Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Jahresrückblick 2021: Aussenpolitik

Nach dem Jahr 2020, das auch im Bereich der Aussenpolitik mehrheitlich von der Covid-19-Pandemie dominiert worden war, kehrten 2021 wieder andere Themen ins Scheinwerferlicht zurück. Allen voran gewannen die Beziehungen zur EU aufgrund unvorhergesehener Ereignisse an Salienz. Die Zeitungsanalyse 2021 von Année Politique Suisse unterstreicht diese Entwicklung eindrücklich: Zeitungsartikel zu den Beziehungen zwischen der Schweiz und Europa machten im vergangenen Kalenderjahr rund die Hälfte aller Artikel im Themenbereich Aussenpolitik aus (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2021 im Anhang).

Hauptgrund für die Prominenz der bilateralen Beziehungen in den Medien dürfte das Ende der Verhandlungen über das Rahmenabkommen mit der EU im Mai 2021 gewesen sein. Zwar widerspiegelte der mediale Tonfall nach dem Treffen zwischen Bundespräsident Parmelin und EU-Kommissionspräsidentin von der Leyen Ende April die Hoffnung, dass sich die Verhandlungen in eine weitere Runde würden retten können, doch die Reaktionen aus Politik und Wirtschaft zeigten die verhärteten Fronten in der Diskussion in der Schweiz auf. Auch das Parlament übte Ende April/Anfang Mai zunehmend Druck auf den Bundesrat aus, endlich neue Ansätze in die seit längerem blockierten Verhandlungen zu bringen. Ein Abbruch der Verhandlungen schien für den Bundesrat schliesslich angesichts der bestehenden Differenzen unvermeidlich, wobei die einseitige Entscheidung von der EU überhaupt nicht begrüsst wurde. Verschiedene politische und zivilgesellschaftliche Akteure wie die SP und die Operation Libero drängten nach dem Verhandlungsabbruch auf neue Lösungsansätze, der polarisierendste zielte gar auf einen EU-Beitritt ab. Eine in der Folge rasch ergriffene Massnahme betraf die seit 2019 blockierte zweite Kohäsionsmilliarde, die auf Initiative des Bundesrats in der Herbstsession von beiden Räten freigegeben wurde. Nachdem dieser zweite Schweizer Beitrag aufgrund der Nichtverlängerung der Börsenäquivalenz 2019 blockiert worden war, erhoffte sich der Bundesrat von der Freigabe nun die Assoziierung an Horizon Europe.

Die Verschlechterung der Beziehungen zur EU hatte sich zu Beginn des Jahres noch nicht unbedingt abgezeichnet. Im März hatte der Bundesrat die Botschaft zur Prümer Zusammenarbeit und dem Eurodac-Protokoll veröffentlicht und damit die Grundlage für eine vertiefte Kooperation mit der EU in Sachen Kriminalitätsbekämpfung gelegt. Diese waren in den beiden Räten unbestritten und wurden einstimmig angenommen. Auch ein weiteres Geschäft im Rahmen der Schengen-Weiterentwicklung, die Interoperabilität zwischen den EU-Informationssystemen, fand im Ständerat eine grosse Mehrheit. Etwas umstrittener gestalteten sich die Ratsdebatten über die Schweizer Beteiligung an der Weiterentwicklung von Frontex und über eine dafür nötige Revision des AIG. Da die Räte und die vorberatenden Kommissionen der EU-Migrationspolitik kritisch gegenüberstanden, brachten sie Ausgleichsmassnahmen in die Vorlage ein, um der humanitären Tradition der Schweiz gerecht zu werden. In der Folge wurde vor allem über deren Ausgestaltung diskutiert und weniger über den Frontex-Beitrag, der personelle und finanzielle Mittel umfasste und aufgrund der drohenden Beendigung der Schengen-Assoziierung bei einer Nichtübernahme unbestritten schien.

Deutlich positiver als die EU-Politik liest sich die Bilanz der Schweiz im Hinblick auf die Kooperation mit einzelnen europäischen Staaten. Die bilateralen Beziehungen zum Vereinigten Königreich im Nachgang des Brexit nahmen 2021 weiter Form an. Im Januar nahm der Ständerat als Zweitrat eine Motion Cottier (fdp, NR) an, die eine vertiefte Handelsbeziehung im Rahmen der «Mind the Gap-Strategie» des Bundesrats verlangte. Zudem veröffentlichte der Bundesrat im Juni die Botschaft zum Abkommen mit dem Vereinigten Königreich über die Mobilität von Dienstleistungserbringenden, durch das die Schweiz einen vereinfachten Zugang zum britischen Arbeitsmarkt erhalten soll. Dieses nahm die kleine Kammer in der Wintersession einstimmig an. Auch die Nutzung des französischen Satellitensystems «Composante Spatiale Optique» wurde von beiden Räten ohne grösseren Widerstand angenommen.

Auch in der Aussenwirtschaftspolitik ereignete sich im vergangenen Jahr einiges, angefangen mit der Abstimmung über das Freihandelsabkommen mit Indonesien, welches die Schweizer Bevölkerung im März mit 51.6 Prozent Ja-Stimmen knapper als erwartet annahm. Deshalb werteten auch die unterlegenen Gegner und Gegnerinnen des Abkommens dieses Resultat als Erfolg, insbesondere im Hinblick auf das Freihandelsabkommen mit dem Mercosur, welches gemäss geltender Gesetzgebung automatisch dem fakultativen Referendum unterstellt werden soll. Erwähnenswert war im Kontext des Aussenhandels auch die Anpassung des Embargogesetzes, durch die das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen, Munition und weiteren Gütern aus Russland und der Ukraine fortgeführt werden konnte und die es dem Bundesrat erlaubt, in vergleichbaren Situationen nicht mehr die Bundesverfassung für ein Embargo bemühen zu müssen.

Deutlich weniger Veränderungen als in anderen Jahren gab es bei den Beziehungen zu internationalen Organisationen. Hervorzuheben ist hier die Sistierung des UNO-Migrationspakts durch den Ständerat, welcher die Ergebnisse der Subkommissionen der aussenpolitischen Kommissionen zum Thema «Soft Law» abwarten wollte. Ebenfalls von Bedeutung waren die Bewilligung der von der WAK-SR geforderten ständigen parlamentarischen Delegation bei der OECD durch die beiden Räte in der Herbstsession und die Ratifikation der ILO-Übereinkommen 170 und 174.

Einen Bedeutungsaufschwung erlebten die bilateralen Beziehungen der Schweiz mit China, was sich in einer Vielzahl an parlamentarischen Vorstössen äusserte. Auslöser für die rege Tätigkeit des Parlaments war die mit Spannung erwartete Publikation der Schweizer China-Strategie im März. Diese wurde unter anderem für ihren unklaren Umgang mit den chinesischen Menschenrechtsverletzungen kritisiert, weshalb die aussenpolitischen Kommissionen der Räte selbst aktiv wurden. Bereits vor Veröffentlichung der China-Strategie hatte die APK-NR in der Frühjahrssession einen Bericht zur Umsetzung des bilateralen Menschenrechtsdialogs eingefordert – mit diesem sollte die China-Strategie beurteilt werden. Auch die Situation der tibetischen Exilgemeinschaft in der Schweiz, die laut APK-NR unter der zunehmenden Einflussnahme Chinas leidet, wurde in der Frühjahrssession thematisiert. Kurz darauf engagierte sich die APK-NR auch in diesem Themenfeld: Mittels Motion forderte sie einen stärkeren Fokus der Schweiz auf die Förderung der Menschenrechte in China, der auch in der Schweizer China-Strategie zum Ausdruck kommen sollte. Die Motion wurde vom Nationalrat zwar befürwortet, aber vom Ständerat abgelehnt. Die APK-NR war es auch, die den Bundesrat im Sommer mit einem Postulat ins Schwitzen brachte, das die Prüfung von vertieften Beziehungen mit Taiwan – unter anderem auf politischer Ebene – forderte, was ganz und gar nicht zur Ein-China-Politik der Schweiz passte und vom Bundesrat daher abgelehnt wurde. Anders sah dies der Nationalrat, der das Postulat überwies. Etwas allgemeiner ging die APK-SR vor, die in einer von ihrem Rats bereits unterstützten Motion eine Institutionalisierung des zwischenstaatlichen Austauschs und der Koordination von Schweizer Akteuren mit China verlangte, um die politische Kohärenz der China-Politik sicherzustellen.

Zu kleineren Ausschlägen in der APS-Zeitungsanalyse 2021 führten zudem die Guten Dienste der Schweiz (vgl. Abbildung 1). Im Juni fand in Genf das viel beachtete Treffen zwischen US-Präsident Biden und dem russischen Präsidenten Putin statt, das von den Bundesräten Cassis und Parmelin genutzt wurde, um die Bedeutung des internationalen Genfs als Standort für interdisziplinäre Kooperation hervorzuheben. Im August verstärkte sich die Berichterstattung in diesem Themenbereich aufgrund der durch die Machtübernahme der Taliban ausgelösten Krise in Afghanistan. In deren Wirren evakuierte die Schweiz ihr DEZA-Kooperationsbüro in Kabul und vergab den lokalen Mitarbeitenden der Schweizer Aussenstellen insgesamt 230 humanitäre Visa. Im Bereich der Menschenrechte hatte der Bundesrat noch vor diesen beiden Grossereignissen die Leitlinien Menschenrechte 2021-2024 publiziert.

Die vorübergehenden Lockerungen der globalen Corona-Massnahmen machte sich im EDA vor allem anhand der Auslandreisen von Aussenminister Cassis bemerkbar. Nach einem mageren 2020 schien der EDA-Vorsteher 2021 einiges nachzuholen und reiste in mehrere Länder, die im Fokus der Schweizer MENA-Strategie standen, darunter Algerien, Mali, Senegal, Gambia, Irak, Oman, Libanon, Libyen und Saudi-Arabien. Von besonderer Bedeutung war der Staatsbesuch in der Ukraine, den Cassis zum Anlass nahm, um den Vorbereitungsprozess für die Ukraine-Reformkonferenz 2022 einzuläuten.

L'UDC Manuel Strupler (TG) enjoint le Conseil fédéral de changer la législation afin de cesser de détruire les protéines animales, en autorisant à nouveau l'utilisation des sous-produits animaux dans l'alimentation des animaux de rente omnivores (utilisation interdite suite au scandale de la vache folle). Le Thurgovien précise qu'au vu de l'équivalence vétérinaire avec l'Union européenne (UE) et de la décision de cette dernière de modifier sa législation concernant les farines animales, il est important que la Suisse suive le plus rapidement possible. Sans discussion et avec l'approbation du Conseil fédéral, la motion a été transmise à la chambre haute, tout comme la motion Munz (ps, SH) aux doléances similaires.

Sans discussion et avec le soutien du Conseil fédéral, la motion Munz (ps, SH) demandant de lever l'interdiction d'utiliser les sous-produits animaux dans l'alimentation animale a été acceptée, tout comme la motion Strupler (udc, TG) au contenu similaire. La socialiste estime que la Suisse doit s'aligner sur l'Union européenne (UE) qui a récemment décidé d'autoriser à nouveau l'utilisation de sous-produits du porc pour la nourriture pour volaille ainsi que l'inverse.

Le Conseil national a débattu sur deux journées de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet du Conseil fédéral. Lançant les débats sur ces deux textes, les représentant.e.s de la commission en charge de ce dossier ont dénoncé l'initiative et un contre-projet aux nombreuses lacunes, Fabio Regazzi (centre, TI) fustigeant même un texte extrême. Avec Esther Friedli (udc, SG), ils ont tous deux fait remarquer que la législation sur le bien-être animal était d'ores et déjà particulièrement poussée en Suisse en comparaison internationale et que l'élevage de masse n'existait pas dans notre pays. Inscrire le nom d'un label privé dans la Constitution (l'initiative souhaite que les normes bio s'appliquent à l'élevage animal) ne serait pas acceptable, sans parler du fait que la demande des consommatrices et consommateurs ne suivraient probablement pas (aujourd'hui moins de 2 pour cent de la viande porcine répond aux normes bio par exemple). Les deux parlementaires ont, de plus, fait part de leurs craintes quant à une baisse de la production animale suisse, une augmentation des prix de produits suisses et des importations – bien que devant respecter les normes appliquées en Suisse – accrues de ces biens de consommation. 14 membres de la commission sont de cet avis, tandis que 5 autres soutiennent l'initiative (et 5 abstentions).
Le contre-projet du Conseil fédéral n'a, lui aussi, pas trouvé les faveurs de la CER-CN, mais cette fois par 14 voix contre 10, sans abstention. Celui-ci souhaite imposer les programmes, pour l'heure volontaires, SST et SRPA sur la sortie et le bien-être des bovins, et récolte un large soutien auprès des gouvernements cantonaux. Mais la majorité de la commission a fait remarquer que le contre-projet du Conseil fédéral irait à l'encontre des objectifs de baisse des émissions d'ammoniac qui viennent d'être mis à jour et désavantagerait la production suisse face à la production étrangère (cette dernière n'étant pas touchée par le projet des autorités). Une proposition de minorité a été déposée par le parlementaire vert et lui-même éleveur de bétail Kilian Baumann (BE) pour que la commission élabore un contre-projet indirect. Mais, tout comme le projet du Conseil fédéral, la proposition Baumann a été refusée en commission par 14 voix contre 10, pour les mêmes raisons. En chambre, le député bernois a plaidé pour un renvoi en commission, permettant d'élaborer un contre-projet indirect en se basant sur les plans du Conseil fédéral. Il n'a pas hésité à critiquer la position de l'Union Suisse des Paysans (USP) qui se refuse ici, ou déjà lors des débats sur les deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), à tout compromis. Samuel Bendahan (ps, VD) s'est fait le représentant de la minorité soutenant le contre-projet direct du Conseil fédéral, tandis que Jürg Grossen (pvl, BE) a proposé de préciser le projet des autorités (concernant la taille maximale des groupes d'animaux et l'obligation de déclaration d'informations relatives au bien-être animal des produits importés).
Concernant la position des partis, on retrouve deux blocs principaux. D'un côté, les groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux se sont montrés ouverts à la discussion, ont même appelé à accepter l'initiative (les Verts). D'un autre côté, on trouve un refus net de la part des groupes de l'UDC, du Centre et du PLR, de toutes les options présentées aux parlementaires. Les débats, en mode ping-pong, se sont focalisés principalement sur trois aspects: l'intervention de l'Etat dans le marché agricole (l'Etat doit-il fixer des normes plus élevées ou est-ce aux consommatrices et consommateurs de décider, par le biais des labels préexistants, de ce qu'ils veulent manger?), la définition du bien-être animal, avec de nombreux exemples positifs ou négatifs exposés par les parlementaires et les craintes d'une augmentation des importations en cas d'acceptation du texte.
Dans l'ordre, la proposition de minorité Baumann a été refusée par 106 voix contre 81, la minorité Bendahan, quant au projet du Conseil fédéral, par 107 voix contre 81 (1 abstention) – la minorité Grossen étant donc caduque, il n'y a pas eu de vote – et la minorité Rytz (verts, BE) d'accepter l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions (venant principalement du camps socialiste). A noter que parmi le groupe du Centre, les trois parlementaires issus du PEV ont voté tant en faveur de la minorité Baumann qu'en faveur de la minorité Bendahan.
Une ouverture de la discussion semblait pourtant possible, tant la Société Vétérinaire Suisse (SVS) que trois grands détaillants alimentaires suisses (Coop, Denner et Migros) ayant annoncé soutenir l'élaboration d'un contre projet indirect pour améliorer la situation. La SVS a déclaré qu'agir dans ce domaine répondrait à une nécessité factuelle tout à fait soutenable économiquement tandis que les grands distributeurs ont dit qu'un renforcement du bien-être animal dans la législation serait bienvenu. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre position.

C'est à l'unanimité et sans discussion que le Conseil national a donné son feu vert à la motion Rieder (centre, VS) ayant pour but de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente. Le Conseil fédéral, favorable au texte, est maintenant appelé à agir.

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

In der Wintersession 2021 befasste sich der Ständerat mit der Motion der APK-NR zur Förderung der Menschenrechte in China im Rahmen der Schweizer China-Strategie. Matthias Michel (fdp, ZG) äusserte sich im Rat im Namen der APK-SR, welche die Motion im Vorfeld der Session mit 6 zu 4 Stimmen abgelehnt hatte. Michel erklärte, dass die Kommission das übergeordnete Ziel der Menschenrechtsförderung unterstütze und die chinesische Auffassung der Menschenrechte klar jener der internationalen Wertegemeinschaft widerspreche. Eine Kommissionsmehrheit sei jedoch zum Schluss gekommen, dass der Bundesrat bereits gemäss den Umsetzungsvorschlägen der Motion handle, womit diese als erfüllt angesehen werden könne. Da die Motion darüber hinausgehe und dadurch in den Kompetenzbereich des Bundesrats eingreifen würde, sei sie nicht zielführend und müsse abgelehnt werden. Carlo Sommaruga (sp, GE), der für die Kommissionsminderheit sprach, kritisierte den Bundesrat dafür, in der Vergangenheit wirtschaftliche Interessen stärker gewichtet zu haben als Fragen der Demokratie, der Rechtsstaatlichkeit und der Menschenrechte. Sommaruga insistierte, dass diesbezüglich Handlungsbedarf bestehe, beispielsweise indem man den Menschenrechtsdialog im Rahmen der Olympischen Winterspiele wiederaufnimmt und bei einer Weigerung Chinas symbolische Massnahmen ergreift. Auch die Annahme der Motion sei eine solche symbolische Geste, die China vermitteln würde, dass das Schweizer Parlament die Menschenrechte nicht einfach ruhen lasse, argumentierte Sommaruga. Der anwesende Bundesrat Cassis verkündete, dass der Menschenrechtsdialog als eines der wichtigsten bilateralen Menschenrechtsinstrumente demnächst wiederaufgenommen werde und zudem eine Bilanz über die vergangenen 30 Jahre Menschenrechtsdialog gezogen werden solle. Die restlichen Forderungen der Motion befand auch der Aussenminister für bereits erfüllt, weshalb er deren Ablehnung beantragte. Die kleine Kammer folgte der Empfehlung ihrer Kommission und lehnte den Vorstoss mit 29 zu 11 Stimmen (bei 1 Enthaltung) deutlich ab.

Le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des multinationales responsables» entre en vigueur en janvier 2022. Par conséquent, les entreprises helvétiques devront évaluer les risques de leurs activités sur l'environnement et la population à l'étranger. Alors que le Conseil fédéral s'est félicité d'être en phase avec les dernières mesures introduites dans l'Union européenne (UE), la coalition d'ONG qui a étudié l'application du contre-projet a haussé la voix dans la presse pour critiquer une législation «alibi». D'après cette coalition, la multitude d'exceptions a vidé le projet de sa substantifique moelle. La conseillère nationale Corina Gredig (pvl, ZH) a d'ailleurs interpellé le Conseil fédéral sur l'entrée en vigueur et également sur les développements législatifs dans les pays de l'UE.

Ende November 2021 kündete das EDA an, dass Aussenminister Cassis zur Weiterführung des strategischen Dialogs mit China seinen chinesischen Amtskollegen Wang Yi in Anji in der Provinz Zhejiang treffen werde. Der strategische Dialog sei auf Aussenministerebene 2017 etabliert worden und finde jährlich alternierend in China und der Schweiz statt, wobei der geplante Besuch das erste physische Treffen der beiden Aussenminister seit Beginn der Covid-19-Pandemie sei. Hauptziel des Treffens sei die Vorstellung der neuen Schweizer China-Strategie und die Etablierung eines konstruktiven Dialogs, der auch kritische Fragen beinhalten soll, unter anderem Fragen zur Einhaltung der Menschenrechte. Darüber hinaus wolle Bundesrat Cassis auch die bilateralen wirtschaftlichen Beziehungen und die Rolle Chinas bei der Bekämpfung des Klimawandels thematisieren. Wie Le Temps berichtete, durften keine Medienschaffenden die Reise begleiten.
Aus dem geplanten Treffen wurde schliesslich aber nur ein Telefonat, da der Bundesratsjet eine technische Panne hatte und die Schweizer Delegation auf halbem Weg umkehren musste. Bundesrat Cassis teilte im Anschluss an das Telefonat auf Twitter mit, dass sich das Gespräch um die Bedeutung des Multilateralismus, die Wiederaufnahme des Menschenrechtsdialogs und die Verantwortung Chinas als Gastgeber der Olympischen Spiele für die Rechte der Athletinnen und Athleten gedreht habe.

Mitte November 2021 kündigte das EDA an, Bundesrat Cassis werde in den nächsten Tagen nach Slowenien, Saudi-Arabien und Libyen reisen. In Slowenien – welches zu dem Zeitpunkt den Vorsitz im Rat der EU innehatte – unterhielt sich Cassis mit dem slowenischen Aussenminister Logar vornehmlich über die Europapolitik der Schweiz. Wie bereits bei seinem Arbeitsbesuch in Brüssel hob Cassis hervor, dass die Schweiz einen strukturierten politischen Dialog mit der EU aufnehmen wolle. Aussenminister Cassis erwähnte auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde, zu deren Empfängern auch Slowenien gehört. Ausserdem sprach er das Engagement der Schweiz im Westbalkan zur Förderung von Stabilität, Sicherheit und Demokratie an und lud Slowenien zur Ukraine-Reformkonferenz 2022 ein. Sein slowenisches Pendant betonte die Wichtigkeit, die Partnerschaft mit der Schweiz im Rahmen des slowenischen Vorsitzes weiter auszubauen.
Der Dialog mit dem saudischen Aussenminister Prinz Faisal bin Farhan bin Abdullah bis Faisal Al Saud und dem saudischen Staatsminister für auswärtige Angelegenheiten, Adel Aljubeir, umfasste das Schweizer Schutzmachtmandat, die Stabilität und Sicherheit in der Region, die wirtschaftliche Zusammenarbeit, die nachhaltige Entwicklung und nicht zuletzt die Menschenrechte. Cassis betonte, dass sich die Schweiz im Rahmen der Umsetzung der MENA-Strategie 2021-2024 für mehr politische Stabilität und Sicherheit einsetze, unter anderem indem sie seit 2018 die Interessen Saudi-Arabiens im Iran und umgekehrt vertritt. Mit Bezug auf den Jemen-Krieg forderte der Aussenminister die saudische Delegation auf, den Waffenstillstand und die Wiederaufnahme von Friedensverhandlungen zu unterstützen, sowie das humanitäre Völkerrecht einzuhalten. Im Bereich der ökonomischen Kooperation lobte Cassis die wirtschaftlichen und sozialen Reformen, die Saudi-Arabien in seiner «Vision 2030» umgesetzt hatte. Diese böten neben einem grossen Potenzial für die Schweizer Wirtschaft auch die Möglichkeit, einen konstruktiven Dialog über Menschenrechte, die Todesstrafe und die Meinungsfreiheit zu führen. Die Schweizer Delegation interessierte sich auch für die Stellung der Frau in der saudischen Gesellschaft und Wirtschaft. Daher traf sich der EDA-Vorsteher ebenfalls mit Vertreterinnen aus Politik, Wirtschaft und Sport, um sich ein Bild über die Situation der Frauen in Saudi-Arabien zu machen.
Den Abschluss der Reise bildete der Staatsbesuch in Libyen, wo sich Cassis mit Premierminister Abdelhamid Dabeiba, dem Vorsitzenden des Präsidialrats Mohamed Menfi und der Aussenministerin Najla Mangoush zu Gesprächen traf. Dabei betonte er, dass die Schweiz im Hinblick auf die Wahlen vom Dezember die vom «Libyschen Politischen Dialogforum» festgelegte Roadmap für den Wahlprozess unterstütze. Auch die Schwerpunkte der MENA-Strategie für Libyen – Migration, Entwicklung der Menschenrechte und die humanitäre Lage im Land — wurden angesprochen. Innerhalb des UNO-Friedensprozesses für Libyen bemühe sich die Schweiz um eine nachhaltige Stabilisierung und Aussöhnung des Landes, so Cassis. Schliesslich berieten die beiden Gesprächsparteien auch über die Wiedereröffnung der Schweizer Botschaft, die 2014 aufgrund der Kampfhandlungen in Libyen aufgegeben worden war.

An der Delegiertenversammlung des Schweizer Tierschutzes (STS) vom November 2021 wurde die bisherige Vizepräsidentin Nicole Ruch (fdp, BE) zur neuen Präsidentin gewählt. Ruch war bereits seit 2013 Vorstandsmitglied des STS gewesen. Sie trat als Präsidentin die Nachfolge von Heinz Lienhard an, der das Amt nach 20 Jahren abgab. Der 1861 gegründete STS vereint als Dachverband 72 Tierschutzorganisationen in der Schweiz und Liechtenstein und beschäftigt rund 80 Mitarbeitende.
Als Erfolge seiner Amtszeit nannte Lienhard unter anderem, dass die Einzelhaltung sozial lebender Haustiere sowie der Handel mit Hunde-, Katzen- und Robbenfellen in der Schweiz verboten worden sei, dass der STS-Kontrolldienst zunehmend Zugang zu Schlachthöfen erhalte oder dass der STS im nationalen Kompetenzzentrum zur Ersetzung, Reduktion und Verfeinerung von Tierversuchen (3 R: Replace, Reduce, Refine) mitarbeite. Sowohl Lienhard als auch Ruch betonten, dass für weitere Verbesserungen im Tierschutz Gesetzesanpassungen nötig seien. Deshalb wolle der STS seinen politischen Einfluss intensivieren. Ruch, die selbst FDP-Mitglied ist, wollte dafür mit allen Parteien zusammenarbeiten. Als weitere Ziele für den STS nannte Ruch eine verstärkte Beschaffung finanzieller Mittel und eine intensivierte Öffentlichkeitsarbeit. Sie rechnete damit, dass sie rund 20 Stunden pro Monat für das Verbandspräsidium einsetzen werde.

Anfang November 2021 begrüsste Bundesrat Cassis anlässlich des 100-Jahr-Jubiläums der Wiederaufnahme der diplomatischen Beziehungen zwischen der Schweiz und dem Heiligen Stuhl seine Eminenz Kardinal Parolin, den Staatssekretär des Vatikans. Das Jubliäum, welches aufgrund der Corona-Pandemie um ein Jahr hatte verschoben werden müssen, bot auch Anlass, um verschiedene bilaterale und multinationale Themen zu diskutieren. So tauschten sich die beiden Delegationen über ihr gemeinsames Engagement und ihre Zusammenarbeit zur Festigung des Friedens und dem Schutz der Menschenwürde aus und unterzeichneten eine gemeinsame Erklärung zur Förderung von Frieden und Menschenrechten in der Welt. Darin wurden die Abschaffung der Todesstrafe, der Minderheitenschutz und der interreligiöse Dialog besonders hervorgehoben. Nebst den bilateralen Gesprächen traf sich der Vertreter des Vatikans auch mit Bundespräsident Parmelin und stattete der Universität Freiburg einen Besuch ab, wo eine öffentliche Konferenz zur Geschichte der zwischenstaatlichen Beziehungen der beiden Staaten abgehalten wurde.
Kurz zuvor, im Oktober 2021, hatte der Bundesrat überdies beschlossen, beim Heiligen Stuhl in Rom eine Schweizer Botschaft einzurichten, um die diplomatischen Beziehungen der beiden Länder zu vertiefen.

Après avoir auditionné un certain nombre d'acteurs impliqués sur les questions que soulèvent l'initiative contre l'élevage intensif, la CER-CN a décidé de ne soutenir ni l'initiative ni le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral. Par 14 voix contre 5 et 5 absentions, la majorité est de l'avis qu'une acceptation de l'initiative populaire poserait des problèmes de compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse, alors même que la Suisse connaît déjà l'une des législations les plus poussées au monde en termes de bien-être animal. De plus, cela pourrait amener à une augmentation de la charge administrative des éleveurs.euses. Quant au contre-projet direct du Conseil fédéral, celui-ci se focalise, aux yeux de la commission (14 voix contre 10), trop sur l'élevage bovin et entrerait en conflit avec les objectifs de réduction des émissions d'ammoniacs fixés par le Conseil fédéral lui-même. L'élaboration d'un contre-projet indirect au niveau de la loi a également été écartée par 14 voix contre 10, la CER-CN invoquant des délais trop court et la faible probabilité de voir les initiant.e.s retirer leur texte. Des propositions de minorité pour le soutien au contre-projet direct, au texte d'initiative et à l'élaboration d'un contre-projet indirect seront défendues devant les député.e.s de la chambre basse.

Der Nationalrat stimmte in der Sommersession 2021 als Erstrat einstimmig der Anpassung des Bundesgerichtsgesetzes und weiterer Verfahrensgesetze zu, sodass auch gütliche Einigungen zwischen der Schweiz und der beschwerdeführenden Partei vor dem EGMR zu einer Revision des angefochtenen Bundesgerichtsurteils und einer sogenannten Restitutio in integrum führen können. Bisher war dies nur nach einer Verurteilung der Schweiz durch den EGMR möglich. In der darauffolgenden Herbstsession passierte der völlig unbestrittene Entwurf, der auf eine parlamentarische Initiative Nidegger (svp, GE) zurückging, auch den Zweitrat oppositionslos und wurde in den Schlussabstimmungen einstimmig angenommen.

Die APK-NR forderte im Juni 2021 die Modernisierung des Freihandelsabkommens mit China. Der Bundesrat solle die Aufnahme eines Kapitels zur Einhaltung der internationalen Standards im Bereich Menschen- und Arbeitsrechte aushandeln. Die Kommission begründete den Antrag damit, dass in der China-Strategie 2021-2024 die Modernisierung des FHA vorgesehen sei und angesichts der Anschuldigungen gegen die chinesische Regierung Kriterien zur Einhaltung der Menschen- und Arbeitsrechte nötig seien. Man habe solche Kriterien auch in neuere Abkommen mit anderen Staaten aufgenommen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, unter anderem weil der 2017 aufgenommene exploratorische Prozess mit China zur Überarbeitung des Abkommens keine Einigung hinsichtlich der zu vertiefenden Themen ergeben habe und seither stagniere. Die Aufnahme des geforderten Kapitels erachte man als nicht realistisch, stattdessen wolle man sich auf die Stärkung der aktuellen Bestimmungen über Handel und nachhaltige Entwicklung fokussieren. Die Schweiz werde die Problematik der Menschenrechte und der Arbeitsstandards beim nächsten Treffen im Rahmen des Arbeits- und Beschäftigungsdialogs mit China ansprechen und bringe diese bereits über den gemischten Ausschuss des Freihandelsabkommens und «über alle anderen geeigneten Kanäle» ein.
In der Herbstsession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Motion, die ihm von seiner aussenpolitischen Kommission mit 13 zu 12 Stimmen nur knapp zur Annahme empfohlen worden war. Kommissionssprecher Walder (gp, GE) bezeichnete das eigentlich noch neue FHA aus dem Jahr 2013 als «sehr unvollständig» in Bezug auf Standards, die sonst für moderne Wirtschaftsabkommen wie das FHA mit Indonesien gälten. Walder appellierte im Namen der Kommission, den Menschenrechten mehr Gewicht zu verleihen und das Kapitel in Auftrag zu geben, alles andere wäre «unverständlich und heutzutage sogar unanständig». Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) wies hingegen darauf hin, dass der Versuch, die Menschenrechte ins Freihandelsabkommen zu implementieren, einer de facto Kündigung des Abkommens gleichkäme. Eine starke Kommissionsminderheit Wehrli (fdp, VD) setzte sich gegen das Motionsanliegen, aber nicht gegen den Schutz der Bevölkerung und willkürlich verhafteter Personen ein, wie ihr Sprecher Wehrli versicherte. Er bezeichnete die Motion als «aus gesetzgeberischer Sicht» unnötig, weil die damit verbundenen Ziele schon in der China-Strategie enthalten seien und der Bundesrat schon über die dafür nötigen Instrumente verfüge. Bundesrat Parmelin machte deutlich, dass es keine Modernisierung des FHA geben werde, wenn die Schweiz diese vom Kapitel zu den Menschen- und Arbeitsrechten abhängig mache. Parmelin hielt es für unrealistisch über ein Freihandelsabkommen verbindliche Bestimmungen in diesen Bereichen einzuführen. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 102 zu 84 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Die Standesinitiative des Kantons Genf, welche ein schweizerisch-chinesisches Abkommen über die Erlaubnis von Nachforschungen chinesischer Behörden in der Schweiz kritisierte und den Schutz von chinesischen Staatsangehörigen in der Schweiz forderte, kam in der Herbstsession 2021 in den Nationalrat. Dieser gab der Vorlage stillschweigend keine Folge. Die SPK-NR hatte dem Rat im Vorfeld in ihrem Bericht mit 16 zu 8 Stimmen ebendies beantragt. Zwar befürwortete die Kommission das Initiativanliegen grundsätzlich, sie erachtete den Inhalt jedoch als zu symbolisch. Die rechtsstaatlichen Prinzipien der Schweiz würden die Überwachung chinesischer Minderheiten bereits verbieten und auch die freie Meinungsäusserung sei zur Genüge geschützt. Eine allfällige Verlängerung des Administrativabkommens mit den chinesischen Migrationsbehörden liege zudem in der Verantwortung des Bundesrats, wobei die Aussenpolitischen Kommissionen bis anhin nicht über derartige Pläne informiert worden seien, schloss die Kommission ihre Erwägungen.

La motion Regazzi (centre, TI), qui vise à modifier l'ordonnance sur la chasse afin que les dégâts perpétrés par des animaux protégés soient pleinement pris en charge par la Confédération, a passé la rampe au Conseil national. 106 parlementaires contre 85 (3 absentions) ont soutenu un projet décrit comme juridiquement problématique par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. En effet, il aurait fallu demander d'agir au niveau de la loi (qui prévoit un remboursement par la Confédération et les cantons à hauteur de 80 pour cent); cette demande de modification d'ordonnance rentrant donc en conflit avec celle-ci.

Afin de lutter, dans le commerce de l'or, contre la violation des droits de l'homme et la destruction de l'environnement, Fabian Molina (ps, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'obliger l'industrie aurifère helvétique de déclarer l'origine de l'or importé, et notamment le pays d'extraction. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que des travaux, entrepris à la suite du rapport sur le postulat 15.3877, envisageaient déjà des solutions pour renforcer la transparence dans le commerce de l'or. La motion a été retirée.

A la suite de l'approbation de l'échange automatique de renseignements (EAR) en 2019, Lukas Reimann (udc, SG) a demandé l'abandon de ces échanges avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme.
Le Conseil fédéral s'est fortement opposé à la motion. Premièrement, il a souligné que les Etats partenaires devaient respecter les prescriptions de protection des données. Deuxièmement, il a indiqué qu'un mécanisme garantissait une protection individuelle en cas de risque de préjudice déraisonnable. Troisièmement, il a précisé que le Parlement avait déjà introduit un mécanisme de contrôle. Finalement, il a rappelé que la Suisse pouvait suspendre ou résilier un accord EAR en cas de circonstances exceptionnelles.
Lors du vote en chambre, la motion a été balayée par 131 voix contre 53 et 1 abstention. Seuls les députés et députées UDC (et une exception au PVL) ont voté en faveur de la motion. Le groupe UDC s'était déjà opposé à l'EAR.

Carlo Sommaruga (sp, GE) verlangte im Juni 2021 in einer Motion, keine Abkommen im Bereich der Polizeikooperation mit Ländern abzuschliessen, die die Menschenrechte schwerwiegend verletzen. Sommaruga wollte damit sicherstellen, dass der Bundesrat und das Fedpol bei der Ausübung ihrer neuen Kompetenzen zum Abschluss von Abkommen im Bereich der Polizeikooperation und von Vereinbarungen über operative, technische oder administrative Inhalte mit ausländischen Polizeibehörden die verfassungsrechtliche Pflicht zur Förderung und zum Schutz der Menschenrechte angemessen umsetzen. Sommaruga nannte exemplarisch ein Abkommen mit China, einem Staat der Menschenrechte schwer verletze und chinesische Staatsangehörige in der Schweiz überwache, welches aufgrund öffentlicher Entrüstung nicht erneuert worden sei. In seiner Stellungnahme berichtigte der Bundesrat, dass es sich bei dem von ihm genannten Abkommen nicht um ein polizeiliches Kooperationsabkommen, sondern um eine technische Vereinbarung gehandelt habe. Der Bundesrat achte bei Abkommen über die polizeiliche Zusammenarbeit nicht nur auf die «operationellen Bedürfnisse der Polizei», sondern auch auf die Menschenrechtslage im Vertragsstaat. Polizeiliche Kooperationsverträge dürften zudem nie genutzt werden, um Informationen zu erhalten, die nicht auf dem Rechtshilfeweg beschafft werden könnten. Probleme hinsichtlich der Menschenrechte habe es in der Vergangenheit aber auch noch nie gegeben, meinte der Bundesrat. Daher beantragte er die Ablehnung der Motion.

In der Herbstsession 2021 versuchte Motionär Sommaruga seine Ratskolleginnen und -kollegen von seinem Anliegen zu überzeugen. Er argumentierte, dass sich seine Motion nicht nur auf Abkommen über die polizeiliche Zusammenarbeit beziehe, sondern auch auf andere Abkommen technischer Natur mit Drittstaaten. Dabei gehe es aber nur um jene Staaten, die «schwerwiegende» Menschenrechtsverletzungen begingen. Sommaruga bemängelte, dass der Bundesrat in seiner Stellungnahme nicht auf die Achtung der Menschenrechte im Rahmen von «technischen Abkommen polizeilicher Natur» eingegangen sei. Wenn die Schweiz mit der Polizeistruktur eines Drittstaates zusammenarbeite, der die Menschenrechte schwer verletzt, so würde man diese Menschenrechtsverletzungen legitimieren, beklagte der Motionär. Bundesrätin Karin Keller-Sutter erklärte den Ratsmitgliedern, dass es sich bei Polizeikooperationsabkommen um eine Rechtsgrundlage für die gemeinsame Bekämpfung verschiedener Formen von Kriminalität handle. Abkommen wie jenes mit China, welches Sommaruga in der Motionsbegründung erwähnt hatte, hätten also nichts mit polizeilicher Zusammenarbeit zu tun, sondern seien Vereinbarungen auf Verwaltungsebene zur Einhaltung des Asylgesetzes. Der Ständerat folgte dem Antrag des Bundesrats und lehnte die Motion mit 24 zu 13 Stimmen ab.

In der Herbstsession 2021 beriet der Nationalrat die Motion der APK-NR zur Förderung der Menschenrechte in China. Kommissionssprecher Fischer (glp, LU) betonte die Wichtigkeit eines «Whole-of-Government-Ansatzes» hinsichtlich der Menschenrechte. Schweizer Firmen, die in China produzieren, würden im korrekten Umgang mit menschenrechtlichen Problemen vor grosse Herausforderungen gestellt, weshalb eine bessere Beratung notwendig sei. Zudem habe der Menschenrechtsdialog mit China in den vergangenen dreissig Jahren laut Wissenschaft und Menschenrechtsorganisationen wenig Wirkung gezeigt. Fischer griff auch der Kritik der Kommissionsminderheit Portmann (fdp, ZH) vor, welche die Ablehnung der Motion forderte, und machte deutlich, dass die Motion nicht nur als Handlungsaufforderung an den Bundesrat zu verstehen sei, sondern auch als Rückendeckung für das bisherige Engagement. Nationalrat Walder (gp, GE) kritisierte insbesondere, dass die Schweiz die bilateralen politischen und wirtschaftlichen Beziehungen nie an die Achtung der Menschenrechte habe knüpfen wollen. Er warf der Kommissionsminderheit vor, wirtschaftliche Möglichkeiten über menschenrechtliche Interessen zu stellen. Minderheitssprecher Portmann verteidigte sich gegen diesen Vorwurf und argumentierte, dass die Forderungen der Motion durch die kritische China-Strategie der Schweiz bereits erfüllt worden seien. Darin sei nicht nur die Stärkung der China-spezifischen Kompetenzen auf allen Gebieten vorgesehen, sondern auch die personelle Aufstockung der Aussenstellen. China müsse mit keinem anderen Land einen solch kritischen Dialog führen wie mit der Schweiz, behauptete Portmann. Dennoch müsse man auch einsehen, dass China ein wichtiger globaler Akteur sei und dem Land die Zukunft gehöre. Er schlug daher vor, dem Bundesrat Zeit zu geben, damit dieser die Erfolge der neuen China-Strategie aufzeigen könne, bevor neue Verschärfungen und Stolpersteine eingeführt werden. Bundesrat Cassis war ebenfalls der Ansicht, dass die China-Strategie das Motionsanliegen bereits erfülle. So würden die Menschenrechte seit März 2021 in allen bilateralen und multilateralen Beziehungen mit China thematisiert; die chinesische Zivilgesellschaft werde bereits unterstützt und am 14. September 2021, also dem Tag der Ratsdebatte, fände auch das erste Schweizer Forum für Wirtschaft und Menschenrechte statt. Er gab auch zu Bedenken, dass eine personelle Aufstockung in den Schweizer Vertretungen in China nicht automatisch zu einer besseren Arbeitsleistung führe und nicht zielführend sei, stattdessen müsse man Qualität über Quantität stellen. Die personelle Aufstockung sei die einzige nicht erfüllte Forderung der Motion, alle anderen Punkte seien bereits angegangen worden. In der Folge beantragte Cassis die Ablehnung des Vorstosses. Die grosse Kammer nahm die Motion mit 106 zu 81 Stimmen (bei 1 Enthaltung) jedoch an. Nur die Fraktionen der SVP und der FDP.Liberale stimmten gegen den Vorstoss ihrer aussenpolitischen Kommission.

Die APK-NR verlangte in einer Motion im Juni 2021 einen verstärkten Fokus der Schweiz auf die Förderung der Menschenrechte in China in der China-Strategie des Bundes. Laut Kommission sei der institutionalisierte Menschenrechtsdialog mit China nicht wirkungsvoll genug, nicht zuletzt, weil er von China seit Jahren ausgesetzt werde. Chinesische Akteure aus der Zivilgesellschaft hätten mehr Einfluss auf den innerchinesischen Diskurs als externe Parteien, weshalb deren Handeln gestärkt werden solle. Zudem hielt die Kommission fest, dass in China tätige Schweizer Firmen ein Kompetenzmanko im Bereich der Menschenrechte aufwiesen, welches es zu beseitigen gelte. Die Kommission forderte deswegen Konkretisierungen hinsichtlich des bilateralen Menschenrechtsdialogs mit China, der von einer konsequenten Thematisierung der Menschenrechtsanliegen bei allen bilateralen und multilateralen Treffen und Gesprächen abgelöst werden solle. Zudem müsse man in schweizerischen Vertretungen in China die Fachkompetenz im Bereich der Menschenrechte mittels personeller Ressourcen ausbauen. Ebenjene Vertretungen sollten zudem ihre Unterstützung für chinesische zivilgesellschaftliche Menschenrechtsaktivistinnen und -aktivisten ausbauen, auf ihren Kommunikationskanälen auf die universellen Menschenrechte hinweisen und eine Beratungsstelle für Schweizer Firmen einrichten, damit diese bei sämtlichen Aspekten der Wertschöpfungskette in China die Menschenrechtskonformität besser wahren könnten. Eine Kommissionsminderheit Portmann (fdp, ZH) lehnte die Motion ab.
Der Bundesrat beantragte die Motion ebenfalls zur Ablehnung und begründete seine Haltung damit, dass er in der China-Strategie die Thematisierung der Menschenrechte auf verschiedenen Kanälen bereits vorgesehen habe. Auch die Stärkung von China-spezifischen Kompetenzen, unter anderem in den Auslandsvertretungen, sei in der Strategie enthalten. Man setze sich im Rahmen der Leitlinien «Menschenrechte 2021-24» für den Schutz von Personen in China ein, welche sich für Menschenrechte engagieren. Schliesslich erklärte der Bundesrat in seiner Stellungnahme, dass Schweizer Unternehmen in China bereits durch Schweizer Vertretungen sowie durch das SECO und das EDA auf die menschenrechtliche Sorgfaltsprüfung hingewiesen würden.

In Erfüllung eines Postulats von Damian Müller (fdp, LU), welches verlangte, dass der Bundesrat eine allfällige Anpassung der Genfer Flüchtlingskonvention von 1951 überprüfe, veröffentlichte der Bundesrat im Juni 2021 einen entsprechenden Bericht. Im Auftrag des Bundesrates erstellten Professor Alberto Achermann (Universität Bern) und Professorin Astrid Epiney (Universität Fribourg) ein unabhängiges rechtliches Gutachten, welches als Diskussionsbasis für eine Begleitgruppe diente. Diese setzte sich aus Vertreterinnen und Vertretern des BVGer, der Kantone, Gemeinden und Städten, der UNHCR und der Schweizerischen Flüchtlingshilfe sowie aus Mitarbeitenden der Bundesverwaltung zusammen. Basierend auf dem Rechtsgutachten und den Erkenntnissen der Begleitgruppe kamen der Bundesrat, das EJPD sowie das SEM laut einer gemeinsamen Medienmitteilung zum Schluss, dass eine Anpassung der Flüchtlingskonvention nicht angebracht sei. Der Bundesrat erachte die Flüchtlingskonvention weiterhin als zentrales Mittel für den internationalen Schutz von Geflüchteten. Der Flüchtlingsbegriff sei dabei so konzipiert, dass er konsequenten Schutz biete, und gleichzeitig so eng definiert, dass nur jenen Personen Schutz zukomme, welche effektiv am eigenen Leben gefährdet und verfolgt werden.
Konkret hatte der Postulant vier Teilbereiche der Flüchtlingskonvention festgelegt, die seiner Ansicht nach nicht mehr zeitgemäss seien, und deren Aktualität und Bedeutung im entsprechenden Bericht demnach beleuchtet wurden:
Der erste Bereich thematisierte die Forderung, dass wirtschaftliche Gründe, Dienstverweigerung und Nachfluchtgründe explizit als Fluchtgründe in der Flüchtlingskonvention ausgeschlossen werden. Bezüglich der wirtschaftlichen Fluchtgründe stellte der Bericht etwa fest, dass weder die Konvention noch das Schweizer Asylwesen allein wirtschaftliche Gründe als ausreichende Flüchtlingseigenschaft gelten lassen würden. So definiere die Flüchtlingskonvention gezielt, welche Gründe zum Flüchtlingsstatus führen – namentlich seien das: Verfolgung oder die begründete Furcht davor auf Grund von Rasse, Religion, Staatszugehörigkeit, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder politischen Überzeugungen. Der Bundesrat führte ergänzend an, dass die Schweiz insbesondere mit der Einführung der beschleunigten Asylverfahren Mittel geschaffen habe, die eine schnelle Identifikation von «begründeten» und «unbegründeten» Asylgesuchen ermöglichten. Die Behandlung der «unbegründeten» Asylgesuche habe dabei höchste Priorität, was auch mit der Asylpraxis im europäischen Raum übereinstimme.
Im zweiten Teil forderte Müller eine Verankerung gewisser Integrationsanforderungen in der Flüchtlingskonvention sowie Konsequenzen bei deren Nicht-Erfüllung. Die Flüchtlingskonvention halte fest, dass für ein potentielles Beenden des Flüchtlingsstatus nur die Frage wichtig sei, was den betroffenen Personen bei einer Rückkehr ins Heimatland bevorstehen könnte – die Frage der Integration im Aufnahmestaat dürfte hierbei keine Rolle spielen, so die Schlussfolgerung im Bericht. Im Schweizer AIG spiele die Integration aber durchaus eine Rolle, so werde sie beispielsweise bei der Erteilung, der Verlängerung oder des Widerrufs des jeweiligen Status einer Person, insbesondere bei der Erteilung einer Niederlassungsbewilligung oder Staatsbürgerschaft, mit einbezogen. Laut dem Bundesrat sei es aber auch hier zentral, dass eine ungenügende Integration nicht ausreiche, um einer Person den nötigen Schutz vor Verfolgung im Herkunftsstaat zu verwehren, dazu würden nur schwerste Verbrechen berechtigen. Und auch wenn eine Person den Flüchtlingsstatus verlieren würde, gelte das «Non-Refoulement-Prinzip», wonach es verboten sei, Personen in unsichere Staaten zurückzuweisen.
Der dritte Bereich drehte sich um ein allfälliges Verbot der freien Wahl des Asylstaates, womit der Postulant konkret die Sekundärmigration verhindern wollte. Prinzipiell habe die Flüchtlingskonvention keine Regelung, welche festlegt, wer für die Prüfung des Asylgesuchs zuständig ist – in Europa sei dafür jedoch das Dublin-System eingeführt worden, argumentierte der Bundesrat in seinem Bericht. Weiter kenne die Schweiz die Regelung, dass Personen für das Asylverfahren in sichere Drittstaaten zurückgeschickt werden können, wenn sie sich nachweislich zuvor dort aufgehalten hatten. Aus diesen Gründen kam der Bundesrat zum Schluss, dass bereits heute keine freie Wahl des Asyllandes bestünde, was eine entsprechende Anpassung in der Flüchtlingskonvention obsolet mache.
Zuletzt wollte das Postulat den Umgang mit Gefährderinnen und Gefährdern abgeklärt haben. Am 13. Juni 2021 hatten Stimmbürgerschaft und Stände in einer Abstimmung die genaue Definition des Begriffs des terroristischen «Gefährders» bzw. der «Gefährderin» angenommen. Solchen Personen dürfte Asyl verwehrt oder wieder entzogen werden. Dabei seien auch Rückschiebungen «mittels diplomatischer Zusicherungen» des Ziellandes möglich, wobei aber das «Non-Refoulement-Prinzip» eingehalten werden müsse. Aus diesem Grund erachtete es der Bundesrat als zielführend, entsprechende Massnahmen zum Umgang mit Gefährderinnen und Gefährdern durch nationale Massnahmen zu regeln und auch in diesem Punkt von einer Revision der Flüchtlingskonvention abzusehen.
Mit diesem Bericht erachtete der Bundesrat das Anliegen des Postulats Müller als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Diesem Antrag folgte der Ständerat in der Sommersession 2022 und schrieb das Geschäft stillschweigend und diskussionslos ab.

Meret Schneider (verts, ZH) demande aux autorités de rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue. Elle explique qu'une exception existe encore pour ces ongulés dont on peut couper la queue pour des raisons de bien-être animal; une pratique interdite depuis quelques temps pour les chiens, porcs ou autres bovins. Reconnaissant les avantages d'un tel acte dans le cas des moutons, la députée zurichoise considère qu'il devrait dans tous les cas, même dans les huit premiers jours de vie, être fait sous anesthésie; la castration – un acte similaire – étant soumise à une telle obligation.
Vraisemblablement convaincu par ces arguments, le Conseil fédéral a appelé le Parlement à accepter la motion. C'est donc sans discussion que le Conseil national l'a adoptée.