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Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

Rétrospective annuelle 2020: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2020

D'après le rapport de Présence Suisse, l'image de la Suisse à l'étranger en 2020 est restée «stable et bonne», comme en 2019. La crise du Covid-19 a certes impacté l'intérêt suscité par le pays dans les médias étrangers, qui se sont avant tout focalisés sur la situation sur leur propre territoire et dans les pays les plus touchés. Cela n'a cependant pas empêché la Suisse de tirer son épingle du jeu à l'occasion de divers événements. Par ailleurs, la perception globale de la Suisse par la population étrangère demeure positive, comme l'indique son septième rang au Nation Brands Index (NBI), ce qui en fait le premier pays de taille moyenne. À l'aide de plusieurs indicateurs, cet index évalue l'attractivité et les atouts de 50 pays selon la manière dont ils sont perçus par la population de 20 pays du monde entier. La première place de ce classement est occupée en 2020 par l'Allemagne, devant le Royaume-Uni et le Canada. La Suisse est particulièrement reconnue pour sa haute qualité de vie, la compétence et l'honnêteté de son gouvernement, le respect des droits civiques et la justice, ainsi que pour sa politique environnementale. Elle occupe en effet le premier rang dans ces domaines. Présence Suisse note en revanche que la Suisse pourrait faire des progrès «en matière de mise en avant du patrimoine culturel, des monuments historiques, de culture contemporaine et de sport.»

Parmi les événements qui ont impacté l'image suisse de manière positive, le Forum économique mondiale de Davos (WEF) a bénéficié d'une large couverture médiatique. Si ce n'est pas la Suisse en tant que telle qui fût au centre de l'attention, mais bien plus la présence de Donald Trump et celle de la militante du climat suédoise Greta Thunberg, cela a néanmoins permis au pays «d'apparaître comme une plateforme-clé pour les échanges au niveau international». Au contraire, l'affaire Crypto, qui a attiré l'attention de la presse étrangère durant une courte période, pourrait avoir un impact négatif sur l'image suisse, et particulièrement sur ses services de bons offices, selon Présence Suisse. De manière similaire, les nombreuses discussions autour du Ministère public de la Confédération et de ses relations avec la FIFA renvoient une image négative de la justice suisse à l'étranger. Ce dossier a suscité de nombreuses critiques dans les médias d'autres pays. La place financière suisse, certaines votations populaires comme l'initiative sur les multinationales responsables et les services prodigués par la Suisse dans le cadre des relations entre l'Iran et les États-Unis furent d'autres thèmes ayant recueilli l'attention médiatique hors des frontières fédérales.
La crise du Covid-19 a évidemment cristallisé l'attention de la presse durant toute l'année 2020. Les échos ont été bons pour la Suisse durant la première vague. Le pays a dégagé une image sûre, avec une bonne gestion de la crise, qui a su protéger autant les citoyens que l'économie. Les messages de soutien projetés sur le Cervin à l'attention d'autres pays fortement touchés sur le plan sanitaire ont été largement diffusés dans les médias. Sur la page de titre de son rapport, Présence Suisse affiche un tweet du premier ministre indien Narendra Modi, qui reprend l'image du Cervin coloré du drapeau de l'Inde et écrit sa certitude que l'humanité pourra surmonter la pandémie en la combattant de manière solidaire. Ces exemples de communication positive ont permis au tourisme suisse de se démarquer pour sa sûreté pendant l'été. L'ambiance a cependant changé avec l'arrivée de la deuxième vague. Les médias étrangers se sont étonnés du nombre élevé de cas en Suisse, et des reproches ont été adressés au pays, notamment quant à sa volonté de garder les stations de ski ouvertes pendant les fêtes de fin d'année alors que ses voisins les fermaient tous. Présence Suisse précise néanmoins qu'il faudra attendre la fin de la pandémie pour tirer un bilan définitif de ses conséquences sur l'image nationale. Le rôle que jouera l'industrie pharmaceutique suisse dans le développement du vaccin et la gestion sociale et économique globale seront probablement particulièrement scrutées à l'heure des conclusions.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

Die grosse Kammer befasste sich in der Wintersession 2020 mit einem Vorstoss von Ständerat Schmid (fdp, GR) zur Anpassung der gesetzlichen Grundlage für das E-Bike. Die Mehrheit der vorberatenden KVF-NR hatte sich zuvor für Annahme der Motion ausgesprochen. Wie Nationalrätin Schaffner (glp, ZH) erläuterte, unterstütze die Kommission das Anliegen, dass Jugendliche ab 12 Jahren ein langsames E-Bike ohne Fahrausweis benützen dürfen. Die Kommissionsmehrheit möchte damit weitergehen als die in derselben Session überwiesene Motion Nantermod (fdp, VS; Mo. 20.3080). Diese sieht vor, dass Kinder unter 14 Jahren langsame E-Bikes benützen dürfen, wenn sie von einer erwachsenen Person begleitet werden. Eine starke Kommissionsminderheit, bestehend aus SVP-, Grüne- und SP-Vertreterinnen und -Vertretern beantragte die Ablehnung der Motion Schmid. Die verminderte Verkehrssicherheit stand dabei im Zentrum der Überlegungen, wie Aline Trede (gp, BE) erklärte. Die Minderheit bevorzuge die Umsetzung der Motion Nantermod. Auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga sprach sich für die Ablehnung der Motion Schmid und für die Umsetzung der Motion Nantermod aus.
Die grosse Kammer liess sich von der Argumentation der Kommissionsminderheit und von Bundesrätin Sommaruga überzeugen und lehnte die Motion mit 112 zu 67 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die ablehnenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen, von grossen Teilen der SVP-Fraktion und von einzelnen Mitgliedern der Mitte-Fraktion.

Anpassung der gesetzlichen Grundlage für das E-Bike

Der Ständerat stimmte der Motion Nantermod (fdp, VS) «Elektrofahrräder. Gesetzgebung an die Verwendung im Tourismus anpassen» in der Wintersession 2020 stillschweigend zu, nachdem Marianne Maret (cvp, VS) für die Kommission noch einmal die Vorteile der Motion erläutert hatte, welche vor allem in der gesteigerten touristischen Attraktivität der Schweiz als «Veloland» lägen.

Elektrofahrräder. Gesetzgebung an die Verwendung im Tourismus anpassen

Nachdem der Ständerat die Motion Stöckli (sp, BE; Mo. 18.4194) für eine Anpassung der Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators im März 2019 der WAK-SR zur Vorberatung zugewiesen hatte, legte diese im Oktober 2020 ihren Bericht vor und empfahl darin mit 11 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung), die Motion anzunehmen. Durch die Erhebung der Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators auf den in der Schweiz erwirtschafteten Umsatz anstelle ihres gesamten Umsatzes könne deren administrativer Aufwand gesenkt werden, was auch «eine gewisse Ungleichbehandlung in- und ausländischer Reisebüros» rechtfertige.
In der Zwischenzeit hatte auch der Bundesrat seine Meinung zum Anliegen geändert, wie Finanzminister Maurer dem Ständerat in der Wintersession 2020 erklärte. Der Bundesrat habe im Juni 2020 die Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer mit einer entsprechenden Gesetzesänderung in die Vernehmlassung geschickt, insofern sei die Motion praktisch erfüllt. Ohne Gegenstimmen (31 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung) nahm der Ständerat den Vorstoss in der Folge an.

Nach Annahme der Motion Stöckli durch den Ständerat behandelte der Nationalrat die ähnliche Motion von Siebenthal (svp, BE; Mo. 18.4363) noch in derselben Session. Mit 107 zu 79 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte auch die grosse Kammer den Ausführungen des Motionärs und des Finanzministers. Nicht überzeugt zeigten sich die Fraktionen der Grünen und der Grünliberalen, eine grosse Mehrheit der SP-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der Mitte-Fraktion.

Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators (Mo. 18.4363 & Mo. 18.4194)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Wie so vieles im Jahr 2020 stand auch der in der Wintersession 2020 zusammen mit der Staatsrechnung 2019 und dem ordentlichen zweiten Nachtrag zum Voranschlag 2020 behandelte Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 im Zeichen der Corona-Pandemie. Zum ersten Mal hatten sich National- und Ständerat vorgängig auf ein Notbudget geeinigt für den Fall, dass die Session Corona-bedingt abgebrochen werden müsste und der Voranschlag deshalb nicht zu Ende beraten werden könnte. Zudem hatte das Parlament neben unzähligen traditionellen erneut auch über zahlreiche im ursprünglichen Voranschlag oder in einer der drei vom Bundesrat eingereichten Nachmeldungen aufgeführten Corona-bedingten Budgetposten zu beraten, wobei es gleichzeitig entscheiden musste, welche davon als ausserordentliche Ausgaben verbucht und damit von der Schuldenbremse ausgenommen werden sollen. Die Kommissionssprecher Nicolet (svp, VD) und Fischer (glp, LU) erläuterten, dass das ursprüngliche Budget des Bundesrates ein Defizit von CHF 1.1 Mrd. aufgewiesen habe, dass dieses durch die Nachmeldungen aber auf über CHF 2 Mrd. CHF angestiegen sei; auf über CHF 4 Mrd. gar, wenn man die ausserordentlichen Ausgaben miteinbeziehe. Keine unwesentliche Rolle spielten dabei die Corona-bedingten Mehrausgaben, welche sich auf CHF 5.4 Mrd. beliefen (CHF 2.5 Mrd. davon sollten als ordentlicher, CHF 2.9 Mrd. als ausserordentlicher Zahlungsbedarf verbucht werden).
In der Folge beriet die grosse Kammer zwar einmal mehr zahlreiche Minderheitsanträge, nahm jedoch nur 7 Minderheits- oder Einzelanträge an und änderte die bundesrätliche Version nur in 14 Bereichen ab. Dadurch erhöhte der Nationalrat die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. und nahm den Entwurf zum Schluss mit 190 zu 2 Stimmen deutlich an.

Vor der Detailberatung betonten die Kommissionssprecher, dass die FK-NR dem Bundesrat weitgehend gefolgt sei, gerade bei den Covid-19-Massnahmen und bei den Direktzahlungen in der Landwirtschaft aber einige Änderungen angebracht habe. Insgesamt schöpfe die Kommission den Schuldenbremse-bedingten Spielraum mit einem Defizit von CHF 2 Mrd. nicht vollständig aus – möglich wäre ein Defizit von CHF 3.2 Mrd. Der dadurch verbleibende strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. sollte, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, dem Amortisationskonto der Schuldenbremse gutgeschrieben und entsprechend für den Abbau der als ausserordentliche Ausgaben verbuchten Corona-Defizite verwendet werden, wie es der Bundesrat auch für den budgetierten Überschuss in der Staatsrechnung 2019 beantragt hatte.
Ergänzend wies Finanzminister Maurer darauf hin, dass das Budget mit sehr vielen Unsicherheiten belastet sei. Je nach Dauer und Anzahl der Corona-Wellen und der Erholungszeit gewisser Bereiche könne sich der Voranschlag durch kommende Nachträge durchaus noch verschlechtern. Man habe hier aber ein Budget ohne Sparmassnahmen erstellt, um der Wirtschaft zu helfen, wieder auf die Beine zu kommen, betonte er.

Der Nationalrat behandelte die einzelnen Budgetposten in sieben Blöcken, beginnend mit den Covid-19-Unterstützungshilfen. Stillschweigend folgte er dem Bundesrat dabei bei den meisten seiner Nachmeldungen, zum Beispiel bezüglich der Leistungen des Erwerbsersatzes, welche der Bundesrat von anfänglich CHF 490 Mio. auf CHF 2.2. Mrd. aufgestockt hatte, nachdem das Parlament im Rahmen des Covid-19-Gesetzes auch indirekt betroffenen Selbständigen Zugang zur EO gewährt hatte; bezüglich der Unterstützung für den Kulturbereich, wie sie in der Herbstsession 2020 in der Kulturbotschaft beschlossen worden war; bezüglich der Arzneimittelbeschaffung; der Lagerhaltung von Ethanol; der Härtefallentschädigung für Vermietende; des öffentlichen Verkehrs oder der Stabilisierung von Skyguide. Minderheitsanträge lagen unter anderem bezüglich der kantonalen Härtefallmassnahmen für Unternehmen vor. Hier hatte der Bundesrat den anfänglichen Verpflichtungskredit von CHF 200 Mio. auf CHF 680 Mio. aufgestockt, eine Minderheit Widmer (sp, ZH) verlangte hingegen eine weitere Erhöhung auf CHF 1 Mrd. Bundesrat Maurer bat den Rat jedoch darum, bei den mit den Kantonen ausgehandelten CHF 680 Mio. zu bleiben, da eine Erhöhung gegen Treu und Glauben verstossen würde – die Kantone müssten entsprechend ebenfalls höhere Beträge sprechen. Zudem wollte dieselbe Minderheit Widmer den Verpflichtungskredit durch einen Zahlungskredit ersetzen, so dass diese Mittel den Kantonen rasch zur Verfügung stehen könnten; die Kommission schlug stattdessen eine Ergänzung des Verpflichtungskredits durch einen entsprechenden Zahlungskredit vor. Finanzminister Maurer kritisierte die Umwandlung, da sie dem Finanzhaushaltsgesetz widerspreche und sich der Bund ja erst beteiligen müsse, wenn die Kantone durch ihre Darlehen Verluste erlitten. Entsprechend müssten die nicht ausgeschöpften Kredite jeweils übertragen werden. Mit 110 zu 78 Stimmen sprach sich der Nationalrat gegen die Minderheit Widmer aus, die immerhin bei den geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und GLP-Fraktionen Anklang fand, nahm jedoch den neuen Zahlungskredit stillschweigend an.

Im zweiten Block – Beziehungen zum Ausland und Migration – lagen zwei Gruppen von Minderheitsanträgen vor. So beantragten auf der einen Seite Minderheiten aus der SVP-Fraktion (Grin (svp, VD) und Keller (svp, NW)), Beträge bei der Entwicklungszusammenarbeit, bei multilateralen Organisationen oder bei den Darlehen und Beteiligungen in Entwicklungsländern zu senken und sie damit auf dem Stand des Vorjahres zu belassen. Nicht nur in den Entwicklungsländern, auch in der Schweiz müsse man der schwierigen Rechnungssituation 2021 Rechnung tragen, argumentierte etwa Grin. Auf der anderen Seite versuchten Minderheiten aus der SP- und der Grünen-Fraktion (Friedl (sp, SG) und Wettstein (gp, SO)), unter anderem die Kredite der Entwicklungszusammenarbeit, für humanitäre Aktionen, zur zivilen Konfliktbearbeitung sowie für Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer zu erhöhen, um sicherzustellen, dass die APD-Quote, welche auf 0.5 Prozent des BNE festgelegt worden war, auch wirklich erreicht werde. Roland Fischer (glp, LU) verwies für die Kommission darauf, dass die Kredite im Budget den Parlamentsbeschlüssen zu den Zahlungsrahmen für internationale Zusammenarbeit entsprechen und die Kommission entsprechend Erhöhungen oder Kürzungen ablehne. Folglich sprach sich der Nationalrat gegen sämtliche Minderheitsanträge aus, diese fanden denn auch kaum über die jeweiligen Fraktionen hinaus Unterstützung.

Dasselbe Bild zeigt sich im dritten Block, in dem es um die soziale Wohlfahrt ging. Minderheiten Guggisberg (svp, BE) und Nicolet (svp, VD) beantragten tiefere Kredite respektive den Verzicht auf eine Aufstockung der Kredite für Massnahmen zur Gleichstellung von Frauen und Männern, für familienergänzende Kinderbetreuung sowie für den Kinderschutz und die Kinderrechte. Die entsprechenden Aufgaben lägen vor allem in der Kompetenz der Gemeinden und Kantone, weshalb auf eine Aufstockung beim Bund verzichtet werden solle. Eine Minderheit Dandrès (sp, GE) wollte das Budget des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Menschen mit Behinderungen aufstocken, weil gerade Menschen mit Behinderungen von der Corona-Pandemie besonders stark getroffen worden seien. Zudem sollte auch der Betrag des Bundesamtes für Verkehr zur Behindertengleichstellung für Investitionen in die Barrierefreiheit aufgestockt werden. Letzterer Betrag sei jedoch nicht gekürzt worden, wie einige Sprechende vermuteten, sondern werde neu über den Bahninfrastrukturfonds finanziert, erklärte Finanzminister Maurer. Auch in diesem Block wurden sämtliche Minderheitsanträge deutlich abgelehnt.

Im vierten Block, in dem es um Kultur, Bildung, Forschung und Sport ging, waren die Bildungsanträge wie in früheren Jahren vergleichsweise erfolgreich. Der Nationalrat stimmte Einzelanträgen von Christian Wasserfallen (fdp, BE) sowie Matthias Aebischer (sp, BE) und einem Minderheitsantrag Schneider Schüttel (sp, FR) zu. Wasserfallen und Aebischer wollten verschiedene Kredite des SBFI und des ETH-Bereichs aufstocken (unter anderem den Finanzierungsbeitrag an den ETH-Bereich und an die Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung) und damit die Entscheidungen des Nationalrats aus der BFI-Botschaft, die sich gerade im Differenzbereinigungsverfahren befand, aufnehmen. Alle vier Einzelanträge fanden im Rat eine Mehrheit, obwohl sie von der SVP- sowie von mehr oder weniger grossen Teilen der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion abgelehnt wurden. Die Minderheit Schneider Schüttel wollte den Betrag bei der internationalen Bildungs-Mobilität verdoppeln und auch in den Finanzplanjahren sehr stark aufstocken, um so ab 2021 die Schweizer Vollassoziierung an Erasmus plus zu finanzieren. Kommissionssprecher Fischer (glp, LU) wies jedoch darauf hin, dass die Bedingungen für die Teilnahme von Drittstaaten noch nicht bekannt seien und man das Geld entsprechend erst dann beantragen wolle, wenn man die genauen Kosten kenne. Der Nationalrat folgte der Kommission diesbezüglich zwar im Voranschlagsjahr, nahm aber die Erhöhungen für die Finanzplanjahre mit 93 zu 86 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Erfolglos blieben in diesem Block Kürzungsanträge bei Pro Helvetia, bei verschiedenen Kultureinrichtungen (Minderheiten Guggisberg), deren Kredit die FK-NR aufgrund der Kulturbotschaft aufgestockt hatte, sowie beim Schiesswesen (Minderheit Wettstein).

Landwirtschaft und Tourismus standen im fünften Block im Zentrum und einmal mehr wurde die 2017 angenommene Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) zum Streitpunkt. Der Bundesrat hatte die Direktzahlungen gegenüber dem Jahr 2020 aufgrund der negativen Teuerung reduziert – gemäss der Motion Dittli soll jeweils die tatsächlich stattgefundene Teuerung verrechnet werden. Die Kommission schlug nun aber vor, zum früheren Betrag zurückzukehren. Der Finanzminister zeigte sich genervt über diesen Entscheid: Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier müssten sich überlegen, «ob Sie uns überhaupt solche Aufträge erteilen wollen, wenn Sie sich letztlich nicht daran halten. Das auszurechnen, gibt nämlich einiges zu tun». Mit dieser Darstellung zeigten sich aber verschiedene Sprechende nicht einverstanden. So argumentierten Heinz Siegenthaler (bdp, BE) und Markus Ritter (cvp, SG), dass der Bundesrat in der Botschaft zur Agrarpolitik 2018-2021 die Teuerung nicht ausgleichen wollte und zusätzlich eine nominelle Kürzung vorgenommen habe. Das Parlament habe in der Folge auf die Teuerung verzichtet, aber die Kürzung rückgängig gemacht. Nun dürfe aber keine Teuerung korrigiert werden, die man gar nie gewährt habe. Auch eine linke Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) zeigte sich bereit, die Direktzahlungen zu erhöhen, solange dies zielgerichtet erfolge, und schlug vor, als Reaktion auf das abgelehnte Jagdgesetz eine Krediterhöhung um CHF 1.6 Mio. in den Planungsgrössen den Sömmerungsbeiträgen an die nachhaltige Schafalpung zuzuweisen. Eine zweite Minderheit Schneider Schüttel beantragte, bezüglich der Direktzahlungen dem Bundesrat zu folgen. Der Rat entschied sich in der Folge sowohl für eine Erhöhung um CHF 1.8 Mio. für die Sömmerungsbeiträge als auch für die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Erhöhung um fast CHF 17 Mio. und lehnte entsprechend den Antrag der Minderheit II ab. Weitere Minderheitsanträge zur Pflanzen- und Tierzucht und zur Förderung von Innovationen und Zusammenarbeit im Tourismus (Minderheiten Wettstein) fanden keine Mehrheit, jedoch folgte der Nationalrat stillschweigend dem Antrag seiner Kommission, das Globalbudget von Agroscope für deren Restrukturierung um CHF 4.1 Mio. aufzustocken.

Im sechsten Block behandelte der Rat die Themen Verkehr und Umwelt und änderte hier stillschweigend die Sollwerte für die Auslastung des öffentlichen Verkehrs und des Schienengüterverkehrs. Diese sollen überdies auch in den Finanzplanjahren um jährlich 0.1 Prozent steigen. Erfolgreich war auch eine Minderheit Gschwind (cvp, JU), die beantragte, den Kredit für Schäden durch Wildtiere, Jagd und Fischerei nicht zu erhöhen, da hier bereits genügend Mittel vorhanden seien (106 zu 86 Stimmen). Erfolglos blieben Minderheitsanträge auf höhere Kredite für den Technologietransfer und den Langsamverkehr (Minderheit Brélaz: gp, VD) und auf einen tieferen Kredit für Natur und Landschaft (Minderheit Nicolet). Bei der Förderung von Umwelttechnologien wollte die Kommissionsmehrheit den vom Bundesrat vorgeschlagenen Betrag um CHF 3 Mio. erhöhen und den Anfangsbetrag damit fast verdoppeln, was eine Minderheit Gmür bekämpfte. Die Förderung könne auch durch die Privatwirtschaft geschehen, nicht immer durch den Staat – sofern die Projekte gut seien. Die grosse Kammer folgte jedoch ihrer Kommissionsmehrheit.

Im siebten und letzten Block standen Eigenaufwand und Verwaltungsprozesse im Zentrum, wobei der Rat überall seiner Kommission folgte. Er lehnte sämtliche Anträge auf Kürzung, zum Beispiel bei den Parlamentsdiensten, bei denen eine Minderheit Strupler (svp, TG) auf zusätzliches bewaffnetes Sicherheitspersonal im Parlamentsgebäude verzichten wollte, oder bei der Aufstockung des Globalbudgets des BAFU (Minderheit Dandrès), ab. Umstrittener war die Frage, ob das Globalbudget des NDB erhöht und stattdessen der Kredit für Rüstungsaufwand und -investitionen des VBS reduziert werden soll. Eine Minderheit Widmer (sp, ZH) lehnte diesen Austausch ab, der Rat stimmte dem Kommissionsantrag jedoch deutlich zu. Abgelehnt wurde schliesslich auch der Antrag einer Minderheit Schwander (svp, SZ), wonach die gesamten Personalausgaben in den Finanzplanjahren sukzessive auf CHF 6 Mrd. reduziert und dort plafoniert werden sollten. Schliesslich schlug die Kommission vor, für die Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS), die für die Durchführung der Sozialversicherungen der 1. Säule zuständig ist, vier neue Planungsgrössen bezüglich einer effizienten Bearbeitung der Versichertendossiers einzuführen, um so deren Effizienz zu steigern. Obwohl Finanzminister Maurer um die Annahme der Minderheiten Fischer und Gysi (sp, SG) für einen Verzicht auf die neuen Sollwerte bat, weil die ZAS inmitten eines Umbaus ihrer Informatik sei, wodurch die Effizienz der Institution ab 2024 gesteigert werden könne, sprach sich der Nationalrat für die Änderung aus.

Insgesamt erhöhte der Nationalrat damit die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. Offen war schliesslich noch die Frage, welche Kredite als ausserordentliche Ausgaben verbucht werden sollen. Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, die Covid-Kosten für die Erwerbsausfallentschädigungen für Selbständigerwerbende (CHF 2.2 Mrd.) und CHF 680 Mio. für die Härtefallhilfe der Kantone als ausserordentlichen Kredite zu behandeln, während die übrigen Corona-bedingten Ausgaben über CHF 2.5 Mrd. dem ordentlichen Zahlungsbedarf zugerechnet werden sollten. Die Kommission beantragte dem Bundesrat zu folgen, während eine Minderheit Fischer (glp, LU) die gesamten Corona-bedingten Mehrkosten von CHF 5.4 Mrd. als ausserordentliche Ausgaben dem Amortisationskonto belasten wollte. Eine einheitliche Verbuchung würde eine höhere Transparenz ermöglichen, erklärte Fischer, zumal es keine objektiven und rechtlichen Kriterien für eine Einteilung in ordentliche und ausserordentliche Ausgaben gebe. Zusätzlich würde dadurch der Schuldenbremse-bedingte Spielraum vergrössert, indem der strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. auf CHF 3.7 Mrd. erhöht würde. Unverändert bliebe dabei das Finanzierungsdefizit in der Höhe von CHF 4.917 Mrd. Auch Finanzminister Maurer bestätigte, dass die Verbuchung keine exakte Wissenschaft sei und entsprechend beide Lösungen möglich wären. Der Bundesrat habe diejenigen Ausgaben, die man «im Voraus» kenne, im ordentlichen Budget untergebracht und einzig die bei der Budgetierung unbekannten Kredite für die EO und die Härtefallhilfen ausserordentlich verbucht. Die Transparenz werde zukünftig durch einen noch zu erstellenden Zusatzbericht hergestellt, welcher die gesamten aufgeschlüsselten Kosten der Covid-19-Krise für den Bund aufzeigen werde. Mit 112 zu 73 Stimmen folgte der Rat gegen den Willen der SP, der Grünen und der GLP der Kommissionsmehrheit. In der darauffolgenden Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 190 zu 2 Stimmen für seinen Budgetentwurf aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von Erich Hess (svp, BE) und Christian Imark (svp, SO). Auch die Bundesbeschlüsse zu den Planungsgrössen, Finanzplanjahren, zum Bahninfrastrukturfonds und dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds wurden jeweils sehr deutlich angenommen.

Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 (BRG 20.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2021: Voranschlag und Staatsrechnung
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Si le secteur du tourisme a été partiellement sauvé par les helvètes qui ont décidé de voyager en Suisse cet été, tous les regards se sont rapidement tournés vers la saison hivernale. Face à la deuxième, voire troisième vague, et étant donné les mesures de quarantaine au niveau international, le sort des destinations touristiques hivernales dépendra à nouveau des suisses et suissesses. Dans un premier temps, les cantons alpins ont salué les mesures sanitaires liées à la deuxième vague. D'aucuns ont perçu la prolongation de ces mesures jusqu'à la mi-décembre comme une stratégie pour maintenir le taux d'infection au plus bas avant la période des Fêtes. Puis, dans un deuxième temps, la fermeture des stations skis pour la période des Fêtes en Allemagne, France et en Italie a placé la Suisse dans un imbroglio de politique extérieure. En effet, la décision d'ouvrir les stations de ski, et de favoriser ainsi le déplacement de population, a fait grincer des dents les pays de l'Union européenne. Seule l'Autriche a prévu également une ouverture pour les Fêtes. Si le Conseil fédéral a été mis sous pression par ses homologues européens, la décision d'ouverture ou de fermeture des stations relève des cantons car la Suisse n'est plus en situation extraordinaire. Néanmoins, le risque d'engorgement des hôpitaux, déjà mis sous pression par le Covid-19, a été au cœur des débats. La saison de ski, qui devrait commencer lors des Fêtes, demeure en point de suspension.

Covid-19 – Tourisme – Saison d'hiver
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Nachdem die WAK-NR im Oktober 2020 eine Anhörung von Vertreterinnen und Vertretern der Sozialpartner sowie der Wissenschaft zu den wirtschaftlichen Folgen der Corona-Pandemie durchgeführt hatte, zog Fabio Regazzi (cvp, TI) seine parlamentarische Initiative zum Abzug der Kosten von Übernachtungen in Schweizer Hotels von den Bundes-, Staats- und Gemeindesteuern kommentarlos zurück.

Steueranreiz für die Steuerzahlerinnen und -zahler, die Ferien in der Schweiz zu verbringen

Suite à l'ensemble des mesures dictées par la situation sanitaire, de nombreux secteurs économiques souffrent. Le tourisme, avec la fermeture d'établissements d'hébergement et les difficultés à voyager, avec notamment la fermeture partielle des frontières, est sous pression selon le député tessinois Marco Chiesa (udc, TI). Il propose ainsi une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédérale direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et communes (LHID) pour permettre une déduction fiscale des frais de séjour pour les contribuables helvétiques qui voyagent en Suisse en 2020.
Le Conseil fédéral a estimé qu'une telle mesure n'était, non seulement pas adaptée, mais également pas en adéquation avec les mesures ciblées et temporaires déjà prisent pour soutenir l'économie. En outre, il estime que l'octroi d'un crédit de CHF 40 millions pour une campagne marketing, décidé en mai 2020, et le maintien des restrictions de voyage à l'étranger au niveau international, devraient déjà fortement inciter les helvètes à voyager en Suisse. La motion a finalement été retirée.

Redécouvrons notre pays, soutenons notre tourisme et nos emplois (Mo. 20.3218)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Alors que le soleil estival tirait ses dernières cartouches, le secteur du tourisme a présenté les statistiques hôtelières de l'été 2020 dictées par les mesures sanitaires. D'un côté, les Helvètes ont répondu à l'appel du pied de la Confédération et des milieux touristiques et ont majoritairement voyagé en Suisse. Des objets parlementaires (20.3218 et 20.3326) avaient notamment été déposés pour favoriser des vacances en Suisse. Néanmoins, seules les régions périphériques et de montagnes ont profité de cet engouement. Par exemple, les cantons de Grisons (+13.2%), du Tessin (+12.7%), de Neuchâtel (+5.3%) et du Jura (+11.8%) ont connu une hausse de fréquentation. A l'inverse, les centres urbains et les destinations dépendantes des touristes étrangers ont fortement souffert. Les villes de Genève (-79%), Zurich (-81%), Bâle (-69%) et Lausanne (-60%), ainsi que des destinations comme Zermatt (-43%) ou Interlaken (-61%) ont connu un été morose.
Face à ces chiffres, le secteur touristique, qui profite de plusieurs aides comme le chômage partiel, les crédits-relais Covid-19, ou des aides cantonales, a demandé la création d'une aide à fonds perdu, ou la transformation de certains crédit-relais en aide à fonds perdu. Une prolongation au 31 décembre 2020 de la suspension des poursuites pour les agences de voyages a également été mise en place.
Cependant, les mises en quarantaine durant l'automne et la deuxième vague du Covid-19 à la mi-octobre font planer de sombres nuages sur les perspectives du tourisme helvétique. La saison d'hiver est notamment au cœur des discussions.

Covid-19 – Secteur du tourisme – Statistiques
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Depuis 2008, le secteur public est le plus grand employeur de Suisse, selon la statistique de l'emploi de l'OFS. Sur les 410'000 nouveaux emplois en Suisse créés ces dix dernières années, 230'000 concernent le secteur public. La part d'emploi dans le secteur public n'a cessé de croître – 15 pourcent des places de travail en 1991, 19.8 pourcent en 2009 et 23.6 pourcent début 2020. D'après le centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ, il semblerait que « la croissance est largement proportionnelle à la demande de service et à la hausse de la population».
Le secteur privé a également été un pourvoyeur de places de travail, notamment dans les secteurs de la construction et de l'immobilier. Les activités informatiques ont même enregistré une croissance de plus de 50 pourcent de l'emploi. Les secteurs financiers et du tourisme ont, en revanche, connu une réduction du nombre d'emplois. Le nombre de postes a également reculé dans l'industrie.

Secteur public, plus grand employeur de Suisse depuis 2008

Der Covid-19 bedingte Entscheid des Bundesrates, die Situation in der Schweiz ab Mitte März 2020 als eine «ausserordentliche Lage» gemäss dem Epidemiengesetz einzustufen, hatte auch zur Folge, dass Gottesdienste und andere religiöse Veranstaltungen ab diesem Zeitpunkt verboten worden waren. Nationalrat Addor (svp, VS) störte sich weniger am Verbot selbst, als vielmehr am Umstand, dass die in den Folgewochen angekündigten Lockerungsmassnahmen für beispielsweise Museen, Bibliotheken oder Sporttrainings bereist ab dem 11. Mai greifen würden, religiöse Veranstaltungen aber nicht vor dem 8. Juni wieder durchgeführt werden könnten. Daher wollte er am 6. Mai 2020 den Bundesrat mit der sofortigen Aufhebung des Verbotes von Gottesdiensten und anderen religiösen Veranstaltungen beauftragen. Für gläubige Schweizerinnen und Schweizer sei das Praktizieren ihrer Religion ein wesentlicher Lebensbestandteil; für Katholikinnen und Katholiken gar eine Pflicht. Das Festhalten an diesem Verbot – gerade über die bevorstehenden grossen christlichen Festtage wie Auffahrt und Pfingsten – werde als ein unverhältnismässiger Angriff auf die Religionsfreiheit und eine Ungleichbehandlung im Verhältnis zu anderen Aktivitäten wahrgenommen.
Der Bundesrat beantragte am 1. Juli die Motion mit einer einfachen Begründung zur Ablehnung: Am 20. Mai habe sich der Bundesrat aufgrund der positiven Entwicklung der epidemiologischen Lage dann doch entschieden gehabt, die ursprünglich für den Juni vorgesehene Verbotsaufhebung auf den 28. Mai vorzuverlegen. So gesehen dürften Religionsgemeinschaften seit über einem Monat wieder Zusammenkünfte abhalten, womit das Anliegen des Motionärs bereits erfüllt sei. In der Folge zog Addor seinen Vorstoss ziemlich genau zwei Monate nach Einreichung bereits wieder zurück.

Die Freiheit, Gottesdienste und andere religiöse Veranstaltungen durchzuführen, sofort wiederherstellen (Mo. 20.3332)

Ein im Frühjahr 2018 von der Grünen-Fraktion eingereichtes Postulat, mit dem ein Bericht zur Rechtsgleichheit für religiöse Gemeinschaften in der Schweiz verlangt worden war, wurde in der Sommersession 2020 unbehandelt abgeschrieben. Im Bericht hätte aufgezeigt werden sollen, wie der Aspekt der Nichtdiskriminierung Rechtsgleichheit herstellen könne und mit welchen Strategien der multireligiösen Realität der Schweiz sowohl rechtlich als auch in einer Staat-Gemeinschaft-Kooperation Rechnung getragen werden könne.
Der Bundesrat hatte in seiner Stellungnahme vom August 2018 mit Verweis auf Art. 72 Abs. 1 BV den Vorstoss zur Ablehnung beantragt. Der erwähnte Absatz besagt, dass die Regelung des Verhältnisses zwischen Kirche und Staat in den Zuständigkeitsbereich der Kantone fällt. Die einzelnen Kantone hätten diesbezüglich unterschiedliche Regelungen und Anerkennungsvoraussetzungen. Ein verfassungsrechtlicher Anspruch auf eine staatliche Anerkennung werde zwar allgemein abgelehnt, aber jene Kantone, die konkrete Anerkennungskriterien definiert hätten, müssten diese auch rechtsgleich anwenden.

Rechtsgleichheit für religiöse Gemeinschaften in der Schweiz (Po. 18.3414)

Mittels einer im März 2020 eingereichten Motion beabsichtige Philippe Nantermod (fdp, VS) die Benutzung von Elektrofahrrädern auch für Kinder und Jugendliche unter 14 Jahren zu erlauben. Er schlug vor, die entsprechenden rechtlichen Grundlagen dahingehend zu ändern, dass Elektrofahrräder mit einer Höchstgeschwindigkeit von 25 km/h auch von unter 14-Jährigen gefahren werden dürfen, wenn diese von einer erwachsenen Person begleitet würden. Der Bundesrat könne die Benutzung zudem auf Orte mit schwachem Verkehrsaufkommen beschränken, wenn er dies als sinnvoll erachte. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion, da diese auch die Verkehrssicherheit im Blick habe. Der Nationalrat nahm die Motion in der Sommersession 2020 stillschweigend an.

Elektrofahrräder. Gesetzgebung an die Verwendung im Tourismus anpassen

Nachdem die eidgenössischen Räte den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot», das Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung, mit der Bereinigung aller Differenzen auf Kurs gebracht hatten – die Schlussabstimmungen standen aufgrund des pandemiebedingten Abbruchs der Frühjahrssession indes noch aus –, beriet der Nationalrat in der Sommersession 2020 die Volksinitiative an sich. Der Ständerat hatte schon im Herbst 2019 über die Initiative debattiert und sie zur Ablehnung empfohlen. Die Volkskammer als Zweitrat hatte die Diskussion zur Initiative seinerzeit ausgesetzt, bis die Beratungen zum Gegenvorschlag abgeschlossen sein würden, und nahm sie nun ein knappes Jahr später in Angriff. Die SPK-NR beantragte ihrem Rat mit 14 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen. In der mehrstündigen, emotionalen Ratsdebatte standen sich das befürwortende – bestehend aus der SVP-Fraktion sowie einem grossen Teil der Mitte-Fraktion – und das gegnerische Lager – bestehend aus allen anderen Fraktionen – unverrückbar gegenüber. Als «Dialog der Gehörlosen» bezeichnete «Le Temps» die Diskussion, in der nur die bereits bekannten, festgefahrenen ideologischen Positionen zu den Frauenrechten und zum «Kulturkampf» («Le Temps») vorgetragen wurden. Die Befürworterseite argumentierte im Kern, das Verhüllungsverbot setze ein klares Zeichen gegen die Unterdrückung der Frau und stärke die offene Gesellschaft sowie die Sicherheit in der Schweiz. Die Gegenseite betonte in erster Linie die Unvereinbarkeit eines solchen Verbots mit der liberalen Gesellschaftsordnung. 91 Wortmeldungen später entschied der Nationalrat mit 114 zu 76 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Für die Initiative standen neben der geschlossenen SVP-Fraktion zwei Drittel der Mitte-Fraktion sowie zwei Stimmen aus der FDP- (de Quattro/fdp, VD; Dobler/fdp, SG) und eine aus der GLP-Fraktion (Chevalley/glp, VD) ein. Abschliessend billigte die Volkskammer, dass ihre Kommission die Petition 15.2044 für die Ungültigkeitserklärung der Initiative aus Gründen der Einheit der Materie zur Kenntnis genommen hatte. Wie Kommissionssprecher Damien Cottier (fdp, NE) im Ratsplenum erläuterte, war die Kommission der Ansicht gewesen, dass die Volksinitiative die Einheit der Materie wahre, indem sie ein einziges Thema, nämlich das Verbot der Gesichtsverhüllung in der Öffentlichkeit, betreffe.

In den Schlussabstimmungen zwei Tage darauf wurde der Bundesbeschluss, mit dem das Parlament die Volksinitiative zur Ablehnung empfahl, im Nationalrat mit 113 zu 77 Stimmen bei 7 Enthaltungen angenommen, wobei die befürwortenden und ablehnenden Stimmen dieselben geblieben waren wie bei der inhaltlichen Beratung. Der Ständerat stimmte dem Bundesbeschluss mit 36 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu; hier bestand die Opposition aus der geschlossenen SVP-Fraktion und CVP-Vertreter Beat Rieder (cvp, VS).

Weil sie aufgrund des Sessionsabbruchs nicht mehr in der Frühjahrssession 2020 stattgefunden hatten, standen auch die Schlussabstimmungen zum Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung in der Sommersession 2020 auf der Agenda der eidgenössischen Räte. Den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» nahm der Nationalrat mit 104 zu 85 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Während sich die Mitte-Fraktion hier grossmehrheitlich dafür aussprach, stimmten neben der geschlossenen SVP- eine breite Mehrheit der Grünen Fraktion sowie einige Angehörige der FDP- und der Mitte-Fraktionen dagegen. Der Ständerat verabschiedete das Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung mit 35 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen, wobei auch hier alle SVP- und zwei Mitte-Stimmen ablehnend waren.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

A la suite de la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les poursuites à partir du 18 mars 2020. Cette suspension a pris fin le 16 avril 2020. Néanmoins, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a estimé que cette suspension devrait être prolongée pour le secteur du voyage afin d'éviter des faillites massives. Dans cette optique, la CAJ-CN a décidé par 19 voix contre 3 et 2 abstentions de déposer une motion qui vise l'octroi d'une exception pour le secteur du voyage.
Le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations de la motion. Il a donc proposé de l'accepter. Cette motion concrétise une table ronde entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), l'Office fédéral de la justice et des associations de défenses des consommateurs.
Les deux chambres ont adopté la motion à l'unanimité.

Suspension des poursuites. Exception pour le secteur du voyage (Mo. 20.3157)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Fabio Regazzi (cvp, TI) schlug vor, den durch die Corona-Krise gebeutelten Schweizer Tourismus zu unterstützen, indem in der Schweiz wohnhafte Steuerzahlerinnen und Steuerzahler die Kosten von Übernachtungen in Schweizer Hotels und anderen Beherbergungseinrichtungen zeitlich begrenzt von den Bundes-, Staats- und Gemeindesteuern abziehen können sollten. Durch die ausbleibenden internationalen Gäste würden die touristischen Strukturen unter Druck gesetzt, der Ausfall der ausländischen Gäste müsse daher durch Schweizer Gäste kompensiert werden, begründete Regazzi seine Initiative. Die Detailbestimmungen wie die Höhe des Betrags und die Dauer der Abzugsmöglichkeit liess der Initiant offen.

Steueranreiz für die Steuerzahlerinnen und -zahler, die Ferien in der Schweiz zu verbringen

Bereits am folgenden Tag setzte sich der Ständerat mit dem Nachtrag I zum Voranschlag 2020 und den dazugehörigen Nachmeldungen auseinander und auch in der kleinen Kammer ging die Verwendung der Superlative weiter. Dabei hatte der Ständerat über zwei neue Anträge seiner Finanzkommission zu entscheiden: Die FK-SR schlug einen Kredit über CHF 67 Mio. zur Unterstützung des Tourismus sowie einen Kredit über CHF 50 Mio. zur Übernahme eines Anteils an bestimmten Geschäftsmieten vor, obwohl die entsprechende Gesetzesgrundlage für die Unterstützung im Tourismus wie auch bei den Geschäftsmieten noch geschaffen werden musste. Der Kredit für den Tourismus beruhe auf zwei unterschiedlichen Anträgen, erklärte Kommissionspräsident Hegglin (cvp, ZG). CHF 27 Mio. seien als Ersatz für die wegfallenden Tourismusabgaben vorgesehen, mit CHF 40 Mio. solle in den nächsten drei Jahren eine Werbekampagne für den Schweizer Tourismus geführt werden. Damit wolle man die ausländischen Touristen von Ferien in der Schweiz überzeugen, ergänzte Christian Levrat (sp, FR). Bundesrat Maurer kritisierte, dass das Geld gemäss diesem Vorschlag nicht in der Schweiz bleibe, sondern «irgendwelchen Werbebüros und Plakat- und Werbeagenturen irgendwo in China» zugutekomme. Er bat deshalb den Rat darum, ein entsprechendes Unterstützungsprojekt des Bundesrates für den Tourismus abzuwarten, das dann tatsächlich den Schweizer Unternehmen im Tourismusbereich zugute käme. Hans Wicki (fdp, SR) wehrte sich gegen diese Darstellung des Finanzministers und wies als Mitglied eines Steering Committee von Tourismus Schweiz daraufhin, dass die Werbekampagne für das Jahr 2021 bereits in diesem Sommer geplant und Zahlungsverpflichtungen eingegangen werden müssten. Damit wolle man auch nicht in China, sondern in der Schweiz Werbung machen. Nicht nur der Bundesrat, auch eine Minderheit Knecht (svp, AG) lehnte den entsprechenden Antrag der Kommissionsmehrheit mit Verweis auf die bereits existierenden Fördergelder für den Schweizer Tourismus ab. Dennoch sprach sich der Ständerat mit 33 zu 5 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) für den Mehrheitsantrag aus.
Bei den Geschäftsmieten beantragte die Kommission CHF 50 Mio. Diese Zahl komme zustande, indem man von 15'000 betroffenen Mietverhältnissen, einer durchschnittlichen relevanten Miete von CHF 7'800 und einer durchschnittlichen Einschränkung von 1.5 Monaten ausgehe, erklärte Hegglin für die Kommission. Diese Schätzungen wiederum beruhten auf dem ursprünglichen Vorschlag der WAK-SR, wonach Geschäftsmieten bis zu CHF 5'000 pro Monat erlassen und Geschäftsmieten ab CHF 5'000 von Mietenden, Vermietenden und Bund zu je einem Drittel übernommen werden sollten. Auch dagegen wehrte sich eine Minderheit Knecht, deren Sprecher betonte, dass durch eine entsprechende Regelung Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit nicht mehr gewährleistet seien, die Regelung zu Wettbewerbsverzerrungen führen würde und erhebliches Missbrauchspotenzial bestehe. Christian Levrat kritisierte die Minderheit hingegen dafür, dass sie die Entscheidung des Vorabends angreife, aber im Rahmen der Nachtragsdiskussion keine finanzpolitischen Begründungen dafür liefere. «Wir machen uns lächerlich, wenn wir an einem Montagabend um 22 Uhr eine Regelung verabschieden und am Dienstagmorgen um 11 Uhr die Finanzierung dieser Regelung ablehnen», warb er für Annahme des Mehrheitsantrags. Mit 26 zu 14 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Rat für den Kredit zu den Geschäftsmieten aus. Ob dieser überhaupt fällig werden würde, war jedoch unklar: Die WAK-NR hatte die entsprechende Motion zur Grundlage der Übernahme der Geschäftsmieten in der Zwischenzeit verworfen und sich für einen eigenen Vorschlag stark gemacht.
Eine weitere Differenz zum Erstrat schlug die FK-SR beim Kredit für die Institutionen zur Kinderbetreuung vor: Statt der vom Nationalrat vorgesehenen CHF 100 Mio. sollten nur CHF 65 Mio. für die Kinderbetreuung gesprochen werden. Diese Differenz stamme daher, dass der Bund ursprünglich 50 Prozent der entgangenen Elternbeiträge übernehmen sollte, nun seien es aber mindestens ein Drittel, erklärt Eva Herzog (sp, BS). Da der Bund mit der Kultur und dem Sport zwei Bereiche unterstütze, die ebenfalls Sache der Kantone seien, ziehe das Föderalismusargument diesbezüglich nicht, nahm sie die Kritik an der Finanzhilfe für die Kinderbetreuung vorweg. Dem widersprach in der Folge der Finanzminister, der auf das Sportförderungsgesetz und das Kulturförderungsgesetz als Grundlage für die entsprechenden Unterstützungskredite hinwies. Er bat folglich um Zustimmung zur Minderheit Salzmann (svp, BE), die auf diesen Betrag verzichten wollte. Mit 25 zu 15 Stimmen (bei 1 Enthaltung) beharrte der Rat jedoch auf der Unterstützung für die Kinderbetreuung und stimmte dem Vorschlag der FK-SR zu.
Kaum Neuerungen gab es bei den übrigen Kreditposten. Eine weitere Minderheit Knecht beantragte, unter Anführung derselben Argumentation wie tags zuvor die Minderheit Guggisberg (svp, BE) in der grossen Kammer, die Soforthilfe für Kulturschaffende zu streichen und die Ausfallentschädigungen im Kulturbereich zu reduzieren. Beide Anträge lehnte der Rat ab. Dabei wurde auf eine Auszählung der Stimmen verzichtet: Wie Ständeratspräsident Stöckli (sp, BE) zuvor angekündigt hatte, beschränkten sich die Stimmenzählenden aufgrund des klaren Resultats auf das Feststellen eines offensichtlichen Mehrs.
Schliesslich bestätigte der Ständerat auch die Kredite für die Luftverkehrsunternehmen (CHF 1.275 Mrd.) und die flugnahen Betriebe (CHF 600 Mio. Verpflichtungskredit und CHF 600 Mio. Nachtragskredit), Ersteres entgegen einer Minderheit Thorens Goumaz (gp, VD), die aus ökologischen Gründen auf den Luftverkehrskredit verzichten wollte: Man dürfe nun im Flugverkehrsbereich nicht zur alten Normalität zurückkehren, sondern müsse die Fluggesellschaften zum Handeln verpflichten, bevor man die entsprechenden Kredite gewähre. Es seien schliesslich nicht diese zwei Fluggesellschaften systemrelevant, sondern «c'est le climat qui est d'importance systémique». Mit 30 zu 5 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) sprach sich der Rat jedoch deutlich für die zwei Kredite aus. Hingegen nahm der Ständerat bei den Rahmenbedingungen der Kreditverwendung eine Änderung vor, indem er sich sowohl bei den Luftverkehrsunternehmen als auch bei den flugnahen Betrieben gegen die Verpflichtung zur Berücksichtigung der Klimaziele des Bundesrates und zur Rückerstattung der durch Reisebüros bezahlten Flüge aussprach, diesen stattdessen jedoch die Suche nach sozialverträglichen Lösungen mit den Sozialpartnern im Falle eines Personalabbaus vorschreiben wollte.

Nachtrag I zum Voranschlag 2020 (BRG 20.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung

Alors que les statistiques 2019 du tourisme helvétique promettait un ciel sans nuage, l'orage de la crise du Covid-19 est venu largement assombrir ces perspectives. En février 2020, l'Office fédérale de la statistique (OFS) présentait les chiffres records du tourisme en 2019, avec 40 millions de nuitées. Malgré ces chiffres, la branche du tourisme était déjà consciente de faire face à un immense orage à cause des annulations des touristes chinois, principaux moteurs du tourisme, et à l'arrivée du coronavirus en Italie. En effet, la branche du tourisme est consciente de sa dépendance à la situation économique et géopolitique.
Ces craintes ont été confirmées au mois de mars avec la fermeture de l'ensemble des restaurants, sur ordre du Conseil fédéral, et de la majorité des hôtels, suite à l'absence de clients. Selon HotellerieSuisse, 95 pourcents des établissements hôteliers étaient fermés en mars 2020, alors que les hôtels ouverts comptaient un taux d'occupation d'environ 5 pourcents.
Pour faire face à la crise, le tourisme a eu recours au chômage partiel et aux crédit-relais cautionnés par la Confédération. Néanmoins, selon la branche, ces mesures ne seraient pas suffisantes. En effet, une étude de la HES-SO a évalué à CHF 6.4 milliards les pertes pour le tourisme à cause de la crise du Covid-19. L'effondrement de la demande au printemps 2020 et le tarissement de la demande à long-terme devraient impacter durablement la branche avec potentiellement un tiers de faillites.
Pour contrer ces difficultés, le secteur du tourisme s'est tourné vers le Conseil fédéral. Il a demandé l'obtention d'une contribution à fonds perdu, des aides fiscales ainsi que la solidarité des bailleurs et assureurs. Le Conseil fédéral a d'abord fait la sourde oreille, puis a transmis la balle au Parlement. Finalement, de nombreux acteurs du tourisme ont demandé au Conseil fédéral de mettre sur pied un programme de promotion de la destination «Suisse» pour les Helvètes. Face au frein imposé à la mobilité internationale, HotellerieSuisse a proposé à la Confédération de remettre des bons à fonds perdu ou des allégements fiscaux pour les Helvètes qui partiraient en vacances d'été en Suisse. Si le Conseil fédéral n'a octroyé, ni bons, ni allégements fiscaux, il a toutefois fortement recommandé, lors de la conférence de presse du 29 avril, aux Suisses et Suissesses de rester en Suisse pour les vacances.

Covid-19 – Tourisme
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Das Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung, indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot», befand sich in der Frühjahrssession 2020 in der Differenzbereinigung. Damit kamen die vom Nationalrat in den Entwurf eingefügten gleichstellungspolitischen Bestimmungen in der Kantonskammer auf den Prüfstand. Die SPK-SR hatte sich mit den Ergänzungen des Nationalrats grundsätzlich einverstanden gezeigt, sich aber bei zwei der drei neuen Bestimmungen für eine von der Verwaltung vorgeschlagene, redaktionell verbesserte Variante entschieden. Inhaltlich schlug die Kommission ihrem Rat einzig eine kleine Anpassung vor, nämlich dass die Beiträge des Bundes für die Integration nicht nur insbesondere den Frauen, sondern zusätzlich auch den Kindern und Jugendlichen zugutekommen sollen. Dagegen forderte SVP-Ständerat Werner Salzmann (svp, BE) per Einzelantrag die Streichung der drei Bestimmungen zur Förderung der Gleichstellung, weil sie seines Erachtens «unnötig und insbesondere einseitig» seien. Der Ständerat folgte jedoch in allen Belangen mit grosser Mehrheit seiner Kommission und hiess die drei gleichstellungspolitischen Ergänzungen gut.
Für die redaktionellen Korrekturen zeigte sich die nationalrätliche Kommission dankbar. Ohne weitere Anpassungen beantragte sie ihrem Rat Zustimmung zur Fassung des Ständerates. Noch in der Frühjahrssession 2020 stimmte die grosse Kammer dem Entwurf in der Gesamtabstimmung mangels Gegenantrags stillschweigend zu. SVP-Nationalrat Gregor Rutz (svp, ZH) wies bei dieser Gelegenheit jedoch darauf hin, dass das Fehlen einer Minderheit nicht als einhelliges Einverständnis zur Vorlage missverstanden werden sollte. Die Probe aufs Exempel steht indes noch aus: Die Schlussabstimmungen konnten aufgrund des Corona-bedingten Ausfalls der dritten Sitzungswoche nicht mehr in der Frühjahrssession 2020 durchgeführt werden.
Gemäss Einschätzung der NZZ sei es fraglich, ob der gleichstellungspolitisch aufgerüstete Gegenvorschlag reiche, um die Stimmbevölkerung davon abzuhalten, der Initiative für ein schweizweites Verhüllungsverbot zuzustimmen. Andererseits hätten die Räte mit dem Gleichstellungsaspekt genau jenes Argument für das Burkaverbot adressiert, das auch ausserhalb des rechtskonservativen Milieus verfange. Entscheidend werde also sein, ob die Bevölkerung glaube, dass der Gegenvorschlag «handfeste Folgen» habe, oder ihn als Symbolpolitik betrachte, orakelte die Zeitung.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Die Motion Schmid (fdp, GR) zur Anpassung der gesetzlichen Grundlage für das E-Bike wollte das zulässige Alter für die Nutzung von E-Bikes mit Tretunterstützung bis 25 km/h auf 12 Jahre herabsetzen und die Regelung damit jener der EU anpassen. Dies sei für touristische Angebote wichtig, begründete der Motionär sein Anliegen und die KVF-SR übernahm diese Argumentation. Verkehrsministerin Sommaruga wies die kleine Kammer in der Frühjahrssession 2020 darauf hin, dass die Regelungen in der Schweiz auch anderweitig von den Regelungen der EU abweichen würden, etwa bezüglich Selbstfahrmodus und Motorenleistung. Der Bundesrat lehnte die Motion deshalb ab. Falls die Motion angenommen werde, so seien wohl auch die Regelungen bezüglich Motorenleistung und Selbstfahrmodus jenen der EU anzupassen, gab Bundesrätin Sommaruga zu bedenken. Der Ständerat nahm die Motion ohne weitere Diskussion mit 40 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) an.

Anpassung der gesetzlichen Grundlage für das E-Bike

In der Frühjahrssession 2020 kam der Nationalrat dem Mehrheitsantrag des Büro-NR nach und entschied in der Vorprüfung der parlamentarischen Initiative Addor (svp, VS) mit 107 zu 70 Stimmen bei 4 Enthaltungen gegen Folgegeben. Das auffälligste Votum in der Diskussion um das dargelegte Anliegen, zur Weihnachtszeit in der Kuppelhalle des Parlamentsgebäudes nebst des obligaten Weihnachtsbaums auch eine Weihnachtskrippe aufzustellen, kam von Nationalrat Paganini (cvp, SG): Dieser wollte vom Initianten wissen, wie er denn gedenke, die «Absurdität», wenige Tage vor Ostern eine Diskussion um Weihnachtskrippen anzustossen, anstatt sich «wirklichen» Problemen zuzuwenden, gegenüber den Bürgerinnen und Bürgern des Landes zu erklären.
Jean-Luc Addor sah die Problemrelation zwar ein, ermahnte aber dennoch, dass man dieser Thematik keine geringe Relevanz zuschreiben dürfe, da sie eine gewisse symbolische Bedeutung in sich trage. Gerade an die Ratskolleginnen und -kollegen mit dem «C» im Parteinamen appellierte er, sich der Bedeutung von Symbolen neuerlich bewusst zu werden, da die Mitbürgerinnen und Mitbürger nicht nur von praktischen Dingen lebten, sondern auch von Symbolen, an die sie glaubten.
Auch wenn er auf den Ausgang der Abstimmung keinen grossen Einfluss genommen hatte, so schien Addors Appell bei der Christpartei dennoch Gehör gefunden zu haben. Während sämtliche andere Fraktionen entweder geschlossen gegen (SP, GLP, GP; FDP: 21 dagegen, 2 dafür, 3 Enthaltungen) oder geschlossen für (SVP) Folgegeben waren, zeigte sich bei der Mitte-Fraktion ein offensichtlicher Wertegraben: Bei einem Stimmenverhältnis von 19 zu 8 Stimmen bei einer Enthaltung für Folgegeben entfielen 17 der 19 Stimmen auf CVP-Mitglieder, die anderen beiden Stimmen waren EVP-Mitgliedern zuzuschreiben.

Weihnachtskrippe im Parlamentsgebäude (Pa. Iv. 19.455)

Mit Verweis auf die christlich-abendländische Tradition der Schweiz und einer Reminiszenz auf die drei Eidgenossen – Arnold von Melchtal, Walter Fürst und Werner Stauffacher – beantragte Nationalrat Jean-Luc Addor (svp, VS) mittels einer parlamentarischen Initiative eine dahingehende Änderung des Parlamentsrechts, dass zur Weihnachtszeit in der Kuppelhalle des Parlamentsgebäudes nebst dem traditionell zur Wintersession aufgestellten Weihnachtsbaum auch eine Weihnachtskrippe vorgesehen wird. Es sei denkbar, dass die Krippe im Turnus jeweils von einem Kanton gestaltet werde und auch dass sich Institutionen aus dem Bereich der Behinderten- sowie Kinder- und Jugendbetreuung einbringen könnten.
Das Büro-NR beantragte in der Vorprüfung mit 5 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung kein Folgegeben. Die Mehrheit argumentierte, dass dem Grundsatz der konfessionellen Neutralität gerade auch an einem solch symbolträchtigen Ort wie dem Parlamentsgebäude nachzukommen sei. Daher erachte man die bisherige Tradition des Weihnachtsbaumes als einen guten Mittelweg, ohne auf religiöse Darstellungen zurückgreifen zu müssen. Die Minderheit Estermann (svp, LU) verwies hingegen auf die lange Tradition der Weihnachtskrippen in der Schweiz, die zugleich ein wichtiges Symbol der christlichen Landeswurzeln darstellten und auch an die Geschichte der Eidgenossenschaft anknüpften.

Weihnachtskrippe im Parlamentsgebäude (Pa. Iv. 19.455)

Als Zweitrat befasste sich in der Wintersession 2019 der Nationalrat mit dem Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung, das der Bundesrat dem Parlament als indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» unterbreitet hatte. Über die Initiative selbst wollte die Volkskammer erst nach der Verabschiedung – oder Versenkung – des Gegenvorschlags befinden. Die Mehrheit der vorberatenden SPK-NR hatte ihrem Rat nämlich Nichteintreten auf die Vorlage beantragt. Wie Kommissionssprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) dem Ratsplenum schilderte, war diese Mehrheit durch eine Art unheilige Allianz von Initiativbefürwortern und -befürworterinnen einerseits sowie der kategorischen Gegnerschaft eines Verhüllungsverbots andererseits zustande gekommen. Während Erstere den Gegenvorschlag als nicht geeignet ansahen, das Ziel der Initiative zu erreichen, kritisierten Letztere, der Entwurf wolle – nicht anders als die Initiative – ein Problem lösen, das gar nicht existiere, und sei damit genauso unnötig. Trotz des Nichteintretensantrags hatte die Kommission bereits die Detailberatung der Vorlage durchgeführt, um den Prozess im Falle des Eintretens nicht zu verzögern, und den Entwurf um einige Elemente zur Stärkung der Gleichstellung der Geschlechter ergänzt.
Die Eintretensdebatte im Nationalrat wurde von beiden Lagern entsprechend hitzig geführt und förderte manch erstaunliche Argumentationslinie zutage. So warf SVP-Vertreter Andreas Glarner (svp, AG) dem Bundesrat vor, «noch nie in der Geschichte der Eidgenossenschaft» habe es «einen derart untauglichen und unwürdigen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative» gegeben. Gleichzeitig bekräftigten andere Voten derselben Fraktion nicht nur deren Ablehnung des Gegenvorschlags, sondern auch die Absicht, mit der Initiative die gesellschaftliche Stellung der Frauen zu verbessern. Demgegenüber hielten die Grünen in ihrer Ablehnung eines jeglichen Verhüllungsverbots die liberale Staatsordnung der Schweiz hoch und mussten sich von der SP prompt dafür schelten lassen, mit der Ablehnung des Gegenvorschlags eine «riesige Chance [zu] verpassen» (Beat Jans; sp, BS), der von Links-Grün schon so lange angestrebten Gleichstellung in der Gesellschaft näher zu kommen, wie Cédric Wermuth (sp, AG) bemerkte. Den Fraktionen der FDP und der GLP hingegen war der Gegenvorschlag offenbar liberal genug, weshalb sie ihn – wie auch die Mitte-Fraktion – mehrheitlich unterstützen wollten. Mit 94 zu 90 Stimmen bei 5 Enthaltungen fiel der Entscheid des Nationalrats schliesslich knapp für Eintreten.
In der Detailberatung folgte die grosse Kammer dann durchwegs den Anträgen ihrer Kommissionmehrheit und verlieh damit dem Gleichstellungsaspekt der Verhüllungsfrage im Gegenvorschlag mehr Gewicht. So sollen dem Bund im Gleichstellungsgesetz erstens Förderprogramme zur Verbesserung der Gleichstellung zwischen Frau und Mann in der Gesellschaft ermöglicht werden. Zweitens sollen finanzielle Beiträge des Bundes für die Integration gemäss dem Ausländer- und Integrationsgesetz zukünftig ausdrücklich auch insbesondere der Frauenförderung zugutekommen. Drittens soll die Verbesserung der Situation der Frauen in den Zielkatalog des Bundesgesetzes über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe aufgenommen werden. Alle drei Änderungen stiessen bei der Ratsmehrheit, nicht aber bei der geschlossenen SVP- sowie der Mehrheit der FDP-Fraktion, auf Zustimmung. Den so neu verstärkt auf Gleichstellung ausgerichteten Gegenvorschlag nahm die grosse Kammer letztlich mit 105 zu 82 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. Zudem verlängerte sie die Frist für die Behandlung der Volksinitiative bis im März 2021 und billigte, dass ihre SPK von der 2016 eingereichten Petition «Für ein Gesichtsverhüllungsverbot» (16.2012) Kenntnis genommen hatte.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

In der Wintersession 2019 behandelte der Ständerat als Erstrat den Voranschlag 2020. Hannes Germann (svp, SH) stellte die Vorlage im Namen der Kommission vor. Er bezeichnete die Budgetsituation als positiv, zumal trotz STAF und allgemein starkem Ausgabenwachstum dank der Dynamik bei der direkten Bundessteuer und den Verrechnungssteuern ein Überschuss erwartet werde. Er verwies auf die Nachmeldung des Bundesrates vom 27. September 2019, in der dieser eine Nachzahlung von Genossenschaftsbeiträgen an die Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle in der Höhe von CHF 158 Mio. beantragt hatte. Nach einem Überblick stellte er die Mehrheitsanträge der FK-SR kurz vor, die gegenüber der Bundesratsvorlage Mehrausgaben von CHF 122.3 Mio. mit sich bringen würden. In der Folge diskutierte der Ständerat ausschliesslich über diese Kommissionsanträge.
Die Erhöhung der Unterstützung von Organisationen im Bereich der ausserschulischen Kinder- und Jugendförderung um CHF 4 Mio. auf CHF 14 Mio. lehnte Bundesrat Maurer als Bagatellsubvention ab; die Gewährung solcher sei aber nicht Aufgabe des Bundes, erklärte er. Peter Hegglin (cvp, ZG) betonte hingegen, dass sich der Bund seit Inkrafttreten des Kinder- und Jugendförderungsgesetzes im Jahr 2013 jährlich mit CHF 10 Mio. an diesen Organisationen beteilige. Da sich die Zahl der Anspruchsgruppen seither stetig vergrössert habe, die Beträge des Bundes jedoch gleich geblieben seien, seien die Beiträge an die einzelnen Organisationen um fast 40 Prozent gesunken. Mit 27 zu 13 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommission in diesem Punkt.
Diskussionen gab es ansonsten nur noch bezüglich der Bildungsausgaben. Hier beabsichtigte die Kommissionsmehrheit eine Erhöhung des Finanzierungsbeitrags an die ETH (+CHF 30 Mio.), der Beiträge für die berufliche Bildung (+CHF 15 Mio.), der Grundbeiträge an die Universitäten (+CHF 20 Mio.) und die Fachhochschulen (+CHF 15 Mio.), der Ausbildungsbeiträge (+CHF 764'100), der Finanzhilfen für WeBiG (+CHF 200'300), der Beiträge für die Institutionen der Forschungsförderung (+CHF 15 Mio.) sowie der Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung (+CHF 3.1 Mio.). Damit nehme man wie bereits im Voranschlag 2019 Bezug auf die BFI-Botschaft 2017-2020, wobei die darin beschlossenen Ausgaben später um 3 Prozent reduziert worden waren, um die Kostenbremse einhalten zu können, erklärte Erich Ettlin (cvp, OW) für die Kommission. Da es die Finanzlage des Jahres 2020 erlaube, wolle man hier zu den ursprünglichen Beträgen zurückkehren, nicht aber in den Finanzplanjahren, dort müsse man dies in den jeweiligen Voranschlägen neu diskutieren. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) beantragte, dem Bundesrat zu folgen und auf die Erhöhungen zu verzichten. Der Bund schenke dem Bildungsbereich – richtigerweise – bereits genügend Aufmerksamkeit, die entsprechenden Ausgaben würden von CHF 7.7 Mrd. (2018) auf voraussichtlich CHF 8.6 Mrd. (2023) ansteigen, argumentierte Hefti. Weitere, «giesskannenartige» Erhöhungen sollten nicht zum Gewohnheitsrecht werden. Auch Finanzminister Maurer lehnte die Erhöhung ab. Man habe damals die nicht eingetretene Teuerung überall herausgerechnet, wie es das Parlament später im Rahmen der Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) bestätigt habe, einzig den Bildungsbereich nehme das Parlament immer wieder von dieser Änderung aus. Dennoch sprach sich der Ständerat deutlich für die verschiedenen Erhöhungen aus.
Den übrigen Anträgen der Kommission folgte der Rat ohne grössere Diskussionen: Für die finanzielle Unterstützung von Selbsthilfeprojekten bezüglich der Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen beantragte die Kommission eine Budgeterhöhung von CHF 150'000 auf CHF 2 Mio. sowie eine Fortsetzung in den Finanzplanjahren. Da im Parlament noch verschiedene Vorstösse für eine Fristverlängerung zur Gesuchseinreichung für die Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen hängig seien und der Bundesrat Empfehlungen einer unabhängigen Expertenkommission «Administrative Versorgung» prüfe, solle dieser Betrag als Spielraum für solche Projekte geschaffen werden, erklärte Christian Levrat (sp, FR) für die Kommission. Mit 27 zu 13 Stimmen sprach sich der Ständerat für diese Erhöhung aus. Im Sportbereich erhöhte er einstimmig die Kredite für Sportverbände und andere Organisationen (+CHF 10 Mio.), für nationale Sportanlagen (+CHF 5 Mio.) und für Wertberichtigungen im Transferbereich (+CHF 5 Mio.) in Voranschlag und Finanzplan, um den «Zeitraum bis zum frühestens für 2022 vorgesehenen Inkrafttreten des nächsten Nationalen Sportanlagenkonzepts zu überbrücken», wie Hannes Germann zuvor für die Kommission erklärt hatte. Den Kredit für Schweiz Tourismus erhöhte der Rat zur Umsetzung des vom Parlament gefassten Beschlusses zur Wirtschaftsförderung um CHF 2.375 Mio. Einstimmig nahm der Ständerat in der Folge den Bundesbeschluss Ia über den Voranschlag für das Jahr 2020 an.
Einen Änderungsantrag stellte die Kommission noch für den Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2020: Hier beabsichtigte sie, die Aufstockung bei den Institutionen der Forschungsförderung dem Schweizerischen Nationalfonds zukommen zu lassen, während die Minderheit Hefti diese Vorschrift genauso ablehnte wie die Erhöhung selbst. Einstimmig nahm der Ständerat die Änderung an. Der Bundesbeschluss II über den Finanzplan für die Jahre 2021-2023 bedarf keiner Gesamtabstimmung, hingegen stimmte der Ständerat dem Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2020 sowie dem Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2020 einstimmig zu.

Voranschlag 2020 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2021-2023 (BRG 19.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung