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Après avoir été rejetée par le Conseil des Etats, l'initiative cantonale soleuroise visant une réduction des pertes de denrées alimentaires est traitée par la chambre du peuple. Première oratrice, la députée vert-libérale Isabelle Chevalley (pvl, VD) – qui avait déjà défendu un projet aux objectifs similaires, finalement refusé par la chambre des cantons ainsi qu'une motion, également rejetée, voulant maintenir les fonds pour une campagne publicitaire luttant contre ce problème – critique le Conseil fédéral pour son inaction quant à cette question. Bien que la Confédération se soit engagée à réduire de 50% le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 – comme le prévoit l'Agenda 2030 – les autorités refusent jusqu'à présent, selon la députée vaudoise, de passer à l'acte et de mettre en place des mesures concrètes. Elle souhaiterait également que ce principe soit inscrit dans la Constitution. Afin de montrer à quel point certaines règles sont obsolètes, elle prend l'exemple des dates limites de conservation de certains produits, tel que du café en poudre ou des petits pois en boîte qui sont consommables même au-delà des dates indiquées. Elle critique, de plus, le fait que tout le monde se rejette la faute, ainsi que l'opposition systématique des grands distributeurs vis-à-vis des propositions émanant du Parlement, alors que ceux-ci ne font rien de bien concret. En tant que représentante de la minorité de la CSEC-CN, elle propose de donner suite à cette initiative du canton de Soleure.
La majorité de la commission compétente demande, quant à elle, (par 13 voix contre 10 et 1 abstention) aux parlementaires de ne pas donner suite à cette initiative bien qu'étant sensible à la problématique du gaspillage alimentaire. Le rapporteur germanophone, Marcel Dettling (udc, SZ), rappelle quelques chiffres à ce propos: 2 millions de tonnes d'aliments sont jetés chaque année, les ménages privés étant, avec 45%, les premiers responsables de ce gaspillage (30% sont à imputer à la transformation, 13% à la production, 5% à la gastronomie, 5% aux commerces de détail et finalement 2% au commerce). Malgré tout, en l'espace de quatre ans (depuis le lancement de l'Initiative), beaucoup de choses se sont passées dans ce domaine. En 2015, le Conseil fédéral a décidé de participer à l'Agenda 2030 de l'ONU et un bilan intermédiaire est prévu pour début 2018; un bilan ayant pour but de déterminer les priorités ainsi que la coordination pour le travail de mise en œuvre. De plus, la majorité de la commission estime que fixer des objectifs déterminés, comme le souhaite l'initiative, n'est pas possible, car la plus grande partie du gaspillage se produit au sein des ménages. Le député Dettling estime que la raison principale pour laquelle cette situation existe est notre prospérité et le faible coût des denrées alimentaires qui nous poussent à acheter plus que nécessaire. De plus, comme argumenté par la rapporteuse francophone de la commission Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), la majorité considère que les mesures prises de manière volontaire par les acteurs de cette branche sont les plus efficace pour lutter contre ce problème, le "guide des bonnes pratiques du don d'aliments" publié par la FIAL et SWISSCOFEL, en collaboration avec l'OSAV et l'ACCS en étant un exemple.
La majorité de la commission propose donc d'attendre que le rapport commandé par le Conseil fédéral sorte avant de prendre des mesures et donc de ne pas donner suite à l'initiative soleuroise.
Suivant l'avis de la majorité de la commission, la chambre du peuple rejette par 105 voix contre 67 et 7 abstentions, l'initiative cantonale intitulée "Réduction des pertes de denrées alimentaires".

Réduction des pertes de denrées alimentaires (Iv.ct. 17.313)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Un jour après avoir rejeté une motion de la CSEC-CN qui demandait à ce que certaines réglementations soient adaptées afin de réduire le gaspillage alimentaire, le Conseil des Etats se penche à nouveau sur cette problématique. En effet, l'initiative cantonale provenant de Soleure et intitulée Réduction des pertes de denrées alimentaires vise les mêmes objectifs que la motion de la CSEC-CN. La chambre des cantons a décidé par la même occasion de traiter simultanément le postulat (17.3966) émanant de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture CSEC-CE demandant la publication d'un bilan intermédiaire de l'Agenda 2030. Cette demande de la commission intervient en guise de contre-projet à la motion de la CSEC-CN citée en amont.
Pour en revenir à l'initiative cantonale issue du canton de Soleure, celle-ci reste vague sur les mesures à prendre et incite le parlement à trouver des solutions sous la forme d'objectifs de réduction du gaspillage alimentaire ainsi qu'au travers de mesures concrètes. La CSEC-CE estime, elle, qu'il est difficile de fixer des objectifs contraignants, aux vues de l'évolution future de la mise en place de l'Agenda 2030. Elle considère, en outre, que les objectifs recherchés par l'initiative sont déjà remplis par ce dernier et qu'il serait donc redondant d'accepter la proposition émanant du canton de Soleure. Elle préfère à cela son postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport dans les cinq ans sur l'objectif 12 de l'Agenda 2030, intitulé "Consommation et production durable"; un objectif visant la réduction du gaspillage alimentaire de 50% d'ici à 2030.
Le sénateur glaronnais Werner Hösli (udc, GL) estime, quant à lui, que le postulat de la commission est superflu. En effet, il constate que le Conseil fédéral a prévu de publier un rapport début 2018 sur l'avancée des objectifs fixés dans le cadre de l'Agenda 2030 ainsi que sur la suite à donner. Il est alors de l'avis que l'assemblée fédérale peut attendre la publication de ce rapport avant de demander l'établissement d'un rapport spécifique sur l'objectif numéro 12, et propose donc de rejeter le postulat de la CSEC-CE.
La conseillère fédérale Doris Leuthard considère également que c'est demander un rapport de trop, pour un sujet où beaucoup de rapports sont déjà publiés dans le cadre des mesures prises pour la promotion d'une économie verte.
A l'issue du vote, les sénateurs arrivent à une égalité du nombre de voix (17 pour les deux camps, sans abstention) et c'est par la voix prépondérante de sa présidente, Karin Keller-Sutter (plr, SG), que le postulat de la CSEC-CE est rejeté.
Quant à l'initiative cantonale soleuroise, les sénateurs décident de suivre l'avis de leur commission qui l'avait rejetée à l'unanimité moins trois absentions. Celle-ci passe donc aux mains de la chambre du peuple.

Réduction des pertes de denrées alimentaires (Iv.ct. 17.313)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Im Anschluss an einen Entscheid des Ständerats von 2012 lehnte der Nationalrat diskussionslos eine Standesinitiative aus dem Kanton Freiburg ab, welche den Import von Palmöl auf Produkte beschränken wollte, die schweizerischen Qualitäts- und Nachhaltigkeitskriterien entsprechen. Eine solche Regelung könnte den WTO-Verträgen widersprechen, ausserdem sei das Thema bereits durch eine Motion de Buman (cvp, FR) aufgenommen worden.

Import von Palmöl

Eine Standesinitiative des Kantons Freiburg, die den Import von Palmöl verbieten will, das schweizerischen Qualitäts- und Nachhaltigkeitskriterien nicht entspricht, wurde im Berichtsjahr vom Ständerat abgelehnt. Als Begründung ihrer Ablehnung hatte die behandelnde Kommission angeführt, dass ein solches Verbot möglicherweise nicht WTO-konform sei und die Handelsbeziehungen zu Indonesien, einem der weltweit grössten Palmöl-Exporteure, dadurch gefährdet werden könnten. Stattdessen solle man sich an die Motion de Buman (cvp, FR) halten, welche generell die umweltschädliche Palmölproduktion auf internationaler Ebene bekämpfen will.

Import von Palmöl

Le Conseil des Etats a maintenu sa première décision et a ainsi liquidé par 24 voix contre 13 les initiatives cantonales ( JU (Kt. Iv. 08.301), NE ( Kt. IV. 08.307), GE (Kt. IV. 08.320), FR (KT. Iv. 08.326) et VD (Kt. Iv. 09.311) adoptées par le Conseil national l’année précédente visant à interdire l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sanitaires, sociales et écologiques en contradiction avec les normes helvétiques.

l’importation de denrées alimentaires

Le Conseil national a traité une motion et un postulat de la CER-CN, ainsi que cinq initiatives cantonales (Jura (Kt. Iv. 08.301), Neuchâtel (St. Iv. 08.307), Genève (St. Iv. 08.320), Fribourg (08.326) et Vaud) relatifs à l’importation de denrées alimentaires. Ces objets s’inscrivent dans un contexte où de nombreuses denrées importées sont produites dans des conditions sociales et environnementales ne respectant pas la législation helvétique et concurrencent fortement les produits suisses. La motion charge le gouvernement de s’assurer que la même importance soit accordée au respect des normes environnementales et sociales qu’à l’élimination des obstacles tarifaires dans le cadre des négociations agricoles à l’OMC ou d’accords internationaux. Elle a été acceptée par 133 voix contre 27, ses détracteurs étant exclusivement issus des rangs de l’UDC et du PLR. Le postulat demande au gouvernement d’étudier les moyens d’optimiser l’information aux consommateurs dans la perspective d’une meilleure prise en compte du développement durable. Il a été accepté tacitement. Les initiatives cantonales visent à prendre des mesures afin d’identifier et d’interdire l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sanitaires, sociales et écologiques en contradiction flagrante avec les standards suisses. Lors des discussions, la majorité de la commission a recommandé par 11 voix contre 7 de suivre la décision du Conseil des Etats du début d’année et de ne pas leur donner suite, les estimant inapplicables. Une minorité de la commission a relevé qu’il est incohérent de rejeter des modes de production intolérables en Suisse mais d’accepter d’en importer les produits au détriment de l’agriculture helvétique. Lors des votes, la chambre basse a décidé d’y donner suite par 85 voix contre 76. Les groupes socialiste et écologiste ont voté en bloc en faveur de ces objets, appuyés en cela par des membres des partis bourgeois.

l’importation de denrées alimentaires