La motion Regazzi (centre, TI), qui vise à modifier l'ordonnance sur la chasse afin que les dégâts perpétrés par des animaux protégés soient pleinement pris en charge par la Confédération, a passé la rampe au Conseil national. 106 parlementaires contre 85 (3 absentions) ont soutenu un projet décrit comme juridiquement problématique par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. En effet, il aurait fallu demander d'agir au niveau de la loi (qui prévoit un remboursement par la Confédération et les cantons à hauteur de 80 pour cent); cette demande de modification d'ordonnance rentrant donc en conflit avec celle-ci.

L'ancien conseiller national Thomas Egger (csp, VS) souhaite «renforcer la recherche en faveur d'une économie alpestre moderne» par le biais d'une motion défendue en chambre par Martin Candinas (centre, GR). Pointant l'importance des alpages pour le maintien tant, d'un côté, d'écosystèmes entiers, et de l'autre côté, d'une tradition helvétique, l'élu des Grisons a plaidé pour le lancement d'un programme de recherche au sein d'Agroscope, afin de répondre aux défis auxquels les exploitations de montagne font face. En effet, des phénomènes comme les changements climatiques ou la prolifération des grands prédateurs, tels que le loup, les mettent sous pression et rendent toute recherche de rentabilité et de durabilité économique encore plus compliquée. Des solutions sont à trouver, par exemple, du côté de l'intelligence artificielle et de nouveaux logiciels informatiques novateurs. Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge de l'agriculture, a rétorqué qu'Agroscope entreprenait déjà des recherches en la manière et qu'en vertu de sa restructuration, des moyens plus importants seront alloués pour cette problématique. Ainsi, une nouvelle station de recherche «Agriculture de montagne et économie alpestre» dotée de CHF 2.3 millions pour la période 2021-2028 permettra de poursuivre une réflexion jugée importante par le Conseil fédéral, mais qui considère donc que l'objectif de la motion est d'ores et déjà atteint. Les parlementaires ont toutefois soutenu le texte par 123 voix contre 40 et 20 abstentions, ces dernières provenant, pour la plupart, du groupe des Verts. Les oppositions sont à trouver dans les rangs des verts'libéraux et du PLR.

Après le refus de la loi sur la chasse (LChP), la CEATE-CN avait pris la décision d'agir à deux niveaux différents, dans le cadre d'un «deal» entre les différents intérêts représentés : sur un temps long en déposant l'initiative parlementaire 20.482, permettant de travailler au niveau de la loi et sur un temps plus court par le biais de la présente motion (Mo. 20.4340) pour une cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente afin d'agir au niveau des ordonnances. Lors des débats au Conseil national, une minorité défendue par la verte genevoise Delphine Klopfenstein Broggini a proposé de rejeter la motion, l'initiative parlementaire 20.482 ayant été écartée par la commission du Conseil des Etats. Pour l'élue verte, le «deal» conclu au sein de la commission du Conseil national ne tient plus et devrait être complètement rejeté. En effet, cette présente motion ne se penche que sur la question de la gestion des loups et des troupeaux, alors que l'initiative parlementaire s'emparait également des questions de la protection de la biodiversité et de la préservation des espèces menacées.
Défendant la majorité de la commission, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) a rappelé la nécessité d'agir rapidement, alors que les populations de loups augmentent de manière exponentielle. Trois mesures sont proposées à cet effet : abaisser le seuil du nombre de bêtes tuées par un loup avant de pouvoir l'abattre et prendre en compte le gros bétail, renforcer les mesures de protection des troupeaux et, finalement, assurer que la population soit, en tout temps, en sécurité. La centriste a également fait savoir qu'en cas d'acceptation de la motion, les mesures pourraient être très rapidement mises en place, le Conseil des Etats ayant d'ores et déjà accepté un texte identique.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a dit soutenir la motion, tout en signalant que le cadre pour agir était restreint, tant à cause de la jurisprudence en la matière, que du respect de la décision populaire et de la loi en vigueur.
Finalement, seules des voix vert-e-s et vert'libérales (ainsi qu'une voix au PS et au PLR) se sont élevées contre cette motion, acceptée par 136 voix contre 36 et 17 abstentions.

Le Conseil des Etats a accepté, sans vote, une motion déposée par la CEATE-CE qui vise une régulation rapide des populations de loup. Ce texte est identique à une motion déposée par la commission sœur. Il demande au Conseil fédéral d'agir dans le cadre de l'actuelle loi sur la chasse (LChP) et de faire usage de toute la marge de manœuvre à sa disposition pour permettre un abattage facilité du prédateur, renforcer les mesures de protection des troupeaux et faire en sorte que le loup ne devienne pas une menace pour les êtres humains. Bien que ne s'y opposant pas, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) s'est montrée critique face à un texte qui demande des tirs facilités des loups, alors que le corps électoral s'est récemment exprimé là-contre. Pour l'élue verte, les mesures de protection des troupeaux doivent être renforcées, ce qui explique sa non-opposition au texte. Les centristes Beat Rieder (VS) et Daniel Fässler (AI), provenant tous deux de cantons montagnards, ont plaidé pour une action rapide afin de résoudre, temporairement du moins, un problème exponentiel. Par la voix de Simonetta Sommaruga, le Conseil fédéral a dit soutenir le texte, tout en rappelant que les possibilités d'action étaient limitées.

La motion Engler (pdc, GR) a été intégrée au projet de modification de la loi sur la chasse, proposée par le Conseil fédéral. Elle a donc été classée.

La motion von Siebenthal (udc, BE) est rejetée tacitement, au profit du postulat 18.4095 préparé par la CEATE-CE. La chambre haute suit donc sa commission qui estime que l'abandon des exploitations d'estivage ne peut pas être qu'imputé aux grands prédateurs, les facteurs influençant cette problématique étant multiples.

Le député de l'Union Démocratique du Centre, Erich von Siebenthal (udc, BE) veut que la loi sur la chasse soit modifiée de sorte que les exploitations de base et d'estivage ayant des pâturages et abandonnées à cause de la progression des grands prédateurs soient reconnues comme telles. Pour cela, il propose que ces conséquences soient documentées, ce qui, pour l'heure, n'est pas le cas. Le motionnaire veut, de plus, que le retour des grands prédateurs soit officiellement reconnu comme étant la raison de l'abandon de l'exploitation des pâturages.
A cela, le Conseil fédéral – qui recommande de rejeter cette présente motion – précise que l'abandon de ces exploitations ne peut pas être qu'imputable à la présence de grands prédateurs, estimant que d'autres facteurs sont également déterminants. De plus, le recensement demandé créerait une charge administrative supplémentaire. Finalement, l'exécutif estime que ce n'est pas dans la loi sur la chasse (LChP) qu'il faudrait inscrire cette obligation.
Malgré tout, le national accepte par 93 voix par 87 et 6 abstentions la motion von Siebenthal.

Die Motion Engler (cvp, GR) zur Lockerung des Wolfsschutzes wurde im Frühjahr auch im Nationalrat debattiert. Inhaltlich ersucht die Motion den Bundesrat, einen Entwurf zur Anpassung des Jagdgesetzes (JSG) auszuarbeiten, um die Bestandsregulierung des Wolfes zu ermöglichen. Die Rechtslage solle so angepasst werden, dass Wölfe zukünftig geschossen werden dürfen, wenn sie geschützten Herden oder Weiden zu nahe kommen oder sie die Scheu vor dem Menschen verlieren. Das von der Kommission mit 21 zu 0 (2 Enthaltungen) zur Annahme empfohlene und vom Bundesrat unterstützte Anliegen fand auch in der Volkskammer keine grosse Opposition vor. Die Befürwortenden betonten, dass die Motion Engler mit der heutigen Rahmengesetzgebung der Berner Konvention vereinbar sei und dass es wichtig sei, neben dem Wolfsschutz auch die Ängste und Bedürfnisse der Bergbevölkerung zu berücksichtigen. In diesem Sinne wurde der Vorstoss als sinnvoller Kompromiss zwischen den Anliegen des Naturschutzes, der öffentlichen Sicherheit, der Landwirtschaft und dem Tourismus verstanden. In der Abstimmung wurde die Motion mit 151 zu 17 mit 21 sich enthaltenden Stimmen ziemlich deutlich und ohne eindeutige parteipolitische Polarisierung angenommen.

Im Sommer beschloss der Ständerat, das Jagdgesetz (JSG) entsprechend einer Motion Engler (cvp, GR) zur Lockerung des Wolfsschutzes zu ändern. Der Motionär argumentierte, dass der momentane Fokus der legalen Bestimmungen auf den Umgang mit Einzeltieren nicht mehr der Realität entspreche. In der Schweiz würden Wölfe seit kurzem wieder Rudel bilden, es entstünden gar ganze Populationen. Dies mache eine Regulierung des Bestandes notwendig, wie sie auch bei anderen Wildtieren erfolge. Nur so könnten die öffentliche Sicherheit bewahrt, Wild- und Nutztierschäden im Rahmen gehalten und die Akzeptanz bei der betroffenen Bevölkerung erhöht werden. Bundesrätin Leuthard zeigte sich einverstanden mit einer derartigen Anpassung. Sie stehe im Einklang mit der Berner Konvention, welche unter gewissen Umständen eine Populationskontrolle im Interesse der öffentlichen Sicherheit erlaubt. Die Ratsdebatte war durch ein Ereignis am Vorabend überraschend mit zusätzlicher Aktualität versehen worden: In Schlieren (ZH) hatte eine S-Bahn einen Wolf erfasst und getötet. Es handelte sich dabei um die erste Wolfssichtung auf städtischem Gebiet. Sie untermauerte die Forderung, dass man sich vermehrt Gedanken zum Zusammenleben zwischen Mensch und Raubtier machen müsse. Die Motion gelangt nun zur Beratung an den Zweitrat.

Die beiden Kammern zeigten sich 2014 mit der Erfüllung einer Motion Hassler (bdp, GR) durch den Bundesrat zufrieden und schrieben sie ab. Die Exekutive hatte 2013 einen Bericht verfasst, in welchem sie darlegte, wie sie künftig den Herdenschutz organisieren und finanzieren will, um ein harmonisches Zusammenleben zwischen Menschen und Grossraubtieren wie etwa dem Wolf oder dem Bären zu ermöglichen.

Le Conseil des Etats a modifié par 30 voix contre 2 sur proposition de sa CEATE la motion Hassler (pbd, GR) adoptée l’année précédente par le Conseil national afin de charger le gouvernement de rédiger un rapport sur le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que sur les aspects juridiques y étant liés, et non pas de les financer comme demandé initialement. La CEATE-CE a estimé que la question de la responsabilité en cas d’attaque des chiens de protection était déjà réglementée dans le Code des obligations et qu’un suivi pour les chiens de protection était en cours. Toutefois, au vu de l’augmentation du nombre de grands prédateurs et de l’extension de leur territoire, elle a estimé utile d’approfondir la question pour poursuivre, voir renforcer, les mesures déjà à l’œuvre. Le Conseil national a aisément adopté la proposition du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a aisément accepté une deuxième motion Hassler (pbd, GR) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une gestion à long terme des grands prédateurs en respectant les obligations internationales et en consultant les pays voisins.

Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national de l’année précédente et a adopté par 17 voix contre 15 la proposition de la minorité de la CEATE-CE visant à accepter sans modification les motions Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3812) et Lustenberger (pdc, LU) ainsi que celle de la CEATE-CN (Mo. 10.3008). Ces dernières chargent le gouvernement de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages afin d’octroyer plus de compétences décisionnelles aux cantons dans la régulation des grands prédateurs. La majorité de la CEATE-CE a proposé sans succès de modifier les motions afin de retirer la possibilité de régulation de la population de grands prédateurs lorsqu’ils causent des pertes substantielles pour la chasse arguant que les chasseurs ne peuvent prétendre à un nombre déterminé d’animaux. La révision de l'ordonnance, voir ici.

Le parlement a beaucoup discuté de la question des grands prédateurs et de leur régulation. Ces discussions ont fait suite au développement des populations de loup et de lynx dans le pays. Le Conseil des Etats a ainsi adopté par 18 voix contre 13 une motion Fournier (pdc, VS) chargeant le gouvernement de négocier une modification de la Convention de Berne pour permettre à la Suisse d’exprimer une réserve afin de considérer le loup comme une espèce pouvant être chassée. L’objectif est de prévenir ses nuisances sur les autres espèces, sur les animaux de rente, sur les autres biens ainsi que sur les activités cynégétiques et touristiques. Dans le cas où la modification de la Convention serait refusée par les autres Etats, la motion charge le gouvernement de dénoncer la Convention afin de formuler des réserves lors d’une nouvelle adhésion. Le motionnaire a prédit une dispersion en meute du loup en Suisse et a insisté sur le fait que les mesures envisageables de protection et de prévention sont coûteuses, irréalisables et non adaptées au loup. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion estimant une dénonciation disproportionnée pour réguler une espèce en particulier. Il a également rappelé que la Convention autorise la prise de mesures contre les animaux causant des dégâts importants et a affirmé soutenir une procédure commune aux pays alpins. Appuyant le gouvernement, les opposants ont estimé, d’une part, que la centaine de moutons tués par année par le loup, et pour lesquels les éleveurs reçoivent des compensations financières, est sans commune mesure avec les 10 000 moutons qui meurent chaque année de maladies ou d’accidents. D’autre part, ils ont rappelé que sur les 15 à 20 loups présents sur le territoire suisse, 5 ont déjà été abattus, ce qui fait de la Suisse le pays abattant le plus de loup en Europe. Le Conseil national n’a pas suivi la recommandation de sa commission et a adopté la motion par 91 voix contre 79. La gauche, soutenue par quelques députés issus du PLR et du PDC, a combattu le texte en vain.

Enfin, le Conseil national a adopté trois motions, émanant respectivement de la CEATE-CN ainsi que des députés Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09. 3951) et Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3812), chargeant le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Elles visent les dégâts causés par le loup et le lynx et exigent l’octroi de plus de compétences aux cantons dans l’élaboration de mesures temporaires pour réguler les populations d’espèces protégées en cas de dégâts importants aux animaux de rente et de pertes considérables sur la chasse. Les groupes écologiste et socialiste se sont opposés quasi unanimement aux trois objets.

Le Conseil national a adopté une motion Hassler (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une gestion à long terme des grands prédateurs en concertation avec les pays voisins et de mettre en place une législation adéquate allant dans ce sens. La motion vise à minimiser de manière durable les dégâts engendrés par le loup, le lynx et l’ours tout en respectant les engagements internationaux.

Le Conseil national a adopté par 94 voix contre 85 une seconde motion du même député (Hassler (bdp/pbd)) chargeant le gouvernement de soutenir la protection des troupeaux contre les grands carnivores. Il a estimé que le monde paysan ne doit pas assumer les coûts supplémentaires occasionnés par la croissance du nombre de grands carnivores en Suisse. La motion charge donc la Confédération d’assumer les coûts de protection des troupeaux et de prendre plus de responsabilités dans le domaine de la gestion des chiens de protection. L’UDC, les verts ainsi qu’un forte proportion de radicaux ont rejeté la motion sans succès.

Suite à des massacres de troupeaux de moutons par une meute de loups dans le val d’Illiez (VS) et par un loup seul dans la région d’Entlebuch (LU), les autorités des deux cantons ont délivré des autorisations de tir. Peu après, le WWF et Pro Natura ont déposé des recours à l’encontre de ces décisions, estimant que celles-ci portaient atteinte aux droits national et international, que les troupeaux attaqués n’étaient, dans la plupart des cas, pas protégés de manière efficace, et que l’autorisation de tir avait été délivrée de manière peu transparente. Ces associations réclamaient en outre que les recours en la matière soient assortis à l’avenir d’un effet suspensif sur les autorisations de tir.
Les réactions politiques n’ont pas tardé et trois interventions parlementaires, pas encore traitées par le parlement, ont été déposées dans la foulée : une motion Freysinger (udc, VS) (Mo. 09.3790), qui demande que la Suisse dénonce la Convention de Berne protégeant le loup, une motion Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3813), qui charge le gouvernement d'adresser une demande au Conseil de l'Europe pour que le loup passe de la liste des "espèces de faune strictement protégées" (tel que spécifié dans la Convention de Berne), à celle des "espèces de faune protégées", et une motion Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09.3951), qui préconise une adaptation des dispositions régissant la régulation du loup au travers d’une modification de l'ordonnance sur la chasse. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion Freysinger et l’acceptation des deux autres motions. Il s’est ainsi déclaré favorable à une rétrogradation du loup du statut d' « espèce de faune strictement protégée » à celui d' « espèce de faune protégée ». Le Conseil fédéral a par conséquent proposé que la délégation suisse aborde le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme « Grands prédateurs », créée sous l'égide de la Convention alpine, et soutienne une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection auprès du Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg. Pour la révision du plan de loup, voir ici.