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La CEATE-CE propose – avec le soutien du Conseil fédéral – au Conseil des Etats d'accepter son postulat intitulé «Progression des grands prédateurs. Conséquences sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage», en lieu et place de la motion von Siebenthal (udc, BE). La commission estime, au contraire de la présente motion, que les facteurs pouvant expliquer l'abandon des exploitations d'estivages ne se limitent pas aux dégâts engendrés par les grands prédateurs. Voyant toutefois l'intérêt de se pencher sur l'influence des grands prédateurs sur les exploitations de montagne, elle propose à la chambre haute un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur cette question ainsi que l'influence d'autres facteurs, tels que les changements structurels que connaît l'agriculture. Il devra également analyser les impacts que ces changements dans les exploitations de montagne ont sur divers aspects (agriculture, tourisme, biodiversité) ainsi que proposer des mesures pour y remédier. Les sénateurs et sénatrices suivent de manière tacite leur commission.

Progression des grands prédateurs. Conséquences sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage

La motion von Siebenthal (udc, BE) est rejetée tacitement, au profit du postulat 18.4095 préparé par la CEATE-CE. La chambre haute suit donc sa commission qui estime que l'abandon des exploitations d'estivage ne peut pas être qu'imputé aux grands prédateurs, les facteurs influençant cette problématique étant multiples.

Considérer l'abandon de la gestion des surfaces des exploitations de base et d'estivage comme la conséquence du retour des grands prédateurs

Suite à la décision du Conseil fédéral, le nouveau groupe de coordination pour la criminalité environnementale remplacera le groupe EnviCrimeCH. En Suisse, plusieurs ressources naturelles sont exploitées illégalement. Le dispositif pénal en place permet d'agir, mais seulement lorsque les autres mesures d'exécution du droit environnemental sont restées sans effet. Depuis 2014, l'ancien groupe favorisait l'échange d'expériences et de connaissances en la matière entre les autorités fédérales, les corps de police, les ministères publics et les services cantonaux de l'environnement. Le nouvel organe, dirigé conjointement par l'OFEV et l'OSAV a pour objectifs supplémentaires le développement du droit de l'environnement et l'amélioration des outils de poursuite pénale. Autre nouveauté, une plateforme de coordination sera instaurée lors d'affaires concrètes.

Criminalité environnementale

Suite à une demande formulée par la CEATE-CE, le Conseil fédéral a déposé auprès du Comité permanent de la Convention de Berne une demande de rétrogradation du statut du loup de «strictement protégé» à «protégé». Ceci permettrait aux Etats parties de la Convention de Berne de ne pas avoir à recourir en permanence à la clause d'exception lors de l'abattage de ce prédateur. La Suisse avait déjà fait une telle demande en 2006; une demande refusée par le Comité permanent, dans un contexte où le loup n'avait pas la présence qu'il a aujourd'hui. La situation pourrait, cette fois-ci, être différente, la Suisse profitant du soutien d'autres pays, dont l'Allemagne, comme révélé par les médias.

Rétrogradation du statut du loup de "strictement protégé" à "protégé"
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Le Conseil des Etats s'empare de la modification de la loi sur la chasse, d'après un projet du Conseil fédéral retravaillé en quelques points par la CEATE-CE, qui a mené les auditions avec divers acteurs impliqués dans ces questions. Ce projet répond notamment à divers objets parlementaires acceptés par les chambres, dont les motions Engler (pdc, GR) 14.3151, Fournier (pdc, VS) 10.3264, et Landolt (pbd, GL) 14.3830 ainsi que le postulat Landolt 14.3818 et l'initiative cantonale thurgovienne 15.300. De l'aveu même du rapporteur de la commission Roland Eberle (udc, TG), le point le plus important de cette révision est le nouvel article 7a qui concerne la régulation des espèces protégées dont fait partie le loup. Mais, cette modification contient toute une série d'autres points, dont le soutien financier de la Confédération en cas de dégâts engendrés par les castors, le changement du terme «district franc» en «sites de protection de la faune sauvage» ainsi que l'adaptation des périodes temporelles de chasse et des espèces protégées ou non. Le sénateur Eberle précise également qu'une minorité Cramer (verts, GE) souhaite le renvoi du projet au Conseil fédéral, celle-ci le trouvant trop peu équilibré et critiquant la délégation de compétences aux cantons en ce qui concerne la régulation du loup. A cela s'ajouterait une discussion émotionnelle quant à ce grand prédateur, les chiffres disponibles concernant le nombre de moutons tués par le loup étant dérisoires en comparaison au nombre de moutons mourant chaque année d'autres causes. Robert Cramer estime, de plus, que la révision proposée ne va pas dans le sens d'une augmentation de la protection des mammifères, contrairement à l'intitulé de la présente loi («loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages»).
Bien qu'admettant que les préoccupations autour du loup sont légèrement exagérées au vu des chiffres le concernant, la conseillère fédérale Doris Leuthard, considère que ce débat très émotionnel doit trouver une issue. Les loups s'approchent de plus en plus des zones habitées et il s'agit de garantir la sécurité de la population d'une part, tout en prenant des mesures pour limiter l'ampleur des dégâts engendrés d'autre part. De plus, elle estime que cette révision est équilibrée, bien qu'elle ne soit pas d'accord avec tous les points modifiés par la commission compétente. Elle précise que l'ajout de l'article 7a sur la régulation des espèces protégées respecte la Convention de Berne, les autorités ayant utilisé la marge de manœuvre à disposition. Pour cela, le Conseil fédéral va déposer auprès du Conseil de l'Europe une demande de rétrogradation du statut du loup, qui passerait de «strictement protégé» à «protégé».
Lors du vote, la proposition de la minorité – à savoir, renvoyer le projet au Conseil fédéral – est rejetée par 29 voix contre 14, permettant la discussion par article. Ainsi est accepté par une courte majorité – 22 voix contre 19 – le remplacement du terme «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», la minorité redoutait que ce changement n'ouvre la porte à plus de restrictions dans ces zones. La proposition de la minorité concernant l'article 4 (biffer les propositions du Conseil fédéral et le conserver tel qu'existant) passe la rampe par 24 voix contre 19. Ainsi, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral, il ne sera pas demandé aux cantons une reconnaissance mutuelle du permis de chasse, leur laissant la liberté de le faire ou non.
Aux articles 5 et 7 alinéa 2 et 3, toute une série de modifications ont été apportées quant aux diverses listes des périodes de chasse et des animaux concernés. Les propositions de la commission ont toutes trouvé l'approbation des sénateurs et sénatrices à l'exception de l'alinéa 7 de l'article 5, pour lequel la proposition de la minorité Rieder (pdc, VS) introduisant la non-possibilité de recours en cas de décision de la part des autorités cantonales de tir d'un animal pouvant être chassé. Le nerf de la guerre se situait à l'article 7a. En effet, comme souligné par le rapporteur de la commission, une majorité de celle-ci souhaite rajouter au projet du Conseil fédéral d'autres espèces protégées que seul le loup. La chambre haute accepte donc l'ajout du castor et du lynx, en plus du loup (pour qui la période de chasse est rallongée) et du bouquetin initialement inclus dans le projet du Conseil fédéral dans la liste des animaux protégés pouvant être régulés.
Pour l'article 11, il a été décidé de suivre la minorité qui proposait de rendre l'abattage des loups, en plus de celui des bouquetins, possible dans les districts francs, l'argument invoqué par Beat Rieder faisant mouche. Le sénateur fait remarquer que les loups s'adapteraient à la situation et resteraient dans ces zones intouchables, bien que, comme rappelé par Doris Leuthard, le plus grand district franc qui existe actuellement en Suisse est plus petit que le territoire utilisé par un loup. Parmi les autres modifications votées par le Conseil des Etats, se trouve l'article 11a, qui donne à la Confédération la tâche, d'entente avec les cantons, de désigner des corridors faunistiques suprarégionaux permettant de relier la faune sauvage sur un vaste périmètre. Finalement, plusieurs mesures ont été rajoutées dans la loi en ce qui concerne la gestion des dégâts engendrés par les animaux sauvages (en particulier les grands prédateurs et le castor).
Au vote sur l'ensemble, les différentes modifications de la loi sur la chasse ont été approuvées par 28 voix contre 14 et 2 abstentions.
A la suite de l'acceptation de ces modifications, les milieux écologistes ainsi que les Verts ont fait savoir qu'ils allaient s'emparer du référendum afin de combattre ce qu'ils considèrent être une politique de «suppression des nuisibles». Les médias, quant à eux, présentent ce débat comme une confrontation entre deux visions: celle des urbains souhaitant protéger les grands prédateurs et la biodiversité contre celle des montagnards voulant contrôler les espèces présentes sur leur territoire.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Le député de l'Union Démocratique du Centre, Erich von Siebenthal (udc, BE) veut que la loi sur la chasse soit modifiée de sorte que les exploitations de base et d'estivage ayant des pâturages et abandonnées à cause de la progression des grands prédateurs soient reconnues comme telles. Pour cela, il propose que ces conséquences soient documentées, ce qui, pour l'heure, n'est pas le cas. Le motionnaire veut, de plus, que le retour des grands prédateurs soit officiellement reconnu comme étant la raison de l'abandon de l'exploitation des pâturages.
A cela, le Conseil fédéral – qui recommande de rejeter cette présente motion – précise que l'abandon de ces exploitations ne peut pas être qu'imputable à la présence de grands prédateurs, estimant que d'autres facteurs sont également déterminants. De plus, le recensement demandé créerait une charge administrative supplémentaire. Finalement, l'exécutif estime que ce n'est pas dans la loi sur la chasse (LChP) qu'il faudrait inscrire cette obligation.
Malgré tout, le national accepte par 93 voix par 87 et 6 abstentions la motion von Siebenthal.

Considérer l'abandon de la gestion des surfaces des exploitations de base et d'estivage comme la conséquence du retour des grands prédateurs

Wieder zurück im Ständerat debattierten die Ratsmitglieder ein erneutes Mal über die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes. Die Mehrheit der Kommission hielt am Entscheid des Ständerats fest, der Initiative keine Folge zu geben.
Der Bundesrat hatte zwischenzeitlich bekannt gegeben, dass 2018 ein erneuter Antrag an die Berner Konvention gestellt werden wird, welcher fordert, dass der Schutzstatus des Wolfes von „streng geschützt“ auf „geschützt“ zurückgestuft werden soll. So wäre es möglich, den Wolf zu jagen, um den Bestand zu regulieren, ohne aus der Berner Konvention austreten zu müssen.
Die Mehrheit der Kommission unterstützte diesen Weg. Kommissionssprecher Luginbühl (bdp, BE) forderte den Bundesrat zusätzlich auf, in der Ausgestaltung der Gesetzesrevision des Jagdgesetzes den vorhandenen Spielraum beim Schutzstatus des Wolfes maximal auszunutzen. Die Minderheit der Kommission, welche forderte der Standesinitiative Folge zu geben, kritisierte erneut, dass der Bundesrat trotz gegenteiligem Auftrag nicht bereits aus der Berner Konvention ausgetreten war.
Bei der Abstimmung folgten 23 Ständeratsmitglieder ihrer Kommissionsmehrheit und stimmten gegen Folge geben der Standesinitiative. Zehn Mitglieder stimmten für die Kommissionsminderheit und damit für Folge geben und 7 Mitglieder enthielten sich. Mit der erneuten Ablehnung im Ständerat wurde das Geschäft ad acta gelegt.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes (Kt.Iv. 14.320)
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Die mit dem Titel "Wolf. Fertig lustig!" benannte Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes aus dem Kanton Wallis beschäftigte auch den Nationalrat und dessen UREK. Diese empfahl mit 11 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen der Standesinitiative Folge zu geben. Sie gab zu bedenken, dass die Berner Konvention in der Schweiz zu einem Zeitpunkt ratifiziert worden war, in der es in der Schweiz keine Wölfe gab. Da sich dies aber seit 1980 geändert hat und heute um die 40 Wölfe in der Schweiz leben, habe sich die Situation in eine Richtung entwickelt, welche eine rechtliche Anpassung fordere. Die steigende Wolfszahl führe dazu, dass immer mehr Tiere gerissen würden und sich Konflikte mit den Jägern, der Berglandwirtschaft, der Bevölkerung und dem Tourismus verschärften. Obwohl teilweise grosse Anstrengungen unternommen würden Herdenschutzmassnahmen mit Schutzhunden oder hohen elektrischen Zäunen umzusetzen, komme es immer wieder zu Zwischenfällen, bei welchen Nutztiere zu Schaden kommen. Dass sich die Wölfe immer wieder auch in die Nähe von Dörfern wagen, sei für die betroffene Bevölkerung nicht mehr tragbar. Aus diesem Grund sei es wichtig, die gesetzliche Grundlage zu schaffen, um Wölfe ohne weitere Hürden jagen zu dürfen, so die Argumentation der Kommissionsmehrheit und der befürwortenden Ratsmitglieder.
Die Minderheit der Kommission, welche die Standesinitiative verwerfen wollte, kritisierte, dass es so zu einer erneuten Ausrottung der Wölfe in der Schweiz kommen könnte. Weiter erläuterte sie, dass die Zahl der gerissenen Schafe und Ziegen im Verhältnis zu den anderweitig verunfallten Tieren sehr klein sei. So würden in der Schweiz jährlich 200 bis 300 Nutztiere von Wölfen gerissen, während 4000 bis 5000 Schafe und Ziegen pro Jahr unabhängig vom Wolf verunfallten. Auf formaler Ebene mache es zudem keinen Sinn, einen weiteren Vorstoss zum Wolfsschutz anzunehmen, während sich die Umsetzung einer zuvor von beiden Kammern angenommenen Motion (14.3151) im Vernehmlassungsprozess befinde.

Bei der Abstimmung stimmte die Mehrheit der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei, der FDP-Fraktion und der CVP-Fraktion für Folge geben der Standesinitiative und überstimmte damit die geschlossenen Fraktionen der Grünen, der Sozialdemokraten, der Grünliberalen und der Bürgerlich-Demokratischen Partei mit 101 zu 83 Stimmen (2 Enthaltungen). Damit ging das Geschäft zurück an den Ständerat, welcher sich als Erstrat gegen die Vorlage ausgesprochen hatte.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes (Kt.Iv. 14.320)
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Im November 2014 beriet der Grosse Rat des Kantons Wallis über die Einreichung einer Standesinitiative mit dem Titel „Wolf. Fertig lustig!”, welche von drei Grossräten der CVP, FDP und SVP lanciert worden war. Der Entschluss, die Standesinitiative einzureichen, wurde nach sehr kurzer Beratung im Grossen Rat mit 89 zu 19 Stimmen gefällt und erzeugte kaum mediales Echo.

Auf nationaler Ebene wurde die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes im Ständerat zusammen mit der Motion Imoberdorf (14.3570) behandelt, da die Forderungen der Vorstösse in eine sehr ähnliche Richtung zielten. Die Motion des Walliser Ständerates Imoberdorf forderte den Bundesrat auf, das Bundesgesetz über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz) so anzupassen, dass es erlaubt wird, den Wolf ganzjährig zu jagen. Der ursprüngliche Motionär war zum Zeitpunkt der Debatte nicht mehr im Parlament vertreten, da er bei den Wahlen 2015 nicht wieder angetreten war. Das Anliegen wurde aber von seinem Nachfolger, Beat Rieder (cvp, VS), übernommen.
Der Inhalt der Walliser Standesinitiative umfasste ebenso einen Absatz, mittels dem der Wolf als jagdbare Art eingestuft werden sollte. Der Begriff „ganzjährig” war aber nicht Teil der Formulierung des Initiativtextes. Dafür beinhaltete die Initiative einen Abschnitt, welcher den Bundesrat beauftragen sollte, die Berner Konvention, ein internationales Übereinkommen über den Schutz von wildlebenden Pflanzen und Tieren, zu kündigen. Ein möglicher Wiederbeitritt mit gelockertem Wolfsschutz solle aber möglich bleiben und wäre das Ziel von Verhandlungen mit den Abkommenspartnern. Die Forderung, Verhandlungen um die Berner Konvention aufzunehmen und zu ersuchen, dass für die Schweiz der Wolfsschutz nicht mehr bindend wäre, war schon einmal Teil einer Motion (10.3264). Auch nach diesem Anliegen, müsste die Berner Konvention gekündigt werden, so fern der Änderung nicht stattgegeben würde. Die Motion wurde 2010 von beiden Kammern angenommen, woraufhin der Bundesrat eine Anpassung der Berner Konvention beantragte. Dieser Wunsch von Seiten der Schweiz wurde damals aber abgelehnt. Die Berner Konvention wurde aber, trotz gegenteiliger Forderung der angenommenen Motion, nicht gekündigt.
In der Debatte um die aktuellen Vorstösse beantragte die UREK-SR ihrem Rat, die Motion Imoberdorf anzunehmen, dafür aber der Standesinitiative keine Folge zu geben, um Doppelspurigkeiten zu vermeiden. UVEK-Vorsteherin Leuthard machte darauf aufmerksam, dass der Bundesrat mit der Annahme der Motion Engler (cvp, GR) bereits beauftragt worden sei, eine Anpassung des Jagdgesetzes vorzunehmen, welche zum Zeitpunkt der Debatte gerade für die Vernehmlassung ausgearbeitet wurde. Bei einer Annahme der Motion Imoberdorf oder der Standesinitiative würde dieser Prozess gestoppt und das Ergebnis aus dem Nationalrat abgewartet werden, um Leerläufe zu vermeiden.
Nach ausführlicher und emotionaler Diskussion entschied der Ständerat die Motion mit 26 zu 17 Stimmen ohne Enthaltungen abzulehnen und der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes (Kt.Iv. 14.320)
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Die Motion Engler (cvp, GR) zur Lockerung des Wolfsschutzes wurde im Frühjahr auch im Nationalrat debattiert. Inhaltlich ersucht die Motion den Bundesrat, einen Entwurf zur Anpassung des Jagdgesetzes (JSG) auszuarbeiten, um die Bestandsregulierung des Wolfes zu ermöglichen. Die Rechtslage solle so angepasst werden, dass Wölfe zukünftig geschossen werden dürfen, wenn sie geschützten Herden oder Weiden zu nahe kommen oder sie die Scheu vor dem Menschen verlieren. Das von der Kommission mit 21 zu 0 (2 Enthaltungen) zur Annahme empfohlene und vom Bundesrat unterstützte Anliegen fand auch in der Volkskammer keine grosse Opposition vor. Die Befürwortenden betonten, dass die Motion Engler mit der heutigen Rahmengesetzgebung der Berner Konvention vereinbar sei und dass es wichtig sei, neben dem Wolfsschutz auch die Ängste und Bedürfnisse der Bergbevölkerung zu berücksichtigen. In diesem Sinne wurde der Vorstoss als sinnvoller Kompromiss zwischen den Anliegen des Naturschutzes, der öffentlichen Sicherheit, der Landwirtschaft und dem Tourismus verstanden. In der Abstimmung wurde die Motion mit 151 zu 17 mit 21 sich enthaltenden Stimmen ziemlich deutlich und ohne eindeutige parteipolitische Polarisierung angenommen.

Lockerung des Wolfsschutzes (Mo. 14.3151)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Die 2011 durch eine Motion Hassler (bdp, GR) beantragte Revision des Wolfskonzepts stiess in der Vernehmlassung auf Widerstand von verschiedensten Seiten. Umwelt- und Tierschutzverbänden sowie den Grünen ging der Vorschlag zu weit, während die SVP jeglichen Schutz des Wolfes in der Schweiz kategorisch ablehnte. Betroffene Kantone zweifelten zudem an der Praxistauglichkeit. UVEK-Vorsteherin Leuthard (cvp) beschloss daher, das Konzept zugunsten der hängigen Motion Engler (cvp, GR) zu sistieren. Da sich mit der klar befürwortenden Haltung der verantwortlichen Nationalratskommission bereits im November deren Annahme abzeichnete, schickte Leuthard im Dezember zudem eine Revision der Jagdverordnung in die Vernehmlassung. Mit dieser soll der zur Verfügung stehende rechtliche Spielraum ausgenutzt werden, um die operative Verantwortung im Umgang mit dem Wolf wieder vermehrt den Kantonen zu überlassen. Der Bund solle sich künftig auf seine Rolle als Oberaufsicht beschränken. Die Umweltschutzverbände WWF und Pro Natura zeigten sich noch vor Beginn der Vernehmlassungsfrist enttäuscht von diesem Verordnungsentwurf. Die Politik habe sich von Polemik und Panikmacherei manipulieren lassen.

protection des troupeaux
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz

Die Thematik des Umgangs mit Grossraubtieren blieb in den Medien generell stark präsent: Die Berichterstattung drehte sich hauptsächlich um ein Rudel von acht Wölfen, das sich in den Kantonen Graubünden und St. Gallen am Calanda angesiedelt hatte. Dort wurden diverse Massnahmen zum Schutz des Nutzviehs und der Bevölkerung getroffen, welche offenbar Wirkung zeigten: Bis Ende Jahr wurden die Wölfe am Calanda immer wieder als positives Beispiel hervorgehoben, wenn es um das Zusammenleben von Mensch und Raubtier ging. Anders erging es dem Bären M13: Er wurde im Frühling im Puschlav erschossen, nachdem er mehrere Male in Häuser eingedrungen war, Lebensmittelvorräte geplündert und auch sonst kaum mehr Scheu gegenüber Menschen gezeigt hatte. Der Abschuss wurde vielerseits stark kritisiert: Man habe kaum Präventionsmassnahmen getroffen und die Vergrämungsaktionen hätten noch wesentlich intensiviert werden können. Die italienische Umweltschutzorganisation Legambiente klagte die Schweiz sogar beim Europarat an: Mit der Erlegung von M13 sei sowohl gegen die Alpenkonvention als auch gegen die Berner Konvention verstossen worden. Die Schweizer Behörden hätten ihre italienischen Kollegen um Hilfe beten müssen: Im südlichen Nachbarland habe man mehr Erfahrung im Umgang mit Grossraubtieren und hätte die erfolgreiche Wiederansiedlung unterstützen können.

Umgangs mit Grossraubtieren
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Im Sommer beschloss der Ständerat, das Jagdgesetz (JSG) entsprechend einer Motion Engler (cvp, GR) zur Lockerung des Wolfsschutzes zu ändern. Der Motionär argumentierte, dass der momentane Fokus der legalen Bestimmungen auf den Umgang mit Einzeltieren nicht mehr der Realität entspreche. In der Schweiz würden Wölfe seit kurzem wieder Rudel bilden, es entstünden gar ganze Populationen. Dies mache eine Regulierung des Bestandes notwendig, wie sie auch bei anderen Wildtieren erfolge. Nur so könnten die öffentliche Sicherheit bewahrt, Wild- und Nutztierschäden im Rahmen gehalten und die Akzeptanz bei der betroffenen Bevölkerung erhöht werden. Bundesrätin Leuthard zeigte sich einverstanden mit einer derartigen Anpassung. Sie stehe im Einklang mit der Berner Konvention, welche unter gewissen Umständen eine Populationskontrolle im Interesse der öffentlichen Sicherheit erlaubt. Die Ratsdebatte war durch ein Ereignis am Vorabend überraschend mit zusätzlicher Aktualität versehen worden: In Schlieren (ZH) hatte eine S-Bahn einen Wolf erfasst und getötet. Es handelte sich dabei um die erste Wolfssichtung auf städtischem Gebiet. Sie untermauerte die Forderung, dass man sich vermehrt Gedanken zum Zusammenleben zwischen Mensch und Raubtier machen müsse. Die Motion gelangt nun zur Beratung an den Zweitrat.

Lockerung des Wolfsschutzes (Mo. 14.3151)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Die beiden Kammern zeigten sich 2014 mit der Erfüllung einer Motion Hassler (bdp, GR) durch den Bundesrat zufrieden und schrieben sie ab. Die Exekutive hatte 2013 einen Bericht verfasst, in welchem sie darlegte, wie sie künftig den Herdenschutz organisieren und finanzieren will, um ein harmonisches Zusammenleben zwischen Menschen und Grossraubtieren wie etwa dem Wolf oder dem Bären zu ermöglichen.

protection des troupeaux
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz

Die Volksinitiative zum Schutz der Grossraubtiere Bär, Wolf und Luchs scheiterte 2013 im Sammelstadium: Statt der erforderlichen 100 000 Unterschriften seien nur ca. 80 000 zusammen gekommen, wie die Initianten dem Blick mitteilten. Die Umweltverbände WWF und Pro Natura hatten das Anliegen nicht unterstützt: Der Initiativtext wurde als zu radikal empfunden, in Konfliktsituationen lasse er keinen Spielraum für ausgewogene Lösungen zu. Man wolle stattdessen auf Kooperation mit Betroffenen und den Behörden setzen.

Volksinitiative „Für den Schutz der Grossraubtiere (Bär, Wolf und Luchs)“

In Reaktion auf Ereignisse mit Grossraubtieren und diversen Wolfssichtungen in unterschiedlichen Gegenden der Schweiz beschloss der Bundesrat im November, den Herdenschutz in der aktuellen Jagdverordnung stärker zu gewichten. Die Ausgaben dazu sollten von aktuell CHF 1,5 Mio. bis 2015 auf CHF 3 Mio. verdoppelt werden. Konkret wird die Haltung von Herdenschutzhunden verstärkt gefördert: Laut einem vom Parlament in Auftrag gegebenen Bericht seien Hunde am effizientesten, um Angriffen durch Grossraubtiere vorzubeugen. Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) soll fortan deren Zucht, Ausbildung, Haltung und Einsatz kontrollieren. Dank der neuen Agrarpolitik bestehen zudem neu auch finanzielle Anreize für Nutztierhaltende: Die Beiträge an Herdenhaltung auf Sömmerungsweiden in den Alpen werden erhöht, sofern der Herdenschutz eingehalten wird.

Herdenschutz

Ohne es zu beraten, überwies der Nationalrat ein Postulat Rusconi (svp, TI) zum Umgang mit dem Bären in der Schweiz. Der verlangte Bericht soll Massnahmen erläutern, die der Bundesrat im Umgang mit diesem Grossraubtier zu ergreifen gedenkt, und dadurch entstehende Kosten aufzeigen. Ein klares Konzept sei unerlässlich, zumal die öffentliche Wahrnehmung zu diesem Thema hoch und derzeit eher negativ geprägt sei. Der Bund solle daher aufzeigen, wie er das langfristige Ziel des Braunbären-Schutzes in den Alpen erreichen will und welche Rolle Kantone und Gemeinden in diesem Zusammenhang spielen sollen.

Umgang mit dem Bären

Im November erhielt die Schweiz aus Strassburg einen negativen Bescheid von der Berner Konvention: Die von einer 2010 verabschiedeten Motion geforderte Auflockerung des Artenschutzes bezüglich des Wolfes in der Schweiz und die damit einhergehende Möglichkeit zum Abschuss werde nicht gewährt. Der Motionär Fournier (cvp, VS) verlangte daraufhin den temporären Austritt der Schweiz aus dem Abkommen, wie es auch der Motionstext festgelegt hatte: Bei einem Neueintritt sollte dem Bundesrat die Möglichkeit zu einer Neuaushandlung bezüglich der Schutzstellung des Wolfes gegeben werden. Der definitive Entscheid über einen Austritt stand Ende Berichtsjahr noch aus.

Berner Konvention
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Die Diskussion, ob Grossraubtiere in der Schweiz zu schützen seien oder ob man sie vielmehr erlegen sollte, weil sie eine Gefahr für den Menschen und dessen Nutztiere darstellten, wurde auch im Berichtsjahr engagiert geführt. Mitte Mai wurde eine Volksinitiative „Für den Schutz der Grossraubtiere (Bär, Wolf und Luchs)“ von einer Genfer Gruppierung um den Politaktivisten Jean Barth lanciert: Die Initianten wollen den Abschuss mit Geldstrafen oder Freiheitsentzug ahnden und den Bund zu verstärkten Schutzmassnahmen verpflichten. Die Initiative überstand die Vorprüfung der Staatskanzlei und befand sich Ende Berichtsjahr im Sammelstadium. Die ähnliche, im vorigen Jahr aufgegleiste Initiative „Wolf, Bär und Luchs“ kam hingegen im September nicht zustande: Sie hatte weniger als die Hälfte des Unterschriftenquorums erreicht.

Volksinitiative „Für den Schutz der Grossraubtiere (Bär, Wolf und Luchs)“

Die im vorigen Jahr in die Vernehmlassung geschickte revidierte Jagdverordnung sorgte auch 2012 für Diskussionen. Der Schweizer Tierschutz (STS) reichte im Januar eine Petition mit 10 000 Unterschriften ein, in welcher er die Verordnung als zu wenig tierfreundlich kritisierte: So sei etwa die Baujagd eine unzeitgemässe Praktik, die sowohl bei Jagdhund als auch bei gejagtem Tier grosse Ängste auslöse. Ansonsten drehte sich die Auseinandersetzung vor allem um die grossen Raubtiere: Von Seiten der Tierschützer wurde die Bestimmung verurteilt, dass Tiere wie Wolf oder Luchs in Zukunft nicht nur bei Vieh- oder Kulturland-Schaden, sondern auch bei Schaden am Wildtier zum Abschuss freigegeben werden dürften. Dies sei eine Massnahme, die einzig dem Schutz der Jäger diene. Entgegen dieser Einwände wurde die Jagdverordnung Ende Juni vom Bundesrat wie vorgesehen in Kraft gesetzt. Neu ist darin auch die Passage, dass Kantone sog. Ruhezonen für Wildtiere einrichten können, damit diese nicht durch Freizeit- und Tourismusaktivitäten gestört werden: Gerade im Winter und Frühjahr verlören Tiere durch die Flucht vor Menschen lebenswichtige Energie, was mit den neu eingeführten Ruhezonen verhindert werden soll.

révision de l’ordonnance sur la chasse

Eine Arbeitsgruppe, zusammengesetzt aus Vertretern des Bundesamts für Umwelt (Bafu), Pro Natura, des Jagdverbands Schweiz, WWF und Schafzüchtern hat im Mai nach zwei Jahre dauernden Gesprächen ein Positionspapier zum Umgang mit Grossraubtieren veröffentlicht. Darin bekennen sich die Teilnehmer zur friedlichen Koexistenz zwischen Mensch und frei lebenden Tieren wie Wolf, Luchs und Bär. Zugleich bekräftigen sie aber auch, dass der Abschuss von schadenstiftenden Einzeltieren möglich sein müsse, solange das Überleben des Bestandes gesichert sei. Die Medien kritisierten, dass das Papier nicht viel mehr sei als eine Absichtserklärung, künftig vermehrt das Gespräch zu suchen statt durch Polemik zu polarisieren.

Arbeitsgruppe,

La chancellerie fédérale a validé l’initiative populaire « Le loup, l’ours et le lynx » visant à inscrire la stricte protection de ces espèces de faune dans la Constitution. Cette initiative a été lancée par un petit groupe alémanique afin de contrer la décision du parlement visant à affaiblir la protection de ces animaux.

l’initiative populaire « Le loup, l’ours et le lynx »

Le DETEC a mis en consultation une révision de l’ordonnance sur la chasse permettant de délivrer plus facilement un permis de tir afin de réguler l’ours, le lynx, le loup et le castor, notamment lors d’atteinte au rendement de la chasse, tout en maintenant la nécessité d’un accord de l’Office fédéral de l’environnement. Le texte prévoit encore de mettre sous protection totale la perdrix grise, interdit certaines méthodes de chasse, tout en autorisant la chasse au terrier à laquelle les associations de protection de l’environnement s’opposent, et impose aux cantons de créer des zones de tranquillité pour la faune sauvage. L’USP a estimé que le texte ne va pas assez loin dans le sens d’une régulation efficace des prédateurs et doute de la capacité de la Suisse d’héberger de grands carnassiers, la Fédération suisse de pêche a souhaité lutter plus efficacement contre les cormorans (voir ici), et les associations de protection de l’environnement ont estimé que l’ordonnance marque un retour à des pratiques du siècle passé.

révision de l’ordonnance sur la chasse

Le Conseil des Etats a modifié par 30 voix contre 2 sur proposition de sa CEATE la motion Hassler (pbd, GR) adoptée l’année précédente par le Conseil national afin de charger le gouvernement de rédiger un rapport sur le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que sur les aspects juridiques y étant liés, et non pas de les financer comme demandé initialement. La CEATE-CE a estimé que la question de la responsabilité en cas d’attaque des chiens de protection était déjà réglementée dans le Code des obligations et qu’un suivi pour les chiens de protection était en cours. Toutefois, au vu de l’augmentation du nombre de grands prédateurs et de l’extension de leur territoire, elle a estimé utile d’approfondir la question pour poursuivre, voir renforcer, les mesures déjà à l’œuvre. Le Conseil national a aisément adopté la proposition du Conseil des Etats.

protection des troupeaux
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz

Le Conseil des Etats a aisément accepté une deuxième motion Hassler (pbd, GR) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une gestion à long terme des grands prédateurs en respectant les obligations internationales et en consultant les pays voisins.

une gestion à long terme des grands prédateurs