Le sénateur Berberat (ps, NE) retire son postulat sur les acrylamides dans les aliments pour animaux, celui-ci ayant obtenu du Conseil fédéral la garantie qu'il agirait si nécessaire et qu'il resterait en contact avec la branche concernée. Se reposant sur les résultats d'une étude publiée par la Fédération romande des consommateurs, Johann Schneider-Ammann constate que les valeurs actuellement présentes d'acrylamides dans les croquettes pour chat ne présentent pas de danger pour la santé des félins, même en cas de consommation journalière – une conclusion, par ailleurs, non partagée par les auteurs de l'étude qui considère que les taux mesurés sont souvent bien trop élevés.

Nachdem die eidgenössischen Räte in der Budgetdebatte 2019 44 zusätzliche Stellen für das Grenzwachtkorps bewilligt hatten, wurde die Motion der SiK-NR, die genau ebendiese Aufstockung zum Gegenstand hatte, obsolet. Der Ständerat lehnte sie folglich in der Wintersession 2018 stillschweigend ab, nachdem die Minderheit der SiK-SR ihren Antrag auf Annahme zurückgezogen hatte.

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

Suite à la décision du Conseil fédéral, le nouveau groupe de coordination pour la criminalité environnementale remplacera le groupe EnviCrimeCH. En Suisse, plusieurs ressources naturelles sont exploitées illégalement. Le dispositif pénal en place permet d'agir, mais seulement lorsque les autres mesures d'exécution du droit environnemental sont restées sans effet. Depuis 2014, l'ancien groupe favorisait l'échange d'expériences et de connaissances en la matière entre les autorités fédérales, les corps de police, les ministères publics et les services cantonaux de l'environnement. Le nouvel organe, dirigé conjointement par l'OFEV et l'OSAV a pour objectifs supplémentaires le développement du droit de l'environnement et l'amélioration des outils de poursuite pénale. Autre nouveauté, une plateforme de coordination sera instaurée lors d'affaires concrètes.

Im November 2017 bzw. im März 2018 reichten mit Graubünden (Kt.Iv. 17.318) und dem Wallis (Kt.Iv. 18.307) zwei weitere Kantone Standesinitiativen mit der Forderung nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps ein. Durch die Zunahme der Immigration – auch der illegalen – in jüngerer Zeit, werde das Grenzwachtkorps stark belastet. Es dürfe nicht zum Normalzustand werden, dass Personal in akut betroffene Regionen verschoben werden müsse, indem man gleichzeitig an anderen Orten Lücken offen lasse. Auch wenn beim Bund voraussichtlich gespart werden müsse, dürften beim Grenzwachtkorps keine Stellen abgebaut werden, es müssten im Gegenteil neue geschaffen werden, um die Sicherheit der Schweiz weiterhin zu gewährleisten. Nachdem die SiK-SR die Leitungen der Oberzolldirektion und des Grenzwachtkorps angehört hatte, erkannte eine Mehrheit diesbezüglich keinen Handlungsbedarf und empfahl, die Initiativen abzulehnen. Dank der in den vergangenen Jahren getroffenen Massnahmen, darunter eine bereits erfolgte Personalaufstockung, die Modernisierung der technischen Hilfsmittel, die Anpassung des Einsatzkonzeptes sowie die Verwendung von Mitteln der Armee, könne das Grenzwachtkorps seine Aufgaben zufriedenstellend erfüllen. Eine Minderheit beantragte hingegen, den Initiativen Folge zu geben. Der Ständerat zeigte in der Herbstsession 2018 jedoch mehrheitlich Verständnis für das Anliegen der Grenzkantone und gab den beiden Initiativen mit jeweils 25 zu 19 Stimmen Folge. Auch die SiK-NR ortete Sicherheitsprobleme an der Landesgrenze und erkannte Handlungsbedarf in dieser Sache. Sie beschloss im Oktober 2018 mit 15 zu 8 Stimmen, der FK-NR zu beantragen, im Voranschlag 2019 und im Finanzplan 2020–22 das Globalbudget der Zollverwaltung um 44 Vollzeitstellen zugunsten des Grenzwachtkorps zu erhöhen. Um den politischen Druck auch angesichts des unsicheren Ausgangs der Budgetdebatte aufrechtzuerhalten, gab sie darüber hinaus den beiden Initiativen mit jeweils 20 zu 4 Stimmen Folge.

Gleichzeitig mit den beiden Standesinitiativen aus den Kantonen Basel-Landschaft (Kt.Iv. 15.301) und St. Gallen (Kt.Iv. 17.311) beriet der Nationalrat in der Herbstsession 2018 auch eine Motion (Mo. 18.3385) und ein Postulat (Po. 18.3386) seiner sicherheitspolitischen Kommission zum Thema Aufstockung des Grenzwachtkorps. Die Forderung der Motion war es, das Globalbudget der EZV im Voranschlag 2019 sowie im Finanzplan ab 2020 in dem Ausmass zu erhöhen, dass dem Grenzwachtkorps 44 zusätzliche Vollzeitstellen zugutekommen. Das Postulat forderte den Bundesrat auf, einerseits darzulegen, mit welcher Personalreduktion bei der EZV infolge der Umsetzung des Transformationsprogramms «DaziT» bis ins Jahr 2026 gerechnet werden könne und andererseits vorzuschlagen, wie diese Personalreduktion bei der Zollverwaltung ganz oder teilweise in eine Aufstockung des Grenzwachtkorps überführt werden könnte. Obschon der Bundesrat beide Vorstösse zur Ablehnung empfahl, da er unter den gegebenen Umständen – insbesondere der Personalplafonierung bei der Bundesverwaltung auf 35'000 Stellen – keine realistische Chance auf deren Umsetzung sah, stimmte der Nationalrat sowohl der Motion als auch dem Postulat mit grosser Mehrheit zu.

Stillschweigend folgte der Nationalrat in der Herbstsession 2018 den Anträgen seiner SiK und gab dem Anliegen, das Grenzwachtkorps aufzustocken, noch eine Chance. Er verlängerte die Frist für die Standesinitiative Basel-Landschaft (Kt.Iv. 15.301) um ein Jahr und gab jener des Kantons St. Gallen (Kt.Iv. 17.311) Folge.

Im Gegensatz zum Nationalrat blieb die Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) für schärfere Strafen bei Gewalt gegen Polizei, Behörden und Beamte im Ständerat chancenlos. Die kleine Kammer folgte in der Herbstsession 2018 dem einstimmigen Antrag ihrer Rechtskommission und erteilte dem Vorstoss eine stillschweigende Absage. Sie verkenne damit nicht den politischen Handlungsbedarf in dieser Sache, erachte die Forderungen der Motion jedoch als unverhältnismässig für den sehr breiten und facettenreichen Tatbestand von Art. 285 StGB, begründete die Kommission ihren Antrag. Der Problematik werde stattdessen im Zuge der Strafrahmenharmonisierung Rechnung getragen.

Indem eine Landesverweisung in jedem Fall von einem Strafgericht ausgesprochen werden müsse, bei der Anwendung der Härtefallklausel jedoch teilweise das Strafbefehlsverfahren angewandt werde, böten die Bestimmungen über die strafrechtliche Landesverweisung einen verfahrensökonomischen Anreiz, die Härtefallklausel anzuwenden und auf einen Landesverweis zu verzichten. So begründete Ständerat Philipp Müller (fdp, AG) seine Motion, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die entsprechenden Bestimmungen anzupassen, um den konsequenten Vollzug von Landesverweisungen sicherzustellen. Der Bundesrat begrüsste die offene Formulierung des Vorstosses und erklärte sich bereit, künftig als sich notwendig erweisende Anpassungen vorzunehmen, sollte sich abzeichnen, dass der Wille des Gesetzgebers in der Praxis nicht umgesetzt werde. Der Ständerat lehnte in der Herbstsession 2018 zuerst einen Ordnungsantrag Jositsch (sp, ZH) ab, der die Motion der Kommission zur Vorberatung zuweisen wollte, damit diese die Forderung im Zusammenhang mit der Revision der Strafprozessordnung beraten könnte. Die Ratsmehrheit sah eine solche Vorgehensweise nicht als zweckmässig an und wollte sich direkt zum Anliegen der Motion äussern, die schliesslich oppositionslos angenommen wurde.

Tout comme la chambre du peuple, le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, adopte la motion Munz (ps, SH) demandant à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Comme rappelé par le rapporteur de la CSEC-CE, le neuchâtelois Didier Berberat (ps, NE), la motion souhaite que le nombre de contrôle diminue pour les exploitations ne posant pas de problème en ce qui concerne la détention des animaux, tout en axant les contrôles sur celles où des problèmes ont été signalés. De plus, les contrôles devraient, à l'avenir, être effectués plus souvent en hiver qu'à d'autres périodes de l'année, les conditions de stabulation y étant plus précaires. Finalement, les compétences des contrôleurs doivent être augmentées, afin qu'ils puissent fixer eux-mêmes, au cas par cas, les prochains contrôles.

Nachdem die Vorlage in der Vernehmlassung insgesamt sehr gut angekommen war – von 60 Teilnehmenden hatten nur drei das Vorhaben abgelehnt –, wies die Botschaft des Bundesrates zur Genehmigung und Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität keine grundlegenden Unterschiede zum Vorentwurf auf. Der Bundesrat verabschiedete sie Mitte September 2018 zuhanden des Parlaments. Der Kern der Vorlage war die Einführung einer neuen Strafbestimmung, die das Vorfeld von geplanten terroristischen Handlungen abdeckt, indem sie konkret die Anwerbung und Ausbildung von Terroristinnen und Terroristen, das Reisen für terroristische Zwecke und die entsprechende Finanzierung unter Strafe stellt. Über die Anforderungen der Abkommen des Europarats hinaus beinhaltete der Entwurf zudem die Revision der Strafnorm gegen kriminelle Organisationen (Art. 260ter StGB), sodass neu auch terroristische Organisationen davon erfasst werden und bei Verstoss höhere Strafen drohen. Des Weiteren waren auch Anpassungen im Rechtshilfe- und im Geldwäschereigesetz angedacht, wobei letztere insbesondere die Terrorismusfinanzierung erschweren und damit auch der entsprechenden Kritik der GAFI begegnen sollten.

Weil jährlich in der Schweiz mehrere Tausend Wildtiere in nicht weggeräumten Weide- und Stacheldrahtzäunen verendeten, plante der St. Gallische Jägerverein Hubertus, eine kantonale Gesetzesinitiative zu lancieren. Bereits im Frühling 2017 hatte Hubertus eine «Kampagne gegen vernachlässigte Todesfallen-Zäune» gestartet, wie der «Appenzeller Volksfreund» berichtete. Damals, so die Zeitung weiter, habe die St. Galler Regierung das Problem aber relativiert und bagatellisiert, weshalb sich der Jägerverein nun dazu entschieden habe, eine Initiative zu lancieren, welche unter anderem vorsehe, Stacheldraht generell zu verbieten und dass Elektro- und Weidezäune entfernt werden müssten, sobald keine Tiere mehr auf der Weide stünden. Auch das Aufstellen von Zäunen innerhalb von Wäldern solle zukünftig verboten werden. Die Natur- und Umweltverbände Pro Natura und der WWF unterstützen das Anliegen. Bis im Sommer 2019 soll die Initiative eingereicht werden.

En vote final, le parlement propose de rejeter l'initiative pour les vaches à cornes. En effet, tant la chambre haute que la chambre du peuple décident, à une large majorité, de proposer au corps électoral de ne pas accepter cette initiative lancée par le paysan d'origine grisonne, Armin Capaul. Malgré tout, elle trouve, dans les deux hémicycles, des voix de soutien: Le Conseil des Etats la rejette par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, tandis que 49 voix (contre 117 et 32 abstentions) s'élèvent en sa faveur au Conseil national.

Im Oktober 2017 legte der Bundesrat dem Parlament seinen Bericht «Bedrohungsmanagement, insbesondere bei häuslicher Gewalt» vor, mit dessen Ausarbeitung er vom Nationalrat durch die Annahme eines Postulates Feri (sp, AG) beauftragt worden war. Im Bericht hielt der Bundesrat fest, dass sich die Koordination zwischen den Kantonen auf polizeilicher Ebene bewährt habe und forderte die Kantone auf, ihre Zusammenarbeit und den Datenaustausch im Bereich der häuslichen Gewalt zu verstärken. Weiter empfahl er, die Ausbildung von Fachpersonen zum Risikomanagement vermehrt interkantonal zu organisieren und bot dazu Ausbildungshilfe an. Vorgaben zur Ausgestaltung des Bedrohungsmanagements seitens des Bundes seien dagegen zurzeit nicht angezeigt. Der Nationalrat schrieb das Postulat im Sommer 2018 als erfüllt ab.

In Erfüllung eines Postulats Feri (sp, AG) legte der Bundesrat im Oktober 2017 seinen Bericht zu Stalking vor. Dieser enthält eine Übersicht über Massnahmen gegen Stalking im In- und Ausland sowie Empfehlungen für Massnahmen, welche aus Sicht der Forschung und im Lichte der Erfahrungen in der Schweiz breitere Anwendung finden sollten. Da die Bekämpfung von Stalking in den Kompetenzbereich der Kantone fällt, sieht der Bundesrat seine Rolle vor allem in der Unterstützung der Kantone mit den nötigen gesetzgeberischen Massnahmen sowie mit Koordinations- und Informationsaufgaben. Der Nationalrat schrieb das Postulat im Juni 2018 ab.

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

La Chancellerie fédérale a procédé à l'examen préliminaire de l'initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)». Cette initiative souhaite que les normes touchant à la dignité des animaux d'élevage respectent, au minimum, le cahier des charges édicté par Bio Suisse. Les éleveurs et éleveuses auraient 25 ans pour adapter leurs exploitations. S'agissant de la concurrence étrangère, les initiants souhaitent que la Confédération édicte des conditions sur les importations de produits issus d'animaux tenant compte du changement constitutionnel proposé ici. Le Think Tank politique antispéciste Sentience Politics est à l'origine du texte. Ce groupe politique est pour la première fois actif au niveau national, après plusieurs actions aux niveaux communal et cantonal (pétitions dans différentes villes pour des propositions de menus végétaliens dans les cantines publiques, initiative cantonale pour le droit des singes concernant les expérimentations scientifiques à Bâle-Ville).
Le texte est soutenu par la Fondation Franz Weber qui était à l'origine de l'initiative contre les résidences secondaires acceptée par le corps électoral en 2012. Vera Weber, présidente de la Fondation, dénonçait dans les médias «l'un des plus grands crimes environnementaux» s'agissant de l'élevage intensif actuellement pratiqué, citant les conséquences sur la biodiversité, le bien-être animal, l'eau et le climat mondial.
La récolte de signatures débute le 12 juin 2018, ce qui laisse aux initiants jusqu'au 12 décembre 2019 pour obtenir les 100'000 paraphes nécessaires afin de soumettre le texte à la population.

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Résumé
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Initiative contre l'élevage intensif (MCF 21.044)

Le bien-être animal est un sujet qui fait l'actualité, tant au Parlement que dans le débat public, que ce soit sur la question des importations de produits animaux, de l'expérimentation animale, des méthodes d'abattage ou encore de l'élevage. C'est dans ce contexte qu'un comité d'initiative soutenu, entre autres, par le Think tank Sentience Politics, la Fondation Franz Weber et Greenpeace, a lancé une initiative populaire afin de faire des normes bio, la règle en ce qui concerne l'élevage des animaux de rente (vaches, cochons, poulets, etc.). La récolte de signature ayant abouti, le Conseil fédéral, dans sa prise de position, s'est opposé au texte d'initiative, proposant, en revanche, un contre-projet direct impliquant une inscription du bien-être animal dans la Constitution fédérale. Lors des débats au Parlement, cette proposition, ainsi qu'une proposition minoritaire d'élaboration d'un contre-projet indirect, ont été rejetées, tout comme le texte d'initiative, par la majorité de centre-droite. Les opposant.e.s ont principalement appuyé leur argumentaire sur le fait que les règles en vigueur en Suisse sont déjà suffisamment strictes. Nul doute que la campagne de votation réanimera les souvenirs de la campagne de votation de l'année passée sur les initiatives qui s'attaquaient aux pesticides. L'USP a, dans cette perspective, passé un accord avec des organisations économiques afin de contrer avec suffisamment de moyens les velléités des initiant.e.s. Le corps électoral sera amené à voter en septembre 2022 sur l'initiative contre l'élevage intensif.

Chronologie
Validation de l'initiative par la Chancellerie
Aboutissement de la récolte de signatures
Proposition de contre-projet direct du Conseil fédéral
Le Conseil national rejette le texte et les contre-projets
Le Conseil des Etats suit la chambre basse
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Le Conseil fédéral profite de présenter son évaluation de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures dans un rapport traitant simultanément des postulats Bruderer Wyss (14.4286) et Hess (14.4270). Cette présente ordonnance, mise en place en 2012 suite à la motion Moser (08.3675), est globalement bien comprise par les personnes concernées, à savoir, les magasins vendant des produits contenant de la fourrure. Lors de contrôles effectués par des spécialistes de l'OSAV dans 169 points de vente, 75% de ces derniers ont donné lieu à des contestations mineures, tandis que 32 cas ont présenté un non-respect des charges fixées par l'OSAV. Les effets de l'ordonnance ont été divers. Ainsi, 28% des commerces ont résilié des relations commerciales avec des fournisseurs, les indications données par ces derniers n'étant pas satisfaisantes. Malgré tout, une majorité de vendeurs estime que les informations se sont améliorées depuis l'introduction de l'ordonnance, permettant ainsi de justement informer le client. Ce dernier ne se montre, pour autant, pas plus intéressé par les informations sur les fourrures selon les dires d'une majorité de commerçants.
L'évaluation propose diverses recommandations afin d'adapter l'ordonnance, dont certaines seront reprises pour une adaptation prévue. Ainsi en est-il de l'indication «fourrure véritable» qui permettra à l'avenir aux consommateurs d'être plus clairement informé. En plus de cela, les appellations «élevage en groupe» et «élevage en cage sur sol grillagé» seront les deux dénominations utilisées pour la déclaration. Finalement, est étudiée la possibilité, à l'avenir, de classifier sous le terme «inconnue» la provenance de la fourrure, si les informations complètes du fournisseur font défaut. Toutes ces modifications seront soumises à la procédure de consultation.

Internationaler Terrorismus, organisierte Kriminalität, Wirtschaftskriminalität und Cyber-Crime würden nach neuen Strategien und Arbeitsmethoden für die Bundesanwaltschaft rufen, denen aber gleichzeitig von der nationalen Strafrechts- und Prozessgesetzgebung enge Grenzen gesetzt würden, hielt der Jahresbericht 2017 der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) einleitend fest. Erschwerend komme hinzu, dass die Behörde ihre Verfahren in einem stark politisierten Umfeld führe und deshalb im Fokus der Öffentlichkeit stehe. Die AB-BA habe sich im Berichtsjahr vor allem auf systemische Probleme konzentriert. Unter anderem empfahl sie einen Code of Conduct für ehemalige Mitarbeitende. Positiv beurteilte die Aufsichtsbehörde, dass die operativen Abläufe gut funktionierten und die Mitarbeitenden motiviert seien und Eigeninitiative zeigten. Die AB-BA ging im Bericht zudem ausführlich auf den Fall «Daniel M.» ein, der von der GPDel untersucht wurde. Weiter sei gegen Bundesanwalt Michael Lauber 2017 eine Disziplinarbeschwerde eingereicht worden, auf welche die AB-BA laut Jahresbericht aber nicht eingetreten war.

Nachdem der Vorsteher des EFD die SiK-NR über die Lage an der Grenze und die Frage des Personalbestandes beim Grenzwachtkorps informiert hatte, erachtete die Kommission eine Aufstockung des Grenzwachtkorps als notwendig. Diese soll über die Beratungen des Voranschlages 2019 erreicht werden. Im April 2018 beschloss die SiK-NR daher, an den beiden Standesinitiativen der Kantone Basel-Landschaft (15.301) und St. Gallen (17.311) festzuhalten, um den politischen Druck zur Aufstockung des Grenzwachtkorps aufrechtzuerhalten. Obwohl sie die Ausarbeitung einer Gesetzesvorlage als nicht zielführend erachtete, beantragte sie ihrem Rat, der Standesinitiative des Kantons St. Gallen Folge zu geben und die Frist für die Standesinitiative Basel-Landschaft um ein Jahr zu verlängern.

Die Zahl der Straftaten in der Schweiz nimmt laut PKS seit 2012 kontinuierlich ab. Dieser Trend zeigte sich auch in der Kriminalstatistik 2017: Die verzeigten Straftaten gegen das StGB (-6.1%), das BetmG (-3.8%) und das AuG (-9.1%) waren im Vergleich zum Vorjahr zurückgegangen und erreichten die niedrigsten Werte seit der Statistik-Revision 2009. Die meisten Straftaten registrierte das BFS im Kanton Zürich und die wenigsten in Appenzell Innerrhoden, wie die Appenzeller Zeitung berichtete.
Wie auch schon in den Jahren zuvor machten 2017 Vermögensstraftaten den grössten Anteil an Widerhandlungen gegen das StGB aus, wobei auch diese im Vergleich zu 2016 ein Minus von 6.1 Prozent verzeichneten. Dies ergibt sich insbesondere aus der Abnahme von Diebstählen (-7%; ohne Fahrzeuge), Betrügen (-16%) und Erpressungen (-26%). Hingegen nahmen verschiedene Cyberdelikte wie der betrügerische Missbrauch von Datenverarbeitungsanlagen (+3.5%), die unrechtmässige Aneignung (+3.6%) und die unbefugte Datenbeschaffung (+9%) zu. Abgenommen hatte 2017 auch die Zahl der Straftaten gegen die sexuelle Integrität (-5.1%). Dieser Rückgang zeigte sich insbesondere bei der unzulässigen Ausübung der Prostitution (-22.2%) und den sexuellen Handlungen mit Kindern (-14.3%). Die Zahl der Anzeigen wegen Vergewaltigungen und Pornografie waren 2017 allerdings um 31 (+5.3%) beziehungsweise um 218 (+17%) Fälle angestiegen. Eine weitere Entwicklung, die sich im Jahr 2017 fortsetzte, war die zunehmende Gewalt und Drohung gegen Beamte (+12%), wobei gemäss Weltwoche insbesondere die Polizei betroffen sei. Diese Beobachtung sei laut Tages-Anzeiger auf zwei Gründe zurückzuführen: Einerseits habe die Zahl der Drohungen und Gewaltanwendungen (sowie insbesondere deren Intensität) tatsächlich zugenommen, andererseits liege ihr auch eine Veränderung im Anzeigeverhalten von Beamten zugrunde. Kantone ermutigten ihre Polizisten und Polizistinnen verstärkt dazu, Gewalt und Drohungen zur Anzeige zu bringen, was sich in höheren Zahlen in der Kriminalstatistik niederschlage. Eine Befragung von St. Galler Polizisten und Polizistinnen habe zudem ergeben, dass die Häufigkeit von Straftaten gegen Beamte tendenziell steige. Die Problematik sei bereits in Form einer Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 16.3547) auf die politische Agenda gelangt.
Die Zahl der wegen einer Widerhandlung gegen das StGB Beschuldigten blieb 2017 anders als in den Vorjahren konstant (-0.1%). Während bei den jungen Erwachsenen (18 bis 24 Jahre) eine Abnahme um 3.2 Prozent zu beobachten war, liess sich bei den Erwachsenen über 25 Jahre keine Veränderung feststellen. Die grösste Veränderung registrierte das BFS bei den beschuldigten Minderjährigen: Mit einer Zunahme von 8.3 Prozent war diese Zahl zum ersten Mal seit sieben Jahren wieder angestiegen.

Mit der stillschweigenden Überweisung eines Postulats Glättli (gp, ZH) forderte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 den Bundesrat auf, Sicherheitsstandards für Internet-of-Things-Geräte zu prüfen. In der Begründung des Vorstosses identifizierte der Postulant die ans Internet angebundenen Geräte (sogenanntes Internet of Things) als eine der grössten Bedrohungen für die Cybersicherheit in der Schweiz, weil sie bei der Einfuhr zwar Elektronik- und Funkstandards, nicht aber einfachste Grundsätze der Informationssicherheit erfüllen müssten. Der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt, weil er es als sinnvoll erachtete, die im Vorstoss aufgeworfenen Fragen zu untersuchen.

Mit einer im Sommer 2016 eingereichten Motion reagierte Nationalrätin Silvia Flückiger-Bäni (svp, AG) auf die ihrer Ansicht nach nicht mehr hinnehmbare Gewalt gegen die Polizei in jüngster Zeit. Sie forderte, die entsprechende Strafbestimmung (Art. 285 StGB) dahingehend zu verschärfen, dass bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte zwingend eine unbedingte Gefängnisstrafe auszusprechen und überdies der Arbeitgeber über ein rechtskräftiges Urteil im Zusammenhang mit diesem Straftatbestand zu informieren ist. Damit wollte die Motionärin einerseits eine abschreckende Wirkung erzielen und so die Zahl der Gewalttaten senken und andererseits die Attraktivität des Polizeistandes fördern, um sicherzustellen, dass auch in Zukunft fähige Leute diesen Beruf wählen. Obschon der Bundesrat die Ablehnung des Vorstosses empfahl, da die Thematik in der Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen behandelt werde, stimmte die grosse Kammer im März 2018 der Motion mit 96 zu 92 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu.

Nach der einstimmigen Annahme im Nationalrat kam die Motion Dobler (fdp, SG), welche eine zentrale Anlauf- und Koordinationsstelle zur Bekämpfung der organisierten und international tätigen Computerkriminalität forderte, im Frühjahr 2018 zur Behandlung in den Ständerat. Die Bekämpfung der immer grösser werdenden Herausforderung der digitalen Kriminalität verlange eine stärkere Zentralisierung und Koordinierung bei der Beweiserhebung und -sicherung, begründete die RK-SR ihren einstimmigen Antrag auf Annahme. Wie Justizministerin Simonetta Sommaruga im Rat zustimmend anfügte, betreffe eine solche Anlauf- und Koordinationsstelle sowohl den Bund als auch die Kantone. Aus diesem Grund sei es sinnvoll, diese Zusammenarbeit gesetzlich zu verankern. Im Rahmen des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT), welches bereits in Vernehmlassung sei, sei eine gesetzliche Grundlage für die Bekämpfung der digitalen Kriminalität zudem vorgesehen. Diese Stossrichtung werde durch die Motion Dobler bestärkt; aus diesem Grund beantrage auch der Bundesrat deren Annahme. Der Ständerat folgte diesen Empfehlungen und nahm die Motion stillschweigend an.