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Par 85 voix contre 65, le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire des Verts qui exigeaient l’interdiction générale des vols de nuit sur les aéroports suisses entre 22 heures et six heures. Aux dangers de la santé des riverains des aéroports, les opposants ont fait valoir les coûts de réaménagement du territoire et des mesures antibruit, ainsi que une perte d’attractivité de Kloten et Cointrin. A cette occasion, Leutenegger-Oberholzer (ps, BL) a retiré son initiative qui demandait au Conseil fédéral de fixer des valeurs limites d’exposition au bruit (00.433). Elle a motivé son geste par le fait que le Tribunal fédéral et les recommandations d’une commission d’experts lui avaient donné raison. Tenant compte des jugements et des conclusions de ces derniers, le Conseil fédéral a fixé à 60 décibels les seuils de tolérance au bruit autour des aéroports. Au-lieu des CHF 220 millions envisagés en avril 2000, la facture pour les indemnisations et les aménagements nécessaires est estimée à CHF 2,3 milliards. Elle se répartira à raison de 75% pour Zurich et 25% pour Cointrin. L’essentiel des charges, soit environ CHF 2 milliards, servira à indemniser les propriétaires dont les biens immobiliers subissent une perte de valeur. Le reste, à savoir le coût de la pose de protections sonores, est estimé à CHF 302 millions (221 autour de Kloten, 81 dans le voisinage de Cointrin). Les constructions seront restreintes sur les terrains où le bruit dépasse les valeurs seuils (entre 55 et 60 décibels par jour, selon le type d’occupation des zones). Le développement du logement y sera en principe prohibé. Les mesures décrétées ne toucheront que très modérément les autres places d’atterrissage (Bern-Belp et Lugano), car les secteurs où les valeurs limites sont dépassées ne sont que très faiblement peuplés. En ce qui concerne Bâle-Mulhouse, aucun dépassement n’a été constaté sur sol suisse.

Pa.Iv. für eine gesetzliche Nachtruhepause bei Landesflughäfen (00.417)

Bei den Nationalratswahlen ist in den kleinen Kantonen mit wenigen Mandaten infolge des hohen natürlichen Quorums die Proporzgerechtigkeit nur bedingt verwirklicht. In den zehn kleinsten Kantonen (AI, AR, GL, JU, OW, NW, SH, SZ, UR und ZG) beträgt diese ‚Sperrklausel‘ zwischen 25% und 50%. Auch wenn die Sitzverteilung im Nationalrat insgesamt relativ gut dem gesamtschweizerischen Kräfteverhältnis der Parteien entspricht, bestehen in einzelnen Regionen starke Disproportionen. Zudem fehlt in diesen kleinen Wahlkreisen oft ein politischer Wettbewerb mit echten Auswahlmöglichkeiten für die Wahlberechtigten, weil kleinere Parteien von vorneherein auf eine Beteiligung an der Wahl verzichten. Nationalrat Vollmer (sp, BE) versuchte mit einer parlamentarischen Initiative diesen Zustand zu verändern und schlug dazu die Zusammenfassung der Kantone zu Wahlkreisverbänden nach dem Vorbild des Kantons Bern vor. Auf Antrag seiner SPK, welche insbesondere vor einer dabei entstehenden Dominanz der kleinen Kantone durch die grossen und durch die Städte warnte, lehnte der Nationalrat diese Forderung ab.

Parlamentarische Initiative zur Reform der Nationalratswahlkreisen scheitert (99.458)

En décembre, le Conseil fédéral a été rappelé à la protection contre le bruit des aéroports. Avec 83 voix contre 73, le Conseil national a soutenu une initiative parlementaire de Hegetschweiler (prd, ZH) qui demandait que soient financés des mesures contre le bruit du trafic aérien par la Confédération tout comme pour les trains et les routes. La décision du National constituait une surprise, car sa Commission pour les transport s’était opposée à l’initiative de Hegetschweiler. Le Conseil fédéral a subi un autre rappel à l’ordre en décembre. Dans le cadre de la cinquième étape de la construction de l’aéroport de Zurich-Kloten, le Tribunal fédéral a donné tort aux recourants pour ce qui est des infrastructures en elles-mêmes, mais en ce qui concerne le bruit, il a rabroué le Conseil fédéral, le priant de ramener les valeur limites d’expositions au bruit pour les aéroports nationaux de 65 à 60 décibels. Parallèlement, il a aussi exigé que dans le domaine de la protection de l’air les normes en vigueur soient respectées. Pour le Tribunal fédéral, les limites établies en avril par le Conseil fédéral contre la protection du bruit des aéroports n’étaient pas compatibles avec les lois sur la protection de l’environnement et devaient être abaissés à 60 décibels pour les trois aéroports nationaux.

Parlamentarische Initiative zum Lärmschutz auf Landesflughäfen (00.414)

En juillet, Diax a demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) une libéralisation totale du dernier kilomètre du réseau de Swisscom afin de faciliter la mise en place de services de connexion à haute vitesse chez les usagers. Le «dernier kilomètre» ou «boucle locale» désigne la liaison par fils de cuivre ou fibre optique entre les centres téléphoniques et les prises chez les particuliers ou les entreprises. Celui-ci est symbolisé par la taxe de raccordement obligatoire perçu par Swisscom. S'appuyant sur l'expertise de la Commission de concurrence et dans le cadre des mesures provisionnelles, la ComCom a estimé que Swisscom avait une position dominante dans les raccordements et qu'il n'y avait pas d'alternative satisfaisante. Par conséquent, elle a imposé à Swisscom l'ouverture de son réseau à Diax; le dégroupage partiel du raccordement des usagers a été prévu en trois étapes échelonnées sur neuf mois. L'autorité de surveillance des télécommunications a aussi demandé aux deux opérateurs d'élaborer une offre en vue d'une ouverture totale de la boucle locale, car elle obéissait aux mêmes principes que l'interconnexion: pas de discrimination et des prix conformes aux coûts. Swisscom a réagi en faisant recours au Tribunal fédéral, estimant que la décision de l’autorité de surveillance des télécommunications le désavantageait et ne reposait sur aucune base légale. Les mesures provisionnelles ne concernaient que la transmission des données et non la téléphonie vocale. Saisis, les juges fédéraux ont accordé l'effet suspensif à la décision de la ComCom obligeant Swisscom à ouvrir partiellement le dernier kilomètre à Diax. La décision sur le fond a été prévue pour 2001. L'ouverture à la concurrence du dernier kilomètre téléphonique a aussi été débattue au Conseil national. Par 89 voix contre 64, ce dernier a refusé en décembre l'initiative parlementaire de Theiler (prd, LU), demandant d'ôter le monopole dont dispose Swisscom. L'initiative a été victime du camp rose-vert, opposé au démantèlement de l'ex-régie, et des représentants des cantons de montagne du PDC, soucieux d'éviter toute menace d'abandon de desserte dans les régions périphériques. De plus ces derniers craignaient qu'une libéralisation de la boucle locale ne permette à la ComCom d'ordonner le découpage de la boucle locale, pratique amorcée en Europe. (Pour plus d'informations, voir ici.)

Pa.Iv. für die Öffnung der letzten Meile (00.413)

Der Nationalrat beschloss, Wege zu suchen, um die politische Auseinandersetzung fairer und transparenter zu machen. Auf Antrag seiner SPK und gegen den Widerstand der FDP, der SVP und der Liberalen gab der Nationalrat der parlamentarischen Initiative Gross (sp, ZH) für eine grössere Transparenz bei der Finanzierung von Werbung für Initiativen und Abstimmungskampagnen mit 70:63 Stimmen Folge. Nach der sehr aufwändigen und diffamierenden Kampagne zugunsten der Beschleunigungsinitiative gab der Bundesrat eine Studie zum Thema Fairness und Ausgewogenheit der Mittel in Abstimmungskämpfen in Auftrag. Ebenfalls weiterbearbeiten will der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Stamm (cvp, LU) (99.427), welche die Einrichtung einer Instanz fordert, die unrichtige Aussagen in Abstimmungskampagnen öffentlich richtigstellen kann. Solche falsche Behauptungen waren in den letzten Jahren (und wohl auch bereits früher) immer wieder aufgetaucht. So wurde etwa in Inseraten gegen die neue Bundesverfassung verkündet, diese bringe einen automatischen EU-Beitritt, oder im Frühjahr 2000 wurde die „Verkehrshalbierungsinitiative“ mit dem Argument bekämpft, diese verlange einen Fahrausweisentzug für über 65jährige. Nachdem die Gegenpropaganda zu den Energieabstimmungen vom September nach Meinung der Befürworter mit Halbwahrheiten und Verzerrungen operiert hatte, doppelte der freisinnige Nationalrat Suter (BE) nach, und verlangte mit einem Postulat in sehr allgemeiner Form die Einführung einer Strafnorm zur Sanktionierung unwahrer Behauptungen in Abstimmungskampagnen (00.3397).

Meldepflicht und Publikation von grossen finanziellen Beiträgen an die Werbekampagnen für Volksabstimmungen (Pa.Iv. 99.430)
Dossier: Finanzierung der Politik

Die Justizreform wird zwar durch den Ausbau der Vorinstanzen, was allerdings noch durch die Kantone umgesetzt werden muss, eine gewisse Entlastung der Bundesgerichte bringen, an ihrer chronischen Überlastung aber nichts Grundsätzliches ändern. Als Zweitrat hiess deshalb auch der Nationalrat die mit parlamentarischen Initiativen (99.440 / 99.441) der GPK beider Räte geforderten dringlichen Massnahmen zur Entlastung des Bundesgerichts in Lausanne und des Bundesversicherungsgerichts in Luzern gut. Am meisten umstritten war wie bereits in der kleinen Kammer die von der GPK und dem Bundesrat vorgeschlagene Abschaffung der umfassenden materiellen Prüfungspflicht des Sozialversicherungsgerichts, gegen welche vor allem Behinderten- und Patientenorganisationen sowie Gewerkschaften protestierten. Der Nationalrat lehnte diese Abschaffung ab. Nachdem der Ständerat in dieser Frage in der Differenzbereinigung nachgegeben hatte, konnten die Entlastungsmassnahmen in der Sommersession verabschiedet werden.

Parlamentarische Initiativen zur Entlastung des Bundesgerichtes (1999)

Ein wesentlicher Grund für die an Wähleranteilen gemessene Untervertretung der Linken im Ständerat liegt in dem in allen Kantonen mit Ausnahme des Jura praktizierten Majorzwahlsystem. Eine parlamentarische Initiative Rennwald (sp, JU), für die Ständeratswahlen vom Bund her obligatorisch das Proporzwahlsystem vorzuschreiben, fand nur bei der SP und den Grünen Unterstützung und wurde ohne grosse Diskussion mit 98 zu 56 Stimmen abgelehnt.

Parlamentarische Initiative zur Einführung der Proporzwahl für den Ständerat (Pa.Iv. 99.404)

Die von einzelnen Personen und Firmen betriebene massive Werbung für Initiativen – gerade die „Maulkorb-Initiative“ bildete ein gutes Beispiel dafür – und bei Volksabstimmungen löste bei Politikern Unbehagen aus. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrats empfahl gegen den Widerstand der SVP mit 9:6 Stimmen, einer parlamentarischen Initiative Gross (sp, ZH) Folge zu geben, welche finanzielle Transparenz bei Abstimmungskämpfen fordert. Sie verlangt, dass Beiträge ab CHF 500 bei der Bundeskanzlei deklariert werden müssen.

Meldepflicht und Publikation von grossen finanziellen Beiträgen an die Werbekampagnen für Volksabstimmungen (Pa.Iv. 99.430)
Dossier: Finanzierung der Politik

Nach Ansicht der Geschäftsprüfungskommissionen beider Parlamentskammern müssen das Bundsgericht in Lausanne und das Bundesversicherungsgericht in Luzern mit dringlichen Massnahmen entlastet werden. Da die vom Bundesrat geplante Totalrevision des Gesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege, welche die Umsetzung des Verfassungsreformpakets Justizreform darstellt, kaum vor dem Jahr 2002 in Kraft treten kann, schlugen sie mit einer parlamentarischen Initiative eine Reihe von politisch unbestrittenen Neuerungen vor, über welche sofort beschlossen werden könnte. Die einzelnen Vorschläge hatten die Kommissionen in enger Zusammenarbeit mit den beiden Gerichten aufgestellt. Der Bundesrat erklärte sich mit diesem Vorgehen und den vorgeschlagenen Sofortmassnahmen grundsätzlich einverstanden. Er betonte, dass die Vorschläge mit dem in seinem Auftrag von Experten ausgearbeiteten Vorentwurf im Einklang stehen würden. Bei einigen Massnahmen würde er aber eine Realisierung im Rahmen der Totalrevision vorziehen, bei einer andern (Erledigung von Prozessen auf dem Zirkularweg), lehnte er den Vorschlag der GPK ab. Diese hatte beantragt, dass Prozesse nicht nur bei Einstimmigkeit der Richter, sondern auch bei Mehrheitsentscheiden auf diese Weise durchgeführt werden können.

Parlamentarische Initiativen zur Entlastung des Bundesgerichtes (1999)

Nationalrat Dünki (evp, ZH) befürchtet, dass die Medienberichterstattung über Meinungsumfragen vor dem Abstimmungstermin das Verhalten der Bürger und Bürgerinnen auf unzulässige Weise beeinflusst. Er reichte deshalb eine parlamentarische Initiative für ein Verbot der Publikation und der Kommentierung von Meinungsumfragen, die in einem Zusammenhang mit einer Wahl resp. einer Abstimmungsvorlage stehen, während dreissig Tagen vor einem Abstimmungs- oder Wahltermin ein. Die Staatspolitische Kommission war zwar auch der Überzeugung, dass nicht alle Meinungsumfragen auf seriösen Grundlagen beruhen, teilte jedoch Dünkis Sorgen in bezug auf Gefahr für die freie Meinungsbildung nicht. Auf ihren Antrag hin lehnte der Rat den Vorstoss mit 93 zu 42 Stimmen ab.

Meinungsumfragen

Vorsorgliche Massnahmen gegen Medienerzeugnisse sollen künftig beim Bundesgericht angefochten werden können. Eine entsprechende parlamentarische Initiative seiner Rechtskommission hat der Nationalrat ohne Gegenstimme gutgeheissen. Nach Art. 28c ZGB kann jemand vom Richter mit Hilfe eines einfachen Gesuchs erwirken, dass die Publikation von Presseartikeln und Fernsehsendungen ganz oder zum Teil verboten wird, wenn er glaubhaft macht, dass er in seiner Persönlichkeit verletzt würde. Die Rechtskommission gelangte zum Schluss, dass solche vorsorglichen Massnahmen tendenziell zu rasch bewilligt würden. Eine parlamentarische Initiative Poncet (lp, GE), die zuvor vorgeschlagen hatte, dass die volle Beweislast für Behauptungen über Verletzungen durch die Medien künftig beim Gesuchsteller alleine liegen solle und Medienunternehmen bei der Beweisaufnahme nicht mitwirken müssen, wurde zugunsten des Vorstosses der Rechtskommission zurückgezogen.

Vorsorgliche Massnahmen gegen Medienerzeugnisse

Insgesamt achtmal - davon sechsmal seit 1970 - ist es bisher vorgekommen, dass eine vom Volk angenommene Verfassungsteilrevision am Ständemehr scheiterte. Der Nationalrat lehnte jedoch die in der Form einer allgemeinen Anregung gehaltene parlamentarische Initiative Gross (sp, ZH) für eine Gewichtung der Standesstimmen gemäss der Bevölkerungszahl der Kantone mit 90:54 Stimmen ab. Er folgte damit seiner Kommissionsmehrheit, welche den Vorstoss mit föderalistischen Argumenten bekämpft hatte. Eine vor allem in der Westschweiz aktive Bewegung "Renaissance Schweiz-Europa" kündigte die Lancierung einer Volksinitiative an, welche den Ständen je nach der Zahl der Stimmberechtigten 1 bis 3 Stimmen zuteilen will.

Pa.Iv. zur Gewichtung der Standesstimmen gemäss der Kantonsbevölkerung (94.416)
Dossier: Vorstösse zur Abschwächung des klassischen Ständemehrs

Mit knappem Mehr (69:62) gab der Nationalrat auf Antrag seiner vorberatenden Kommission einer parlamentarischen Initiative Carobbio (sp, TI) Folge, welche verlangt, dass Schmier- oder Bestechungsgelder grundsätzlich nicht mehr als Geschäftsunkosten steuerlich abziehbar sind. Die heutige Rechtslage basiert auf einem Bundesgerichtsentscheid und einem darauf gestützten Kreisschreiben der Eidgenössischen Steuerverwaltung aus dem Jahre 1946. Danach sind derartige Zahlungen steuerlich absetzbar, wenn sie vom Empfänger als Einnahmen deklariert sind und ihre geschäftliche Notwendigkeit nachgewiesen ist.

Abschaffung der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bestechungszahlungen (Pa.Iv. 93.440)
Dossier: Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten

Der Nationalrat lehnte diskussionslos mit 102:7 Stimmen eine parlamentarische Initiative Zisyadis (pda, VD) für die Einführung der Stimmpflicht ab.

Stimmpflicht

Die GPK des Ständerats liess sich von diesem Ratschlag aber nicht beeindrucken und beantragte mit einer parlamentarischen Initiative eine Erhöhung der Richterzahl um maximal sechs. Mit dieser Aufstockung soll eine dritte öffentlichrechtliche Abteilung geschaffen werden, um sicherzustellen, dass es auch in der Zeit bis zum Inkrafttreten der angestrebten Totalrevision des Gesetzes über die Bundesrechtspflege zu keinen verfassungswidrigen Verzögerungen der Rechtssprechung kommt. Die entstehenden Kosten sollen kompensiert werden durch eine Reduktion der Zahl der nebenamtlichen Richter, deren quantitative Leistung nach Ansicht des Bundesgerichts heute ohnehin nicht in allen Fällen befriedigend ist.

Parlamentarische Initiative zur Erhöhung der Richterzahl

Im schweizerischen politischen System mit seiner Mischung aus direktdemokratischen und föderalistischen Elementen besteht die Möglichkeit, dass bei Volksabstimmungen Volks- und Ständemehr differieren. Um dieses Risiko zu verringern, und um zudem den Machtzuwachs zu korrigieren, der sich im Laufe der Zeit zugunsten von kleinen Kantonen mit geringem Bevölkerungswachstum ergeben hat, schlug Leni Robert (gp, BE) mit einer parlamentarischen Initiative vor, dass ein Volksmehr nur durch ein qualifiziertes Ständemehr von 15,5 Kantonen zu Fall gebracht werden kann. Die Mehrheit der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats lehnte diesen Vorstoss ab, da er dem in der Bundesverfassung von 1848 garantierten föderalistischen Prinzip widerspreche. Zudem besteht nach Meinung der Kommission auch kein Handlungsbedarf, sind doch bisher derartige divergierende Mehrheiten erst sechsmal vorgekommen (zuletzt 1983 beim Energieartikel). Der Nationalrat beschloss mit 99:52 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.

Parlamentarische Initiative Robert Ständemehr
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zur Änderung der Politischen Rechte 1990-2000

Die Staatspolitische Kommission des Nationalrats möchte die aus dem letzten Jahrhundert stammende Verfassungsbestimmung streichen, wonach in den Nationalrat nur Personen "weltlichen Standes" (d.h. keine Pfarrer u.ä.) wählbar sind. Sie beschloss einstimmig, einer parlamentarischen Initiative Sieber (evp, ZH), der nach seiner 1991 erfolgten Wahl auf die Ausübung seines Amtes als Pfarrer hatte verzichten müssen, Folge zu geben.

Pa. Iv. Sieber zur Wählbarkeit von Pfarrern
Dossier: Vorstösse zu Reformen des Parlamentsgeseztes 1992-2000

Der Nationalrat übernahm auch die Argumentation seiner Staatsrechtlichen Kommission, wonach es sich bei der Bestimmung von Art. 75 BV, dass für den Nationalrat nur Personen "weltlichen Standes", d.h. keine Geistlichen wählbar sind, um ein sinnentleertes Relikt aus dem letzten Jahrhundert handle. Er stimmte oppositionslos dem Antrag zu, der im Vorjahr eingereichten parlamentarischen Initiative Sieber (evp, ZH) Folge zu geben und damit die Kommission zu beauftragen, eine Vorlage zur Streichung dieses Passus auszuarbeiten.

Pa. Iv. Sieber zur Wählbarkeit von Pfarrern
Dossier: Vorstösse zu Reformen des Parlamentsgeseztes 1992-2000

Der Grüne Rebeaud (GE) nahm ebenfalls die Praktiken beim Referendum gegen die Parlamentsreform zum Anlass, um mit einer vom Nationalrat noch nicht behandelten parlamentarischen Initiative ein Verbot für bezahlte Unterschriftensammler und für den Massenversand von Unterschriftenbogen zu verlangen. Zwei parlamentarische Initiativen, welche eine Anpassung der für Referendum (Rychen, svp, BE) resp. Volksinitiative (Seiler, svp, BE) benötigten Unterschriftenzahl an die stark gestiegene Zahl der Stimmberechtigten verlangten, fanden in der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats keine Unterstützung.

Verbot für bezahlte Unterschriftensammler

Die Zahl der Listen von Nationalratskandidaten war in den letzten Jahren kontinuierlich angestiegen. Waren es 1979 gesamt schweizerisch noch 164 Listen gewesen, so wurden den Stimmberechtigten 1987 insgesamt 222 und 1991 gar 248 Listen vorgelegt. Vor allem in den bevölkerungsreichsten Kantonen, in denen es nur einen geringen Stimmenanteil für einen Sitzgewinn braucht, schossen die Listen von bisher kaum oder gar nicht bekannten Gruppierungen ins Kraut. Dies schaffte einerseits Probleme beim Versand der Stimmzettel und des Propagandamaterials sowie der Auszählung. Es wurde andererseits auch vermutet, dass sich die Stimmberechtigten infolge der grossen Anzahl von Listen nicht mehr zurechtfinden. Die Freisinnige Spoerry (ZH) hatte deshalb bereits Ende 1991 mit einer parlamentarischen Initiative «Massnahmen zur Bekämpfung dieser Listenflut» gefordert. Sie schlug vor, die für einen Wahlvorschlag erforderliche Unterschriftenzahl für grosse Kantone auf 200-300 zu erhöhen, ein Gelddepot zu verlangen, das bei Nichterreichen einer bestimmten Stimmenzahl verfallen würde, und Unterlistenverbindungen zu verbieten.

Da der Bundesrat ohnehin an einer Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte arbeitet, beantragte die vorberatende Staatspolitische Kommission des Nationalrats, diese Forderungen in Form einer Motion an den Bundesrat zu überweisen. Eine aus Grünen und Linken gebildete Minderheit der Kommission möchte allerdings nur den ersten Punkt verwirklichen. Unabhängig davon hatte Nationalrat Bürgi (fdp, SG) ein Postulat für ein Verbot von parteiübergreifenden Listenverbindungen bzw. Unterlistenverbindungen eingereicht. Da dieses von Thür (gp, AG) bekämpft wurde, konnte es im Berichtsjahr noch nicht behandelt werden.

Massnahmen zur Bekämpfung der Listenflut (Pa.Iv. 91.434)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zur Änderung der Politischen Rechte 1990-2000

Ebenfalls in eine Motion umgewandelt wurde eine parlamentarische Initiative Ruf (sd, BE), welche forderte, dass vom Bundesrat gewählte Beamte nicht nur für den Nationalrat, sondern auch für den Ständerat nicht wählbar sind. Der Initiant und die ihn unterstützende Kommission hatten das Anliegen mit dem Gebot der strikten Einhaltung des Prinzips der Gewaltenteilung begründet. Der Ständerat hingegen lehnte diese Motion mit dem Argument ab, dass die Kantone auch weiterhin autonom über die Wählbarkeitsvorschriften für ihre Ständeräte entscheiden sollen.

Bundesrat gewählte Beamte nicht nur für den Nationalrat, sondern auch für den Ständerat nicht wählbar sind

Der Nationalrat überwies eine parlamentarische Initiative Iten (cvp, NW), welche verlangte, dass bei Nationalratswahlen in allen Kantonen, also auch in denjenigen, wo nur ein einziger Sitz zu vergeben ist, stille Wahlen durchgeführt werden können, als Motion. Da der Vorstoss auch im Ständerat Zustimmung fand, ist der Bundesrat beauftragt, diese Neuerung in die anstehende Revision des Gesetzes über die politischen Rechte aufzunehmen. Zu diesem Revisionsvorhaben gab der Bundesrat bekannt, dass die vor einem Jahr unterbrochenen Vorarbeiten wieder aufgenommen worden seien. Er hat die Bundeskanzlei beauftragt, auch die Konsequenzen aus einem allfälligen EWR-Beitritt in die Überlegungen einzubeziehen.

Stille Wahlen in Einer-Wahlkreisen (87.228)