Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Pflanzenschutz und Pestizide

Akteure

Prozesse

136 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) soutient l'initiative parlementaire Bregy (centre, VS) pour une simplification du système d'homologation des pesticides et des substances actives grâce à une reprise des décisions européennes. La Commission du Conseil national (CER-CN) est ainsi chargée d'élaborer un projet de loi. Elle s'est, par la même occasion, prononcée en faveur d'une motion similaire déposée par le même Philipp Matthias Bregy au Conseil national.

Pour une reprise des décisions européennes en matière d'homologation des produits phytosanitaires (Iv. pa. 22.441)

In der Wintersession 2023 behandelte der Ständerat die umfassende Revision des Umweltschutzgesetzes als Erstrat. UREK-SR-Sprecher Daniel Fässler (mitte, AI) orientierte den Rat darüber, dass die Kommission einstimmig beantragt hatte, auf die Vorlage einzutreten. Entsprechend wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen.
Die Vorlage gliederte sich sodann in zwei grosse Themenbereiche. Im ersten Block widmete sich der Ständerat den Lärmvorschriften bei Gebäuden. Daniel Fässler fasste das Ziel der USG-Revision dahingehend zusammen, dass die Lärmvorschriften besser mit den raumplanerischen Zielen, namentlich der Siedlungsentwicklung nach innen, in Einklang gebracht werden sollen. Die Kommissionsmehrheit hatte bei den entsprechende Artikeln jeweils beantragt, der Linie des Bundesrates zu folgen oder aber die Lärmvorschriften zu lockern. Gegen Letzteres regte sich links-grüner Widerstand; Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) hatte zu den wichtigsten vorgeschlagenen Änderungen jeweils einen Minderheitsantrag eingereicht. Diese Anträge blieben jedoch allesamt chancenlos; die Mehrheit des Rates folgte in allen Punkten ihrer vorberatenden Kommission. So lehnte es der Ständerat etwa ab, einen neuen Grenzwert für morgendlichen Fluglärm in die Lärmschutzverordnung aufzunehmen. Ebenfalls keine Mehrheit fand das Ansinnen, den Gemeinden bei Bauzonen, in denen die Lärm-Grenzwerte nicht eingehalten werden können, mehr Spielraum bezüglich der Geschwindigkeitsbegrenzung auf den Strassen zu geben.
Im zweiten Block stand die Beschleunigung der Sanierung belasteter Standorte im Fokus. In Übereinstimmung mit dem Bundesrat beschloss der Ständerat eine obligatorische Sanierung belasteter öffentlicher Spielplätze und Grünflächen, auf denen regelmässig Kinder spielen. Die anfallenden Sanierungskosten sollen primär die Verursachenden der Belastungen tragen; der Bundesrat hatte hingegen vorgeschlagen, dass die Inhaberinnen und Inhaber des Standorts, also etwa die Gemeinden, die Kosten übernehmen. Die kleine Kammer lehnte es im Übrigen ab, die Sanierung privater Kinderspielplätze und privater Hausgärten finanziell zu unterstützen. Dies hatten der Bundesrat und eine weitere Minderheit Crevoisier Crelier gefordert.
Nach diesen beiden grossen Blöcken gab es nur noch wenige Diskussionen zu den übrigen Bestimmungen, bei denen die kleine Kammer jeweils dem Antrag des Bundesrates folgte. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 32 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SP und der Grünen.

Umweltschutzgesetz. Änderung (BRG 22.085)

Le conseiller national valaisan Philipp Matthias Bregy (centre) constate un engorgement dans l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Pour résoudre ce problème et accélérer le processus, il propose que la Suisse reprenne les décisions européennes sur les pesticides, les systèmes d'homologation étant identiques. Cela permettrait, selon le motionnaire, à l'agriculture d'avoir plus rapidement accès à des produits phytosanitaires essentiels à certaines cultures, que ce soit dans l'agriculture biologique ou conventionnelle. Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, s'est opposé à cette proposition, faisant remarquer que les autorités ont déjà pris un certain nombre de mesures pour simplifier l'homologation de ces produits. S'agissant des produits déjà autorisés par nos voisins européens, il suffit ainsi de déposer une demande auprès de l'office concerné, sans nécessité de contrôles supplémentaires. L'ordonnance en question est sur le point d'être modifiée afin de retirer encore certains obstacles. Le Conseil fédéral s'oppose, en outre, à une reprise automatique, la Suisse n'ayant pas accès aux rapports d'évaluation de l'Union européenne (UE). Alain Berset a également fait remarquer que les pays au sein de la zone UE procèdent à une évaluation propre — en plus de l'évaluation au niveau européen — pour prendre en compte les spécificités nationales. Finalement, le conseiller fédéral en charge de la santé a fait savoir que du personnel supplémentaire a été engagé pour désengorger les services fédéraux concernés. Malgré ce plaidoyer, le Conseil national a décidé de soutenir la motion, par 92 voix contre 82 et 7 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR et du Centre ont fait bloc en faveur du texte. A noter que Philipp Matthias Bregy a déposé une initiative parlementaire au contenu similaire.

Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE (Mo. 21.4164)

Rétrospective de la 51ème législature : Agriculture

Auteur: Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

S'il y a bien un dossier politique qui aura marqué la 51ème législature sur les questions agricoles, c'est bien la Politique agricole 22+ (PA 22+). Cet objet a été le plus discuté et débattu lors de ces quatre dernières années, traversant pratiquement l'entier de la législature. C'est, en effet, en février 2020 que le Conseil fédéral délivrait son message et ce n'est que lors de la session d'été 2023 qu'une issue sera trouvée au Parlement. Sa vision à long terme retoquée, le Conseil fédéral avait présenté une nouvelle version, qui sera toutefois critiquée par les milieux agricoles conventionnels pour ses objectifs environnementaux jugés trop ambitieux. Le Parlement décidera donc de temporiser les ardeurs du Conseil fédéral en suspendant son traitement et en demandant des rapports complémentaires afin de compléter et donner une nouvelle direction à la Politique agricole 22+. Au final, cette dernière compte deux éléments qui auront retenu l'attention: d'une part, l'extension de la couverture sociale des partenaires travaillant sur l'exploitation et, d'autre part, la participation de la Confédération au financement d'assurances contre les pertes de récoltes.

Pour des raisons stratégiques, une partie du Parlement a également joué la carte du temps sur cet objet. Elle voulait, en effet, éviter que la PA 22+ soit traitée sous la pression de deux initiatives qui auraient pu transformer le visage de l'agriculture suisse ces prochaines années. L'une souhaitait une interdiction des pesticides de synthèse d'ici à 10 ans, tandis que l'autre voulait poser des conditions strictes à l'octroi des paiements directs: renoncement à l'utilisation des produits phytosanitaires et auto-approvisionnement en fourrage pour les animaux de l'exploitation. Les deux textes seront finalement rejetés par le corps électoral et les cantons en juin 2021. Mais ces initiatives auront eu une certaine influence sur le jeu politique. En effet, le Parlement élaborera une initiative parlementaire pour ancrer dans la loi une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants.

Mais ce n'est pas le seul thème qui aura suscité des débats parfois virulents. Il en a été ainsi s'agissant du loup. Tout a commencé avec le référendum des milieux de la protection de la nature contre la loi sur la chasse qui prévoyait un abattage facilité de canis lupus ainsi que d'autres espèces fragiles. Le référendum sera couronné d'une victoire sur le fil, en septembre 2020, qui surprendra le monde politique. Suite au refus de la loi, le Parlement et le Conseil fédéral se sont activés pour réagir face à l'augmentation des attaques de loups sur les alpages. C'est donc par voie d'ordonnance et en proposant une modification plus concise de la loi que la régulation du grand prédateur a finalement été acceptée, dans un contexte où une partie des organisations de protection de la nature reconnaissaient le besoin de régulation.

Le corps électoral aura été appelé à deux autres reprises aux urnes, pour se prononcer sur des questions touchant au bien-être animal. L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et humaine – qui n'a obtenu le soutien d'aucun.e parlementaire fédéral.e – a connu, en février 2022, un échec cuisant face à la population. Le comité d'initiative était conscient de la radicalité de la proposition, alors qu'aucun animal ni humain n'aurait pu être utilisé par la recherche scientifique et que l'importation de produits ayant nécessité de telles expérimentations aurait été proscrite. Le deuxième texte soumis au corps électoral en septembre 2022 proposait d'interdire l'élevage intensif en faisant des règles régissant l'agriculture biologique la norme à respecter, d'ici à 2050, tant pour les élevages suisses que pour les produits importés. Récoltant au final 37 pour cent d'avis favorables, la campagne aura été source de tensions entre écologistes et paysan.ne.s de l'agriculture conventionnelle, toutefois sans commune mesure avec la campagne explosive des initiatives pesticides.

La question de la relation entre les humains et les animaux a également été une source de débats au sein de la société, notamment s'agissant de la consommation de viande. Ce sujet est revenu à de nombreuses reprises sur le devant de la scène, dans le cadre de l'initiative contre l'élevage intensif, mais également s'agissant de la dimension écologique de la consommation de produits carnés et des préoccupations liées à l'approvisionnement alimentaire soulevées par la guerre en Ukraine, le gaspillage alimentaire, la PA 22+ et les nouvelles mesures de protection de la biodiversité du Conseil fédéral.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Agriculture
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Andreas Gafner (udf, BE) veut faciliter l'autorisation de solutions à base de produits naturels destinées à fortifier ou à protéger les plantes. Il s'agirait de prendre appui sur les procédures européennes en la matière, afin de faire bénéficier plus rapidement l'agriculture suisse de produits efficaces et moins nuisibles pour l'environnement. Le député bernois a ainsi présenté plusieurs anomalies dans le système actuel d'homologation, convaincant la presque totalité de l'assemblée (184 voix et 4 abstentions). Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, indiquant qu'une révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), prévoyant notamment une facilitation de ces procédures, était à l'ordre du jour. Au Conseil des Etats de se prononcer.

Procédure de notification pour les produits à base de produits naturels destinés à fortifier ou à protéger les plantes (Mo. 21.3770)

Benjamin Roduit (centre, VS) veut rendre possible la mise à disposition d'un fond perdu aux agricultrices et agriculteurs qui renouvellent leurs cultures fruitières pour des variétés plus robustes qui permettent une réduction de l'usage des pesticides. Selon le député, les montants pourraient être prélevés dans l'enveloppe dédiée aux améliorations foncières, dont la somme totale n'a pas été entièrement épuisée. Le motionnaire estime à CHF 2.84 millions les sommes qui seraient annuellement engagées. Guy Parmelin s'est opposé à cette demande, faisant remarquer qu'un tel mécanisme existe d'ores et déjà ; un mécanisme que Benjamin Roduit n'a pas hésité à critiquer, à la tribune, pour son manque d'ambition. Une majorité du Conseil national a décidé de suivre le valaisan, acceptant par 144 voix contre 36 et 5 abstentions sa proposition. Les oppositions sont venues du camp socialiste et libéral-radical.

Promouvoir le capital plant afin de réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides (Mo. 21.4202)

Brigitte Crottaz (sp, VD) wollte den Bundesrat mittels eines im Jahr 2021 eingereichten Postulats dazu auffordern, einen Bericht auszuarbeiten, in welchem die Auswirkungen von Pestiziden auf die Gesundheit von Arbeitenden in der Landwirtschaft, im Obstbau und im Weinbau untersucht werden sollen. Im Nationalrat, der den Vorstoss in der Sommersession 2023 behandelte, stellte die Waadtländerin ihr Anliegen vor. Sie erklärte, dass in der Schweiz bislang keine entsprechenden Daten existierten, dass aber aus verschiedenen Studien krebserregende, teratogene, neurotoxische oder reproduktionstoxische Wirkungen von Pestiziden hervorgehen. Landwirtschaftsminister Parmelin beantragte hingegen die Ablehnung des Postulats. Er begründete dies mit nicht vorhandenen Daten, der Dezentralität des Gesundheitssystems und fehlenden rechtlichen Grundlagen. Aber natürlich sei der Landesregierung die Gesundheit der in der Landwirtschaft tätigen Personen wichtig. In diesem Zusammenhang machte er auf die parlamentarische Initiative der WAK-SR (Pa.Iv. 19.475) zur Reduktion des Risikos bei der Verwendung von Pestiziden und auf die obligatorische Weiterbildung von Fachkräften zur Wissensstärkung betreffend die Verwendung von Pflanzenschutzmitteln aufmerksam. Mit 101 zu 78 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat gegen den Vorstoss Crottaz aus. Verantwortlich dafür waren die bürgerlichen Fraktionen, die das Geschäft geschlossen respektive grossmehrheitlich ablehnten. Die Fraktionen der SP, GLP und der Grünen stimmten dem Postulat hingegen zu.

Auswirkungen von Pestiziden auf die Gesundheit. Standortbestimmung in der Schweiz (Po. 21.3861)

In der Frühjahrssession 2023 setzte sich der Ständerat gleichzeitig mit drei relativ unterschiedlichen Motionen zum Thema «Mehrwertsteuer» auseinander: Neben der Motion Riklin (cvp, ZH; Mo. 19.3783) für die Unterstellung von Pestiziden unter den normalen Mehrwertsteuersatz behandelte der Rat auch eine Motion Maire (sp, NE; Mo. 18.4205) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel sowie eine Motion Hess (mitte, BE; Mo. 17.4126) für die Möglichkeit einer halbjährlichen Mehrwertsteuerabrechnung. Gemeinsam hatten die drei Vorstösse, dass sie jeweils vom Nationalrat angenommen und vom Bundesrat in die aktuelle Mehrwertsteuerrevision aufgenommen respektive vom Parlament in deren Rahmen diskutiert worden waren, noch bevor sie der Ständerat beraten hatte. Die kleine Kammer entschied sich daher auf Antrag ihrer WAK, die Motionen abzulehnen, zumal sie bereits vollständig (Mo. 18.4205) oder teilweise (Mo. 19.3783) erfüllt waren respektive zumal sich der Ständerat für eine alternative Methode entschieden hatte (Mo. 17.4126). Die Motion 19.3783 war gemäss Bundesrat insofern erfüllt, als er in einem Aktionsplan zur Risikoreduktion und zur nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln «die Risiken des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln reduzieren und Alternativen zum chemischen Pflanzenschutz fördern» wollte. Das Parlament verzichtete in der Folge jedoch darauf, die Mehrwertsteuer für Pestizide zu erhöhen.

Pestizide sind dem normalen Mehrwertsteuersatz zu unterstellen (Mo. 19.3783)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Par le dépôt d'une initiative parlementaire, Matthias Bregy (centre, VS) veut simplifier le système d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives, en reprenant les décisions de l'Union européenne (UE) en la matière. Cela éviterait un doublon avec le système d'homologation suisse et permettrait au monde agricole de disposer de produits novateurs plus rapidement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 15 voix contre 10, de soutenir cette initiative parlementaire, considérant nécessaire d'épurer le système actuel, bien que le Conseil fédéral ait prévu de modifier l'ordonnance en question pour aller en ce sens.

Pour une reprise des décisions européennes en matière d'homologation des produits phytosanitaires (Iv. pa. 22.441)

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft für die Revision des Umweltschutzgesetzes. Die Revision bezweckt Veränderungen in den Bereichen Lärm, Altlasten, Lenkungsabgaben, Finanzierung von Aus- und Weiterbildungskursen zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln, beim E-Government sowie beim Strafrecht.
Beim Lärmschutz will der Bundesrat die raumplanerischen Ziele (verdichtetes Bauen / Siedlungsentwicklung nach innen) besser mit dem Schutz der Bevölkerung vor Lärmemissionen in Einklang bringen. Mit den vorgesehenen Änderungen im USG sollen die Rechts- und Planungssicherheit erhöht werden, indem die lärmrechtlichen Kriterien für Baubewilligungen präzisiert werden. Die Änderungen stünden in Einklang mit dem «Nationalen Massnahmenplan zur Verringerung der Lärmbelastung» und setze die Motion 16.3529 Flach (glp, AG) um, so der Bundesrat.
Im Bereich der Altlasten beabsichtigt der Bundesrat, die Sanierung von öffentlichen und privaten Böden voranzutreiben. Die Untersuchung und Sanierung öffentlicher Kinderspielplätze und Grünflächen sollen verbindlich geregelt werden, wobei die Kosten der Sanierung zu 60 Prozent durch den VASA-Fonds übernommen würden. Die weiterhin freiwillige Untersuchung und Sanierung privater Kinderspielplätze und Hausgärten würde durch eine 40-prozentige Beteiligung des VASA-Fonds unterstützt. Weiter sollen durch ehemalige Deponien oder industrielle Aktivitäten belastete Standorte generell rascher analysiert und saniert werden. Bei den 300-Meter-Schiessanlagen schlug der Bundesrat vor, in Zukunft nicht mehr eine Pauschale pro Scheibe zu sprechen, sondern dass der Bund die Sanierungskosten generell zu 40 Prozent übernimmt. Mit diesen Änderungen werde die Motion 18.3018 Salzmann (svp, BE) erfüllt und das Anliegen einer abgelehnten Motion 20.4546 Fivaz (gp, NE) aufgenommen, so die Botschaft.
Bei den Lenkungsabgaben sollen diejenigen Artikel im USG, die den Schwefelgehalt von einigen Treibstoffen betreffen, gestrichen werden, da sie aufgrund strengerer Vorschriften in der LRV keine Anwendung mehr finden.
Eine weitere Neuerung im USG soll es dem Bund erlauben, private Institutionen finanziell zu unterstützen, die an sie übertragene Aufgaben im Bereich der Aus- und Weiterbildung zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln wahrnehmen. Diese Änderung werde insbesondere die Umsetzung von Massnahmen des Aktionsplans zur Risikoreduktion und nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln vereinfachen.
Die vorliegende Revision schaffe auch die gesetzliche Grundlage, um das E-Government-Programm des UVEK im Umweltschutzbereich zu verankern, so der Bundesrat.
Schliesslich bezweckt der Bundesrat einige der Strafbestimmungen im USG anzupassen und das Strafmass für schwere Delikte anzuheben. Zudem solle die Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Strafverfolgungs- und Umweltschutzbehörden gestärkt werden.

Umweltschutzgesetz. Änderung (BRG 22.085)

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Der Bundesrat nahm Ende September 2022 Stellung zum Bericht der GPK-NR «Grundwasserschutz in der Schweiz» und stimmte dabei den von der GPK-NR abgegebenen Empfehlungen vollumfänglich zu. Der Bundesrat teilte folglich die Ansicht, dass die Vollzugsdefizite in den Kantonen rasch behoben werden müssen, damit ein besserer Schutz der Trinkwasserressourcen gewährleistet werden kann. Dafür müssten die Rechtsgrundlagen, auf Basis derer der Bund den kantonalen Vollzug unterstützt und kontrolliert, gestärkt werden. Der Bundesrat plane daher unter anderem, im Rahmen der laufenden Anpassung des Gewässerschutzgesetzes die Instrumente des Vollzugs sowie die Verankerung des Grundwasserschutzes in der Raumplanung zu stärken.

Bericht Grundwasserschutz in der Schweiz
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz

La motion de l'élu UDC Pierre-André Page (FR), déposée le 16 septembre 2020 au Conseil national, exige la fin de l'importation de sucre produit à l'aide de produits phytosanitaires n'étant plus autorisés en Suisse ou, pour rester sur un pied d'égalité avec ses voisins européens, une autorisation temporaire d'enrobage aux néonicotinoïdes des semences. Selon le conseiller national, ces mesures sont nécessaires afin de combattre les insectes ravageurs, qui sont responsables d'une perte de rendement de la récolte des betteraves sucrières à hauteur de 30 à 50%.
Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion, rappelant que l'interdiction d'importation est contraire au droit international, en particulier celui de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). De plus, Guy Parmelin, ministre de l'agriculture, a rappelé qu'un ambitieux programme a été lancé avec plusieurs organismes pour développer des moyens de lutte efficaces sans devoir recourir aux néonicotinoïdes. Il a également précisé que la situation s'était améliorée depuis le dépôt du texte.
Le Conseil national a suivi la recommandation de l'exécutif et s'est opposé à la proposition "Égalité de traitement pour le sucre suisse" de l'élu Fribourgeois par 105 voix contraires (34 PS, 14 Vert'Libéraux, 2 UDC, 27 PLR, 3 PDC et 25 Verts), 72 voix favorables (4 PS, 45 UDC et 23 PDC) et 6 abstentions (1 PS, 3 UDC, 1 PLR, 1 PDC).

Égalité de traitement pour le sucre suisse (Mo. 20.4005)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Im September 2020 reichte Christophe Clivaz (gp, VS) ein Postulat betreffend die Verunreinigung des Trinkwassers mit dem Pflanzenschutzwirkstoff Chlorothalonil ein. Clivaz reihte sich damit in eine Reihe von Vorstössen zum Thema Chlorothalonil ein (bspw. Mo. 20.3052 von Kurt Fluri (fdp, SO) und Mo. 20.3625 von Roberto Zanetti (sp, SO)). Clivaz führte in seinem Vorstoss aus, dass trotz des Verbots von Chlorothalonil noch problematische Abbauprodukte im Trinkwasser festgestellt worden seien. Die Behörden müssten nun zum Schutz der Bevölkerung die Konzentration der Abbauprodukte reduzieren, etwa indem sie Trinkwasser aus verschiedenen Quellen mischen. Wenn die Entnahme von unbelastetem Wasser nicht möglich sei, müsse ein komplexes und kostspieliges Verfahren zur Reinigung des Wassers angewandt werden. Avenir Suisse habe die Kosten, die durch den Einsatz von Pestiziden entstehen, jüngst auf ca. CHF 100 Mio. pro Jahr beziffert. Clivaz forderte den Bundesrat nun dazu auf, in einem Bericht die Fristen und die Kosten für die Sanierungsarbeiten der Trinkwasserfassungen zu veranschlagen und das Risiko zu berechnen, dass gewisse Teile der Bevölkerung bis zum Ende der Sanierungsarbeiten weiterhin belastetes Wasser konsumieren müssen. Zudem solle der Bundesrat unter Berücksichtigung des Verursacherprinzips Lösungen für die Finanzierung der Arbeiten, die die Gemeinden in Angriff nehmen müssten, vorschlagen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, da der geforderte Bericht nicht nötig sei: Die Fragen seien entweder schon beantwortet, befänden sich in Bearbeitung oder könnten gar nicht beantwortet werden. So sei es etwa aufgrund der stark unterschiedlichen Situationen in den Gemeinden quasi unmöglich, die Dauer und die Kosten der Sanierungsarbeiten abzuschätzen. Der Bundesrat vertrat zudem die Ansicht, dass die Lösung der Pestizidproblematik beim Grund- und Trinkwasser darin bestehe, den vorsorglichen Schutz des Grundwassers zu stärken. Dies sei bereits im Rahmen der Motion Zanetti sowie im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.475 vorgesehen.
Der Vorstoss gelangte in der Herbstsession 2022 in die grosse Kammer. Diese nahm das Postulat äusserst knapp, mit 95 zu 94 Stimmen an. Nebst den geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und GLP-Fraktionen stimmten auch einzelne Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion für Annahme des Postulats.

Verunreinigung des Trinkwassers mit Chlorothalonil. Wie reagieren und wie die nötigen Sanierungen finanzieren? (Po. 20.4087)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Le Conseil national a adopté une version modifiée de la motion, la CER-CN ayant proposé que les non-professionnels aient la possibilité de suivre une formation pour pouvoir utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux, plutôt que de leur en interdire purement et simplement l'accès. Comme expliqué par le rapporteur de commission, Olivier Feller (plr, VD), trois positions se sont dégagées lors des discussions : un rejet de la motion – pas de nécessité de légiférer en la matière –, une acceptation avec la présente modification – considérée comme une voie médiane par le député vaudois – et finalement une reprise de la motion d'origine telle que transmise par le Conseil des États. Sophie Michaud Gigon (VD), députée verte et également présidente de la FRC, a défendu cette dernière position, arguant qu'une obligation de formation serait administrativement lourde à mettre en place et à actualiser, alors qu'une interdiction d'accès à ces substances serait, d'une part, simple à implémenter et permettrait, d'autre part, de contribuer à l'effort collectif en matière de réduction des risques liés aux pesticides. Soumise au vote, cette manière de penser n'a pas réussi à récolter une majorité des voix (90 voix contre 104 et une abstention). Reprenant l'argument de l'excès de bureaucratie, l'UDC zougois Thomas Aeschi a appelé ses collègues à privilégier le statu quo en refusant la motion modifiée. Au final, la chambre basse a suivi, par 107 voix contre 84 et 4 abstentions, le raisonnement de la majorité de la commission, pour qui cette solution est libérale et permet de traiter équitablement les différents utilisateurs de ces produits.

Ne plus permettre aux non professionels d'utiliser certains pesticides trop toxiques (Mo. 20.4579)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Im Juni 2022 publizierte die GPK-NR den Bericht «Grundwasserschutz in der Schweiz». Darin wies die Kommission darauf hin, dass die Qualität des Grundwassers und damit auch des Trinkwassers in den letzten Jahren stärker in den Fokus von Bevölkerung und Politik gelangt sei. So stimmte die Schweizer Bevölkerung etwa über die Trinkwasserinitiative und die Pestizidinitiative ab und der Bundesrat thematisierte dieses Thema auch in der Botschaft zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik ab 2022 (AP22+). Vor diesem Hintergrund beauftragten die beiden Geschäftsprüfungskommissionen im Januar 2020 die PVK mit einer Evaluation des Grundwasserschutzes in der Schweiz. Darauf basierend erarbeitete die GPK-NR den vorliegenden Bericht. Das BAFU habe im Rahmen der Arbeiten zu diesem Bericht darauf hingewiesen, dass vor allem in drei Bereichen Vollzugsdefizite beim planerischen Grundwasserschutz bestünden, obwohl die rechtlichen Vorgaben grösstenteils seit dem Inkrafttreten der GschV im Jahr 1998 gälten. Zum einen hätten noch nicht alle Kantone die Zuströmbereiche für die Trinkwasserfassungen definiert, worauf auch in der angenommenen Motion Zanetti (sp, SO; Mo. 20.3625) hingewiesen wurde. Zum anderen seien nicht um alle wichtigen Fassungen entsprechende Schutzzonen ausgeschieden worden. Und drittens komme es auch an Orten, wo die Grundwasserschutzzonen korrekt definiert seien, zu Nutzungskonflikten. Dies bedeute, dass die vorgegebenen Nutzungseinschränkungen, etwa für die Landwirtschaft, nicht konsequent durchgesetzt würden. Die GPK-NR kritisierte diese Defizite stark und erachtete es als dringend notwendig, dass der Bund als Aufsichtsbehörde endlich griffige Massnahmen durchsetze, um den Grundwasserschutz zu stärken. Zu diesem Zweck empfahl die GPK-NR mehrere rechtliche Anpassungen. Erstens forderte sie verbindliche Fristen für die Umsetzung aller rechtlich vorgesehenen Massnahmen des planerischen Grundwasserschutzes durch die Kantone (Motion 22.3873). Zweitens solle der Bund mehr Interventions- und Sanktionsmöglichkeiten bei Nichteinhaltung gesetzlicher Vorgaben durch die Kantone erhalten (Motion 22.3874). Ein weiterer Punkt betraf die konkrete Aufsicht des BAFU über den Vollzug der Kantone, wobei das BAFU proaktiver agieren müsse. Beim Grundwasserschutz in der Landwirtschaft empfahl die GPK-NR Verbesserungen beim so genannten «Gewässerschutzprogramm» (Postulat 22.3875). Schliesslich müsse auch sichergestellt werden, dass die Akteurinnen und Akteure der Raumplanung die Vorgaben des Gewässerschutzgesetzes stärker berücksichtigten.

Bericht Grundwasserschutz in der Schweiz
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz

La députée verte Christine Badertscher (vert.e.s, BE) veut s'attaquer aux résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées en contraignant les autorités à appliquer une tolérance zéro s'agissant des pesticides interdits en Suisse. Elle dénonce la situation actuelle qui voit le Conseil fédéral augmenter, dans certains cas, les seuils de tolérance alors que la législation en la matière est claire sur ce point: la présence de ces produits ne doit pas dépasser la plus petite quantité décelable dans et sur les denrées alimentaires (à savoir 0.01 mg/kg). Christine Badertscher y voit tant une question de santé publique, que d'équité vis-à-vis de l'agriculture suisse qui n'a pas le droit d'utiliser ces produits phytosanitaires.
Alain Berset a essayé de défendre la pratique des autorités, arguant qu'elle ne mettait nullement en danger la santé des consommatrices et consommateurs. Cela n'a pas suffi à convaincre une majorité des membres du Conseil national, qui a soutenu la motion. L'entier des député.e.s des groupes du Centre, socialiste, Verts ainsi que vert'libéral, tout comme 12 élu.e.s de l'UDC et Jacques Bourgeois (plr, FR) du PLR ont plébiscité cette mesure.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission et a tacitement rejeté l'initiative du canton de Fribourg, estimant que les efforts entrepris par le Conseil fédéral pour soutenir la production de betterave sucrière sont suffisants.

Eviter la fin de la production des betteraves sucrières suisses (Iv.ct. 21.318)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Le sénateur Stark (udc, TG) a retiré sa motion, alors que la CER-CE avait, au préalable, pris position – par 11 voix contre 1 – contre sa proposition d'alléger temporairement l'interdiction d'utilisation de néonicotinoïdes pour les semences de betterave. La CER-CE a justifié sa position en relevant les efforts entrepris par le Conseil fédéral pour soutenir la production de betterave sucrière.

Autoriser l'utilisation du Gaucho pour la culture de betterave (Mo. 20.4168)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Le Conseil fédéral a annoncé que la lutte contre la punaise diabolique allait être intensifiée dans le cadre de la restructuration des moyens alloués à Agroscope. Ainsi, CHF 0.5 million sur quatre ans vont être attribués à cet effet. Les deux chambres ont donc classé la motion.

Combattre la punaise diabolique (Mo. 19.4457)

Dans le cadre légal actuel, les non-professionnels peuvent utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux pour les humains, l'environnement ou encore les abeilles. Il existe quelques 380 de ces pesticides accessibles à toutes et tous sur le marché. Bien que les autorités souhaitent renforcer les critères d'homologation dans le cadre du Plan d'action produits phytosanitaires et que des restrictions ont été édictées dans ce domaine en 2020, Maya Graf (verts, BL) estime qu'une interdiction complète pour les amateurs d'accès aux produits particulièrement dangereux se justifie, au vue des quantités répandues. 10 pour cent de l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Suisse le seraient par des non-professionnel.le.s. Selon l'élue bâloise, la manipulation de tels produits ne devrait être possible que pour les personnes ayant fait une formation professionnelle, le niveau d'information nécessaire à une utilisation correcte étant sinon lacunaire. Elle a donc lancé une motion à cet effet. Le texte prévoit également l'établissement d'une liste positive, répertoriant les produits pouvant être utilisés par les non-professionnel.le.s, et de faire en sorte que ces produits soient vendus dans des petits contenants prêts à l'emploi.
En chambre, le Conseil des Etats a, dans un premier temps, décidé de renvoyer ce texte en commission, suivant ainsi une motion d'ordre de Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait que certains points méritaient d'être clarifiés.
C'est à une courte majorité (5 voix contre 4 et 3 abstentions) que la CER-CE a décidé d'apporter son soutien aux propositions de Maya Graf, arguant de la nécessité de poursuivre les efforts en matière de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Une minorité s'y est opposée, voyant dans les efforts déjà entrepris et les mesures prévues par les autorités une action suffisante dans ce domaine. Lors du deuxième passage en chambre Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a défendu le texte de sa collègue de parti en soulignant que cela permettrait d'accompagner et d'encourager le Conseil fédéral dans les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre. Hannes Germann (udc, SH) a, lui, estimé que les problèmes posés par les produits phytosanitaires étaient d'ores et déjà bien considérés par les autorités, défendant ainsi la minorité. Cette position est également partagée par le collège gouvernemental, comme rappelé par Alain Berset. Au vote, la motion a été soutenue par une majorité de 20 parlementaires contre 15 (2 abstentions), alors que 8 membres de la chambre haute, majoritairement de droite, n'y ont pas pris part. Bien que le texte ait été accepté par une coalition hétéroclite de politicien.ne.s, ces absences ont certainement pesé dans la balance.

Ne plus permettre aux non professionels d'utiliser certains pesticides trop toxiques (Mo. 20.4579)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur prochaine de plusieurs ordonnances visant une agriculture plus durable. Ces ordonnances font suite à l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et des excédents d'éléments fertilisants. Les autorités veulent ainsi améliorer la récolte des données touchant aux fourrages, à l'engrais et aux produits phytosanitaires afin, à l'avenir, d'optimiser le choix des actions à mener pour atteindre les objectifs environnementaux. Concernant les produits phytosanitaires, le Conseil fédéral interdira, dès 2023, l'usage de pesticides particulièrement nocifs, laissant toutefois la porte ouverte à des exceptions. De plus, les exploitations devront, à l'avenir, respecter une plus grande distance entre les parcelles traitées et les grilles d'évacuation des eaux. Mais les autorités misent également sur des mesures incitatives par le biais de paiements directs, afin de réduire l'utilisation de ces produits dans les terres assolées et dans les cultures spéciales. Quant à la réduction des intrants fertilisants, les autorités supprimeront la marge de tolérance, jusqu'alors admise, lors de l'établissement des bilans de fumure dès 2024.

En parallèle, une autre mesure n'a pas manqué de faire réagir le monde agricole et politique. Il s'agit de l'établissement d'un seuil de 3.5 pour cent de terres d'assolement (à savoir, les meilleures terres cultivables) qui devront à l'avenir être dédiées à la promotion de la biodiversité. Néanmoins, prenant en compte la guerre en Ukraine, les autorités ont décidé de repousser l'entrée en vigueur de cette mesure à 2024. L'Union Suisse des paysans (USP) n'a pas tardé à déclarer n'avoir aucune compréhension vis-à-vis de cette mesure. C'est bien la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrée alimentaire qui cristallise les débats, l'UDC ayant tout de suite averti que cela risquerait d'augmenter les importations ce qui, en pleine crise européenne, représentait une expérimentation dangereuse. Selon les chiffres d'Agroscope, si les objectifs environnementaux sont respectés, le taux d'autoapprovisionnement alimentaire pourrait légèrement baisser, alors qu'il atteint les 49 pour cent (en soustrayant l'importation des fourrages destinés aux animaux de rente). Pour Martin Rufer, directeur de l'USP, la Suisse devrait se fixer l'objectif de 60 pour cent d'autoapprovisionnement; un chiffre qu'il estime possible d'atteindre sans que l'environnement en pâtisse. Urs Niggli, longtemps à la tête du FIBL, partage cet avis, sans pour autant s'attaquer aux mesures du Conseil fédéral. Selon lui, pour atteindre ce taux, il faut s'atteler à réduire le gaspillage alimentaire et notre consommation de viande, ainsi que promouvoir l'agriculture biologique et les évolutions technologiques. Kilian Baumann (verts, BE), président de l'Association des petits paysans suisses, partage cet avis et défend fermement les mesures visant à préserver et promouvoir la biodiversité, sans laquelle la production agricole ne pourra pas être préservée sur le long terme.

Deux visions de l'agriculture s'affrontent ainsi, avec d'un côté les tenants d'une agriculture traditionnelle, qui ne souhaitent pas toucher à la production de viande et ne veulent pas augmenter les surfaces de promotion de la biodiversité et de l'autre, les défenseurs d'un système alimentaire qui doit amorcer un tournant aux vues des nombreux défis et questions qui nous font face. L'Aargauer Zeitung le rappelait: 60 pour cent des surfaces d'assolement du pays sont destinées à la production de fourrage pour les animaux. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) reconnaît qu'un changement dans les comportements alimentaires, avec une augmentation de produits d'origine végétale dans nos assiettes aurait le potentiel de faire augmenter l'autosuffisance alimentaire du pays. Selon une étude effectuée par Agroscope, réduire de 2/3 la consommation de viande pourrait permettre d'atteindre un taux d'autosuffisance alimentaire de 73.9 pour cent. Des chiffres légèrement inférieurs pourraient être atteints en cas de réduction de 2/3 du gaspillage alimentaire. Cette étude entre en résonance avec une autre publication d'Agroscope sur l'alimentation végétale qui arrivait à la conclusion qu'une alimentation presque uniquement végétale pourrait rendre la Suisse autonome en matière alimentaire.
Mais pour l'USP, là n'est pas la question: ces 3.5 pour cent de terres d'assolement dédiées à la biodiversité (soit trois fois plus qu'aujourd'hui) représenteraient l'équivalent de la production annuelle de pain pour un million de personnes, si l'on y plantait du blé. Les agricultrices et agriculteurs dédient déjà une partie de leurs terres moins propices aux cultures à la protection de la biodiversité, à hauteur de 19 pour cent pour l'année 2020. L'organisation agricole n'a pas manqué de rappeler que l'Union européenne (UE) venait de prendre une décision inverse, mettant à disposition des agricultrices et agriculteurs européens des surfaces – grandes comme la Suisse – dédiées initialement à l'environnement, afin de répondre aux menaces d'approvisionnement qui ont surgi après l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Finalement, la demande adressée par une partie du monde agricole à la Confédération est de leur laisser faire leur métier, à savoir, produire des denrées alimentaires. Répondant à ce flot de critiques, l'OFAG a rappelé qu'une procédure de consultation avait été menée en 2021, suivie d'adaptations selon les recommandations des milieux concernés et que ces mesures ont été élaborées avec des expert.e.s et des praticien.ne.s de la terre.

Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur de plusieurs ordonnances pour une agriculture plus durable
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

La CER-CE privilégie les abeilles à une autorisation provisoire du Gaucho et demande, à l'unanimité, de rejeter l'initiative transmise par le canton de Fribourg au Parlement qui souhaite que les autorités reviennent sur leur décision d'interdiction du néonicotinoïde «Gaucho» en 2018; un pesticide utilisé pour lutter contre des pucerons responsables du virus de jaunissement. Le canton demande à ce que la recherche d'alternatives soit également plus fortement encouragée. Pour la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, certains traitements alternatifs ainsi que certaines variétés plus résistantes montrent, d'ores et déjà, des résultats encourageants. Les effets dommageables de ce néonicotinoïde sur les abeilles justifient son interdiction.

Eviter la fin de la production des betteraves sucrières suisses (Iv.ct. 21.318)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Im März 2020 reichte Kurt Fluri (fdp, SO) eine Motion zur Thematik des Trinkwasserschutzes ein. Motionär Fluri forderte eine verursacherorientierte Finanzierung der zusätzlichen Trinkwasseraufbereitungsanlagen, die infolge strengerer Grenzwerte für Pflanzenschutzmittel und Düngerprodukte notwendig würden. Diese Kosten würden dabei vor allem auf den Bau neuer Transportleitungen oder zusätzlicher Aufbereitungsanlagen entfallen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er bevorzugte den vorsorglichen Schutz des Grundwassers vor schädlichen Eintragungen. Entsprechend forderte er eine konsequentere Ausscheidung/Festlegung der Zuströmbereiche von Trinkwasserfassungen, damit diese Zonen besser geschützt werden können. Aus diesem Grund behielt sich der Bundesrat vor, bei einer Annahme der Motion durch den Nationalrat im Ständerat diesbezüglich Änderungen des Wortlauts der Motion zu beantragen.
In der Frühjahressession 2022 kam der Vorstoss in den Nationalrat. Kurt Fluri pochte darauf, dass für die Verunreinigungen, die bereits im Trinkwasser sind und die eliminiert werden sollen, eine Lösung gefunden werden müsse. Hierbei genüge die Bestimmung der Zuströmbereiche, die mit der Motion Zanetti (sp, SO; Mo. 20.3625) beschlossen wurde, nicht. Umweltministerin Sommaruga entgegnete, dass die Anlagen, die Fluri vorgesehen habe, nur für die grossen Wasserversorgungsunternehmen eine Option darstellten und es nur wenige Verfahren gebe, welche beispielsweise mit Chlorothalonil verunreinigtes Wasser effizient reinigen könnten. In der anschliessenden Abstimmung zeigte sich ein eher ungewöhnliches Abstimmungsverhalten. Während die Grünen-, die GLP- und die FDP.Liberale-Fraktion geschlossen für die Motion stimmten, lehnten sie die fast geschlossen stimmende SVP- und etwa die Hälfte der Mitte-Fraktion ab. Zahlreiche Mitglieder der SP-Fraktion enthielten sich der Stimme. Insgesamt sprachen sich 90 Mitglieder der grossen Kammer für die Motion aus, 63 dagegen und 33 enthielten sich der Stimme.

Verursacherorientierte Finanzierung der zusätzlichen Trinkwasseraufbereitungsanlagen infolge strengerer Grenzwerte für Pflanzenschutzmittel (Mo. 20.3052)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern