein «grosser Freund der Transparenz in der Politik», hier handle es sich aber um eine schlecht ausbalancierte Vorlage, die zudem eher zu «Scheintransparenz» führe. Die Forderungen seien erstens ein Eingriff in die Privatsphäre, weil sie politische Präferenzen und finanzielle Möglichkeiten von Spenderinnen und Spendern offenlegten. Zweitens würden die Regelungen mit viel Bürokratie einhergehen und könnten wohl, drittens, sehr einfach umgangen werden, da zwangsläufig grosse Lücken bestehen blieben. In Ländern, die scharfe Regeln kennen, sei das Vertrauen in die Politik nicht grösser als in der Schweiz, betonte er. Viel Geld und Demokratie stünden in einem heiklen Verhältnis, zitierte in der Folge Paul Rechsteiner (sp, SG) Gottfried Keller. Demokratische Entscheide dürfe man nicht kaufen können. Die Transparenz-Initiative verbiete zwar den Einsatz grosser Geldmittel nicht, sie verlange aber Transparenz. Wer viel investiere, der solle auch dazu stehen. Dass die Sensibilität in der Bevölkerung wachse, zeigten die Volksabstimmungen in den Kantonen Schwyz und Freiburg, wo die Forderung nach Transparenzregeln an der Urne Erfolg hatte. Das Argument, dass Regeln umgangen werden könnten, dürfe nicht gelten, weil man ansonsten überhaupt keine Regeln mehr aufstellen dürfe; man denke dabei etwa an den Strassenverkehr. Christian Levrat (sp, FR) schliesslich erörterte den in seinen Augen erfolgreichen Fall Freiburg und zitierte den aktuellen Sorgenbarometer, der einen Rückgang des politischen Vertrauens zeige. Dem könne vor allem mit vermehrter Transparenz begegnet werden. Beide SP-Vertreter forderten nicht nur Eintreten, sondern auch ein Ja zur Volksinitiative. Justizministerin Karin Keller-Sutter erörterte die Position der Regierung. Der Bundesrat habe in der ursprünglichen Botschaft für die zur Ablehnung empfohlene Initiative keinen Gegenentwurf vorgesehen, weil er Regelungen der Politikfinanzierung kritisch gegenüberstehe, da sie administrativ aufwändig und schwierig umsetzbar seien. Zudem sei der Bundesrat der Meinung, dass sich das Volk nicht kaufen lasse. Es gebe mehrere Beispiele von Abstimmungskampagnen, bei denen grosse Geldmittel eingesetzt worden seien, bei denen sich die Stimmbevölkerung aber auf die finanziell weniger gut bemittelte Seite geschlagen habe. Der jetzt durch die SPK-SR vorgelegte indirekte Gegenvorschlag habe gegenüber der Initiative Vorzüge und es sei sicherlich besser, Finanzierungsregeln auf Gesetzesstufe und nicht auf Verfassungsstufe einzuführen. Aus diesem Grund unterstütze der Bundesrat – nach wie vor mit einer gehörigen Portion Skepsis – den Gegenvorschlag, bei dem er allerdings einige Änderungswünsche anbringe.
Bevor über diese Änderungen debattiert wurde, wurde der Minderheitsantrag Caroni auf Nichteintreten mit 29 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung abgelehnt. Eine Minderheit Stöckli (sp, BE), die von Christian Levrat übernommen worden war, weil Hans Stöckli als Präsident amtete, wollte den Katalog der Offenlegungspflichten für politische Parteien erweitern. Neben den Einnahmen hätten auch Ausgaben und Vermögenslage ausgewiesen werden sollen. Dieser Antrag scheiterte aber genauso wie ein Antrag, die Obergrenze für Zuwendungen nicht bei CHF 25'000, sondern schon bei CHF 10'000 festzulegen. Angenommen wurde ein Antrag des Bundesrats, auf eine Offenlegungspflicht bei Unterschriftensammlungen zu verzichten. Die SPK-SR war hier auf die Linie des Bundesrats umgeschwenkt, weil das öffentliche Interesse an Transparenz in diesem frühen Stadium weniger gross sei, wie Daniel Fässler (cvp, AI) für die Kommission ausführte. Zu diskutieren gab die Frage nach einem Verbot von Zuwendungen aus dem Ausland. Der Bundesrat hatte beantragt, dieses Verbot zu streichen und lediglich den Passus für ein Verbot von anonymen Zuwendungen zu belassen. Die SPK-SR hatte nach längerer Diskussion mit 7 zu 5 Stimmen entschieden, dem Antrag des Bundesrats zu folgen. Eine Minderheit Bischof (svp, SZ) wollte allerdings – auch gestützt auf eine parlamentarische Initiative Fournier (cvp, VS;Pa.Iv. 18.423) – am ursprünglichen Verbot festhalten. Pirmin Bischof warnte davor, dass Wahlen und Abstimmungen in verschiedenen Ländern durch ausländische Geldgeberinnen und Geldgeber finanziert worden seien. Dies sei beim Geldspielgesetz nachweislich auch in der Schweiz der Fall gewesen. Es stehe wohl nächstens eine Abstimmung über den Kauf von Kampfflugzeugen an, wo es um Milliardenbeträge gehe, an denen auch ausländische Player ein Interesse hätten. Im Inland müsse man für Transparenz sorgen, aber die direkte Demokratie werde gegen ausländische Gelder nur durch ein Verbot geschützt. Karin Keller-Sutter entgegnete, dass nicht auszuschliessen sei, dass ausländisches Geld in Abstimmungskampagnen fliesse. Dies werde aber in der Regel bekannt und es werde darüber diskutiert. Ein Verbot sei hingegen mittels Geldkurieren sehr leicht zu umgehen. Das magistrale Votum verhallte jedoch ungehört; der Antrag der Minderheit wurde mit 25 zu 18 Stimmen gutgeheissen.
In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 29 zu 13 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Transparenz in der Politikfinanzierung (Pa. Iv. 19.400)
Finanzierung der Politik?

Zusammen mit dem indirekten Gegenvorschlag beriet der Ständerat in der Wintersession 2019 auch die eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)». Zur Initiative selber wurde allerdings kaum debattiert. Immerhin musste über einen links-grünen Minderheitsantrag abgestimmt werden, der der Stimmbevölkerung die Annahme der Transparenzinitiative beantragen wollte. Die Mehrheit der kleinen Kammer wollte jedoch mit 32 zu 12 Stimmen dem Antrag des Bundesrats zur Ablehnung folgen. Da die Beratung des Gegenvorschlags noch einige Zeit in Anspruch nehmen wird, stimmte der Ständerat einem Antrag auf Verlängerung der Behandlungsfrist der Transparenz-Initiative bis zum 10. April 2021 stillschweigend zu.

Eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)»
Finanzierung der Politik?

Mit seiner parlamentarischen Initiative hatte Claudio Zanetti (svp, ZH) einen Marschhalt bei E-Voting gefordert. Da der Zürcher bei den eidgenössischen Wahlen im Herbst 2019 nicht mehr wiedergewählt wurde, übernahm sein Parteikollege Franz Grüter (svp, LU) das Anliegen. Dieser machte in der Ratsdebatte darauf aufmerksam, dass die Sicherheitsrisiken bei den bestehenden E-Voting-Systemen nach wie vor viel zu gross seien und in den letzten Wochen viel Vertrauen in die Prozesse der direkten Demokratie verloren gegangen sei. Es gehe nicht an, dass hier weiterhin investiert werde – Grüter sprach von Ausgaben der Post von CHF 5 Mio. pro Jahr für ihr mittlerweile gescheitertes E-Voting-System, obwohl gleichzeitig immer mehr Poststellen geschlossen würden. Es sei ein Neuanfang, eine «Denkpause», bei «Vote électronique» nötig und neue Tests und Systeme sollten erst dann durch- und eingeführt werden, wenn es keinerlei Sicherheitsbedenken mehr gebe.
Das Anliegen wurde in der grossen Kammer debattiert, weil ihm die SPK-NR mit 13 zu 11 Stimmen nicht Folge hatte geben wollen. Die Kommission, deren Position von Valérie Piller Carrard (sp, FR) vertreten wurde, machte geltend, dass Probleme und Sicherheitsbedenken nur ausgeräumt werden könnten, wenn weiterhin getestet werden könne. Mit einem Marschhalt wäre dies nicht mehr möglich. Zudem müsse man an die Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer denken, die ohne E-Voting ihr Stimm- und Wahlrecht nur unzulänglich wahrnehmen könnten. Eine interessante Koalition aus einer geschlossenen SVP-Fraktion und einer fast geschlossenen Fraktion der Grünen – einzig die Genferin Stefania Prezioso Batou (gp, GE) stimmte für den Mehrheitsantrag –, angereichert mit einer grossen Mehrheit der GLP-Fraktion und ein paar Mitgliedern der SP- und der Mitte-Fraktion sprach sich mit 100 zu 75 Stimmen vorläufig für einen Marschhalt und gegen den Antrag der SPK-NR aus. In der Folge ist nun die SPK-SR mit ihrem Urteil an der Reihe.

Marschhalt bei E-Voting (Pa.Iv. 18.468)
Vote électronique

Nachdem der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)» vorgelegt und das Begehren zur Ablehnung empfohlen hatte, beschloss die SPK-SR mit 8 zu 3 Stimmen (2 Enthaltungen), Abklärungen für einen möglichen Gegenentwurf zu treffen. Es bestehe Handlungsbedarf, aber Regelungen für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung sollten nicht Gegenstand der Verfassung sein. Mit einer Kommissionsinitiative sollte deshalb ein indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative geschaffen werden. Weil dieser Idee noch im Februar 2019 auch von der SPK-NR, wenn auch denkbar knapp mit 12 zu 11 Stimmen und einer Enthaltung, Folge gegeben worden war, machte sich die ständerätliche SPK an die Ausarbeitung einer Vorlage.
Der bereits im März präsentierte Vorschlag für eine Ergänzung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte sah Regelungen zur Offenlegung der Finanzierung politischer Akteure vor. Konkret sollten alle im Parlament vertretenen Parteien jährlich ihre Einnahmen sowie Spenden über CHF 25'000 offenlegen müssen. Natürliche und juristische Personen, die vor Wahlen oder Abstimmungen mehr als CHF 250'000 für Kampagnen und/oder Unterschriftensammlungen aufwenden, müssten deren Finanzierung offenlegen. Verboten werden sollten anonyme Spenden sowie Zuwendungen aus dem Ausland, womit die Kommission das Anliegen einer parlamentarischen Initiative Fournier (cvp, VS) aufnahm.
In der Vernehmlassung, die zwischen Mai und August 2019 durchgeführt wurde, stiess der Vorschlag auf unterschiedliches Wohlwollen. 14 Kantone (AG, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, OW, SO, TG, VD, VS) sowie fünf Parteien (BDP, EVP, GP, GLP, SP) begrüssten den Vorschlag. Auch der Trägerverein der Transparenzinitiative befürwortete grundsätzlich die Stossrichtung, brachte jedoch Verbesserungsbedarf an. Abgelehnt wurde die Idee von zehn Kantonen (AI, AR, BE, GL, LU, SG, SH, TI, UR, ZG) und den drei bürgerlichen Parteien CVP, FDP und SVP. Keine Stellung beziehen wollten die Kantone Zürich und Schwyz. Die Stellungnahmen gingen teilweise – etwa in der Frage der Höhe der Schwellenwerte, hinsichtlich des Kontrollsystems, aber auch bezüglich der Erlaubnis von Spenden aus dem Ausland – «in völlig unterschiedliche Richtungen», wie im Bericht zusammengefasst wurde. Dies bewog die Kommission dazu, den ursprünglichen Vorschlag mit Ausnahme kleinerer Präzisierungen zu belassen und den Räten vorzulegen. Gleichzeitig empfahl die SPK-SR die Transparenz-Initiative mit 8 zu 4 Stimmen zur Ablehnung.

Transparenz in der Politikfinanzierung (Pa. Iv. 19.400)
Finanzierung der Politik?

Ziemlich genau ein Jahr nachdem sich die SPK-SR dafür ausgesprochen hatte, der parlamentarischen Initiative Müller (fdp, LU) Folge zu geben, entschied sich ihre Schwesterkommission (SPK-NR) mit 13 zu 4 Stimmen bei 7 Enthaltungen dagegen. Sicherheit vor Tempo bei E-Voting, wie dies der Vorstoss forderte, sei nach dem bundesrätlichen Verzicht auf die Einführung von E-Voting als ordentlichem Stimmkanal nicht mehr nötig. In der Tat hatte der Bundesrat dieses Ziel vorläufig sistiert. Allerdings sprach sich die Kommission gleichzeitig auch gegen eine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 18.468) aus, die auch die Versuchsbetriebe von E-Voting einstellen wollte. Es müssten nun neue Erfahrungen gesammelt werden können, so die SPK-NR in ihrer Medienmitteilung.

Sicherheit vor Tempo bei E-Voting (Pa. Iv. 18.427)
Vote électronique

Eine von Damian Müller (fdp, LU) eingereichte Motion zur Eliminierung von Hepatitis wurde in der Herbstsession 2019 vom Ständerat behandelt. Müller wollte mit seinem Vorstoss die Erweiterung des Nachfolgeprogramms vom NHPS um virale Hepatitis erreichen, mit welchem neben HIV nun auch Hepatitis A und B bis 2030 eliminiert werden sollen. Dies entspreche dem Ziel der WHO und der zivilgesellschaftlichen Initiative «Schweizer Hepatitis-Strategie». Während die Schweiz bezüglich der Bekämpfung von HIV eine Vorreiterrolle einnehme, sei dies bei Hepatitis nicht der Fall. Die beiden Infektionskrankheiten belasteten das Schweizer Gesundheitswesen gleichermassen, daher sollten sie auch auf die gleiche Ebene gestellt werden, so der Motionär in der Herbstsession 2019. Landesweit seien 80'000 Personen von chronischer Hepatitis betroffen. Viele wüssten allerdings nichts von ihrer Erkrankung und so würden jährlich 200 Leute – gleich viele wie bei Verkehrsunfällen – an einer viralen Hepatitis sterben. Dabei gebe es gegen Hepatitis B eigentlich eine Impfung und Hepatitis C sei gut heilbar. Folglich sei die Schliessung von Versorgungslücken, vor allem in den Bereichen Aufklärung, Testen, Impfen und Behandeln, essentiell.
Gesundheitsminister Alain Berset unterstützte die Vorlage zwar, merkte jedoch an, dass die Fälle von Hepatitis B und C in der Schweiz langsam abnähmen. Grund dafür sei unter anderem die Untersuchung von Schwangeren, die eine Übertragung von Hepatitis B von der Mutter auf das Kind verhindere. Hepatitis C sei in der Vergangenheit vor allem durch verunreinigte Blutkonserven sowie nicht ausreichend sterilisierte Nadeln im medizinischen Bereich wie auch beim Drogenkonsum übertragen worden. Dank der Einführung von Einmalprodukten habe diese Übertragungsart aber reduziert werden können. Wie bereits bei der Interpellation Stöckli (sp, BE) zur «Reduktion der Krankheitslast von nichtübertragbaren Krankheiten» (Ip. 19.3706) sehe der Bundesrat zwar eine möglichst effektive Durchführung der Vorsorge, nicht aber eine Vorsorgeuntersuchung für die gesamte Bevölkerung vor. Im Anschluss an diese Worte nahm der Ständerat die Motion stillschweigend an.

Die Eliminierung von Hepatitis gehört in ein nationales Programm zu sexuell und durch Blut übertragbaren Infektionskrankheiten

Mit 13 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen gab die SPK-NR der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) keine Folge. Es sei in der Praxis kaum möglich, zu entscheiden, ob die Einheit der Materie bei Erlassen der Bundesversammlung gegeben sei. Ob ein, wie von Minder geforderter, sachlicher Zusammenhang von Teilen einer Vorlage bestehe – immerhin eine Grundlage für den Entscheid über die Gültigkeit einer Volksinitiative –, könne in der Praxis bei Erlassen nicht «trennscharf» beurteilt werden. Zudem könne eine solche Forderung den Spielraum des Parlaments beim Finden von Kompromisslösungen zu stark einschränken, so die Kommissionsmehrheit bei ihrer Begründung. Eine Vorlage könne per Referendum bekämpft werden, wenn man mit der Verknüpfung unterschiedlicher Themen nicht einverstanden sei. Die starke Kommissionsminderheit war allerdings der Meinung, dass Erlasse gleich behandelt werden sollten wie Volksbegehren. Ungeachtet dessen ging die Initiative anschliessend zurück an die SPK-SR, die ihr bereits Folge gegeben hatte.

Einheit der Materie (Pa. Iv. 18.436)

Ein häufig vorgebrachtes Argument für E-Voting ist der Abbau von Hürden für die Wahl- und Abstimmungsteilnahme von Auslandschweizerinnen und -schweizern. Da die postalische Zustellung und Rücksendung in einigen Ländern nur sehr langsam geschieht, treffen Abstimmungsunterlagen in der Schweiz oft zu spät ein. Da E-Voting aber zu diesem Zeitpunkt einen eher schweren Stand hatte, schlug Claudio Zanetti (svp, ZH) im März 2019 in seiner Motion eine elektronische Zustellung der Abstimmungsunterlagen vor, die dann vor Ort ausgedruckt und auf postalischem Weg zurückgeschickt werden könnten. Damit würde wenigstens die Zeit für die Zustellung eingespart.
In seiner Antwort versicherte der Bundesrat, dass er sich der Problematik bewusst sei. Allerdings habe der E-Versand ähnliche Probleme wie das E-Voting, da nämlich auch hier Sicherheitsanforderungen eingehalten werden müssten, um Missbrauch zu verhindern. Zudem würde der Zeitgewinn mit einem Zusatzaufwand für die Nutzerinnen und Nutzer (Druck, Rückversand) erkauft. Bundeskanzler Walter Thurnherr, der die bundesrätliche Haltung in der grossen Kammer vertrat, betonte zudem, dass die Kontrolle und die Auszählung von selbst gedrucktem Stimmmaterial ebenfalls mit Schwierigkeiten verbunden sei. Der Rat sah hingegen im E-Versand eine mögliche Lösung für das Problem und überwies die Motion mit 115 zu 68 Stimmen an die kleine Kammer. Die Gegnerschaft der Motion fand sich vor allem in der FDP-, der CVP- und der BDP-Fraktion.

Elektronische Zustellung der Abstimmungsunterlagen

Die Mehrheit des Nationalrates sah keinen Bedarf an einer Vereinfachung der Sprache in den Abstimmungserläuterungen, wie dies in einer Motion von Regula Rytz (gp, BE) gefordert wurde. Die Berner Volksvertreterin der Grünen argumentierte, dass sich die Schweiz mit der Ratifizierung der UNO-Behindertenrechtskonvention im Jahr 2014 verpflichtet habe, Menschen mit Behinderungen auch eine echte politische Teilhabe zu ermöglichen. Dies sei für rund 800'000 Menschen in der Schweiz nicht möglich, weil sie trotz obligatorischer Schulbildung einen einfachen Text nicht lesen oder verstehen könnten. Mit der Übersetzung der Abstimmungsempfehlungen in sogenannte «leichte Sprache» könnte der Bund in einem Pilotversuch einen ersten Schritt zu geeigneten Wahlmaterialien machen, wie sie von der Konvention gefordert würden.
Bundeskanzler Walter Thurnherr versicherte dem Rat, dass die Regierung seit gut einem Jahr daran sei, Techniken für eine barrierefreie Kommunikation zu entwickeln. So sei etwa für die Wahlen im Herbst 2019 vorgesehen, dass der Behindertendachverband Insieme mit finanzieller Unterstützung des EDI die Wahlbroschüre von Easyvote in leichte Sprache übersetze. Er warnte allerdings davor, die Abstimmungserläuterungen zu stark zu vereinfachen, da diese den gesetzlichen Anforderungen an die Information der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger genügen müssten und im Falle von Beschwerden vom Bundesgericht als wichtige Grundlage beigezogen würden – Thurnherr verwies explizit auf die Abstimmung über die Abschaffung der Heiratsstrafe. Mit 133 zu 56 Stimmen bei 2 Enthaltungen folgte die Mehrheit des Rates den vom Bundeskanzler vertretenen Argumenten der Regierung und lehnte die Motion ab.

Leichte Sprache in den Abstimmungserläuterungen

Mit seiner Motion schlug Cédric Wermuth (sp, AG) vor, die Abstimmungsunterlagen als Integrationsinstrument zu verwenden. Die Kenntnis des politischen Systems der Schweiz sei ein Integrationskriterium im neuen Bürgerrechtsgesetz. Um allen Menschen die Möglichkeit zu geben, sich für politische Prozesse zu interessieren, sollten die Abstimmungs- und Wahlunterlagen auch Nicht-Stimmberechtigten, namentlich eben Einbürgerungswilligen, zugesandt werden. Dies sei ein Zeichen dafür, dass sie ernst genommen und willkommen geheissen würden, und biete gleichzeitig eine Möglichkeit zur Förderung von politischem Interesse.
Bundeskanzler Walter Thurnherr verwies in der Ratsdebatte auf die Bedeutung der Abstimmungsunterlagen. Rund 90 Prozent der Abstimmenden würden diese in der Tat als Informationsquelle nutzen, was für das Anliegen spreche. Allerdings bestehe neben den Unterlagen bereits ein derart reiches Angebot an Informationen, dass Aufwand und Kosten für Druck und Distribution verglichen mit dem symbolischen Mehrwert nicht zu rechtfertigen seien. Bei der Mehrheit der Nationalratsmitglieder verfing diese Argumentation, wurde die Motion doch mit 141 zu 48 Stimmen (2 Enthaltungen) abgelehnt, wobei die Stimmenminderheit auf das links-grüne Lager fiel.

Abstimmungsunterlagen als Integrationsinstrument

Die Abstimmungserläuterungen des Bundesrates – im Volksmund «Abstimmungsbüchlein» genannt – sind ab und zu Gegenstand parlamentarischer Vorstösse. Meistens geht es dabei um inhaltliche Ausgewogenheit. Diese sei insbesondere bei den Abstimmungsempfehlungen, die auf der Rückseite der Broschüre aufgeführt werden, nicht gegeben, fand Adrian Amstutz (svp, BE). Die seit der Abstimmung vom September 2018 vorgenommene grafische Neugestaltung führe zu einer viel zu prominenten Darstellung der Empfehlungen der Parlamentsmehrheit und des Bundesrats, wodurch nicht nur die freie Willensbildung beeinflusst, sondern auch eine «eklatante» Benachteiligung der Minderheitsmeinungen in Kauf genommen werde. Mit seiner Motion wollte der Berner den Bundesrat deshalb auffordern, auf diese «Vorteilsnahme mit der völlig einseitigen Abstimmungsempfehlung» zu verzichten.
Bundeskanzler Walter Thurnherr informierte, dass mit der Neugestaltung keine neuen Informationen verwendet würden. Die Empfehlung von Parlament und Bundesrat befänden sich seit 1983 auf der Umschlagseite. Die Minderheiten bzw. die Initiativ- und Referendumskomitees hätten aber mit der Neugestaltung ebenfalls mehr Möglichkeiten erhalten. Insbesondere werde deren Argumenten gleich viel Platz eingeräumt wie den Argumenten des Bundesrats und der Parlamentsmehrheit. Die Motion wurde mit 111 zu 79 Stimmen (1 Enthaltung) abgelehnt. Neben der geschlossenen SVP-Fraktion hätten sich auch alle anwesenden Mitglieder der Grünen-Fraktion sowie Hans Grunder (bdp, BE) aus der BDP-Fraktion für die geforderte Änderung erwärmen können.

Abstimmungsbüchlein
Abstimmungserläuterungen des Bundesrats

Er ziehe seine Motion zu E-Collecting zurück, weil er mit ihr die Demokratie habe stärken und nicht schwächen wollen, so Franz Grüter (svp, LU) in der Sommersession 2019. Mit seinem Vorstoss zum digitalen Unterschreiben hatte er gesetzliche Grundlagen gefordert, um das Sammeln von Unterschriften für Initiativen und Referenden auch elektronisch zu ermöglichen und die digitale Partizipation zu stärken. Er sei nicht einverstanden mit dem Bundesrat, der in seiner digitalen Strategie eher auf E-Voting als auf E-Collecting setze. Auch das in der Antwort auf die Motion vorgebrachte bundesrätliche Argument der zu grossen Komplexität teile er nicht, seien doch elektronische Unterschriften mittlerweile in vielen Bereichen gang und gäbe. Allerdings befürchte er – nach zahlreichen Diskussionen innerhalb und ausserhalb des Parlaments –, dass mit der Einführung von E-Collecting unweigerlich die Forderung nach einer Erhöhung der Unterschriftenzahlen laut werden würde. Weil er die Demokratie nicht mit neuen Hürden belasten wolle, sondern vielmehr die Dringlichkeit für ein digitales Update für das politische System habe aufzeigen wollen, halte er nicht an seinem Vorstoss fest.

E-Collecting

«Easyvote» ist ein Projekt des Dachverbandes der Schweizer Jugendparlamente (DSJ), in dem jeweils vor Abstimmungen auf der Basis der Abstimmungserläuterungen des Bundesrates eine leicht verständliche und informative Informationsbroschüre erstellt wird, mit dem Ziel, die politische Partizipation Jugendlicher und junger Erwachsener zu fördern. Schon zwei Mal waren parlamentarische Vorstösse mit dem Ziel, die Organisation Easyvote stärker zu unterstützen, erfolglos geblieben. Dieses Schicksal ereilte auch das Postulat Seiler Graf (sp, ZH), das den Bundesrat aufforderte zu prüfen, wie ein Versand der Easyvote-Broschüre in alle Gemeinden unterstützt werden könnte.
Dem Bund sei die Partizipation Jugendlicher wichtig, versicherte Bundeskanzler Walter Thurnherr, der die Haltung der Regierung vertrat. Er unterstütze den DSJ deshalb auch mit rund CHF 1 Mio. pro Jahr, wobei rund ein Fünftel der Summe an Easyvote gehe. Der Bundesrat sei aber gesetzlich verpflichtet, vor Abstimmungen zu informieren. Diese Pflicht nehme er mit Hilfe der Abstimmungserläuterungen wahr, die vom Bundesgericht gar als Materialien der Gesetzgebung betrachtet würden. Die Regierung könne aber keine von Dritten erstellten Informationsangebote unterstützen, weil sie dann garantieren müsste, dass die Informationen richtig, neutral und sachlich sind, und sie im Sinne der Gleichbehandlung auch anderen Organisationen, Parteien oder Verbänden unter die Arme greifen müsste. Mit 52 zu 137 Stimmen (bei einer Enthaltung) folgte die Mehrheit der Volkskammer dieser Argumentation und lehnte das Postulat ab. Dabei zeigte sich ein Graben zwischen links-grün – unterstützt von den beiden EVP-Mitgliedern – und allen anderen Fraktionen.

Easyvote

Nachdem der Kanton Genf Ende November angekündigt hatte, sein seit 2003 bestehendes E-Voting-System «CHVote» aus Kostengründen nicht mehr weiterentwickeln zu können und nur noch bis 2020 anzubieten, wurde die Post alleinige Anbieterin eines Systems, mit dem elektronisches Abstimmen und Wählen ermöglicht wird. Nicht nur die Monopolstellung der Post, sondern auch deren Zusammenarbeit in diesem Projekt mit der spanischen Firma Scylt rief relativ bald mahnende Stimmen auf den Plan. Im eidgenössischen Parlament waren noch im Dezember 2018 zwei Vorstösse eingereicht worden, mit denen ein E-Voting-System in öffentlicher Hand gefordert wurde.
Mit der Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 18.4375) wurde der Bundesrat aufgefordert, zusammen mit den Kantonen bis ins Jahr 2020 ein E-Voting-System zur Verfügung zu stellen, das der öffentlichen Hand gehört und als Open-Source-Programm konzipiert ist. Es sei egal, ob man dabei ein bestehendes System übernehme und weiterentwickle – Carlo Sommaruga dürfte dabei wohl an das System seines Heimatkantons gedacht haben, das auf Open-Source-Basis beruht – oder ein neues eigenes System entwickle. Eine so sensible Aufgabe dürfe nicht einem Privatanbieter überlassen werden.
Der Vorstoss von Laurent Wehrli (fdp, VD; Mo. 18.4225) zielte darauf ab, im Postgesetz zu verankern, dass E-Voting zum Grundversorgungsauftrag der Post gehört. Damit wäre E-Voting ebenfalls in öffentlicher Hand, da sich die Schweizerische Post AG im Eigentum des Bundes befindet.
Die Antworten des Bundesrats auf die beiden Vorstösse waren ziemlich ähnlich. Die Anforderungen an ein E-Voting-System seien die Offenlegung des Quellcodes und die vollständige Verifizierbarkeit. Verifizierbarkeit bedeutet, dass systematische Fehlfunktionen aufgrund von Fehlern der Software, aufgrund menschlicher Fehlhandlungen oder gar aufgrund von Manipulationsversuchen von der Stimmabgabe bis hin zur Ergebnisermittlung dank unabhängiger Mittel erkannt werden können. Dies werde auch beim System der Post so umgesetzt. Die Durchführung von eidgenössischen Urnengängen liege aber in der Kompetenz der Kantone und diese könnten frei entscheiden, welches System sie für die elektronische Stimmabgabe nutzen wollten. Von wem dieses System angeboten werde, sei, solange es die Richtlinien der Sicherheit, Transparenz und Nachvollziehbarkeit – wie sie in den vorgesehenen Anpassungen des Bundesgesetzes über die politischen Rechte neu festgelegt würden – erfülle, hingegen zweitrangig. Es sei auch aus Gründen der föderalistischen Kompetenzaufteilung nicht sinnvoll, wenn der Bund ein einzelnes System vorschreibe, das nicht auf die Bedürfnisse aller Kantone zugeschnitten werden könne.
Beide Motionen wurden in der Sommersession 2019 zurückgezogen, wohl auch, weil sich die Ausgangslage 2019 recht dramatisch verändert hatte: Das System der Post war nach einem gescheiterten Stresstest – in einem öffentlich ausgeschriebenen Wettbewerb gelang es mehreren Personen, das System zu hacken – vorläufig vom Markt genommen worden und der Bundesrat hatte sich auch aufgrund der Antworten zur Vernehmlassung zum revidierten Bundesgesetz über die politischen Rechte entschieden, das 2017 gesetzte Ziel, E-Voting als ordentlichen Stimmkanal einzuführen, vorläufig zu sistieren und den Versuchsbetrieb neu auszurichten.

E-Voting System in öffentlicher Hand (Mo. 18.4375)
Vote électronique

Das angenommene Postulat Tuena (svp, ZH) hatte vom Bundesrat Überlegungen verlangt, wie bei obligatorischen Referenden Minderheitsmeinungen in den Abstimmungserläuterungen besser berücksichtigt werden könnten. Der Mitte Juni 2019 veröffentlichte Bericht ging zwei Fragen nach, nämlich was genau dargestellt werden soll und wer für diese Darstellung zuständig sein soll. Die Antworten auf diese beiden Fragen mündeten in zwei Varianten: Die Variante «Status quo plus» sieht vor, dass der Bundesrat selber die Minderheitsposition deutlicher zum Ausdruck bringt, indem er sich am Wortlaut der Debatte im Parlament orientiert. Die Variante «Einbezug Parlament» sieht ein parlamentarisches Gremium vor, welches die Minderheitenposition zusammenfasst und dem Bundesrat für die Abstimmungserläuterungen einen Text vorlegt. Während sich die erste Variante ohne gesetzliche Anpassung und mit vorhandenen Ressourcen und Expertise in der Bundeskanzlei umsetzen lasse und auch keine Anpassung von Fristen nötig mache, sei die zweite Variante gemäss dem Bericht aufwändiger und mit zahlreichen zu klärenden Fragen behaftet: Wie wäre das Gremium zusammengesetzt, was geschieht bei Uneinigkeit zwischen den Kammern, welche Ressourcen hätte das Parlament für die Erstellung des Textes?
Der Bericht schliesst mit dem Fazit, dass sich der Bundesrat an der Variante «Status quo plus» orientieren werde und die nötigen Schritte dazu einleite. Dies bedeute aber nicht, dass zu einem späteren Zeitpunkt nicht auch das Parlament stärker einbezogen werden könne. Es sei aber Sache der Bundesversammlung diesbezüglich aktiv zu werden.

Minderheitsmeinung in den Abstimmungserläuterungen
Abstimmungserläuterungen des Bundesrats

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.


Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Die Diskussion um E-Collecting, also das Sammeln von Unterschriften via Internet, nahm 2019 weiter an Fahrt auf. Nachdem die Plattform «WeCollect» in die Kritik geraten war, einseitig linke Anliegen zu unterstützen, wurde ab Anfang 2019 von rechtsbürgerlicher Seite eine ähnliche Plattform propagiert. Richard Koller, der Initiant der von WeCollect abgewiesenen und in der Zwischenzeit an der Unterschriftenhürde gescheiterten Inländervorrang-Initiative, schaltete die Plattform «Wir bestimmen» auf, die offen sei für alle politischen Anliegen. Er habe eine ähnliche Vision wie Daniel Graf von WeCollect, so Koller: Die Lancierung von Volksinitiativen und das Ergreifen von Referenden sollen für alle Bürgerinnen und Bürger möglich sein und nicht nur für finanzstarke Organisationen.
In der Folge wurden weitere Online-Sammelhilfen geplant oder aufgeschaltet. Anian Liebrand (LU, svp), der ehemalige Präsident der Jungen SVP, kündigte eine Plattform mit dem Namen «collectus.ch» an, die SP taufte ihr eigenes Projekt «Democracy Booster» und auch die Initianten der «No-Billag-Initiative», Oliver Kessler und Marco Schläpfer, gründeten mit «thepeople.ch» ihre eigene Plattform.

E-Collecting
Vote électronique