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C'est par 7 voix contre 4 (1 abstention) que la CSEC-CE a décidé de soutenir l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS) visant à davantage encourager la recherche 3R. Avant de prendre cette décision, la commission a auditionné un certain nombre d'acteurs touchés par cette question. La commission du Conseil national est donc chargée d'élaborer un projet de loi, afin que la recherche 3R (Replace, Reduce, Refine) soit renforcée et offre ainsi des alternatives à l'expérimentation animale.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv.pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d'animaux de laboratoire ? Telle est la question posée par le postulat de Maya Graf (verts, BL). Cette demande d'analyse s'inscrit dans la suite des discussions concernant le rejet de l'initiative contre l'expérimentation animale portée aux urnes en 2022. En effet, bien que la majorité des politicien.ne.s n'ait pas soutenu ce projet, il a été assuré, durant les débats, que des changements seraient faits afin d'améliorer la situation actuelle. De ce fait, la conseillère aux États Graf s'attaque à la problématique avec deux points sur son agenda. Premièrement, elle souhaite réduire le nombre d'animaux tués dans le cadre d'expériences scientifiques de manière durable et deuxièmement, elle aimerait savoir comment les statistiques concernant le nombre d'animaux de laboratoire peuvent être transmises de manière plus explicite.
La recommandation de vote du Conseil fédéral, soit le rejet du postulat, a été fortement critiquée par Maya Graf lors de la discussion parlementaire. En effet, elle a qualifié cette réponse d'insatisfaisante.

Alain Berset a, ensuite, pris la parole au nom du Conseil fédéral. Il a commencé par clarifier que, dans un contexte scientifique, il était inévitable que des animaux soient, en fin de compte, quelquefois incompatibles avec le projet prévu. Par exemple, il a évoqué que parfois, il était nécessaire que l'animal soit d'un sexe particulier pour la réussite de l'expérience. Dans ce cas, plus d'animaux que le stricte nombre nécessaire sont élevés pour que les critères soient assurément remplis.
Concernant la première demande du postulat, soit de savoir comment il serait possible de réduire le nombre d'animaux tués, le Conseil fédéral a nommé plusieurs projets en cours traitant de la problématique. L'un d'entre eux est le Swiss 3R Competence Centre (3RCC). Une première version de ce projet est déjà disponible et permet d'aider les scientifiques à améliorer la planification et l'organisation de leurs expériences. De plus, Animatch, une plateforme sur laquelle des scientifiques mettent à la disposition d'autres scientifiques des animaux qui ne remplissent pas les critères de leur expérience, a été lancée au niveau de l'Union Européenne (UE). Ce projet est aussi appliqué en Suisse à titre volontaire.
Le dernier projet mentionné par le conseiller fédéral lors des débats parlementaires est le Rehoming. Il a été initié par l'Université de Zurich et vise à replacer des rats de laboratoire, qui n'ont pas été génétiquement modifiés, chez des particuliers. Plusieurs universités suisses participent régulièrement à ce projet et permettent de replacer environ 200 animaux par an.
Concernant le deuxième point, il a été affirmé que les statistiques étaient actuellement déjà transparentes et de bonne qualité. Certes, le chiffre que le postulat demande n'est pas directement exprimé, mais il peut être déduit des informations données. Ainsi, à l'aide d'une soustraction, il est possible de savoir combien d'animaux élevés en animalerie ou importés n'ont pas été utilisés pour la recherche. De plus, le service vétérinaire helvétique analyse actuellement la possibilité de mentionner combien d'animaux qui n'ont pas été sujets à une expérience sont euthanasiés chaque année.

Le Conseil des États a refusé le postulat par 18 voix contre 15. Dix politicien.nes n'ont pas participé et deux se sont abstenu.e.s.

Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d'animaux de laboratoire ? (Po. 22.3612)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

C'est sans grande surprise – au vu du manque de soutien politique – que le corps électoral a massivement rejeté l'initiative contre l'expérimentation animale et humaine. Cette initiative, défendue par un comité antispéciste, avait peu de chance d'aboutir, comme admis par les initiant.e.s eux-mêmes. L'une des têtes pensantes du texte, Renato Werndli, l'affirmait sans ambages dans les médias quelques semaines avant la date fatidique : «Die Initiative wird nicht durchkommen». Il est vrai que les sondages menés tant par l'institut gfs.bern que par l'institut Leewas n'ont jamais donné l'initiative gagnante, alors qu'en général, les initiatives bénéficient d'une certaine sympathie en début de campagne. Un peu plus d'un mois avant la votation, le sondage Leewas ne donnait que 34 pour cent au Oui. Le sondage gfs.bern était, quant à lui, plus généreux dans son appréciation, révélant que 48 pour cent de la population s'y opposerait, tandis que 45 pour cent se prononcerait en faveur ou plutôt en faveur du texte. Pour la NZZ, le fort soutien révélé par ce sondage aurait pu aboutir à une grosse surprise dans les urnes, alors que les questions entourant notre rapport aux animaux ont connu des évolutions fondamentales ces 50 dernières années. Qui, aujourd'hui, remettrait en question le principe de dignité animale, inscrit depuis 1992 dans la Constitution ? Qui continuerait à considérer les animaux au même titre que des objets dans le droit, comme ce fut le cas jusqu'au début des années 2000 ? Comme l'a relaté la NZZ, ce n'est qu'en 2003 que les animaux ont obtenu le statut juridique d'êtres vivants capables de ressentir et de souffrir. Pour l'historien de la médecine Vincent Barras, il est important de regarder en arrière pour comprendre ces évolutions sociétales et «pour réfléchir à nos pratiques aujourd'hui». L'historien fait d'ailleurs le pari que «des situations qui nous semblent normales aujourd'hui apparaîtront comme scandaleuses à l'avenir». Cette posture est également partagée par le professeur de philosophie Markus Wild, ce dernier faisant toutefois référence aux animaux dans l'agriculture. A cet égard, une autre initiative populaire touchant au bien-être animal dans les élevages sera bientôt soumise au corps électoral.

A quelques jours de la votation, le soutien s'était effondré dans les sondages, seules 18 pour cent des personnes interrogées par l'institut Leewas affirmant vouloir voter oui ou plutôt oui au texte. Dans le sondage de gfs.bern, 68 pour cent des sondé.e.s se disaient opposé.e.s à l'initiative. Deux arguments ont été particulièrement prédominants pour expliquer ce manque de soutien : d'une part, la législation suisse en la matière, considérée comme suffisamment stricte, et d'autre part, le manque d'alternatives à l'expérimentation animale. Ces deux aspects ont également été traités en long et en large par les médias. Concernant le premier argument, les autorités ont loué une loi bien plus exigeante qu'à l'étranger. Depuis les années 1980, le nombre d'animaux utilisés pour les expérimentations a drastiquement chuté, bien que leur nombre se soit récemment stabilisé autour des 550'000 par an. Cette baisse serait principalement due aux avancées dans le domaine des cultures de cellules, permettant de se passer d'animaux lors de certaines expérimentations. De plus, la législation suisse rend obligatoire toute demande de tests sur des animaux. Ces autorisations sont délivrées à condition qu'il soit démontré qu'aucune méthode alternative n'existe et que les souffrances endurées par les animaux sont justifiées au vu de l'utilité pour la société. Ce sont des commissions cantonales indépendantes, dans lesquelles siègent, entre autres, des organisations de protection des animaux, qui délivrent les sésames. Lorsqu'on se penche sur la totalité des animaux utilisés, on note que 3.5 pour cent de ceux-ci ont subi des douleurs importantes (degré 3, soit le grade le plus élevé) – un chiffre en augmentation ces dernières années. L'immense majorité des animaux utilisés sont des souris (346'400 pour l'année 2020), alors que 200 primates et 4600 chiens ont servi à la cause scientifique. Aux fondements de la critique des initiant.e.s – en plus de l'argument éthique – se trouvait le postulat que la plupart des tests effectués sur ces être non-humains ne sont pas réplicables sur l'être humain, les organismes étant trop différents. Il ne serait donc pas utile de passer par des animaux. Les initiant.e.s ont donc réclamé que l'argent aujourd'hui investi dans la recherche animale soit redirigé vers la recherche utilisant des méthodes alternatives.
Ceci nous amène au deuxième aspect relevé par les enquêtes d'opinion, à savoir les alternatives à l'expérimentation animale. Depuis 2020, un programme FNS doté de CHF 20 millions est dédié à la recherche dite 3R, pour «remplacer», «réduire», et «réformer»/«raffiner». La recherche 3R se penche sur toutes les alternatives à l'expérimentation animale : cela va de la modélisation informatique à la culture de cellules et tissus humains. Ainsi, une équipe de recherche de l'Université de Berne a réussi à créer des cellules des voies respiratoires qu'elle a pu utiliser pour différents tests touchant aux infections respiratoires, telles que le Covid-19. Certaines personnes impliquées dans la recherche 3R admettent qu'on s'est trop longtemps focalisé sur les tests sur les animaux, alors que «wir Menschen sind nun mal keine 70-Kilogramm-Ratte» comme le concède Thomas Hartung du Center for Alternatives to Animal Testing in Europe de l'Université de Constance. Un remplacement complet n'est pourtant pas en vue, certaines expérimentations nécessitant de passer par un organisme entier et vivant, avec toute la complexité y associée. Le Centre de compétence 3R a, par ailleurs, pris position contre l'initiative, tout comme l'entier des institutions du monde de la recherche ayant pris officiellement position (swissuniversities, le Conseil des EPF, l'association Médecine Universitaire Suisse, le FNS, etc.).

L'une des critiques émise par les institutions du monde de la recherche serait l'arrêt, de facto, de la médecine et de la recherche. L'initiative aurait comme conséquence l'interdiction de toute importation de médicaments ayant nécessité des expérimentations humaines ou animales pour leur développement – comprenant également les médicaments testés en double aveugle avec des êtres humains. En temps de Covid-19, les médias n'ont pas hésité à rappeler que cela signifierait un arrêt des importations du vaccin contre ce virus ou même des auto-tests tant prisés par la population. Et ce ne sont là que deux exemples parmi une multitude d'autres présentés dans les journaux du pays. L'initiative est, en effet, catégorique dans son propos. Même si l'animal ou l'humain n'a pas souffert, l'interdiction demeurerait, posant des questions éthiques fondamentales. Cette radicalité a même poussé la Protection suisse des animaux (PSA) à prendre position contre le texte. Mais, pour les initiant.e.s, cette votation a été l'occasion de susciter un débat de société sur notre rapport aux animaux et plus spécifiquement sur leur rôle dans la recherche scientifique.
Renato Werndli, du comité d'initiative, exerce notamment comme médecin généraliste dans le premier cabinet végétalien du pays. Son combat ne provient pas d'un amour inconditionnel pour les animaux, puisqu'il avoue par ailleurs en avoir plutôt peur. Ses convictions sont basées sur une morale antispéciste considérant immoral de manger des animaux ou de les utiliser pour les humains – l'expérimentation animale s'apparentant donc à un crime. Cette posture éthique a été combattue avec véhémence par le corps médical qui estime, à l'image du Professeur Burkhart Ludewig, qu'il serait au contraire éthiquement injustifiable d'empêcher à des patient.e.s l'accès à des thérapies existantes.
Parmi le comité d'initiative, plusieurs membres ont été pointés du doigt pour leur accointance ou leur engagement contre les mesures mises en place durant la pandémie de Covid-19 et leurs prises de position complotistes. C'est ainsi que le paysan bio et député au parlement cantonal de Zurich, Urs Hans, dénonçait en conférence de presse l'expérimentation mondiale sur les humains ayant cours avec la vaccination contre le Covid-19, avec à côté de lui Renato Werndli, trois fois vacciné et fervent défenseur des fondements de la médecine moderne. Selon ce dernier, ces divergences de points de vue n'ont, pour autant, pas porté atteinte au bon déroulement de la campagne. A ce sujet, les soutiens romands à l'initiative ont déploré le manque d'organisation du comité d'initiative, qui aurait entrepris les choses qu'au dernier moment dans la partie francophone du pays.

Au final, le texte a été refusé par 79.1 pour cent du corps électoral, le refus le plus net étant localisé à Obwald (83.4%) et celui le moins net au Tessin (68.5%). Ces résultats ont réjoui le comité opposé au texte, Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) estimant que cela renforçait «la recherche en Suisse ainsi que l'approvisionnement en soins». De nombreux opposant.e.s ont toutefois souligné la nécessité d'encourager la recherche 3R, à l'image de l'association de l'industrie pharmaceutique Interpharma.

Bien que l'initiative ait été rejetée, la motivation de Renato Werndli ne s'en est pas trouvée affectée. Il déclarait, avant la votation, qu'il relancerait une initiative si celle-ci venait à être rejetée. C'était la quatrième fois que la Suisse votait sur ce sujet (après les votations en 1985, 1992, et 1993). Nul doute que ce ne fut pas l'ultime fois, au vu du débat entourant notre rapport aux animaux. Du côté du Parlement, plusieurs député.e.s cherchent à faire bouger les choses dans le domaine de la recherche. La Bâloise Katja Christ (pvl) a ainsi déposé un texte pour que les moyens alloués à la recherche 3R soient augmentés. Meret Schneider (vert-e-s, ZH) a, de son côté, annoncé vouloir déposer une série d'interventions pour limiter le nombre d'expérimentations impliquant des souffrances de degré 3 (le grade le plus élevé). Elle souhaite également interdire les expérimentations sur les primates.

Résonnant avec les doléances de la députées verte, une autre initiative – celle-ci cantonale – a, en partie, volé la vedette à l'initiative contre l'expérimentation animale et humaine; une initiative considérée par beaucoup comme bien plus bouleversante symboliquement et éthiquement parlant. La population bâloise était, en effet, amenée à voter sur l'octroi de droits fondamentaux aux primates, ce qui aurait été révolutionnaire dans l'ordre juridique que nous connaissons. Alors qu'elle était soutenue par le PS et les Vert-e-s – qui représentent 45 pour cent de l'électorat de Bâle-Ville – l'initiative n'a récolté le soutien que d'un quart de la population, ce qui demeure toutefois plus que le soutien accordé à l'initiative sur l'interdiction de l'expérimentation animale.


Votation du 13 février 2022
Participation: 44.20%
Oui: 499 485 (20.86%) / Cantons: 0
Non: 1 895 061 (79.14%) / Cantons: 20 6/2

Consignes de vote:
- Oui: DS, Kleinere Tierschutzorganisation, Gruppe für Innerrhoden
- Non: UDF, PEV, PLR, PVL, Vert-e-s, PS, Centre, UDC, FMH, scienceindustries, swissuniversities, Schweizer Tierschutz, pharmaSuisse
- Liberté de vote: -

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

L'encouragement de la recherche 3R obtient le soutien de la CSEC-CN, la commission se positionnant par 15 voix contre 10 en faveur de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS). Celle-ci veut augmenter les moyens à disposition de la recherche qui vise à réduire, réformer et remplacer les tests pratiqués sur les animaux (le principe dit des 3R). La commission s'était déjà positionnée en faveur d'un tel renforcement dans le cadre de l'examen du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (BRG 20.028). La CSEC-CN a profité du lancement du programme national de recherche 79 «Advancing 3R – animaux, recherche et société» pour auditionner des expert.e.s du domaine.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv.pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale n'a trouvé aucun relais au sein de la Bundesbern, les deux chambres proposant à l'unanimité (42 voix et 2 absentions dans la chambre haute, 195 voix sans abstention dans la chambre basse) de rejeter ce texte qui sera soumis au corps électoral. Pour rappel, le comité d'initiative veut qu'une interdiction générale de l'expérimentation animale et humaine soit inscrite dans la Constitution fédérale, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Il serait également interdit d'importer ou d'exporter des produits issus de telles expérimentations.
Au Conseil national, les parlementaires se sont succédés au perchoir, toutes et tous d'accord pour dénoncer une initiative allant trop loin et qui menacerait tant l'économie, la santé que les pôles de recherche suisses si elle était appliquée. Des propositions de minorité ont tout de même émergé à gauche et chez les verts'libéraux. Mais tant les deux propositions de renvoi en commission (minorité Python (verts, VD) et minorité Christ (pvl, BS)) pour l'élaboration d'un contre-projet indirect pour réduire l'expérimentation animale là où cela est possible – notamment par un soutien plus important de la recherche 3R – que la proposition d'élaboration d'un contre-projet direct (minorité Schneider (verts, ZH)) ont été balayées par les élu.e.s; la minorité Python par 81 voix contre 110 et 1 abstention, la minorité Christ par 85 voix contre 106 et 1 abstention, et la minorité Schneider par 139 voix contre 44 et 11 abstentions.
A noter que le centre de compétence pour la recherche 3R (remplacer, réduire et réformer) va bénéficier d'un soutien accru de la part de la Confédération ces quatre prochaines années, ce qui peut être interprété, d'après le ministre de la santé, Alain Berset, comme un contre-projet indirect. Ce dernier n'a pas hésité à critiquer une initiative qui aurait des conséquences sur l'accès aux diverses thérapies, médicaments et traitements, prenant l'exemple de la recherche sur les vaccins contre le Covid-19.

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

La CSEC-CN ne veut pas de l’initiative «sur l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine». A l'unanimité, la commission a estimé que les demandes formulées par le comité d'initiative allaient trop loin et porteraient atteinte à la santé de la population, à l'économie ainsi qu'au pôle de recherche suisse. Tant l'idée d'un contre-projet direct que celle d'un contre-projet indirect ont été rejetées (respectivement par 15 voix contre 9 et par 13 voix contre 10 et 1 abstention). Ces décisions ont été prises après une série d'auditions d'associations et d'institutions concernées par l'expérimentation animale.

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

La conseillère nationale Maya Graf (verts, BL) a déposé une initiative parlementaire visant à interdire l'expérimentation animale entraînant des contraintes sévères. Il est entendu par-là des contraintes amenant à de grandes douleurs ou des douleurs persistant sur la durée. L'élue verte estime que ces expérimentations n'ont pas lieu d'être lorsque l'on sait que des alternatives existent. Elle cite notamment le principe 3R (réduction, réforme et remplacement de l’expérimentation animale) qui pourrait être une voie vers une réduction de la souffrance animale.
La CSEC-CN, chargée de statuer sur cette initiative, s'est montrée sensible aux efforts à entreprendre afin de réduire la souffrance animale due aux expérimentations. Néanmoins, une majorité de celle-ci (17 voix contre 8) a considéré que la proposition formulée par l'élue verte allait trop loin et entraverait de manière trop radicale le monde de la recherche. Une minorité s'est toutefois dégagée pour soutenir le texte, estimant que dans le cadre des expérimentations de niveau 3 (les plus douloureuses) la contrainte subie par les animaux ne sont que rarement en adéquation avec le gain réel de savoir.
Lors des débats en chambre, Maya Graf a tenu à rappeler que le nombre d'animaux concernés par sa proposition se situait entre 15'000 à 17'000 par année; autant d'animaux qui n'auraient plus à souffrir pour des expérimentations dont l'utilité est, par ailleurs, remise en question par la parlementaire bâloise. Se basant sur une étude, celle-ci affirme que seuls 10% des expérimentations animales aboutiraient à des thérapies et médicaments. Soutenant la proposition de sa collègue, Irène Kälin (verts, AG) a ajouté que les sondages tendent à montrer un certain scepticisme de la population vis-à-vis des expérimentations animales. Pour la commission, Alice Glauser-Zufferey (udc, VD), a argumenté que la loi actuelle est suffisamment restrictive pour permettre de réduire un maximum la souffrance animale, seuls 2.8 pourcent des animaux subissant des contraintes sévères. De plus, elle a rappelé que la Confédération soutient, d'ores et déjà, la recherche basée sur le principe 3R. Le Conseil national a suivi la majorité de la commission par 114 voix contre 60 et 4 abstentions, mettant un terme à cette initiative parlementaire.

Interdire l'expérimentation animale entrainant des contraintes sévères (Iv. pa. 18.491)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

L'Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès' a abouti. 123'640 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. C'est dans les cantons de Zurich et Vaud que la récolte a été la plus prolifique, avec respectivement 28'103 et 25'257 paraphes obtenus.
Cette initiative fait des remous même au sein de certaines organisations de protection des animaux. Ainsi en est-il de la PSA, dont le directeur, Heinz Lienhard a indiqué qu'elle allait trop loin. Les milieux de la recherche s'opposent, eux, fermement à ce texte, les laboratoires ayant besoin d'animaux pour continuer à faire de la recherche. Il faut savoir que 617'000 animaux ont été utilisés en 2017 à cet effet, mais que les conditions qui sont soumises aux chercheurs et chercheuses pour l'utilisation d'animaux sont plus strictes que dans d'autres pays.
Ces conditions d'autorisation ne vont, pourtant, pas assez loin pour Maya Graf (verts, BL), qui a, par ailleurs, déposé une initiative parlementaire sur le sujet. Pour la députée verte, l'argent du contribuable ne devrait pas servir à financer des projets de recherche impliquant des animaux, mais bien plus à promouvoir d'autres formes de recherche. A cela appartient le principe des «trois R» de la recherche, à savoir «Replace» (remplacer), «Refine» (affiner) et «Reduce» (réduire). D'autres technologies permettent, en effet, d'utiliser bien moins d'animaux pour des résultats similaires, voire meilleurs. En fait partie l'exemple des cultures de cellules humaines reproduisant à un format miniature certains organes humains sur lesquels il est possible de mener des expérimentations. Ces techniques de substitution ne sont, toutefois, pas encore applicables à l'étude de maladies plus complexes impactant l'entier de l'organisme, mais représentent, pour les milieux de protection des animaux, un début de solution.

Initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

La chancellerie fédérale valide, lors de l'examen préliminaire, l'Initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» lancée par un comité indépendant provenant de Suisse orientale. L'initiative demande une interdiction de l'expérimentation animale et humaine, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Le comité d'initiative souhaite, de plus, une interdiction de l'importation et de l'exportation de tout produit découlant de telles expérimentations. Les arguments exposés sont clairs: ils souhaitent mettre un terme à ces expérimentations, vues comme criminelles, les animaux ressentant la douleur. D'autres techniques font leurs preuves, telles que l'utilisation d'organoïdes, des organes miniatures cultivés grâce à des cellules souches.
Des initiatives similaires ont, par le passé, déjà été présentées à la population, que ce soit en 1985 avec l'initiative lancée par l'emblématique Franz Weber «Pour la suppression de la vivisection» (qui récoltera 70.5% de non dans les urnes), en 1992 avec l'initiative «Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux» (rejetée par 56.4% du corps électoral) ou encore en 1993 avec l'initiative «Pour l'abolition des expériences sur les animaux» (rejetée par plus de 70% des votants et votantes).
Le comité d'initiative et ses soutiens ont jusqu'au 3 avril 2019 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires afin de soumettre le texte au vote des citoyens et citoyennes.

Initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Eine Dissertation der ETH Zürich sorgte im Herbst 2014 für Aufsehen. Bei Untersuchungen war festgestellt worden, dass sich Kuhglocken negativ auf die Gesundheit der Tiere auswirkten: Wenn Kühe 5,5 Kilogramm schwere Glocken um den Hals trügen, würden sie weniger fressen. Auch ihr Gehör werde durch die bis zu 100 Dezibel lauten Klänge beschädigt. Die Bauernschaft reagierte äusserst gereizt auf diese Ergebnisse: In Zeitungsartikeln und Interviews machten sie sich über die „nutzlose“ Forschung lustig. SBV-Direktor Jacques Bourgeois wandte sich gar mit einer Interpellation an den Bundesrat und fragte, ob man sich nicht der Lächerlichkeit preisgebe, wenn man solche Studien mit öffentlichen Mitteln unterstütze. Der Bundesrat verneinte und betonte nebst dem Prinzip der Forschungsfreiheit, dass das Tierwohl in der Schweiz einen sehr hohen Stellenwert einnehme und daher auch erforscht werden solle. Die heftige Antwort der Landwirtschaft zeigte, dass die Kuhglocken stark im Identitätsbild der Schweizer Bäuerinnen und Bauern verankert sind. Sie machten geltend, dass derartige Glocken, wie sie für die Untersuchung verwendet worden waren, nur bei traditionellen Anlässen wie Alpauf- und Alpabzügen verwendet würden. Im Alltag fänden Glocken seltener Verwendung – und wenn, dann würden sie nicht mehr als 500 Gramm wiegen.

Kuhglocken wirken sich negativ auf die Gesundheit der Tiere aus

2014 entschieden die eidgenössischen Räte mit einer Motion Freysinger (svp, VS), den Handel mit Robbenprodukten zu verbieten. Damit wurde ein Zeichen gesetzt gegen die äusserst brutale Robbenjagd, welche heutzutage vornehmlich noch in Kanada und Namibia betrieben wird. Seit 2008 waren mehrere erfolglose Vorstösse sowie eine Petition der Fondation Franz Weber mit über 10 000 Unterschriften zum Thema eingereicht worden. Dass das Parlament in einem von links bis rechts breit abgestützten Anliegen derart gezaudert hatte, ist auf strategische Gründe zurückzuführen: Eine ähnliche Regulierung der EU war 2009 bei der Welthandelsorganisation WTO angefochten worden, das entsprechende Verfahren zog sich bis zum Mai 2014 hin. Es war demnach lange unklar, ob ein Schweizer Entscheid auf internationaler Ebene allenfalls für nichtig erklärt werden würde, was den Ständerat 2012 zu einer Sistierung der Motion veranlasste. Die grosse Kammer, welche lieber sofort handeln wollte, hatte sich diesem Beschluss im Differenzverfahren zu beugen. Nachdem die WTO schliesslich das europäische Verbot grundsätzlich gutgeheissen, aber kleinere Anpassungen verlangt hatte, nahmen die Räte die Motion in einer abgeänderten Version an. Der Bundesrat soll das Gesetz dahingehend ändern, dass „die Ein- und Ausfuhr sämtlicher Robbenprodukte sowie deren Handel in der Schweiz den gleichen Bestimmungen unterliegen, wie sie die EU aufgrund des Entscheides des WTO-Berufungsgremiums trifft“.

Handel mit Robbenprodukten

Die Interessengruppe „Hornkuh“ lancierte unter Leitung des bernjurassischen Bergbauers Armin Capaul im September eine Volksinitiative. Demnach soll der Bund künftig Bauern mit zusätzlichen Direktzahlungen unterstützen, welche ihren Kühen und Ziegen nicht die Hörner absägen. Diese stellten ein wichtiges Kommunikations- und Körperpflegemittel für die Tiere dar und seien deshalb unerlässlich für eine artgerechte Haltung. Heutzutage haben weniger als 10% aller Schweizer Kühe noch Hörner: Gegner der Initiative argumentierten, dass Ställe wesentlich grosszügiger gestaltet werden müssten, um die Verletzungsgefahr unter den Tieren zu vermeiden. Auch die Bauern würden sich einem erhöhten Risiko aussetzen. Diverse Tierschutzorganisationen und Lebensmittellabels, darunter Demeter und Pro Specie Rara, sicherten dem Anliegen jedoch ihre Unterstützung zu.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Ein Verordnungsentwurf zur Raumplanung, welcher bis Ende November in der Vernehmlassung war, stiess in Pferdeliebhaber-Kreisen auf heftige Kritik: Die Verordnung beinhaltete die Bestimmung, dass zukünftig in der Hobbytierhaltung maximal zwei Pferde gehalten werden dürfen. In einer Protestaktion ritten 100 Pferdeinhaberinnen und -inhaber mit ihren Tieren auf den Bundesplatz und reichten 2 500 Einsprachen gegen die Verordnung ein. Eine offizielle Reaktion von Seiten des Bundes stand am Ende des Berichtsjahres noch aus.

in der Hobbytierhaltung maximal zwei Pferde

In Reaktion auf die 2011 von der Fondation Franz Weber überwiesene Petition „Keine Einfuhr von Robbenprodukten in die Schweiz" nahm der Nationalrat eine Motion Freysinger (svp, VS) an, welche das schweizerische Tierschutzgesetz der europäischen Gesetzgebung anpassen und damit sämtlichen Handel mit Robbenprodukten verbieten will. Damit soll verhindert werden, dass die Schweiz als einziges Land in Europa ohne ein entsprechendes Verbot zur Drehscheibe solcher Produkte wird. Da zu jenem Zeitpunkt jedoch gegen die Bestimmung der EU ein Beschwerdeverfahren bei der WTO von Seiten Kanadas und Norwegens am Laufen war, beschloss der Ständerat die Aussetzung der Motion, um die Ergebnisse des Verfahrens abzuwarten.

Handel mit Robbenprodukten

Der Nationalrat lehnte in der Herbstsession eine Standesinitiative Basel-Stadt gegen den Transport von EU-Schlachttieren auf Schweizer Strassen ab und legte damit die letzte einer ganzen Reihe solcher praktisch identischer Initiativen ad acta. Das in der vorigen Session beschlossene Tierschutzgesetz beinhalte eine entsprechende und zudem noch ausführlichere Regelung, weshalb eine Annahme dieser Initiativen effektiv einen Rückschritt im Tierschutz darstellen würde.

Transport von EU-Schlachttieren

Das im vorigen Jahr vom Bundesrat präsentierte revidierte Tierschutzgesetz wurde von den Räten geringfügig modifiziert und in den Schlussabstimmungen mit 25 zu 15 bzw. 166 zu 16 Stimmen angenommen. Die vorgenommenen Änderungen beziehen sich auf drei inhaltliche Punkte: Erstens wollte die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) des Nationalrates den Schutz von Menschen, Anlagen und Geschäftsgeheimnissen bei Tierversuchen als gesichert wissen. Sie schlug deshalb vor, dass der Bundesrat bei Festlegung der nach Tierversuchen obligatorisch zu veröffentlichenden Informationen durch das BVET jeweils die überwiegenden schutzwürdigen privaten oder öffentlichen Interessen beachten solle. Zweitens wurde die bis anhin auf Verordnungsstufe festgelegte Regelung für die Durchfuhr von Schlachttieren durch die Schweiz gesetzlich verankert: Fortan bedürfen Durchführer von internationalen Tiertransporten einer Bewilligung. Rinder, Schafe, Ziegen, Schweine, Schlachtpferde und Schlachtgeflügel dürfen zudem nur im Bahn- oder Luftverkehr durch die Schweiz geführt werden. Drittens haben sich die Räte nach längeren Diskussionen für ein Importverbot von Delfinen und anderen Walartigen (Cetacea) entschieden: Die artgerechte Haltung von solchen Tieren in Zoos und Aquarien sei unmöglich, da sie in freier Natur einen Lebensraum von ungefähr 300 km Durchmesser beanspruchten. Weil sich Delfine und Wale zudem äusserst selten in zoologischer Haltung vermehrten, sei die Haltung von solchen Tieren oft mit Wildfängen verbunden. Mit dem Importverbot soll den aktuell noch drei in der Schweiz lebenden Delfinen Rechnung getragen werden, die durch ein Haltungsverbot vermutlich in andere Länder mit noch weniger angemessenen Haltungsbedingungen abgeschoben würden. Die zukünftige Haltung von Delfinen und anderen Walartigen wird durch das Importverbot jedoch gänzlich unterbunden.

loi sur la protection des animaux

Die Ratsdebatte um Delfin- und Walhaltung in der Schweiz hat ihren Ursprung im plötzlichen Verenden zweier Delfine im Tierpark „Connyland“ im Winter 2011, was eine grosse mediale Aufmerksamkeit generiert hatte. Während eine Obduktion der Universität Zürich Schäden einer Antibiotikatherapie als Todesursache identifiziert hatte, gaben sich die Betreiber des Connylands überzeugt, dass die Tiere vergiftet worden seien. Da durch die Gesetzesänderung faktisch nur das Connyland betroffen war, kündigten die Betreiber des Parks ein Referendum gegen das Tierschutzgesetz an. Dieses wurde schliesslich jedoch nicht ergriffen, weil sich keine Partner fanden, die sich finanziell daran beteiligt hätten.

Tierpark „Connyland“

Der Ständerat wies mit Stichentscheid des Präsidenten eine zuvor vom Nationalrat angenommene Motion Teuscher (gps, BE) zurück, welche ein Importverbot von Reptilienleder aus Indonesien sowie die Ausarbeitung von Massnahmen verlangt hätte, um die Einführung von Reptilienhäuten aus tierquälerischer Produktion zu unterbinden. Die Abstimmungsprozedur zur Motion sorgte medial für Furore: Eine Videoaufnahme der Firma „Politnetz“ hatte ergeben, dass die Motion nicht mit 18 zu 18 Stimmen unentschieden ausgefallen war, – wie von den Stimmenzählern deklariert –, sondern mit 19 zu 17 Stimmen eigentlich hätte angenommen werden sollen. Ratspräsident Lombardi liess daraufhin eine zweite Abstimmung durchführen, in welcher erneut Verwirrung über das Stimmenverhältnis entstand. Eine dritte Abstimmung brachte schliesslich Klarheit. Der Wirbel um die Stimmenauszählung von Hand sorgte dafür, dass die Diskussion um eine elektronische Stimmabgabe im Ständerat erneut aufgenommen wurde.

Importverbot von Reptilienleder

Le Conseil fédéral a présenté son message visant à mettre à jour et à adapter la loi sur la protection des animaux. Le gouvernement propose ainsi de mettre en place une base légale pour le système informatique de gestion des expériences sur animaux, de réglementer la publication des informations relatives à ces mêmes expériences, d’attribuer au gouvernement la charge de déterminer les exigences relatives à la formation des personnes actives dans les soins des animaux, d’élargir le champ d’application de l’interdiction de commerce des peaux de chat et de chien, de mieux réglementer l’obligation de dénonciation pénale et d’adapter les sanctions au nouveau code pénal. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont adopté le projet du gouvernement à l’unanimité.

loi sur la protection des animaux

Les chambres ont adopté une motion Carlo Sommaruga (ps, GE) chargeant le gouvernement de transposer dans la législation helvétique le règlement de la Communauté Européenne visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), afin d’empêcher que la Suisse ne devienne un marché de substitution pour les produits en étant issus. Le motionnaire estime que la pêche INN décime des stocks de poissons déjà à 80% surexploités et que la Suisse, ayant signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a une responsabilité sur la question en tant que pays importateur. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion estimant que cette transposition dépend avant tout des accords futurs dans le domaine des denrées alimentaires. Toutefois, le Conseil national a adopté la motion par 121 voix contre 51, les deux tiers des députés PLR et UDC s’y étant opposés, tandis que le Conseil des Etats l’a adoptée par 26 voix contre 8.

pêche illicite

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées visant à transposer dans une loi la convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Ce projet d’adaptation formelle vise essentiellement à transférer à un niveau législatif plus élevé les mécanismes de contrôle inscrits dans l’ordonnance sur la conservation des espèces en raison des restrictions aux droits fondamentaux qu’engendre la convention. Au Conseil national, une minorité Jositsch (ps, ZH) visant à inscrire dans la loi les exceptions aux régimes de déclarations et d’autorisations, alors que le Conseil fédéral préfère les inscrire dans une ordonnance, a été rejetée par 106 voix contre 69. Seuls la gauche et les verts-libéraux ont soutenu cette proposition. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le projet du gouvernement à l’unanimité.

internationalen Handel mit gefährdeten Wildtieren und -pflanzen

Si le Conseil national est entré en matière sur des initiatives cantonales de Berne, Saint-Gall (Kt. Iv. 08.315), et Fribourg (Kt. Iv. 08.332) visant à interdire le transit d’animaux de boucherie par la Suisse, le Conseil des Etats a maintenu sa position initiale et les a classées. De même, il n’a pas donné suite aux initiatives cantonales de même teneur de Zurich (Kt. Iv. 09.305), Lucerne (Kt. Iv. 09.309), Bâle-Campagne (Kt. Iv. 10.307) et Bâle-Ville (Kt. Iv. 10.334).

transit d’animaux de boucherie

En fin d’année, une pétition visant l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque lancée par la fondation Franz Weber et l’association Oceancare a été déposée munie de 97 758 signatures. Elle fait suite au rejet de l’Assemblée fédérale des objets de même teneur l’année précédente. Si dans les faits la Suisse n’importe plus ce type de produits, les pétitionnaires estiment qu’elle pourrait devenir une plaque tournante au vu de l’interdiction d’importation décidée par l’UE.

l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque

Le Conseil des Etats a liquidé par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG), adoptée par le Conseil national l’année précédente, visant à interdire l’importation de fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La chambre des cantons a estimé qu’une interdiction n’est pas compatible avec les accords de l’OMC et qu’un système de déclaration obligatoire, comme demandé par la motion Moser (Verts-libéraux, ZH) adoptée en 2009, garantit la transparence pour le consommateur (Mo. Moser, 08.3675).

l’importation de fourrures
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

En décembre, le Conseil national a décidé de donner suite par 87 voix contre 64 à une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG) qui souhaite interdire l’importation de fourrures provenant d’animaux victimes de mauvais traitements lors de leur élevage, de leur capture ou de leur mise à mort.

l’importation de fourrures
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten