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C'est par 7 voix contre 4 (1 abstention) que la CSEC-CE a décidé de soutenir l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS) visant à davantage encourager la recherche 3R. Avant de prendre cette décision, la commission a auditionné un certain nombre d'acteurs touchés par cette question. La commission du Conseil national est donc chargée d'élaborer un projet de loi, afin que la recherche 3R (Replace, Reduce, Refine) soit renforcée et offre ainsi des alternatives à l'expérimentation animale.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv.pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d'animaux de laboratoire ? Telle est la question posée par le postulat de Maya Graf (verts, BL). Cette demande d'analyse s'inscrit dans la suite des discussions concernant le rejet de l'initiative contre l'expérimentation animale portée aux urnes en 2022. En effet, bien que la majorité des politicien.ne.s n'ait pas soutenu ce projet, il a été assuré, durant les débats, que des changements seraient faits afin d'améliorer la situation actuelle. De ce fait, la conseillère aux États Graf s'attaque à la problématique avec deux points sur son agenda. Premièrement, elle souhaite réduire le nombre d'animaux tués dans le cadre d'expériences scientifiques de manière durable et deuxièmement, elle aimerait savoir comment les statistiques concernant le nombre d'animaux de laboratoire peuvent être transmises de manière plus explicite.
La recommandation de vote du Conseil fédéral, soit le rejet du postulat, a été fortement critiquée par Maya Graf lors de la discussion parlementaire. En effet, elle a qualifié cette réponse d'insatisfaisante.

Alain Berset a, ensuite, pris la parole au nom du Conseil fédéral. Il a commencé par clarifier que, dans un contexte scientifique, il était inévitable que des animaux soient, en fin de compte, quelquefois incompatibles avec le projet prévu. Par exemple, il a évoqué que parfois, il était nécessaire que l'animal soit d'un sexe particulier pour la réussite de l'expérience. Dans ce cas, plus d'animaux que le stricte nombre nécessaire sont élevés pour que les critères soient assurément remplis.
Concernant la première demande du postulat, soit de savoir comment il serait possible de réduire le nombre d'animaux tués, le Conseil fédéral a nommé plusieurs projets en cours traitant de la problématique. L'un d'entre eux est le Swiss 3R Competence Centre (3RCC). Une première version de ce projet est déjà disponible et permet d'aider les scientifiques à améliorer la planification et l'organisation de leurs expériences. De plus, Animatch, une plateforme sur laquelle des scientifiques mettent à la disposition d'autres scientifiques des animaux qui ne remplissent pas les critères de leur expérience, a été lancée au niveau de l'Union Européenne (UE). Ce projet est aussi appliqué en Suisse à titre volontaire.
Le dernier projet mentionné par le conseiller fédéral lors des débats parlementaires est le Rehoming. Il a été initié par l'Université de Zurich et vise à replacer des rats de laboratoire, qui n'ont pas été génétiquement modifiés, chez des particuliers. Plusieurs universités suisses participent régulièrement à ce projet et permettent de replacer environ 200 animaux par an.
Concernant le deuxième point, il a été affirmé que les statistiques étaient actuellement déjà transparentes et de bonne qualité. Certes, le chiffre que le postulat demande n'est pas directement exprimé, mais il peut être déduit des informations données. Ainsi, à l'aide d'une soustraction, il est possible de savoir combien d'animaux élevés en animalerie ou importés n'ont pas été utilisés pour la recherche. De plus, le service vétérinaire helvétique analyse actuellement la possibilité de mentionner combien d'animaux qui n'ont pas été sujets à une expérience sont euthanasiés chaque année.

Le Conseil des États a refusé le postulat par 18 voix contre 15. Dix politicien.nes n'ont pas participé et deux se sont abstenu.e.s.

Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d'animaux de laboratoire ? (Po. 22.3612)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

En raison d'un été particulièrement sec, les feux d'artifices ont été interdits dans la plupart des cantons suisses lors de la fête nationale en 2022. En effet, le manque de précipitations et la sécheresse ont rendu l'utilisation d'engins pyrotechniques particulièrement dangereuse, et l'on voulait à tout prix éviter le déclenchement de feux de forêts, dévastateurs dans d'autres régions d'Europe. Pour les organisateurs et organisatrices des festivités du premier août, il a donc fallu faire preuve de créativité afin de satisfaire les fidèles de la fête nationale. Après deux années particulières en raison de la pandémie, peu de doutes subsistaient quant à leur capacité d'adaptation. Diverses communes ont eu droit à une mention dans la presse, à l'image de Daillens, dans le canton de Vaud. Ce village a renoncé à son feu d'artifice il y a deux ans et investit désormais le budget de CHF 10'000 francs qui lui était alloué dans un brunch offert aux habitantes et habitants. À Sierre, une fête foraine avec des manèges gratuits pour les enfants a remplacé le feu d'artifice. D'autres localités optent désormais pour des spectacles de drones. Cela a été le cas de Bienne, Crans-Montana ou encore Cudrefin. Des alternatives qui pourraient bien perdurer, car en raison du réchauffement climatique, l'utilisation des feux d'artifices deviendra de plus en plus dangereuse. En outre, une initiative «pour une limitation des feux d'artifices» est soutenue par la ligue suisse contre le bruit et par des organisations de défense de l'environnement. Cette initiative se trouve actuellement au stade de la récolte de signatures.
Comme d'habitude, les membres du Conseil fédéral se sont rendus aux quatre coins de la Suisse pour participer aux festivités. Leurs discours ont été teintés des problèmes auxquels font face la Suisse et l'Europe actuellement. Entre crise climatique, sanitaire, sécuritaire et énergétique, Guy Parmelin, à Oberwald (VS), a reconnu que l'année 2022 n'était malheureusement pas très enthousiasmante. À Lucerne, Alain Berset a souligné l'importance de maintenir la cohésion nationale et le vivre-ensemble, appelant à la diversité, non seulement linguistique et culturelle, mais également des perspectives, des idées et des opinions, afin «que nous puissions débattre de tout, puis boire une bonne bière ensemble après cela». Au somment du Moléson (FR), à Winterthour et à Fribourg, Karin Keller-Sutter, Viola Amherd et Simonetta Sommaruga ont également souhaité se montrer optimistes dans leurs discours. Quant à Ueli Maurer, lui se trouvait à Marbachegg (LU), où il a relevé que la Suisse doit son succès à la démocratie directe, au fédéralisme et à la neutralité armée. Le zurichois a amusé son auditoire en déclarant que «les citoyens et citoyennes suisses sont les chef.fe.s, et le conseiller fédéral n'est qu'un employé. Mais très bien payé, merci beaucoup!».
Enfin, le président de la Confédération Ignazio Cassis a effectué un périple ferroviaire à travers la Suisse. Parti le matin de Lugano, le tessinois s'est d'abord rendu à Knonau (ZH), région des guerres de Kappel et de la guerre du Sonderbund, puis à Granges, où furent tuées trois personnes lors de la grève générale de 1918. En choisissant ces lieux symboliques, Cassis avait pour but de rappeler que la paix et la stabilité ont un prix, selon la NZZ. Le président s'est montré convaincu que «le monde a actuellement besoin de plus de Swissness (suissitude)». Le terminus du train présidentiel était Lausanne, où Cassis a visité le nouveau pôle muséal Plateforme 10. Après s'être demandé «dans quel autre pays un président pourrait-il prendre un train de ligne et traverser trois régions linguistiques dans la même journée, en s’arrêtant pour partager un moment de fête avec la population», il en a profité pour rappeler les paroles de l'ancien conseiller fédéral vaudois Jean-Pascal Delamuraz, qui avait déclaré que «si les Suisses s'entendent bien, c'est qu'ils ne se comprennent pas». Ignazio Cassis a complété ces propos en rajoutant que «cela est un peu vrai, mais pas seulement. Les Suisses sont surtout fiers de leurs différences. Le secret de notre vivre ensemble est à chercher dans notre fierté commune d’être unique». Une manière là aussi de marquer d'une note positive une journée qui se veut festive, malgré les circonstances peu réjouissantes au niveau international. Les médias n'ont d'ailleurs pas manqué de le souligner, évoquant le «changement d'époque» que la Suisse, mais aussi le monde, traversent actuellement, dans les nombreux articles relatifs à la fête nationale qui ont comme d'habitude fleuri dans la presse.

Erster August

Die Demokratie sei «infiziert», das Virus schnüre «den Volksrechten die Luft ab» oder die direkte Demokratie sei «in Gefahr», titelten verschiedene Medien die Diskussionen um die Auswirkung von Covid-19 auf die Sammlung von Unterschriften für Referenden und Volksinitiativen. In der Tat hatte der Bundesrat während des ersten Lockdowns einen Fristenstillstand beschlossen – zwischen 21. März und 31. Mai 2020 war das Sammeln von Unterschriften verboten. Zwar wurden in der Folge die üblichen Sammelfristen um diese fehlenden 72 Tage verlängert, die Komitees beklagten sich aber, dass das Sammeln von Unterschriften wegen Abstandsregeln, Versammlungs- und Veranstaltungsverboten stark erschwert sei. Leute, die für eine Unterschrift angesprochen würden, hätten teilweise «geharnischt reagiert», gab etwa Franz Grüter (svp, LU) zu Protokoll, der für seine Initiative für ein «E-Voting-Moratorium» Unterschriften sammelte. Man sei deshalb mit der Sammlung «massiv in Rückstand geraten». In der Tat gelte die Initiative, die einen Stopp der Versuche für E-Voting verlangt hätte, als «erste Volksinitiative», die von Corona gestoppt worden sei, wie die Aargauer Zeitung Ende Juni 2020 vorrechnete.

Verschiedene Komitees gelangten in der Folge mit einem Brief an den Bundesrat, in dem sie eine Verlängerung der Sammelfristen forderten. Trotz Unterstützung der SPK-NR stiess die Forderung bei der Regierung auf taube Ohren. In den Medien wurde einerseits dieser Entscheid kritisiert, andererseits die Argumentation des Bundesrates unterstützt, wonach ein Eingriff des Bundesrates per Notrecht in die Verfassung, wo die Fristen definiert sind, ein «gefährliche[s] Präjudiz» darstelle. Hingegen setzte der Bundesrat im Rahmen der Beratungen um das Covid-19-Gesetz in der Herbstsession 2020 die von Thomas Minder (parteilos, SH) vertretene Forderung um, die Stimmrechtsbescheinigungen zu erlassen. In der Folge konnten die Komitees also darauf verzichten, innerhalb der ihnen zur Verfügung stehenden Frist die gesammelten Unterschriften von den Gemeinden beglaubigen zu lassen. Für eine befristete Dauer sollte die Bundeskanzlei die Beglaubigung nach Ablauf der Fristen durchführen. Damit bleibe den Komitees «100 Tage Zeit fürs Sammeln, wie es in der Verfassung steht, und nicht nur 80», freute sich Daniel Graf, Gründer der Unterschriftensammelplattform «WeCollect» in der NZZ – freilich war jedoch 2013 die ursprüngliche Frist von 90 Tagen wegen des Aufwands der Stimmrechtsbescheinigung um 10 Tage verlängert worden.

Trotz dieser Massnahme des Bundesrates kämen wohl viele Volksbegehren nicht zustande, weil die «Face-to-Face-Demokratie [...] völlig eingebrochen» sei, erörterte etwa Oswald Sigg gegenüber den Medien, der für den erneuten Anlauf für seine Initiative «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» Unterschriften sammelte. Entsprechend versuchten es verschiedene Komitees auch mit neuen Sammelformen. So wurden beispielsweise vermehrt Sammelplattformen wie etwa «WeCollect» bemüht. Das Komitee, das – letztlich erfolglos – ein Referendum gegen die Covid-19-App lancierte, schaltete gar in verschiedenen Regionalzeitungen Anzeigen mit Unterschriftenbogen.
Als Folgen der Schwierigkeiten des Sammelns machten die Medien nicht nur ein vermehrtes Scheitern an den Sammelhürden aus, sondern auch einen merklichen Rückgang der Zahl lancierter Volksbegehren. In der Tat wurden 2020 lediglich vier Initiativen lanciert – im Schnitt wurden seit 1979 für doppelt so viele Begehren pro Jahr Unterschriftensammlungen gestartet. Diskutiert wurde in den Medien zudem, dass die Balance zwischen direkter und repräsentativer Demokratie aus dem Gleichgewicht geraten könnte, wenn schwächer werdende Referendumsdrohungen dem Parlament mehr Spielraum lassen würden. Freilich nahm die Zahl ergriffener Referenden gar eher wieder zu und auch die Lancierung neuer Volksbegehren stieg ab 2021 wieder an: 2021 wurden neun neue Volksbegehren lanciert.

Dass die direkte Demokratie unter der Pandemie leide, zeige auch die Absage der Landsgemeinden in den Kantonen Glarus und Appenzell-Innerrhoden, urteilte die NZZ Ende August 2020. In Appenzell Innerrhoden, wo die Landsgemeinde 2020 und 2021 durch Urnengänge ersetzt wurde, wurde eine Stimmrechtsbeschwerde eingereicht. Diese wurde Anfang März 2022 vom Bundesgericht allerdings abgewiesen.

Unterschriftensammlung - Probleme
Dossier: Covid-19 und Volksrechte

C'est sans grande surprise – au vu du manque de soutien politique – que le corps électoral a massivement rejeté l'initiative contre l'expérimentation animale et humaine. Cette initiative, défendue par un comité antispéciste, avait peu de chance d'aboutir, comme admis par les initiant.e.s eux-mêmes. L'une des têtes pensantes du texte, Renato Werndli, l'affirmait sans ambages dans les médias quelques semaines avant la date fatidique : «Die Initiative wird nicht durchkommen». Il est vrai que les sondages menés tant par l'institut gfs.bern que par l'institut Leewas n'ont jamais donné l'initiative gagnante, alors qu'en général, les initiatives bénéficient d'une certaine sympathie en début de campagne. Un peu plus d'un mois avant la votation, le sondage Leewas ne donnait que 34 pour cent au Oui. Le sondage gfs.bern était, quant à lui, plus généreux dans son appréciation, révélant que 48 pour cent de la population s'y opposerait, tandis que 45 pour cent se prononcerait en faveur ou plutôt en faveur du texte. Pour la NZZ, le fort soutien révélé par ce sondage aurait pu aboutir à une grosse surprise dans les urnes, alors que les questions entourant notre rapport aux animaux ont connu des évolutions fondamentales ces 50 dernières années. Qui, aujourd'hui, remettrait en question le principe de dignité animale, inscrit depuis 1992 dans la Constitution ? Qui continuerait à considérer les animaux au même titre que des objets dans le droit, comme ce fut le cas jusqu'au début des années 2000 ? Comme l'a relaté la NZZ, ce n'est qu'en 2003 que les animaux ont obtenu le statut juridique d'êtres vivants capables de ressentir et de souffrir. Pour l'historien de la médecine Vincent Barras, il est important de regarder en arrière pour comprendre ces évolutions sociétales et «pour réfléchir à nos pratiques aujourd'hui». L'historien fait d'ailleurs le pari que «des situations qui nous semblent normales aujourd'hui apparaîtront comme scandaleuses à l'avenir». Cette posture est également partagée par le professeur de philosophie Markus Wild, ce dernier faisant toutefois référence aux animaux dans l'agriculture. A cet égard, une autre initiative populaire touchant au bien-être animal dans les élevages sera bientôt soumise au corps électoral.

A quelques jours de la votation, le soutien s'était effondré dans les sondages, seules 18 pour cent des personnes interrogées par l'institut Leewas affirmant vouloir voter oui ou plutôt oui au texte. Dans le sondage de gfs.bern, 68 pour cent des sondé.e.s se disaient opposé.e.s à l'initiative. Deux arguments ont été particulièrement prédominants pour expliquer ce manque de soutien : d'une part, la législation suisse en la matière, considérée comme suffisamment stricte, et d'autre part, le manque d'alternatives à l'expérimentation animale. Ces deux aspects ont également été traités en long et en large par les médias. Concernant le premier argument, les autorités ont loué une loi bien plus exigeante qu'à l'étranger. Depuis les années 1980, le nombre d'animaux utilisés pour les expérimentations a drastiquement chuté, bien que leur nombre se soit récemment stabilisé autour des 550'000 par an. Cette baisse serait principalement due aux avancées dans le domaine des cultures de cellules, permettant de se passer d'animaux lors de certaines expérimentations. De plus, la législation suisse rend obligatoire toute demande de tests sur des animaux. Ces autorisations sont délivrées à condition qu'il soit démontré qu'aucune méthode alternative n'existe et que les souffrances endurées par les animaux sont justifiées au vu de l'utilité pour la société. Ce sont des commissions cantonales indépendantes, dans lesquelles siègent, entre autres, des organisations de protection des animaux, qui délivrent les sésames. Lorsqu'on se penche sur la totalité des animaux utilisés, on note que 3.5 pour cent de ceux-ci ont subi des douleurs importantes (degré 3, soit le grade le plus élevé) – un chiffre en augmentation ces dernières années. L'immense majorité des animaux utilisés sont des souris (346'400 pour l'année 2020), alors que 200 primates et 4600 chiens ont servi à la cause scientifique. Aux fondements de la critique des initiant.e.s – en plus de l'argument éthique – se trouvait le postulat que la plupart des tests effectués sur ces être non-humains ne sont pas réplicables sur l'être humain, les organismes étant trop différents. Il ne serait donc pas utile de passer par des animaux. Les initiant.e.s ont donc réclamé que l'argent aujourd'hui investi dans la recherche animale soit redirigé vers la recherche utilisant des méthodes alternatives.
Ceci nous amène au deuxième aspect relevé par les enquêtes d'opinion, à savoir les alternatives à l'expérimentation animale. Depuis 2020, un programme FNS doté de CHF 20 millions est dédié à la recherche dite 3R, pour «remplacer», «réduire», et «réformer»/«raffiner». La recherche 3R se penche sur toutes les alternatives à l'expérimentation animale : cela va de la modélisation informatique à la culture de cellules et tissus humains. Ainsi, une équipe de recherche de l'Université de Berne a réussi à créer des cellules des voies respiratoires qu'elle a pu utiliser pour différents tests touchant aux infections respiratoires, telles que le Covid-19. Certaines personnes impliquées dans la recherche 3R admettent qu'on s'est trop longtemps focalisé sur les tests sur les animaux, alors que «wir Menschen sind nun mal keine 70-Kilogramm-Ratte» comme le concède Thomas Hartung du Center for Alternatives to Animal Testing in Europe de l'Université de Constance. Un remplacement complet n'est pourtant pas en vue, certaines expérimentations nécessitant de passer par un organisme entier et vivant, avec toute la complexité y associée. Le Centre de compétence 3R a, par ailleurs, pris position contre l'initiative, tout comme l'entier des institutions du monde de la recherche ayant pris officiellement position (swissuniversities, le Conseil des EPF, l'association Médecine Universitaire Suisse, le FNS, etc.).

L'une des critiques émise par les institutions du monde de la recherche serait l'arrêt, de facto, de la médecine et de la recherche. L'initiative aurait comme conséquence l'interdiction de toute importation de médicaments ayant nécessité des expérimentations humaines ou animales pour leur développement – comprenant également les médicaments testés en double aveugle avec des êtres humains. En temps de Covid-19, les médias n'ont pas hésité à rappeler que cela signifierait un arrêt des importations du vaccin contre ce virus ou même des auto-tests tant prisés par la population. Et ce ne sont là que deux exemples parmi une multitude d'autres présentés dans les journaux du pays. L'initiative est, en effet, catégorique dans son propos. Même si l'animal ou l'humain n'a pas souffert, l'interdiction demeurerait, posant des questions éthiques fondamentales. Cette radicalité a même poussé la Protection suisse des animaux (PSA) à prendre position contre le texte. Mais, pour les initiant.e.s, cette votation a été l'occasion de susciter un débat de société sur notre rapport aux animaux et plus spécifiquement sur leur rôle dans la recherche scientifique.
Renato Werndli, du comité d'initiative, exerce notamment comme médecin généraliste dans le premier cabinet végétalien du pays. Son combat ne provient pas d'un amour inconditionnel pour les animaux, puisqu'il avoue par ailleurs en avoir plutôt peur. Ses convictions sont basées sur une morale antispéciste considérant immoral de manger des animaux ou de les utiliser pour les humains – l'expérimentation animale s'apparentant donc à un crime. Cette posture éthique a été combattue avec véhémence par le corps médical qui estime, à l'image du Professeur Burkhart Ludewig, qu'il serait au contraire éthiquement injustifiable d'empêcher à des patient.e.s l'accès à des thérapies existantes.
Parmi le comité d'initiative, plusieurs membres ont été pointés du doigt pour leur accointance ou leur engagement contre les mesures mises en place durant la pandémie de Covid-19 et leurs prises de position complotistes. C'est ainsi que le paysan bio et député au parlement cantonal de Zurich, Urs Hans, dénonçait en conférence de presse l'expérimentation mondiale sur les humains ayant cours avec la vaccination contre le Covid-19, avec à côté de lui Renato Werndli, trois fois vacciné et fervent défenseur des fondements de la médecine moderne. Selon ce dernier, ces divergences de points de vue n'ont, pour autant, pas porté atteinte au bon déroulement de la campagne. A ce sujet, les soutiens romands à l'initiative ont déploré le manque d'organisation du comité d'initiative, qui aurait entrepris les choses qu'au dernier moment dans la partie francophone du pays.

Au final, le texte a été refusé par 79.1 pour cent du corps électoral, le refus le plus net étant localisé à Obwald (83.4%) et celui le moins net au Tessin (68.5%). Ces résultats ont réjoui le comité opposé au texte, Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) estimant que cela renforçait «la recherche en Suisse ainsi que l'approvisionnement en soins». De nombreux opposant.e.s ont toutefois souligné la nécessité d'encourager la recherche 3R, à l'image de l'association de l'industrie pharmaceutique Interpharma.

Bien que l'initiative ait été rejetée, la motivation de Renato Werndli ne s'en est pas trouvée affectée. Il déclarait, avant la votation, qu'il relancerait une initiative si celle-ci venait à être rejetée. C'était la quatrième fois que la Suisse votait sur ce sujet (après les votations en 1985, 1992, et 1993). Nul doute que ce ne fut pas l'ultime fois, au vu du débat entourant notre rapport aux animaux. Du côté du Parlement, plusieurs député.e.s cherchent à faire bouger les choses dans le domaine de la recherche. La Bâloise Katja Christ (pvl) a ainsi déposé un texte pour que les moyens alloués à la recherche 3R soient augmentés. Meret Schneider (vert-e-s, ZH) a, de son côté, annoncé vouloir déposer une série d'interventions pour limiter le nombre d'expérimentations impliquant des souffrances de degré 3 (le grade le plus élevé). Elle souhaite également interdire les expérimentations sur les primates.

Résonnant avec les doléances de la députées verte, une autre initiative – celle-ci cantonale – a, en partie, volé la vedette à l'initiative contre l'expérimentation animale et humaine; une initiative considérée par beaucoup comme bien plus bouleversante symboliquement et éthiquement parlant. La population bâloise était, en effet, amenée à voter sur l'octroi de droits fondamentaux aux primates, ce qui aurait été révolutionnaire dans l'ordre juridique que nous connaissons. Alors qu'elle était soutenue par le PS et les Vert-e-s – qui représentent 45 pour cent de l'électorat de Bâle-Ville – l'initiative n'a récolté le soutien que d'un quart de la population, ce qui demeure toutefois plus que le soutien accordé à l'initiative sur l'interdiction de l'expérimentation animale.


Votation du 13 février 2022
Participation: 44.20%
Oui: 499 485 (20.86%) / Cantons: 0
Non: 1 895 061 (79.14%) / Cantons: 20 6/2

Consignes de vote:
- Oui: DS, Kleinere Tierschutzorganisation, Gruppe für Innerrhoden
- Non: UDF, PEV, PLR, PVL, Vert-e-s, PS, Centre, UDC, FMH, scienceindustries, swissuniversities, Schweizer Tierschutz, pharmaSuisse
- Liberté de vote: -

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Es werde wohl noch lange «Corona-Spuren bei den Volksrechten» geben, prognostizierte die NZZ Mitte September 2021. Die Pandemie habe die Unterschriftensammlungen erschwert, was wohl noch lange eine «Delle» bei der Entwicklung lancierter Volksinitiativen hinterlasse. Hingegen würden auch aufgrund des politischen Misstrauens, das im Rahmen der Covid-19-Massnahmen entstanden sei, «neue Bürgervereine» gegründet, die vor allem das Instrument des Referendums (für eine Übersicht zu den Referenden 2021 vgl. hier) nutzen würden, so die NZZ.

Die Übersicht über die Volksbegehren 2021 gibt der Vermutung der NZZ teilweise recht. Entgegen der Erwartung wurden 2021 zwar leicht überdurchschnittlich viele neue Volksinitiativen lanciert, nämlich neun – seit 1978 werden im Schnitt 8.3 neue Volksbegehren pro Jahr lanciert –, dies kam im Vergleich zum Vorjahr (4 lancierte Initiativen) mehr als einer Verdoppelung gleich. Unter den neuen Begehren fand sich die Initiative gegen den F-35, zwei Begehren, die ein Abtreibungsverbot fordern («Lebensfähige-Babys-retten-Initiative»; «Einmal-darüber-schlafen-Initiative») oder ein zweiter Anlauf für ein bedingungsloses Grundeinkommen. Bereits Ende 2020 war zudem eine Initiative für ein Impfverbot lanciert worden. Im Sammelstadium befanden sich damit Ende 2021 insgesamt elf Volksbegehren (Ende 2020: 11).

Im Zusammenhang mit der Covid-19-bedingt schwierigeren Unterschriftensammlung dürfte allerdings die wie bereits im Vorjahr vergleichsweise hohe Zahl an gescheiterten Volksinitiativen stehen: Ganze sieben Initiativkomitees schafften es nicht, in den 18 zur Verfügung stehenden Monaten die nötigen 100'000 Unterschriften zu sammeln – auch wenn aufgrund des Fristenstillstandes vom 21. März bis 31. Mai 2020 die Sammelfrist um diese 72 fehlenden Tage verlängert worden war. Bereits 2020 waren fünf Initiativprojekte gescheitert. Seit 1979 scheiterten im Schnitt 3.2 Initiativen pro Jahr. Von den 15 im Jahr 2019 lancierten Volksbegehren erhielten damit lediglich fünf die notwendige Unterstützung im Unterschriftenstadium; ganze zwei Drittel sind also an der Unterschriftenhürde gescheitert. Im Schnitt (seit 1979) beträgt dieser Anteil rund ein Drittel der pro Jahr lancierten Volksinitiativen. Unter den 2021 gescheiterten Begehren fanden sich dabei durchaus solche mit vermeintlich zugkräftigen Themen und schlagkräftigen Komitees, so etwa die beiden Initiativen gegen den Ausbau des Mobilfunks, aber auch eine von SVP-Parlamentarierinnen und -Parlamentariern mitgetragene Initiative für «Hilfe vor Ort im Asylbereich» und die beiden von linken und gewerkschaftlichen Westschweizer Kreisen angestrengten Initiativen im Bereich der Krankenkassen («Mitbestimmung bei Kranken- und Unfallversicherung»; «Pflegefinanzierungs-Initiative»).

2021 kamen freilich auch zwei Initiativen zustande, darunter eine der fünfzehn 2019 lancierten Volksbegehren, nämlich die «Renteninitiative» der jungen FDP, die mit 107'049 Unterschriften Ende August erfolgreich die erste Hürde übersprang. Mit 101'793 gültigen Unterschriften kam zudem auch die Initiative «für eine 13. AHV-Rente» des SGB zustande, die für die Sammlung nur wenig mehr als 12 Monate benötigt hatte (Sammelbeginn: März 2020). Damit wird das Thema AHV wohl noch einige Zeit auf der politischen Agenda bleiben.

Auf ebendieser Agenda standen Ende 2021 neben den beiden zustande gekommenen Begehren acht weitere hängige Volksinitiativen, die abstimmungsreif waren oder vom Bundesrat oder vom Parlament noch behandelt werden mussten. Wie wichtig diese parlamentarischen Beratungen sein können, zeigt die vergleichsweise hohe Zahl an bedingt zurückgezogenen Initiativen. Gleich vier Mal kam das Parlament den Initiativkomitees mit indirekten Gegenvorschlägen so weit entgegen, dass diese ihr Begehren zurückzogen: bei der «Transparenz-Initiative», der «Fair-Preis-Initiative», der «Korrektur-Initiative» und der Initiative «Organspende fördern – Leben retten». Bei Letzterer wurde allerdings ein Referendum gegen den indirekten Gegenvorschlag angestrebt. Ein Gegenvorschlag muss also nicht in jedem Fall überzeugen. Dies hatte sich in den vergangenen Jahren etwa auch bei der Initiative «Für einen vernünftigen Vaterschaftsurlaub» gezeigt, deren Gegenvorschlag ebenfalls mit einem Referendum bekämpft worden war.

Indirekte Gegenvorschläge hatte das Parlament auch für die Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» sowie die «Pflegeinitiative» ausgearbeitet, den Initiativkomitees gingen diese Angebote freilich zu wenig weit und sie zogen ihre Begehren entsprechend auch nicht zurück; der Erfolg an der Urne bei den Abstimmungen im März und im November 2021 schien ihnen recht zu geben. Beide Volksinitiativen wurden nämlich an der Urne angenommen. Erstmals seit sieben Jahren und nach 2014 zum zweiten Mal in der Geschichte der nationalen Direktdemokratie wurden damit gleich zwei Volksinitiativen im gleichen Jahr angenommen. Es handelte sich um das 23. und 24. an der Urne erfolgreiche Volksbegehren seit 1891. Der Anteil angenommener Volksinitiativen stieg damit Ende 2021 auf 10.6 Prozent (24 von total 226 abgestimmten Initiativen).
Dieser direkte Erfolg blieb den anderen vier Volksinitiativen, über die 2021 ebenfalls abgestimmt worden war, verwehrt (2020 war über total vier Initiativen abgestimmt worden). Die «Justiz-Initiative» (35.1% Ja-Stimmenanteil) und die «99%-Initiative» (31.9%) wurden dabei vergleichsweise deutlich abgelehnt. Die «Pestizidinitiative» (39.4%) und die «Trinkwasserinitiative» (39.3%) erzielten ebenfalls weniger als 40 Prozent Ja-Stimmenanteile und wurden in den Medien für das Scheitern des CO2-Gesetzes verantwortlich gemacht, weil sie vor allem die ländliche und der CO2-Vorlage skeptisch gegenüberstehenden Bevölkerung mobilisiert und einen Stadt-Land-Graben aufgerissen hätten.

Volksbegehren 2021
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Mitte Dezember 2021 entschied der Bundesrat, die Erleichterungen beim Sammeln von Unterschriften für Volksinitiativen und Referenden zu verlängern. Ab dem 18. Dezember 2021 sollte es also weiterhin möglich sein, Unterschriften einzureichen, die von den Gemeinden nicht bescheinigt worden waren. Das Einholen dieser Bescheinigungen, mit denen nicht zulässige Signaturen vermieden werden sollen, ist normalerweise Aufgabe der Komitees. Der Erlass dieser Pflicht verschafft den Komitees etwas mehr Zeit, im Rahmen der bestehenden und – obwohl von verschiedener Seite eine Verlängerung der Fristen gefordert worden war – unveränderten Sammelfristen die notwendigen Unterschriften zu sammeln. Die Bescheinigungen müssen nach Ablauf der Sammelfrist von der Bundeskanzlei bei den Gemeinden eingeholt werden. Der Bundesrat präzisierte in seiner Medienmitteilung, dass die Erleichterungen für Referenden gegen Erlasse gelten würden, die zwischen März 2021 und März 2022 im Bundesblatt veröffentlicht worden seien, sowie für Volksbegehren, die zwischen dem 13. Mai 2021 und dem 30. Juni 2022 eingereicht würden. Die Verordnung mit der Verlängerung wurde entsprechend auf den 31. August 2022 befristet.

Fristenstillstand und Erleichterung bei Unterschriftensammlungen
Dossier: Covid-19 und Volksrechte

Im September 2020 reichte die Fraktion der Grünen eine parlamentarische Initiative ein, mit welcher ein durch ein Losverfahren bestimmter Klimarat geschaffen werden soll. Dieser Klimarat würde aus 200 rein zufällig ausgelosten Personen bestehen, womit die Geschlechter, Altersgruppen, Sprachregionen und weitere Kriterien adäquat abgebildet werden sollten. Um in der aktuellen globalen Klimakrise für mehr Klimaschutz und -gerechtigkeit zu sorgen, soll der Rat politische Rechte ausüben können. So soll er beispielsweise Motionen zu Handen des Parlaments einreichen und mit einer Zweidrittelmehrheit Volksinitiativen vorschlagen können, welche analog einer zustande gekommenen Volksinitiative zur Abstimmung gelangen würden.
Die SPK-NR prüfte die Initiative im Oktober 2021 und gab ihr keine Folge. Es bestünden keine guten Gründe, ein solches Gremium zu schaffen, argumentierte die Kommissionsmehrheit. Zum einen würde dieser Rat das Parlament schwächen. Zum anderen wäre er demokratisch nur ungenügend legitimiert. Insbesondere deshalb wäre es sehr problematisch, wenn «dieser befugt sein soll, Volk und Ständen Verfassungsänderungen zu unterbreiten, wie dies auch 100'000 Bürgerinnen und Bürger tun können». Ausserdem bestünden für die Bevölkerung bereits genügend direktdemokratische Instrumente, um im politischen Prozess mitzuwirken.
Die grosse Kammer behandelte das Geschäft in der Wintersession 2021. Nachdem die beiden Mitglieder der Grünen Partei, Balthasar Glättli (gp, ZH) und Greta Gysin (gp, TI), sowie die beiden Kommissionssprechenden, Damien Cottier (fdp, NE) und Marianne Binder-Keller (mitte, AG), ihre schon aus dem Kommissionsbericht bekannten Argumente noch einmal vorgelegt hatten, schritt die grosse Kammer zur Abstimmung. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und gab der Initiative mit 136 zu 33 Stimmen bei 19 Enthaltungen keine Folge. Das Anliegen vermochte nebst den Grünen nur vereinzelte Mitglieder der SP-Fraktion zu überzeugen.

Als Antwort auf die Klimakrise die Demokratie erweitern: Einen durchs Los bestimmten Klimarat schaffen (Pa. Iv. 20.467)

L'encouragement de la recherche 3R obtient le soutien de la CSEC-CN, la commission se positionnant par 15 voix contre 10 en faveur de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS). Celle-ci veut augmenter les moyens à disposition de la recherche qui vise à réduire, réformer et remplacer les tests pratiqués sur les animaux (le principe dit des 3R). La commission s'était déjà positionnée en faveur d'un tel renforcement dans le cadre de l'examen du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (BRG 20.028). La CSEC-CN a profité du lancement du programme national de recherche 79 «Advancing 3R – animaux, recherche et société» pour auditionner des expert.e.s du domaine.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv.pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Der «Kommerzialisierung der Instrumente der direkten Demokratie» müsse ein Riegel vorgeschoben werden, befand Mathias Reynard (sp, VS). Konkret müsse man das Bezahlen von Unterschriftensammeln verbieten. In seiner Anfang 2020 eingereichten Begründung für diese Forderung verwies der Walliser Sozialdemokrat auf die Unterschriftensammlungen gegen den Vaterschaftsurlaub sowie gegen das Verbot der Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung. Hier hätten die finanziellen Anreize zu «Lügen und unlauteren Methoden» angestiftet, was nicht nur die Meinungsbildung gefährde, sondern auch der Glaubwürdigkeit der direkten Demokratie schade. Reynard brachte das Beispiel des Kantons Genf, der ein solches Verbot kenne.
Der Bundesrat empfahl die Motion im Mai 2020 zur Ablehnung. Er verwies auf die Motion Hurni (sp, NE Mo. 19.4431), um zu unterstreichen, dass er Täuschungsversuche während Unterschriftensammlungen verurteile. Allerdings dürfe nicht von Einzelfällen darauf geschlossen werden, dass bezahltes Unterschriftensammeln generell unlauter sei. Diese Art des Sammelns sei zudem billiger als ein grosser Massenversand, weshalb ein Verbot schwächere Gruppierungen bestrafen könnte. Ein Verbot sei zudem unverhältnismässig.
In der Herbstsession 2021 vertrat Baptiste Hurni (sp, NE) den mittlerweile aus dem Nationalrat ausgeschiedenen Motionär, stand aber auf verlorenem Posten. Mit 123 zu 61 Stimmen (1 Enthaltung) lehnte die grosse Kammer den Vorstoss ab. Die Stimmen aus der SP- und der GP-Fraktion reichten nicht für eine Annahme aus.

Bezahltes Unterschriftensammeln verbieten (Mo. 20.3015)

In der Herbstsession wurde die verschobene Debatte zur Motion von Baptiste Hurni (sp, NE), mit der dieser Betrug bei Unterschriftensammlungen bekämpfen möchte, nachgeholt. Der Motionär bedankte sich zuerst für die Verschiebung und zitierte Beispiele von aktuellen Unterschriftensammlungen, bei denen Unterschriften nachweislich auf betrügerische Weise gesammelt worden seien. Laut Zeugenaussagen hätten für das Referendum gegen den Vaterschaftsurlaub Unterschriften sammelnde Personen behauptet, sie seien für einen Urlaub für Väter, währen Sammelnde für das Referendum gegen die erweiterte Rassismusstrafnorm angegeben hätten, gegen Homophobie zu sein. Zahlreiche Unterzeichnende hätten somit wegen dieser Irreführung ihre Unterschrift genau für die gegenteilige Haltung in die Unterschriftenbögen gesetzt. Im Strafgesetzbuch sei «betrügerisches Einholen von Unterschriften durch Lügen oder Täuschung» nicht als strafbare Handlung vermerkt und die entsprechenden Unterschriften seien auch nicht ungültig. Beides solle auf der Basis seiner Motion geändert werden, so Hurni.
Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, weil er das Strafrecht nicht als geeignet erachtete, um die Demokratie zu schützen. Zudem würden direktdemokratische Prozesse verlängert, wenn nach einer Unterschriftensammlung zuerst ein Strafverfahren abgewartet werden müsste. Schliesslich könne eine «aus Unachtsamkeit oder Gutgläubigkeit» abgegebene Unterschrift bei der Volksabstimmung wieder korrigiert werden. Der Rat folgte dieser von Bundeskanzler Walter Thurnherr in der Ratsdebatte vorgebrachten Argumentation und versenkte den Vorstoss mit 109 zu 61 Stimmen (1 Enthaltung). Die Unterstützung für das Anliegen stammte aus dem rot-grünen Lager.

Betrug bei Unterschriftensammlungen bekämpfen (Mo. 19.4431)

Die SPK-NR wollte den Bundesrat mittels eines Postulats dazu auffordern, einen Bericht zu E-Collecting zu verfassen. Es solle dabei weniger um technische Aspekte, als vielmehr um die «staatspolitischen Auswirkungen» gehen. Der Bericht solle die Folgen von E-Collecting auf das politische System z.B. hinsichtlich Fristen oder Unterschriftenhürden analysieren und auch eine öffentliche Diskussion anstossen. Die Idee für diesen Auftrag erwuchs der Kommission im Rahmen einer Anhörung zum Thema «elektronisches Sammeln von Unterschriften».
Der Bundesrat beantragte Annahme des Postulats. Dass es trotzdem zu einer Debatte im Nationalrat kam, war der Opposition einer Kommissionsminderheit aus SVP-Fraktionsmitgliedern geschuldet. Die SVP habe Erfahrung mit dem Sammeln von Unterschriften und sie brauche keinen Bericht, um zu wissen, dass dies nicht auf elektronischem Weg geschehen dürfe – argumentierte Jean-Luc Addor (svp, VS) als Sprecher dieser Minderheit. E-Collecting beraube die direkte Demokratie ihrem Charakter. Es sei nötig, mit den Bürgerinnen und Bürgern auf der Strasse in Kontakt zu treten. Freilich sei es für ressourcenschwache Gruppierungen einfacher, auf elektronischem Weg Unterstützung zu sammeln, aber das gelte auch für ressourcenstarke Gruppierungen, die damit die Bevölkerung massiv beeinflussen könnten. Die Mehrheit der grossen Kammer wünschte sich allerdings einen Bericht. Mit 124 zu 50 Stimmen (1 Enthaltung) erteilte sie dem Bundesrat den entsprechenden Auftrag. Die Gegenstimmern stammten praktisch ausschliesslich aus der SVP-Fraktion.

Bericht zu E-Collecting (Po. 21.3607)
Dossier: Vote électronique

L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale n'a trouvé aucun relais au sein de la Bundesbern, les deux chambres proposant à l'unanimité (42 voix et 2 absentions dans la chambre haute, 195 voix sans abstention dans la chambre basse) de rejeter ce texte qui sera soumis au corps électoral. Pour rappel, le comité d'initiative veut qu'une interdiction générale de l'expérimentation animale et humaine soit inscrite dans la Constitution fédérale, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Il serait également interdit d'importer ou d'exporter des produits issus de telles expérimentations.
Au Conseil national, les parlementaires se sont succédés au perchoir, toutes et tous d'accord pour dénoncer une initiative allant trop loin et qui menacerait tant l'économie, la santé que les pôles de recherche suisses si elle était appliquée. Des propositions de minorité ont tout de même émergé à gauche et chez les verts'libéraux. Mais tant les deux propositions de renvoi en commission (minorité Python (verts, VD) et minorité Christ (pvl, BS)) pour l'élaboration d'un contre-projet indirect pour réduire l'expérimentation animale là où cela est possible – notamment par un soutien plus important de la recherche 3R – que la proposition d'élaboration d'un contre-projet direct (minorité Schneider (verts, ZH)) ont été balayées par les élu.e.s; la minorité Python par 81 voix contre 110 et 1 abstention, la minorité Christ par 85 voix contre 106 et 1 abstention, et la minorité Schneider par 139 voix contre 44 et 11 abstentions.
A noter que le centre de compétence pour la recherche 3R (remplacer, réduire et réformer) va bénéficier d'un soutien accru de la part de la Confédération ces quatre prochaines années, ce qui peut être interprété, d'après le ministre de la santé, Alain Berset, comme un contre-projet indirect. Ce dernier n'a pas hésité à critiquer une initiative qui aurait des conséquences sur l'accès aux diverses thérapies, médicaments et traitements, prenant l'exemple de la recherche sur les vaccins contre le Covid-19.

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Mit 139 zu 43 Stimmen hiess der Nationalrat einen Ordnungsantrag von Roger Nordmann (sp, VD), die Diskussion über die Motion von Baptiste Hurni (sp, NE) zu verschieben, gut. Normalerweise wird diskussionslos über einen Vorstoss abgestimmt, wenn der Urheber oder die Urheberin im Rat nicht anwesend und nicht offiziell entschuldigt ist. Baptiste Hurni sei vor vier Tagen Vater geworden und befinde sich nun zwei Wochen im Vaterschaftsurlaub, was offiziell im Parlamentsrecht nicht als Entschuldigungsgrund gelte, erklärte Nordmann die Abwesenheit seines Ratskollegen und seinen Ordnungsantrag. Gleichzeitig forderte er das Büro auf, Vaterschaftsurlaub als Abwesenheitsgrund zu klassifizieren.
Trotz einiger ablehnender Stimmen aus der SVP-, der FDP- und der Mitte-Fraktion gegen den Ordnungsantrag wird das Anliegen des frischgebackenen Vaters, Betrug bei Unterschriftensammlungen zu bekämpfen also doch noch diskutiert werden. Hurni hatte Anstoss genommen an Pressemeldungen, in denen berichtet wurde, dass im Rahmen des Referendums gegen das «Verbot der Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung» sowie beim Referendum gegen den «Vaterschaftsurlaub» mit falschen Angaben Unterschriften gesammelt worden waren. Im ersten Fall wurden anscheinend Signaturen mit dem Hinweis erschlichen, dass sich die Vorlage gegen Homophobie richte, im zweiten Fall wurde für (statt gegen) Vaterschaftsurlaub geworben. Mit der Motion fordert der Neuenburger Sozialdemokrat eine Änderung des Strafgesetzbuches, damit solche Irreführungen geahndet werden können und entsprechende Unterschriften zurückgezogen und für ungültig erklärt werden können.

Betrug bei Unterschriftensammlungen bekämpfen (Mo. 19.4431)

Der Bundesrat setzte die Verordnung, mit der die Pflicht für die Erbringung von Stimmrechtsbescheinigungen nicht mehr nur für Referenden (in Kraft seit 30. März 2021), sondern wie vom Parlament gefordert neu auch für Volksinitiativen vorübergehend aufgehoben wurde, auf den 13. Mai 2021 in Kraft. Die Unterschriftenbogen von Referenden sowie von Volksinitiativen, die ab diesem Datum eingereicht werden, können innerhalb der üblichen Sammelfristen auch ohne Stimmrechtsbescheinigung eingereicht werden. Die Verantwortung für die Einholung der Stimmrechtsbescheinigungen liegt damit nach Einreichung bei der Bundeskanzlei (BK), die nach Ablauf der Sammelfrist so viele (unbescheinigte) Unterschriften nachträglich von den Gemeinden bescheinigen lässt, wie nötig, damit die Zahl von 50'000 bzw. 100'000 Unterschriften erreicht wird.
In seiner Medienmitteilung berichtete der Bundesrat, dass seit der ersten Covid-19-Verordnung zur Stimmrechtsbescheinigung (in Kraft seit dem 8. Oktober 2020) gegen vier Erlasse erfolgreich das Referendum eingereicht worden sei, wobei zwei Komitees von der Erleichterung der Pflicht der Stimmrechtsbescheinigung profitiert hätten. Beim Referendum gegen das Covid-19-Gesetz und beim Referendum gegen das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus hatte die BK im Nachhinein bei den Gemeinden Stimmrechtsbescheinigungen eingeholt.

Fristenstillstand und Erleichterung bei Unterschriftensammlungen
Dossier: Covid-19 und Volksrechte

Wie vom Ordnungsantrag Juillard (cvp, JU) verlangt worden war, nahm sich die SPK-SR in einer Vorprüfung der Motion von Carlo Sommaruga (sp, GE) an, die vom Bundesrat verlangte, elektronische Tools zur Ausübung der politischen Rechte zu entwickeln. Die Kommission kam im entsprechenden Bericht zum Schluss, dass «der Bundesrat (...) auf Kurs» sei. Es sei ein neuer Versuchsbetrieb für E-Voting geplant, der wissenschaftlich begleitet werde. Zudem seien im Rahmen eines Berichts zu «Civic-Tech» einige Möglichkeiten für digitalisierte politische Partizipation angedacht worden. Die Kommission sehe deshalb in der Motion keinen Mehrwert, fasste Andrea Caroni (fdp, AR) die Situation in der Frühjahrssession 2021 im Ständerat für die SPK-SR zusammen. Der im Rat anwesende Motionär erwähnte, dass er genau diese schrittweise Verbesserung mit seiner Motion habe anstossen wollen, die vom Bericht beschrieben werde. Folgerichtig zog Sommaruga nach einer längeren Auslegeordnung von Bundeskanzler Walter Thurnherr seine Motion zurück. Der Bundeskanzler beschrieb, was bisher unternommen worden sei und erwähnte dabei das Spannungsfeld, in dem sich vor allem die politischen Rechte befänden. Auf der einen Seite nutze man digitale Instrumente mit grosser Selbstverständlichkeit, auf der anderen Seite gebe es gegenüber Digitalisierung aber auch zunehmend Skepsis und Verunsicherung. Der Bundesrat wolle bestehende Instrumente nutzen und Entwicklungen von Privaten, mit denen Meinungsbildung gefördert werde, zulassen, aber immer auch die «staatspolitischen Konsequenzen der Digitalisierung bedenken». Nach wie vor gelte deshalb der Grundsatz «Sicherheit vor Tempo». Im Moment würden drei Projekte verfolgt: Ein Datenmodell, mit dem politische Geschäfte vollständig verfolgt werden können, um den Datenaustausch zwischen Behörden zu verbessern, die Prüfung der Möglichkeit einer digitalisierten Vernehmlassung sowie einer digitalen Plattform für Petitionen.

Elektronische Tools zur Ausübung der politischen Rechte (Mo. 20.3908)

Im Rahmen der Beratungen des Covid-19-Gesetzes in der Frühjahrssession 2021 beschlossen beide Kammern, dass die vom Bundesrat beschlossenen Erleichterungen für die Unterschriftensammlungen nicht nur für fakultative Referenden, sondern auch für Volksinitiativen gelten sollen. Eine entsprechende Forderung war von einer mittlerweile zurückgezogenen Kommissionsmotion der SPK-NR gestellt worden. Der Antrag der Kommission wurde im Rahmen des Covid-19-Gesetzes im Nationalrat mit 160 zu 22 Stimmen – lediglich die Grünen waren gegen den Vorschlag – und im Ständerat ohne Diskussion angenommen. Die momentane Aussetzung des Obligatoriums für Stimmrechtsbescheinigungen wird entsprechend auf Volksinitiativen ausgedehnt.

Fristenstillstand und Erleichterung bei Unterschriftensammlungen
Dossier: Covid-19 und Volksrechte

Im Rahmen der Beratungen um das Covid-19-Gesetz in der Herbstsession 2020 wollte das Parlament auf der Basis zweier Anträge von Balthasar Glättli (gp, ZH) und Franz Grüter (svp, LU) Erleichterungen für das Sammeln von Unterschriften für fakultative Referenden einführen. Der Bundesrat erliess in der Folge die zeitlich befristete Möglichkeit, Listen mit Signaturen zuzulassen, für welche die Gemeinden noch keine Stimmrechtsbescheinigungen ausgestellt hatten. In einer Medienmitteilung gab die Regierung bekannt, diese Vereinfachung für alle Erlasse von Sommersession 2020 bis Sommersession 2021 zu schaffen. Die entsprechende Verordnung trat Anfang Oktober 2020 in Kraft und galt nur für Referenden, nicht aber für Initiativen.

Fristenstillstand und Erleichterung bei Unterschriftensammlungen
Dossier: Covid-19 und Volksrechte

Mit seiner Motion forderte Carlo Sommaruga (sp, GE) die Förderung der Entwicklung von elektronischen Tools zur Ausübung der politischen Rechte. Covid-19 habe gezeigt, dass die Entwicklung digitaler Tools mit rasender Geschwindigkeit vorangetrieben werde. Informationstechnologien seien auch in der Politik nicht mehr wegzudenken. Vor allem Kampagnen und Unterschriftensammlungen würden mit neuen Technologien betrieben. Die Verwaltung trete hingegen an Ort und Stelle und mit den Rückschritten im E-Voting würden die politischen Rechte der Auslandschweizerinnen und -schweizer mit Füssen getreten. Die Probleme müssten nun neu angegangen, und in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Wissenschaft müssten Instrumente entwickelt werden, mit denen die politischen Rechte auch elektronisch ausgeübt werden könnten.
In seiner Antwort verwies der Bundesrat auf seinen Bericht zu «Civic Tech» und die dort beschriebenen Massnahmen, die erfasst worden seien. Unter anderem werde dort auch eine Neuausrichtung für E-Voting angestrebt, weshalb kein zusätzlicher Handlungsbedarf bestehe und die Motion abgelehnt werden sollte.
Der Ständerat hiess in der Herbstsession 2020 dann aber einen Ordnungsantrag von Charles Juillard (cvp, JU) gut, der das in seinen Augen emotionale Thema von der SPK-SR vorbehandelt haben wollte. Man habe in der Tat ein wenig das Gefühl, dass der Bundesrat die prospektive Strategie aus den Augen verloren habe – so der Jurassier.

Elektronische Tools zur Ausübung der politischen Rechte (Mo. 20.3908)

La CSEC-CN ne veut pas de l’initiative «sur l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine». A l'unanimité, la commission a estimé que les demandes formulées par le comité d'initiative allaient trop loin et porteraient atteinte à la santé de la population, à l'économie ainsi qu'au pôle de recherche suisse. Tant l'idée d'un contre-projet direct que celle d'un contre-projet indirect ont été rejetées (respectivement par 15 voix contre 9 et par 13 voix contre 10 et 1 abstention). Ces décisions ont été prises après une série d'auditions d'associations et d'institutions concernées par l'expérimentation animale.

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Ende April 2020 entschied der Bundesrat nicht nur, die für Mai vorgesehenen Abstimmungsvorlagen auf den 27. September zu verschieben, sondern er lehnte es aufgrund der sinkenden Zahl an Covid-19-Neuinfektionen auch ab, den im Frühjahr eingerichteten, bis zum 31. Mai 2020 geltenden Fristenstillstand für Volksbegehren zu verlängern. Ab dem 1. Juni 2020 durften entsprechend wieder Unterschriften für Volksinitiativen und fakultative Referenden – aktuell wurden Referenden gegen die Beschaffung neuer Kampfflugzeuge und gegen das Wirtschaftsabkommen mit Indonesien angestrebt – gesammelt werden. Die zuständigen Stellen sollten ab 1. Juni auch wieder Stimmrechtsbescheinigungen ausstellen. Zwar sei das Sammeln von Unterschriften aufgrund der Verhaltens- und Hygieneregeln nach wie vor schwierig, ein weiterer Stillstand der Fristen sei aber deswegen nicht gerechtfertigt, gab der Bundesrat in seiner Medienmitteilung Ende April bekannt.
In der NZZ wurde der Entscheid kritisiert. Man könne keine Unterschriften sammeln, wenn man zwei Meter Abstand einhalten müsse, gab etwa Franz Grüter (svp, LU) der Zeitung zu Protokoll. Die Initiative für ein E-Voting-Moratorium, für die Grüter Unterschriften sammeln wollte, sei deshalb massiv in Rückstand geraten. Auch das Verbot von Veranstaltungen erschwere das Unterschriftensammeln. Verschiedene Initiativkomitees, aber auch die SPK-NR forderten laut NZZ vom Bundesrat Vereinfachungen bei den Unterschriftensammlungen – etwa in Form von Fristverlängerungen oder der Reduktion der benötigten Anzahl Unterschriften.

Fristenstillstand und Erleichterung bei Unterschriftensammlungen
Dossier: Covid-19 und Volksrechte

Was passiert mit den Unterschriftensammlungen für Referenden und Volksinitiativen, wenn Menschenansammlungen und Freizeitaktivitäten eingeschränkt sind? Diese Frage stellte sich im Rahmen der vom Bundesrat ergriffenen Massnahmen aufgrund von Covid-19. Die Regierung beantwortete sie mit einer Verordnung, die einen Fristenstillstand ab 21. März 2020 vorsah. Bis zum 31. Mai durften keine Unterschriften für Volksinitiativen und Referenden gesammelt werden. Die Sammelfristen werden entsprechend ab Anfang Juni verlängert. Auch alle anderen mit Volksinitiativen verbundenen Fristen wurden eingefroren – etwa die Behandlungsfristen von erfolgreich eingereichten Volksinitiativen. Die Fristen sollen hingegen nur bei jenen referendumspflichtigen Vorlagen aus der Wintersession 2019 eingefroren werden, die als umstritten galten.

Fristenstillstand und Erleichterung bei Unterschriftensammlungen
Dossier: Covid-19 und Volksrechte

Jahresrückblick 2019: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand aus mindestens vier Gründen 2019 im Fokus der politischen Debatte. Zuerst gab die Departementsverteilung im Nachgang der Bundesratsersatzwahlen vom Dezember 2018, bei denen Doris Leuthard (cvp) und Johann Schneider-Ammann (fdp) durch Viola Amherd (cvp) und Karin Keller-Sutter (fdp) ersetzt worden waren, zu reden (vgl. auch den entsprechenden Peak bei der Medienberichterstattung). Nicht nur, dass mit Viola Amherd zum ersten Mal in der Geschichte der Schweiz eine Frau das VBS übernahm, sondern auch der Wechsel von Guy Parmelin ins WBF und von Simonetta Sommaruga ins UVEK wurden in den Medien diskutiert. Kommentiert wurde dabei insbesondere, dass die Verteilung offenbar erst nach einem Mehrheitsbeschluss innerhalb des Gremiums zustande gekommen war, was als schlechter Start und Herausforderung für die künftige Konkordanz interpretiert wurde. Mit der Wahl von zwei Frauen in die Landesregierung wurde der Debatte um die verfassungsmässige Festschreibung einer Frauenquote im Bundesrat der Wind aus den Segeln genommen. Ein entsprechender Vorstoss, der vom Ständerat noch angenommen worden war, wurde vom Nationalrat versenkt. Auch die Idee einer Karenzfrist, also das Verbot für ehemalige Magistratspersonen, Mandate von Unternehmen anzunehmen, die in Beziehung zu ihrem Regierungsamt stehen, wurde – wie schon 2015abgelehnt. Die Gesamterneuerungswahlen für den Bundesrat Ende Jahr lösten eine breite und medial stark begleitete Debatte um Zauberformel, Konkordanz, Systemstabilität und die Ansprüche der bei den Wahlen 2019 sehr erfolgreichen Grünen Partei auf einen Bundesratssitz aus. Die Mehrheit des Parlaments entschied sich, Regula Rytz, die Sprengkandidatin der Grünen, nicht anstelle von Ignazio Cassis in die Exekutive zu wählen.

Auch die Zusammenarbeit zwischen Regierung und Parlament war im Berichtjahr Gegenstand parlamentarischer Arbeit. Beraten wurde dabei insbesondere die Idee eines Verordnungsvetos. Die auf eine parlamentarische Initiative Aeschi (svp, ZG; Pa.Iv. 14.422) zurückgehende, 2014 eingereichte Idee sieht vor, dass ein Drittel der Mitglieder eines Rates gegen die Veröffentlichung einer bundesrätlichen Verordnung ein Veto einlegen kann, wenn die Stossrichtung der Verordnung nicht dem Willen des Parlaments entspricht. Während sich eine Mehrheit des Nationalrats davon eine präventive Wirkung erhoffte, lehnte die Mehrheit des Ständerats die Vorlage als zu kompliziert ab. Ein weiteres Mal abgelehnt wurde – ebenfalls nach längeren Diskussionen – die Idee einer Neuorganisation der Legislaturplanung. Das Parlament debattiert in schöner Regelmässigkeit seit der 2002 eingeführten Änderung, ob die Diskussionen um die zahlreichen Änderungsanträge an der Legislaturplanung zielführend seien. Der Antrag, die Planung wie vor 2002 einfach zur Kenntnis nehmen zu können und eben nicht als Bundesbeschluss behandeln zu müssen, stiess aber im Parlament erneut auf taube Ohren. Die Wahrscheinlichkeit ist gross, dass die Diskussion nach den eidgenössischen Wahlen 2019 erneut losgehen wird.

Im Nationalrat wurde 2019 die Frage erörtert, wie politisch die Verwaltung sei. Während eine Motion Bigler (fdp, ZH; Mo. 17.4127), die eine Offenlegung der Interessenbindungen von Kaderangestellten verlangt, von der grossen Kammer angenommen wurde, lehnte diese ein Postulat Burgherr (svp, AG; Po. 17.3423) ab, mit dem hätte untersucht werden sollen, wann und wie die Verwaltung effektiv politischen Einfluss ausübt. Dauerbrenner im Parlament waren auch 2019 Sparmassnahmen bei den Personalkosten in der Verwaltung. Diese sollten, wäre es nach dem Nationalrat gegangen, mit Hilfe von Digitalisierung oder durch einen Ausgabenstopp in den Griff bekommen werden – der Ständerat verweigerte aber jeweils seinen Segen dazu.

Im letzten Jahr der 50. Legislatur kam es im Parlament noch zu fünf Mutationen. Insgesamt wurden in der 50. Legislatur 26 Nationalrats- und zwei Ständeratsmandate ersetzt; rund ein Drittel der Mutationen war durch die SP-Fraktion zu verantworten. Das Büro-NR will sich in einem Bericht auf ein Postulat Feri (sp, AG; Po. 18.4252) der Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf annehmen, einem Thema, das in den letzten Jahren immer virulenter zu werden scheint, wie verschiedene Vorstösse zeigen. Nicht einig wurde man sich in den Räten über verschiedene Spesenregelungen. Die SPK-NR entschloss sich deshalb, mit einer Kommissionsinitiative (Pa.Iv. 19.431) wenigstens die Übernachtungsentschädigungen einheitlicher zu organisieren. Diskutiert wurde im Parlament auch 2019 wieder über Regeln für transparenteres Lobbying. Die seit Langem schwelende Debatte, die spätestens 2015 mit der sogenannten «Kasachstan-Affäre» viel Fahrt aufgenommen hatte, wurde allerdings stark abgebremst: Fast wäre auch der letzte, ziemlich zahnlose Vorstoss in diese Richtung versandet, wenn nicht der nach den eidgenössischen neu zusammengesetzte Nationalrat den Nichteintretensentscheid auf einen Vorschlag der SPK-SR sozusagen in letzter Minute zurückgenommen hätte.

Etwas stärker in den Fokus als auch schon geriet 2019 die Judikative, was sich auch in der Medienkonjunktur zu diesem Thema zwischen März und September 2019 beobachten lässt. Dies hatte einerseits damit zu tun, dass im Nationalrat über die Revision des ziemlich umstrittenen Bundesgerichtsgesetzes debattiert wurde – insbesondere die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird wohl auch 2020 noch zu reden geben, auch wenn der Ständerat kurz vor Ende Jahr beschloss, nicht auf die Vorlage einzutreten. Andererseits standen einige Ersatzwahlen an, die jedoch in aller Regel geräuschlos über die Bühne gehen. Beinahe wäre jedoch eine Ersatzwahl ans Bundesgericht zur Ausnahme dieser Regel geworden, da die GK entgegen den Gepflogenheiten nicht die am stärksten untervertretene SVP, sondern die CVP berücksichtigte, was beinahe zu einer noch nie vorgekommenen Kampfwahl geführt hätte. Dafür, dass das Gerichtswesen auch in Zukunft im Gespräch bleibt, wird wohl auch die 2019 zustande gekommene Justizinitiative sorgen, die vorschlägt, oberste Richterinnen und Richter per Losverfahren zu bestimmen, um eben diese starke, dem Proporzgedanken geschuldete Verbindung zwischen Judikative und Parteien zu verhindern. Viel zu schreiben gab zudem die Bundesanwaltschaft. Nach langen und stark medial begleiteten Diskussionen zu einer Disziplinaruntersuchung um den amtierenden Bundesanwalts Michael Lauber wurde dieser erst nach einer Verschiebung der Wahl von der Sommer- in die Herbstsession und äusserst knapp für eine dritte Amtsperiode bestätigt.

Im Wahljahr 2019 trat die Nutzung der direkten Demokratie ein wenig in den Hintergrund. An zwei Abstimmungswochenenden wurde lediglich über drei Vorlagen abgestimmt. Dabei folgte die Mehrheit der Stimmbevölkerung sowohl bei den beiden Referenden (STAF und Waffenschutzrichtlinie) als auch bei der Zersiedelungsinitiative der Empfehlung von Parlament und Bundesrat. Die Ablehnung der Zersiedelungsinitiative bedeutet zudem, dass in der 50. Legislatur kein einziges Volksbegehren Erfolg hatte. Die wahlbedingte Abstimmungspause wird wohl in den folgenden Jahren zu einigen Abstimmungswochenenden mit mehreren Vorlagen führen, sind doch Ende 2019 ganze 16 Volksinitiativen im Unterschriftenstadium und 19 abstimmungsreif oder beim Bundesrat oder im Parlament in Beratung. Dafür, dass in Zukunft die direkte Demokratie umfassender genutzt werden könnte, sorgte das Parlament zudem mit seiner Entscheidung zur Kündigung von Staatsverträgen, die zukünftig nicht mehr dem Bundesrat, sondern der Legislative und im Falle eines Referendums der Stimmbevölkerung obliegt. Eines der anstehenden Volksbegehren ist die Transparenzinitiative, für die die SPK-SR 2019 einen indirekten Gegenentwurf in die Vernehmlassung gab, mit dem die Offenlegung der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen im Gesetz geregelt werden soll und der in der Wintersession vom Ständerat mit Anpassungen gutgeheissen wurde.

Einen herben Dämpfer erlitt 2019 die Idee des elektronischen Wählens und Abstimmens. Nachdem der Kanton Genf bereits Ende 2018 sein E-Voting-System eingestellt hatte und das System der Post in einem öffentlich ausgeschriebenen Stresstest den Anforderungen nicht standgehalten hatte, bestanden keine brauchbaren technischen Angebote mehr für die effektive Durchführung von «Vote électronique». Daher entschied sich der Bundesrat, sein Ziel, E-Voting als ordentlichen Stimmkanal einzuführen, vorläufig zu sistieren. Gegenwind erhielt der elektronische Stimmkanal zudem von einer Anfang 2019 lancierten Volksinitiative für ein E-Voting-Moratorium. Immerhin entschied sich der Nationalrat für eine Motion Zanetti (svp, ZH; Mo. 19.3294) mit dem Ziel, die Abstimmungsunterlagen elektronisch zustellen zu können.

Jahresrückblick 2019: Institutionen und Volksrechte
Dossier: Jahresrückblick 2019

La conseillère nationale Maya Graf (verts, BL) a déposé une initiative parlementaire visant à interdire l'expérimentation animale entraînant des contraintes sévères. Il est entendu par-là des contraintes amenant à de grandes douleurs ou des douleurs persistant sur la durée. L'élue verte estime que ces expérimentations n'ont pas lieu d'être lorsque l'on sait que des alternatives existent. Elle cite notamment le principe 3R (réduction, réforme et remplacement de l’expérimentation animale) qui pourrait être une voie vers une réduction de la souffrance animale.
La CSEC-CN, chargée de statuer sur cette initiative, s'est montrée sensible aux efforts à entreprendre afin de réduire la souffrance animale due aux expérimentations. Néanmoins, une majorité de celle-ci (17 voix contre 8) a considéré que la proposition formulée par l'élue verte allait trop loin et entraverait de manière trop radicale le monde de la recherche. Une minorité s'est toutefois dégagée pour soutenir le texte, estimant que dans le cadre des expérimentations de niveau 3 (les plus douloureuses) la contrainte subie par les animaux ne sont que rarement en adéquation avec le gain réel de savoir.
Lors des débats en chambre, Maya Graf a tenu à rappeler que le nombre d'animaux concernés par sa proposition se situait entre 15'000 à 17'000 par année; autant d'animaux qui n'auraient plus à souffrir pour des expérimentations dont l'utilité est, par ailleurs, remise en question par la parlementaire bâloise. Se basant sur une étude, celle-ci affirme que seuls 10% des expérimentations animales aboutiraient à des thérapies et médicaments. Soutenant la proposition de sa collègue, Irène Kälin (verts, AG) a ajouté que les sondages tendent à montrer un certain scepticisme de la population vis-à-vis des expérimentations animales. Pour la commission, Alice Glauser-Zufferey (udc, VD), a argumenté que la loi actuelle est suffisamment restrictive pour permettre de réduire un maximum la souffrance animale, seuls 2.8 pourcent des animaux subissant des contraintes sévères. De plus, elle a rappelé que la Confédération soutient, d'ores et déjà, la recherche basée sur le principe 3R. Le Conseil national a suivi la majorité de la commission par 114 voix contre 60 et 4 abstentions, mettant un terme à cette initiative parlementaire.

Interdire l'expérimentation animale entrainant des contraintes sévères (Iv. pa. 18.491)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Le groupe bourgeois-démocrate du Conseil national demandait de soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition des nouveaux avions de combat, afin qu'il puisse s'exprimer sur le principe d'achat avant le choix du modèle. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, même si les acquisitions d'armement n'étaient pas, en tant que telles, soumises au référendum. Vu l'ampleur du renouvellement, il prévoyait d'édicter un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale qui est lui, sujet au référendum.
La motion, à l'encontre du souhait des Verts, des socialistes et du groupe libéral-radical, a été adoptée par le Conseil national par 99 voix contre 77 et 4 abstentions. Walter Müller (plr, SG), au nom du groupe libéral-radical, questionnait l'utilité d'un référendum alors que le mandat du Parlement en la matière était réglementé dans la Constitution et dans la loi. Les Verts voulaient que le peuple vote également sur le choix du modèle.
Avec voix prépondérante de son président, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion. La majorité des membres l'a jugée obsolète puisque le Conseil fédéral allait soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification. Une minorité craignait que la position de la commission soit interprétée comme une opposition à une votation populaire. Il fallait donc voter en faveur de la motion, afin de signaler l'appui de la commission à la démarche du Conseil fédéral consistant à présenter un projet sujet à référendum.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 1 abstention. Elle sera par la suite classée, comme suggéré par le Conseil fédéral dans son message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat.

Soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition de nouveaux avions de combat (Mo. 17.3604)
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