Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

L'UDC Manuel Strupler (TG) enjoint le Conseil fédéral de changer la législation afin de cesser de détruire les protéines animales, en autorisant à nouveau l'utilisation des sous-produits animaux dans l'alimentation des animaux de rente omnivores (utilisation interdite suite au scandale de la vache folle). Le Thurgovien précise qu'au vu de l'équivalence vétérinaire avec l'Union européenne (UE) et de la décision de cette dernière de modifier sa législation concernant les farines animales, il est important que la Suisse suive le plus rapidement possible. Sans discussion et avec l'approbation du Conseil fédéral, la motion a été transmise à la chambre haute, tout comme la motion Munz (ps, SH) aux doléances similaires.

Sans discussion et avec le soutien du Conseil fédéral, la motion Munz (ps, SH) demandant de lever l'interdiction d'utiliser les sous-produits animaux dans l'alimentation animale a été acceptée, tout comme la motion Strupler (udc, TG) au contenu similaire. La socialiste estime que la Suisse doit s'aligner sur l'Union européenne (UE) qui a récemment décidé d'autoriser à nouveau l'utilisation de sous-produits du porc pour la nourriture pour volaille ainsi que l'inverse.

Le Conseil national a débattu sur deux journées de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet du Conseil fédéral. Lançant les débats sur ces deux textes, les représentant.e.s de la commission en charge de ce dossier ont dénoncé l'initiative et un contre-projet aux nombreuses lacunes, Fabio Regazzi (centre, TI) fustigeant même un texte extrême. Avec Esther Friedli (udc, SG), ils ont tous deux fait remarquer que la législation sur le bien-être animal était d'ores et déjà particulièrement poussée en Suisse en comparaison internationale et que l'élevage de masse n'existait pas dans notre pays. Inscrire le nom d'un label privé dans la Constitution (l'initiative souhaite que les normes bio s'appliquent à l'élevage animal) ne serait pas acceptable, sans parler du fait que la demande des consommatrices et consommateurs ne suivraient probablement pas (aujourd'hui moins de 2 pour cent de la viande porcine répond aux normes bio par exemple). Les deux parlementaires ont, de plus, fait part de leurs craintes quant à une baisse de la production animale suisse, une augmentation des prix de produits suisses et des importations – bien que devant respecter les normes appliquées en Suisse – accrues de ces biens de consommation. 14 membres de la commission sont de cet avis, tandis que 5 autres soutiennent l'initiative (et 5 abstentions).
Le contre-projet du Conseil fédéral n'a, lui aussi, pas trouvé les faveurs de la CER-CN, mais cette fois par 14 voix contre 10, sans abstention. Celui-ci souhaite imposer les programmes, pour l'heure volontaires, SST et SRPA sur la sortie et le bien-être des bovins, et récolte un large soutien auprès des gouvernements cantonaux. Mais la majorité de la commission a fait remarquer que le contre-projet du Conseil fédéral irait à l'encontre des objectifs de baisse des émissions d'ammoniac qui viennent d'être mis à jour et désavantagerait la production suisse face à la production étrangère (cette dernière n'étant pas touchée par le projet des autorités). Une proposition de minorité a été déposée par le parlementaire vert et lui-même éleveur de bétail Kilian Baumann (BE) pour que la commission élabore un contre-projet indirect. Mais, tout comme le projet du Conseil fédéral, la proposition Baumann a été refusée en commission par 14 voix contre 10, pour les mêmes raisons. En chambre, le député bernois a plaidé pour un renvoi en commission, permettant d'élaborer un contre-projet indirect en se basant sur les plans du Conseil fédéral. Il n'a pas hésité à critiquer la position de l'Union Suisse des Paysans (USP) qui se refuse ici, ou déjà lors des débats sur les deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), à tout compromis. Samuel Bendahan (ps, VD) s'est fait le représentant de la minorité soutenant le contre-projet direct du Conseil fédéral, tandis que Jürg Grossen (pvl, BE) a proposé de préciser le projet des autorités (concernant la taille maximale des groupes d'animaux et l'obligation de déclaration d'informations relatives au bien-être animal des produits importés).
Concernant la position des partis, on retrouve deux blocs principaux. D'un côté, les groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux se sont montrés ouverts à la discussion, ont même appelé à accepter l'initiative (les Verts). D'un autre côté, on trouve un refus net de la part des groupes de l'UDC, du Centre et du PLR, de toutes les options présentées aux parlementaires. Les débats, en mode ping-pong, se sont focalisés principalement sur trois aspects: l'intervention de l'Etat dans le marché agricole (l'Etat doit-il fixer des normes plus élevées ou est-ce aux consommatrices et consommateurs de décider, par le biais des labels préexistants, de ce qu'ils veulent manger?), la définition du bien-être animal, avec de nombreux exemples positifs ou négatifs exposés par les parlementaires et les craintes d'une augmentation des importations en cas d'acceptation du texte.
Dans l'ordre, la proposition de minorité Baumann a été refusée par 106 voix contre 81, la minorité Bendahan, quant au projet du Conseil fédéral, par 107 voix contre 81 (1 abstention) – la minorité Grossen étant donc caduque, il n'y a pas eu de vote – et la minorité Rytz (verts, BE) d'accepter l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions (venant principalement du camps socialiste). A noter que parmi le groupe du Centre, les trois parlementaires issus du PEV ont voté tant en faveur de la minorité Baumann qu'en faveur de la minorité Bendahan.
Une ouverture de la discussion semblait pourtant possible, tant la Société Vétérinaire Suisse (SVS) que trois grands détaillants alimentaires suisses (Coop, Denner et Migros) ayant annoncé soutenir l'élaboration d'un contre projet indirect pour améliorer la situation. La SVS a déclaré qu'agir dans ce domaine répondrait à une nécessité factuelle tout à fait soutenable économiquement tandis que les grands distributeurs ont dit qu'un renforcement du bien-être animal dans la législation serait bienvenu. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre position.

C'est à l'unanimité et sans discussion que le Conseil national a donné son feu vert à la motion Rieder (centre, VS) ayant pour but de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente. Le Conseil fédéral, favorable au texte, est maintenant appelé à agir.

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

An der Delegiertenversammlung des Schweizer Tierschutzes (STS) vom November 2021 wurde die bisherige Vizepräsidentin Nicole Ruch (fdp, BE) zur neuen Präsidentin gewählt. Ruch war bereits seit 2013 Vorstandsmitglied des STS gewesen. Sie trat als Präsidentin die Nachfolge von Heinz Lienhard an, der das Amt nach 20 Jahren abgab. Der 1861 gegründete STS vereint als Dachverband 72 Tierschutzorganisationen in der Schweiz und Liechtenstein und beschäftigt rund 80 Mitarbeitende.
Als Erfolge seiner Amtszeit nannte Lienhard unter anderem, dass die Einzelhaltung sozial lebender Haustiere sowie der Handel mit Hunde-, Katzen- und Robbenfellen in der Schweiz verboten worden sei, dass der STS-Kontrolldienst zunehmend Zugang zu Schlachthöfen erhalte oder dass der STS im nationalen Kompetenzzentrum zur Ersetzung, Reduktion und Verfeinerung von Tierversuchen (3 R: Replace, Reduce, Refine) mitarbeite. Sowohl Lienhard als auch Ruch betonten, dass für weitere Verbesserungen im Tierschutz Gesetzesanpassungen nötig seien. Deshalb wolle der STS seinen politischen Einfluss intensivieren. Ruch, die selbst FDP-Mitglied ist, wollte dafür mit allen Parteien zusammenarbeiten. Als weitere Ziele für den STS nannte Ruch eine verstärkte Beschaffung finanzieller Mittel und eine intensivierte Öffentlichkeitsarbeit. Sie rechnete damit, dass sie rund 20 Stunden pro Monat für das Verbandspräsidium einsetzen werde.

Après avoir auditionné un certain nombre d'acteurs impliqués sur les questions que soulèvent l'initiative contre l'élevage intensif, la CER-CN a décidé de ne soutenir ni l'initiative ni le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral. Par 14 voix contre 5 et 5 absentions, la majorité est de l'avis qu'une acceptation de l'initiative populaire poserait des problèmes de compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse, alors même que la Suisse connaît déjà l'une des législations les plus poussées au monde en termes de bien-être animal. De plus, cela pourrait amener à une augmentation de la charge administrative des éleveurs.euses. Quant au contre-projet direct du Conseil fédéral, celui-ci se focalise, aux yeux de la commission (14 voix contre 10), trop sur l'élevage bovin et entrerait en conflit avec les objectifs de réduction des émissions d'ammoniacs fixés par le Conseil fédéral lui-même. L'élaboration d'un contre-projet indirect au niveau de la loi a également été écartée par 14 voix contre 10, la CER-CN invoquant des délais trop court et la faible probabilité de voir les initiant.e.s retirer leur texte. Des propositions de minorité pour le soutien au contre-projet direct, au texte d'initiative et à l'élaboration d'un contre-projet indirect seront défendues devant les député.e.s de la chambre basse.

Das im Jahr 2014 gegründete Schweizerische Zentrum für Islam und Gesellschaft (SZIG) in Freiburg stand im Zentrum eines im Juni 2021 eingereichten Postulats von Piero Marchesi (svp, TI). Marchesi forderte von der Regierung einen umfassenden Bericht über dieses Zentrum und seine Tätigkeiten. Zudem sei zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Streichung der finanziellen Mittel des Bundes gegeben seien. Der Postulant erläuterte, dass das SZIG, das der Universität Freiburg angegliedert sei, Glaube und Wissenschaft miteinander vermische. So habe eine Direktorin des SZIG beispielsweise darauf hingewiesen, wie das Schweizer Recht ausgelegt werden kann, «dass ein Sohn beim Erben im Verhältnis zu seiner Schwester begünstigt wird, wie es im islamischen Recht vorgesehen ist».
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Dieses wurde vom Nationalrat in der Herbstsession 2021 stillschweigend angenommen.

La motion Regazzi (centre, TI), qui vise à modifier l'ordonnance sur la chasse afin que les dégâts perpétrés par des animaux protégés soient pleinement pris en charge par la Confédération, a passé la rampe au Conseil national. 106 parlementaires contre 85 (3 absentions) ont soutenu un projet décrit comme juridiquement problématique par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. En effet, il aurait fallu demander d'agir au niveau de la loi (qui prévoit un remboursement par la Confédération et les cantons à hauteur de 80 pour cent); cette demande de modification d'ordonnance rentrant donc en conflit avec celle-ci.

In Erfüllung eines im März 2017 vom Nationalrat angenommenen Postulats von Maja Ingold (evp, ZH) veröffentlichte der Bundesrat im August 2021 den Bericht zu Professionalisierungsanreizen für religiöse Betreuungspersonen. Der Bericht hatte entsprechend das Ziel auszuarbeiten, «ob und inwiefern das inkludierende Potenzial islamischer Betreuungspersonen durch Ausbildungsvorgaben gefördert und nutzbar gemacht werden kann». Die ZHAW, welche die Studie im Auftrag des BJ und des SEM durchführte, stellte grundlegend fest, dass der Einfluss und die Reichweite von Imamen durch die Öffentlichkeit überschätzt werde. So spielten Moscheen und islamische Betreuungspersonen eine Nebenrolle in sogenannten «Radikalisierungsphänomenen», wodurch es wenig zielführend sei, sich auf die Ausbildung von Imamen zu konzentrieren, um dieses Problem anzugehen. Die Studie fokussierte sich auf drei Schwerpunkte, von welchen der Bundesrat insgesamt 12 Erkenntnisse im Umgang mit religiösen Betreuungspersonen und 6 konkrete Handlungsempfehlungen ableitete.
Der erste Punkt drehte sich um die von der Postulantin verlangten Weiterbildungsmöglichkeiten für islamische Betreuungspersonen. Hier zeigte der Bericht etwa auf, dass vom Staat vorgegebene Ausbildungsvoraussetzungen für Imame weder zielführend noch rechtlich umsetzbar seien. Die religiöse Neutralität des Staates verbiete jegliches staatliches Eingreifen in Angelegenheiten von privatrechtlich organisierten Religionsgemeinschaften. Zudem hätten sich die Änderungen des AIG von 2019, welche Zulassungsvoraussetzungen für religiöse Betreuungspersonen aus Drittstaaten definierte, bisher gut bewährt. Dazu gehörten etwa Kenntnisse der Landessprache entsprechend der Region, in der die betreffende Person arbeitet, sowie eine gewisse Vertrautheit mit dem gesellschaftlichen und rechtlichen Wertesystem der Schweiz. Eine erneute Revision sei hier aus Sicht des Bundesrates nicht angezeigt.
Der zweite Schwerpunkt lag auf der Einbindung von privatrechtlich organisierten Religionsgemeinschaften in der Seelsorge in öffentlichen Institutionen.
Zum einen würde dies dem Bund die Möglichkeit geben, staatliche Voraussetzungen zur Zulassung als Seelsorgerin oder Seelsorger aufzustellen – wie etwa einen Abschluss einer Weiterbildung in diesem Bereich – und dadurch Professionalisierungsanreize schaffen. Zum anderen könnte man so dem Anspruch der Bewohnenden von Institutionen und Einrichtungen auf Seelsorge, welche ihrer religiösen Zugehörigkeit entspricht, gerecht werden. Dabei sollten auch Institutionen des Bundes einbezogen werden, wie die Armee oder Bundesasylzentren. In der Armee seien mittlerweile auch Religionsgemeinschaften, die nicht öffentlich-rechtlich anerkannt sind, in das Seelsorge-Angebot eingebunden. In Bundesasylzentren fehle es derzeitig noch an einer ähnlichen Lösung, es habe jedoch bereits erste erfolgreiche Pilotversuche einer muslimischen Seelsorge in Bundesasylzentren gegeben. Der Bundesrat wolle daher prüfen, ob diese flächendeckend eingeführt und finanziert werden könne.
Als letzter Punkt zeigte der Bericht auf, dass es zentral sei, den Dialog und die Zusammenarbeit zwischen den Religionsgemeinschaften und den Kantonen sowie zwischen den Behörden zu intensiveren, auszubauen und allenfalls zu institutionalisieren. Dies sei in Anbetracht der zunehmenden Religionsdiversität und dem demographischen Wandel von besonderer Bedeutung. Entsprechend unterstützte der Bundesrat die Schaffung von Fachstellen für Religionsfragen.
Zum Schluss betonte der Bundesrat, dass dieser Bericht nicht abschliessend sei und dass im Rahmen des Postulats der SIK-SR zu Imamen in der Schweiz weitere relevante Aspekte dieses Themenbereichs untersucht würden.
Mit diesem Bericht erachtete der Bundesrat das Postulat von Maja Ingold als erfüllt. Der Nationalrat schrieb es in der Sommersession 2022 ab.

Meret Schneider (verts, ZH) demande aux autorités de rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue. Elle explique qu'une exception existe encore pour ces ongulés dont on peut couper la queue pour des raisons de bien-être animal; une pratique interdite depuis quelques temps pour les chiens, porcs ou autres bovins. Reconnaissant les avantages d'un tel acte dans le cas des moutons, la députée zurichoise considère qu'il devrait dans tous les cas, même dans les huit premiers jours de vie, être fait sous anesthésie; la castration – un acte similaire – étant soumise à une telle obligation.
Vraisemblablement convaincu par ces arguments, le Conseil fédéral a appelé le Parlement à accepter la motion. C'est donc sans discussion que le Conseil national l'a adoptée.

Le Conseil national a, à son tour, soutenu la motion demandant que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Par 137 voix contre 41 et 11 abstentions (provenant essentiellement de la droite), les député.e.s ont suivi l'avis de leur commission qui, représentée par les voix conjointes de Lilian Studer (pev, AG) et Simone de Montmollin (plr, GE), a estimé qu'il était nécessaire d'agir sur ces questions. Pour la majorité de la commission, rendre plus transparent les modes de production des denrées alimentaires importées permettrait aux consommatrices et consommateurs de faire un choix plus éclairé et serait également un moyen de valoriser les produits suisses. Depuis les débats au Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas changé de position, s'opposant à cette motion. Cette réticence ne porte pas sur le fond, mais bien plus sur la formulation de ce texte. Alain Berset a, en effet, essayé d'expliquer qu'il serait particulièrement difficile de mettre en œuvre ce texte, car les importateurs auraient de grandes difficultés à retracer l'entier de la chaine de production pour en relever les méthodes de production. Pour le ministre de la santé, d'autres moyens moins contraignants pourraient être mis en place, avec une bonne efficacité, évoquant la possibilité d'instaurer des déclarations volontaires. Il a finalement fait part de son inquiétude quant à la nécessité de devoir réétiqueter l'ensemble des produits importés et de se voir infliger des sanctions pour non-respect des accords de l'OMC. Suite au rapport qu'il a publié sur la question, le Conseil fédéral est sur le point de changer certaines choses en la matière et a demandé aux parlementaires de le suivre. Mais cela n'a pas suffi à convaincre les membres de la chambre basse, les voix de soutien à la motion de la CSEC-CE provenant de l'ensemble des partis politiques.

Die SIK-SR verlangte im März 2021 als Ergänzung zum Bundesratsbericht «Professionalisierungsanreize für religiöse Betreuungspersonen» in Erfüllung des Postulats von Maja Ingold (evp, ZH; Po. 16.3314) in einem weiteren Postulat eine Abklärung zur Frage, wie Imame in der Schweiz, die im Rahmen von religiösen Reden «terroristisches oder gewalttätig-extremistisches Gedankengut verbreiten», besser überprüft werden können. Konkret sollen die Vorteile eines Bewilligungsverfahrens für Imame, ein Imam-Register sowie ein Finanzierungsverbot für Moscheen aus dem Ausland geprüft werden. Der Bundesrat empfahl im Mai 2021 die Annahme des Postulats, der Ständerat stimmte dem in der Sommersession 2021 stillschweigend und diskussionslos zu. Wie die SIK-SR in ihrer Medienmitteilung vom März 2021 ausführte, reichte sie gleichzeitig noch ein weiteres Postulat ein, welches vom Bundesrat eine Überprüfung allfälliger Gesetzeslücken bezüglich sogenannter «Hassrede» und der «Einfuhr und Verbreitung von extremistischem Propagandamaterial» (Po. 21.3450) einforderte. Dieses wurde, trotz der Empfehlung zur Ablehnung seitens des Bundesrats, ebenfalls diskussionslos vom Ständerat angenommen.

Les chambres fédérales ont classé la motion demandant des contrôles plus efficaces de la protection et du bien-être des animaux, le Conseil fédéral ayant adapté la législation de telle sorte à permettre aux autorités compétentes d'effectuer des contrôles basés sur les risques.

Im Rahmen der Beratungen zum Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2020 schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2021 ein Postulat Rickli (svp, ZH) als erfüllt ab, das einen Bericht über Massnahmen gegen die weibliche Genitalverstümmelung gefordert hatte. Ein entsprechender Bericht war im November 2020 erschienen.

Bien que l'initiative populaire pour les vaches à cornes ait été rejetée par le corps électoral en 2018, Roberto Zanetti (ps, SO) a déposé une motion demandant de rémunérer les paysan.ne.s qui laissent aux vaches leurs cornes. Deux raisons ont poussé le sénateur de Soleure à vouloir poursuivre la discussion. D'une part, la question du bien-être animal, thématisée lors de la campagne de votation, reste sur la table, l'écornage des vaches posant problème. D'autre part, plus de 45 pour cent du corps électoral a apposé un «Oui» sur le bulletin de vote et les analyses post-votation montrent que près de 20 pour cent des opposant.e.s au texte l'étaient car ils et elles ne voulaient pas inscrire une telle mesure dans la Constitution fédérale. Une partie s'est également exprimée contre le texte, car l'argent permettant de financer cette mesure aurait dû être trouvé dans d'autres secteurs du budget agricole. Travailler au niveau de l'ordonnance et augmenter légèrement le plafond des dépenses, comme proposé par Roberto Zanetti, permettrait de résoudre ces oppositions. Le sénateur socialiste profite du soutien de 27 de ses collègues. Toutefois et sur proposition de Jakob Stark (udc, TG), la motion a été transmise à la commission compétente pour un examen préalable.
Dans les médias, Armin Capaul, l'initiateur du texte qui a été refusé par la population, a affirmé ne pas avoir été informé du dépôt de cette motion au Parlement. Il a, par ailleurs, annoncé qu'il préparait le lancement d'une nouvelle initiative populaire sur le sujet. Il s'est toutefois dit prêt à y renoncer, pour autant que la voie proposée par Roberto Zanetti aboutisse à un résultat probant.

La nécessité de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente digne d'être conservées fait consensus au sein de la Chambre haute. Sur proposition de Beat Rieder (centre, VS), les sénatrices et sénateurs ont accepté une motion, soutenue par le Conseil fédéral, qui vise une modification d'ordonnances permettant de promouvoir les races indigènes qui représentent un intérêt, que ce soit le cheval des Franches-Montagnes, le mouton à nez noir du Valais, la chèvre Nera Verzasca ou encore la poule d'Appenzell huppée. La Politique agricole 22+ (PA 22+) prévoyait de telles mesures, mais celle-ci ayant été suspendue, il est important, selon l'élu valaisan, de prendre rapidement des mesures afin de faire face au recul du nombre d'individus de certaines de ces races. Une solution pourrait être l'introduction d'une prime par animal qui permettrait de soutenir les éleveurs et éleveuses possédant ces races.

Le Conseil fédéral s'est penché sur l'initiative populaire qui veut interdire l'élevage intensif en Suisse. La trouvant trop radicale, il propose de rejeter le texte mais souhaiterait faire voter la population sur un contre-projet direct. De l'avis de l'exécutif, l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse, les normes encadrant l'élevage des animaux étant globalement plus exigeantes qu'à l'étranger. Les sept sages estiment également qu'introduire des normes restrictives à l'importation de produits issus d'animaux qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse et serait particulièrement lourd à mettre en place. Mais ce n'est pas pour autant que l'exécutif ne voit pas matière à améliorer la situation actuelle.
Ainsi, le contre-projet direct, qui a récolté des avis divers lors de la procédure de consultation lancée en août 2020, propose d'inscrire dans la Constitution le principe général de bien-être de tous les animaux et non pas seulement des animaux d'élevage agricole. Dans son projet, le Conseil fédéral veut, de plus, reprendre certains éléments de l'initiative populaire en ce qui concerne les conditions de détention qui prévalent dans les élevages. Ainsi, les porcs devraient pouvoir bénéficier d'aires de repos recouvertes de litière et les animaux de rente de sorties régulières. Ces nouvelles exigences minimales d'hébergement, de soins et d'abattage des animaux permettraient d'augmenter la qualité de vie des animaux et de réduire l'utilisation de médicaments (antibiotiques en tête). Le Conseil fédéral a dit vouloir soumettre au Parlement un projet de loi en cas d'acceptation de ce contre-projet, dans lequel sera détaillé l'ensemble des mesures évoquées dans son message.
Bien que se montrant surprise en bien par la proposition du Conseil fédéral, la membre du comité d'initiative et élue verte Meret Schneider (verts, ZH) a, dès le lancement de la procédure de consultation, fait remarqué que l'exécutif ne traitait aucunement le volet des importations dans son projet, rendant le maintien de l'initiative populaire nécessaire. Seuls les paysan.ne.s suisses verraient leurs contraintes augmenter, ce qui accroîtrait d'autant plus la concurrence avec la production étrangère selon Meret Schneider. L'USP rejoint l'élue verte sur ce point, et a annoncé rejeter tant l'initiative que le contre-projet direct. Mais contrairement au comité d'initiative, l'organisation représentant les intérêts paysans estime, bien au contraire, que l'actuelle loi sur la protection des animaux est suffisante.
Le journal zurichois Tages-Anzeiger s'est fait l'écho des tractations internes à l'élaboration de ce contre-projet, qui aura vu s'opposer les services d'Alain Berset (avec l'OSAV) et ceux de Guy Parmelin (à la tête de l'OFAG). Le point de friction principal s'est concentré sur les programmes existants SST et SRPA, le ministre en charge des affaires vétérinaires voulant les ériger en standards minimaux, tandis que pour le ministre de l'agriculture, une telle exigence va trop loin pour un grand nombre d'éleveuses et d'éleveurs. Ce sont finalement les propositions de l'OSAV qui ont trouvé les faveurs d'une majorité des membres du Conseil fédéral.

Die Autorinnen und Autoren der VOX-Analyse zur eidgenössischen Abstimmung vom 7. März 2021 über die Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» kamen zum Schluss, dass das Abstimmungsergebnis – eine knappe Zustimmung zur Initiative mit 51.2 Prozent – infolge einer starken links-rechts-Polarisierung zustande gekommen war. Wenig überraschend war die Unterstützung mit rund 88 Prozent unter den Sympathisierenden der SVP gross. Allerdings stimmten auch die Sympathisierenden der Mitte und der FDP entgegen den Parteiparolen mit 60 respektive 58 Prozent mehrheitlich ja. Die Sympathisierenden der GLP (36% Ja), der SP (24% Ja) und der Grünen (16% Ja) lehnten die Initiative hingegen deutlich ab.

Als Motive der Ja-Stimmenden identifizierte die Studie den Schutz von Schweizer Werten und Kultur, die Stärkung von Frauenrechten sowie Sicherheitsaspekte in Bezug auf Extremismus und Hooliganismus. Die Schweizer Werte, Kultur und Identität wurden dabei als Hauptmotive genannt. Für die Nein-Stimmenden hatten als Motive die Zweifel an der Wirksamkeit der Initiative und ihre als diskriminierend empfundene Absicht überwogen. Hinzu kamen Bedenken hinsichtlich der Einmischung in fremde Kulturen und der Einschränkung der Selbstbestimmung von Frauen.

Wie schon im Abstimmungskampf wurden Frauenrechte von beiden Seiten als Argument angeführt, einfach jeweils umgekehrt ausgelegt. Die Studie betonte jedoch, dass der Stimmentscheid inhaltlich stark fundiert gewesen sei, so hätten 85 Prozent der Stimmenden entsprechend ihrer argumentativen Haltung (Zustimmung zu den jeweiligen Pro-/Kontraargumenten) gestimmt. Das Pro-Argument, wonach es zur Schweizer Kultur gehöre, das Gesicht zu zeigen, verfing am stärksten; selbst bei den Nein-Stimmenden war die Zustimmung (72%) dazu hoch. Während Ja-Stimmende dem Argument, dass die Verhüllung mit Burka und Niqab frauenfeindlich sei, mit rund 84 Prozent deutlich zustimmten, waren nur 42 Prozent der Nein-Stimmenden mit dieser Aussage einverstanden. Am stärksten polarisierte das Argument, das Verhüllungsverbot werde vor Terrorismus und Straftaten durch Vermummte schützen. Dies wurde von 84 Prozent der Ja-Stimmenden unterstützt und von 67 Prozent der Nein-Stimmenden abgelehnt. Die Nein-Stimmenden waren im Gegenzug mit 89 Prozent stark davon überzeugt, dass die Initiative Symbolpolitik auf Kosten einer kleinen Minderheit betreibe.

Überdies war die Zustimmung zur Initiative vom Vertrauen in Frauenrechts- und muslimische Organisationen abhängig. Je geringer das Vertrauen der Stimmenden in deren Vertreterinnen und Vertreter war, desto eher stimmten sie dem Verhüllungsverbot zu. Die Religionszugehörigkeit spielte ebenfalls eine zentrale Rolle. Personen mit christlicher Konfession stimmten mehrheitlich für die Initiative, während Personen ohne religiöse Bindung sich mehrheitlich dagegen aussprachen. Andersgläubige stimmten der Initiative mit 51 Prozent knapp zu. Eine detailliertere Auswertung – beispielsweise zum Stimmverhalten von Musliminnen und Muslimen – liess die zu geringe Anzahl von entsprechenden Befragten nicht zu. Die Analyse ergab ausserdem, dass ältere Menschen tendenziell häufiger zustimmten, während jüngere Menschen das Verhüllungsverbot am deutlichsten ablehnten. Ebenfalls deutlich war der Geschlechterunterschied: Frauen (56% Nein) lehnten die Initiative im Vergleich zu Männern (58% Ja) stärker ab. Des Weiteren zeigte sich, dass Personen mit einem Hochschulabschluss die Initiative tendenziell ablehnten, während Personen aller anderen Bildungsgruppen mehrheitlich Ja stimmten.

Ende November 2020 publizierte der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats Rickli (svp, ZH) einen Bericht über die Massnahmen gegen die weibliche Genitalverstümmelung. In diesem Bericht wird unter anderem hervorgehoben, dass es unklar sei, ob und in welchem Ausmass weibliche Genitalverstümmelung in der Schweiz stattfindet. Die Forderung nach einer diesbezüglichen Verschärfung des Strafrechts lehnte die Regierung ab. Während sie die Wichtigkeit des expliziten Straftatbestandes der weiblichen Genitalverstümmelung (Art. 124 StGB) aus dem Jahre 2012 hervorhob, betonte sie, dass ein erhöhtes Mass an strafrechtlicher Verfolgung gesundheitliche Konsequenzen für Betroffene mit sich ziehen könne. Denn diese nähmen unter Umständen aus Angst vor Strafen keine medizinische Versorgung in Anspruch. Des Weiteren verfüge die Schweiz bereits über eine hinreichende Strafverfolgung bei weiblicher Genitalverstümmelung, welche gar weiter gehe als bei anderen europäischen Migrationszielstaaten. Zudem betonte der Bundesrat, dass die weibliche Genitalverstümmelung oftmals eng an ein entsprechendes Wertesystem gekoppelt sei und deshalb eine Revision des Strafrechts alleine nicht zu einem Umdenken der Betroffenen führen könne.
Stattdessen empfahl er, sich vermehrt auf die Präventionsarbeit innerhalb betroffener Migrationsgruppen zu fokussieren. Dies sehe unter anderem die Sensibilisierung bestimmter Berufsgruppen vor, die mit potenziell bedrohten Frauen und Mädchen in Kontakt kommen, und verlange insbesondere nach interdisziplinärer Zusammenarbeit der Behörden. Des Weiteren sah der Bundesrat eine «bedarfsgerechte medizinische Versorgung der betroffenen Mädchen und Frauen» in Form von Folgebehandlungen nach einer Genitalverstümmelung vor.

Ende April 2021 beriet die RK-NR die Harmonisierung der Strafrahmen (BRG 18.043) zu Ende und befürwortete die Revision in der Gesamtabstimmung mit 16 zu 7 Stimmen (1 Enthaltung). Während den Beratungen kam die Kommissionsmehrheit unter Kenntnisnahme des Berichts des Bundesrats zum Schluss, dass der bestehende Tatbestand der weiblichen Genitalverstümmelung momentan keiner Veränderung bedarf.

Der Nationalrat behandelte in der Frühjahressession 2021 ein Postulat seiner UREK, welches den Bundesrat beauftragt, die Auswirkungen der Zulassung von pferdegestützten Therapien und weiteren Angeboten mit Therapietieren in der Landwirtschaftszone zu prüfen. Laut der Kommission sind pferdegestützte Therapien unter geltendem Recht in Landwirtschaftszonen nicht zonenkonform. Deshalb müsse zurzeit für solche Therapieangebote in Gewerbe- und Industriezonen ausgewichen werden, wo eine artgerechte Tierhaltung nur schwer möglich sei. Für eine Mehrheit der Kommission drängte sich deshalb eine Änderung des RPG auf. Diese Forderung geht zurück auf eine Petition der Vereinigung «Pferdegestützte Therapie Schweiz» (Pet. 18.2022). Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Annahme. Der Nationalrat folgte dem Bundesrat und seiner Kommission und nahm das Postulat stillschweigend an.

Martina Munz (ps, SH) veut que les peaux de reptiles soient soumises à une obligation de déclaration du mode de production. Elle dénonce l'importation de cuirs issus d'animaux ayant subi des mauvais traitements, tant lors de leur élevage que lors de leur abattage. Cette obligation de déclaration permettrait ainsi aux consommateurs et consommatrices d'être pleinement informées sur les conditions d'obtention de ces cuirs de reptiles souvent utilisés dans l'industrie des montres et du luxe.
Lors des débats en chambre, la députée socialiste a fait remarquer que la Suisse était une plaque tournante de ce commerce, important plus de 1 million de peaux de python, caïman et autres grands reptiles en 2016. Pour améliorer quelque peu cette situation, il suffirait de reprendre les normes d'ores et déjà en vigueur pour les fourrures (indication de l'espèce animale, de la provenance et de la méthode de production). Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset s'est dit pleinement conscient des problèmes touchant cette filière. C'est à la suite du rapport rédigé en réponse au postulat sur la déclaration des méthodes de production alimentaires et impliquant des animaux (Po. 17.3967) que les autorités ont dévoilé leur intention d'agir en la matière. Elles ont, en effet, lancé une analyse réglementaire approfondie pour déterminer l'impact qu'aurait une telle obligation de déclaration des produits issus de reptiles. Le Conseil fédéral a donc proposé aux parlementaires d'attendre la fin de cette analyse avant d'aller de l'avant.
L'appel d'Alain Berset n'aura pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, le texte de la socialiste étant accepté par 110 voix contre 78 et 4 abstentions. Les voix de la gauche cumulées à celle du groupe des vert'libéraux et d'une grande partie du groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Le Conseil national a, par 121 voix contre 60 et 6 abstentions, suivi la volonté d'Isabelle Chevalley (pvl, VD) d'interdire l'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés par la CITES. Représentant le Conseil fédéral, Alain Berset a plaidé, en vain, pour la poursuite d'une approche multilatérale sur ces questions, notamment en s'engageant pour cela au sein de la CITES même. Une telle interdiction unilatérale minerait la crédibilité de la Suisse. Les partis de gauche et les verts'libéraux ont unanimement soutenu la demande formulée par Isabelle Chevalley. Le Centre n'a vu que trois de ses membres s'y opposer tandis que les groupes du PLR et de l'UDC se sont montrés bien plus sceptiques.

Aline Trede (verts, BE) aurait souhaité une obligation de déclaration de la technique du «mulesing» pour la laine mérinos. Cette technique consiste en l'amputation de bouts de peau des agneaux afin de gagner en efficacité dans les processus de production de la laine mérinos. Selon la motionnaire, des labels internationaux existent et permettraient aux distributeurs suisses de s'adapter à une déclaration obligatoire de cette technique ou de ne se fournir qu'en laine n'ayant pas impliqué ce genre de pratiques cruelles. L'élue verte étant absente de la chambre basse, aucune discussion n'a eu lieu. Par 102 voix contre 89 (1 abstention), les parlementaires ont refusé de donner suite à cette motion. Le Conseil fédéral n'y était pas favorable, estimant que les travaux en cours permettraient d'aborder cette question.