Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

L'UDC Manuel Strupler (TG) enjoint le Conseil fédéral de changer la législation afin de cesser de détruire les protéines animales, en autorisant à nouveau l'utilisation des sous-produits animaux dans l'alimentation des animaux de rente omnivores (utilisation interdite suite au scandale de la vache folle). Le Thurgovien précise qu'au vu de l'équivalence vétérinaire avec l'Union européenne (UE) et de la décision de cette dernière de modifier sa législation concernant les farines animales, il est important que la Suisse suive le plus rapidement possible. Sans discussion et avec l'approbation du Conseil fédéral, la motion a été transmise à la chambre haute, tout comme la motion Munz (ps, SH) aux doléances similaires.

Sans discussion et avec le soutien du Conseil fédéral, la motion Munz (ps, SH) demandant de lever l'interdiction d'utiliser les sous-produits animaux dans l'alimentation animale a été acceptée, tout comme la motion Strupler (udc, TG) au contenu similaire. La socialiste estime que la Suisse doit s'aligner sur l'Union européenne (UE) qui a récemment décidé d'autoriser à nouveau l'utilisation de sous-produits du porc pour la nourriture pour volaille ainsi que l'inverse.

Im September 2021 reichte der Mitte-Nationalrat Marco Romano (TI) in der grossen Kammer ein Postulat mit der Forderung ein, dass die Prävention und das Aufdecken von Aktivitäten zur Bekämpfung der internationalen organisierten Kriminalität verbessert werden müssten. Dazu solle der Bundesrat in einem Bericht die verfügbaren Instrumente analysieren und eine Anpassung der Gesetzgebung prüfen, um die zeitnahe Erkennung von entsprechenden Aktivitäten sowie eine verstärkte Prävention zu ermöglichen. Unter die zu prüfenden Instrumente falle gemäss dem Postulant der gezielte Informationsaustausch sowohl zwischen Strafverfolgungsbehörden als auch zwischen anderen relevanten Bereichen der Verwaltung. In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat bereit, die vorhandenen Instrumente und den allfälligen gesetzgeberischen Handlungsbedarf im Rahmen der beiden überwiesenen Vorstösse Guggisberg (svp, BE; Po. 20.3809) und Eichenberger (fdp, AG; Mo. 18.3592) mit einem Fokus auf das Melderecht nicht-polizeilicher Behörden zu prüfen. In der Wintersession 2021 überwies der Nationalrat das Postulat Romano schliesslich stillschweigend.

Mittels parlamentarischer Initiative forderte SVP-Nationalrat Piero Marchesi (TI), die beiden Organisationen «Islamischer Zentralrat Schweiz» und «Association des Savants Musulmans» auf die Liste der verbotenen Organisationen zu setzen. Beide Organisationen stellten aufgrund ihrer nachgewiesenen Verbindungen zu den beiden verbotenen Gruppierungen «Al-Qaïda» und «Islamischer Staat» eine Gefahr für die innere Sicherheit der Schweiz dar und müssten verboten werden, forderte der Initiant im Ratsplenum in der Wintersession 2021. Unterstützt wurde er dabei von einer Minderheit Addor (svp, VS). Die Mehrheit der SPK-NR beantragte mit 13 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung hingegen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine solche Gesetzesänderung würde die innere Sicherheit der Schweiz nicht signifikant verbessern und das Verbot wäre leicht zu umgehen, etwa indem die beiden Vereine unter anderem Namen fortbestehen würden, so Kommissionssprecher Thomas Rechsteiner (mitte, AI). Zudem dürfe die Schweiz nur Gruppierungen verbieten, die von der UNO sanktioniert oder verboten wurden. Der Nationalrat gab der Initiative mit 130 zu 54 Stimmen bei drei Enthaltungen keine Folge.

Le Conseil national a débattu sur deux journées de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet du Conseil fédéral. Lançant les débats sur ces deux textes, les représentant.e.s de la commission en charge de ce dossier ont dénoncé l'initiative et un contre-projet aux nombreuses lacunes, Fabio Regazzi (centre, TI) fustigeant même un texte extrême. Avec Esther Friedli (udc, SG), ils ont tous deux fait remarquer que la législation sur le bien-être animal était d'ores et déjà particulièrement poussée en Suisse en comparaison internationale et que l'élevage de masse n'existait pas dans notre pays. Inscrire le nom d'un label privé dans la Constitution (l'initiative souhaite que les normes bio s'appliquent à l'élevage animal) ne serait pas acceptable, sans parler du fait que la demande des consommatrices et consommateurs ne suivraient probablement pas (aujourd'hui moins de 2 pour cent de la viande porcine répond aux normes bio par exemple). Les deux parlementaires ont, de plus, fait part de leurs craintes quant à une baisse de la production animale suisse, une augmentation des prix de produits suisses et des importations – bien que devant respecter les normes appliquées en Suisse – accrues de ces biens de consommation. 14 membres de la commission sont de cet avis, tandis que 5 autres soutiennent l'initiative (et 5 abstentions).
Le contre-projet du Conseil fédéral n'a, lui aussi, pas trouvé les faveurs de la CER-CN, mais cette fois par 14 voix contre 10, sans abstention. Celui-ci souhaite imposer les programmes, pour l'heure volontaires, SST et SRPA sur la sortie et le bien-être des bovins, et récolte un large soutien auprès des gouvernements cantonaux. Mais la majorité de la commission a fait remarquer que le contre-projet du Conseil fédéral irait à l'encontre des objectifs de baisse des émissions d'ammoniac qui viennent d'être mis à jour et désavantagerait la production suisse face à la production étrangère (cette dernière n'étant pas touchée par le projet des autorités). Une proposition de minorité a été déposée par le parlementaire vert et lui-même éleveur de bétail Kilian Baumann (BE) pour que la commission élabore un contre-projet indirect. Mais, tout comme le projet du Conseil fédéral, la proposition Baumann a été refusée en commission par 14 voix contre 10, pour les mêmes raisons. En chambre, le député bernois a plaidé pour un renvoi en commission, permettant d'élaborer un contre-projet indirect en se basant sur les plans du Conseil fédéral. Il n'a pas hésité à critiquer la position de l'Union Suisse des Paysans (USP) qui se refuse ici, ou déjà lors des débats sur les deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), à tout compromis. Samuel Bendahan (ps, VD) s'est fait le représentant de la minorité soutenant le contre-projet direct du Conseil fédéral, tandis que Jürg Grossen (pvl, BE) a proposé de préciser le projet des autorités (concernant la taille maximale des groupes d'animaux et l'obligation de déclaration d'informations relatives au bien-être animal des produits importés).
Concernant la position des partis, on retrouve deux blocs principaux. D'un côté, les groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux se sont montrés ouverts à la discussion, ont même appelé à accepter l'initiative (les Verts). D'un autre côté, on trouve un refus net de la part des groupes de l'UDC, du Centre et du PLR, de toutes les options présentées aux parlementaires. Les débats, en mode ping-pong, se sont focalisés principalement sur trois aspects: l'intervention de l'Etat dans le marché agricole (l'Etat doit-il fixer des normes plus élevées ou est-ce aux consommatrices et consommateurs de décider, par le biais des labels préexistants, de ce qu'ils veulent manger?), la définition du bien-être animal, avec de nombreux exemples positifs ou négatifs exposés par les parlementaires et les craintes d'une augmentation des importations en cas d'acceptation du texte.
Dans l'ordre, la proposition de minorité Baumann a été refusée par 106 voix contre 81, la minorité Bendahan, quant au projet du Conseil fédéral, par 107 voix contre 81 (1 abstention) – la minorité Grossen étant donc caduque, il n'y a pas eu de vote – et la minorité Rytz (verts, BE) d'accepter l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions (venant principalement du camps socialiste). A noter que parmi le groupe du Centre, les trois parlementaires issus du PEV ont voté tant en faveur de la minorité Baumann qu'en faveur de la minorité Bendahan.
Une ouverture de la discussion semblait pourtant possible, tant la Société Vétérinaire Suisse (SVS) que trois grands détaillants alimentaires suisses (Coop, Denner et Migros) ayant annoncé soutenir l'élaboration d'un contre projet indirect pour améliorer la situation. La SVS a déclaré qu'agir dans ce domaine répondrait à une nécessité factuelle tout à fait soutenable économiquement tandis que les grands distributeurs ont dit qu'un renforcement du bien-être animal dans la législation serait bienvenu. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre position.

C'est à l'unanimité et sans discussion que le Conseil national a donné son feu vert à la motion Rieder (centre, VS) ayant pour but de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente. Le Conseil fédéral, favorable au texte, est maintenant appelé à agir.

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

Der Ständerat nahm sich in der Wintersession 2021 als Zweitrat der Motion der SPK-NR für Landesverweisungen per Strafbefehl bei leichten, aber eindeutigen Fällen an. Die SPK-SR hatte sich zuvor mit dem Vorstoss auseinandergesetzt und die Ablehnung der ersten beiden von insgesamt drei Forderungen der Motion beantragt. Die Möglichkeiten der Anordnung einer Landesverweisung per Strafbefehl durch die Staatsanwaltschaft sowie nach einem Ausschluss der obligatorischen Strafverteidigung würden erhebliche Bedenken bezüglich der Rechtsstaatlichkeit aufwerfen, so die Begründung der Kommission. Anders als bei der bereits früher überwiesenen Motion Müller (fdp, AG; Mo. 18.3408) betreffe die erste Forderung der vorliegenden Motion neben den Kriminaltouristinnen und -touristen auch gut integrierte Personen mit einem anderen ausländerrechtlichen Status. Die Kommission war der Ansicht, dass die zusätzlichen Kompetenzen der Staatsanwaltschaft ausschliesslich den Kriminaltourismus betreffen dürften. Zudem könnten sich insbesondere Personen, welche keiner Landessprache mächtig sind, ohne eine obligatorische Strafverteidigung kaum gegen einen Landesverweis wehren. Mit der dritten Forderung, dass der Bundesrat einen Vorschlag zur Präzisierung der Katalogstraftaten vorlegen solle, war die Kommission hingegen einverstanden und beantragte deshalb deren Annahme. Justizministerin Karin Keller-Sutter stellte im Plenum klar, dass es dem Bundesrat hierbei lediglich um ein politisches Signal des Parlaments gehe, das ihm die Richtung zur Umsetzung der Motion Müller zeigen solle. Die Regierung schloss sich daher dem Antrag der Kommission an. Stillschweigend lehnten die Mitglieder des Ständerats in der Folge die ersten zwei Forderungen der Motion ab und nahmen die dritte Forderung an.

In Erfüllung des Postulats Arslan (basta, BS) veröffentlichte der Bundesrat im Winter 2021 den Bericht «Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt», welcher vom EJPD in Zusammenarbeit mit dem Institut für Strafrecht und Kriminologie der Universität Bern erarbeitet wurde. Der Bericht stellte basierend auf der Studie der Universität Bern fest, dass die Schweiz im Vergleich zum Ausland über wenig Erfahrung im Bereich der elektronischen Überwachung im Kontext der häuslichen Gewalt verfüge. Erkenntnisse aus Spanien würden beispielsweise zeigen, dass diese zu einem wirksameren Schutz beitragen könne, sofern sie mit einem Tracker oder Notfallknopf kombiniert werde, welche die Opfer auf freiwilliger Basis erhielten. Die Schweiz müsse in diesem Bereich das Wissen vertiefen sowie Erfahrungen sammeln und der Bundesrat schlage daher in einer ersten Phase ein Pilotprojekt auf kantonaler Ebene vor. Dafür sei dank der entsprechenden Bestimmungen im Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen keine Gesetzesänderung auf Bundesebene nötig. Die Überprüfung allfälliger zusätzlicher rechtlicher Grundlagen obliege den Kantonen. Abschliessend empfahl ihnen der Bundesrat, die Feststellungen aus dem vorliegenden Bericht und der externen Studie für künftige Abwägungen miteinzubeziehen. Zusätzlich beauftragte er das EJPD, die laufenden Arbeiten in Zusammenarbeit mit den Kantonen zu verfolgen und bis Ende 2023 Bericht über die Fortschritte zu erstatten.

In der Wintersession 2021 schrieb der Ständerat die parlamentarische Initiative der GPK-SR bezüglich wirksamen Strafbestimmungen zur Verfolgung der organisierten Kriminalität auf Antrag seiner Rechtskommission stillschweigend ab. Der Bundesbeschluss über die Genehmigung und Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität war in der Zwischenzeit vom Parlament angenommen worden und per 1. Juli 2021 in Kraft getreten.

Dans une situation politique, environnementale et sanitaire de plus en plus complexe et incertaine, la Confédération helvétique a publié en novembre 2021 son rapport sur la politique de sécurité 2021. Afin de garantir la sûreté dont le pays bénéficie actuellement, la Suisse compte poursuivre et même intensifier ses actions dans le domaine de la sécurité nationale. Elle s'est fixé neuf objectifs pour la période à venir, souhaitant ainsi assurer la protection du pays malgré les nombreux changements et évolutions que le monde politique vit en cette période marquée notamment par un déploiement des conflits (hybrides et traditionnels), la pandémie du Covid-19 ou encore le changement climatique.
Parmi les neufs objectifs que le gouvernement a défini comme prioritaires, on retrouve: (1) Renforcer la détection des menaces afin d'agir aussi tôt que possible; (2) renforcer la coopération internationale dans le but de stabiliser la sécurité; (3) prendre davantage en considération les conflits hybrides, les cyberattaques et la désinformation et adapter les ressources militaires afin de renforcer la sécurité du pays et faire face aux menaces; (4) encourager la formation libre de l'opinion public; (5) renforcer la sécurité contre les cybermenaces; (6) combattre le terrorisme et les autres formes de criminalité; (7) renforcer l'indépendance de la Suisse dans son approvisionnement lors de crises internationales; (8) améliorer la gestion, la prévention et la sécurité en cas de catastrophes ou de situations d'urgence (changement climatique); et (9) renforcer la collaboration entre les différents acteurs de la sécurité suisse (armée, police, gestion des douanes, service civil, etc.).
Afin d'atteindre chacun de ces neuf objectifs, la Confédération helvétique compte sur une coopération efficace et structurée entre les différents domaines politiques et instruments suisses tels que la Confédération, les cantons, les communes, la politique étrangère ou encore l'armée. Ainsi, la politique de sécurité de la Suisse a pu être définie comme étant une «tâche commune». Celle-ci nécessite une collaboration engagée de la part des différents acteurs suisses pour viser la réalisation des desseins fixés par le rapport fédéral. Dans la conclusion de ce dernier, un accent tout particulier est mis sur les révisions de la politique de sécurité suisse. En effet, il est rappelé que toute modification de la politique de sécurité s'appliquant à la gestion du personnel de milice devrait impliquer la Confédération, les cantons et les communes. La confiance du Conseil fédéral en sa capacité à défendre la sécurité du territoire et les habitants est également évoquée.
Il est encore à noter que, lors de la discussion de l'objet au Conseil national, la situation en Europe, actuellement mouvementée en raison de la guerre en Ukraine, a suscité divers avis parmi les parlementaires. Une certaine disparité sur la direction à prendre en terme de politique de sécurité a pu être remarquée entre la gauche et la droite. Dans ce contexte particulier, le Conseil fédéral a annoncé qu'il publiera un complément au rapport d'ici fin 2022.

An der Delegiertenversammlung des Schweizer Tierschutzes (STS) vom November 2021 wurde die bisherige Vizepräsidentin Nicole Ruch (fdp, BE) zur neuen Präsidentin gewählt. Ruch war bereits seit 2013 Vorstandsmitglied des STS gewesen. Sie trat als Präsidentin die Nachfolge von Heinz Lienhard an, der das Amt nach 20 Jahren abgab. Der 1861 gegründete STS vereint als Dachverband 72 Tierschutzorganisationen in der Schweiz und Liechtenstein und beschäftigt rund 80 Mitarbeitende.
Als Erfolge seiner Amtszeit nannte Lienhard unter anderem, dass die Einzelhaltung sozial lebender Haustiere sowie der Handel mit Hunde-, Katzen- und Robbenfellen in der Schweiz verboten worden sei, dass der STS-Kontrolldienst zunehmend Zugang zu Schlachthöfen erhalte oder dass der STS im nationalen Kompetenzzentrum zur Ersetzung, Reduktion und Verfeinerung von Tierversuchen (3 R: Replace, Reduce, Refine) mitarbeite. Sowohl Lienhard als auch Ruch betonten, dass für weitere Verbesserungen im Tierschutz Gesetzesanpassungen nötig seien. Deshalb wolle der STS seinen politischen Einfluss intensivieren. Ruch, die selbst FDP-Mitglied ist, wollte dafür mit allen Parteien zusammenarbeiten. Als weitere Ziele für den STS nannte Ruch eine verstärkte Beschaffung finanzieller Mittel und eine intensivierte Öffentlichkeitsarbeit. Sie rechnete damit, dass sie rund 20 Stunden pro Monat für das Verbandspräsidium einsetzen werde.

Après avoir auditionné un certain nombre d'acteurs impliqués sur les questions que soulèvent l'initiative contre l'élevage intensif, la CER-CN a décidé de ne soutenir ni l'initiative ni le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral. Par 14 voix contre 5 et 5 absentions, la majorité est de l'avis qu'une acceptation de l'initiative populaire poserait des problèmes de compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse, alors même que la Suisse connaît déjà l'une des législations les plus poussées au monde en termes de bien-être animal. De plus, cela pourrait amener à une augmentation de la charge administrative des éleveurs.euses. Quant au contre-projet direct du Conseil fédéral, celui-ci se focalise, aux yeux de la commission (14 voix contre 10), trop sur l'élevage bovin et entrerait en conflit avec les objectifs de réduction des émissions d'ammoniacs fixés par le Conseil fédéral lui-même. L'élaboration d'un contre-projet indirect au niveau de la loi a également été écartée par 14 voix contre 10, la CER-CN invoquant des délais trop court et la faible probabilité de voir les initiant.e.s retirer leur texte. Des propositions de minorité pour le soutien au contre-projet direct, au texte d'initiative et à l'élaboration d'un contre-projet indirect seront défendues devant les député.e.s de la chambre basse.

Im Herbst 2021 widersprach die RK-SR ihrer Schwesterkommission und gab der 2019 eingereichten parlamentarischen Initiative von Fabio Regazzi (heute mitte, TI) für eine wirksame Bekämpfung der Pädokriminalität im Internet keine Folge. Zu diesem Zeitpunkt hatte der Nationalrat das Anliegen der Initiative bereits im Rahmen der StPO-Revision diskutiert und einem einschlägigen Einzelantrag Regazzi stattgegeben. Die Schaffung des Netzwerks digitale Ermittlungsunterstützung Internetkriminalität (NEDIK) durch Bund und Kantone habe zu einer besseren Vernetzung aller involvierten Stellen geführt, führte die RK-SR in ihrer Medienmitteilung aus. Durch diese optimierte Zusammenarbeit erfolge die Bekämpfung der Cyberkriminalität schon heute koordinierter und effizienter, weshalb sie eine Verschiebung der Kompetenzen als wenig sinnvoll erachte. Ausserdem liege die präventive polizeiliche Vorermittlung in der Kompetenz der Kantone und sei somit keine Frage der Strafprozessordnung auf Bundesebene. In diesem Sinne betrachtete die Kommission die von der grossen Kammer in die StPO aufgenommene Umsetzung des Anliegens als «systematisch falsch».

Durch die Digitalisierung und den damit einhergehenden vielfältigen Einsatz der digitalen Mittel verbreite sich die pädosexuelle Gewalt im Internet zunehmend und vervielfache dadurch das Leid von Kindern und Jugendlichen, begründete Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) ihre im September 2019 eingereichte Motion. In Anbetracht dieser Entwicklungen wollte der Nationalrat mit der Annahme der Motion den Bundesrat beauftragen, einen nationalen Aktionsplan zum Schutz von Kindern und Jugendlichen vor pädosexueller Cyberkriminalität auszuarbeiten. Es reiche unter diesen Umständen nicht mehr aus, bei der Bekämpfung der Pädokriminalität nur auf die Strafverfolgung zu setzen, wie dies gegenwärtig unter der Kompetenz der Kantone getan werde, argumentierte die Motionärin. Vielmehr müsse künftig auch auf die Sensibilisierung und die Prävention gesetzt werden, was schweizweit nur durch einen nationalen Aktionsplan gewährleistet werden könne. Im Namen des Bundesrats widersprach Justizministerin Karin Keller-Sutter: Seit Beginn des Jahres bestehe das «Netzwerk Ermittlungsunterstützung für die digitale Kriminalitätsbekämpfung» (Nedik), durch das die Kantone unterstützt und ihre Bemühungen koordiniert werden könnten. Folglich erübrige sich das Anliegen der Motion aus Sicht des Bundesrats. Dennoch nahm die grosse Kammer die Motion in der Herbstsession 2021 mit 153 zu 40 Stimmen bei einer Enthaltung an.

In der Herbstsession 2021 überwies der Ständerat stillschweigend die Motion Feri (sp, AG) für eine Social-Media-Kampagne gegen Mobbing und Cybermobbing bei Kindern und Jugendlichen. Als Sprecherin der WBK-SR wies Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) im Ratsplenum darauf hin, dass eine Social-Media-Kampagne eine gezielte und kostengünstige Massnahme sei, um den Handlungsbedarf bei der Sensibilisierung von Kindern und Jugendlichen bezüglich Mobbing und Cybermobbing anzugehen. Dies waren auch die Gründe, weshalb die Kommission einstimmig die Annahme der Motion beantragt hatte.

La motion Regazzi (centre, TI), qui vise à modifier l'ordonnance sur la chasse afin que les dégâts perpétrés par des animaux protégés soient pleinement pris en charge par la Confédération, a passé la rampe au Conseil national. 106 parlementaires contre 85 (3 absentions) ont soutenu un projet décrit comme juridiquement problématique par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. En effet, il aurait fallu demander d'agir au niveau de la loi (qui prévoit un remboursement par la Confédération et les cantons à hauteur de 80 pour cent); cette demande de modification d'ordonnance rentrant donc en conflit avec celle-ci.

Mittels Postulat forderte SP-Nationalrätin Yvonne Feri (AG) vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts zur Frage, was das Fedpol gegen die sexuelle Gewalt an Kindern im Internet unternimmt. Konkret sollen der Umgang mit Verdachtsfällen aus dem In- und Ausland, eine nationale Online-Meldestelle sowie die notwendigen Mittel und Massnahmen zur Wahrnehmung und Bekämpfung von Pädokriminalität geprüft werden. Ihren Vorstoss begründete die Postulantin einerseits mit der steigenden Zahl der sexuellen Belästigungen an Kindern im Internet und andererseits mit dem Scheitern einer wirksamen Bekämpfung der Cyberpädokriminalität in der Schweiz. Letzteres sei darauf zurückzuführen, dass die dazu notwendigen personellen und technischen Ressourcen auf Bundes- und Kantonsebene knapp seien und sich die Gesetzgebung auf Kantonsgebiete beschränke, obschon das Internet keine geografischen Grenzen kenne. Da viele Verdachtsfälle aus dem Ausland kämen, triagiert und den jeweiligen Kantonen zugewiesen werden müssten, komme dem Fedpol als Schnittstelle zwischen dem Ausland und den Kantonen eine wichtige Rolle zur Bekämpfung der Cyberpädokriminalität zu. Die Stärkung des Fedpol in dieser Rolle sei somit notwendig.
Wie Justizministerin Karin Keller-Sutter im Ratsplenum erklärte, liege die Strafverfolgung von Pädokriminalität in der Zuständigkeit der Kantone. Das Fedpol nehme als Zentralstelle nur die Rolle des Koordinators ein und verfolge Verdachtsfälle seit Beginn des Jahres nicht mehr selbst. Der Bundesrat sei der Ansicht, dass die bestehende Rollen- und Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen eine wirksame Bekämpfung der Cyberpädokriminalität auf nationaler und internationaler Ebene gewährleisten könne und beantragte deshalb die Ablehnung des Postulats. In der Herbstsession 2021 hiess der Nationalrat das Postulat entgegen dem Antrag des Bundesrats mit 127 zu 62 Stimmen gut.

Die Fallzahlen von Cyberpädokriminalität stiegen seit Jahren an und befänden sich gegenwärtig «auf einem Allzeithoch», so die Schätzungen des FBI und der UNO. Diese Erkenntnis veranlasste Fabio Regazzi (cvp, TI) im Jahr 2019 dazu, mittels Postulat eine Prüfung von rechtlichen und sonstigen Massnahmen zur Bekämpfung von sexuellem Missbrauch von Kindern via Live-Streaming zu fordern. Als mögliche Massnahme solle insbesondere der Einsatz von computergenerierten, künstlichen Bildern von Kindern zur Anlockung potenzieller Täter geprüft werden. Dieser Ansatz habe sich in den Niederlanden bereits seit 2014 als sehr effizient und wirksam entpuppt, sodass auch Deutschland vorhabe, diesen künftig einzusetzen. Der Bundesrat sei sich der – durch die Covid-19-Pandemie noch zusätzlich verstärkten – Zunahme von Pädokriminalität im Internet und der deshalb grossen Relevanz von deren Bekämpfung sehr bewusst, unterstrich Justizministerin Karin Keller-Sutter im September 2021 im Ratsplenum. Die Bekämpfung von Pädokriminalität liege jedoch grundsätzlich in der Zuständigkeit der Kantone, dies insbesondere seit der Rückübertragung bestimmter Aufgaben vom Bund an die Kantone zu Beginn des Jahres 2021. Der Bundesrat vertrat die Meinung, dass diese Rollenverteilung effizient und wirksam im Kampf gegen die Pädokriminalität sei und dass daran festgehalten werden müsse. Aus diesem Grund beantragte er die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat nahm das Postulat Regazzi in der Herbstsession 2021 entgegen diesem Antrag mit 146 zu 37 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Die Zustimmung zum Postulat war parteilich breit abgestützt und vereinte vorwiegend Nationalrätinnen und -räte der Grünen, der SP, der Mitte und der SVP. Die Grünliberalen und die FDP lehnten das Postulat grösstenteils ab.

In Erfüllung eines Postulates der SiK-NR veröffentlichte der Bundesrat im September 2021 einen Bericht zur Frage: Kann der Personalbestand im Grenzwachtkorps aufgrund der Personalreduktion im Zusammenhang mit DaziT bis 2026 aufgestockt werden? Anders als im Postulat angedacht, befürworte der Bundesrat keinen Stellenabbau in der EZV zugunsten eines Stellenaufbaus im GWK. Vor dem Hintergrund des Programms DaziT, welches Prozesse vereinfachen und eine wirkungsvolle Digitalisierung erreichen soll, sei es sinnvoll, den Einsatz der freiwerdenden Ressourcen in der EZV im Rahmen eines umfassenden Gesamtkonzepts der künftigen Kontrolltätigkeit zu planen. Es soll daher künftig – statt wie bisher je separate Fachpersonen für den Zoll und die Grenzwacht – ein neues Berufsbild «Fachspezialist/-in Zoll und Grenzsicherheit» geben. Mit dieser Ausbildung sollen Mitarbeitende über Basiskenntnisse in den Kontrollbereichen Waren, Personen und Transportmittel sowie über eine Spezialisierung innerhalb einer dieser Bereiche verfügen. Dadurch seien sie flexibler einsetzbar und das Ziel eines bedarfsgerechten Einsatzes von Mitarbeitenden werde erreicht, erklärte der Bundesrat.

Wie gut ist das politische System der Schweiz gegen Wahl- und Abstimmungsbetrug geschützt? Diese Frage stellte sich im Rahmen einer Gerichtsverhandlung Anfang Juli 2021, bei der sich der ehemalige Stadtschreiber von Frauenfeld wegen qualifizierten Wahlbetrugs verantworten musste. Die GLP hatte noch am Tag nach den Thurgauer Grossratswahlen 2020 aufgrund der Panaschierstatistik auf seltsame Resultate in der Kantonshauptstadt hingewiesen, worauf der Stadtschreiber persönlich die veröffentlichten Resultate überprüfte und diese bestätigte. Nachdem die GLP noch einmal insistierte, machte das Wahlbüro den Stadtschreiber darauf aufmerksam, dass die Zahlen darauf hindeuten würden, dass hundert Wahlzettel vergessen, verloren gegangen oder vertauscht worden sein müssen. Noch einmal überprüfte der Beamte die Zettel. Laut Anklageschrift fiel ihm bei dieser zweiten Kontrolle auf, dass 100 Wahlzettel der GLP wohl versehentlich auf dem Stapel der SVP gelandet waren. Er soll sodann realisiert haben, dass eine Korrektur zu einer Veränderung der Anzahl Sitze zu Lasten der SVP und zu Gunsten der GLP führen würde. Vermutlich um sein Gesicht als Verantwortlicher zu wahren, sei er anschliessend zur Fälschung geschritten – so die Anklageschrift: Er meldete lediglich einen der beiden falsch gezählten Stapel, vernichtete 100 Wahlzettel der GLP, trennte SVP-Listen aus vorrätigen Wahlbüchlein heraus und legte diese in den Stapel der SVP; laut Anklageschrift fanden sich diese Zettel alle hintereinander und waren nicht vollständig gefaltet, was den Betrug schliesslich auffliegen liess. Diese Zettel wiesen zudem im Gegensatz zu anderen kaum Fingerabdrücke und Gebrauchsspuren auf. Auf mindestens zwei Zetteln fanden sich zudem Fingerabdrücke des Stadtschreibers selber. Dies flog auch deshalb auf, weil die GLP in der Folge einen Wahlrekurs eingereicht und eine Nachzählung gefordert hatte. In der Tat erhielten die Grünliberalen aufgrund der nun korrekten Auszählung auf Kosten der SVP nachträglich einen zusätzlichen Sitz zugesprochen.

Der Angeklagte beteuerte seine Unschuld. Die beiden Richterinnen und der Richter des Bezirksgerichts Frauenfeld sahen sein Verschulden allerdings als erwiesen an und verurteilten ihn zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 12 Monaten und einer Busse von CHF 3'000. Ungeklärt blieb allerdings die Frage, ob die Stapel mit den 100 Wahlzetteln bereits zuvor in betrügerischer Absicht vertauscht worden waren. Der Angeklagte zog das Urteil auch deshalb ans Obergericht weiter. Nachdem dieses das Urteil bestätigte, gab der Angeklagte bekannt, auch das Bundesgericht noch anrufen zu wollen.

In den Medien, in denen der Fall grosse Aufmerksamkeit erhielt, gingen die Meinungen über die Sicherheit des politischen Systems auseinander. Während der Tages-Anzeiger vor «Sicherheitslücken» und «lächerlich tiefen» Standards warnte, wies die Aargauer Zeitung darauf hin, dass im Milizsystem auch Fehler passieren dürften. Umstritten war zudem, ob dieses Ereignis das Vertrauen in die Demokratie beeinträchtige. Der Tages-Anzeiger zitierte den Thurgauer Staatsanwalt Stefan Haffter, der von einem «rabenschwarzen Tag für die Demokratie» sprach. In der Aargauer Zeitung wurde freilich die Hoffnung laut, dass das Ereignis dazu führe, dass die Regeln für die lokalen Wahlbüros überdacht würden und damit das Vertrauen gestärkt werden könnte. Es sei vor allem nicht nachvollziehbar, dass der Stadtschreiber mehrmals alleine habe agieren können. Allerdings lehnte der Thurgauer Grossrat in der Folge eine Motion ab, mit der stärkere Kontrollen hätten eingeführt werden sollen.

Meret Schneider (verts, ZH) demande aux autorités de rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue. Elle explique qu'une exception existe encore pour ces ongulés dont on peut couper la queue pour des raisons de bien-être animal; une pratique interdite depuis quelques temps pour les chiens, porcs ou autres bovins. Reconnaissant les avantages d'un tel acte dans le cas des moutons, la députée zurichoise considère qu'il devrait dans tous les cas, même dans les huit premiers jours de vie, être fait sous anesthésie; la castration – un acte similaire – étant soumise à une telle obligation.
Vraisemblablement convaincu par ces arguments, le Conseil fédéral a appelé le Parlement à accepter la motion. C'est donc sans discussion que le Conseil national l'a adoptée.

Le Conseil national a, à son tour, soutenu la motion demandant que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Par 137 voix contre 41 et 11 abstentions (provenant essentiellement de la droite), les député.e.s ont suivi l'avis de leur commission qui, représentée par les voix conjointes de Lilian Studer (pev, AG) et Simone de Montmollin (plr, GE), a estimé qu'il était nécessaire d'agir sur ces questions. Pour la majorité de la commission, rendre plus transparent les modes de production des denrées alimentaires importées permettrait aux consommatrices et consommateurs de faire un choix plus éclairé et serait également un moyen de valoriser les produits suisses. Depuis les débats au Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas changé de position, s'opposant à cette motion. Cette réticence ne porte pas sur le fond, mais bien plus sur la formulation de ce texte. Alain Berset a, en effet, essayé d'expliquer qu'il serait particulièrement difficile de mettre en œuvre ce texte, car les importateurs auraient de grandes difficultés à retracer l'entier de la chaine de production pour en relever les méthodes de production. Pour le ministre de la santé, d'autres moyens moins contraignants pourraient être mis en place, avec une bonne efficacité, évoquant la possibilité d'instaurer des déclarations volontaires. Il a finalement fait part de son inquiétude quant à la nécessité de devoir réétiqueter l'ensemble des produits importés et de se voir infliger des sanctions pour non-respect des accords de l'OMC. Suite au rapport qu'il a publié sur la question, le Conseil fédéral est sur le point de changer certaines choses en la matière et a demandé aux parlementaires de le suivre. Mais cela n'a pas suffi à convaincre les membres de la chambre basse, les voix de soutien à la motion de la CSEC-CE provenant de l'ensemble des partis politiques.

Das Schicksal der beiden parlamentarischen Initiativen Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 16.496) und Romano (cvp, TI; Pa.Iv. 16.501) mit der Forderung, das Strafmass für Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte anzupassen, wurde in der Sommersession 2021 endgültig besiegelt. Der Ständerat schloss sich stillschweigend dem Entscheid seiner Rechtskommission an, das Anliegen im Rahmen der hängigen Vorlage zur Strafrahmenharmonisierung umzusetzen und den beiden Initiativen keine Folge zu geben.