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Der Nationalrat überwies eine parlamentarische Initiative Iten (cvp, NW), welche verlangte, dass bei Nationalratswahlen in allen Kantonen, also auch in denjenigen, wo nur ein einziger Sitz zu vergeben ist, stille Wahlen durchgeführt werden können, als Motion. Da der Vorstoss auch im Ständerat Zustimmung fand, ist der Bundesrat beauftragt, diese Neuerung in die anstehende Revision des Gesetzes über die politischen Rechte aufzunehmen. Zu diesem Revisionsvorhaben gab der Bundesrat bekannt, dass die vor einem Jahr unterbrochenen Vorarbeiten wieder aufgenommen worden seien. Er hat die Bundeskanzlei beauftragt, auch die Konsequenzen aus einem allfälligen EWR-Beitritt in die Überlegungen einzubeziehen.

Stille Wahlen in Einer-Wahlkreisen (87.228)

Der Nationalrat überwies eine Motion des Ständerats und eine identische Motion Zwingli (fdp, SG) für die Vergabe von neutralen Titeln von Volksinitiativen durch die Bundeskanzlei nur als Postulate.

Titeln von Volksinitiativen

Der knappe Ausgang der Volksabstimmung über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals hatte auch die Frage aufgeworfen, ob nicht die Veröffentlichung von Resultaten von Meinungsumfragen unmittelbar vor einem Urnengang zu verbieten sei, da damit die Meinungsbildung manipuliert werden könne. Der Bundesrat gab sich in seiner Antwort auf eine Interpellation Bonny (fdp, BE) sehr zurückhaltend und wies insbesondere auf die Unterschiede zum Ausland hin, wo zwar zum Teil solche Restriktionen bestehen, die Anzahl der Abstimmungen und Wahlen aber viel geringer ist.

Meinungsumfragen

Im Rahmen der Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte (siehe unten) soll auch überprüft werden, ob der Bund Regeln über die Höhe und die Verwendung der in Abstimmungskampagnen eingesetzten finanziellen Mittel erlassen soll. In seiner Antwort auf eine entsprechende Motion Longet (sp, GE) sprach sich der Bundesrat zwar gegen solche Vorschriften aus, er widersetzte sich aber einer Überweisung in Postulatsform nicht.

finanziellen Mittel

Notre présence à l'étranger n'est pas assurée seulement par les missions diplomatiques, mais encore et surtout par les nombreuses collectivités de Suisses qui y résident. Depuis longtemps et notamment depuis 1966 (reconnaissance constitutionnelle d'un statut des Suisses de l'étranger), on parle dans la mère-patrie de conférer à ces concitoyens certains droits politiques (participation aux votations et élections, droit de signer des demandes d'initiative et de référendum). Après consultation des milieux intéressés, le gouvernement a chargé le DPF d'élaborer un message et un projet de loi à cet effet. L'une des caractéristiques considérées comme les plus importantes de ce projet réside dans la fixation du vote en Suisse voire dans la commune d'origine, autrement dit dans l'exclusion du vote par correspondance. Autre modalité de présence à l'extérieur, culturelle celle-là, nos écoles de l'étranger bénéficieront dorénavant d'un appui plus solide de la Confédération (11871). Ainsi en ont décidé gouvernement et parlement. Tout en gardant leur statut privé, ces établissements, au nombre de 19 actuellement, devraient ainsi pouvoir, non seulement surmonter plus aisément leurs difficultés financières, mais encore s'ouvrir davantage aux couches modestes des populations indigènes, surtout dans les pays en développement.

L'exclusion du vote par correspondance pour les Suisses de l'étranger
Briefwahlrecht für Auslandschweizer

Dernier volet de la politique étrangère enfin, la reconnaissance constitutionnelle et la protection des Suisses résidant à l'étranger ont donné à 1966 une coloration spéciale. Un nouvel article 45 bis a été introduit dans la Constitution fédérale, qui accorde enfin une existence légale aux Suisses établis hors de nos frontières. A la suite des longs efforts de la NSH et des Suisses émigrés, un projet avait été publié et adopté par le Conseil des Etats en 1965. Le Conseil national l'a accepté a l'unanimité le 8 mars. Soumis au verdict populaire le 16 octobre, le nouvel article a recueilli 490'992 oui contre 230'415 non, ainsi que l'unanimité des cantons, après une campagne de propagande assez intense qui ne vit pourtant se manifester aucun groupe d'opposition. On n'a pas manqué de souligner, en général, la mutation intervenue dans les colonies suisses de l'étranger: alors que le nombre des émigrés proprement dits a tendance à décroître, celui des Suisses engagés temporairement dans des fonctions économiques dépendant d'entreprises suisses, ainsi que celui des experts et des agents de l'assistance technique se sont accrus considérablement.

Le résultat, avec une participation de 48 %, est médiocre; il n'est pas sans rapports avec le fait que, le même jour, le peuple devait se prononcer sur l'initiative antialcoolique dont le rejet était recommandé. Neuf cantons ont vu les « non » dépasser le 18 % des inscrits, soit Argovie (26,7 %), Nidwald (22,4 ;vo), Schwyz (22,3 %), Appenzell Rhodes-Extérieures (21,5 %), Schaffhouse (20,9 %), Lucerne (19,0 %), Valais (18,6 %), Saint-Gall (18,3 %) et Thurgovie (18,1 %).

Un nouvel article 45 bis a été introduit dans la Constitution fédérale, qui accorde une existence légale aux Suisses de l'étranger
Briefwahlrecht für Auslandschweizer