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La justice américaine a récemment autorisé la poursuite de la production d'un fromage labellisé «Gruyère» aux Etats-Unis, alors que cette appellation est protégée par une AOP en Suisse. Discutée dans les médias suisses, cette décision a fait bondir Jacques Nicolet (udc, VD) qui, à la tribune du Conseil national, a appelé à un changement de pratique en exigeant une obligation de reconnaissance des AOP et des IGP dans les accords commerciaux signés par la Suisse. Le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est montré compréhensif, tout en faisant remarquer que la Suisse ne bénéficie pas d'un accord commercial préférentiel avec les Etats-Unis et que ce système d'appellation protégée n'est pas pratiqué dans ce pays. Les USA ne disposent que d'un système de reconnaissance des marques déposées. De ce fait, il revient aux tribunaux des Etats-Unis de statuer sur cette situation, selon le principe de territorialité. La motion a toutefois été soutenue par 115 parlementaires contre 57 (8 abstentions). L'agrarien n'aura réussi à convaincre que 23 de ses 65 collègues de parti, tandis qu'une grande majorité de parlementaires de la gauche et du Centre l'ont suivi. L'objet passe ainsi aux mains du Conseil des Etats.
Dans les médias, on apprenait récemment que la Confédération a soutenu financièrement l'action en justice menée par l'Interprofession du Gruyère. L'OFAG bénéficie d'un budget annuel de CHF 250'000 pour ce genre d'actions. Tandis que l'Interprofession veut faire recours de cette décision de justice, le fromage américain – qui n'a pour base commune avec le Gruyère suisse que le lait – peut continuer d'être commercialisé aux Etats-Unis. Il faut dire que ce pays n'est pas signataire de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les AOP et les IGP — que la Suisse a rejoint en 2021 — permettant une plus grande protection pour les produits bénéficiant d'une appellation protégée, comme on l'apprenait dans le Tages-Anzeiger. Selon certain.e.s productrices et producteurs de Gruyère, la Suisse aurait pu profiter d'une affaire toute autre pour faire protéger ce fromage emblématique : l'achat des jets F-35 et les usuelles mesures compensatoires qui auraient pu contenir une clause sur la protection du Gruyère. Marie Garnier, présidente de Prolait, fait quant à elle le parallèle avec le Champagne français, depuis bien des années protégé à l'international grâce à un travail diplomatique plus appuyé et convaincant mené par la France. Mais de l'aveu même de l'Interprofession du Gruyère, impossible de savoir ce qu'une protection du fromage sur territoire états-uniens aurait comme conséquence sur les ventes, au moment où elles atteignent des chiffres inégalés jusqu'alors. Sur les 34'000 tonnes de Gruyère produites annuellement, 13'000 sont exportées, dont 4'000 aux USA.

Pour une reconnaissance des AOP et IGP dans les accords commerciaux (Mo. 22.3037)

En réponse au postulat déposé par le conseiller national fribourgeois Jacques Bourgeois (plr, FR), le Conseil fédéral a publié un rapport comparant les conditions-cadres des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine en Suisse et au sein de l'Union européenne. Pour cela, le rapport commence par analyser les bases légales pertinentes en ce qui concerne la gestion de l'offre de tels fromages en Suisse et dans l'Union européenne. Par la suite, il examine la mise en œuvre de cette base légale en Suisse ainsi que dans les différents Etat de l'UE. Le rapport en vient toutefois à la conclusion qu'une adaptation de la base légale Suisse au système européen amènerait plus d’inconvénients que d'avantages. Pour rappel, l'UE s'est dotée d'une nouvelle législation permettant à ses Etats membres de mettre en place, pour des durées limitées, des règles contraignantes concernant la régulation de l'offre des produits protégés par une AOP ou une IGP.

Gestion de l'offre des fromages avec appellation d'origine dans les Etats membres de l'Union européenne (Po. 16.3050)

Le directeur de l'USP et député Jacques Bourgeois (plr, FR) demande à ce que le Conseil fédéral établisse un rapport comparant les conditions-cadres des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, et ceci entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. De plus, il souhaite que les autorités mentionnent les enseignements qu'il faut en tirer. Sans discussion, le Conseil national accepte ce postulat soutenu par le Conseil fédéral.

Gestion de l'offre des fromages avec appellation d'origine dans les Etats membres de l'Union européenne (Po. 16.3050)

En juillet, sur la base d’une consultation publique relative aux listes d’AOC et d’IGP, la Suisse et l’UE ont paraphé un complément au projet d’accord signé en fin d’année précédente. Il doit être intégré à l’accord agricole de 1999 et prévoit un dispositif de mise à jour. Cela permet ainsi de lancer les procédures de ratification. Au final, une vingtaine de produits suisses bénéficieraient de la protection de leurs dénominations.

listes d’AOC et d’IGP

A la mi-décembre, un projet d’accord accompagné d'une déclaration commune fixant les étapes à parcourir jusqu'à la finalisation de l'accord a été mis au point entre les délégations suisse et européenne, en vue de la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP ou AOC) et des indications géographiques protégées (IGP) entre la Suisse et l’UE. Même si aucun accord n’a pu être trouvé à court terme pour l’Emmental, une vingtaine de produits alimentaires suisses (comme le Gruyère ou la viande des Grisons par exemple) sont concernés et pourront peut-être être protégés à l’avenir dans les 27 Etats de l’UE.

reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées indications géographiques protégées entre la Suisse et l’UE

Dans le cadre des litiges concernant l’utilisation de l’appellation « Champagne » par la Biscuiterie Cornu SA du village vaudois de Champagne, le tribunal de grande instance de Paris a, en avril de l’année sous revue, donné raison au Comité interprofessionnel du vin de Champagne dans la cause qui l'oppose à la société vaudoise, et interdit à l’entreprise de faire mention « de Champagne » sur les emballages de ses flûtes vendues en France. Le tribunal, qui a fondé son jugement sur l’accord de 1974 entre la Suisse et la France relatif à la protection des indications de provenance et des appelations d’origine, lui a également demandé de fermer son site Internet www.champagne.ch. Cornu SA a décidé de faire appel à l’encontre de cette décision. En relation avec ce litige, le Conseil national a rejeté une motion Grin (udc, VD), qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures concrètes, afin de renforcer la protection du terme « Biscuiterie fine de Champagne ».

appellation « Champagne » rejeté une motion

En début d’année, l’OFAG a reconnu de manière définitive l’IGP à la « viande séchée du Valais ». Les produits protégés par cette indication devront être confectionnés en Valais à partir de viande de bœuf suisse uniquement. Les Valaisans ont toutefois dû renoncer à une AOC dans ce dossier, dans la mesure où cette dernière répond à des conditions plus strictes, qui n’auraient pas pu être remplies : la viande de bœuf aurait en effet dû être produite en Valais uniquement.

IGP « viande séchée du Valais »

Estimant que le terme « raclette » était un mets, mais était désigné comme un fromage depuis trop peu de temps pour que cela justifie de lui octroyer une AOC réservée aux produits « traditionnels », le Tribunal fédéral a débouté la Fédération laitière valaisanne dans le dossier de la « Raclette AOC ». Il a cependant confirmé la légitimité de la protection de l’appelation « Raclette du Valais » en tant qu’AOC.

raclette

La « poire à Botzi » a obtenu une AOC au cours de l’année sous revue. Malgré le feu vert de l’Office fédéral de l’agriculture, la « Damassine » n’a quant à elle pas obtenu cette appelation, suite au dépôt de deux nouveaux recours.

poire à Botzi Damassine

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (CJUE) au Luxembourg a débouté le recours déposé par les vignerons du village de Champagne (VD), suite à l’interdiction faite à ces derniers d’utiliser l’appelation « Champagne » sur leurs bouteilles de vin, celle-ci étant réservée aux crus français.

Champagne

En fin d’année, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur l’utilisation des termes « montagne » et « alpage » dans la désignation des produits agricoles. Désormais, une denrée pourra être étiquetée comme « produit de montagne » si les matières premières proviennent de la région de montagne et qu’elles sont transformées dans cette même région, y compris les communes avoisinantes. Si la transformation a lieu en dehors de la région de montagne, seule l’origine des matières premières peut être mentionnée (« yoghourt au lait de montagne » par exemple). Quant au fromage, le lait doit être aussi bien produit que transformé dans la région de montagne pour se prévaloir de l’appelation.

ordonnance sur l’utilisation des termes « montagne » et « alpage » dans la désignation des produits agricoles

Dans le cadre de la bataille sur l’attribution du label AOC pour le fromage « Emmentaler », le Tribunal fédéral a rejeté deux recours déposés au mois de mars par les fromagers et les organisations françaises et allemandes qui avaient contesté cette attribution. Le fromage suisse fabriqué à partir de lait cru sans additif et datant de 24 heures au maximum a dès lors pu recevoir l’appelation d’origine contrôlée.

attribution du label AOC pour le fromage « Emmentaler »

La Confédération a demandé en milieu d’année des modifications du cahier des charges du dossier AOC du vacherin fribourgeois. Réunie en assemblée générale au mois de mai, l’Interprofession du vacherin fribourgeois (IPVF) a décidé à l’unanimité de refuser de négocier avec Berne. L’OFAG a décidé d’attribuer l’AOC au vacherin fribourgeois en juillet, de même qu’à la poire à Botzi et à la damassine. En fin d’année, plusieurs oppositions ont été formulées à l’encontre de ces trois demandes.

vacherin fribourgeois poire à Botzi damassine

Dans le cadre de la « bataille » sur l’Emmental, deux députés du parlement de l’UE ont lancé une contre-offensive aux démarches suisses pour une AOC pour ce fromage. Ils ont présenté à Strasbourg une initiative franco-allemande pour faire reconnaître leur produit, et ont entamé les démarches afin d’obtenir de Bruxelles le label « Spécialité traditionnelle garantie (STG) ».

Emmental

Le Conseil des Etats a adopté en début d’année une motion Glasson (prd, FR), qui avait préalablement été adopté au Conseil national fin 2004. Celle-ci demandait au gouvernement que l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr) soit mis en vigueur par voie d’ordonnance dans les meilleurs délais, afin que puisse être instauré un service des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production.

service des fraudes

Parmi les principaux produits qui ont obtenu leur inscription au registre des AOC et des IGP cette année en Suisse, on peut citer le pain de seigle valaisan, deux fromages bernois, le « Berner Hobelkäse » et le « Berner Alpkäse », le safran de Mund (VS), le saucisson vaudois et la saucisse aux choux vaudoise, l’emmental, mais également le « Bois du Jura », premier produit non alimentaire à gagner l’appelation.

inscription au registre des AOC et des IGP

L’enregistrement de l’emmental a fait vivement réagir plusieurs acteurs européens, qui se sont montrés critiques face à l’octroi d’une AOC pour ce fromage. L’industrie laitière allemande (d’ailleurs soutenue par les producteurs français, danois et autrichiens) a notamment demandé à la Commission européenne d’intervenir. Cette dernière, invoquant les accords internationaux de 1951, qui permettent à tout producteur de fromage d’utiliser ce nom, a émis ses « doutes » sur l’enregistrement de l’Emmentaler comme AOC. Elle considère plutôt ce nom comme une expression générique. Dix recours contre cette appellation ont finalement été déposés, dont ceux des producteurs de lait français et allemands.

L’enregistrement de l’emmental

En réponse à une interpellation identique déposée en mai par Jean-René Germanier (prd, VS) au Conseil national et par Simon Epiney (pdc, VS) (Ip. Epiney, 04.3350) au Conseil des Etats, demandant un renforcement des AOC au niveau international et notamment dans le cadre des négociations menées par la Suisse à l’OMC, le Conseil fédéral s’est engagé à plaider, dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC, pour un relèvement du niveau de protection des indications géographiques.

interpellation identique renforcement des AOC au niveau international

Préoccupé par l’ampleur des infractions aux dispositions sur la déclaration des denrées alimentaires, le Conseil fédéral a déclaré, en fin d’année, avoir l’intention d’introduire par voie d’ordonnance l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr). Ce dernier instaure, entre autres, un service central des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production. Or, la procédure d’adoption de cette ordonnance a été suspendue en attente des résultats de l’analyse des structures d’organisation en vue d’une meilleure coordination et utilisation des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire. Ce concept fera en effet état des mesures nécessaires en matière de législation, d’organisation et d’utilisation des ressources. C’est ce que le Conseil fédéral à répondu à une motion Glasson (prd, FR), d’ailleurs acceptée par le Conseil national en fin d’année.

service des fraudes

Les cantons, au travers de la Conférence des directeurs de l’Agriculture, ont accepté de participer au projet d’inventaire culinaire national à une hauteur de 500 000 francs. La Confédération avait de son côté promis 750 000 francs. Cet inventaire, désormais sur les rails, devrait être publié pour 2007. Pour être inscrits à l’inventaire, les produits devront répondre à certains critères : être liés à une région, être connus, s’insérer dans une tradition et être disponibles sur le marché. Le projet a été initié par un postulat Zisyadis (pdt, VD) transmis en 2000 par le Conseil national (Po., Zisyandis 00.3556).

Les cantons, au travers de la Conférence des directeurs de l’Agriculture, ont accepté de participer au projet d’inventaire culinaire national à une hauteur de 500 000 francs

L’Office fédéral de l’agriculture a confirmé l’enregistrement du « Raclette du Valais » comme AOC, estimant notamment qu’il s’agissait d’une dénomination traditionnelle dont l’origine était valaisanne. L’ association « Raclette Suisse », regroupant les producteurs de fromage à raclette non valaisans, a saisi la Commission de recours du Département fédéral de l’économie (DFE). Elle a rappelé qu’elle n’était pas défavorable à l’enregistrement de l’AOC « raclette du Valais », mais que l’appellation « Raclette » devait toujours pouvoir être utilisée dans le reste de la Suisse. La décision des autorités fédérales lui semblait discutable, tant des points de vue juridique qu’économique. D’une part, la production de fromage à raclette hors du canton étant autorisée depuis plus de 40 ans, son interdiction correspondrait à une négation des droits acquis. D’autre part, la concentration de la production en Valais se révèlerait discriminatoire pour les fabricants suisses par rapport à leurs collègues étrangers, dans la mesure où la faiblesse de la production valaisanne (environ 13%) devrait être complétée par des produits étrangers pour répondre à la demande.

la Tête de moine le gruyère eau-de-vie de poire

Outre « l’Abricotine / Eau-de-vie d’abricot du Valais » début janvier, le « Vacherin Mont d’Or », fromage à pâte molle produit à la Vallée de Joux, a également obtenu son AOC en mai. C’est après deux ans de négociations, concernant notamment le traitement thermique du lait et le mode d’affouragement des vaches laitières, que les autorités fédérales ont accordé cette reconnaissance à l’Association du Vacherin Mont-d‘Or. Le « Cardon épineux genevois » est devenu le premier légume suisse protégé par une AOC. L’attribution de ce label a été retardée par les recours du Service de l’agriculture du canton de Vaud, et de la Fédération vaudoise des producteurs de légumes, qui ont contesté le découpage des zones de production. C’est en octobre, après le retrait de ces deux oppositions, que le cardon épineux a été inscrit dans le Registre des appellations d'origine et des indications géographiques. La Commission de recours du DFE a annoncé, dans le courant du mois de décembre, le rejet du recours déposé par le grand distributeur Coop contre l’attribution d’une AOC au « Pain de seigle valaisan ». Ce produit a finalement été inscrit au Registre des appellations d'origine et des indications géographiques le 29 janvier 2004.

« Vacherin Mont d’Or » « Cardon épineux genevois » « Pain de seigle valaisan »

L’Association Valaisanne des Maîtres Bouchers a obtenu l’inscription de la « Viande séchée du Valais », composée de viande de bœuf, au registre des IGP à la fin du mois de janvier de l’année sous revue. L’Association Neuchâteloise des Maîtres Bouchers a obtenu, en milieu d’année, la même reconnaissance pour la « Saucisse neuchâteloise » et le « Saucisson neuchâtelois », produits à base de viande de porc. Il s’agissait de la quatrième IGP pour des produits carnés. A la différence des AOC, les IGP ne doivent pas obligatoirement se composer de matières premières provenant de la région de production.

« Viande séchée du Valais » « Saucisse neuchâteloise » « Saucisson neuchâtelois »