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Was passiert mit den Unterschriftensammlungen für Referenden und Volksinitiativen, wenn Menschenansammlungen und Freizeitaktivitäten eingeschränkt sind? Diese Frage stellte sich im Rahmen der vom Bundesrat ergriffenen Massnahmen aufgrund von Covid-19. Die Regierung beantwortete sie mit einer Verordnung, die einen Fristenstillstand ab 21. März 2020 vorsah. Bis zum 31. Mai durften keine Unterschriften für Volksinitiativen und Referenden gesammelt werden. Die Sammelfristen werden entsprechend ab Anfang Juni verlängert. Auch alle anderen mit Volksinitiativen verbundenen Fristen wurden eingefroren – etwa die Behandlungsfristen von erfolgreich eingereichten Volksinitiativen. Die Fristen sollen hingegen nur bei jenen referendumspflichtigen Vorlagen aus der Wintersession 2019 eingefroren werden, die als umstritten galten.

Fristenstillstand

Par le truchement d'une motion, le sénateur Ruedi Noser (plr, ZH) a demandé au Conseil fédéral de créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Ce bureau aurait pour mission d'informer les enfants et jeunes de moins de 18 ans sur leur droits et de leur favoriser l'accès à la justice. Indépendant de l'administration et facilement accessible pour tou-te-s, le bureau pourrait également servir d'intermédiaire entre les enfants et les services de l'Etat. La CSEC-CE s'est montrée favorable à l'objet, par 10 voix contre 2 et une abstention, arguant qu'un tel service, un bureau disposant et dispensant un savoir sur les droits des enfants comblait un manque. Une minorité de la commission jugeait par contre les dépenses en découlant trop élevées en regard du petit nombre de cas où les services existants ne peuvent rien faire.
Lors du débat en chambre haute, le conseiller fédéral Alain Berset (ps, FR) a tenté de convaincre les parlementaires de refuser l'objet, car il estime que le cahier des charges d'un tel service n'est pas clair. Comme selon le projet Noser ce serait au Conseil fédéral de trouver la solution, le socialiste prévoit que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne rendrait pas la tâche aisée. Les sénateurs et sénatrices ont néanmoins accepté la motion à 23 voix contre 20, avec 2 abstentions.

Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant (mo. 19.3633)

La garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève a été tacitement octroyée par le Conseil des Etats. L’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil, prévue dans la constitution d'Uri, a été au centre des discussions.
Ses partisans ont mentionné les arrêts du Tribunal fédéral concernant les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures en 2014 et des Grisons en 2019, pour prouver que la modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral. Les conditions pour recourir au système majoritaire établies en 2014 seraient remplies, puisque les communes uranaises disposent d'une grande autonomie, que les grandes communes sont faiblement peuplées et que l'affiliation politique des candidats revêt une moindre importance. De plus, les communes concernées par l'extension du scrutin majoritaire ont au maximum 2'000 habitants et quatre députés à élire. Elles pourraient donc recourir au scrutin majoritaire, puisque le Tribunal fédéral l’autorise en 2019 pour des circonscriptions avec au maximum 7'000 habitants et cinq sièges à attribuer. Outre ces arguments, ils indiquent que plus de la moitié du législatif cantonal sera encore élue ou nommée à la proportionnelle selon le modèle du double Pukelsheim.
Selon Lisa Mazzone (verts, GE), opposée à la validation de la disposition constitutionnelle, le canton d’Uri ne remplirait pas les exigences établies par le Tribunal fédéral. Premièrement, les communes uranaises qui vont passer à un système majoritaire, ne sont pas des communes retirées fonctionnant avec autonomie. Deuxièmement, la population est attentive à l’appartenance politique des candidates et candidats. Elle a également mentionné l'avis de droit demandé par le Conseil d'Etat uranais sur la question de l'extension du scrutin majoritaire, qui concluait que la mesure n'était pas conforme à la Constitution fédérale.

Lors du passage au Conseil national, le rapporteur de la CIP-CN a appelé au respect de la souveraineté cantonale. S’agissant du nouveau système électoral prévu dans la constitution d’Uri, il a signalé qu’il avait été appliqué dernièrement et qu’aucune plainte n’avait encore été déposée. Le Conseil fédéral a rappelé que toutes les communes concernées, ainsi qu’une nette majorité de la population uranaise, avaient soutenu la modification constitutionnelle.
La minorité de la commission soutient que l’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentants au parlement cantonal est contraire au droit fédéral. En effet, dans son arrêt de 2016 concernant le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avait qualifié l’élection majoritaire au parlement cantonal de constitutionnelle, qu’en l’existence d'un véritable système de représentation proportionnelle dans les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement. Elle a aussi brandi l'avis juridique demandé par le Conseil d'Etat. Enfin, la minorité a évoqué le fait que, lors des débats liés aux initiatives parlementaires visant l’autonomie des cantons pour les procédures électorales, le Conseil national avait souhaité l'instauration de certains garde-fous pour renforcer l'égalité des droits électoraux inscrite à l'article 34 de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a finalement, par 103 voix contre 88, octroyé la garantie fédérale à la constitution cantonale révisée du canton d’Uri. Ainsi, l’ensemble des constitutions cantonales soumises à la chambre basse l’ont obtenue.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Parlement avait accepté en décembre 2019 une augmentation de 4 millions du budget pour l'encouragement des activités extra-scolaires des enfants et des jeunes, amenant ce montant à 14 millions annuels. Le sénateur Hegglin (pdc, ZG) a déposé dans la foulée un postulat demandant un état des lieux des diverses subventions et la possibilité de les coordonner de manière plus efficiente.
Le Conseil fédéral a recommandé son adoption, et l'objet a été approuvé sans vote lors de la session de printemps 2020.

Coordination des instruments fédéraux d'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Po. 19.4559)

Anfang März 2020 hiess der Nationalrat stillschweigend einen Antrag seiner SPK-NR für eine Fristverlängerung der Behandlung der eidgenössischen Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)» gut. Für gewöhnlich hat das Parlament nach Einreichung eines Volksbegehrens 30 Monate Zeit, dieses zur Annahme oder zur Ablehnung zu empfehlen. Diese Behandlungsfrist kann allerdings um ein Jahr verlängert werden, wenn ein direkter Gegenentwurf oder ein indirekter Gegenvorschlag zur Debatte stehen. Dies war mit der parlamentarischen Initiative der SPK-SR (19.400), die der Ständerat in der Wintersession 2019 angenommen hatte, die aber noch vom Nationalrat behandelt werden musste, der Fall.

Eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)»
Finanzierung der Politik?

Weil die SPK-NR der zuvor von ihrer Schwesterkommission gutgeheissenen parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) für die Wahrung der Einheit der Materie auch bei Erlassen nicht Folgegeben wollte, musste die SPK-SR entscheiden, ob sie dem Ständerat Antrag für Folgegeben stellen wollte.
Mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen entschied sich die Kommission dagegen und kam damit auf ihren ursprünglichen Entscheid zurück. Man sei zum Schluss gekommen, dass es genügend Spielraum für Kompromisse geben müsse und die Räte die Möglichkeit haben sollten, verschiedene Themen zu verknüpfen, damit ein Konsens gefunden werden könne. Aufgabe des Parlaments sei es, «gesetzgeberische Lösungen für gesellschaftliche Probleme zu suchen». Ein von der parlamentarischen Initiative vorgeschlagenes gesetzlich geregeltes Verbot sei nicht zielführend, weil es verhindere, dass durch Kombination verschiedener Gegenstände möglichst breite Mehrheiten geschaffen werden können. Wenn die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger mit der Verknüpfung sachfremder Themen nicht einverstanden seien, könnten sie dies an der Urne kundtun und eine entsprechende Vorlage ablehnen. Interessant war dabei die Begründung hinsichtlich der ursprünglichen Kritik des Vorstosses, nämlich der Gefahr, dass bei Fehlen einer Einheit der Materie die unverfälschte Stimmabgabe nicht möglich sei. Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern seien auch im Alltag damit vertraut, Vorteile und Nachteile gegeneinander abzuwägen, betonte die Kommission. Es sei auch bei solchen verknüpften Vorlagen so, dass sie abgelehnt würden, wenn die Mehrheit der Stimmberechtigten zwar gewisse Vorteile fänden, die Nachteile insgesamt aber überwiegten. Von der Kommission nicht angesprochen wurde jedoch die Frage, weshalb dies bei Gesetzesvorlagen, nicht aber bei Volksinitiativen der Fall sein soll, bei der das Fehlen der Einheit der Materie ja Grund für eine Ungültigerklärung bleibt.

Einheit der Materie (Pa. Iv. 18.436)

Eine Auswertung im Rahmen der PISA-Studie 2018 kam Ende 2019 zum Schluss, dass die Schweiz europaweit einen unrühmlichen Spitzenplatz beim Mobbing unter Schülerinnen und Schülern einnimmt. In allen bei den Jugendlichen erfragten Kategorien (von Auslachen über Schubsen bis zur Zerstörung von Gegenständen der betroffenen Schülerinnen und Schülern) musste im Vergleich zur Studie von 2015 ein Anstieg verzeichnet werden. Die Studie liess offen, ob es eine Steigerung der Fälle gab, oder ob die Bereitschaft gestiegen war, über Mobbing zu sprechen. Philippe Wampfler, Lehrer und Medienpädagoge, vermutete im Blick, dass es auf beide Faktoren hinauslaufe: eine stärkere Sensibilisierung für das Thema und mehr Fälle, unter anderem weil es nun auch in den sozialen Medien zu Mobbing komme wie etwa via die neue App «Tellonym», der die Sonntagszeitung gar einen eigenen Artikel widmete. Dass beide Faktoren eine Rolle spielten, bestätigte auch Franziska Peterhans, Zentralsekretärin des LCH im Tagesanzeiger. In weiteren Presseartikeln wurden Kinder porträtiert, die Opfer von Mobbing waren und es wurde darauf hingewiesen, dass Mobbing heute auch nach der Schule weitergehe, wenn die Kinder zu Hause sind und sich auf den sozialen Medien aufhalten. Eine Expertin forderte in Le Temps, dass die psychosoziale Erziehung schon in den Krippen beginnen solle. Zudem seien auch die Lehrkräfte und die Schulleitungen gefordert, Fälle von Mobbing frühzeitig zu erkennen und Präventionsarbeit zu leisten.
Im selben Zeitraum kam auch der «Fall Céline» vor Gericht. Céline hatte sich im Alter von 13 Jahren das Leben genommen, nachdem sie ein Opfer von Cybermobbing geworden war. Ein Mädchen und ein Junge wurden wegen versuchter Drohung und Beschimpfung respektive Nötigung und Pornografie angeklagt. Sie waren zu kurzen Arbeitseinsätzen verurteilt worden; den Strafbefehl gegen den männlichen Haupttäter hatten die Eltern von Céline angefochten, dies jedoch ohne Erfolg. Den Eltern ging es gemäss NZZ darum, dass in der Schweiz der Straftatbestand des Cybermobbings neu eingeführt würde. Um Cybermobbing im Schweizer Strafgesetzbuch festzuhalten, hätten die Eltern laut NZZ angekündigt, eine Initiative zu lancieren.

Mobbing an Schweizer Schulen

Der Bundesrat soll prüfen, mit welchen rechtlichen, technischen und sonstigen Massnahmen verhindert werden kann, dass Kinder und Jugendliche zur Herstellung von kinderpornografischem Material erpresst oder angeleitet werden. Der Nationalrat überwies ein entsprechendes Postulat Quadranti (bdp, ZH), das zwischenzeitlich von Heinz Siegenthaler (bdp, BE) übernommen worden war, in der Wintersession 2019 stillschweigend.

Kinder und Jugendliche vor der Handykamera nicht alleine lassen (Po. 19.4111)

Während gewaltbetroffene erwachsene Frauen in der ganzen Schweiz Schutz und Zuflucht in Frauenhäusern finden könnten, fehle ein solches Angebot für Mädchen und junge Frauen, die zum einen, wenn minderjährig, in Frauenhäusern nicht zugelassen seien und zum anderen bezüglich Begleitung und Unterstützung andere Bedürfnisse hätten als erwachsene Frauen, stellte die Berner SP-Nationalrätin Flavia Wasserfallen im Herbst 2019 fest und reichte ein entsprechendes Postulat ein. Mit dessen stillschweigender Annahme in der Wintersession 2019 gab der Nationalrat beim Bundesrat erstens die Erhebung einer Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen sowie zweitens die Abklärung des Bedarfs an entsprechenden Schutzplätzen in Auftrag.

Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und Bedarfsabklärung für Schutzplätze (Po. 19.4064)

Da sie im Rahmen des indirekten Gegenvorschlags zur Transparenzinitiative das von der parlamentarischen Initiative Fournier (cvp, VS) geforderte Verbot einer Finanzierung von Unterschriftensammlungen und Abstimmungskampagnen aus dem Ausland aufgenommen habe, sei das Anliegen des Walliser Kantonsvertreters umgesetzt worden, begründete die SPK-SR ihren Antrag auf Nicht-Folgegeben. Der Ständerat folgte diesem Antrag stillschweigend, nachdem er über Gegenvorschlag und Initiative debattiert hatte.

Finanzierung von Unterschriftensammlungen (Pa.Iv. 18.423)
Finanzierung der Politik?

In der Wintersession 2019 beriet der Ständerat den indirekten Gegenvorschlag seiner SPK-SR für mehr Transparenz bei der Politikfinanzierung, der in Folge der erfolgreich zustande gekommenen Transparenz-Initiative als parlamentarische Initiative ausgearbeitet worden und sowohl in der Vernehmlassung wie auch im Bundesrat auf mehrheitliche Zustimmung gestossen war.
Andrea Caroni (fdp, AR) beantragte Nichteintreten. Er sei zwar ein «grosser Freund der Transparenz in der Politik», hier handle es sich aber um eine schlecht ausbalancierte Vorlage, die zudem eher zu «Scheintransparenz» führe. Die Forderungen seien erstens ein Eingriff in die Privatsphäre, weil sie politische Präferenzen und finanzielle Möglichkeiten von Spenderinnen und Spendern offenlegten. Zweitens würden die Regelungen mit viel Bürokratie einhergehen und könnten wohl, drittens, sehr einfach umgangen werden, da zwangsläufig grosse Lücken bestehen blieben. In Ländern, die scharfe Regeln kennen, sei das Vertrauen in die Politik nicht grösser als in der Schweiz, betonte er. Viel Geld und Demokratie stünden in einem heiklen Verhältnis, zitierte in der Folge Paul Rechsteiner (sp, SG) Gottfried Keller. Demokratische Entscheide dürfe man nicht kaufen können. Die Transparenz-Initiative verbiete zwar den Einsatz grosser Geldmittel nicht, sie verlange aber Transparenz. Wer viel investiere, der solle auch dazu stehen. Dass die Sensibilität in der Bevölkerung wachse, zeigten die Volksabstimmungen in den Kantonen Schwyz und Freiburg, wo die Forderung nach Transparenzregeln an der Urne Erfolg hatte. Das Argument, dass Regeln umgangen werden könnten, dürfe nicht gelten, weil man ansonsten überhaupt keine Regeln mehr aufstellen dürfe; man denke dabei etwa an den Strassenverkehr. Christian Levrat (sp, FR) schliesslich erörterte den in seinen Augen erfolgreichen Fall Freiburg und zitierte den aktuellen Sorgenbarometer, der einen Rückgang des politischen Vertrauens zeige. Dem könne vor allem mit vermehrter Transparenz begegnet werden. Beide SP-Vertreter forderten nicht nur Eintreten, sondern auch ein Ja zur Volksinitiative. Justizministerin Karin Keller-Sutter erörterte die Position der Regierung. Der Bundesrat habe in der ursprünglichen Botschaft für die zur Ablehnung empfohlene Initiative keinen Gegenentwurf vorgesehen, weil er Regelungen der Politikfinanzierung kritisch gegenüberstehe, da sie administrativ aufwändig und schwierig umsetzbar seien. Zudem sei der Bundesrat der Meinung, dass sich das Volk nicht kaufen lasse. Es gebe mehrere Beispiele von Abstimmungskampagnen, bei denen grosse Geldmittel eingesetzt worden seien, bei denen sich die Stimmbevölkerung aber auf die finanziell weniger gut bemittelte Seite geschlagen habe. Der jetzt durch die SPK-SR vorgelegte indirekte Gegenvorschlag habe gegenüber der Initiative Vorzüge und es sei sicherlich besser, Finanzierungsregeln auf Gesetzesstufe und nicht auf Verfassungsstufe einzuführen. Aus diesem Grund unterstütze der Bundesrat – nach wie vor mit einer gehörigen Portion Skepsis – den Gegenvorschlag, bei dem er allerdings einige Änderungswünsche anbringe.
Bevor über diese Änderungen debattiert wurde, wurde der Minderheitsantrag Caroni auf Nichteintreten mit 29 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung abgelehnt. Eine Minderheit Stöckli (sp, BE), die von Christian Levrat übernommen worden war, weil Hans Stöckli als Präsident amtete, wollte den Katalog der Offenlegungspflichten für politische Parteien erweitern. Neben den Einnahmen hätten auch Ausgaben und Vermögenslage ausgewiesen werden sollen. Dieser Antrag scheiterte aber genauso wie ein Antrag, die Obergrenze für Zuwendungen nicht bei CHF 25'000, sondern schon bei CHF 10'000 festzulegen. Angenommen wurde ein Antrag des Bundesrats, auf eine Offenlegungspflicht bei Unterschriftensammlungen zu verzichten. Die SPK-SR war hier auf die Linie des Bundesrats umgeschwenkt, weil das öffentliche Interesse an Transparenz in diesem frühen Stadium weniger gross sei, wie Daniel Fässler (cvp, AI) für die Kommission ausführte. Zu diskutieren gab die Frage nach einem Verbot von Zuwendungen aus dem Ausland. Der Bundesrat hatte beantragt, dieses Verbot zu streichen und lediglich den Passus für ein Verbot von anonymen Zuwendungen zu belassen. Die SPK-SR hatte nach längerer Diskussion mit 7 zu 5 Stimmen entschieden, dem Antrag des Bundesrats zu folgen. Eine Minderheit Bischof (svp, SZ) wollte allerdings – auch gestützt auf eine parlamentarische Initiative Fournier (cvp, VS;Pa.Iv. 18.423) – am ursprünglichen Verbot festhalten. Pirmin Bischof warnte davor, dass Wahlen und Abstimmungen in verschiedenen Ländern durch ausländische Geldgeberinnen und Geldgeber finanziert worden seien. Dies sei beim Geldspielgesetz nachweislich auch in der Schweiz der Fall gewesen. Es stehe wohl nächstens eine Abstimmung über den Kauf von Kampfflugzeugen an, wo es um Milliardenbeträge gehe, an denen auch ausländische Player ein Interesse hätten. Im Inland müsse man für Transparenz sorgen, aber die direkte Demokratie werde gegen ausländische Gelder nur durch ein Verbot geschützt. Karin Keller-Sutter entgegnete, dass nicht auszuschliessen sei, dass ausländisches Geld in Abstimmungskampagnen fliesse. Dies werde aber in der Regel bekannt und es werde darüber diskutiert. Ein Verbot sei hingegen mittels Geldkurieren sehr leicht zu umgehen. Das magistrale Votum verhallte jedoch ungehört; der Antrag der Minderheit wurde mit 25 zu 18 Stimmen gutgeheissen.
In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 29 zu 13 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Transparenz in der Politikfinanzierung (Pa. Iv. 19.400)
Finanzierung der Politik?

Zusammen mit dem indirekten Gegenvorschlag beriet der Ständerat in der Wintersession 2019 auch die eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)». Zur Initiative selber wurde allerdings kaum debattiert. Immerhin musste über einen links-grünen Minderheitsantrag abgestimmt werden, der der Stimmbevölkerung die Annahme der Transparenzinitiative beantragen wollte. Die Mehrheit der kleinen Kammer wollte jedoch mit 32 zu 12 Stimmen dem Antrag des Bundesrats zur Ablehnung folgen. Da die Beratung des Gegenvorschlags noch einige Zeit in Anspruch nehmen wird, stimmte der Ständerat einem Antrag auf Verlängerung der Behandlungsfrist der Transparenz-Initiative bis zum 10. April 2021 stillschweigend zu.

Eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)»
Finanzierung der Politik?

Mit seiner parlamentarischen Initiative hatte Claudio Zanetti (svp, ZH) einen Marschhalt bei E-Voting gefordert. Da der Zürcher bei den eidgenössischen Wahlen im Herbst 2019 nicht mehr wiedergewählt wurde, übernahm sein Parteikollege Franz Grüter (svp, LU) das Anliegen. Dieser machte in der Ratsdebatte darauf aufmerksam, dass die Sicherheitsrisiken bei den bestehenden E-Voting-Systemen nach wie vor viel zu gross seien und in den letzten Wochen viel Vertrauen in die Prozesse der direkten Demokratie verloren gegangen sei. Es gehe nicht an, dass hier weiterhin investiert werde – Grüter sprach von Ausgaben der Post von CHF 5 Mio. pro Jahr für ihr mittlerweile gescheitertes E-Voting-System, obwohl gleichzeitig immer mehr Poststellen geschlossen würden. Es sei ein Neuanfang, eine «Denkpause», bei «Vote électronique» nötig und neue Tests und Systeme sollten erst dann durch- und eingeführt werden, wenn es keinerlei Sicherheitsbedenken mehr gebe.
Das Anliegen wurde in der grossen Kammer debattiert, weil ihm die SPK-NR mit 13 zu 11 Stimmen nicht Folge hatte geben wollen. Die Kommission, deren Position von Valérie Piller Carrard (sp, FR) vertreten wurde, machte geltend, dass Probleme und Sicherheitsbedenken nur ausgeräumt werden könnten, wenn weiterhin getestet werden könne. Mit einem Marschhalt wäre dies nicht mehr möglich. Zudem müsse man an die Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer denken, die ohne E-Voting ihr Stimm- und Wahlrecht nur unzulänglich wahrnehmen könnten. Eine interessante Koalition aus einer geschlossenen SVP-Fraktion und einer fast geschlossenen Fraktion der Grünen – einzig die Genferin Stefania Prezioso Batou (gp, GE) stimmte für den Mehrheitsantrag –, angereichert mit einer grossen Mehrheit der GLP-Fraktion und ein paar Mitgliedern der SP- und der Mitte-Fraktion sprach sich mit 100 zu 75 Stimmen vorläufig für einen Marschhalt und gegen den Antrag der SPK-NR aus. In der Folge ist nun die SPK-SR mit ihrem Urteil an der Reihe.

Marschhalt bei E-Voting (Pa.Iv. 18.468)
Vote électronique

Zwischen Juni und Dezember 2018 reichten die Kantone St. Gallen (Kt.Iv. 18.309), Thurgau (Kt.Iv. 18.318), Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.322) und Basel-Landschaft (Kt.Iv. 18.324) vier ähnliche Standesinitiativen für eine kostendeckende Finanzierung der Kinderspitäler und Kinderkliniken ein. Darin forderten sie, dass die erbrachten ambulanten wie stationären Leistungen in Kinderspitälern und -kliniken in der Tarifstruktur kostendeckend vergütet werden sollten. Die vier Kantone betonten als Standort- (SG, BS, BL) respektive Trägerkantone (TG) eines der drei eigenständigen Schweizer Kinderspitäler ihre Betroffenheit, zumal sie die defizitären Spitäler seit Jahren subventionieren müssten – die beiden Basler Kantone zum Beispiel mit CHF 10 Mio. jährlich.
Sowohl im spitalambulanten als auch im stationären Bereich sei die Tarifierung für die eigenständigen Kinderspitäler und die in Erwachsenenspitälern integrierten Kinderkliniken ungenügend, kritisierten sie. Bei den Kinderspitälern kämen verschiedene, erschwerende Faktoren zusammen: So müssten diese einerseits die ganze Leistungskette von der Grund- bis zur hochspezialisierten Medizin anbieten, regelmässig besonders aufwendige angeborene Erkrankungen behandeln und hätten andererseits kaum je die Möglichkeit zur Quersubventionierung durch privat oder halbprivat versicherte Patientinnen und Patienten.
Zusätzlich angestiegen seien die jährlichen Defizite zudem durch den Tarmed-Eingriff des Bundesrates 2018. Das Defizit des Ostschweizer Kinderspitals zum Beispiel sei in der Folge von CHF 4.2 Mio. (2016) auf CHF 6.3 Mio. (2018) gestiegen; der Kostendeckungsgrad im ambulanten Bereich des Basler Kinderspitals sei von 78 auf 68 Prozent gesunken. Nicht besser sehe es im stationären Bereich aus, wo die Fallpauschalen der Swiss DRG die Leistungen ebenfalls nicht adäquat abbildeten. Diese Probleme würden jedoch von der IV und gewissen Krankenkassen nicht anerkannt, obwohl sowohl nationale als auch internationale Evidenz die höheren Kosten von Kinderspitälern gegenüber Erwachsenenspitälern in der Höhe von 20 bis 30 Prozent belege.
Der Kanton Basel-Landschaft ergänzte die generelle Handlungsaufforderung der anderen drei Kantone durch eine Liste mit konkreten Forderungen: Er verlangte die Aufhebung der Tarmed-Zeitlimitierungen für die Konsultationszeit, eine separate, kostendeckende Taxpunktbewertung, die Ausnahme der Kinderkliniken von der «Liste der grundsätzlich ambulant durchzuführenden elektiven Eingriffe» (also von Eingriffen, die zeitlich relativ frei gewählt werden können), eine Anpassung der Swiss-DRG-Tarifstruktur auf einen Kostendeckungsgrad der Kinderspitäler von 100 Prozent sowie eine genügende Abbildung der IV-Fälle in der Tarifstruktur.

Im August 2019 behandelte die SGK-SR die vier Standesinitiativen gemeinsam und liess dabei Vertreterinnen und Vertreter der vier Kantone zu Wort kommen. Die Kommission anerkannte, dass die Eigenheiten der Kindermedizin bei der Tarifierung oft ungenügend berücksichtigt würden, empfand aber eine Kommissionsmotion als das zielführendere Mittel als die Standesinitiativen, da der Bundesrat die Tarifstrukturen im ambulanten und stationären Bereich genehmigen müsse. Folglich nahm sie die Forderung der vier Kantone in eine eigene Motion (Mo. 19.3957) auf und empfahl die vier Standesinitiativen zur Vermeidung von Doppelspurigkeiten zur Ablehnung.
Im Dezember 2019 folgte der Ständerat dem Kommissionsantrag stillschweigend, lehnte die vier Initiativen ab und nahm stattdessen die Kommissionsmotion an.

Kostendeckende Finanzierung der Kinderspitäler und Kinderkliniken

Le Conseil d'Etat a suivi la chambre basse lors de la session d'hiver 2019, en classant l'initiative cantonale bernoise qui demandait un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie. La décision a été prise sans débat, l'objet de l'initiative étant traité dans le cadre de la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches.

Congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie

In der Wintersession 2019 behandelte der Ständerat als Erstrat den Voranschlag 2020. Hannes Germann (svp, SH) stellte die Vorlage im Namen der Kommission vor. Er bezeichnete die Budgetsituation als positiv, zumal trotz STAF und allgemein starkem Ausgabenwachstum dank der Dynamik bei der direkten Bundessteuer und den Verrechnungssteuern ein Überschuss erwartet werde. Er verwies auf die Nachmeldung des Bundesrates vom 27. September 2019, in der dieser eine Nachzahlung von Genossenschaftsbeiträgen an die Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle in der Höhe von CHF 158 Mio. beantragt hatte. Nach einem Überblick stellte er die Mehrheitsanträge der FK-SR kurz vor, die gegenüber der Bundesratsvorlage Mehrausgaben von CHF 122.3 Mio. mit sich bringen würden. In der Folge diskutierte der Ständerat ausschliesslich über diese Kommissionsanträge.
Die Erhöhung der Unterstützung von Organisationen im Bereich der ausserschulischen Kinder- und Jugendförderung um CHF 4 Mio. auf CHF 14 Mio. lehnte Bundesrat Maurer als Bagatellsubvention ab; die Gewährung solcher sei aber nicht Aufgabe des Bundes, erklärte er. Peter Hegglin (cvp, ZG) betonte hingegen, dass sich der Bund seit Inkrafttreten des Kinder- und Jugendförderungsgesetzes im Jahr 2013 jährlich mit CHF 10 Mio. an diesen Organisationen beteilige. Da sich die Zahl der Anspruchsgruppen seither stetig vergrössert habe, die Beträge des Bundes jedoch gleich geblieben seien, seien die Beiträge an die einzelnen Organisationen um fast 40 Prozent gesunken. Mit 27 zu 13 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommission in diesem Punkt.
Diskussionen gab es ansonsten nur noch bezüglich der Bildungsausgaben. Hier beabsichtigte die Kommissionsmehrheit eine Erhöhung des Finanzierungsbeitrags an die ETH (+CHF 30 Mio.), der Beiträge für die berufliche Bildung (+CHF 15 Mio.), der Grundbeiträge an die Universitäten (+CHF 20 Mio.) und die Fachhochschulen (+CHF 15 Mio.), der Ausbildungsbeiträge (+CHF 764'100), der Finanzhilfen für WeBiG (+CHF 200'300), der Beiträge für die Institutionen der Forschungsförderung (+CHF 15 Mio.) sowie der Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung (+CHF 3.1 Mio.). Damit nehme man wie bereits im Voranschlag 2019 Bezug auf die BFI-Botschaft 2017-2020, wobei die darin beschlossenen Ausgaben später um 3 Prozent reduziert worden waren, um die Kostenbremse einhalten zu können, erklärte Erich Ettlin (cvp, OW) für die Kommission. Da es die Finanzlage des Jahres 2020 erlaube, wolle man hier zu den ursprünglichen Beträgen zurückkehren, nicht aber in den Finanzplanjahren, dort müsse man dies in den jeweiligen Voranschlägen neu diskutieren. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) beantragte, dem Bundesrat zu folgen und auf die Erhöhungen zu verzichten. Der Bund schenke dem Bildungsbereich – richtigerweise – bereits genügend Aufmerksamkeit, die entsprechenden Ausgaben würden von CHF 7.7 Mrd. (2018) auf voraussichtlich CHF 8.6 Mrd. (2023) ansteigen, argumentierte Hefti. Weitere, «giesskannenartige» Erhöhungen sollten nicht zum Gewohnheitsrecht werden. Auch Finanzminister Maurer lehnte die Erhöhung ab. Man habe damals die nicht eingetretene Teuerung überall herausgerechnet, wie es das Parlament später im Rahmen der Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) bestätigt habe, einzig den Bildungsbereich nehme das Parlament immer wieder von dieser Änderung aus. Dennoch sprach sich der Ständerat deutlich für die verschiedenen Erhöhungen aus.
Den übrigen Anträgen der Kommission folgte der Rat ohne grössere Diskussionen: Für die finanzielle Unterstützung von Selbsthilfeprojekten bezüglich der Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen beantragte die Kommission eine Budgeterhöhung von CHF 150'000 auf CHF 2 Mio. sowie eine Fortsetzung in den Finanzplanjahren. Da im Parlament noch verschiedene Vorstösse für eine Fristverlängerung zur Gesuchseinreichung für die Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen hängig seien und der Bundesrat Empfehlungen einer unabhängigen Expertenkommission «Administrative Versorgung» prüfe, solle dieser Betrag als Spielraum für solche Projekte geschaffen werden, erklärte Christian Levrat (sp, FR) für die Kommission. Mit 27 zu 13 Stimmen sprach sich der Ständerat für diese Erhöhung aus. Im Sportbereich erhöhte er einstimmig die Kredite für Sportverbände und andere Organisationen (+CHF 10 Mio.), für nationale Sportanlagen (+CHF 5 Mio.) und für Wertberichtigungen im Transferbereich (+CHF 5 Mio.) in Voranschlag und Finanzplan, um den «Zeitraum bis zum frühestens für 2022 vorgesehenen Inkrafttreten des nächsten Nationalen Sportanlagenkonzepts zu überbrücken», wie Hannes Germann zuvor für die Kommission erklärt hatte. Den Kredit für Schweiz Tourismus erhöhte der Rat zur Umsetzung des vom Parlament gefassten Beschlusses zur Wirtschaftsförderung um CHF 2.375 Mio. Einstimmig nahm der Ständerat in der Folge den Bundesbeschluss Ia über den Voranschlag für das Jahr 2020 an.
Einen Änderungsantrag stellte die Kommission noch für den Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2020: Hier beabsichtigte sie, die Aufstockung bei den Institutionen der Forschungsförderung dem Schweizerischen Nationalfonds zukommen zu lassen, während die Minderheit Hefti diese Vorschrift genauso ablehnte wie die Erhöhung selbst. Einstimmig nahm der Ständerat die Änderung an. Der Bundesbeschluss II über den Finanzplan für die Jahre 2021-2023 bedarf keiner Gesamtabstimmung, hingegen stimmte der Ständerat dem Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2020 sowie dem Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2020 einstimmig zu.

Voranschlag 2020 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2021-2023

Die Rechtskommissionen beider Räte gaben in der zweiten Jahreshälfte 2019 einer parlamentarischen Initiative Amherd (cvp, VS) Folge, um Cybergrooming, d.h. die sexuelle Belästigung von Minderjährigen im Internet, unter Strafe zu stellen. Die aktuelle Rechtslage sei nicht ausreichend, um das Grooming effektiv zu bekämpfen, konstatierte die Initiantin. Sie liess jedoch offen, ob ein spezifischer Tatbestand für Cybergrooming geschaffen oder bestehende Tatbestände ergänzt werden sollten. In jedem Fall forderte sie die Ausgestaltung des Tatbestands als Offizialdelikt, um die Minderjährigen bestmöglich zu schützen.

Cybergrooming mit Minderjährigen endlich unter Strafe stellen (Pa.Iv. 18.434)

Nachdem der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)» vorgelegt und das Begehren zur Ablehnung empfohlen hatte, beschloss die SPK-SR mit 8 zu 3 Stimmen (2 Enthaltungen), Abklärungen für einen möglichen Gegenentwurf zu treffen. Es bestehe Handlungsbedarf, aber Regelungen für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung sollten nicht Gegenstand der Verfassung sein. Mit einer Kommissionsinitiative sollte deshalb ein indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative geschaffen werden. Weil dieser Idee noch im Februar 2019 auch von der SPK-NR, wenn auch denkbar knapp mit 12 zu 11 Stimmen und einer Enthaltung, Folge gegeben worden war, machte sich die ständerätliche SPK an die Ausarbeitung einer Vorlage.
Der bereits im März präsentierte Vorschlag für eine Ergänzung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte sah Regelungen zur Offenlegung der Finanzierung politischer Akteure vor. Konkret sollten alle im Parlament vertretenen Parteien jährlich ihre Einnahmen sowie Spenden über CHF 25'000 offenlegen müssen. Natürliche und juristische Personen, die vor Wahlen oder Abstimmungen mehr als CHF 250'000 für Kampagnen und/oder Unterschriftensammlungen aufwenden, müssten deren Finanzierung offenlegen. Verboten werden sollten anonyme Spenden sowie Zuwendungen aus dem Ausland, womit die Kommission das Anliegen einer parlamentarischen Initiative Fournier (cvp, VS) aufnahm.
In der Vernehmlassung, die zwischen Mai und August 2019 durchgeführt wurde, stiess der Vorschlag auf unterschiedliches Wohlwollen. 14 Kantone (AG, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, OW, SO, TG, VD, VS) sowie fünf Parteien (BDP, EVP, GP, GLP, SP) begrüssten den Vorschlag. Auch der Trägerverein der Transparenzinitiative befürwortete grundsätzlich die Stossrichtung, brachte jedoch Verbesserungsbedarf an. Abgelehnt wurde die Idee von zehn Kantonen (AI, AR, BE, GL, LU, SG, SH, TI, UR, ZG) und den drei bürgerlichen Parteien CVP, FDP und SVP. Keine Stellung beziehen wollten die Kantone Zürich und Schwyz. Die Stellungnahmen gingen teilweise – etwa in der Frage der Höhe der Schwellenwerte, hinsichtlich des Kontrollsystems, aber auch bezüglich der Erlaubnis von Spenden aus dem Ausland – «in völlig unterschiedliche Richtungen», wie im Bericht zusammengefasst wurde. Dies bewog die Kommission dazu, den ursprünglichen Vorschlag mit Ausnahme kleinerer Präzisierungen zu belassen und den Räten vorzulegen. Gleichzeitig empfahl die SPK-SR die Transparenz-Initiative mit 8 zu 4 Stimmen zur Ablehnung.

Transparenz in der Politikfinanzierung (Pa. Iv. 19.400)
Finanzierung der Politik?

Ziemlich genau ein Jahr nachdem sich die SPK-SR dafür ausgesprochen hatte, der parlamentarischen Initiative Müller (fdp, LU) Folge zu geben, entschied sich ihre Schwesterkommission (SPK-NR) mit 13 zu 4 Stimmen bei 7 Enthaltungen dagegen. Sicherheit vor Tempo bei E-Voting, wie dies der Vorstoss forderte, sei nach dem bundesrätlichen Verzicht auf die Einführung von E-Voting als ordentlichem Stimmkanal nicht mehr nötig. In der Tat hatte der Bundesrat dieses Ziel vorläufig sistiert. Allerdings sprach sich die Kommission gleichzeitig auch gegen eine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 18.468) aus, die auch die Versuchsbetriebe von E-Voting einstellen wollte. Es müssten nun neue Erfahrungen gesammelt werden können, so die SPK-NR in ihrer Medienmitteilung.

Sicherheit vor Tempo bei E-Voting (Pa. Iv. 18.427)
Vote électronique

Lors de la session d'automne 2019, le Conseil national a adopté à l'unanimité un postulat Schwander (udc, SZ), qui demandait de prendre la situation des enfants au sérieux. Le postulat réclame la rédaction d'un rapport qui présenterait les modalités d'une réglementation donnant à tous les enfants en Suisse les mêmes droits, indépendamment de l'état civil de leurs parents. Cette demande découle de la situation actuelle, où les conditions de procédure au Tribunal fédéral sont réglées différemment selon que les parents de l'enfant sont mariés ou non.

Prendre la situation des enfants au sérieux (Po. 19.3478)

Le canton de Genève a déposé, en novembre 2018, une initiative nommée La détention administrative d'enfants doit cesser!. Elle demande que la LEtr soit modifiée en ce sens, rappelant qu'en 2016, 64 enfants ont été privés de liberté pour des raisons liées à leur statut migratoire. Plusieurs instances internationales, notamment sises à Genève, reconnaissent que cette détention constitue une violation des droits de l'enfant.
Lors du débat au Conseil des États, en septembre 2019, Philipp Müller (plr, AG) a représenté la CIP-CE. Celle-ci s'oppose, par 7 voix contre 5 à l'initiative, estimant que c'est une compétence appartenant aux cantons, ces derniers étant chargés de l'exécution des renvois décidés par le SEM. Philipp Müller tente de nuancer les termes utilisés dans le texte de l'initiative, précisant que ce ne sont pas des enfants qui sont concernés, mais, selon ses dires, des «jeunes». Il précise que la détention administrative n'est possible que pour les personnes à partir de leurs 15 ans, qui sont de plus placées avec leur famille dans des cellules spéciales. Il rappelle également qu'une initiative parlementaire similaire, lancée par Lisa Mazzone avait été refusée plus tôt dans l'année par le Conseil national. Les sénateurs et sénatrices ont donné un avis semblable à celui de la chambre du peuple, puisque l'initiative du canton de Genève a été refusée par 23 voix contre 15, sans abstentions.

La détention administrative d'enfants doit cesser!

Mit 13 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen gab die SPK-NR der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) keine Folge. Es sei in der Praxis kaum möglich, zu entscheiden, ob die Einheit der Materie bei Erlassen der Bundesversammlung gegeben sei. Ob ein, wie von Minder geforderter, sachlicher Zusammenhang von Teilen einer Vorlage bestehe – immerhin eine Grundlage für den Entscheid über die Gültigkeit einer Volksinitiative –, könne in der Praxis bei Erlassen nicht «trennscharf» beurteilt werden. Zudem könne eine solche Forderung den Spielraum des Parlaments beim Finden von Kompromisslösungen zu stark einschränken, so die Kommissionsmehrheit bei ihrer Begründung. Eine Vorlage könne per Referendum bekämpft werden, wenn man mit der Verknüpfung unterschiedlicher Themen nicht einverstanden sei. Die starke Kommissionsminderheit war allerdings der Meinung, dass Erlasse gleich behandelt werden sollten wie Volksbegehren. Ungeachtet dessen ging die Initiative anschliessend zurück an die SPK-SR, die ihr bereits Folge gegeben hatte.

Einheit der Materie (Pa. Iv. 18.436)

La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité débat et contestation à Genève. En mars 2019, un tout jeune adulte, requérant d'asile originaire d'Afghanistan, se suicide à Genève. Quelques semaines plus tard, ses amis, des RMNA (requérant-e-s d'asile mineur-e-s non accompagné-e-s), alertent la presse. Ils souhaitent relater leur conditions de vie au sein du foyer de l'Etoile, où habitait également Ali avant sa mort. Ils dénoncent le manque d'accompagnement socio-éducatif, la vétusté des locaux ainsi que les violences commises par le personnel du centre.
En juillet 2019, un collectif nommé Lutte des MNA envoie une lettre à Anne Emery-Torracinta (GE, ps), la conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, pour l'alerter sur le manque de mesures prises pour les mineur-e-s non accompagnés. Ces jeunes disposent d'un statut particulier: leur pays d'origine, le plus souvent l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie les empêche d'obtenir l'asile. Cependant, étant mineur-e-s, ils et elles ont droit à une prise en charge par le Service de Protection des Mineurs (SPMi) du canton. Ils sont notamment hébergés dans des structures bas seuil et reçoivent des repas. La lettre envoyée par le collectif estime ces mesures insuffisantes et demande une prise en charge socio-éducative, jusqu'à l'âge de 25 ans, ainsi que l'arrêt des arrestations par la police, jugées racistes. Le Conseil d'Etat répond à la lettre quelques jours plus tard en proposant une entrevue le 3 septembre. Cette réponse fait fi de l'urgence de la situation, selon le collectif, qui organise une manifestation le 30 juillet devant l'Hôtel de Ville.
Le sort des RMNA semble prendre une tournure plus favorable en octobre 2019. Suite à une manifestation de 150 personnes devant le foyer de l'Etoile, une motion est acceptée au Grand Conseil, qui pose les grandes lignes d'un encadrement socio-éducatif plus poussé dans un nouveau foyer, censé remplacer celui de l'Etoile.
Pour les MNA par contre, pas d'amélioration. Une manifestation a eu lieu fin octobre devant un hôtel où sont logés certains d'entre eux, pour dénoncer le manque d'encadrement ainsi que les actes considérés comme racistes de son gérant. En janvier 2020, sur les 47 mineurs non accompagnés pris en charge par le Service de la Protection des Mineurs, 21 n'ont pas d'hébergement. Au vu des températures hivernales et refusant de laisser dormir les jeunes dans la rue, le collectif Lutte des MNA occupe le théâtre du Grütli.
Le 24 janvier, après 11 jours d'occupation, le collectif quitte le Grütli. L'occupation est suspendue suite aux promesses du Conseil administratif de la ville et aux déclarations du Conseil d'Etat, qui a annoncé être disposé à prendre en charge les quinze mineurs présents. Le collectif fait toutefois savoir que cette solution n'est pas pérenne et qu'il attend un engagement plus affirmé de la part du canton.

La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité la contestation à Genève

Ausgangspunkt einer hitzigen medialen Diskussion um die frühkindliche Förderung war ein Artikel von SVP-Bildungspolitikerin Verena Herzog (svp, TG) in der SVP-Zeitung «Klartext», in welcher sie argumentierte, dass «eine verfehlte Zuwanderungspolitik durch staatlich verordnete Krippenerziehung wettgemacht werden» solle. Stein des Anstosses war dann ihre Aussage, in welcher sie Kinder in Krippen mit Verdingkindern verglich, die zwecks besserer Erziehung weggegeben wurden. Der Staat solle sich hierbei in grösserer Zurückhaltung üben – damals wie heute, so Herzog.
Vertreter und Vertreterinnen von Betreuungsorganisationen sowie vom Verein Fremdplatziert kritisierten den Vergleich vehement.
Die Aussage Herzogs liess sich in den Kontext der Debatten in Bundesbern über die frühkindliche Förderung einordnen. So wurde entschieden, dass neue Kita-Plätze weiterhin subventioniert werden und dass steuerpolitisch jene Eltern finanziell entlastet werden, die ihren Nachwuchs fremdbetreuen lassen (BRG 18.050). Herzog störte sich auch an den Bestrebungen, die Frühförderung der null- bis vierjährigen Kinder auszubauen. In der zuständigen Bildungskommission hätte ihr niemand beantworten können, was mit jenen Eltern passiere, die ihre Kinder nicht in die Frühförderung schicken wollten. Der Kindergartenbesuch sei auch freiwillig gewesen und dann obligatorisch geworden. Dasselbe wäre für die Frühförderung fatal, so Herzog.
Praktisch zur selben Zeit berichteten die deutschsprachigen Medien bezeichnenderweise über die Bemühungen einiger Kantone und Städte, die sprachliche Frühförderung von Kindern nichtdeutscher Muttersprache zu stärken. Viele Kinder sprächen zu Hause kein oder kaum Deutsch und seien daher komplett überfordert, wenn sie in die erste Klasse einträten. In einem Interview äusserte sich auch Dagmar Rösler, Präsidentin des Dachverbandes der Schweizer Lehrerinnen und Lehrer. Sie forderte ein schweizweites Obligatorium für eine Frühförderung analog dem Basler Modell. In diesem Modell «Frühe Deutschförderung» werden eineinhalb Jahre vor dem Kindergarteneintritt die Deutschkenntnisse fremdsprachiger Kinder ermittelt. Wenn diese nicht genügen, müssen die Kinder an mindestens zwei halben Tagen pro Woche eine Spielgruppe oder ein Tagesheim besuchen. In der Folge forderte Christoph Eymann (lpd, BS), Nationalrat und Präsident der SKOS, in einer zu Beginn von Nationalrätin Herzog bekämpften und schliesslich überwiesenen Motion, dass der Bundesrat prüfe und Bericht erstatte, wie die frühe Sprachförderung vor Eintritt in den Kindergarten mithilfe des Bundes im ganzen Land umgesetzt werden könne.
Ins gleiche Horn blies im Übrigen auch ein Bericht des Schweizerischen Wissenschaftsrates, der dringenden Handlungsbedarf bei der frühkindlichen Förderung sah. Gemäss den Medien sei ein schweizweites Obligatorium der sprachlichen Frühförderung jedoch derzeit nicht realistisch, weil die Frühförderung in der Kompetenz der Kantone liege.

Frühkindliche Förderung

Le Conseil national a décidé par 122 voix contre 65 de classer l'initiative cantonale bernoise qui demandait un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie.

Congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie