En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

Im Oktober verabschiedete der Bundesrat seine Botschaften zu den beiden Volksinitiativen der CVP. Dabei sprach sich die Landesregierung für eine Annahme der Volksinitiative „Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe“ aus. Von der sogenannten “Heiratsstrafe“ waren noch rund 80'000 Ehepaare betroffen, vor allem wohlhabende Doppelverdiener ohne Kinder sowie Rentnerpaare ab einem mittleren Pensionseinkommen. Dies lag daran, dass diese Paare aufgrund der gemeinsamen Veranlagung in eine höhere Progressionsstufe gelangten als Konkubinatspaare. Die Volksinitiative wandte sich jedoch nicht nur gegen die “Heiratsstrafe“ auf Stufe der direkten Bundessteuern, sondern auch bezüglich der AHV-Renten. Der Bundesrat stellte klar, dass er sich nur im steuerlichen Bereich in der Pflicht sah, da er nur dort eine Diskriminierung ausmachte. Die Benachteiligung in Bezug auf die Rentenhöhe konnte nach Ansicht der Landesregierung nicht isoliert betrachtet werden. Im Gegensatz zu den Initianten, die in Steuersachen ein Ehegatten-Splitting bevorzugten, liess der Bundesrat das Modell, das zur Anwendung kommen würde, noch offen. Hingegen widersetzte sich der Bundesrat (BRG 13.084) der zweiten familienpolitischen Volksinitiative der CVP. Das Begehren, das den Titel „Familien stärken! – Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen“ trug, verlangte die generelle steuerliche Freistellung von Kinder- und Ausbildungszulagen. Der Bundesrat wies darauf hin, dass rund die Hälfte der Haushalte mit Kindern aufgrund des Abzugs für die Fremdbetreuung und des Elterntarifs keine direkte Bundessteuer bezahlten. Ebenso befürchtete die Regierung, dass vor allem Haushalte mit höheren Einkommen am stärksten von der Regelung profitieren würden. Die Steuerausfälle wurden auf Bundesebene jährlich auf 200 und bei den Kantons- und Gemeindesteuern auf 760 Millionen Franken beziffert. Die Landesregierung empfahl dem Parlament neben der Ablehnung, dieser Initiative keinen Gegenvorschlag gegenüber zu stellen.

Zur Volksinitiative der CVP „für Ehe und Familie – Gegen die Heiratsstrafe!“, welche unter anderem die AHV betrifft, siehe hier.

Im Mai nahm der Bundesrat die Ergebnisse der Vernehmlassung zur ausgewogenen Paar- und Familienbesteuerung zur Kenntnis, die sich die Eliminierung der steuerlichen Benachteiligung von Ehepaaren zum Ziel gesetzt hatte. Aufgrund der überwiegend negativen Rückmeldungen beschloss die Landesregierung, die Vorlage zu sistieren. Die Volksinitiative der CVP „Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe“ erschien dem Bundesrat das geeignetere Instrument zu sein, um bezüglich der seit Jahren umstrittenen Ehepaarbesteuerung den lang ersehnten Durchbruch zu erzielen.

Im Dezember kamen die beiden eidgenössischen Volksinitiativen der CVP zu Stande, welche die Partei im Vorjahr lanciert hatte. Das eine Begehren forderte die Streichung der Besteuerung von Kinder- und Ausbildungszulagen, während das andere die sogenannte „Heiratsstrafe“ beseitigen wollte.

Die CVP reichte im November ihre Initiative „Für Ehe und Familie – Gegen die Heiratsstrafe!“ ein. Die Initiative verlangt, die Benachteiligung der Ehe gegenüber anderen Lebensformen insbesondere bei den Steuern und Sozialversicherungen aufzuheben. Siehe dazu hier.

Ende August schickte der Bundesrat eine Vorlage zur ausgewogenen Paar- und Familienbesteuerung in die Vernehmlassung. Das Ziel der anvisierten Revision bestand darin, im Rahmen der direkten Bundessteuer eine im Einklang mit der Verfassung stehende Besteuerung zu verankern, die sich gegenüber den verschiedenen Partnerschafts- und Familienmodellen möglichst neutral verhielt. Um die relativ höhere Steuerbelastung von Ehepaaren gegenüber Konkubinatspaaren zu eliminieren, wurde ein Modell ins Auge gefasst, das einen Mehrfachtarif mit alternativer Steuerberechnung vorsah. Um eine ausgewogenere Belastungsdifferenz zwischen Einverdiener- und Zweiverdienerehepaaren zu erzielen, wurde für Einverdienerehepaare ein Abzug vorgeschlagen. Unverheiratete mit Kindern sollten zudem zum Grundtarif besteuert werden. Damit Alleinerziehende mit tieferen und mittleren Einkommen nicht stärker als bisher belastet wurden, sollte ihnen ein neuer Sozialabzug gewährt werden.

Im Bereich der Familienbesteuerung präsentierte der Bundesrat im Juli seine Botschaft zur Familieninitiative der SVP. Diese forderte neue Steuerabzüge für Eltern, die ihre Kinder selbst betreuten. Das Begehren war eine Reaktion auf die im Jahre 2011 in Kraft getretene Regelung, die für berufstätige Eltern einen Abzug für die Betreuungskosten von jährlich maximal 10'100 Franken pro Kind eingeführt hatte. Die SVP erachtete diese fiskalische Massnahme als Diskriminierung jener Eltern, die ihre Kinder nicht extern betreuen liessen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Volksinitiative. Die Landesregierung machte geltend, dass Zweiverdienerehepaaren aufgrund der Kosten für die Fremdbetreuung nicht das gleiche Einkommen zur Verfügung stand wie Einverdienerehepaaren in gleichen wirtschaftlichen Verhältnissen. Mit dem eingeführten Abzug für die Betreuung sei dieser verminderten wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit von Eltern mit fremdbetreuten Kindern Rechnung getragen worden. Im Gegensatz dazu war der Bundesrat der Ansicht, dass die SVP-Initiative die steuerliche Besserstellung der Eigenbetreuung zur Folge hatte und somit gegen das Prinzip der Steuerneutralität verstiess.

In der Wintersession überwies der Nationalrat ein Postulat der BDP-Fraktion. Dieses beauftragte den Bundesrat, zivilstandsunabhängige Besteuerungen und Rentenzahlungen zu prüfen.

Die Familieninitiative der SVP kam im September mit 113'000 gültigen Unterschriften zu Stande. Mit dieser Volksinitiative fordert die Volkspartei, dass alle Familien im gleichen Ausmass Steuerabzüge geltend machen können – unabhängig davon, ob die Eltern ihre Kinder selber oder in einer Krippe betreuen lassen.

Une initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) » a été lancée par les partis socialiste, écologiste, évangélique et chrétien-social ainsi que par l’Union syndicale suisse.

Im Bereich der Familienbesteuerung nahm der Nationalrat in der Sommersession als Erstrat eine Motion Bischof (cvp, SO) zur Beseitigung der sogenannten Heiratsstrafe an. Dieser Vorstoss forderte den Bundesrat auf, eine Gesetzesrevision vorzulegen, welche der steuerlichen Benachteiligung von Verheirateten gegenüber Konkubinatspaaren und Alleinstehenden sowie von Einverdiener- gegenüber Doppelverdienerehepaaren auf Ebene des Bundes und der Kantone ein Ende setzt.

Im Mai beschloss die CVP, gleichzeitig zwei Volksinitiativen im Bereich der Familienbesteuerung zu lancieren. Das eine Begehren fordert die Streichung der Besteuerung von Kinder- und Ausbildungszulagen, während sich das andere gegen die Heiratsstrafe richtet.

Die SVP lancierte eine Volksinitiative zum Thema Familienbesteuerung, die die vom Parlament verabschiedete Familienbesteuerungsvorlage korrigieren soll. Konkret fordert die SVP Steuerabzüge für traditionelle Haushalte und damit eine finanzielle Entlastung von Einverdienerfamilien. Diese würden durch die Steuervorlage wie sie vom Parlament beschlossen wurde, doppelt bestraft, da sie zum einen wegen der Kinder auf ein zweites Einkommen verzichten und zum anderen mit ihren Steuergeldern die ausserfamiliären Betreuungsangebote für Doppelverdiener unterstützen würden. Aus diesem Grund verlangt die Initiative, dass Eltern, die sich selbst um ihre Kinder kümmern, ein gleich hoher Steuerabzug gewährt wird wie Eltern, die ihre Kinder durch Dritte betreuen lassen.

Anfang Dezember fand eine ausserordentliche Delegiertenversammlung der SVP in Pfäffikon (SZ) statt, an der die Lancierung einer „Familieninitiative“ beschlossen wurde. Mit dieser Volksinitiative fordert die SVP, dass Eltern, die ihre Kinder selber betreuen, ein mindestens so hoher Steuerabzug gewährt wird wie Eltern, die ihre Kinder familienextern betreuen lassen. Es soll mit anderen Worten ein „Eigenbetreuungsabzug“ im Steuerharmonisierungsgesetz eingeführt werden. Die Initiative stellt eine Reaktion auf den Entscheid des Parlaments in der Herbstsession dar, einen Fremdbetreuungsabzug in der Höhe von maximal 10'000 Fr. einzuführen. Die SVP sieht darin eine Diskriminierung von Frauen, die ihre Kinder selber betreuen.

Bei der Behandlung der Vorlage zur steuerlichen Entlastung von Familien beschloss der Ständerat Eintreten ohne Gegenantrag. Ein Rückweisungsantrag von Maximilian Reimann (svp, AG) blieb chancenlos. Reimann hatte argumentiert, dass die aktuelle Vorlage Familien benachteilige, die ihre Kinder vollumfänglich selbst betreuen würden. In der Detailberatung war vor allem die Höhe des Kinderbetreuungsabzuges sowie das Datum der Inkraftsetzung des Gesetzes umstritten. Beim maximal abzugsfähigen Betrag für die Kinderbetreuung wurde diskutiert, ob dieser wirklich 12'000 Fr. betragen sollte oder doch nur 8500 Fr. wie von einer die politischen Lager übergreifenden Minderheit gefordert wurde. Diese argumentierte, dass die effektiven Betreuungskosten heute durchschnittlich zwischen 5000 und 6000 Fr. lägen und nicht wenige Kantone einen wesentlichen tieferen Betrag für den Abzug vorsehen. Auch könnte dadurch, dass so viel mehr Geld für die Kinderbetreuung als für den Kinderabzug ausgegeben werde, tatsächlich der Eindruck entstehen, dass Frauen, die ihre Kinder selbst betreuen, benachteiligt seien. Mit 25 zu 15 Stimmen setzte sich jedoch die Kommissionsmehrheit und damit die Fassung des Bundesrates durch.

Was die Frage der Inkraftsetzung des neuen Gesetzes anbelangte, sprach sich die vorberatende Kommission für einen früheren, rückwirkenden Termin aus (1. Januar 2010). Der Bundesrat hatte für den 1. Januar 2011 plädiert und argumentierte, die rückwirkende Inkraftsetzung sei vollzugstechnisch faktisch ausgeschlossen, dies vor allem wegen der echten Gegenwartsbemessung der quellenbesteuerten Personen. Der Rat schloss sich dieser Argumentation an und folgte dem Bundesrat. In der Gesamtabstimmung wurde das Gesetz nach der Vorlage des Bundesrates mit 36 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen.

Im Nationalrat wurde von der grünen Fraktion Nichteintreten sowie von zwei linken Minderheitsanträgen Rückweisung gefordert, mit dem Auftrag, zuerst darzulegen wie sich die Einkommensausfälle in Zeiten der Krise auf den Finanzhaushalt auswirken. Diese Anträge fanden jedoch keine Rückendeckung und wurden klar verworfen. In der Detaildebatte erzeugte wiederum die genaue Ausgestaltung des Kinderbetreuungsabzuges und des Kinderabzuges am meisten Diskussion. Die SVP argumentierte wiederum, dass die Vorlage die traditionelle Familie, die sich selbst um die Kinder kümmere, benachteilige. Deshalb verlangte sie einen Abzug für alle Familien und nicht nur für jene, die ihre Kinder auswärts betreuen liessen. Dieser Minderheitsantrag blieb jedoch ohne Chancen im Rat.

Bei der exakten Ausgestaltung der Abzüge setzte sich nach langer Diskussion schliesslich der Vorschlag von Lucrezia Meier-Schatz (cvp, SG) durch, der den neuen Abzug für die Kinderbetreuung auf 10'000 statt 12'000 Fr. beschränkt, im Gegenzug jedoch den Rabatt auf den Steuerbetrag von 170 auf 250 Fr. pro Kind erhöht. Diese Ausgestaltung der Abzüge richtet die Steuerreform stärker auf die tieferen Einkommen aus und wurde deshalb von den Linken und der CVP unterstützt.

In der Frage der Inkraftsetzung folgte der Nationalrat der Kommissionsmehrheit, die auf einer frühen Einführung der Reform beharrte, und sprach sich für den 1. Januar 2010 als Einführungsdatum aus. Die Kommission argumentierte, dass nur so eine möglichst rasche Entlastung der Familien durchgesetzt werden könne und auch ein Zeichen für die Ankurbelung der Konjunktur gesetzt werden könne. In der Gesamtabstimmung passierte die Gesetzesvorlage schliesslich mit 135 zu 21 Stimmen.

In der Differenzbereinigung hielt der Ständerat stillschweigend an der Inkraftsetzung 2011 fest, während er in der Frage der Höhe der Steuerabzüge auf die Regelung des Nationalrates einschwenkte. Der Nationalrat stimmte in der zweiten Lesung der späteren Inkraftsetzung zu, worauf das Geschäft noch in der gleichen Session definitiv verabschiedet werden konnte.

Im Berichtsjahr war auch die Ehepaarbesteuerung und ein möglicher Übergang zur Individualbesteuerung wieder ein Thema. Im Ständerat wurde eine Motion der FDP-Fraktion sowie drei Standesinitiativen aus den Kantonen Zürich (St. Iv. 06.302), Bern (St. Iv. 07.305) und Basel-Stadt (St. Iv. 08.318) überwiesen, die einen Übergang zur Individualbesteuerung forderten. Während sich die Kommissionsmehrheit für eine Ablehnung aussprach, weil die Vorschläge schon zu sehr eine Richtung vorgeben würden und zum Teil noch aus der Zeit vor der Diskussion von Sofortmassnahmen zur Ehepaarbesteuerung stammten, beschloss der Rat alle zu überweisen. Im Nationalrat hatten alle Vorstösse keine Chance und wurden diskussionslos abgelehnt. Auch wurde vom Ständerat eine parlamentarische Initiative Schwaller (cvp, FR) (Pa. Iv. 05.468) angenommen, die die sofortige Beseitigung der Heiratsstrafe mittels Teilsplitting forderte. Auch hier war dem Rat wichtig, das Thema Ehepaarbesteuerung weiterzuverfolgen. Der Nationalrat lehnte diese Initiative jedoch diskussionslos ab.

Eine diesem Geschäft sehr ähnliche Motion Schmidt (cvp, VS), die verlangt hatte, dass Kinderbetreuungskosten steuerlich abgezogen werden können, wurde im Juni im Nationalrat noch angenommen, während sie im August im Ständerat kein Gehör mehr fand, da das Problem mittlerweile durch die obengenannte Gesetzesänderung gelöst worden war.

Im Februar schickte der Bundesrat die Vorlage zur steuerlichen Entlastung von Familien in die Vernehmlassung. Damit soll eine rasche Entlastung von Familien erreicht werden ohne dabei jedoch einen Systemwechsel bei der Ehegattenbesteuerung zu forcieren. Ein solcher Systementscheid war nach einer ersten Vernehmlassung als nicht mehrheitsfähig eingestuft und deshalb vorläufig vertagt worden.

Die neue Vorlage enthielt deshalb nur rasch umsetzbare Verbesserungen bei der Berücksichtigung der Kinderkosten im Steuerrecht. Das Ziel der Reform war die Verbesserung der horizontalen Steuergerechtigkeit in zweierlei Hinsicht. Einerseits sollen Steuerpflichtige mit und ohne Kinder steuerlich gleicher gestellt werden. Andererseits sollen auch erwerbstätige Eltern, welche ihre Kinder fremdbetreuen lassen, und Haushalte, bei denen ein Elternteil die Kinder selbst betreut, steuerlich nach Massgabe ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit möglichst gleichbehandelt werden. In der Vernehmlassung wurden zwei Ausprägungen der Reform zur Diskussion gestellt. Die Kombinationslösung beinhaltete einerseits die Erhöhung des Kinderabzuges und andererseits die Einführung eines Abzuges für die Fremdbetreuung der Kinder. Bei der Alternative Elterntarif wurde die Einführung eines dritten Tarifs für Ehepaare mit Kindern und alleinerziehende Steuerpflichtige statt der Erhöhung des Kinderabzuges vorgeschlagen.

Die Auswertung der Vernehmlassung zeigte, dass die generelle Zielsetzung der Reform, nämlich die steuerliche Entlastung von Familien, grossmehrheitlich begrüsst wird. Auch war relativ unbestritten, einen Abzug für die Kosten der Fremdbetreuung von Kindern einzuführen. Ob dafür jedoch eine Erhöhung des Kinderabzuges bei der direkten Bundessteuer oder die Einführung eines Elterntarifs die bessere Lösung sei, war umstritten. Praktisch alle Kantone, die Finanzdirektorenkonferenz sowie fünf bürgerliche Parteien und mehrere Organisationen (zum Beispiel Economiesuisse) sprachen sich für die Erhöhung des Kinderabzuges und damit für die Kombinationslösung aus. Für den Elterntarif votierten die SP, die Grünen und die CVP, die Sozialdirektorenkonferenz sowie die Mehrheit der Organisationen (zum Beispiel die Gewerkschaften). Der Bundesrat sprach sich schliesslich für den Elterntarif aus mit der Begründung, dass damit den beiden Stossrichtungen der Reform am besten Rechnung getragen werde. Insbesondere werden Familien mit mittlerem Einkommen mit dem Elterntarif stärker entlastet als mit der Kombinationslösung.

Konkret schlug der Bundesrat in seiner im Mai vorgelegten Botschaft an das Parlament vor, für Familien mit Kindern bei der direkten Bundessteuer einen Elterntarif einzuführen. Dieser Tarif führt zu einer Entlastung von 170 Fr. pro Kind, die den bestehenden Kinderabzug ergänzt. Weiter soll bei der direkten Bundesssteuer ein Abzug für die Fremdbetreuung von Kindern bis zum 14. Altersjahr von maximal 12'000 Fr. pro Jahr eingeführt werden. Die Kantone werden verpflichtet, einen entsprechenden Abzug auch im kantonalen Recht einzuführen. Die Kantone können frei über die Obergrenze eines solchen Abzuges befinden, fast alle kennen bereits heute einen entsprechenden Abzug.

Neben der steuerlichen Entlastung von Familien mit Kindern soll durch eine Änderung des Steuerharmonisierungsgesetzes die Tarifautonomie der Kantone bei der Besteuerung von Alleinerziehenden nach deren wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit wiederherstellt werden. Dies bedeutet, dass Alleinerziehende und Konkubinatspaare künftig nach dem schärferen Tarif besteuert werden und nicht mehr der mildere Verheiratetentarif angewendet wird. Ausserdem sollen Eltern, die nicht gemeinsam besteuert werden, jedoch das gemeinsame Sorgerecht besitzen, unter bestimmten Voraussetzungen je die Hälfte des Kinderabzuges geltend machen können. Diese Reformvorschläge führen zu Mindereinnahmen von rund 600 Mio Fr. Davon fallen fast 500 Mio Fr. an den Bund, während die Kantone Mindereinnahmen von 100 Mio Fr. erwarten.

Erfolg hatte Ständerat Schwaller (cvp, FR) mit seiner Motion, die verlangte, bei der anstehenden Revision der Familienbesteuerung sei in der Vernehmlassungsvorlage ein eigentlicher Kindertarif zur Diskussion zu stellen, da heisst ein Steuermodell mit einer je nach Anzahl der Kinder degressiven Besteuerung. Der Bundesrat hatte das Anliegen lediglich prüfen wollen. Schwaller argumentierte, die Hauptstossrichtung der bundesrätlichen Vorschläge, nämlich die Erhöhung der Kinderabzüge, entlaste die niedrigsten Einkommen (unter 60'000 Fr.) nicht, da diese keine oder nur kaum ins Gewicht fallende direkte Bundessteuern entrichteten. Bei einem steuerbaren Einkommen über 180'000 Fr. sei eine Familienentlastung seiner Meinung nach nicht prioritär. Profitieren von seinem Vorschlag könnten also in erster Linie Mittelstandsfamilien. Der Bundesrat stimmte schliesslich der Motion zu, worauf sie ohne weitere Diskussionen angenommen wurde.

Im Dezember gab der Bundesrat seine Vorschläge für eine steuerliche Entlastung der Familien in die Vernehmlassung. Der Antrag Schwaller auf einen „Kindertarif“ wurde dabei nicht berücksichtigt. Grundlage bilden ein erhöhter Kinderabzug bei der direkten Bundessteuer und die Einführung eines Abzuges für die Fremdbetreuung von Kindern. Zudem soll bei Alleinerziehenden und bei getrennt lebenden Eltern eine Besteuerung gemäss der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit sichergestellt werden. Die Massnahmen der Vorlage werden bei der direkten Bundessteuer zu Mindereinnahmen von rund 500 bis 600 Mio Fr. führen. Gleichzeitig nahm der Bundesrat auch Kenntnis vom Ergebnis der Vernehmlassung zum Systementscheid bei der Ehepaarbesteuerung. Die Vernehmlassung hatte zu einer Pattsituation geführt. Der Bundesrat verzichtete deshalb vorläufig auf einen Grundsatzentscheid betreffend individuelle oder gemeinsame Besteuerung von Ehegatten.

Bei der Behandlung der Legislaturplanung war man sich allgemein einig, dass mit der steuerlichen Entlastung der Familien bei der direkten Bundessteuer jetzt zügig vorangegangen werden müsse. Während der Ständerat vorerst die steuerliche Entlastung von Familien und Ehepaaren festschreiben wollte, erreichte eine Minderheit aus FDP und SVP im Nationalrat mit 90 zu 88 Stimmen, dass alle natürlichen Personen, insbesondere aber Ehepaare und Familien davon profitieren sollten. Gegen einen Antrag der Linken, die befand, mit dieser Erweiterung werde ein spezifisch familienfreundlicher Steuerungseffekt vergeben, stimmte der Ständerat hier zu; als Begründung führte der Kommissionssprecher an, man habe mit diesem Passus nicht die Alleinstehenden diskriminieren wollen, eine Korrektur, die der Nationalrat nun vorgenommen habe.

Mit 156 zu 31 Stimmen lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Meyer-Kälin (cvp, FR) ab, die verlangte, dass Investitionen, die von Privatpersonen oder Unternehmen für die Schaffung von ausserfamiliären Einrichtungen zur Betreuung von Kindern im Vorschulalter getätigt werden, von der Steuerpflicht befreit werden. Sie machte geltend, Firmen hätten zwar diese Möglichkeit, aber lediglich dort, wo sie selber für ihre Angestellten eine Krippe einrichten. Zuwendungen für Tagesstrukturen, die auf private Initiative zu Stande kommen, seien hingegen vom Steuerabzug ausgeschlossen. Da die Anstossfinanzierung des Bundes zur Gründung neuer Kinderkrippen am Auslaufen sei, müssten neue Anreize geschaffen werden, um das Problem der Vereinbarkeit von Beruf und Familie zu lösen. Die FK begründete ihren Antrag auf Ablehnung damit, dass das Anliegen bereits weitgehend erfüllt sei (Berücksichtigung des geschäftsmässig bedingten Aufwands, Zuwendungen Privater an gemeinnützige Einrichtungen).

Nationalrätin Meyer Kälin (cvp, FR) hatte im Vorjahr eine parlamentarische Initiative eingereicht mit dem Ziel, das auslaufende Programm des Bundes zur Anstossfinanzierung von Kinderkrippen durch eine steuerliche Begünstigung von Investitionen von Privaten (vor allem Arbeitgebern) zur Förderung der ausserhäuslichen Betreuung von Kindern abzulösen. Die Kommission war ebenfalls der Ansicht, dass bei den Betreuungsplätzen für Kinder nach wie vor ein Missverhältnis von Angebot und Nachfrage besteht, und es deshalb wichtig ist, ausserfamiliäre Einrichtungen für Kinder gerade auch im Vorschulalter zu schaffen. Sie stellte aber auch fest, dass das Initiativanliegen bereits erfüllt ist: Die Kosten eines Unternehmens, welches eine Krippe oder eine andere Betreuungsstätte für Kinder finanziert oder einrichtet, gelten bereits heute als geschäftsmässig begründeter Aufwand. Auch Privatpersonen können ihre Zuwendungen an gemeinnützige Kinderbetreuungseinrichtungen schon heute steuerlich zum Abzug bringen. Deshalb beantragte sie Ablehnung der Initiative. Mit 156 zu 31 Stimmen wurde der Vorstoss verworfen.

Eine Motion Hutter (svp, SG), welche Mütter beziehungsweise Väter, die ihre Kinder im Familienkreis betreuen und keine Drittbetreuung in Anspruch nehmen, steuerlich entlasten wollte, lehnte der Nationalrat mit 77 zu 95 Stimmen ab. Ebenfalls abgelehnt wurde eine Motion Meier-Schatz (cvp, SG) (Mo. 06.3690), welche den Bundesrat aufforderte, den Umfang und die Voraussetzungen für die Verwandtenunterstützung neu festzulegen und die Grenzwerte erheblich zu erhöhen. Der Bundesrat erachtete ein weiteres Zurückdrängen der Verwandtenunterstützung als nicht angezeigt und würde es als stossend empfinden, wenn sich vermögende nahe Verwandte zulasten der Sozialhilfe aus ihrer Verantwortung für in Not geratene Familienmitglieder stehlen könnten.