Im Frühling 2020 beugte sich der Ständerat über die Motion Munz (sp, SH). Die Rednerinnen und Redner waren sich einig, dass der Lebensmittelverschwendung dringend Einhalt geboten werden müsse. Die Mehrheit im Stöckli erachtete dazu den mit der Motion vorgeschlagenen Weg als richtig. Sie sah in der geplanten Erweiterung der Lebensmittelabgaben nicht nur einen positiven Effekt für die Umwelt, sondern auch eine Massnahme zur Armutsreduktion. Für die Minderheit der SGK-SR argumentierte Hannes Germann (svp, SH), dass die Umsetzung der Motion für das Gastgewerbe schwierig sein werde. Zudem wäre gemäss Germann auch die Verpflichtung des Detailhandels, seine Angestellten nach Ladenschluss für die Verteilung der abzugebenden Lebensmittel zu bezahlen, sehr problematisch. Dennoch stimmte der Ständerat der Motion letztlich mit 33 zu 12 Stimmen deutlich zu.

La conseillère nationale Martina Munz (ps, SH) se lance dans le combat contre le gaspillage alimentaire. De nombreux textes ont déjà été déposés à ce sujet; textes qui ont systématiquement été refusés par les chambres, à l'exception du postulat 18.3829 demandant un plan d'action sur la question. Pourtant, cette fois-ci la motion de la députée socialiste trouve à la fois les faveurs du Conseil fédéral ainsi que de la chambre du peuple. Le texte demande que l'article 7, alinéa 4 de la loi sur les denrées alimentaires soit complété comme suit: «Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions particulières autorisant la remise de denrées alimentaires à des organisations certifiées ou à des personnes, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. La préservation de la santé humaine doit être garantie en tout temps.» Cette adjonction permettrait de faire en sorte que les invendus des supermarchés encore comestibles ne terminent pas aux ordures mais soient donnés à des organisations luttant contre la précarité. Des mesures similaires ont déjà été prises par plusieurs pays européens (France, Italie, République Tchèque). Il en revient maintenant à la chambre des cantons de statuer du sort de cette motion.

Après avoir été rejetée par le Conseil des Etats, l'initiative cantonale soleuroise visant une réduction des pertes de denrées alimentaires est traitée par la chambre du peuple. Première oratrice, la députée vert-libérale Isabelle Chevalley (pvl, VD) – qui avait déjà défendu un projet aux objectifs similaires, finalement refusé par la chambre des cantons ainsi qu'une motion, également rejetée, voulant maintenir les fonds pour une campagne publicitaire luttant contre ce problème – critique le Conseil fédéral pour son inaction quant à cette question. Bien que la Confédération se soit engagée à réduire de 50% le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 – comme le prévoit l'Agenda 2030 – les autorités refusent jusqu'à présent, selon la députée vaudoise, de passer à l'acte et de mettre en place des mesures concrètes. Elle souhaiterait également que ce principe soit inscrit dans la Constitution. Afin de montrer à quel point certaines règles sont obsolètes, elle prend l'exemple des dates limites de conservation de certains produits, tel que du café en poudre ou des petits pois en boîte qui sont consommables même au-delà des dates indiquées. Elle critique, de plus, le fait que tout le monde se rejette la faute, ainsi que l'opposition systématique des grands distributeurs vis-à-vis des propositions émanant du Parlement, alors que ceux-ci ne font rien de bien concret. En tant que représentante de la minorité de la CSEC-CN, elle propose de donner suite à cette initiative du canton de Soleure.
La majorité de la commission compétente demande, quant à elle, (par 13 voix contre 10 et 1 abstention) aux parlementaires de ne pas donner suite à cette initiative bien qu'étant sensible à la problématique du gaspillage alimentaire. Le rapporteur germanophone, Marcel Dettling (udc, SZ), rappelle quelques chiffres à ce propos: 2 millions de tonnes d'aliments sont jetés chaque année, les ménages privés étant, avec 45%, les premiers responsables de ce gaspillage (30% sont à imputer à la transformation, 13% à la production, 5% à la gastronomie, 5% aux commerces de détail et finalement 2% au commerce). Malgré tout, en l'espace de quatre ans (depuis le lancement de l'Initiative), beaucoup de choses se sont passées dans ce domaine. En 2015, le Conseil fédéral a décidé de participer à l'Agenda 2030 de l'ONU et un bilan intermédiaire est prévu pour début 2018; un bilan ayant pour but de déterminer les priorités ainsi que la coordination pour le travail de mise en œuvre. De plus, la majorité de la commission estime que fixer des objectifs déterminés, comme le souhaite l'initiative, n'est pas possible, car la plus grande partie du gaspillage se produit au sein des ménages. Le député Dettling estime que la raison principale pour laquelle cette situation existe est notre prospérité et le faible coût des denrées alimentaires qui nous poussent à acheter plus que nécessaire. De plus, comme argumenté par la rapporteuse francophone de la commission Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), la majorité considère que les mesures prises de manière volontaire par les acteurs de cette branche sont les plus efficace pour lutter contre ce problème, le "guide des bonnes pratiques du don d'aliments" publié par la FIAL et SWISSCOFEL, en collaboration avec l'OSAV et l'ACCS en étant un exemple.
La majorité de la commission propose donc d'attendre que le rapport commandé par le Conseil fédéral sorte avant de prendre des mesures et donc de ne pas donner suite à l'initiative soleuroise.
Suivant l'avis de la majorité de la commission, la chambre du peuple rejette par 105 voix contre 67 et 7 abstentions, l'initiative cantonale intitulée "Réduction des pertes de denrées alimentaires".

Un jour après avoir rejeté une motion de la CSEC-CN qui demandait à ce que certaines réglementations soient adaptées afin de réduire le gaspillage alimentaire, le Conseil des Etats se penche à nouveau sur cette problématique. En effet, l'initiative cantonale provenant de Soleure et intitulée Réduction des pertes de denrées alimentaires vise les mêmes objectifs que la motion de la CSEC-CN. La chambre des cantons a décidé par la même occasion de traiter simultanément le postulat (17.3966) émanant de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture CSEC-CE demandant la publication d'un bilan intermédiaire de l'Agenda 2030. Cette demande de la commission intervient en guise de contre-projet à la motion de la CSEC-CN citée en amont.
Pour en revenir à l'initiative cantonale issue du canton de Soleure, celle-ci reste vague sur les mesures à prendre et incite le parlement à trouver des solutions sous la forme d'objectifs de réduction du gaspillage alimentaire ainsi qu'au travers de mesures concrètes. La CSEC-CE estime, elle, qu'il est difficile de fixer des objectifs contraignants, aux vues de l'évolution future de la mise en place de l'Agenda 2030. Elle considère, en outre, que les objectifs recherchés par l'initiative sont déjà remplis par ce dernier et qu'il serait donc redondant d'accepter la proposition émanant du canton de Soleure. Elle préfère à cela son postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport dans les cinq ans sur l'objectif 12 de l'Agenda 2030, intitulé "Consommation et production durable"; un objectif visant la réduction du gaspillage alimentaire de 50% d'ici à 2030.
Le sénateur glaronnais Werner Hösli (udc, GL) estime, quant à lui, que le postulat de la commission est superflu. En effet, il constate que le Conseil fédéral a prévu de publier un rapport début 2018 sur l'avancée des objectifs fixés dans le cadre de l'Agenda 2030 ainsi que sur la suite à donner. Il est alors de l'avis que l'assemblée fédérale peut attendre la publication de ce rapport avant de demander l'établissement d'un rapport spécifique sur l'objectif numéro 12, et propose donc de rejeter le postulat de la CSEC-CE.
La conseillère fédérale Doris Leuthard considère également que c'est demander un rapport de trop, pour un sujet où beaucoup de rapports sont déjà publiés dans le cadre des mesures prises pour la promotion d'une économie verte.
A l'issue du vote, les sénateurs arrivent à une égalité du nombre de voix (17 pour les deux camps, sans abstention) et c'est par la voix prépondérante de sa présidente, Karin Keller-Sutter (plr, SG), que le postulat de la CSEC-CE est rejeté.
Quant à l'initiative cantonale soleuroise, les sénateurs décident de suivre l'avis de leur commission qui l'avait rejetée à l'unanimité moins trois absentions. Celle-ci passe donc aux mains de la chambre du peuple.

L'initiative parlementaire Gilli (verts, SG) n'a trouvé que peu de soutien parmi les député.e.s (18 voix contre 139 et 29 abstentions provenant toutes du camps socialiste). Seul le groupe des Verts a soutenu à l'unanimité le texte repris, entre temps, par la bernoise Christine Häsler (verts, BE). L'initiative proposait que les fraudes alimentaires soient plus lourdement sanctionnées, alors qu'aujourd'hui les amendes s'élèvent à CHF 40'000 au maximum.
La chambre du peuple a donc suivi la CSSS-CN qui s'était exprimée contre l'adoption de cette proposition, faisant remarquer que cet aspect avait été nouvellement adapté dans le cadre de la révision totale de la loi sur les denrées alimentaire (LDAI). De plus, la commission estimait que le panel de sanctions était suffisant, ce genre d'infractions pouvant être poursuivies par le code pénal (CP).

Im Frühjahr 2016 erschien als Antwort auf das Postulat Savary (sp, VD) der Bericht zum momentanen Stand der Bestrafung und Verfolgung von missbräuchlicher Verwendung von geschützten Bezeichnungen. Darunter fallen etwa geografische Angaben wie «Gruyère» oder auch spezifische Merkmale zum Herstellungsprozess eines Produktes wie beispielsweise die Labels «Bio» oder «Freilandhaltung». Einen zentralen Auftrag erfüllte der Bericht, indem er aufzeigte, wie die Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen erfolgt und wie entsprechende Vergehen erkannt werden können.
Für die Sicherstellung von geschützten Bezeichnungen gibt es verschiedene Gesetze, die einen Verstoss regelten, wurde im Bericht erklärt. Zu ihnen gehörten das Landwirtschaftsgesetz, das Markenschutzgesetz sowie das Lebensmittelschutzgesetz. Abhängig davon, welcher Rechtsbestand genau betroffen ist, seien unterschiedliche Instanzen für die Aufsicht zuständig. In den meisten Fällen seien aber die kantonalen Stellen der Lebensmittelkontrollen verantwortlich. Sie hätten dafür Sorge zu tragen, dass Verstösse gegen das Lebensmittelgesetz korrekt geahndet würden. Ausserdem sorgten sie für die Anwendung des Landwirtschaftsgesetzes, welches die Klassifikation und Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Produkten regelt. Dass das Landwirtschaftsgesetz ordnungsgemäss angewendet wird, werde wiederum vom Bundesrat kontrolliert.
Eine weitere Aufgabe des Berichtes war es, zu erläutern, welche Massnahmen vom Bund getroffen wurden, um die für die Schweiz wichtigen Bezeichnungen auch im Ausland zu schützen. Zu diesem Zweck wurden im Bericht verschiedene völkerrechtliche Verträge aufgelistet, welche Abmachungen über den gegenseitigen Schutz von geografischen Angaben beinhalten. Solche Verträge bestünden mit der EU und Russland sowie mit vielen weiteren Ländern wie etwa Mexiko oder Jamaika. Auch sei die Schweiz an verschiedenen weiteren Abkommen beteiligt wie dem Bio-Äquivalenz-Agreement, welches regelt, dass die Bio-Standards der mitunterzeichnenden Länder untereinander als gleichwertig anerkannt werden. Eine solche Vereinbarung habe die Schweiz mit der EU, Japan, den USA und Kanada abgeschlossen.
Drittens sollten im Bericht, falls nötig, auch Instrumente zur Schliessung allfälliger Gesetzeslücken vorgeschlagen werden. Die Problematik liege laut dem Bericht vor allem darin, dass die Kontrolle der Verwendung von geschützten Bezeichnungen mehreren Rechtsnormen unterliege, welche in verschiedenen Gesetzen und Verordnungen geregelt seien und für deren Kontrolle und Sanktionen bei Verletzungen wiederum unterschiedliche Ämter auf Kantons- und Bundesebene zuständig seien. Aus diesem Grund sei eine der wichtigsten Massnahmen, die getroffen werden könne, um die Glaubwürdigkeit geschützter Bezeichnungen zu stärken, die Bereitstellung von Plattformen, die den spezifischen Austausch zwischen den Akteuren vereinfachen sollen.
Weitere wurde im Bericht festgehalten, dass zwar eine Meldepflicht von festgestellten Verstössen bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen bestünde, diese jedoch von den Zertifizierungsstellen kaum eingehalten würde. Aus diesem Grund wurde im Bericht vorgeschlagen, den Zertifizierungsstellen das Vorgehen einer Meldung eines Verstosses nochmals spezifisch zu vermitteln. Zusätzlich sollten auch die Kantonschemikerinnen und -chemiker darin instruiert werden, wie genau sie Fehlverhalten bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen zur Anzeige bringen können.

Le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat demandant d'étendre la déclaration positive volontaire aux produits alimentaires étrangers. Dans celui-ci est démontré que les articles 16a de la loi fédérale sur l'agriculture ainsi que 21 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires permettent d'ores et déjà, tant aux producteurs suisses qu'étrangers, d'appliquer un étiquetage positif facultatif sur leurs produits. Il aurait été, en effet, contraire aux accords de l'OMC que seuls les produits suisses bénéficient de cette possibilité de valoriser leur produit. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de changer le droit suisse en la matière afin d'en faire profiter les importateurs.

Der Skandal um die Fleischhandelsfirma Carna Grischa AG zeigte im Frühjahr 2015 seine Konsequenzen. Nachdem aufgeflogen war, dass die Carna Grischa AG billiges Fleisch falsch deklariert hatte, brachen die Umsatzzahlen ein. Im Mai 2015 ging die Mutterfirma des in die Schlagzeilen geratenen Unternehmens in Konkurs. Während die vorläufige Konkursanzeige der Carnaworld Holding AG beim Zuger Konkursamt veröffentlicht wurde, zeigte sich die Tochterfirma unbeeindruckt: Der Konkurs der Holding habe für die Carna Grischa keine Bedeutung, meinte Übergangs-Chef Martin Niederberger zu den Medien. Etwas mehr als einen Monat später stand fest: Auch die Carna Grischa würde den Skandal nicht überstehen. Ende Juni musste auch sie ihre Tore schliessen.

Der Schweizer Fleisch-Fachverband (SFF) gründete im Jahr 2015 eine Ombudsstelle, welche das Vertrauen der Konsumentinnen und Konsumenten beim Fleischeinkauf stärken sollte. Ziel war es, den durch die Fleischskandale entstandenen Imageverlust wiedergutzumachen. Bei der Ombudsstelle Fleisch haben Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Fleischbranche sowie Konsumentinnen und Konsumenten die Möglichkeit, anonym auf Missstände in Betrieben aufmerksam zu machen. Neben der Ombudsstelle verabschiedete der Fleisch-Fachverband gleichzeitig eine Charta, welche Verhaltensregeln für ihre Mitglieder definiert.

Ende November 2014 deckte der Sonntags-Blick auf, dass ein Bündner Fleischlieferant über Jahre hinweg Fleisch falsch deklariert hatte. „Carna Grischa“ gehört mit einem Jahresumsatz von 30 Millionen Franken zu den fünf grössten Schweizer Fleischhändlern und beliefert hauptsächlich Hotels, Kantinen, Restaurants und Kinderkrippen. Laut internen Dokumenten, welche dem Sonntags-Blick vorlagen, seien unter anderem Ablaufdaten nach hinten verschoben worden, man habe Fleisch ungarischer Herkunft für in der Schweiz produziert ausgegeben und sogar Pferdefleisch als Rindfleisch verkauft. Die Enthüllung sorgte schweizweit für grosses Aufsehen, die Bündner Staatsanwaltschaft leitete umgehend ein Verfahren gegen die Firma ein. Verwaltungsratspräsident Ettore Weilenmann gab in den darauffolgenden Wochen zu, dass derartige "Fehler" unterlaufen seien. Er persönlich habe jedoch nichts davon gewusst. Interne Untersuchungen hätten zudem ergeben, dass weniger als zwei Prozent aller Kunden davon betroffen gewesen seien. Nichtsdestotrotz brach der Umsatz innerhalb einer Woche um 30% ein. In einem Interview mit dem Tagesanzeiger erklärte der Vorstehende des bernischen Kantonallabors, dass es für Lebensmittelkontrolleure äusserst schwierig sei, Betrügereien im Fleischbereich festzustellen. Man könne höchstens erkennen, ob es sich bei Rindfleisch auch tatsächlich um solches handle, oder ob ein als frisch deklariertes Fleischstück in Wahrheit aufgetaut worden sei. Angaben zum Herkunftsland oder zum Ablaufdatum seien jedoch nicht überprüfbar. Aufgrund des hohen Preises seien Betrügereien in diesem Bereich zudem besonders lohnend. Der Fall hatte auch politische Konsequenzen: Die Höchststrafe von 40'000 Franken bei vorsätzlichem Zuwiderhandeln gegen das Lebensmittelgesetz, welches gerade erst im Sommer vom Parlament revidiert worden war, wurde von nationalen Politikerinnen und Politikern als zu niedrig betrachtet. Nach dem Pferdefleisch-Skandal sei dies nun schon die zweite Täuschung der Konsumenten im grossen Stil, das Abschreckungspotenzial müsse daher deutlich erhöht werden. Die Nationalrätin Yvonne Gilli (gp, SG) reichte eine entsprechende parlamentarische Initiative ein, welche Ende Berichtsjahr jedoch noch nicht behandelt worden war.

Der Bundesrat hat künftig dafür zu sorgen, dass Produzierende von Erzeugnissen mit geschützter Ursprungsbezeichnung und geschützten geografischen Angaben (AOP respektive IGP) diese Bezeichnungen nur noch verwenden dürfen, wenn die angepriesenen Produkte auch tatsächlich in den entsprechenden Gegenden hergestellt wurden. Dies forderten die Kammern im Berichtsjahr durch Annahme einer Motion Barthassat (cvp, GE). Das Parlament reagierte damit auf eine Ankündigung der Firma Emmi, dass sie CHF 40 Mio. in die Produktion und den Verkauf von Greyerzer Käse in den USA investieren wolle. Zwar wäre dieser Käse nicht mit dem Label AOP versehen worden, doch hätte Emmi den Käse als Greyerzer bezeichnet. Dies sei problematisch, da dem Unternehmen verschiedene Gelder zur Förderung des Absatzes von Käse im Ausland gezahlt würden, welche aber an die Produktion in der Schweiz gebunden sind. Mit einer solchen Strategie würden daher die Qualitätsmassnahmen des Bundes unterlaufen. Obwohl Emmi noch am Tag der Einreichung der Motion zurückkrebste und bekräftigte, den Namen „Greyerzer“ nicht zu verwenden, nahmen sowohl der National- als auch der Ständerat die Motion deutlich an.

Valérie Piller Carrard (sp, FR) beantragte mit einer Motion, dass sich die Schweiz mit einem bilateralen Abkommen bei den USA für die gegenseitige Anerkennung von Produkten mit geschützter Ursprungsbezeichnung (AOP) einsetzt. Sie wollte damit verhindern, dass im Ausland missbräuchlich Bezeichnungen verwendet werden, welche zu Verwechslungen mit in der Schweiz geschützten Produkten führen könnten. Die Motionärin reagierte, wie auch Luc Barthassat (cvp, GE) mit seinem Geschäft „Schutz von eingetragenen Bezeichnungen wie AOC oder IGP“, auf die Ankündigung des Milchverarbeiters Emmi, in Zukunft Greyerzer Käse auch in den USA herstellen und vertreiben zu wollen. Emmi entschied zwar in Reaktion auf diese Aufbegehren des Parlaments, das Vorhaben fallen zu lassen. Nichtsdestotrotz nahmen die Räte die Motion Piller Carrard deutlich an. Im Nationalrat hatten sich einzig die GLP und eine Mehrheit der FDP dagegen gestellt. Der Bundesrat nahm das Anliegen entgegen, warnte jedoch, dass kaum Aussichten auf Erfolg bestünden. Man habe die USA bereits 2005 darauf angesprochen, damals hätten sie sich jedoch „gänzlich unflexibel“ gezeigt. Es sei zudem kaum zu erwarten, dass die Vereinigten Staaten sich auf Verhandlungen einlassen, solange das Freihandelsabkommen mit der EU (TTIP) nicht unter Dach und Fach sei.

Eine Motion Glasson (fdp, FR) aus dem Jahr 2005 wurde von den beiden Kammern im Juni 2015 abgeschrieben. Das Anliegen, dass der Bund ein Kontroll- und Ahndungssystem gegen Zuwiderhandlungen im Bereich der geschützten Kennzeichnungen und der Deklaration von Herkunft und Produktionsmethode landwirtschaftlicher Erzeugnisse etablieren soll, wurde als erfüllt betrachtet. Entsprechende Bestimmungen seien inzwischen durch verschiedene Gesetze wie etwa das Lebensmittelgesetz oder die Swissness-Vorlage eingeführt worden. Des Weiteren würden neue Verwaltungsstellen wie etwa die Bundeseinheit für die Lebensmittelkette oder das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV) den Vollzug durchführen und überwachen.

Ein Postulat Hassler (bdp, GR), welches vom Bundesrat einen Bericht verlangte zur Koexistenz von geschützten Ursprungsbezeichnungen (AOP) oder geschützten geografischen Angaben (IGP) mit Erzeugnissen aus derselben Region, die einen ähnlichen Namen tragen wie die geschützten Produkte, wurde im Juni 2014 als erfüllt abgeschrieben. Das Bundesamt für Landwirtschaft hatte einen entsprechenden Bericht im Oktober 2012 veröffentlicht. Darin zeigte es auf, dass die Koexistenz zwischen diesen beiden Erzeugnis-Kategorien durch den rechtlichen Status quo nicht ausgeschlossen sei. Ein „Davoser Bergkäse“ etwa dürfe diese Bezeichnung behalten, obwohl er nicht den AOP-Kriterien des „Bündner Bergkäses“ entspreche, sofern sich das Produkt auch tatsächlich von dem geschützten unterscheide, der Name schon langjährig und rechtmässig gebraucht werde und jegliche Täuschungsgefahr ausgeschlossen werden könne.

Ohne sich diesbezüglich zu äussern, überwies der Nationalrat im Herbst 2014 ein Postulat seiner Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK-NR). Damit wird der Bundesrat beauftragt, einen Bericht über die Möglichkeiten der Positivetikettierung bei ausländischen Lebensmitteln zu verfassen. Inländische Hersteller könnten bereits heute ihre Produkte besonders kennzeichnen, wenn diese höheren Anforderungen genügen, als es die rechtliche Basis verlangt. Auch Importeure sollten Zugang zu dieser Werbemethode haben. Die Regierung betonte in ihrer Antwort auf das Postulat, dass ausländische Produzenten diese Möglichkeit bereits heute nutzen könnten. Sie sei aber bereit, einen Rapport über die legalen Bedingungen dieser Positivdeklaration für ausländische Lebensmittel zu verfassen.

Im Berichtsjahr wurden die Beratungen zum revidierten Lebensmittelgesetz abgeschlossen. In der Differenzbereinigung hatten sich die Räte noch mit drei Themen zu beschäftigen. Die hierbei umstrittenste Frage war, ob bei zum Verkauf angebotenen Lebensmitteln künftig auch die Herkunft der darin enthaltenen Rohstoffe deklariert werden soll. Diese Idee hatte Nationalrätin Birrer-Heimo (sp, LU) 2013 in die Diskussion eingebracht: Die Information über das Herkunftsland der Rohstoffe sei wichtig für Konsumentinnen und Konsumenten. Sie könnten so Einschätzungen über die ökologischen, tierschützerischen und sozialen Standards vornehmen, unter welchen ein Produkt hergestellt worden sei. Überdies würden dadurch die Distanzen ersichtlich, die ein Lebensmittel im Zuge seiner Produktion durchlaufen habe. Die grosse Kammer war dieser Argumentation sowohl in der ersten als auch in der zweiten Lesung gefolgt und hatte den Zusatz mit deutlichen Mehrheiten angenommen. Jeweils einstimmig dahinter gestellt hatten sich dabei die SP, die Grünen und die Grünliberalen, während sich die anderen Fraktionen nicht auf eine eindeutige Position einigen konnten. Sowohl der Bundes- als auch der Ständerat kritisierten jedoch diese Entscheide: Je nach Saison und Produktionsposten könne die Herkunft eines Rohstoffs variieren, eine entsprechende Anpassung der Verpackungsbeschriftung wäre für die Unternehmen daher teuer und kaum praktikabel. Des Weiteren würde der Handel mit anderen Ländern erschwert, welche nicht denselben Richtlinien folgten. Zudem könnte ein Betrug, wie ihn Europa im vergangenen Jahr mit dem sogenannten „Pferdefleischskandal“ erlebt hatte, damit nicht verhindert werden: Dort sei nicht die fehlende Herkunftsangabe auf den Verpackungen ausschlaggebend gewesen, sondern der grundsätzliche, kriminelle Antrieb zur falschen Deklaration. Dementsprechend hatte die kleine Kammer diese Bestimmung in der ersten Lesung mit einer deutlichen Mehrheit abgelehnt und bekräftigte ihren Entscheid in der Differenzbereinigung im darauffolgenden März. Dank einem Umdenken in der grünliberalen Fraktion akzeptierte der Nationalrat während der Sommersession diesen Beschluss und eliminierte den Absatz und somit das Anliegen Birrer-Heimo mit 93 zu 88 Stimmen. Eine zweite Abweichung bereinigte die Volkskammer ebenfalls im Juni, als sie einen von der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK-SR) eingefügten Passus guthiess: Demnach soll der Bundesrat künftig „das Inverkehrbringen kosmetischer Mittel, deren endgültige Zusammensetzung oder deren Bestandteile mit Tierversuchen getestet worden sind, zur Einhaltung der Bestimmungen [der] Lebensmittelgesetzgebung, einschränken oder verbieten“ können. Der Vorschlag war zuerst auf Widerstand gestossen, da man eine solche Forderung eher im Tierschutz- als im Lebensmittelgesetz verankert sehen wollte. Nachdem die Bundesverwaltung allerdings mit der Kosmetikindustrie Kontakt aufgenommen und diese sich einer solchen Verfügung gegenüber aufgeschlossen gezeigt hatte, stand einer Aufnahme in den revidierten Gesetzestext nichts mehr im Wege. Die letzte Differenz zwischen national- und ständerätlichem Entwurf fand sich in einem Artikel zur Schlachttier- und Fleischuntersuchung. In der grossen Kammer hatte man sich im Vorjahr dagegen gewehrt, dass die Exekutive eine Kontrolle von bei der Jagd erlegten Tieren vorsehen kann. Ständerat Engler (cvp, GR), welcher in seiner Freizeit selbst gerne auf die Pirsch geht, unterstützte diese Haltung in der Frühlingssession: Man habe hier eine Lösung zu einem inexistenten Problem gefunden. Ihm sei nämlich kein einziger Fall bekannt, in dem jemand durch den Verzehr von einheimischem Wild gesundheitlich zu Schaden gekommen wäre. Die Einführung einer Untersuchungspflicht übersteige zudem jegliche Verhältnismässigkeit: Allein im Kanton Graubünden würden im September innert dreier Wochen jeweils mehr als 8 000 Tiere erlegt, eine entsprechende lückenlose Kontrolle sei also unmöglich. Ratskolleginnen und -kollegen aus der zuständigen Kommission widersprachen ihm jedoch: Mit der „kann“-Formulierung strebe man keine flächendeckende Überprüfung, sondern einen risikobasierten Ansatz an. Nur wenn der Jäger oder die Jägerin eine verdächtige Veränderung am Wild feststelle, soll eine solche Untersuchung vorgenommen werden. Bundesrat Berset ergänzte, dass in der heutigen Jagdausbildung die Kompetenzen zu einer ebensolchen Einschätzung vermittelt würden – es müsse also nicht zwingend eine externe Autorität herbeigezogen werden, um die Forderung dieses Artikels zu erfüllen. Auf diese Erläuterungen hin nahmen beide Räte die Bestimmung mit klaren Mehrheiten an. Nachdem damit alle Differenzen bereinigt worden waren, schritten die Kammern zur Schlussabstimmung: Im Nationalrat wurde die Revision mit 140 zu 51 Stimmen bei 7 Enthaltungen verabschiedet. Dagegen gestellt hatten sich zwei Drittel der Grünen sowie Minderheiten aus allen Fraktionen mit Ausnahme der Grünliberalen. Im Ständerat fiel das Resultat noch deutlicher aus: Nur zwei Vertreter der FDP versagten dem Gesetz schliesslich ihre Zustimmung.

Ende Mai lancierte die grüne Partei ihre im Vorjahr angekündigte „Fair-Food-Initiative“. Darin verlangt sie, dass importierte Lebensmittel künftig schweizerischen Standards bezüglich Umwelt- und Tierschutz sowie fairer Arbeitsbedingungen zu genügen haben. Die Initiative wurde von der politischen Öffentlichkeit gemischt aufgenommen. Während sich der Schweizer Tierschutz (STS) und die Vereinigung kleiner und mittlerer Bauern (VKMB) für das Anliegen aussprachen, kritisierten Akteure wie die Agrarallianz, Bio-Suisse oder die Jungsozialistinnen und -sozialisten den eingereichten Text. Die Umsetzbarkeit des Vorhabens wurde angezweifelt, da die Grenzkontrollen massiv ausgedehnt werden müssten. Man wies zudem darauf hin, dass sich Probleme mit der Welthandelsorganisation WTO einstellen könnten, welche sich für den internationalen Abbau von Handelsschranken einsetzt. Die für diesen Bereich zuständigen Bundesämter für Landwirtschaft und für Lebensmittelsicherheit bekräftigten diese Befürchtung. Die Initiantinnen und Initianten selbst lehnten den Einwand mit Verweis auf die Präambel der WTO ab, wonach Handelsbeschränkungen erlaubt seien, um das Leben und die Gesundheit von Menschen, Tieren und Pflanzen zu schützen.

Die kleine Kammer akzeptierte in der Wintersession ein Postulat Savary (sp, VD). Dieses verlangt von der Exekutive einen dreiteiligen Bericht: Erstens soll untersucht werden, was Bund und Kantone zur Aufdeckung und Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen bei in- und ausländischen landwirtschaftlichen Erzeugnissen unternehmen. Darunter fallen nebst geografischen Angaben auch Kennzeichnungen von Produkten als biologisch oder als von den Bergen respektive der Alp stammend. Zweitens soll der Bericht die Massnahmen schildern, welche der Bund im Ausland zum Schutz derselben getroffen hat. Drittens sollen, falls nötig, auch Instrumente zur Schliessung allfälliger Gesetzeslücken vorgeschlagen werden. Ein solcher Bericht sei laut der Postulantin nötig, da der Anteil von landwirtschaftlichen Erzeugnissen mit geschützter Bezeichnung auf dem Markt stetig zunehme. Derzeit gebe es keine zentralisierte Übersicht über Anzeigen und Betrugsfälle; eine solche könnte betroffenen Kreisen das Handeln erleichtern und das Vertrauen der Konsumentinnen und Konsumenten in die auf dem Markt verfügbaren Lebensmittel stärken. Der Bundesrat befürwortete das Begehren.

Zwei Jahre nach Publikation der Botschaft eröffnete der Nationalrat im Frühling die Diskussion über das revidierte Lebensmittelgesetz. Die erklärten Ziele des Bundesrates bei der Überarbeitung waren ein verbesserter Schutz für die Konsumierenden in der Schweiz sowie die Anpassung der schweizerischen Gesetzgebung an jene der EU, um den Handel mit den europäischen Nachbarstaaten zu erleichtern. In der Eintretensdebatte hatten die Ratsmitglieder über zwei Minderheitsanträge zu entscheiden: Die Minderheit de Courten (svp, BL) begründete ihren Nichteintretens-Antrag damit, dass zusätzliche Regulierungen unnötig seien. Der Bundesrat wolle sich mit dieser Revision einzig den europäischen Bestimmungen unterwerfen und seine Gesetzgebungs- sowie die gesetzgeberische Handlungskompetenz abtreten. Eine Minderheit Hess (bdp, BE) hingegen stimmte zwar mit der Exekutive bezüglich des Revisionsbedarfs überein, befand aber den durch das neue Gesetz entstehenden administrativen Aufwand für Unternehmen als zu hoch. Sie beantragte daher Rückweisung mit dem gleichzeitigen Auftrag, zusammen mit den betroffenen Kreisen eine KMU-freundlichere Vorlage zu erarbeiten. Der Nichteintretens-Antrag wurde in der Abstimmung einzig von der SVP-Fraktion unterstützt. Nach dessen Scheitern stellte sie sich geschlossen mit der BDP und je einem Fünftel der CVP- und FDP-Fraktionen hinter den Rückweisungsantrag. Auch dieser wurde jedoch verworfen: Der Nationalrat beschloss entsprechend mit deutlichen 113 zu 70 Stimmen Eintreten. Das Anliegen dieses zweiten Antrags wurde während der Detailberatungen mehrfach wieder aufgenommen: So sollen künftig Vorschriften des Bundesrats über die Kennzeichnung von verarbeiteten Speisen auf Menükarten keine „unverhältnismässige administrative Mehrbelastung“ für die Betriebe zur Folge haben. Ausserdem sollen die Selbstkontrolle und schriftliche Dokumentation, zu welcher Unternehmen in der Produktion sowie im Handel von Lebensmitteln oder Gebrauchsgegenständen verpflichtet sind, für Kleinstbetriebe erleichtert werden. Die Debatten zur Revision des Lebensmittelgesetzes wurden des Weiteren vom sogenannten “Pferdefleischskandal" geprägt: Mitte Januar war in Irland in diversen Tiefkühl-Hamburgern Pferdefleisch entdeckt worden. Der Anteil belief sich auf bis zu 29%, obwohl die Hersteller ihre Produkte als reines Rindfleisch deklariert hatten. Bald identifizierten Laboratorien auch in anderen Ländern wie Frankreich, Schweden oder Spanien Fertigprodukte als pferdefleischhaltig, bis schliesslich Mitte Februar diverse Schweizer Detailhändler ebenfalls einige ihrer Tiefkühlprodukte aus dem Sortiment entfernen mussten. Es zeigte sich, dass die immer komplizierter werdenden Herstellungsketten von stark verarbeiteten Produkten einen Betrug in derart grossem Stil ermöglicht hatten: Im konkreten Fall einer in England beanstandeten Lasagne etwa war das Fleisch zuerst in Rumänien geschlachtet, dann über Zwischenhändler in Zypern und Holland nach Südfrankreich gebracht worden, wo es dann von einem Unternehmen verarbeitet und an einen französischen Tiefkühllieferanten verkauft worden war. Dieser wiederum hatte die Lasagne nach England exportiert. Die Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) warnte, dass angesichts derart komplexer Warenströme die Kontrolle von Rohstoffen leicht umgangen werden könne. Auch der Tierschutz schaltete sich ein: Unter solchen Umständen werde es unmöglich, die Einhaltung der Tierhaltungsvorschriften zu überwachen. Tatsächlich hatten viele der geschlachteten Pferde wohl unter artenwidrigen Bedingungen gelebt, wie Recherchen verschiedener Tageszeitungen ergaben. In Reaktion auf diesen Skandal stand in den Räten die Erhöhung des Strafmasses bei Zuwiderhandeln gegen das Lebensmittelgesetz zur Diskussion: Die grüne und die SP-Fraktion brachten je Vorschläge dazu ein, man einigte sich jedoch schliesslich mit deutlichen Mehrheiten auf den moderateren Vorschlag des Bundesrates. Danach soll fahrlässiges Handeln mit bis zu CHF 20 000, vorsätzliches mit bis zu CHF 40 000 und gewerbsmässiges oder von Bereicherungsabsicht getriebenes Handeln mit bis zu CHF 80 000 bestraft werden. Ob fortan nicht nur Produktionsland, Sachbezeichnung und Zutaten, sondern auch die Herkunft von Rohstoffen beim Verkauf von Lebensmitteln deklariert werden muss, war ein bis in die Differenzbereinigung hinein umstrittener Punkt, welcher die Räte auch 2014 noch beschäftigen wird. Eine grosse Diskussion wurde auch ausgelöst durch die Einführung einer kostenlosen Bescheinigung für Lebensmittelbetriebe, welche den Anforderungen des Gesetzes entsprechen: Nach Ansicht des Bundesrates sollte diese im Anschluss an eine Kontrolle dem Unternehmen zusammen mit dem erstellten Bericht ausgehändigt werden und in verständlicher Form über den Grad der Übereinstimmung des Betriebs mit den lebensmittelrechtlichen Bestimmungen informieren. Konsumentinnen und Konsumenten sollten die Bescheinigung auf Verlangen einsehen können. Der Nationalrat sprach sich deutlich für jene neue Regelung aus, wenn auch in einer abgeschwächten Version: Die Kommissionsmehrheit hatte vorgeschlagen, dass die Bescheinigung nur grundsätzlich zu Übereinstimmung bzw. Nicht-Übereinstimmung Auskunft geben, nicht aber stärker ins Detail gehen solle. Im Ständerat focht eine Minderheit Bischofberger (cvp, AI) die Einführung an, weil sie dadurch das Entstehen einer schwarzen Liste für Gastronomieunternehmen befürchtete. Es sei zudem möglich, dass die Beamten mit einer derart grossen Anzahl regelmässig zu kontrollierender Betriebe überfordert sein würden, was sich auf die Qualität der Kontrollberichte und somit auf die Lebensmittelsicherheit insgesamt negativ auswirken könnte. Die SVP unterstützte dieses Votum mit dem Hinweis, dass man nicht in die derzeit bestehende Hoheit der Kantone einzugreifen habe. Diese Argumente vermochten 24 der 42 anwesenden Ratsmitglieder zu überzeugen. In der zweiten Lesung folgte die grosse Kammer diesem Entschluss: BDP und SVP bezogen geschlossen gegen die Konformitätsbescheinigung Stellung; unterstützt wurden sie zudem von Mehrheiten der CVP- und der FDP-Fraktion. Ende Jahr hatte das Gesetz einmal den Stände- und zweimal den Nationalrat passiert. 2014 werden die Parlamentarier mehrere Differenzen zu bereinigen haben: Nebst der oben erwähnten Deklaration von Rohstoffen konnte man sich bisher z.B. noch nicht darauf einigen, ob der Bundesrat künftig die Fleischuntersuchung von bei der Jagd erlegten Tieren verordnen darf und ob er den Marktzugang von kosmetischen Produkten, welche mit Hilfe von Tierversuchen entstanden sind, zur Einhaltung des Lebensmittelgesetzes einschränken oder verbieten kann.

Eine Motion Schelbert (gp, LU) wurde von den Räten diskussionslos überwiesen. Darin wird die Einführung einer Deklarationspflicht von Fisch analog zu derjenigen von Fleisch gefordert. Gegenwärtig bestehe diese Pflicht nur für vorverpackten Fisch; im Offenverkauf könne auf eine schriftliche Angabe verzichtet werden, wenn die Information der Konsumentinnen und Konsumenten andersartig – z.B. durch mündliche Auskunft – gewährleistet sei. Durch die weltweite Problematik der Überfischung und die daraus folgende Bedrohung des Aussterbens einiger Arten sei es notwendig, dass die Deklarationspflicht ausgedehnt werde. Auch der Bundesrat befürwortete die Motion mit dem Verweis auf diverse andere Geschäfte (siehe hier), in welchen sich das Parlament bereits mit der Thematik auseinandergesetzt habe.

Eine im vorigen Jahr vom Ständerat angenommene Motion der Kommission für Rechtsfragen (RK) wurde 2013 vom Nationalrat abgeändert: Regelungen zum Schutz geografischer Herkunftsbezeichnungen sollen demnach nicht obligatorisch, sondern nur „nach Möglichkeit“ in künftige internationale Wirtschaftsverträge aufgenommen werden. Die verantwortliche nationalrätliche Kommission und der Bundesrat hatten den Text als zu restriktiv empfunden: Manche Verhandlungspartner würden eine derartige Klausel nicht von Beginn weg in einem Vertrag akzeptieren, sondern zuerst Absichtserklärungen unterzeichnen und diese erst später verbindlich umsetzen. Bundesrätin Sommaruga bekräftigte, dass man dieses Anliegen generell zu fördern versuche. Mit dem Zustimmen des Ständerats wurde die modifizierte Motion im Juni definitiv verabschiedet.

Im Anschluss an einen Entscheid des Ständerats von 2012 lehnte der Nationalrat diskussionslos eine Standesinitiative aus dem Kanton Freiburg ab, welche den Import von Palmöl auf Produkte beschränken wollte, die schweizerischen Qualitäts- und Nachhaltigkeitskriterien entsprechen. Eine solche Regelung könnte den WTO-Verträgen widersprechen, ausserdem sei das Thema bereits durch eine Motion de Buman (cvp, FR) aufgenommen worden.

Eine nationalrätliche Motion Bourgeois wurde vom Ständerat unter Verweis auf die soeben revidierte Alkohol-Gesetzgebung abgelehnt: Dem Begehren, dass das Ende der Diskriminierung der inländischen Spirituosenproduktion verlangt, sei dort Rechnung getragen worden.

Die grosse Kammer hatte im März über eine parlamentarische Initiative der SVP-Fraktion zu entscheiden. Diese verlangt die Re-Kategorisierung von gewürztem Fleisch aus dem Kapitel 16 des Zolltarifs in das Kapitel 2, welchem auch Frischfleisch zugeordnet wird. Dank der herrschenden Einteilung könne gewürztes Fleisch viel billiger importiert werden als Frischfleisch, es sei zudem nicht von der Kontingentierung betroffen. Dies führe zu Marktverzerrungen auf dem Schweizer Schlachtvieh- und Fleischmarkt: Schweizer Produzierende hätten unter den Billigimporten zu leiden, und das Bestreben, den Schweizer Markt dank Kontingenten bedarfsgerecht zu gestalten, werde unterlaufen. Die nationalrätliche WAK beantragte die Ablehnung der Initiative: Kommissionssprecher Pelli (fdp, TI) rechtfertigte die unterschiedliche Zollbelastung damit, dass die Qualität von gewürztem Fleisch nicht jener von Frischfleisch entspreche. Er wies zudem darauf hin, dass die Einteilung nicht durch Schweizer Recht, sondern durch die WTO erfolgt sei. Eine eigenhändige Abänderung durch die Schweiz würde daher einen Rekurs auf internationaler Ebene nach sich ziehen. Schliesslich sagte er, dass die SVP nur eine Seite der Interessen darstelle: Sie verträten allein die inländischen Fleischproduzenten und würden dabei ausser Acht lassen, dass es auch Schweizer Wirtschaftszweige gäbe, die von tiefen Zöllen bei gewürztem Fleisch profitierten. Gerade die Hotelbranche, welche sonst die hohen Importhürden für Fleisch bemängle, sei hier für einmal die Nutzniessende. Nichtsdestotrotz entschied eine knappe Mehrheit der Ratsmitglieder, der Initiative Folge zu geben: Mit 97 zu 89 Stimmen verhalfen die BDP, grosse Teile der SVP und CVP sowie ein Drittel der FDP dem Anliegen zum Erfolg. Die WAK des Ständerats schloss sich im August diesem Entscheid an, womit der Erstratskommission definitiv der Auftrag zur Ausarbeitung eines entsprechenden Erlassentwurfs erteilt wurde.

Eine Standesinitiative des Kantons Freiburg, die den Import von Palmöl verbieten will, das schweizerischen Qualitäts- und Nachhaltigkeitskriterien nicht entspricht, wurde im Berichtsjahr vom Ständerat abgelehnt. Als Begründung ihrer Ablehnung hatte die behandelnde Kommission angeführt, dass ein solches Verbot möglicherweise nicht WTO-konform sei und die Handelsbeziehungen zu Indonesien, einem der weltweit grössten Palmöl-Exporteure, dadurch gefährdet werden könnten. Stattdessen solle man sich an die Motion de Buman (cvp, FR) halten, welche generell die umweltschädliche Palmölproduktion auf internationaler Ebene bekämpfen will.