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L'encouragement de la recherche 3R obtient le soutien de la CSEC-CN, la commission se positionnant par 15 voix contre 10 en faveur de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS). Celle-ci veut augmenter les moyens à disposition de la recherche qui vise à réduire, réformer et remplacer les tests pratiqués sur les animaux (le principe dit des 3R). La commission s'était déjà positionnée en faveur d'un tel renforcement dans le cadre de l'examen du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (BRG 20.028). La CSEC-CN a profité du lancement du programme national de recherche 79 «Advancing 3R – animaux, recherche et société» pour auditionner des expert.e.s du domaine.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv. pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale n'a trouvé aucun relais au sein de la Bundesbern, les deux chambres proposant à l'unanimité (42 voix et 2 absentions dans la chambre haute, 195 voix sans abstention dans la chambre basse) de rejeter ce texte qui sera soumis au corps électoral. Pour rappel, le comité d'initiative veut qu'une interdiction générale de l'expérimentation animale et humaine soit inscrite dans la Constitution fédérale, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Il serait également interdit d'importer ou d'exporter des produits issus de telles expérimentations.
Au Conseil national, les parlementaires se sont succédés au perchoir, toutes et tous d'accord pour dénoncer une initiative allant trop loin et qui menacerait tant l'économie, la santé que les pôles de recherche suisses si elle était appliquée. Des propositions de minorité ont tout de même émergé à gauche et chez les verts'libéraux. Mais tant les deux propositions de renvoi en commission (minorité Python (verts, VD) et minorité Christ (pvl, BS)) pour l'élaboration d'un contre-projet indirect pour réduire l'expérimentation animale là où cela est possible – notamment par un soutien plus important de la recherche 3R – que la proposition d'élaboration d'un contre-projet direct (minorité Schneider (verts, ZH)) ont été balayées par les élu.e.s; la minorité Python par 81 voix contre 110 et 1 abstention, la minorité Christ par 85 voix contre 106 et 1 abstention, et la minorité Schneider par 139 voix contre 44 et 11 abstentions.
A noter que le centre de compétence pour la recherche 3R (remplacer, réduire et réformer) va bénéficier d'un soutien accru de la part de la Confédération ces quatre prochaines années, ce qui peut être interprété, d'après le ministre de la santé, Alain Berset, comme un contre-projet indirect. Ce dernier n'a pas hésité à critiquer une initiative qui aurait des conséquences sur l'accès aux diverses thérapies, médicaments et traitements, prenant l'exemple de la recherche sur les vaccins contre le Covid-19.

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

La CSEC-CN ne veut pas de l’initiative «sur l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine». A l'unanimité, la commission a estimé que les demandes formulées par le comité d'initiative allaient trop loin et porteraient atteinte à la santé de la population, à l'économie ainsi qu'au pôle de recherche suisse. Tant l'idée d'un contre-projet direct que celle d'un contre-projet indirect ont été rejetées (respectivement par 15 voix contre 9 et par 13 voix contre 10 et 1 abstention). Ces décisions ont été prises après une série d'auditions d'associations et d'institutions concernées par l'expérimentation animale.

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

La conseillère nationale Maya Graf (verts, BL) a déposé une initiative parlementaire visant à interdire l'expérimentation animale entraînant des contraintes sévères. Il est entendu par-là des contraintes amenant à de grandes douleurs ou des douleurs persistant sur la durée. L'élue verte estime que ces expérimentations n'ont pas lieu d'être lorsque l'on sait que des alternatives existent. Elle cite notamment le principe 3R (réduction, réforme et remplacement de l’expérimentation animale) qui pourrait être une voie vers une réduction de la souffrance animale.
La CSEC-CN, chargée de statuer sur cette initiative, s'est montrée sensible aux efforts à entreprendre afin de réduire la souffrance animale due aux expérimentations. Néanmoins, une majorité de celle-ci (17 voix contre 8) a considéré que la proposition formulée par l'élue verte allait trop loin et entraverait de manière trop radicale le monde de la recherche. Une minorité s'est toutefois dégagée pour soutenir le texte, estimant que dans le cadre des expérimentations de niveau 3 (les plus douloureuses) la contrainte subie par les animaux ne sont que rarement en adéquation avec le gain réel de savoir.
Lors des débats en chambre, Maya Graf a tenu à rappeler que le nombre d'animaux concernés par sa proposition se situait entre 15'000 à 17'000 par année; autant d'animaux qui n'auraient plus à souffrir pour des expérimentations dont l'utilité est, par ailleurs, remise en question par la parlementaire bâloise. Se basant sur une étude, celle-ci affirme que seuls 10% des expérimentations animales aboutiraient à des thérapies et médicaments. Soutenant la proposition de sa collègue, Irène Kälin (verts, AG) a ajouté que les sondages tendent à montrer un certain scepticisme de la population vis-à-vis des expérimentations animales. Pour la commission, Alice Glauser-Zufferey (udc, VD), a argumenté que la loi actuelle est suffisamment restrictive pour permettre de réduire un maximum la souffrance animale, seuls 2.8 pourcent des animaux subissant des contraintes sévères. De plus, elle a rappelé que la Confédération soutient, d'ores et déjà, la recherche basée sur le principe 3R. Le Conseil national a suivi la majorité de la commission par 114 voix contre 60 et 4 abstentions, mettant un terme à cette initiative parlementaire.

Interdire l'expérimentation animale entrainant des contraintes sévères (Iv. pa. 18.491)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

L'Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès' a abouti. 123'640 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. C'est dans les cantons de Zurich et Vaud que la récolte a été la plus prolifique, avec respectivement 28'103 et 25'257 paraphes obtenus.
Cette initiative fait des remous même au sein de certaines organisations de protection des animaux. Ainsi en est-il de la PSA, dont le directeur, Heinz Lienhard a indiqué qu'elle allait trop loin. Les milieux de la recherche s'opposent, eux, fermement à ce texte, les laboratoires ayant besoin d'animaux pour continuer à faire de la recherche. Il faut savoir que 617'000 animaux ont été utilisés en 2017 à cet effet, mais que les conditions qui sont soumises aux chercheurs et chercheuses pour l'utilisation d'animaux sont plus strictes que dans d'autres pays.
Ces conditions d'autorisation ne vont, pourtant, pas assez loin pour Maya Graf (verts, BL), qui a, par ailleurs, déposé une initiative parlementaire sur le sujet. Pour la députée verte, l'argent du contribuable ne devrait pas servir à financer des projets de recherche impliquant des animaux, mais bien plus à promouvoir d'autres formes de recherche. A cela appartient le principe des «trois R» de la recherche, à savoir «Replace» (remplacer), «Refine» (affiner) et «Reduce» (réduire). D'autres technologies permettent, en effet, d'utiliser bien moins d'animaux pour des résultats similaires, voire meilleurs. En fait partie l'exemple des cultures de cellules humaines reproduisant à un format miniature certains organes humains sur lesquels il est possible de mener des expérimentations. Ces techniques de substitution ne sont, toutefois, pas encore applicables à l'étude de maladies plus complexes impactant l'entier de l'organisme, mais représentent, pour les milieux de protection des animaux, un début de solution.

Initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

La chancellerie fédérale valide, lors de l'examen préliminaire, l'Initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» lancée par un comité indépendant provenant de Suisse orientale. L'initiative demande une interdiction de l'expérimentation animale et humaine, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Le comité d'initiative souhaite, de plus, une interdiction de l'importation et de l'exportation de tout produit découlant de telles expérimentations. Les arguments exposés sont clairs: ils souhaitent mettre un terme à ces expérimentations, vues comme criminelles, les animaux ressentant la douleur. D'autres techniques font leurs preuves, telles que l'utilisation d'organoïdes, des organes miniatures cultivés grâce à des cellules souches.
Des initiatives similaires ont, par le passé, déjà été présentées à la population, que ce soit en 1985 avec l'initiative lancée par l'emblématique Franz Weber «Pour la suppression de la vivisection» (qui récoltera 70.5% de non dans les urnes), en 1992 avec l'initiative «Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux» (rejetée par 56.4% du corps électoral) ou encore en 1993 avec l'initiative «Pour l'abolition des expériences sur les animaux» (rejetée par plus de 70% des votants et votantes).
Le comité d'initiative et ses soutiens ont jusqu'au 3 avril 2019 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires afin de soumettre le texte au vote des citoyens et citoyennes.

Initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Eine Dissertation der ETH Zürich sorgte im Herbst 2014 für Aufsehen. Bei Untersuchungen war festgestellt worden, dass sich Kuhglocken negativ auf die Gesundheit der Tiere auswirkten: Wenn Kühe 5,5 Kilogramm schwere Glocken um den Hals trügen, würden sie weniger fressen. Auch ihr Gehör werde durch die bis zu 100 Dezibel lauten Klänge beschädigt. Die Bauernschaft reagierte äusserst gereizt auf diese Ergebnisse: In Zeitungsartikeln und Interviews machten sie sich über die „nutzlose“ Forschung lustig. SBV-Direktor Jacques Bourgeois wandte sich gar mit einer Interpellation an den Bundesrat und fragte, ob man sich nicht der Lächerlichkeit preisgebe, wenn man solche Studien mit öffentlichen Mitteln unterstütze. Der Bundesrat verneinte und betonte nebst dem Prinzip der Forschungsfreiheit, dass das Tierwohl in der Schweiz einen sehr hohen Stellenwert einnehme und daher auch erforscht werden solle. Die heftige Antwort der Landwirtschaft zeigte, dass die Kuhglocken stark im Identitätsbild der Schweizer Bäuerinnen und Bauern verankert sind. Sie machten geltend, dass derartige Glocken, wie sie für die Untersuchung verwendet worden waren, nur bei traditionellen Anlässen wie Alpauf- und Alpabzügen verwendet würden. Im Alltag fänden Glocken seltener Verwendung – und wenn, dann würden sie nicht mehr als 500 Gramm wiegen.

Kuhglocken wirken sich negativ auf die Gesundheit der Tiere aus

2014 entschieden die eidgenössischen Räte mit einer Motion Freysinger (svp, VS), den Handel mit Robbenprodukten zu verbieten. Damit wurde ein Zeichen gesetzt gegen die äusserst brutale Robbenjagd, welche heutzutage vornehmlich noch in Kanada und Namibia betrieben wird. Seit 2008 waren mehrere erfolglose Vorstösse sowie eine Petition der Fondation Franz Weber mit über 10 000 Unterschriften zum Thema eingereicht worden. Dass das Parlament in einem von links bis rechts breit abgestützten Anliegen derart gezaudert hatte, ist auf strategische Gründe zurückzuführen: Eine ähnliche Regulierung der EU war 2009 bei der Welthandelsorganisation WTO angefochten worden, das entsprechende Verfahren zog sich bis zum Mai 2014 hin. Es war demnach lange unklar, ob ein Schweizer Entscheid auf internationaler Ebene allenfalls für nichtig erklärt werden würde, was den Ständerat 2012 zu einer Sistierung der Motion veranlasste. Die grosse Kammer, welche lieber sofort handeln wollte, hatte sich diesem Beschluss im Differenzverfahren zu beugen. Nachdem die WTO schliesslich das europäische Verbot grundsätzlich gutgeheissen, aber kleinere Anpassungen verlangt hatte, nahmen die Räte die Motion in einer abgeänderten Version an. Der Bundesrat soll das Gesetz dahingehend ändern, dass „die Ein- und Ausfuhr sämtlicher Robbenprodukte sowie deren Handel in der Schweiz den gleichen Bestimmungen unterliegen, wie sie die EU aufgrund des Entscheides des WTO-Berufungsgremiums trifft“.

Handel mit Robbenprodukten

Die Interessengruppe „Hornkuh“ lancierte unter Leitung des bernjurassischen Bergbauers Armin Capaul im September eine Volksinitiative. Demnach soll der Bund künftig Bauern mit zusätzlichen Direktzahlungen unterstützen, welche ihren Kühen und Ziegen nicht die Hörner absägen. Diese stellten ein wichtiges Kommunikations- und Körperpflegemittel für die Tiere dar und seien deshalb unerlässlich für eine artgerechte Haltung. Heutzutage haben weniger als 10% aller Schweizer Kühe noch Hörner: Gegner der Initiative argumentierten, dass Ställe wesentlich grosszügiger gestaltet werden müssten, um die Verletzungsgefahr unter den Tieren zu vermeiden. Auch die Bauern würden sich einem erhöhten Risiko aussetzen. Diverse Tierschutzorganisationen und Lebensmittellabels, darunter Demeter und Pro Specie Rara, sicherten dem Anliegen jedoch ihre Unterstützung zu.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Ein Verordnungsentwurf zur Raumplanung, welcher bis Ende November in der Vernehmlassung war, stiess in Pferdeliebhaber-Kreisen auf heftige Kritik: Die Verordnung beinhaltete die Bestimmung, dass zukünftig in der Hobbytierhaltung maximal zwei Pferde gehalten werden dürfen. In einer Protestaktion ritten 100 Pferdeinhaberinnen und -inhaber mit ihren Tieren auf den Bundesplatz und reichten 2 500 Einsprachen gegen die Verordnung ein. Eine offizielle Reaktion von Seiten des Bundes stand am Ende des Berichtsjahres noch aus.

in der Hobbytierhaltung maximal zwei Pferde

In Reaktion auf die 2011 von der Fondation Franz Weber überwiesene Petition „Keine Einfuhr von Robbenprodukten in die Schweiz" nahm der Nationalrat eine Motion Freysinger (svp, VS) an, welche das schweizerische Tierschutzgesetz der europäischen Gesetzgebung anpassen und damit sämtlichen Handel mit Robbenprodukten verbieten will. Damit soll verhindert werden, dass die Schweiz als einziges Land in Europa ohne ein entsprechendes Verbot zur Drehscheibe solcher Produkte wird. Da zu jenem Zeitpunkt jedoch gegen die Bestimmung der EU ein Beschwerdeverfahren bei der WTO von Seiten Kanadas und Norwegens am Laufen war, beschloss der Ständerat die Aussetzung der Motion, um die Ergebnisse des Verfahrens abzuwarten.

Handel mit Robbenprodukten

Der Nationalrat lehnte in der Herbstsession eine Standesinitiative Basel-Stadt gegen den Transport von EU-Schlachttieren auf Schweizer Strassen ab und legte damit die letzte einer ganzen Reihe solcher praktisch identischer Initiativen ad acta. Das in der vorigen Session beschlossene Tierschutzgesetz beinhalte eine entsprechende und zudem noch ausführlichere Regelung, weshalb eine Annahme dieser Initiativen effektiv einen Rückschritt im Tierschutz darstellen würde.

Transport von EU-Schlachttieren

Das im vorigen Jahr vom Bundesrat präsentierte revidierte Tierschutzgesetz wurde von den Räten geringfügig modifiziert und in den Schlussabstimmungen mit 25 zu 15 bzw. 166 zu 16 Stimmen angenommen. Die vorgenommenen Änderungen beziehen sich auf drei inhaltliche Punkte: Erstens wollte die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) des Nationalrates den Schutz von Menschen, Anlagen und Geschäftsgeheimnissen bei Tierversuchen als gesichert wissen. Sie schlug deshalb vor, dass der Bundesrat bei Festlegung der nach Tierversuchen obligatorisch zu veröffentlichenden Informationen durch das BVET jeweils die überwiegenden schutzwürdigen privaten oder öffentlichen Interessen beachten solle. Zweitens wurde die bis anhin auf Verordnungsstufe festgelegte Regelung für die Durchfuhr von Schlachttieren durch die Schweiz gesetzlich verankert: Fortan bedürfen Durchführer von internationalen Tiertransporten einer Bewilligung. Rinder, Schafe, Ziegen, Schweine, Schlachtpferde und Schlachtgeflügel dürfen zudem nur im Bahn- oder Luftverkehr durch die Schweiz geführt werden. Drittens haben sich die Räte nach längeren Diskussionen für ein Importverbot von Delfinen und anderen Walartigen (Cetacea) entschieden: Die artgerechte Haltung von solchen Tieren in Zoos und Aquarien sei unmöglich, da sie in freier Natur einen Lebensraum von ungefähr 300 km Durchmesser beanspruchten. Weil sich Delfine und Wale zudem äusserst selten in zoologischer Haltung vermehrten, sei die Haltung von solchen Tieren oft mit Wildfängen verbunden. Mit dem Importverbot soll den aktuell noch drei in der Schweiz lebenden Delfinen Rechnung getragen werden, die durch ein Haltungsverbot vermutlich in andere Länder mit noch weniger angemessenen Haltungsbedingungen abgeschoben würden. Die zukünftige Haltung von Delfinen und anderen Walartigen wird durch das Importverbot jedoch gänzlich unterbunden.

loi sur la protection des animaux

Die Ratsdebatte um Delfin- und Walhaltung in der Schweiz hat ihren Ursprung im plötzlichen Verenden zweier Delfine im Tierpark „Connyland“ im Winter 2011, was eine grosse mediale Aufmerksamkeit generiert hatte. Während eine Obduktion der Universität Zürich Schäden einer Antibiotikatherapie als Todesursache identifiziert hatte, gaben sich die Betreiber des Connylands überzeugt, dass die Tiere vergiftet worden seien. Da durch die Gesetzesänderung faktisch nur das Connyland betroffen war, kündigten die Betreiber des Parks ein Referendum gegen das Tierschutzgesetz an. Dieses wurde schliesslich jedoch nicht ergriffen, weil sich keine Partner fanden, die sich finanziell daran beteiligt hätten.

Tierpark „Connyland“

Der Ständerat wies mit Stichentscheid des Präsidenten eine zuvor vom Nationalrat angenommene Motion Teuscher (gps, BE) zurück, welche ein Importverbot von Reptilienleder aus Indonesien sowie die Ausarbeitung von Massnahmen verlangt hätte, um die Einführung von Reptilienhäuten aus tierquälerischer Produktion zu unterbinden. Die Abstimmungsprozedur zur Motion sorgte medial für Furore: Eine Videoaufnahme der Firma „Politnetz“ hatte ergeben, dass die Motion nicht mit 18 zu 18 Stimmen unentschieden ausgefallen war, – wie von den Stimmenzählern deklariert –, sondern mit 19 zu 17 Stimmen eigentlich hätte angenommen werden sollen. Ratspräsident Lombardi liess daraufhin eine zweite Abstimmung durchführen, in welcher erneut Verwirrung über das Stimmenverhältnis entstand. Eine dritte Abstimmung brachte schliesslich Klarheit. Der Wirbel um die Stimmenauszählung von Hand sorgte dafür, dass die Diskussion um eine elektronische Stimmabgabe im Ständerat erneut aufgenommen wurde.

Importverbot von Reptilienleder

Le Conseil fédéral a présenté son message visant à mettre à jour et à adapter la loi sur la protection des animaux. Le gouvernement propose ainsi de mettre en place une base légale pour le système informatique de gestion des expériences sur animaux, de réglementer la publication des informations relatives à ces mêmes expériences, d’attribuer au gouvernement la charge de déterminer les exigences relatives à la formation des personnes actives dans les soins des animaux, d’élargir le champ d’application de l’interdiction de commerce des peaux de chat et de chien, de mieux réglementer l’obligation de dénonciation pénale et d’adapter les sanctions au nouveau code pénal. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont adopté le projet du gouvernement à l’unanimité.

loi sur la protection des animaux

Les chambres ont adopté une motion Carlo Sommaruga (ps, GE) chargeant le gouvernement de transposer dans la législation helvétique le règlement de la Communauté Européenne visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), afin d’empêcher que la Suisse ne devienne un marché de substitution pour les produits en étant issus. Le motionnaire estime que la pêche INN décime des stocks de poissons déjà à 80% surexploités et que la Suisse, ayant signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a une responsabilité sur la question en tant que pays importateur. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion estimant que cette transposition dépend avant tout des accords futurs dans le domaine des denrées alimentaires. Toutefois, le Conseil national a adopté la motion par 121 voix contre 51, les deux tiers des députés PLR et UDC s’y étant opposés, tandis que le Conseil des Etats l’a adoptée par 26 voix contre 8.

pêche illicite

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées visant à transposer dans une loi la convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Ce projet d’adaptation formelle vise essentiellement à transférer à un niveau législatif plus élevé les mécanismes de contrôle inscrits dans l’ordonnance sur la conservation des espèces en raison des restrictions aux droits fondamentaux qu’engendre la convention. Au Conseil national, une minorité Jositsch (ps, ZH) visant à inscrire dans la loi les exceptions aux régimes de déclarations et d’autorisations, alors que le Conseil fédéral préfère les inscrire dans une ordonnance, a été rejetée par 106 voix contre 69. Seuls la gauche et les verts-libéraux ont soutenu cette proposition. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le projet du gouvernement à l’unanimité.

internationalen Handel mit gefährdeten Wildtieren und -pflanzen

Si le Conseil national est entré en matière sur des initiatives cantonales de Berne, Saint-Gall (Kt. Iv. 08.315), et Fribourg (Kt. Iv. 08.332) visant à interdire le transit d’animaux de boucherie par la Suisse, le Conseil des Etats a maintenu sa position initiale et les a classées. De même, il n’a pas donné suite aux initiatives cantonales de même teneur de Zurich (Kt. Iv. 09.305), Lucerne (Kt. Iv. 09.309), Bâle-Campagne (Kt. Iv. 10.307) et Bâle-Ville (Kt. Iv. 10.334).

transit d’animaux de boucherie

En fin d’année, une pétition visant l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque lancée par la fondation Franz Weber et l’association Oceancare a été déposée munie de 97 758 signatures. Elle fait suite au rejet de l’Assemblée fédérale des objets de même teneur l’année précédente. Si dans les faits la Suisse n’importe plus ce type de produits, les pétitionnaires estiment qu’elle pourrait devenir une plaque tournante au vu de l’interdiction d’importation décidée par l’UE.

l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque

Le Conseil des Etats a liquidé par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG), adoptée par le Conseil national l’année précédente, visant à interdire l’importation de fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La chambre des cantons a estimé qu’une interdiction n’est pas compatible avec les accords de l’OMC et qu’un système de déclaration obligatoire, comme demandé par la motion Moser (Verts-libéraux, ZH) adoptée en 2009, garantit la transparence pour le consommateur (Mo. Moser, 08.3675).

l’importation de fourrures

En décembre, le Conseil national a décidé de donner suite par 87 voix contre 64 à une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG) qui souhaite interdire l’importation de fourrures provenant d’animaux victimes de mauvais traitements lors de leur élevage, de leur capture ou de leur mise à mort.

l’importation de fourrures

En mars, le Conseil national a adopté une motion de sa CSEC visant une interdiction totale de tout commerce de produits dérivés du phoque sauf en ce qui concerne les produits issus de la chasse traditionnelle des populations Inuits et des autres communautés indigènes. Le Conseil fédéral a estimé, d’une part, que la motion est problématique au niveau du droit régissant le commerce international et, d’autre part, que celle de la CSEC-CE adoptée l’année précédente entrave moins le commerce international en répondant aux mêmes attentes (Mo. CESC-CE; 09.3739). La CSEC-CN a rappelé que l’UE a interdit tout commerce issu de la chasse non traditionnelle et a considéré sa motion comme étant plus efficace. La chambre basse a rejeté, presque à l’unanimité, la motion de la CSEC-CE et a adopté celle de la CSEC-CN par 147 voix contre 2. Toutefois, le Conseil des Etats a rejeté cette dernière par 19 voix contre 16 pour les mêmes raisons que celles invoquées par le Conseil fédéral. Les deux objets ont ainsi été liquidés.

interdiction totale de tout commerce de produits dérivés du phoque

Le Conseil des Etats a modifié une motion de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) concernant les mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle. Elle charge désormais l’office fédéral compétent de réviser les ordonnances correspondantes afin de prévenir les dommages causés à la pêche professionnelle mais sans élaborer de mesures d’indemnisation. La chambre basse a adhéré à la proposition de la chambre haute. Parallèlement, l’Association suisse pour la protection des oiseaux et Helvetia Nostra ont fait recours contre l’ordonnance de l’Office fédéral de l’environnement qui a autorisé les cantons concernés à intervenir. Ils demandent l’élaboration d’une étude scientifique sur la question. En mai, les pêcheurs professionnels du lac de Neuchâtel ont organisé une manifestation exigeant la régulation de la population de cormoran.

réguler la population des oiseaux piscivores

Les chambres ont également adopté une motion Moser (Verts libéraux, ZH), qui demandait au Conseil fédéral d’introduire des modifications législatives de sorte à instaurer une obligation de déclaration pour les fourrures et les produits qui en sont issus. La motionnaire voulait que, grâce à cette déclaration obligatoire, les consommateurs puissent disposer d'informations claires sur le mode d'élevage, l'origine et l'espèce animale.

obligation de déclaration pour les fourrures (Mo. 08.3675)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten