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  • Cassis de Dijon

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  • Bourgeois, Jacques (fdp/plr, FR) NR/CN

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Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Cassis-de-Dijon-Prinzips
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK) der beiden eidgenössischen Räte stimmten im Laufe des Berichtsjahres einer Parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zu, welche Lebensmittel vom Geltungsbereich des Cassis-de-Dijon-Prinzips ausnehmen wollte.

Cassis-de-Dijon-Prinzips
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Das Cassis-de-Dijon-Prinzip, das die Schweiz mit der Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse (THG) mit einseitiger Wirkung eingeführt hatte, blieb auch nach seinem Inkrafttreten Anfang Juli v.a. im Lebensmittelbereich politisch umstritten. SVP- und Landwirtschaftsvertreter im Nationalrat wollten der befürchteten Nivellierung der Lebensmittelqualität nach unten die gesetzliche Grundlage entziehen. Nach dem gescheiterten Referendum gegen das Gesetz und der vergeblichen Opposition gegen die Verordnung zum revidierten THG Ende 2009, verlangten Erich von Siebenthal (svp, BE) und 39 Mitunterzeichnende der SVP und der Lega dei Ticinesi im Dezember 2010 in einer Motion die Streichung des Cassis-de-Dijon-Prinzips aus dem THG. Gleichzeitig lancierte Jacques Bourgeois (fdp, FR) eine Parlamentarische Initiative, welche die Streichung der Lebensmittel aus dem THG forderte und quer durch alle Parteien 86 Mitunterzeichnende fand. Beide Geschäfte standen Ende 2010 noch zur Behandlung im Plenum an. Bis Ende des Jahres hatte das Bundesamt für Gesundheit gemäss einer ersten Zwischenbilanz 21 Gesuche für den Import von Lebensmitteln nach dem Cassis-de-Dijon-Prinzip gutgeheissen und deren 14 abgelehnt. Gegen sechs Entscheide waren beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerden hängig.

Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse - Cassis-de-Dijon-Prinzip
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

En fin d’année, l’USP a porté plainte contre divers produits ne respectant pas la législation helvétique mais ayant obtenu des autorisations en vertu de l’application du principe du Cassis de Dijon. Ce dernier permet la vente de tout produit en Suisse s’il est fabriqué au sein de l’UE, sauf exception tels les produits alimentaires ne respectant pas les prescriptions helvétiques. En décembre, une initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) a été déposée demandant d’exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du Cassis de Dijon. La Fédération romande de consommateurs a appuyé cette demande, estimant que le Cassis de Dijon oblige d’aligner l’ensemble de la production suisse vers des normes moins exigeantes en termes de qualité et donc que la production agricole suisse perd son principal atout. La thématique du Cassis de Dijon est plus précisément abordée dans la partie I, 4a (Wettbewerb).

Cassis de Dijon
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip