Le Conseil fédéral profite de présenter son évaluation de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures dans un rapport traitant simultanément des postulats Bruderer Wyss (14.4286) et Hess (14.4270). Cette présente ordonnance, mise en place en 2012 suite à la motion Moser (08.3675), est globalement bien comprise par les personnes concernées, à savoir, les magasins vendant des produits contenant de la fourrure. Lors de contrôles effectués par des spécialistes de l'OSAV dans 169 points de vente, 75% de ces derniers ont donné lieu à des contestations mineures, tandis que 32 cas ont présenté un non-respect des charges fixées par l'OSAV. Les effets de l'ordonnance ont été divers. Ainsi, 28% des commerces ont résilié des relations commerciales avec des fournisseurs, les indications données par ces derniers n'étant pas satisfaisantes. Malgré tout, une majorité de vendeurs estime que les informations se sont améliorées depuis l'introduction de l'ordonnance, permettant ainsi de justement informer le client. Ce dernier ne se montre, pour autant, pas plus intéressé par les informations sur les fourrures selon les dires d'une majorité de commerçants.
L'évaluation propose diverses recommandations afin d'adapter l'ordonnance, dont certaines seront reprises pour une adaptation prévue. Ainsi en est-il de l'indication «fourrure véritable» qui permettra à l'avenir aux consommateurs d'être plus clairement informé. En plus de cela, les appellations «élevage en groupe» et «élevage en cage sur sol grillagé» seront les deux dénominations utilisées pour la déclaration. Finalement, est étudiée la possibilité, à l'avenir, de classifier sous le terme «inconnue» la provenance de la fourrure, si les informations complètes du fournisseur font défaut. Toutes ces modifications seront soumises à la procédure de consultation.

Der Ständerat diskutierte ein Postulat Bruderer Wyss (sp, AG), bei dessen Annahme der Bundesrat in einem Bericht klären müsste, welche Alternativen zur Deklarationspflicht für Pelzprodukte bestehen und welche Konsequenzen sich aus einer Änderung derselben ergeben würden. Gemäss der Postulantin soll es vor allem darum gehen, ein Verbot des Imports von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten zu prüfen. Als Grund für den Vorstoss nannte sie, dass das Ziel der Deklarationspflicht für Pelzwaren, nämlich mehr Transparenz in der Produktion zu schaffen und die Sensibilität der Konsumenten und Konsumentinnen zu erhöhen, nicht erreicht worden sei. Die aktuelle Gesetzgebung führe teilweise zu weniger verständlichen Informationen als vor der Anpassung. Als Beispiel führte sie an, dass es in der Pelzherstellung zwei Deklarationsbegriffe gebe: «Rudelhaltung» und «Käfighaltung». Während der Begriff der «Rudelhaltung» meist positivere Assoziationen wecke als der Begriff der «Käfighaltung», sei es in der Realität so, dass Tiere, die mindestens zu zweit in einem Käfig gehalten werden, mit «Rudelhaltung» deklariert werden dürfen – unabhängig davon, ob sie natürlicherweise als Einzelgänger oder Herdentiere lebten. Somit könne nicht zwingend von der Deklaration auf das Tierwohl geschlossen werden. In der parlamentarischen Debatte erklärte Bruderer Wyss, dass das Hauptproblem weniger bei kompletten Pelzmänteln liege als bei der Verbrämung von Modestücken wie Jacken, Mützen oder Stiefeln. Hier sei das Bewusstsein für die Rahmenbedingungen der Herstellung der Pelze bei den Konsumentinnen und Konsumenten am wenigsten stark ausgeprägt. Diskutiert wurde auch, ob es eine Möglichkeit gebe, eine Importrestriktion durchzusetzen, welche nicht gegen internationales Recht verstosse. Um die Möglichkeiten zum Umgang mit tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten zu prüfen, beantragte Bundesrat Alain Berset die Annahme des Postulates; ein Antrag, dem der Ständerat in der Folge stillschweigend nachkam.

Le Conseil des Etats a liquidé par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG), adoptée par le Conseil national l’année précédente, visant à interdire l’importation de fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La chambre des cantons a estimé qu’une interdiction n’est pas compatible avec les accords de l’OMC et qu’un système de déclaration obligatoire, comme demandé par la motion Moser (Verts-libéraux, ZH) adoptée en 2009, garantit la transparence pour le consommateur (Mo. Moser, 08.3675).

En décembre, le Conseil national a décidé de donner suite par 87 voix contre 64 à une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG) qui souhaite interdire l’importation de fourrures provenant d’animaux victimes de mauvais traitements lors de leur élevage, de leur capture ou de leur mise à mort.