Par 164 voix contre 29, le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL), qui demandait au Conseil fédéral, en prévision de l'ouverture de négociations relatives à un accord de libre-échange en matière agricole avec l'UE, de présenter un rapport sur les conséquences qu’un tel accord pourrait avoir sur la protection des animaux de rente et sur l'élevage, encore largement fermier (par opposition aux élevages industriels). Le postulat souhaitait également que soit précisé si un accord de libre-échange rendrait également possible le transit, par la Suisse, d'animaux destinés à l'abattoir.

Malgré l’avis contraire du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté, par 133 voix contre 50, une motion von Siebenthal (udc, BE), qui demandait l’adaptation des dispositions régissant les éthoprogrammes (sortie régulière des animaux en plein air). Citant des cas pratiques où la législation en vigueur semblait trouver ses limites, le député demandait concrètement au gouvernement d’adapter aux possibilités pratiques effectives la période pendant laquelle les animaux doivent pouvoir pâturer. Le plénum a également adopté, par 119 voix contre 71, une seconde motion (Mo. von Siebenthal, 09.3435) du même auteur, quasi identique à la précédente, mais qui demandait que les conditions applicables au programme SST (systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux) tiennent suffisamment compte des exploitations comprenant des pâturages d'estivage (exploitations comptant trois étapes d'estivage).

Au mois d’octobre, le Tribunal fédéral a rejeté un recours commun à l’encontre de la décision d’interdire deux expérimentations impliquant des macaques à l’Institut de neuroinformatique commun à l’EPFZ et l’Université de Zurich. Ces expériences, qui existaient jusqu’en 2006 avant d’être remises en question par la Commission de protection des animaux, ne pourront ainsi désormais plus être relancées.

Les chambres ont traité de l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) » au cours de l’année sous revue.
Au Conseil national, l’initiative a été soutenue par le groupe socialiste et le groupe des Verts. L’un comme l’autre ont souligné certaines lacunes, ainsi que des divergences entre les cantons concernant l’exécution de la loi sur la protection des animaux. Regrettant en outre qu’aucun contre-projet indirect n’ait été élaboré, les Verts, ainsi que quelques membres du groupe démocrate-chrétien, se sont prononcés en faveur de l’initiative pour cette raison. Au nom du groupe bourgeois démocratique, Brigitta Gadient (GR) a souligné que l’obligation d’instituer un avocat de la protection des animaux constituerait une ingérence inutile dans la liberté d’organisation des cantons. D’après elle, les nouveaux instruments juridiques du code de procédure pénale seront suffisants et permettront de poursuivre efficacement les infractions de ce type. Un certain nombre d’agriculteurs se sont également opposés à l’institution d’un avocat de la protection des animaux, voyant là un manque de confiance à l’égard de leur profession. Ils estimaient par ailleurs qu’un tel avocat serait impuissant face aux rares cas de mauvais traitements envers les animaux qui sont commis dans des exploitations agricoles. En charge du dossier, la conseillère fédérale Doris Leuthard a évoqué elle aussi le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en 2011, soulignant que celui-ci prévoyait en effet la possibilité pour les cantons d’instituer un défenseur public des animaux. Elle a ajouté que la loi sur la protection des animaux obligeait déjà tous les cantons à instituer un service spécialisé dans la protection des animaux chargé de garantir le respect des droits de l’animal. A l’opposé, Tiana Moser (Verts libéraux, ZH), qui s’exprimait au nom d’une minorité de la commission, a proposé de recommander au peuple d’accepter l’initiative, jugeant que l’institution d’un tel avocat ne constituait pas un durcissement de la loi sur la protection des animaux : il contribuerait plutôt à améliorer l’exécution du droit en vigueur et pourrait veiller à la prise de sanctions plus strictes en cas d’infractions. Soutenue presque uniquement par les Verts et le PS, le plénum a rejeté l’initiative en question et décidé de recommander au peuple d’en faire autant.
Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG), a proposé le rejet de l’initiative. Seule voix divergente de la commission, la socialiste Anita Fetz (BS) a soutenu l’initiative en question, estimant que, malgré le renforcement des sanctions pénales en cas d’infraction à la loi sur la protection des animaux, l’application de cette dernière était encore loin d’être effective, de nombreux cas de mauvais traitements ne faisant l’objet d’aucune condamnation, car les autorités n’ont pas le temps de prendre les mesures qui s’imposent. Rare partisan de l’initiative au sein de son groupe, le démocrate du centre This Jenny (GL) a repris ces arguments et déploré que les cantons ne fassent malheureusement pas usage de leur droit à instituer un avocat des animaux. Choqué par certains mauvais traitements infligés aux animaux, il a ajouté que le fait qu’autant de propriétaires d’animaux s’opposent avec autant de véhémence à cette initiative était précisément le signe qu’un réel problème existe. Malgré ces arguments, le plénum a adhéré à la décision du Conseil national. En vote final, le Conseil national a confirmé sa décision par 130 voix contre 50 et le Conseil des Etats par 30 voix contre 6.

Le Conseil des Etats a examiné la motion Aeschbacher (pev, ZH) (Mo. Aeschbacher, 08.3432), acceptée par le Conseil national en 2008, qui demandait l’interdiction de l’importation et du commerce de produits issus de la chasse aux phoques au Canada. Afin de tenir compte de l’adoption, dans l'intervalle, par le Parlement européen d’un règlement interdisant, à de rares exceptions près, le commerce des produits dérivés du phoque dans, vers et à partir de l'UE, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a soumis conjointement aux députés une nouvelle motion proposant de traiter d’une part de la chasse aux phoques de façon générale et de ne pas s'en tenir exclusivement à celle qui est pratiquée au Canada, et, d'autre part, de réglementer (et non pas interdire totalement) l’importation de ces produits en exigeant que seuls soient mis sur le marché des produits provenant d'animaux dont la mise à mort a été contrôlée. Suivant les propositions de leur commission, les députés ont adopté cette dernière motion par 23 voix contre 8, et rejeté la motion Aeschbacher.

Le Conseil national a adopté, par 118 voix contre 53, une motion de sa CEATE-CN, combattue par Bastien Girod (pe, ZH), qui demandait au gouvernement de veiller, par une révision des textes de loi idoines, à ce que les dommages causés aux engins de pêche des pêcheurs professionnels par des cormorans issus de colonies situées dans des zones protégées, fassent l'objet d'une indemnisation par la Confédération et les cantons. La motion demandait également une régulation de la population de ces oiseaux piscivores dans certaines zones protégées, ainsi que le raccourcissement de la période de protection du 1er mars au 31 août. Au sujet de la déclaration de l' OFEV de l' année 2008 qui encourageait le tir des comorans, voir ici.

En lien avec l'initiative populaire Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers, le Conseil national avait examiné en début d’année, et préalablement aux débats ci-dessus, une initiative parlementaire de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture, qui faisait office de contre-projet indirect, la majorité des membres de la commission estimant que l’initiative populaire en question ne constituait pas le meilleur moyen de défendre les intérêts des animaux lésés. Selon la CSEC-CN, ce contre-projet indirect, qui permettait à la Confédération de charger les cantons de mettre en place une autorité qui défende en justice les intérêts des animaux lésés, proposait des solutions équilibrées au niveau législatif (modifications dans la loi fédérale sur la protection des animaux) et permettait d'harmoniser au mieux les dispositions du droit cantonal en la matière. Au plénum, le rapporteur de la commission, le socialiste Jean-François Steiert (FR), avait souligné que, par rapport au projet des initiants, ce contre-projet au niveau légal donnait notamment une plus grande autonomie aux cantons dans la mise en oeuvre des intentions politiques poursuivies et respectait mieux le fédéralisme. Le plénum a finalement suivi l’avis de la minorité de la commission et rejeté ce contre-projet par 91 voix contre 64 (Verts et socialistes).

Le Conseil national a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de la députée Barbara Marty Kälin (ps, ZH), qui demandait que la loi fédérale sur la protection des animaux soit modifiée, afin de rendre plus strictes les conditions de transport des animaux. La conseillère nationale demandait que les animaux destinés à l'abattage ne transitent pas vivants par la Suisse, et que les autorités douanières contrôlent les importations et les exportations d'animaux sous l'angle du respect de la législation fédérale sur la protection des animaux et des prescriptions internationales en matière de protection des animaux (Convention européenne sur la protection des animaux en transport international). Après avoir émis un avis défavorable en janvier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats est revenue en arrière et a recommandé de donner suite à cette initiative parlementaire.

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté tacitement une motion Aeschbacher (pev, ZH), qui chargeait le gouvernement de modifier les bases légales de sorte que l'importation et le commerce de produits issus de phoques soient interdits en Suisse le plus rapidement possible.

Sur recommandation du Conseil fédéral, les chambres ont adopté durant l’année sous revue une motion Barthassat (pdc, GE), qui demandait de soumettre au parlement une révision partielle de la loi fédérale sur la protection des animaux interdisant le commerce et l'exportation de peaux de chats .

Le Conseil fédéral a présenté en mai son message relatif à l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) ». Estimant que les cantons disposent des instruments nécessaires pour répondre aux revendications des auteurs de l’initiative, le gouvernement a proposé aux chambres de soumettre l’initiative sans contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.

Der Bundesrat sprach sich gegen die im Vorjahr vom Schweizer Tierschutz eingereichte Volksinitiative für die Einführung von Tierschutzanwälten aus.

Sur la base des résultats de la procédure de consultation (qui a pris fin en 2006), le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la protection des animaux au mois d’avril. La responsabilité des détenteurs d'animaux étant au centre de cette nouvelle législation, le Conseil fédéral a mis en place une série de mesures, afin que les détenteurs d’animaux connaissent les besoins de leurs animaux et sachent comment en prendre soin correctement. Agriculteurs, transporteurs, amateurs d'animaux sauvages difficiles à détenir et propriétaires de chiens devront ainsi désormais tous suivre une formation obligatoire.
En ce qui concerne les propriétaires de chiens, l’ordonnance ne s’appliquera, pour des raisons pratiques, qu’aux nouveaux propriétaires. Ces derniers devront suivre une formation théorique et pratique avant le 1er septembre 2010. Par la suite, cette formation devra être suivie dans la première année qui suit l’acquisition du chien. Le Conseil fédéral, qui s’est toujours prononcé contre l’interdiction de certaines races de chiens, a choisi ce dispositif pour réduire les risques de morsure. Quant aux éleveurs de bétail et autres animaux de rente, ainsi que tout professionnel s’occupant d’animaux, ils devront attester à l’avenir d’une formation reconnue.
Les autres animaux n’ont pas été oubliés pour autant et l'élevage a été réglementé dans l'ordonnance: il ne devra pas conduire à la production d'animaux présentant des troubles du comportement ou des défauts physiques. La vie sociale ou le besoin en mouvement des animaux ont été particulièrement pris en compte. Le Conseil fédéral a notamment prévu que les espèces sociales, comme les cochons d’Inde ou les perruches, ne pourront plus être détenues individuellement. Les chevaux, eux, devront pouvoir être en contact avec d’autres chevaux, d’autres partenaires sociaux comme les vaches ou les chèvres ne suffisant pas. La détention à l'attache sera en outre abandonnée à long terme : elle sera interdite pour les chevaux à partir de 2013, pour les moutons à partir de 2018 et pour les chèvres dans les étables nouvellement aménagées.
Le contrôle des dispositions légales a également été renforcé : un service spécialisé en protection des animaux sera mis sur pied dans chaque canton. Des priorités de contrôle seront fixées par le Conseil fédéral et un rapport sur l'état de la protection des animaux en Suisse sera publié régulièrement. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre de l’année sous revue.

En début d’année, l’OFEV a déclaré encourager le tir des cormorans sur les lacs à proximité des filets tendus. La Confédération a ainsi fait un pas dans la direction des pêcheurs, qui souhaitaient que des mesures de régulation de cette population d’oiseau soient prises, afin de limiter les pertes que ceux-ci occasionnent.

A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion du député bernois Bernhard Hess (ds), qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse fasse dorénavant en sorte que la protection de l’environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soit prise en compte lors des négociations commerciales menées par la Confédération.

Suite à l’adoption par les chambres de la nouvelle loi sur la protection des animaux en 2006, l’Office fédéral de l’environnement a soumis l’obtention du permis de pêche à l’obligation de suivre des cours à partir de 2009, afin d’acquérir un certain nombre de connaissances de base. Les cantons seront chargés d’organiser les cours en question.

Der Schweizer Tierschutz reichte im Juli seine Volksinitiative für die Einführung von Tierschutzanwälten mit rund 145 000 gültigen Unterschriften ein.

L’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) », a abouti au mois d’août avec 144 844 signatures valables.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE) prévoyant de lever, sous la pression de l’UE (harmonisation des standards Suisse/UE) l’interdiction de transit routier à travers la Suisse pour les animaux de boucherie. Au vu des vives réactions que le projet a engendré lors de la procédure de consultation auprès des paysans, des défenseurs des animaux, mais également des radicaux, des socialistes et des démocrates du centre, le gouvernement a renoncé à lever cette interdiction, tout en menant en parallèle des discussions à ce sujet avec l’UE.

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Allemann (ps, BE), qui demandait au gouvernement de considérer la possibilité de délimiter des zones de tranquillité pour protéger les animaux sauvages contre les perturbations dues à la pratiques d’activités sportives en vogue, telles que le ski hors-piste ou la randonnée en raquettes.

Le Conseil national a adopté, lors de la session de décembre, une motion du député bernois Bernhard Hess (ds), qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse fasse dorénavant en sorte que la protection de l’environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soit prise en compte lors des négociations commerciales. Pour des raisons dues à la protection des animaux, le gouvernement était également invité à faire en sorte que les négociations en cours avec l’UE abordent les questions de l’interdiction des transports d’animaux.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une interpellation de la conseillère nationale Barbara Marty Kälin (ps, ZH) relative aux transports internationaux d’animaux de boucherie sur les routes suisses, a précisé qu’il ne s’était pas encore prononcé sur une levée de l’interdiction de transit en rapport avec les négociations menées dans le domaine agricole avec la Commission européenne, et qui touchent à la modification de l’Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’animaux (OITE). Il a ajouté que la délégation suisse s’engageait néanmoins au maintien de cette interdiction. Le gouvernement a précisé que les autorités cantonales, des cantons frontaliers en particulier, veilleront au respect de la législation sur la protection des animaux, et qu’il était prévu de leur donner un mandat pour qu’ils effectuent les contrôles nécessaires lors de l’entrée de camions étrangers sur le territoire suisse.

Les résultats de la procédure de consultation ont été dans l’ensemble relativement critiques vis-à-vis de cette révision totale. Aussi bien gauche, droite, qu’associations de protection des animaux et associations paysannes ont jugé celle-ci de manière négative, mais pour des raisons diverses cependant. Si l’Union suisse des paysans (USP) a dénoncé les coûts élevés qu’engendreraient les mesures proposées, l’UDC, le PDC et l’USAM ont estimé, de leur côté, que celles-ci réduiraient la marge de manœuvre entrepreneuriale des paysans et nuiraient par conséquent à l’amélioration de la concurrence dans le secteur alimentaire. Quant aux organisations de protection des animaux, elles ont salué les nouvelles mesures dans leur ensemble, en demandant toutefois des améliorations sur de nombreux points. Les Verts ont également souligné que la révision en question ne garantissait pas des conditions de détention conformes pour les animaux sauvages. Le PS et la « Stiftung für versuchstierfreie Forschung » ont demandé, de leur côté, que l’on renonce totalement aux expérimentations sur les animaux, dans la mesure où une détention conforme des primates en laboratoires est presque impossible.

Suite à l’adoption par les chambres, fin 2005, de la nouvelle loi sur la protection des animaux, le DFE a ouvert, à la fin de l’année sous revue, une procédure de consultation concernant la révision totale de l’ordonnance sur la protection des animaux. Le projet du gouvernement visait une amélioration de la protection des animaux en renforçant l’application de la législation au moyen de la formation et de l’information d’une part, et au moyen de nouveaux instruments d’exécution, d’autre part. Le gouvernement a proposé diverses mesures pour atteindre ces objectifs. Parmi celles-ci, une formation pour les personnes qui détiennent, élèvent ou transportent des animaux à titre professionnel (ainsi que pour le personnel des abattoirs qui prend en charge des animaux vivants), ainsi que pour les détenteurs de chiens, le renforcement de l’information par l’Office vétérinaire fédéral, pour que les animaux soient traités conformément à leurs besoins, et l’institution de services spécialisés cantonaux, afin de rendre l’exécution de la législation plus efficace. Le Conseil fédéral a également proposé de réglementer désormais explicitement la détention des moutons, des chèvres, des chevaux, des dindes, des animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation, et celle des poissons. La détention à l’attache des moutons, des chèvres et des chevaux ne sera en outre plus admise.

Bei einer Sitzung im Mai beschloss der Vorstand der Grünen die Unterstützung von zwei Volksinitiativen: für ein Verbot von Kriegsmaterialexporten, lanciert von der Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA), ebenso wie für einen Tierschutzanwalt, lanciert vom Schweizer Tierschutz. Ebenfalls erteilte der Vorstand der geplanten Klima-Initiative präzisere Konturen.