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Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2021
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

In der Wintersession 2021 nahm sich der Ständerat einer freiburgischen Standesinitiative zur klaren Darstellung der Menge des schnellen Zuckers in Lebensmitteln an. Die Behandlung erfolgte zusammen mit einer Standesinitiative des Kantons Genf. Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH) erläuterte, weshalb die WBK-SR den beiden Kantonsbegehren keine Folge geben möchte: Die Kommission teile zwar die Meinung, dass das exzessive Konsumieren von Zucker für die öffentliche Gesundheit bedenklich sei, sie sei allerdings auch der Ansicht, dass in diesem Bereich bereits einiges unternommen worden sei. Germann führte als Beispiele den Nutri-Score, die Erklärung von Mailand zur Reduktion des Zuckergehalts in Joghurts und Müeslis und die Schweizer Ernährungsstrategie 2017–2024 auf. Zudem möchte die Kommission die Berichte in Erfüllung der Postulate 20.3913 und 21.3005 abwarten, bevor über weitere Schritte entschieden wird. Stillschweigend gab die kleine Kammer den beiden Standesinitiativen keine Folge.

Für eine klare Darstellung der Menge des schnellen Zuckers in Lebensmitteln (Kt.Iv. 21.315)

In der Wintersession 2021 nahm sich der Ständerat einer Standesinitiative des Kantons Genf zur Begrenzung des Zuckergehalts in industriell hergestellten Getränken und verarbeiteten Lebensmitteln an. Die Behandlung fand zusammen mit einem Kantonsbegehren aus Freiburg statt. Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH) erläuterte, weshalb die WBK-SR den beiden Kantonsbegehren keine Folge geben möchte: Die Kommission teile zwar die Meinung, dass das exzessive Konsumieren von Zucker für die öffentliche Gesundheit bedenklich sei, sie sei allerdings auch der Ansicht, dass in diesem Bereich bereits einiges unternommen worden sei. Germann führte als Beispiele den Nutri-Score, die Erklärung von Mailand zur Reduktion des Zuckergehalts in Joghurts und Müeslis und die Schweizer Ernährungsstrategie 2017–2024 auf. Zudem möchte die Kommission die Berichte in Erfüllung der Postulate 20.3913 und 21.3005 abwarten, bevor über weitere Schritte entschieden wird. Stillschweigend gab das Stöckli beiden Standesinitiativen keine Folge.

Für eine wirksame Gesundheitsförderung. Begrenzung des Zuckergehalts in industriell hergestellten Getränken und verarbeiteten Lebensmitteln (St.Iv. 20.311)

Les premiers chiffres à disposition quant aux récoltes agricoles pour l'année 2021 dessinent une situation peu réjouissante. En effet, avec le gel du printemps – décimant certaines cultures fruitières telles que les abricots –, les nombreux épisodes de grêle – touchant tant les cerises que les cultures de légumes en plein air – ainsi qu'un été particulièrement pluvieux – ruinant les récoltes de certaines sortes de céréales et de cultures racinaires – ont fait chuter les rendements de la production végétale suisse. Seules certaines sortes de pommes font exception. Ainsi, les détaillants ont prévenu que certains légumes de garde de production locale, tels que les carottes ou les oignons, risqueront de faire défaut dans les rayons au printemps 2022. Les récoltes de patate ont également atteint des niveaux historiquement bas, alors que d'autres régions mondiales sont également touchées. Les abricots auront le plus souffert, avec des pertes de l'ordre de -75 pour cent par rapport à la production de 2019, suivi des pruneaux (-60%) et des cerises (-43%). Les détaillants tablent sur une augmentation des importations pour compenser les pertes sur le territoire national. Les producteurs.trices espèrent, quant à eux, pouvoir compter sur la solidarité des acteurs du marché ainsi que des consommatrices et consommateurs pour amortir cette situation critique. Afin de limiter la casse, les agricultrices et agriculteurs ont dû se résigner à utiliser une plus grande quantité de pesticides (fongicides en premier lieu), alors même que la population se prononçait sur deux initiatives souhaitant une limitation, voire une interdiction de leur utilisation.
Pour éviter ce genre de situations catastrophiques dans le futur – qui risquent de devenir légion avec l'accélération des changements climatiques – et pour ne pas tomber dans une utilisation excessive de produits phytosanitaires, les agricultrices et agriculteurs en appellent au développement de la robotique ainsi que de nouvelles variétés plus résistantes. C'est ainsi qu'une nouvelle sorte de pomme de terre biologique – la Sardona des Pays-Bas – semble bien mieux résister à la pourriture et pourrait représenter une bonne solution pour l'avenir. Pour le vignoble, la nouvelle sorte développée par Agroscope et qui promet des miracles s'appelle Divico. Dans le secteur des céréales, le graal pourrait provenir de variétés cultivées dans les Balkans, en Ukraine ou des anciennes sortes cultivées en Suisse. Et pour assurer la survie des fermes, d'autres modèles de fonctionnement émergent, comme le rapporte le journal hebdomadaire WOZ. Ainsi en est-il de l'agriculture contractuelle de proximité qui lie les consommatrices.teurs et productrices.teurs et fait porter de manière solidaire les conséquences de telles années. Une autre piste analysée consisterait à développer le marché des assurances contre les pertes de récolte. Initialement prévue dans la Politique agricole 22+ (dont le traitement à été suspendu en début d'année par le Parlement), l'aide aux agriculteurs.trices souhaitant contracter une telle assurance sera toutefois discutée par les parlementaires dans le cadre de plusieurs interventions.

Récoltes 2021

Anfang Juni 2021 reichte der Kanton Freiburg eine Standesinitiative ein, mit der er bezwecken wollte, dass der Zuckergehalt von Produkten in der Nährwertdeklaration aufgeführt werden muss. Darüber hinaus soll eine für die Konsumentenschaft «lesbare» und «zum Vornherein verständliche Kennzeichnung» verpflichtend werden. Gemäss Initiative geht dieses Anliegen nicht nur mit der nationalen Strategie zur Bekämpfung der nichtübertragbaren Krankheiten einher, sondern stärkt auch die kantonalen Aktionsprogramme Bewegung und Ernährung. Die WBK-SR prüfte das Geschäft Ende Oktober 2021 zusammen mit einer Standesinitiative des Kantons Genf. Sie beantrage, den beiden Initiativen keine Folge zu geben (FR: 6 zu 1 Stimmen bei 5 Enthaltungen; GE: 8 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen), da das Thema bereits in einem Postulat der SGK-NR behandelt werde.

Für eine klare Darstellung der Menge des schnellen Zuckers in Lebensmitteln (Kt.Iv. 21.315)

Die Genfer Legislative forderte mittels einer Standesinitiative die Begrenzung der Zuckermenge, die bei der Herstellung von Lebensmitteln hinzugefügt werden darf. Die Initiative wurde unter anderem mit den negativen gesundheitlichen Auswirkungen und dem Suchtpotential von Zucker begründet. Zudem nahm die Initiative auch Bezug auf die kantonal eingeführte Zuckersteuer. Die Standesinitiative wurde von der WBK-SR Ende Oktober 2021 zusammen mit einer Standesinitiative des Kantons Freiburg behandelt. Die Kommission empfahl mit 8 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen; St.Iv. des Kantons Genf) resp. mit 6 zu 1 Stimmen (bei 5 Enthaltungen; St.Iv. des Kantons Freiburg), den beiden Vorlagen keine Folge zu geben, da bereits im Rahmen eines Postulats der SGK-NR auf das Thema eingegangen werde.

Für eine wirksame Gesundheitsförderung. Begrenzung des Zuckergehalts in industriell hergestellten Getränken und verarbeiteten Lebensmitteln (St.Iv. 20.311)

Les deux chambres ont trouvé un terrain d'entente sur le soutien à apporter à la production sucrière. Les mesures actuellement inscrites au niveau de l'ordonnance seront transposées au niveau de la loi de manière limitée dans le temps (jusqu'en 2026). Le Conseil des Etats s'est donc aligné sur le Conseil national quant aux mesures et l'inverse s'est produit, de manière tacite, quant à la limitation dans le temps. Ainsi, la protection douanière aux importations s'élèvera à CHF 7 par 100 kilogrammes et les productrices et producteurs profiteront d'une prime de CHF 2'100 par hectare dans le cadre du programme de soutien aux cultures particulières. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, n'aura pas réussi à se faire entendre, lui qui ne voulait pas d'une fixation de ces mesures au niveau de la loi et qui remettait en question la mise en place d'une protection douanière qui aurait pour effet de pénaliser l'industrie agroalimentaire suisse dépendante des importations de sucre. Depuis la levée des quotas sucriers sur le marché européen il y a trois ans, les prix sont remontés et l'Europe est à nouveau une importatrice nette de sucre, faisant dire au conseiller fédéral vaudois que la protection douanière est désuète. Lors des dernières discussions au Conseil des Etats, cette position n'a échoué qu'à quelques voix près (24 voix contre 20), la majorité préférant assurer ces mesures de soutien.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé le changement législatif par 31 voix contre 8 et 5 abstentions, tandis que 116 élu.e.s (contre 58 et 22 abstentions) ont fait de même au Conseil national. Lorsque l'on se penche sur les détails du scrutin, on s'aperçoit que les lignes partisanes n'ont que peu joué, 20 socialistes 12 élu.e.s du PLR, l'ensemble des groupes de l'UDC et du Centre ayant voté en faveur du texte, tandis que 11 socialistes, 17 vert.e.s, 14 élu.e.s des vert'libéraux et 16 PLR n'en n'ont pas voulu. La plupart des abstentions sont à retrouver dans le groupe des Verts, accompagnées de quelques voix socialistes et vertes libérales.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

L'initiative genevoise visant un abaissement des quotas d'importation de vin n'a pas trouvé les faveurs du Conseil national qui l'a rejetée par 114 voix contre 55 et 18 abstentions. Christian Lüscher (plr, GE), pour la majorité de la commission, a déploré les faiblesses de ce texte tant sur le fond que sur la forme. D'un côté, l'initiative demande à soutenir une motion 19.4410 – qui n'a pas encore été traitée par les chambres – et non d'élaborer un projet d'acte, ce qui va à l'encontre de la bonne pratique. Et sur le fond, une diminution de ces contingents négociés à l'OMC il y a trente ans impliquerait probablement que d'autres secteurs économiques doivent faire des concessions, ce qui n'est pas du goût de la majorité de la commission. Cet avis n'était pas partagé par la minorité de la commission, Esther Friedli (udc, SG) et Céline Amaudruz (udc, GE) voyant dans l'abaissement des contingents un moyen efficace de protéger les vins suisses. Depuis leur introduction, la consommation totale de vin a fortement baissé en Suisse, de l'ordre de 22 pour cent, affectant en particulier les vins indigènes. Des membres de tous les partis ont donné leur voix à l'initiative genevoise, sans pour autant que cela ne suffise à faire passer le texte.

Le Canton de Genève a déposé une initiative afin de réduire de moitié les contingents de vins étrangers (Iv.ct. 20.303)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

La CER-CE propose à sa chambre de suivre le projet du Conseil national, ne divergeant que sur un point. En effet, une majorité des membres de la commission souhaiterait limiter dans le temps (jusqu'en 2026) la disposition permettant la mise en place de droits de douane pour protéger la production indigène de sucre. Diverses propositions de minorité visant à limiter les aspects contraignants de ce projet de loi ont également été formulées.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Les mesures de protection de la betterave sucrière ont suscité un vif débat au sein de la chambre haute. En effet, une courte majorité des membres de la CER-CE (7 voix contre 6) a proposé à sa chambre de ne pas entrer en matière dans le projet accepté par le Conseil national, estimant préférable d'agir au niveau de l'ordonnance et non de la loi, comme prévu ici. Mais contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats s'est prononcé pour une entrée en matière, manifestement convaincu par les arguments de la minorité qui souhaite protéger une culture importante tant en termes d'emplois (avec ses deux fabriques de sucre) qu'en termes de maintien du «Swissness» dans la production chocolatière. De plus, le Conseil fédéral ayant assuré vouloir promouvoir la recherche de techniques de cultures plus écologiques de cette racine, en réaction à la motion 21.3016, une partie des élu.e.s écologistes ont souhaité une entrée en matière. Le Conseil fédéral soutenait, lui, la proposition de la majorité de la CER-CE, argumentant qu'agir au niveau de l'ordonnance garantissait une plus grande flexibilité.
25 parlementaires se sont rangés derrière la minorité de la commission en votant pour l'entrée en matière. 18 s'y sont opposés, tandis qu'une seule personne s'est abstenue. La discussion par article se fera dans un deuxième temps, une fois que la commission aura délibéré des détails du projet de loi.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

La motion a été rejetée à l'unanimité, le Conseil des Etat étant de l'avis que le Conseil fédéral a déjà commencé à mettre en œuvre les doléances présentées dans le texte – à savoir, promouvoir la production écologique de betterave sucrière. Les débats se sont déroulés dans le cadre de l'initiative parlementaire 15.479.

Soutenir la production écologique de betterave sucrière (Mo. 21.3016)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Während der Sondersession im Mai 2021 stand eine Motion Roduit (mitte, VS), die das Trinken von Wasser und natürlichen Fruchtsäften fördern wollte, auf der Traktandenliste des Nationalrates. Der Motionär argumentierte, es sei gerade die junge Bevölkerung, die vorwiegend zuckerhaltige Getränke und nur wenig Obst und Gemüse zu sich nehme. Sie solle folglich besonders angesprochen werden. Sein Geschäft gelte es neben gesundheitlichen, wirtschaftlichen, sozialen und politischen Gründen auch der Umwelt zuliebe anzunehmen. Die zurzeit in diesem Themenbereich vorgesehenen Massnahmen liessen gemäss Roduit zu wünschen übrig. So griffen mehrere Projekte, die im Zusammenhang mit der Schweizer Ernährungsstrategie 2017–2024 realisiert würden, nur unzureichend und seien schlecht verbreitet. Es bedürfe stattdessen der Verbreitung und Unterstützung konkreter Projekte. Als Beispiel führte Roduit die Installation von Wasserbrunnen in Schulen auf. Gesundheitsminister Berset erachtete die Motion hingegen als überflüssig. Er erklärte, dass bereits einiges unternommen worden sei und man sich mit diesen Entwicklungen auf dem richtigen Weg befinde. Der Konsum von Fruchtsäften entspreche ungefähr der empfohlenen Menge und sollte angesichts der Tatsache, dass Saft ebenfalls über Zucker und Kalorien verfügt, nicht erhöht werden. Daher empfehle der Bundesrat, das Geschäft abzulehnen. Diesem Votum folgte die grosse Kammer mit 92 zu 80 Stimmen (bei 8 Enthaltungen).

Trinken von Wasser und natürlichen Fruchtsäften fördern (Mo. 19.3623)

Le Conseil national a décidé de fixer le soutien à la culture de betteraves sucrières dans la loi sur l'agriculture (LAgr) contre l'avis du Conseil fédéral qui aurait préféré profiter d'une certaine marge de manœuvre en restant au niveau de l'ordonnance. La position de l'exécutif était soutenue par la majorité des groupes Verts, PLR et Vert'libéraux, ce qui n'a pas réussi à faire pencher la balance lors du vote d'entrée en matière (101 contre 79 et 8 abstentions). Par la suite, une majorité large de 155 parlementaires s'est dégagée derrière la proposition Munz (ps, SH), de soutenir les productrices et producteurs à hauteur de CHF 2'100 par hectare, avec un surplus de CHF 200 pour les cultures plus écologiques (intégrées ou biologiques). La version de la majorité de la CER-CN (à savoir, un soutien de base de CHF 1'500, CHF 500 de plus pour la production intégrée et un surplus de CHF 200 pour la production biologique) n'a récolté le soutien que de 29 parlementaires. Jacqueline Badran (ps, ZH) a fait remarquer que la solution choisie, vue comme un bon compromis, était à considérer avec la motion 21.3016 sur le soutien à la recherche d'alternatives plus écologiques pour la production betteravière.
Au vote sur l'ensemble, le projet a récolté 117 voix contre 66 et 4 abstentions; un vote aux alliances hétéroclites, avec d'un côté une majorité d'élu.e.s des groupes UDC, PS et du Centre et de l'autre une majorité d'élu.e.s des groupes PLR, Vert'libéraux et l'ensemble du groupe des Verts.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Les député.e.s de la chambre basse veulent soutenir plus fortement la production écologique de betteraves sucrières. Ils ont accepté, par 166 voix contre 20 (provenant toutes des rangs du PLR) et une abstention, une motion de la CER-CN mandatant le Conseil fédéral, d'une part, de promouvoir la culture écologique de cette racine par le biais des paiements directs et d'autre part, d'attribuer des moyens supplémentaires à la recherche de méthodes alternatives (variétés plus résistantes, cultures écologiques, développement de modèles prédictifs, etc.). Il sera également prévu de mettre en place des mesures adéquates en ligne avec l'initiative parlementaire sur la réduction des risques liés aux pesticides.
Les discussions ont été menées dans le cadre des débats autour du projet d'acte permettant d'appliquer l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) sur la sauvegarde de la production sucrière suisse.

Soutenir la production écologique de betterave sucrière (Mo. 21.3016)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Une majorité confortable (25 voix contre 14 et 4 abstentions) des sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats a rejeté la motion Maret (centre, VS) préalablement analysée par la CER-CE. La sénatrice valaisanne aurait voulu obliger les importateurs de vin à proposer également des vins suisses, afin de soutenir une branche qui est soumise à la pression de la concurrence internationale. La commission s'y était opposée, arguant d'une renégociation probable des accords conclus à l'OMC et d'une entrave à la liberté économique, sans pour autant avoir la garantie que les vins suisses soient mieux vendus à l'avenir. D'autres outils, tels que la promotion des vins indigènes, sont préférés par une majorité des membres de la commission, suivie par les sénatrices et sénateurs. Une minorité de la CER-CE, représentée par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) et soutenue par la motionnaire, a essayé de défendre la proposition de la sénatrice valaisanne qui permettrait de porter secours à une branche qui a subi de plein fouet la crise du Covid-19 (fermeture des restaurants, annulation des festivals et autres événements). Estimant que les mesures à prendre n'enfreindraient en rien la liberté économique ou les accords passés à l'internationale, les élues verte et du centre n'auront toutefois pas réussi à convaincre un nombre suffisant de leurs collègues.

Mesures urgentes Covid-19. Viticulture (Mo. 20.3411)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Suite à la consultation de son avant-projet de loi sur le soutien à la production de betteraves sucrières, la CER-CN a décidé de maintenir ses positions. Elle tient donc à fixer dans la LAgr les CHF 70 de protection douanière par tonne de sucre ainsi que le soutien financier de CHF 1500 par hectare et par année pour les cultures particulières respectant les exigences des PER, avec une aide supplémentaire de CHF 700 pour les betteraves bios et de CHF 500 pour les betteraves cultivées sans pesticides ni fongicides. La minorité qui défendait l'idée de rester sur un montant de CHF 2100 et d'augmenter de CHF 200 ce montant pour les cultures bios et intégrées est maintenue. Le projet a été accepté par 14 voix contre 4 et 6 abstentions et sera débattu au sein de la chambre basse. La commission a également décidé de le soumettre au Conseil fédéral pour avis.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture

La pandémie du coronavirus a également marqué le monde agricole en cette année 2020. En effet, cette crise a amené une multitude d'incertitudes dans le secteur. La capacité d'approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires ainsi que les risques de pénurie de main d'œuvre provenant de l'étranger ont été deux sujets de préoccupation centraux.
Les premiers chiffres disponibles montrent que l'agriculture suisse a globalement bien résisté à la pandémie, augmentant même de 5.8 pourcent la valeur ajoutée brute en comparaison avec l'année 2019. La production totale est restée stable (avec des variabilités entre secteurs), tandis que les coûts ont baissé. Les stratégies développées par le monde agricole durant la crise lui ont permis de résister, à l'image de la vente directe qui a fortement augmenté.
Quelques secteurs ont toutefois souffert, tels que le secteur viticole qui connaissait déjà des difficultés à écouler la production de l'année précédente. Durant cette année, marquée par des fermetures successives des cafés, bars et restaurants, le secteur s'est retrouvé démuni face à l'impossibilité d'écouler sa production. Ces fermetures ont également eu un impact sur les ventes de pommes de terre destinées à finir en frites. Avec la chute de la consommation dans les restaurants, ces tubercules n'ont pas trouvé preneur. Tout au contraire, la production de beurre indigène a été insuffisante pour satisfaire la consommation nationale, contraignant les autorités à rehausser les contingents d'importations à deux reprises. Bien que sollicitée par l'interprofession du lait (IP-Lait), cette mesure a suscité la colère de certains cercles paysans, à l'image du syndicat Uniterre. Cette pénurie s'explique, en partie, par le changement des habitudes de consommation des Suisse.sse.s qui ont consommé plus de fromage lors du semi-confinement, poussant donc les transformateurs à privilégier cette filière plus lucrative.

Autre secteur ayant connu des difficultés, la production de betterave sucrière n'a, elle, pas souffert de la pandémie. Ce sont de toutes autres raisons qui ont mis cette filière à mal, dont la concurrence avec ses voisins européens (source de discussions au Parlement) et l'interdiction d'utilisation d'un pesticide – connu sous le nom de Gaucho – utilisé dans la lutte contre un puceron qui semble toucher, cette année, l'ouest du pays. Cette interdiction, survenue en 2019, mais réitérée en 2020 par l'OFAG intervient dans un contexte particulier. En effet, deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides passeront devant la population en 2021 sans contre-projet labellisé tel quel (initiative pour une eau potable propre et initiative pour un interdiction des pesticides de synthèse). En parallèle à ces deux textes provenant de la population, le Parlement débat d'une initiative parlementaire élaborée par la CER-CE qui vise à réduire les intrants fertilisants ainsi que les risques liés aux produits phytosanitaires et qui représente, en partie, une réponse aux deux initiatives.

Une partie de cette initiative parlementaire s'appuie sur la nouvelle mouture de la politique agricole 22+ (PA 22+) présentée par le Conseil fédéral en début d'année. La réforme, titrée dans les médias du pays comme un verdissement de l'agriculture, a été critiquée de toute part. L'USP estimait que cela allait trop loin, l'Association des petits paysans déplorait, au contraire, que les efforts prévus n'étaient pas assez grands. Une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats aura finalement décidé de suivre l'avis de l'USP et de l'UDC en proposant de mettre en pause les discussions autour de la PA22+, le temps d'analyser ses effets, entre autres, sur le taux d'auto-approvisionnement et les importations. Cette proposition de suspension ainsi que le rapport demandé ont été acceptés par la Chambre haute. Le rapport ne sera publié qu'en 2022 ce qui permettra, selon certains médias, de redéfinir une politique agricole après que la population aura voté en 2021 contre les deux initiatives sur les pesticides mentionnées auparavant et donc d'être moins ambitieux quant aux objectifs écologiques.

Ces deux initiatives sont fortement redoutées par le monde agricole conventionnel, d'autant plus que les ONG environnementales – qui pourraient soutenir activement les initiatives – ont gagné une votation cette année. En effet, elles ont réussi à convaincre une majorité du corps électoral de refuser la révision de la loi sur la chasse élaborée par le Conseil fédéral et retravaillée par le Parlement. Pour certain.e.s, cela a démontré la force de frappe de ces ONG qui auront réussi à faire capoter une révision vue comme rétrograde pour la biodiversité. L'écho médiatique de cette votation a été assez important, comme le montre une analyse effectuée par Année Politique Suisse. Le loup était au centre des débats, la nouvelle loi permettant un abattage facilité du grand prédateur. Tandis que les cantons montagnards ont voté en faveur de la nouvelle loi, les cantons plus urbains s'y sont opposés, créant des tensions entre villes et campagne. La loi aurait, en effet, donné plus de prérogatives aux cantons, ceux-ci étant diversement touché par ces problématiques.

La décentralisation était également en discussion dans un tout autre domaine, à savoir la restructuration d'Agroscope. En effet, après une vague de contestations face aux premiers plans de restructuration élaborés sous la houlette de l'ancien ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, la nouvelle mouture présentée par Guy Parmelin semble être bien plus consensuelle. Respectant la volonté du Parlement, ce nouveau projet ne prévoit plus de forte centralisation sur un seul site, mais souhaite conserver une certaine décentralisation des stations de recherche.

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2020
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Emboîtant le pas de l'UE, les autorités fédérales prenaient, en 2018, la décision d'interdire le Gaucho, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé dans les cultures de betterave sucrière. Alors que certains pays voisins ont, entre temps, fait marche arrière en réintroduisant ce pesticide (la France et l'Autriche notamment), le sénateur thurgoviens Jakob Stark (udc, TG) y voit une concurrence déloyale, exigeant donc des autorités de faire de même. La chambre haute a décidé de transmettre son texte à la CER-CE d'après une motion d'ordre Germann (udc, SH). Pour ce dernier, il serait étrange de voter sur une autorisation de l'utilisation d'un pesticide, alors même qu'une initiative parlementaire pour une réduction des risques liés à ces substances est sur la table et que la population est amenée à s'exprimer deux fois sur ce thème (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Autoriser l'utilisation du Gaucho pour la culture de betterave (Mo. 20.4168)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Les producteurs suisses de betterave ont déposé une demande d'autorisation d'utilisation d'un pesticide appartenant à la famille des néonicotinoïdes – le Gaucho – que les autorités avaient interdit à partir de 2019, suite à une décision équivalente de l'UE. Cette demande – que les producteurs avaient limitée à trois ans, le temps de chercher des alternatives – intervient alors que les cultures de betterave souffrent d'une maladie véhiculée par un puceron contre lequel le Gaucho était efficace. La Suisse romande serait particulièrement touchée. Malgré cela, les autorités ont réitéré leur interdiction d'utilisation de ce pesticide controversé, ne suivant, ainsi, pas des pays comme la France qui l'avait à nouveau autorisé pour répondre à une situation d'urgence. En contrepartie, les autorités fédérales ont décidé d'autoriser l'utilisation de deux autres pesticides, déjà répandus dans d'autres cultures, mais dont la nocivité est également débattue. Cela a provoqué l'ire des organisations environnementales, qui ont dénoncé le manque de recherches entreprises pour trouver des alternatives moins dommageables pour l'environnement. Les agricultrices et agriculteurs concerné.e.s ne se sont pas montré.e.s satisfait de la décision de l'OFAG, faisant remarquer que les produits phytosanitaires de substitut devront être pulvérisés à large échelle.

Le Gaucho reste interdit d'utilisation en Suisse
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil des Etats a décidé de transmettre une motion déposée par la sénatrice Marianne Maret (pdc, VS) à la commission compétente (CER-CE) pour un examen préalable. La sénatrice valaisanne souhaite imposer aux importateurs de vins étrangers de vendre également des vins suisses, une mesure qui pourrait aider le secteur viticole à surmonter la longue crise qu'il connaît et qui s'est renforcée avec le Covid-19.

Mesures urgentes Covid-19. Viticulture (Mo. 20.3411)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le secteur viticole connaît des difficultés pour écouler ses stocks et cela n'est pas seulement dû à la pandémie de Covid-19 qui a touché de plein fouet la Suisse. Ainsi, fin 2019 déjà, les vignerons et vigneronnes avertissaient de la situation critique qui allait s'annoncer lors de la récolte annuelle. Les cuves étaient encore, en partie, remplies des millésimes précédents. Le journal Le Temps faisait état de fortes tensions entre les différents acteurs de la branche (petit.e.s et grand.e.s producteurs.trices, négociants, grandes surfaces, etc.), compliquant la recherche de solutions.
Certains chiffres permettent d'y voir plus clair, à l'image de la baisse de la consommation de vin des Suisses.ses (moins 20% en 20 ans), ainsi que de la plus grande part de vins étrangers achetés (ce chiffre passant de 55% il y a 25 ans à 65% aujourd'hui). Ces importations de vin sont simplifiées par les contingents accordés aux vins étrangers. Un groupe de viticulteurs et viticultrices principalement romand.e.s, qui s'est formé sous la bannière des «Raisins de la colère», est donc monté en décembre 2019 à Berne pour manifester son mécontentement et demander une réduction de ces contingents d'importation de 170 à 100 millions de litres. Pour eux, le fait que les Suisses.ses boivent moins devrait logiquement amener à une baisse de ces contingents. L'ancien vigneron et actuel ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, s'était déjà montré inflexible sur cette question en juin 2019. L'OFAG a tenu à rappeler qu'une telle mesure impliquerait de modifier les engagements internationaux d'accès au marché de la Suisse auprès de l'OMC. L'administration fédérale a préféré actionner un autre levier en annonçant le renforcement de la promotion des vins suisses par une augmentation des moyens prévus. Swiss Wine Promotion, organe responsable de cette mission, a donc mis en place tout un arsenal de mesures – dont une nouvelle identité visuelle – afin de faire effet sur les consommateurs.trices, la grande distribution et la gastronomie.

C'est bien là où le bât blesse, car la pandémie du coronavirus, qui se déclarera juste quelques mois après ces annonces, mènera à la fermeture des bars, restaurants et cafés, une réduction drastique du tourisme (hôtellerie, ski, etc.) ainsi qu'une interdiction des grandes manifestations (foires, concerts, festivals, etc.); des lieux qui constituent une grande part du chiffre d'affaire des acteurs du monde viticole. Fin mai 2020, le Conseil fédéral a donc débloqué des fonds de soutien à hauteur de CHF 10 millions afin de permettre aux vigneronnes et vignerons de déclasser une partie de leur stock de vin en vin de table, leur permettant de faire de la place pour la prochaine récolte.
Mais cette aide ponctuelle ne permet pas de régler le problème de fond et les dissensions déjà présentes avant la crise du Covid-19. Tant Willy Cretegny, président de l’Association suisse des vignerons-encaveurs indépendants, que le groupe «Les raisins de la colère» (composé, entre temps, d'environ 400 viticulteurs et viticultrices) continuent de lutter pour une baisse des contingents, alors que la Fédération suisse des vignerons, présidée par le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'y oppose. Ce dernier a tenu à rappeler qu'ouvrir des négociations au sein de l'OMC impliquerait de devoir peut-être faire des concessions dans d'autres domaines agricoles. Les «Raisins de la colère» avancent d'autres solutions, dont une réduction du tourisme d'achat en abaissant le quota d'importation en franchise de droits de douane.
Cette situation n'est pas spécifique à la Suisse. Le phénomène semble, en effet, toucher beaucoup de pays européens qui souffrent également de caves encore pleines à l'approche des nouvelles vendanges.

Le secteur viticole connait des difficultés pour écouler ses stocks
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

La CER-CN a lancé la mise en consultation de son avant-projet de loi relatif au soutien de la production de betteraves sucrières. C'est par 22 voix et 3 abstentions que les membres de la commission ont approuvé ce projet élaboré par une sous-commission constituée pour cette occasion. Afin de stabiliser les prix du sucre suisse, soumis à forte pression par la concurrence européenne, différentes mesures sont prévues. Ces mesures prendraient le relais de celles mises en place par le Conseil fédéral qui arrivent à terme fin 2021. Ainsi, la commission souhaite inscrire dans la loi sur l'agriculture (LAgr) le montant de la protection douanière minimale de CHF 70 par tonne de sucre, un aspect réglé à l'heure actuelle au niveau de l'ordonnance. Elle propose également de conserver l'aide financière pour cultures particulières respectant les exigences des PER, mais en distinguant production conventionnelle et production biologique ou intégrée (sans pesticides ni fongicides), afin d'inciter les productrices et producteurs à réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Ces deux dernières méthodes obtiendraient un surplus de respectivement CHF 700 et CHF 500 par hectare et par année. L'aide financière de base serait de CHF 1500. Une courte minorité propose de réduire cet écart, avec une aide de base de CHF 2100 par hectare et par année et un surplus de CHF 200 pour les cultures biologiques ou intégrées.
Les milieux intéressés ont jusqu'au 11 décembre 2020 pour s'exprimer sur cet avant-projet de loi.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

La motion Borloz (plr, VD) visant à instaurer des réserves de vin pour faire face aux aléas climatiques a été classée. Le député vaudois proposait de modifier la LAgr de sorte à permettre aux viticulteurs et viticultrices de constituer des réserves de vin allant au-delà des contingents de production imposés par les cantons. Ainsi, les producteurs et productrices de vin auraient pu compenser une année de faible production – due aux aléas météorologiques. Dans cette optique, il demandait également à ce que le vin finalement non-utilisé soit plus facilement déclassable en vin de table, comme cela se fait en France.
Le Conseil fédéral s'est positionné contre cette motion, estimant qu'il est déjà possible pour les viticultrices et viticulteurs de produire plus que ce qui sera vendu et ainsi de constituer des réserves. De plus, le Conseil fédéral évalue actuellement la possibilité de faire évoluer le classement des vins en AOP, ce qui donnerait une plus grande marge de manœuvre aux groupement de producteurs et productrices sur ces questions.

Instaurer des réserves de vin pour faire face aux aléas du climat (Mo. 18.3221)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck

Sans discussion, le Conseil national a prolongé de deux ans le délai accordé à la CER-CN pour élaborer un projet d'acte relatif à la stabilisation du marché de la production sucrière. La commission a désormais jusqu'à l'été 2022 pour analyser l'effet des mesures d'ores et déjà mises en place par le Conseil fédéral fin 2018.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Der Ständerat folgte bei seiner Behandlung des Nachtrags IIa zum Voranschlag 2020 einen Tag später bis auf eine Ausnahme vollständig dem Bundesrat. Zwar waren in der Kommission zahlreiche verschiedene Anträge behandelt worden, im Unterschied zum Nationalrat verzichteten die Kommissionsminderheiten jedoch darauf, ihre Anträge dem Rat zu unterbreiten. Einzig der Antrag der Mehrheit, dem Nationalrat bezüglich seines ergänzten Kredits über CHF 10 Mio. für Kulturvereine im Laienbereich zu folgen, stand im Raum und wurde von der kleinen Kammer stillschweigend gutgeheissen. Eine Differenz zum Erstrat schuf der Ständerat jedoch: Die kleine Kammer sprach sich gegen die Rahmenbedingung für die Kreditvergabe an die Fussball- und Eishockeyligen aus; die Vereine sollten nicht verpflichtet werden, bei allfällig nötigen Gehaltskürzungen progressiv vorzugehen. Die Anspruchsvoraussetzungen für die Darlehen seien bereits sehr einengend und verpflichtend, weshalb man keine weitere Hürde einbauen wolle, erklärte Kommissionspräsident Hegglin (cvp, ZG). In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Nachtrag IIa ohne Gegenstimmen an (42 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen respektive 44 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung).

Somit stand im Differenzbereinigungsverfahren lediglich die Frage der Anspruchsvoraussetzungen für die Sportligen zur Debatte. Dabei entschied der Nationalrat auf Antrag seiner Finanzkommission, aber entgegen einer Minderheit Feller (fdp, VD), auf Festhalten. Man müsse zwischen weniger gut verdienenden und den hochbezahlten Profisportlern unterscheiden, argumentierte etwa Lars Guggisberg (svp, BE) diesbezüglich. In der Folge lenkten die ständerätliche Kommission und schliesslich auch der Ständerat ein: Man stimme der Bedingung der Kreditvergabe zu, wenn diese nicht als Einzelfallprüfung, sondern als Selbstdeklaration der Liga, diese Pflicht einzuhalten, – wenn auch mit allfälligen Stichprobenkontrollen – verstanden werde. Mit 23 zu 18 (bei 1 Enthaltung) nahm der Ständerat diese Bedingung schliesslich an und hiess damit den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2020 gut.

Nachtrag II zum Voranschlag 2020 (BRG 20.042)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung