Le Conseil des Etats s’est rallié à la position du Conseil national de l’année précédente et a adopté une motion de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) visant à accorder la même importance au respect des normes environnementales et sociales qu’à l’élimination des obstacles tarifaires dans le cadre des négociations agricoles à l’OMC ou lors d’accords internationaux.

L’EPFZ et la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ont constaté, dans le cadre du PNR 59 visant à analyser l’utilité et les risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées, que les cultures OGM sont coûteuses et que leur rentabilité est pour le moins relative. L’EPFZ estime ainsi qu’un franc dépensé pour la recherche coûte 1,26 francs pour des mesures de sécurisation des sites. Ainsi, les surcoûts induits dans des mesures évitant la contamination des cultures conventionnelles voisines ne sont pas toujours compensés par la productivité des OGM.

Le Conseil national a traité du message relatif à la loi sur le génie génétique (LGG) adopté par le Conseil des Etats l’année précédente. Il vise, d’une part, à prolonger le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture et, d’autre part, à réglementer le droit d’opposition et de recours prévu dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise en circulation d’OGM. La commission de la Science de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a recommandé d’approuver le projet modifié par le Conseil des Etats en affirmant qu’il ne s’agit pas de prendre position sur les OGM mais de prolonger le moratoire en attendant les conclusions du programme national de recherche qui étudie les impacts et les risques d’une dissémination (PNR 59). Toutefois, une minorité Malama (plr, BS) a proposé de ne pas entrer en matière estimant qu’il s’agit d’une question politique à laquelle le programme ne pourrait pas répondre et que cette attente défavorise le pôle de recherche suisse. L’entrée en matière a tout de même été approuvée par 108 voix contre 71. Les groupes PLR et UDC ont rejeté le projet de loi. Malgré de fortes divisions, la majorité du groupe PDC s’est prononcée en faveur de la prolongation du moratoire. Les groupes socialiste et écologiste l’ont soutenu à l’unanimité estimant que la LGG crée les conditions adéquates permettant le bon déroulement du PNR 59 et garantit une production agricole favorable à l’économie et l’agriculture suisses. Une proposition Noser (plr, ZH) de renvoi au Conseil fédéral avec la tâche de compléter la LGG afin d’assurer les conditions de coexistence entre l’agriculture traditionnelle et celle utilisant des OGM a été rejetée par 109 voix contre 71. La majorité de la commission a estimé que le temps nécessaire à cette modification est insuffisant, au vu de la fin du moratoire en 2010, et que les connaissances ne sont pas disponibles. Les majorités des groupes PLR et UDC ainsi que la minorité du groupe PDC ont soutenu la proposition. Le Conseil national a modifié la proposition du Conseil des Etats sur un point mineur relatif à la terminologie utilisée pour finalement l’adopter par 106 voix contre 68. Lors de la procédure d’élimination des divergences, la chambre haute a rallié la position de la chambre basse. Au vote final, la chambre des cantons a adopté le projet par 33 voix contre 10 et la chambre du peuple par 114 voix contre 74.

Le Conseil national a adopté un postulat de la CSEC-CN demandant au gouvernement de présenter des mesures permettant de sauvegarder et de développer les compétences de la Suisse en terme de recherche en biotechnologie végétale une fois l’achèvement du PNR 59.

Au mois de juillet, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture). Deux nouvelles dispositions sont introduites dans la loi sur le génie génétique (LGG) du 21 mars 2003. La première, qui constitue l’essentiel de la révision, consiste à intégrer dans cette loi une disposition transitoire qui prolonge de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2013, le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. En proposant cette prolongation, le gouvernement entend s’assurer que le Programme national de recherche 59 « Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » pourra se poursuivre et s’achever sans pression politique excessive, et que la nécessité de légiférer, s’il y a lieu, sur la mise en circulation dans l’agriculture de plantes, de semences et d’animaux génétiquement modifiés se fondera sur les bases de décision scientifiques nécessaires. La deuxième disposition introduite dans la LGG a pour but de régler au niveau de la loi le droit d’opposition et le droit de recours, prévus dans le cadre de la procédure d’autorisation concernant la dissémination ou la mise en circulation d’OGM destinés à être utilisés dans l’environnement (ce qui nécessite en parallèle une modification de la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983).
En fin d’année, le Conseil des Etats a examiné cet objet. Au nom de la majorité de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG) a incité les députés à soutenir cette prolongation. Helen Leumann (plr, LU) s’est opposée, au nom de la minorité de la commission, à la prolongation en question, avant tout au regard de ses inconvénients pour le pôle de recherche suisse. Malgré cela, le plénum s’est rallié à la majorité de la commission par 23 voix contre 14. Il a en outre modifié le projet gouvernemental en chargeant le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés d’ici au 27 novembre 2013, date de l’expiration du moratoire. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté le projet amendé par 22 voix contre 13.

Le Conseil des Etats a en outre adopté, par 19 voix contre 11, un postulat Leumann (plr, LU), qui demandait au Conseil fédéral d’intervenir plus activement dans le débat public sur le génie génétique, en veillant à ce que les conclusions de la recherche sur la biosécurité menée au cours des vingt dernières années soient notamment versées au débat. Dans ce contexte, la députée demandait au gouvernement de présenter un rapport au parlement, dans lequel seront examinés trois points en particulier : 1) la manière dont le débat sur l'utilisation des techniques modernes de la biotechnologie des plantes, en particulier sur les possibilités qu'elles offrent, a été mené en Suisse au cours des trois à quatre dernières années ; 2) si des efforts suffisants ont été faits pour promouvoir les connaissances de la population dans ce domaine ; 3) dans quelle mesure le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture soutiennent activement la diffusion et la prise en compte des résultats scientifiques, afin de favoriser l'instauration d'un débat objectif, et reposant sur des faits, concernant le génie génétique dans le domaine non humain.

Au mois de mai, le Conseil fédéral a rendu publique son intention de prolonger jusqu’en 2013 le moratoire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » approuvé par le peuple et les cantons en 2005. Ce moratoire, qui arrive à échéance en 2010, sera par conséquent prolongé de trois ans, le temps jugé nécessaire pour permettre aux chercheurs de livrer leurs conclusions sur les risques potentiels liés à la coexistence des plantes OGM avec les cultures traditionnelles, dans le cadre d’un programme national de recherche (« Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59)). Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un message concernant la prolongation du moratoire et clarifier à quel niveau réglementaire cette dernière doit se situer (Constitution fédérale ou loi sur le génie génétique). En décembre, le gouvernement a ouvert une procédure de consultation relative à la modification de la loi sur le génie génétique.

A l’instar du Conseil des Etats fin 2006, et sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté une motion Leumann-Würsch (prd, LU), qui demandait au gouvernement d’intensifier, par des essais pratiques en plein champ et d’autres mesures appropriées, la recherche du secteur public dans le domaine de la coexistence, en Suisse, de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d’organismes génétiquement modifiés (OGM), et de tenir compte des résultats ainsi obtenus lors de la mise en œuvre de l’ordonnance sur la coexistence.

Une autre motion du Groupe socialiste, a quant à elle été adoptée par les deux chambres. Cette motion requérait du Conseil fédéral qu’il veille à ce que le programme national de recherche sur l’utilité et les risques du génie génétique dans l’agriculture traite le problème de manière aussi complète que possible. Il chargeait en outre le Conseil fédéral de prévoir des formes de discussion adéquates, afin que les résultats des travaux de recherche puissent être débattus non seulement par les milieux scientifiques, mais aussi par un large public.

Une troisième motion du Groupe socialiste relative aux risques du génie génétique a également été acceptée par les chambres. La motion demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que les risques sanitaires potentiels liés aux plantes et aux aliments génétiquement modifiés fassent l’objet de recherches, et d’encourager le développement de procédés et de techniques relevant de la biologie moléculaire.

Le Conseil national a adopté, suivant par là l’avis du Conseil fédéral, une motion du Groupe socialiste, qui demandait au gouvernement de trouver des solutions novatrices n’impliquant aucun recours au génie génétique dans l’agriculture, de veiller à ce que des travaux de recherche traitant le problème de manière aussi complète que possible soient entrepris et que des propositions soient dès lors présentées au parlement. Le Conseil des Etats a toutefois rejeté cette motion en fin d’année, par 24 voix contre 12 et sur avis de sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), qui jugeait que la liberté de recherche s’en trouverait entravée.

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté une motion Leumann-Würsch (prd, LU), qui demandait au gouvernement d’intensifier, par des essais pratiques en plein champ et d’autres mesures appropriées, la recherche du secteur public dans le domaine de la coexistence, en Suisse, de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d’organismes génétiquement modifiés (OGM), et de tenir compte des résultats ainsi obtenus lors de la mise en œuvre de l’ordonnance sur la coexistence.

Le projet d’ordonnance sur la coexistence de cultures sans organismes génétiquement modifiés (OGM) et avec OGM, a été majoritairement critiqué lors de la procédure de consultation qui s’est terminée en début d’année. Concrètement, cette ordonnance vise à assurer la protection de la production sans OGM en présence de cultures d’OGM. Les détenteurs d’une licence pour ces dernières devraient ainsi respecter une distance minimale entre les deux types de cultures, afin qu’il n’y ait pas de « contagion » supérieure à 0,5% possible dans un champ sans OGM. Si le PRD s’est prononcé de manière favorable à l’ordonnance, le PS, les Verts, le WWF, Greenpeace et les associations de protection des consommateurs ont jugé celle-ci trop vague et pas assez contraignante. Voir ici, pour l'initiative populaire sur les OGM de l'année 2005.

Suite à cette votation, et afin d’en savoir plus avant de légiférer, le Conseil fédéral a décidé de lancer un nouveau programme national de recherche dans le domaine des risques liés à la dissémination d’OGM.

Le Conseil fédéral a agendé la date de la votation populaire sur cet objet au 27 novembre. Trente-deux organisations paysannes, de consommateurs et de protection de l’environnement ont lancé la campagne en faveur du moratoire sur les OGM dans l’agriculture et dans les élevages d’animaux destinés à l’alimentation à la fin du mois de septembre. Le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l’économie Joseph Deiss, responsable de ce dossier, s’est engagé quelques jours plus tard contre le texte. Au niveau des partis politiques, les Verts, le PS, le PEP, le PdT, l’UDF, de même que les Démocrates suisses se sont prononcés en faveur de l’initiative. Pour les défenseurs du moratoire, l’utilisation du génie génétique dans le domaine alimentaire aurait pour conséquence de renchérir considérablement les prix des produits (y compris ceux sans OGM). De plus, les conséquences de la culture et de la consommation des OGM ne sont pas connues, selon les partisans du texte. Ils ont encore insisté sur le fait que l’initiative n’interdisait pas la recherche en Suisse, mais permettait de se donner du temps, afin d’effectuer des études, d’évaluer les dangers de ces nouvelles plantes et de se pencher, notamment, sur la coexistence dans l’agriculture des productions avec et sans OGM.

Le Conseil fédéral, le PRD, le PDC, l’UDC et le Parti libéral se sont opposés au texte, de même que l’USAM et Economiesuisse. Quelques sections cantonales du PDC (AG, GR, NE, NW, OW, SG, SZ, TI et UR) et de l’UDC (GL, GR, LU et TG) ont toutefois rejoint le camp des partisans de l’initiative en donnant des mots d’ordre contraires à la position du parti suisse. Les opposants au moratoire sur les OGM étaient d’avis que la Suisse, en cas de « oui », perdrait son attractivité pour les nouvelles technologies. Le projet priverait les paysans de leur liberté d’entreprendre et les consommateurs de leur libre choix. Ils estimaient, en outre, que cela aurait des conséquences négatives sur la recherche universitaire, de même que sur l’économie et l’emploi. Selon eux, la loi sur le génie génétique, entrée en vigueur en 2004, offrait des garde-fous suffisants.

Votation du 27 novembre 2005

Participation: 41,7%
Oui: 1 125 357 (55,7%) / cantons: 20 6/2
Non: 896 372 (44,3%) / cantons: 0

Mots d’ordre:
-Oui: PS, Verts, PEP, PdT, UDF, DS; USS, Travail suisse, USP.
-Non: PRD, PDC (9*), UDC (4*); USAM, Economiesuisse.<br>
* Recommandations différentes des partis cantonaux

En votation, l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » a été approuvée par 55,7% des citoyennes et citoyens et par tous les cantons, sans exception. Le taux de participation s’est élevé à 41,7%. L’approbation a été particulièrement massive en Suisse romande et au Tessin. Il est intéressant de souligner qu’il s’agit seulement de la quinzième initiative populaire fédérale acceptée en votation.

L’analyse VOX a montré qu’une bonne majorité des votants (68%) a considéré qu’il s’agissait d’une interdiction générale de produire des aliments génétiquement modifiés et non d’un simple moratoire. Seul un tiers d’entre eux connaissaient véritablement les détails de l’initiative et ont indiqué que cette interdiction ne serait valable que pour les produits émanant de l’agriculture du pays. L’analyse a également montré que deux éléments ont exercé une grande influence sur le comportement de vote: l’attitude fondamentale par rapport au système économique (personnes favorables à l’intervention étatique vs personnes qui privilégient une grande liberté dans l’économie de marché) et le positionnement sur l’axe gauche-droite. Au niveau de ce dernier, plus une personne se classait à gauche, plus elle a voté en faveur du moratoire. Les sympathisants d’un parti ont suivi de manières diverses les recommandations de vote émises par leur parti. Ceux du PS et du PRD s’y sont majoritairement conformés, tandis que la moitié des sympathisants de l’UDC et du PDC ne les ont pas respectées. Pour trois personnes sur quatre qui ont voté « oui », le rejet de la technologie génétique a été la raison principale de leur décision, même si elles ne la rejetaient pas toutes fondamentalement. Pour la grande majorité des personnes qui ont refusé le texte, les arguments en rapport avec la recherche ont été déterminants.

Im Herbst gaben die Delegierten der GP in Stans (NW) einstimmig die Ja-Parole zum von ihnen mit lancierten Gentech-Moratorium in der Landwirtschaft heraus. Parteipräsidentin Ruth Genner (ZH) äusserte die Hoffnung, das erstmalige Bündnis mit dem schweizerischen Bauernverband bilde den Anfang einer erfolgreichen ökologischen Ausrichtung der schweizerischen Landwirtschaftspolitik. Mit 82:7 Stimmen bei zehn Enthaltungen empfahlen die Grünen nach engagierter Diskussion die Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in Bahnhöfen zur Ablehnung. In einer Resolution forderten sie Bundesrat und Parlament auf, die Lex Koller nicht aufzuheben, ohne Schutzmassnahmen zu ergreifen; die Möglichkeit für Personen mit Wohnsitz im Ausland, uneingeschränkt Grundstücke zu erwerben, werde zu einer starken Zunahme von Wochenendhäusern und Zweitwohnungen führen, was sich katastrophal auf die Landwirtschaft, die Umwelt und die Wirtschaft in den Tourismusregionen auswirke.

Mitte Oktober beschloss die SVP an ihrer Delegiertenversammlung in Näfels (GL) mit 229:103 Stimmen die Nein-Parole zur Volksinitiative „für Lebensmittel aus gentechnikfreier Landwirtschaft“ und empfahl mit 330:27 Stimmen die Revision des Arbeitsgesetzes, das die Sonntagsarbeit in Zentren des öffentlichen Verkehrs regelt, zur Annahme. Wirtschaftliche Überlegungen hatten bei beiden Vorlagen den Ausschlag gegeben: Während die Legalisierung der Sonntagsverkäufe kaum bestritten war, führte das vom Bauernverband mitinitiierte Gentech-Moratorium zu einer rund einstündigen Debatte. Gemäss dem Luzerner Landwirt und Nationalrat Josef Kunz vertrete die Initiative die ureigensten Interessen der Bauern, für den Berner Unternehmer und Nationalrat Hansruedi Wandfluh schädigte sie hingegen Wirtschaft und Forschung.

Nach einer langwierigen Debatte mit über 60 Änderungsanträgen verabschiedeten die Sozialdemokraten in Rapperswil (SG) mit 115:25 Stimmen ein unter der Leitung von Anita Fetz (BS) ausgearbeitetes Positionspapier zur Hochschulpolitik. Die JungsozialistInnen und die Zürcher Kantonalpartei hatten vergeblich die Rückweisung des Papiers beantragt, da Effizienzsteigerung und Konzentration des Studienangebots, Bologna-Reform und Finanzierung staatlicher Hochschulangebote durch private Sponsoren ihrer Meinung nach traditionellen sozialdemokratischen Anliegen widersprachen. Bei der Parolenfassung zur Sonntagsarbeit in Geschäften in Bahnhöfen und Flughäfen setzte sich der ablehnende Gewerkschaftsflügel mit 130:13 Stimmen klar gegen die urban-liberaleren, jüngeren Parteimitglieder durch. Ohne Gegenstimme bei nur wenigen Enthaltungen unterstützten die Delegierten die Volksinitiative für ein fünfjähriges Gentech-Moratorium in der Landwirtschaft.

La décision a été nettement moins tranchée au Conseil national. En effet, la chambre du peuple a rejeté cette initiative populaire par 91 voix contre 88 (et 2 abstentions), suite à des débats très animés, et contre l’avis de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN), qui avait recommandé, par 13 voix contre 10 (et 2 abstentions), d’approuver l’initiative en question. Une proposition Randegger (prd, BS), qui demandait un renvoi de cet objet au Conseil fédéral avec mandat d'élaborer un contre-projet indirect à l'initiative populaire, afin de clarifier les questions liées à la coexistence de cultures traditionnelles et de plans issus d’OGM, a été rejetée au plénum par 96 voix contre 83. Deux camps s’y sont finalement affrontés: d’un côté, les partisans de l’initiative populaire, représentés par la gauche et quelques députés UDC agrariens, ont notamment invoqué des raisons de sécurité alimentaire. Ils ont pu s’appuyer sur des sondages qui ont montré que les consommateurs étaient favorables à une interdiction des OGM dans les produits alimentaires. De l’autre côté, les opposants au texte ont mis en exergue les risques liés à un tel moratoire, au niveau de la recherche scientifique et des conséquences économiques dommageables qui pourraient en résulter. Chose rare, lors de la confirmation du vote effectué trois jours plus tôt, les députés se sont retrouvés à 92 voix contre 92. La présidente du Conseil national, Thérèse Meyer (pdc, FR), a dû trancher. Par 93 voix contre 92, cet objet a finalement été rejeté. Par 35 voix contre 10, les conseillers aux Etats ont de leur côté clairement confirmé leur premier vote.

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et a rejeté, par 32 voix contre 7, en début d’année, l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », qui demandait un moratoire de cinq ans sur l’usage d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture.

L’USP et les principaux distributeurs suisses d’aliments ont lancé le label « Suisse Garantie ». Il s’agit d’une indication de provenance unique qui assure au consommateur que le produit qu’il achète est exempt d’organismes génétiquement modifiés. Ce label veut donner à l’agriculture suisse un moyen de contrer la concurrence croissante des importations.

Le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », sans même lui opposer un contre-projet. Selon le gouvernement, la loi sur le génie génétique (LGG), en vigueur depuis le début de l’année sous revue, assure déjà une protection contre les abus en la matière et l’initiative en question n’apporte pas de sécurité supplémentaire. Qualifiée de contre-productive par le président de la Confédération Joseph Deiss, le Conseil fédéral a donc recommandé au parlement, ainsi qu’au peuple, de rejeter cette initiative.

Malgré ses divisions internes, l'Union suisse des paysans (USP), a apporté son soutien à l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques", dite "Initiative stop OGM". Ce texte, lancé en début d’année, prévoit principalement que l’agriculture suisse « n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle ». Il prévoit également un certain nombre d’interdictions d’importations et de mises en circulation (plantes, semences, animaux). Lors du lancement de la campagne de récolte de signatures, c’est une coalition formée de paysans, d’écologistes, d’organisation diverses (aide au tiers-monde…) et de défenseurs des consommateurs qui a réaffirmé sa méfiance à l’égard des OGM. La Fédération romande des consommateurs avait renoncé à soutenir le texte. Elle estimait qu’une parfaite transparence en matière de production et de commercialisation était souhaitable. A l’inverse, les agriculteurs favorables à l’initiative, comme le conseiller national Josef Kunz (udc, LU), y voyaient un avantage concurrentiel pour leurs produits. Le parti radical est l’un des rares partis à ne pas compter de représentants soutenant le texte. Des organisations, dont Greenpeace, ont jugé l’initiative trop modérée et n’ont pas apporté leur soutien. L’initiative populaire fédérale « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » a officiellement abouti à la mi-octobre.

L’interdiction de l’utilisation d’OGM dans l’agriculture a finalement été rejetée par la chambre du peuple lors de la session d’été, comme recommandé par la commission. Une minorité emmenée par le démocrate du centre thurgovien Hansjörg Walter, par ailleurs président de l’Union suisse des paysans, a milité pour son maintien. Par 77 voix contre 70 (quatre abstentions), les députés sont revenus sur leur décision prise lors de la première lecture en mai. En matière de contingentement laitier, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats mais sans privilégier les régions de montagne. Les parlementaires se sont également logiquement ralliés aux conseillers aux Etats et ont supprimé les parts de contingents tarifaires pour le beurre. Cette disposition, étroitement liée au système de contingentement laitier, était dès lors appelée à disparaître. Les importations de viande ont été réglementées selon les souhaits du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Par souci de transparence, le système des enchères a été retenu. Une minorité, emmenée par le démocrate du centre Hansjörg Walter (TG), a tenté, sans succès, d’obtenir du gouvernement l’assurance que les grands distributeurs ne monopoliseraient pas les contingents d’importation au détriment des boucheries artisanales. Joseph Deiss a pris l’exemple des enchères de contingents de spécialités de viande (jambon de Parme entre autres), où la crainte de la prise de contrôle du marché par les grands distributeurs ne s’était pas réalisée. La différence concernant les Indications Géographiques Protégées a été éliminée. Le Conseil national a accepté la solution du Conseil des Etats qui n’oblige pas que les produits obtenant une telle protection ne soient fabriqués à partir de matières premières suisses. La viande des Grisons pourra ainsi toujours être produite à base de viande de bœuf argentin. Le plafonnement du revenu et de la fortune pour l’attribution de paiements directs a été maintenu, sans que soit admise la proposition du Conseil des Etats de traiter différemment les exploitants mariés. Contre l’avis de sa commission, le plénum a suivi la minorité Eberhard (pdc, SZ) demandant une aide financière supplémentaire pour la culture d’arbres fruitiers à hautes tiges. Le montant n’a toutefois pas passé l’écueil du vote sur le frein aux dépenses, le quorum n’ayant pas été atteint. La chambre basse a par ailleurs maintenu ses positions concernant l’interdiction de l’importation de produits issus de modes de production non autorisés en Suisse.