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Anna Giacometti (plr, GR) et Martina Munz (ps, SH) (Mo. 21.4134) se préoccupent du bien-être des animaux lors de leur transport jusqu'aux abattoirs. Celles-ci font le constat que les abattoirs régionaux ont tendance à disparaitre au profit de plus grandes structures centralisées, ce qui est préjudiciable pour le bien-être animal, s'agissant de la durée de transport. Elles demandent donc au Conseil fédéral de mettre en place des mesures promouvant les abattoirs décentralisés. En chambre, Martina Munz a fait remarquer le paradoxe d'avoir des labels garantissant le bien-être animal tout au long de leur vie, pour finalement les soumettre à un stress extrême avant l'abattage. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a justifié la position sceptique de l'exécutif en rappelant qu'il existe aujourd'hui 600 abattoirs sur l'ensemble du territoire et qu'«il n'appartient pas à la Confédération de prendre des mesures dans un domaine privé pour créer des abattoirs décentralisés ou en garantir la décentralisation». Le Conseil national a toutefois décidé de soutenir, à une large majorité de 158 voix contre 15 (9 abstentions), les deux motions. Les opposant.e.s sont principalement venu.e.s du camp vert'libéral.

Promotion des capacités d'abattage régionales pour éviter les longs transports d'animaux (Mo. 21.4133)

La commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur la motion de Martin Haab (udc, ZH) visant une interdiction d'importation du foie gras. Elle propose à sa chambre une version modifiée du texte, remplaçant l'interdiction par une obligation de mentionner les méthodes de production. Lors des débats en chambre, le rapporteur de la commission Benedikt Würth (centre, SG) a rappelé que le Parlement avait d'ores et déjà accepté un texte allant en ce sens, pour l'ensemble des produits animaux et végétaux ne respectant pas les méthodes de production suisses. Une déclaration de production permet d'établir une certaine transparence pour les consommatrices et consommateurs, ce qui est, par ailleurs, salué par le Conseil fédéral — bien que ce dernier ne souhaite appliquer cette transparence qu'à un nombre limité de produits, considérés comme sensibles. Une interdiction totale d'importation serait contraire aux accords commerciaux signés par la Suisse — tant l'accord de l'OMC que l'accord agricole avec l'UE — selon le rapporteur qui s'appuie sur une prise de position de l'Office fédéral de la justice (OFJ) mandatée par la commission. De plus, une interdiction inciterait les gourmets à se rendre en France voisine pour leurs achats, ce qui serait, selon la majorité de la commission, dommageable aux commerces suisses. Neuf membres de la commission se sont prononcés en faveur de la motion ainsi modifiée, tandis que trois autres membres ont pris position pour la motion originelle. Exposant les méthodes d'engraissement des volatiles pour obtenir un foie, dans les faits, malade, Maya Graf (vert-e-s, BL) a rappelé que le Conseil fédéral avait la compétence pour édicter une telle interdiction selon l'art. 14, alinéa 1 de la loi sur la protection des animaux (LPA). Selon la minorité qu'elle représente, une interdiction n'irait pas à l'encontre des accords commerciaux, car il ne s'agit pas d'une mesure protectionniste, la production de foie gras étant interdite en Suisse depuis quatre décennies. De plus, les organes de l'OMC considèrent que la protection des animaux est de l'ordre des exceptions morales permettant de justifier une restriction ou une interdiction d'importation. Finalement, la sénatrice bâloise a dénoncé la proposition de la majorité, une telle obligation de déclaration des modes de production ayant montré ses limites pour les produits de la fourrure, comme discuté au sein de la chambre haute en 2022. L'indépendant Thomas Minder (SH) a appuyé les propos de la sénatrice verte, faisant le constat qu'une obligation de déclaration n'améliore pas la condition animale : la maltraitance animale pourrait continuer pour l'importation de quelques 200 tonnes de ce produit carné. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, s'est dit prêt à soutenir la version de la majorité. Le collège gouvernemental aurait toutefois préféré attendre encore quelques mois d'ici au dépôt de l'initiative populaire visant une interdiction d'importation du foie gras. Ce débat aura lieu, quoi qu'il advienne de ce texte.
Au vote, et de manière surprenante au vu des rapports de force en commission, les membres de la chambre haute n'ont su se départager que par la voix de la présidente du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG) qui s'est décidée pour la version de la majorité. Des membres suisses-alémaniques du Centre, du PLR ainsi que Thomas Minder ont rejoint les voix des socialistes et des Vert-e-s pour réclamer une interdiction totale, qui n'a pas passé à un cheveu près. Le texte retourne donc au Conseil national dans sa version modifiée.

Interdire l'importation de foie-gras (Mo.20.3021)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Ardente défenseuse de la cause animale, Meret Schneider (verts, ZH) veut s'attaquer à un problème pour le moins surprenant, à savoir la récolte de noix de cocos par des singes qui seraient, d'après la députée, détenus dans des conditions exécrables et forcés à travailler. Elle propose au Parlement de garantir une transparence aux consommatrices et consommateurs en rendant obligatoire l'étiquetage sur les produits lorsque des singes ont été utilisés pour la récolte. La zurichoise a fait remarquer à ses collègues qu'une telle déclaration fait déjà foi pour les œufs importés issus d'une production en cage et que le gouvernement thaïlandais – pays dans lequel ces pratiques sont exercées – a décidé de mettre en place un système de traçabilité pour assurer une meilleure transparence. Alain Berset, prenant la parole pour le Conseil fédéral, ne s'est pas opposé au principe d'une déclaration, mais a toutefois appelé les parlementaires à rejeter le texte de la députée Schneider, faisant remarquer que le Parlement avait d'ores et déjà accepté une motion 20.4267 chargeant les autorités de mettre en place un système de déclaration obligatoire pour les produits ayant été conçus avec des méthodes interdites en Suisse. Ce n'est finalement que d'une courte voix (92 voix contre 91 et 5 abstentions) que le texte a été accepté et envoyé au Conseil des États. Les vert.e.s, les socialistes et verts'libéraux ont été soutenus par quelques parlementaires issus des rangs du Centre et de l'UDC.

Déclaration obligatoire en cas de noix de coco récoltées par des singes (Mo. 20.4232)

Lors de la session d'automne 2022, la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (glp/pvl, ZH) a déposé une motion intitulée « Contrôles officiels visant à protéger les animaux. Mettre à contribution le budget pour l’agriculture et assurer la transparence ». Celle-ci devait charger le Conseil fédéral à mettre en place un système de financement pour les contrôles officiels visant à protéger les animaux de rente dans les exploitations agricoles. L'objectif de la motion était d'assurer un nombre suffisant de contrôles à long terme dans toute la Suisse, avec la participation de la Confédération et des cantons. À cette fin, le Conseil fédéral devrait s'assurer de la collaboration des autorités cantonales responsables de l'exécution des contrôles. En cas de réduction des paiements directs suite à des violations de la protection des animaux dans les exploitations bénéficiaires d'aides, les montants économisés seraient entièrement ou partiellement utilisés pour financer les contrôles officiels de protection animale. Chaque année, les autorités auraient pour tâche de publier les chiffres relatifs aux animaux de rente, aux exploitations agricoles, aux contrôles effectués avec ou sans préavis pour garantir la protection des animaux de rente, ainsi que les dépenses encourues par les cantons pour ces contrôles.
Le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, a estimé de son côté que la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves et ne nécessite pas de modification. L'exécutif s'est opposé à l'idée de financer les tâches d'exécution cantonales en réduisant les paiements directs aux détenteurs d'animaux en infraction. Selon le gouvernement, une telle redistribution des fonds serait une ingérence indésirable dans la répartition des tâches et l'équivalence fiscale entre la Confédération et les cantons. De plus, le Conseil fédéral a considéré que l'affectation et la répartition des ressources fédérales entre les cantons seraient complexes et difficiles à réaliser. Enfin, ce dernier a estimé que les rapports annuels des services vétérinaires cantonaux fournissent déjà une quantité importante d'informations sur les contrôles effectués dans les exploitations agricoles détenant des animaux de rente, ce qui répond en grande partie à l'objectif de la motion. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion.
Suivant l'avis des Sept sages, la motion a été rejetée par la chambre basse par 114 voix défavorables (l'ensemble des élu.e.s UDC, 26 du Centre, 24 PLR, et 12 Vert-e-s) contre 62 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s Vert'libéraux, 34 du PS, 8 Vert-e-s, 3 du Centre et 1 PLR) et 9 abstentions (4 PLR, 3 Vert-e-s et 2 élu.e.s du PS).

Contrôles officiels visant à protéger les animaux. Mettre à contribution le budget pour l’agriculture et assurer la transparence (Mo. 20.4214)

Le couperet est tombé assez rapidement dans la journée, sans pour autant que cela soit une grande surprise pour la parlementaire verte et militante antispéciste Meret Schneider (verts, ZH), membre du comité d'initiative : l'élevage intensif, tel qu'entendu par les initiant.e.s, ne sera pas interdit d'ici à 2050 en Suisse. Le texte d’initiative, qui aurait souhaité ériger en norme les standards bio en termes d’élevage et de bien-être animal pour l’ensemble des exploitations en Suisse, n’aura finalement convaincu qu’un petit peu plus que 37 pour cent des personnes s’étant rendues aux urnes. Cela n’a pas empêché des débats passionnés lors de la campagne. Deux sujets de société qui font régulièrement l’actualité ont notamment été au cœur des discussions.

Il a tout d’abord été question de notre rapport à la viande. « Aucun autre produit alimentaire n’est aussi émotionnel que la viande » faisait remarquer Isabelle Gangnat, spécialiste de ce domaine à la HAFL, dans le journal Le Temps. À ce jour, chaque personne mange, en moyenne, 51 kilogrammes de viande par année en Suisse, mais ce chiffre a tendance à baisser depuis quelques années. Selon la chercheuse de l'Université de Genève Marlyne Sahakian, spécialiste en la matière, ce ne sont pourtant pas des considérations écologiques qui expliquent cela en premier lieu, mais bien plus des réflexions pour améliorer sa santé. Ceci tend, toutefois, également à changer, avec l'arrivée d'une génération plus sensible à l'impact climatique de la consommation de produits animaux. Selon le Planetary Health Diet, il ne faudrait pas dépasser les 300 grammes de produits carnés par semaine pour garantir une consommation durable, ce qui reviendrait à diminuer par trois les habitudes alimentaires actuelles. Si seuls les critères de santé sont pris en compte, alors il ne faudrait pas dépasser les 500 grammes, selon les expert.e.s de ce domaine.
Au-delà des débats idéologiques et de santé publique, il a également été sujet de l'augmentation du prix de la viande en cas d’acceptation de l'initiative, l'amélioration des conditions de vie pour les animaux étant associée à des coûts de production plus élevés. C'est du moins ce que le Conseil fédéral et l'USP n'ont cessé de répéter, sans que cela ne soit complètement nié par les partisan.ne.s de l'initiative. Meret Schneider a même assumé cette augmentation des prix, la viande étant aujourd'hui trop bon marché à ses yeux. Elle a toutefois remis en question l'ampleur des chiffres avancés par les opposant.e.s. L'élue verte a, par la même occasion, dénoncé des prix des produits bios surfaits par les distributeurs, qui profiteraient de marges très importantes n'ayant aucun lien avec les conditions de production. Le président de la principale organisation paysanne suisse, Markus Ritter (centre, SG), a dénoncé, de son côté, une initiative qui s'attaquerait au porte-monnaie des moins bien lotis, en affirmant que « Wer sich wie die Grünen und Sozialdemokraten für Menschen mit kleinem Porte-monnaie einsetzt, kann diese Initiative nicht mit gutem Gewissen unterstützen ». Ce à quoi l'élue verte zurichoise a répondu, par médias interposés, « Wer etwas gegen die Armut machen will, muss Einkommen umverteilen, nicht Fleisch verbilligen ». Pour les opposant.e.s au texte, il ne servait à rien de voter pour l’initiative, alors qu’il est d’ores et déjà possible d’acheter des produits labellisés et qu’il revient finalement aux consommatrices et consommateurs de voter avec leur porte-monnaie, comme l'a souligné la présidente de l’USPF, Anne Challandes.

Un autre point a été au centre des débats, à savoir la législation suisse en termes de bien-être animal. Du côté des opposant.e.s, on estimait que celle-ci est déjà particulièrement élevée en comparaison internationale. Cette position a également été relayée par le Conseil fédéral, Alain Berset affirmant que l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse. Un argument réfuté par les intiant.e.s, qui ont pointé du doigt le fait que seuls 12 pour cent des animaux d'élevage ont accès à un pré, qu'il peut y avoir jusqu'à 14 poules par mètre carré dans les élevages ou, encore, qu'il est tout à fait d'usage d'avoir 10 porcs de 100 kilos sur une surface équivalente à une place de parking. Pour montrer certaines réalités de l'élevage en Suisse, l'association PEA n'a pas hésité à dévoiler des images d'exploitations considérées comme problématiques. Le président de GalloSuisse, Daniel Würgler n’a cependant eu, de son côté, aucun complexe à inviter toute personne intéressée à venir visiter les élevages de poules, afin de constater les bonnes conditions déjà en place. Le texte d’initiative prévoyait une réduction du nombre maximum d’animaux par exploitation, passant, par exemple, de 18'000 à 4'000 poules pondeuses. Cependant, c’est bien la place par animal, plus que le nombre total d’animaux dans une exploitation, qui fait la différence selon le professeur en bien-être animal de l’Université de Berne Hanno Würbel.
Également en lien avec le bien-être animal, l’initiative prévoyait que les produits carnés importés soient soumis aux mêmes normes que les produits suisses ; une manière d'éviter un dumping à l'importation et ainsi de protéger l'agriculture suisse. Selon les initiant.e.s et une étude co-rédigée par l'enseignante en droit à l'Université de Berne, Elisabeth Bürgi Bonanomi, les doléances de l'initiative étaient compatibles avec les accords commerciaux signés par la Suisse, dont ceux conclus dans le cadre l'OMC. Un avis que ne partageaient pas le Conseil fédéral et les opposant.e.s, qui jugeaient très complexe et dangereux de mettre en place de telles limitations. En particulier, les autorités redoutaient d'être attaquées par d'autres pays en imposant les normes suisses pour l'importation.

Lors de la campagne, peu de paysan.ne.s se sont ouvertement engagé.e.s en faveur du texte, malgré un soutien certain d'une partie du monde de l'agriculture biologique. Kilian Baumann (verts, BE), conseiller national, agriculteur bio et président de l'Association des petits paysans, a en effet expliqué au journal en ligne Hauptstadt qu'il ne souhaitait pas s'engager dans la campagne, alors qu'il avait subi, une année auparavant, des menaces en lien avec les votations sur les pesticides, au point qu'une protection de la police fédérale a dû être ordonnée. La virulence de la campagne de votation précédente aura sans doute eu pour effet un certain désengagement d'une frange de la paysannerie. C'est du moins l'avis du journal Le Temps, qui est parti à la recherche de ces paysannes et paysans devenu.e.s taiseux. Du côté de l'USP, on avait de la peine à comprendre l'appréhension de certain.e.s paysan.ne.s à exprimer leur avis, la responsable de la communication de l'organisation agricole, Sandra Helfenstein, remarquant que les débats ont été beaucoup plus rationnels et apaisés que l'année précédente.

Un autre élément de campagne a eu un certain écho dans les médias, à savoir l'alliance politique entre différentes organisations économiques, dont l'USP, fermement opposée à l'initiative. Cette nouvelle alliance entre organisations bourgeoises s'est faite pour contrer la « gauche-verte ». Ainsi, dans le cadre des votations de septembre, EconomieSuisse, l'USAM, l'Union Patronale Suisse (UPS) et l'organisation paysanne ont formé un front commun pour s’opposer à la présente initiative, tandis qu'ils ont soutenu l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes et la suppression du droit de timbre. À cette occasion, les agriculteurs et agricultrices ont été mis à contribution pour planter des affiches dans leurs champs pour les trois objets de votation. Derrière cette manœuvre, on retrouvait la volonté de mobiliser le monde rural, pour faire la différence, à l’image du refus de la loi CO2 en 2021, en partie explicable par le taux élevé de participation dans les régions campagnardes.

Un peu plus d’un mois avant la votation, les feux étaient encore au vert pour les initiant.e.s, avec 55 pour cent de soutien à l’initiative, selon le sondage réalisé par l'institut LeeWas pour Tamedia, qui relevait déjà une forte césure entre ville et campagne (respectivement, 64 et 48 pour cent de soutien). Le comité d'initiative se disait alors satisfait, tout en étant conscient que de grands efforts devraient être déployés pour convaincre les régions rurales. Quelques semaines avant le Jour J, ce soutien avait fondu, une courte majorité de sondé.e.s se disant opposée au texte (49 pour cent contre 48 pour cent d'approbation), tandis que seuls 39 pour cent des sondé.e.s soutenaient encore l'initiative quinze jours avant la votation. Les 37.1 pour cent qu'a finalement récolté l'initiative n'ont donc pas constitué une surprise pour grand monde. Seul un canton – Bâle-Ville – a accepté le texte, par 55.2 pour cent des voix, tandis que les cantons de Genève et de Zurich ont tous deux connu des taux d'acceptation de plus de 46 pour cent. À l'inverse, de nombreux cantons ont massivement rejeté l'initiative, à l'image d'Appenzell Rhodes-Intérieures (21.7%), d'Obwald (23.7%) ou encore du Valais (23.9%). Entre villes et régions rurales, le fossé s'est fait grand. Certes, les populations citadines ont rejeté le texte par 52 pour cent. Mais du côté des populations rurales, ce taux s'est monté à 71 pour cent. Plus surprenant, un fossé des genres s'est ressenti sur cet objet. 70 pour cent des hommes s'y sont opposés, alors que les femmes ne l'ont été qu'à 56 pour cent. Ce résultat est à mettre en perspective avec la consommation différenciée de produits animaux entre les deux genres, les hommes mangeant en moyenne beaucoup plus de viande que les femmes.

Du côté des perdant.e.s, on s'est montré satisfait d'une campagne qui a permis de parler du bien-être animal de manière constructive, bien qu'une certaine amertume restait en bouche, alors que le sort de millions d'animaux aurait pu s'améliorer en cas de oui. Pour leur part, les opposant.e.s au texte se sont montrés soulagé.e.s par le refus, espérant que cela « marquera une trêve » pour le monde agricole, après deux années de débats intenses sur l'avenir de l'agriculture. Finalement, cette votation aura permis d'ouvrir un dialogue entre les deux parties, une table ronde avec les organisations de protection des animaux et les organisations paysannes devant avoir lieu afin d'élaborer des stratégies pour augmenter la part de viande labellisée consommée. Ont également été invités à y participer, les commerces de détails, la gastronomie ainsi que des expert.e.s de la Confédération. Au centre des préoccupations des deux camps, le prix de la viande labellisée et les marges des commerces de détails.

La question de l'élevage animal et de l'évolution du monde agricole durant ces prochaines décennies ne sont, pour autant, pas closes. La journaliste de la NZZ Angelika Hardegger a rappelé, dans un article d'opinion, l'horizon temporel dans lequel s'inscrivait l'initiative – à savoir 2050 – se demandant « wie viel Fleisch wird man überhaupt noch kaufen? ». C'est, en effet, à cette date environ que l'initiative aurait dû être mise en œuvre. À cette date, plus de baby-boomer ou presque. À cette date, la jeunesse pour le climat aura 50 ans. À cette date, une viande de laboratoire en remplacement de l'élevage ? C'est du moins l'un des scénarios qui pourrait se dessiner, l'industrie agroalimentaire investissant massivement dans la recherche à cet égard. Dans ce cas, l'agriculture biologique aurait probablement les meilleurs outils pour proposer une viande « naturelle », « originelle », selon la journaliste spécialiste des questions agricoles. Angelika Hardegger émet ainsi l'hypothèse que les objectifs de l'initiative seront, quoiqu'il arrive, atteints dans quelques années.

Votation du 25 septembre 2022
Participation: 52.28%
Oui: 1'062'703 (37.1%) / Cantons: 1/2
Non: 1'799'088 (62.9%) / Cantons: 20 5/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS (1 liberté de vote)*, Vert'libéraux (3 liberté de vote)*, DS, Association des petits paysans, BioSuisse, Pro Natura, Schweizer Tierschutz, Greenpeace
- Non: UDF, PLR, Centre, UDC, USAM, USPF, USP, EconomieSuisse
- Liberté de vote: PEV (3 non)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des Etats a débattu de la motion Chevalley (pvl, VD) acceptée dans la première chambre avec une majorité confortable. La commission de la chambre haute en charge du dossier s'est pourtant prononcée pour un rejet de celle-ci, estimant qu'une interdiction d'importation de certains trophées pourrait se montrer contre-productive, alors que la Cites privilégie le multilatéralisme et non les solutions unilatérales. Défendant la minorité, Maya Graf (verts, BL) a rappelé que lorsqu'on parle de trophées, il s'agit d'animaux tels que les lions, les éléphants, les rhinocéros ou encore les ours polaires. 602 de ces trophées ont été importés en Suisse en 2019. Selon l'élue écologiste, seul un pourcentage insignifiant des montants engrangés par la chasse aux trophées est reversé à la protection de la biodiversité et aux populations locales, contrant ainsi l'un des arguments soutenus par la majorité. S'appuyant sur une prise de position du WWF, opposé à cette motion, Matthias Michel (plr, ZG) en a appelé à ne pas céder aux arguments moraux mais bien de regarder les effets sur place d'une telle interdiction d'importation. Selon l'organisation environnementale, une chasse aux trophées régulée permet une meilleure protection des espèces menacées, notamment par une baisse du braconnage. Alain Berset, pour le Conseil fédéral, s'est également dit convaincu qu'une régulation des importations dans le cadre de la Cites ne peut qu'être plus efficace qu'une interdiction complète. Au vote, la motion n'a pas réussi à passer la rampe du Conseil des Etats, refusée par 22 voix contre 17 et 2 abstentions.

Interdiction d'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés (Mo. 19.3263)

C'est à l'unanimité que le Conseil des Etats a accepté la motion Strupler (udc, TG) qui propose de cesser de détruire les protéines animales – issues des déchets d'abattoir – pour les valoriser dans les aliments pour animaux. Lors des débats, Hansjörg Knecht (udc, AG) s'est fendu d'une critique envers la chambre haute, lui qui avait déposé une requête identique il y a de cela dix ans et qui n'avait trouvé que le soutien du Conseil national. Il estime que ce retard a eu un coût non-négligeable pour la Suisse (pour la destruction de ces déchets) et qu'en lieu et place, de grandes quantités de soja ont été importées. Défendant la position du Conseil fédéral, soutenant donc la proposition, Alain Berset a tenu à souligner que la situation n'est, aujourd'hui, pas la même qu'en 2012. A noter qu'une procédure de consultation sera lancée d'ici à la fin de l'année en cours et que la motion Munz (ps, SH), à la teneur similaire, a également été acceptée.

Cesser de détruire les protéines animales (Mo. 21.4073)

Le Conseil des Etats a débattu, lors de la session printemps, de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet direct du Conseil fédéral. Les arguments mobilisés par les deux camps n'ont pas fondamentalement été différents de ceux déjà invoqués jusqu'à présent dans le débat sur cette initiative qui veut améliorer le bien-être des animaux de rente. D'un côté, une alliance de membres des partis bourgeois (Centre, UDC et PLR) s'est opposée tant à l'initiative qu'au contre-projet, arguant que le bien-être animal est, en Suisse, bien plus élevé qu'à l'étranger. Le rapporteur de la CER-CE, Peter Hegglin (centre, ZG), a également dit redouter une augmentation des prix des produits provenant d'animaux dû, entre autres, à l'adaptation des infrastructures ne répondant pas aux normes que fixeraient l'initiative ou le contre-projet du Conseil fédéral. Il s'est, de plus, montré critique quant aux répercussions sur l'environnement que ces deux projets pourraient avoir avec, d'une part, le risque de voir une accélération du bétonnage des surfaces agricoles afin de garantir plus de places pour les animaux de rente et, d'autre part, une augmentation des émissions d'ammoniac induite par d'autres manières d'élever les animaux. A côté de cela, le conseiller aux Etats zougois a rappelé que l'initiative était contraire à certaines règles édictées par l'OMC et qu'il serait particulièrement difficile de contrôler les modes de production à l'étranger, comme demandé par les initiant.e.s.
De l'autre côté de l'échiquier politique, plusieurs voix ont défendu l'initiative et le contre-projet du Conseil fédéral. Soutenant l'initiative, la verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a rappelé certains faits concernant les pratiques d'élevage en Suisse, relevant notamment que 50 pour cent des porcs «ne voient jamais le soleil dans notre pays, ni ne sentiront jamais la terre ou l'herbe sous leurs pattes». Enchainant les exemples, elle a présenté une situation dissonante avec l'image que se font les consommatrices et consommateurs de l'élevage en Suisse, façonnée à grand renfort de marketing publicitaire. Selon elle, le délai de 25 ans laissé aux agricultrices et agriculteurs pour s'adapter est suffisant, alors même qu'il faudra à l'avenir consommer moins de viande pour espérer respecter l'Accord de Paris sur le climat. Dépeignant une initiative qui n'est pas extrême, car se fondant sur des pratiques existantes et laissant un long temps d'adaptation, la sénatrice vaudoise a proposé à ses collègues de donner un avis favorable à l'initiative ou, à défaut, au contre-projet direct du Conseil fédéral.
Roberto Zanetti (ps, SO) s'est donné la tâche de défendre ce dernier, avant la prise de parole du conseiller fédéral Alain Berset. Rappelant que ce contre-projet direct du Conseil fédéral laisserait une grande marge de liberté à l'organe législatif, il estime que rehausser le bien-être animal est également un moyen d'améliorer les standards de qualité des produits agricoles suisses ; un critère important pour la production helvétique qui lui permettrait de se distinguer de la concurrence au niveau international. Il a également mentionné certains cas problématiques d'entrave au bien-être animal, citant une étude récemment publiée par l'Université de Berne concluant que 97 pour cent des poules pondeuses ont des fractures multiples au niveau de la poitrine ; des fractures douloureuses probablement dues à la surproduction d'œufs. Quant à la mise en application de ce texte, le sénateur socialiste s'appuie sur les dires du Conseil fédéral qui estime que les changements structurels dans l'agriculture mèneront forcément à des coûts pour de nouveaux aménagements ; les montants supplémentaires dus à la mise en œuvre de cet article constitutionnel ne seraient donc pas très élevés. Roberto Zanetti a fait remarquer que, lors de la procédure de consultation, ce projet a obtenu le soutien de 15 cantons, ainsi que des vétérinaires cantonaux et des associations de protection des consommateurs. De son côté, Alain Berset a défendu un contre-projet direct qui permettrait d'inscrire le bien-être animal au niveau constitutionnel, alors qu'il n'est présent que dans la législation. Le ministre chargé des questions vétérinaires a souhaité clairement distinguer l'initiative du contre-projet, qui diffèrent en de nombreux points, le texte des autorités étant bien plus modéré et plus facilement adaptable. Ce projet permettrait également d'aller devant le corps électoral avec une alternative à l'initiative, de quoi réduire le risque d'une acceptation, redoutée par le Conseil fédéral, de cette dernière.
Son argumentaire n'aura pas suffi à convaincre les sénatrices et sénateurs qui ont balayé tant le contre-projet direct du Conseil fédéral que l'initiative ; le premier l'étant par 30 voix contre 14 et la seconde par 32 voix contre 8 et 4 abstentions. La population ne sera donc amenée à voter que sur le texte de l'initiative.

Lors du vote final, les deux chambres ont confirmé leur recommandation à la population de rejet de l'initiative contre l'élevage intensif, le Conseil national par 106 voix contre 77 et 8 abstentions et le Conseil des Etats par 32 voix contre 8 et une abstention.

Les médias se sont faits l'écho de cette initiative, notamment sur sa temporalité et les projections à moyen terme de l'évolution de l'agriculture suisse. A quoi ressemblera-t-elle dans 25 ans, le temps accordé par les initiant.e.s pour s'adapter ? Mangera-t-on moins de viande, avec l'émergence de produits alternatifs, dont la viande de laboratoire ? Le bien-être animal sera-t-il renforcé, au fur et à mesure que notre conscience de la sentience, de la sensibilité, des animaux augmentera ? L'Aargauer Zeitung rappelle, à cet égard, que le bien-être animal n'était, 25 ans en arrière, de loin pas au même niveau qu'il l'est aujourd'hui, avec de nombreuses évolutions positives à plein d'égards, faisant ainsi dire à l'Union Suisse des Paysans (USP) que la réglementation actuelle est suffisante.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

L'agrarien Martin Haab (udc, ZH) veut interdire l'importation de foie gras, estimant que ce produit est obtenu par des procédés cruels envers les oies. Lors des débats en chambre, le conseiller national zurichois a rappelé que la production de foie-gras était interdite en Suisse depuis plus de quarante ans. Selon lui, une interdiction d'importation n'irait pas à l'encontre des accords économiques signés à l'internationale par la Suisse, l'OMC prévoyant des exceptions à ses règles de libre-échange lorsque les interdictions sont décidées pour garantir la santé des animaux. D'après Martin Haab, une obligation de déclaration, telle que proposée par les autorités, n'irait pas assez loin au vu du problème. Alain Berset a, en effet, rappelé que le Conseil fédéral s'était déjà penché sur la question dans le cadre d'un rapport publié quelques mois après le dépôt de la présente motion. Le ministre socialiste a également fait remarquer que la CSEC-CE avait déposé une motion – acceptée par les deux chambres – exigeant du Conseil fédéral que les modes de production interdits en Suisse soient inscrits sur l'emballage des produits; motion qu'il s'agit maintenant d'appliquer.
La question de l'interdiction du foie gras avait déjà suscité une polarisation inhabituelle du Parlement dans le cadre de la motion 15.3832. Cette répartition inattendue des forces en présence s'est reproduite dans le cadre de ce texte qui a récolté une majorité en sa faveur (119 voix, contre 61 et 9 abstentions). Seul le groupe vert'libéral a voté en bloc pour la motion, alors que tous les autres groupes, verts compris, ont vu leurs membres divisés sur cette question qui contient une dimension culturelle certaine; le foie-gras étant un produit consommé essentiellement dans la partie francophone du pays. Au tour de la chambre haute de se prononcer.

Interdire l'importation de foie-gras (Mo.20.3021)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Le Conseil national a, à son tour, soutenu la motion demandant que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Par 137 voix contre 41 et 11 abstentions (provenant essentiellement de la droite), les député.e.s ont suivi l'avis de leur commission qui, représentée par les voix conjointes de Lilian Studer (pev, AG) et Simone de Montmollin (plr, GE), a estimé qu'il était nécessaire d'agir sur ces questions. Pour la majorité de la commission, rendre plus transparent les modes de production des denrées alimentaires importées permettrait aux consommatrices et consommateurs de faire un choix plus éclairé et serait également un moyen de valoriser les produits suisses. Depuis les débats au Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas changé de position, s'opposant à cette motion. Cette réticence ne porte pas sur le fond, mais bien plus sur la formulation de ce texte. Alain Berset a, en effet, essayé d'expliquer qu'il serait particulièrement difficile de mettre en œuvre ce texte, car les importateurs auraient de grandes difficultés à retracer l'entier de la chaine de production pour en relever les méthodes de production. Pour le ministre de la santé, d'autres moyens moins contraignants pourraient être mis en place, avec une bonne efficacité, évoquant la possibilité d'instaurer des déclarations volontaires. Il a finalement fait part de son inquiétude quant à la nécessité de devoir réétiqueter l'ensemble des produits importés et de se voir infliger des sanctions pour non-respect des accords de l'OMC. Suite au rapport qu'il a publié sur la question, le Conseil fédéral est sur le point de changer certaines choses en la matière et a demandé aux parlementaires de le suivre. Mais cela n'a pas suffi à convaincre les membres de la chambre basse, les voix de soutien à la motion de la CSEC-CE provenant de l'ensemble des partis politiques.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil fédéral s'est penché sur l'initiative populaire qui veut interdire l'élevage intensif en Suisse. La trouvant trop radicale, il propose de rejeter le texte mais souhaiterait faire voter la population sur un contre-projet direct. De l'avis de l'exécutif, l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse, les normes encadrant l'élevage des animaux étant globalement plus exigeantes qu'à l'étranger. Les sept sages estiment également qu'introduire des normes restrictives à l'importation de produits issus d'animaux qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse et serait particulièrement lourd à mettre en place. Mais ce n'est pas pour autant que l'exécutif ne voit pas matière à améliorer la situation actuelle.
Ainsi, le contre-projet direct, qui a récolté des avis divers lors de la procédure de consultation lancée en août 2020, propose d'inscrire dans la Constitution le principe général de bien-être de tous les animaux et non pas seulement des animaux d'élevage agricole. Dans son projet, le Conseil fédéral veut, de plus, reprendre certains éléments de l'initiative populaire en ce qui concerne les conditions de détention qui prévalent dans les élevages. Ainsi, les porcs devraient pouvoir bénéficier d'aires de repos recouvertes de litière et les animaux de rente de sorties régulières. Ces nouvelles exigences minimales d'hébergement, de soins et d'abattage des animaux permettraient d'augmenter la qualité de vie des animaux et de réduire l'utilisation de médicaments (antibiotiques en tête). Le Conseil fédéral a dit vouloir soumettre au Parlement un projet de loi en cas d'acceptation de ce contre-projet, dans lequel sera détaillé l'ensemble des mesures évoquées dans son message.
Bien que se montrant surprise en bien par la proposition du Conseil fédéral, la membre du comité d'initiative et élue verte Meret Schneider (verts, ZH) a, dès le lancement de la procédure de consultation, fait remarqué que l'exécutif ne traitait aucunement le volet des importations dans son projet, rendant le maintien de l'initiative populaire nécessaire. Seuls les paysan.ne.s suisses verraient leurs contraintes augmenter, ce qui accroîtrait d'autant plus la concurrence avec la production étrangère selon Meret Schneider. L'USP rejoint l'élue verte sur ce point, et a annoncé rejeter tant l'initiative que le contre-projet direct. Mais contrairement au comité d'initiative, l'organisation représentant les intérêts paysans estime, bien au contraire, que l'actuelle loi sur la protection des animaux est suffisante.
Le journal zurichois Tages-Anzeiger s'est fait l'écho des tractations internes à l'élaboration de ce contre-projet, qui aura vu s'opposer les services d'Alain Berset (avec l'OSAV) et ceux de Guy Parmelin (à la tête de l'OFAG). Le point de friction principal s'est concentré sur les programmes existants SST et SRPA, le ministre en charge des affaires vétérinaires voulant les ériger en standards minimaux, tandis que pour le ministre de l'agriculture, une telle exigence va trop loin pour un grand nombre d'éleveuses et d'éleveurs. Ce sont finalement les propositions de l'OSAV qui ont trouvé les faveurs d'une majorité des membres du Conseil fédéral.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Martina Munz (ps, SH) veut que les peaux de reptiles soient soumises à une obligation de déclaration du mode de production. Elle dénonce l'importation de cuirs issus d'animaux ayant subi des mauvais traitements, tant lors de leur élevage que lors de leur abattage. Cette obligation de déclaration permettrait ainsi aux consommateurs et consommatrices d'être pleinement informées sur les conditions d'obtention de ces cuirs de reptiles souvent utilisés dans l'industrie des montres et du luxe.
Lors des débats en chambre, la députée socialiste a fait remarquer que la Suisse était une plaque tournante de ce commerce, important plus de 1 million de peaux de python, caïman et autres grands reptiles en 2016. Pour améliorer quelque peu cette situation, il suffirait de reprendre les normes d'ores et déjà en vigueur pour les fourrures (indication de l'espèce animale, de la provenance et de la méthode de production). Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset s'est dit pleinement conscient des problèmes touchant cette filière. C'est à la suite du rapport rédigé en réponse au postulat sur la déclaration des méthodes de production alimentaires et impliquant des animaux (Po. 17.3967) que les autorités ont dévoilé leur intention d'agir en la matière. Elles ont, en effet, lancé une analyse réglementaire approfondie pour déterminer l'impact qu'aurait une telle obligation de déclaration des produits issus de reptiles. Le Conseil fédéral a donc proposé aux parlementaires d'attendre la fin de cette analyse avant d'aller de l'avant.
L'appel d'Alain Berset n'aura pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, le texte de la socialiste étant accepté par 110 voix contre 78 et 4 abstentions. Les voix de la gauche cumulées à celle du groupe des vert'libéraux et d'une grande partie du groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Obligation de déclarer les peaux de reptile (Mo. 19.3200)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil national a, par 121 voix contre 60 et 6 abstentions, suivi la volonté d'Isabelle Chevalley (pvl, VD) d'interdire l'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés par la CITES. Représentant le Conseil fédéral, Alain Berset a plaidé, en vain, pour la poursuite d'une approche multilatérale sur ces questions, notamment en s'engageant pour cela au sein de la CITES même. Une telle interdiction unilatérale minerait la crédibilité de la Suisse. Les partis de gauche et les verts'libéraux ont unanimement soutenu la demande formulée par Isabelle Chevalley. Le Centre n'a vu que trois de ses membres s'y opposer tandis que les groupes du PLR et de l'UDC se sont montrés bien plus sceptiques.

Interdiction d'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés (Mo. 19.3263)

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil des États et sa CSEC-CE ont donné leur soutien au projet de modification de la LCITES tel que proposé par le Conseil fédéral. Une seule proposition de minorité, issue de la commission, a été débattue en chambre, tandis qu'une deuxième minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus de la maltraitance animale n'a pas été présentée au Conseil des Etats (rejetée en commission par 5 voix contre 4). La minorité défendue en chambre souhaitait que la liste des animaux concernés par une demande d'autorisation soit étendue, afin que les poissons et les invertébrés soient eux aussi mieux protégés. La liste en question énumère les espèces qui pourraient être confondues avec des espèces protégées et qui doivent donc également obtenir l'aval de l'OSAV lors de leur importation. La majorité de la commission s'est opposée à cette extension, qui amènerait une surcharge administrative pour un problème qui ne touche la Suisse que de manière marginale. Devant les sénatrices et sénateurs, le conseiller fédéral Alain Berset a expliqué que si les invertébrés et les poissons n'avaient pas été rajoutés, c'est parce que la liste des espèces concernées est très restreinte dans la CITES, rendant cette extension peu nécessaire. Il n'a, par ailleurs, pas exclu une inclusion des poissons dans la liste dans un deuxième temps, si des analyses plus poussées en montraient la nécessité. La proposition de la minorité a été rejetée par 24 voix contre 15.
Lors du vote sur l'ensemble du projet, le Conseil des Etats s'est montré unanime, apportant son soutien par 36 voix sans opposition (2 abstentions) à la mouture du Conseil fédéral.

Modification de la Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (MCF 20.071)

Faisant écho à l'initiative populaire pour les vaches à cornes, la verte Irène Kälin (verts, AG) propose de s'attaquer à l'écornage des chèvres et chevreaux en interdisant purement et simplement cette pratique. Lors des débats en chambre, elle a mis en avant les souffrances endurées par ces animaux lors de cette opération délicate, les anesthésies étant bien trop souvent mal pratiquées. Elle estime également que cette pratique cruelle n'est pas nécessaire. En effet, les cornes de chèvre ne représentent pas de danger pour les éleveuses et éleveurs et les chèvres ne se blessent pas plus souvent si les cornes leur sont laissées. Par la voix d'Alain Berset, le Conseil fédéral a fait remarquer que les particuliers ne peuvent plus effectuer cette opération, alors que cette possibilité leur était donnée jusqu'à présent à condition d'avoir suivi une formation. La raison en est que la kétamine, utilisée comme anesthésiant, est classée depuis 2019 dans la liste des stupéfiants. Ainsi, seuls les vétérinaires peuvent effectuer cette opération, garantissant un écornage dans les règles de l'art, selon les propos du ministre de la santé. 99 parlementaires du Centre et de la droite se sont laissé.e.s séduire par les arguments d'Alain Berset, assez pour faire échouer le texte (76 voix de soutien et 3 abstentions). Sur ce sujet, le groupe vert'libéral a, quant à lui, rejoint le camp rose-vert.

Interdire l'écornage des chèvres (Mo. 18.4172)

La mise en place de la vidéosurveillance dans les abattoirs était au menu du Conseil des Etats. Le socialiste zurichois Daniel Jositsch a, en effet, proposé à ses consœurs et confrères de rendre obligatoire la surveillance vidéo dans ces endroits sensibles.
Aujourd'hui, l'exploitant.e de l'abattoir est dans l'obligation de désigner une personne responsable de garantir le bon déroulement de l'étourdissement et de l'abattage de l'animal. Cette personne est référente pour les vétérinaires officiels qui procèdent à des contrôles par sondage. Cette procédure contient des lacunes qui ont été soulevées à de nombreuses reprises par des organisations de protection des animaux ayant effectué des enregistrements vidéo de manière clandestine. Chaque raté d'étourdissement ou de saignée, non détecté par les vétérinaires, mène à une souffrance énorme pour l'animal, souffrance qui n'a plus lieu d'être selon le sénateur zurichois. Pour appuyer son propos, Daniel Jositsch a cité un rapport délivré par l'OSAV, qui constate que des problèmes subsistent encore en Suisse, malgré une législation sur la protection des animaux exigeante. Conscient que la vidéosurveillance peut créer des difficultés en termes de protection des données et de droits de la personnalité, le sénateur a proposé de la réduire aux zones les plus sensibles des abattoirs. De plus, seules les autorités compétentes auraient accès à ces enregistrements.
On l'apprenait dans les journaux, certains abattoirs filment d'ores et déjà les étapes sensibles de la mise à mort des animaux, à l'image de Micarna – propriété de Migros – qui a mis en place un tel système dans ses locaux situés à Courtepin.
Deux membres du groupe du centre, Benedikt Würth (SG) et Marianne Maret (VS) se sont opposés à la motion lors des débats en chambre, tous deux considérant que cette mesure est disproportionnée. La sénatrice valaisanne redoute également que cela ne mène à une généralisation de la vidéosurveillance, des endroits comme les EMS, les hôpitaux ou les écoles n'étant pas exempt de scandales.
Le Conseil fédéral s'est également opposé à cette motion, Alain Berset a précisé qu'une révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) lors de leur abattage avait été initiée. L'exécutif considère qu'il faut analyser le problème de manière plus globale, l'instauration d'une obligation de filmer n'ayant qu'une portée symbolique.
Au final, seul.e.s 5 sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion Jositsch, tandis que 32 s'y sont opposé.e.s et 6 se sont abstenu.e.s.

La mise en place obligatoire de la vidéosurveillance dans les abattoirs était au menu au Conseil des Etats

La CSEC-CN avait déposé une motion incombant tout propriétaire de chat à faire pucer leur animal, de sorte de pouvoir les identifier électroniquement. Ce texte présente l'avantage de pouvoir stériliser tout chat n'ayant pas d'identification électronique et ainsi de mieux contrôler la prolifération des chats errants. Comme précisé par la rapporteuse francophone de la commission, Isabelle Chevalley (pvl, VD), cette prolifération est problématique d'un point de vue du bien-être animal – les chats errants développant souvent des maladies – mais également d'un point de vue de la protection de la biodiversité. En effet, un chat tue, par exemple, en moyenne 20 oiseaux par années. De plus, l'identification électronique des chats ferait suite à celle des chiens, déjà en place depuis de nombreuses années.
La conseillère nationale thurgovienne Diana Gutjahr (udc, TG) s'oppose à cette motion pour deux raisons principales: d'une part, cela serait, selon elle, transposer la responsabilité individuelle des propriétaires de chats à une responsabilité étatique – les autorités qui seraient chargées de pucer les chats errants – et d'autre part, la mise en œuvre de ces mesures coûterait énormément à la collectivité.
Le Conseil fédéral estime, quant à lui, que leur mise en place serait complexe et que la situation des chats ne peut être comparée à celle des chiens en ce qui concerne l'identification électronique – ces derniers devant posséder une puce pour des raisons de sécurité publique. Alain Berset a toutefois tenu à préciser que les autorités allaient poursuivre leurs efforts d'information sur cette thématique auprès de la population ainsi «qu'examiner des mesures en vue de faciliter la tâche des cantons dans l'exécution du droit»; les cantons et communes étant responsable sur ces questions.
Ces arguments ont convaincu une majorité d'élu.e.s, qui rejettent la motion par 97 voix contre 88.

Pour un meilleur contrôle de la prolifération des chats errants (Mo. 19.3959)

Der Ständerat diskutierte ein Postulat Bruderer Wyss (sp, AG), bei dessen Annahme der Bundesrat in einem Bericht klären müsste, welche Alternativen zur Deklarationspflicht für Pelzprodukte bestehen und welche Konsequenzen sich aus einer Änderung derselben ergeben würden. Gemäss der Postulantin soll es vor allem darum gehen, ein Verbot des Imports von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten zu prüfen. Als Grund für den Vorstoss nannte sie, dass das Ziel der Deklarationspflicht für Pelzwaren, nämlich mehr Transparenz in der Produktion zu schaffen und die Sensibilität der Konsumenten und Konsumentinnen zu erhöhen, nicht erreicht worden sei. Die aktuelle Gesetzgebung führe teilweise zu weniger verständlichen Informationen als vor der Anpassung. Als Beispiel führte sie an, dass es in der Pelzherstellung zwei Deklarationsbegriffe gebe: «Rudelhaltung» und «Käfighaltung». Während der Begriff der «Rudelhaltung» meist positivere Assoziationen wecke als der Begriff der «Käfighaltung», sei es in der Realität so, dass Tiere, die mindestens zu zweit in einem Käfig gehalten werden, mit «Rudelhaltung» deklariert werden dürfen – unabhängig davon, ob sie natürlicherweise als Einzelgänger oder Herdentiere lebten. Somit könne nicht zwingend von der Deklaration auf das Tierwohl geschlossen werden. In der parlamentarischen Debatte erklärte Bruderer Wyss, dass das Hauptproblem weniger bei kompletten Pelzmänteln liege als bei der Verbrämung von Modestücken wie Jacken, Mützen oder Stiefeln. Hier sei das Bewusstsein für die Rahmenbedingungen der Herstellung der Pelze bei den Konsumentinnen und Konsumenten am wenigsten stark ausgeprägt. Diskutiert wurde auch, ob es eine Möglichkeit gebe, eine Importrestriktion durchzusetzen, welche nicht gegen internationales Recht verstosse. Um die Möglichkeiten zum Umgang mit tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten zu prüfen, beantragte Bundesrat Alain Berset die Annahme des Postulates; ein Antrag, dem der Ständerat in der Folge stillschweigend nachkam.

Einfuhr und Verkauf von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten verhindern (Po. 14.4286)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen