A la suite de la publication du rapport sur les flux financiers déloyaux et illicites, fruit de l’acceptation des postulats 13.3848 et 15.3920, la conseillère national Claudia Friedl (ps, SG) demande la concrétisation des recommandations à travers un plan d’action national. Elle rappelle que la place financière helvétique se trouve, logiquement, au cœur de ces trafics financiers illégaux et qu’il est important d’agir pour sauvegarder la réputation de la Suisse.
De son côté, le Conseil fédéral estime que seule une collaboration internationale permet de répondre efficacement aux flux financiers illégaux. A partir de là, il cite les nombreux engagements de la Suisse dans la convention des Nations Unies contre la corruption, la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, la convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, l’engagement pour la transparence des industries extractives (ITIE), la mise en œuvre des standards imposés par l’OCDE dans le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) ou encore la mise en œuvre des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI), pour souligner les efforts déjà consentis et la logique de cette stratégie de collaboration internationale.
Les arguments du Conseil fédéral ont fait mouche car le postulat a été rejeté par 131 voix contre 62. Le poids du camp bourgeois-démocrate a fait pencher la balance.

A travers une motion, Mattea Meyer (ps, ZH) demande l’adaptation de l’art. 177 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) afin que l’assistance à un délit fiscal hors de Suisse soit sanctionnée. En tant que siège de nombreuses multinationales et avec un rôle prépondérant dans la finance, notamment la gestion de fortune, la parlementaire socialiste estime que la Suisse a un rôle à jouer dans la lutte contre les flux financiers illégaux. De plus, elle rappelle les engagements dans le programme 2030 de l’ONU et le programme d’action d’Addis-Adeba.
Le Conseil fédéral s’oppose à la motion. D’un côté, il met en avant la logique d’une démarche multilatérale plutôt qu’unilatérale. D’un autre côté, il souligne l’incohérence juridique d’une telle mesure. En effet, la complicité à un acte illégal commis à l’étranger présuppose que l’acte principal, également commis à l’étranger, soit jugé comme illégal. Or, cette décision relève des droits fiscaux étrangers respectifs.
Lors du vote en Chambre, la motion a été rejetée par 138 voix contre 53. Seuls les parlementaires socialistes et les verts ont voté en faveur de la motion.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Alors qu’en 2013, un premier projet de révision de la loi n’avait pas passé l’écueil de la procédure de consultation, l’évolution récente dans l’entraide fiscale internationale a poussé le Conseil fédéral à présenter un nouveau projet de modification. Dans l’ensemble, cette révision assouplit la pratique helvétique en matière de données volées. D’un côté, elle maintient l’importance de la procédure d’assistance administrative et confirme la non-entrée en matière en cas de données volées. D’un autre côté, la Suisse collaborerait en cas de données volées, mais obtenues d’un Etat par un autre Etat, dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, et également si les données volées sont publiquement accessibles.
Lors de la procédure de consultation, les cantons se sont alignés en faveur du projet de modification. Par contre, des divisions sont apparues entre les partis politiques et les organisations. D’abord, seuls le PBD, les Verts et le PS se sont montrés favorables au projet, alors que le PDC, le PLR et l’UDC l’ont rejeté. Similairement, seuls sept des seize organismes participants à la consultation ont approuvé le projet.
Ensuite, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a suggéré à sa chambre de ne pas entrer en matière par 18 voix contre 4 et 3 abstentions. La CER-CN considère que cette modification est prématurée.
En chambre, le projet de modification a été traité parallèlement à l’objet 18.082. Au final, la Chambre du peuple a décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale.

Lors de la publication du rapport du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse a obtenu une note de «conforme pour l'essentiel». En fonction des recommandations, le Conseil fédéral a établi un projet de loi qui répond à la recommandation de transparence sur les actions au porteur, à l'obligation d'annoncer les ayants droits économiques et à la clarification de l'assistance administrative dans le cas de données volées. En particulier, ce projet prévoit la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Bien que de nombreuses critiques aient résonné durant la procédure de consultation, notamment du côté des partis politiques et des organisations, le Conseil fédéral a maintenu le cap. Comme l'a expliqué Ueli Maurer, cette adaptation est indispensable afin de se «conformer au standard international» et de ne pas entacher la réputation de la place financière helvétique.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) est entrée en matière par 16 voix contre 8 sur l'objet. Par contre, la CER-CN propose, par 14 voix contre 11, une clause d'antériorité afin que le droit continue à s'appliquer pour les actions au porteur existantes. De plus, elle rejette par 17 voix contre 6 et 1 abstention la proposition de publication de la liste des ayants droits économiques, et elle rejette par 19 voix contre 6 l'adaptation sur les données volées dans le cadre de l'assistance administrative.
A la Chambre du peuple, les parlementaires sont entrés en matière par 118 voix contre 63. Par contre, ils ont modifié le projet initial en maintenant le droit en vigueur relatif aux actions au porteur existantes par 101 voix contre 87. L'UDC, le PLR et le PBD ont ainsi imposé leur volonté de maintenir les actions au porteur pour l'économie helvétique.

Au mois de mars 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration, et ce sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. Si une majorité de la chambre basse s'est accordée avec la décision du Conseil des Etats en vue de l'introduction du nouvel art. 114 LAsi, les conseillères et conseillers nationaux souhaitent également que les commissions compétentes soient préalablement consultées. Le projet repasse au Conseil des Etats.

10 ans après la décision de sacrifier le secret bancaire pour s’aligner sur les pratiques internationales en matière d’entraide fiscale, la place financière helvétique tire un bilan positif grâce à une refonte profonde des pratiques. Si l’annonce d’enterrer le secret bancaire, pilier fondamental de la culture bancaire helvétique, avait secoué fortement la place financière et la sphère politique, les craintes exprimées semblent s’être tassées. Si le nombre de banques en Suisse a diminué, passant de plus de 320 à environ 250 établissements, la refonte du secteur, imposée par l’échange automatique de renseignements (EAR), montre une consolidation de l’expertise helvétique et un renforcement de la gestion de fortune. En résumé, la place financière helvétique ne s’est pas écroulée, malgré les menaces brandies par les défenseurs du secret bancaire, mais s’est remodelée en fonction des contraintes légales induites par la crise financière de 2008.

Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé en faveur de la convention contre les doubles impositions conclue avec le Brésil (40 voix pour, 1 contre et 0 abstention). Le projet a en définitive été adopté à l'occasion du vote final du 22 mars 2019.

Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la chambre basse en s'exprimant à l'unanimité en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le projet a en définitive été adopté à l'occasion du vote final du 22 mars 2019.

Dans le courant du mois de mars 2019, les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2018. Dans un contexte marqué notamment par l'émergence de tendances protectionnistes sur la scène du commerce international, la réorientation de la politique économique extérieure des Etats-Unis – ayant contribué à une forte mise sous pression de l'OMC et de l'OCDE –, le Brexit ou encore les négociations en vue de la signature d'un éventuel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, l'action helvétique en terme de politique économique extérieure a, durant l'année écoulée, été guidée par deux objectifs: améliorer l'accès de l'économie suisse aux marchés internationaux et consolider les relations politiques et économiques avec l'UE.
En ce qui concerne plus particulièrement le dossier européen, à la suite de pourparlers débutés en 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet d'accord cadre au début du mois de décembre 2018 et choisi de soumettre le texte en question à une consultation dont les résultats sont attendus pour le printemps 2019. A titre de rappel, le 21 décembre 2017, Bruxelles faisait le choix de limiter la prolongation de l'équivalence boursière accordée à la Suisse à un an. En décembre 2018, cette même équivalence a une nouvelle fois été reconduite de façon restreinte – soit jusqu'au 30 juin 2019 –, dans l'attente de voir quelle sera la position de la Suisse sur l'accord cadre institutionnel. Alors que la date d'exécution du Brexit était initialement fixée au 29 mai 2019, le Conseil fédéral a également fait part de sa volonté de maintenir des relations aussi «fluides» que possible avec le Royaume-Uni.
Pour l'année à venir, la priorité sera accordée à l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers et au développement du réseau d'accords de libre-échange (ALE), et ce notamment avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Des entretiens exploratoires en vue de la conclusion d'un éventuel ALE avec les Etats-Unis sont également envisagés.
Parallèlement au rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral soumettait également au Parlement les objets suivants: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance, l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements aux annexes de l'accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi que le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur le mesures tarifaires prises en 2018.
L'ensemble des objets précités ont été adoptés à l'unanimité par chacune des deux chambres parlementaires.

Le 4 mars 2019, le Conseil national s'est exprimé à l'unanimité (171 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie). L'accord en question s'inscrit en continuité avec différentes mesures mises en place par la Suisse afin de lutter contre la criminalité à caractère transfrontalier, à l'exemple du terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de personnes migrantes et de stupéfiants ou encore du blanchiment d'argent.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (40 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Le projet passe au Conseil national.

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui, dès lors, passe au Conseil national.

Luzi Stamm (svp, AG) reichte im Dezember 2018 eine Motion ein, mit der er vom Bundesrat intensivere Bemühungen zur Verbesserung des Vollzugs von Freiheitsstrafen im Herkunftsland verlangte. Stamm begründete sein Anliegen mit vergleichbaren Vorstössen in jüngerer Vergangenheit mit parteiübergreifender Unterstützung, die aber nur wenig konkrete Wirkung gezeigt hätten. Die Schweiz könne durch die Verlagerung des Strafvollzugs Kosten einsparen und dennoch die Einhaltung der EMRK gewährleisten. Als wichtiges Partnerland nannte er Italien, welches eng mit Albanien zusammenarbeite und dort Gefängnisplätze mitfinanziere.
Der Bundesrat betonte in seiner Stellungnahme, dass man die Bemühungen zur Überstellung von ausländischen Staatsangehörigen in deren Heimatländer im Nachgang der Motionen Stamm (Mo. 08.3441) und Darbellay (cvp, VS; Mo. 07.3710) verstärkt habe. Andere Vertragsstaaten seien aber nicht verpflichtet, einem Überstellungsverfahren zuzustimmen, zudem habe der Bund keine Handlungsmöglichkeiten, wenn kantonale Strafvollzugsbehörden ein derartiges Ersuchen ablehnten. Der Bundesrat kündigte an, die Zusammenarbeit mit den Kantonen und den betroffenen Staaten verstärken zu wollen und beantragte die Annahme der Motion.

Le verdict en première instance du procès d’UBS AG en France a donné lieu à une condamnation record de 3.7 milliards d’euros d’amende. UBS AG a été condamnée pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et «démarchage bancaire illégal». Ainsi, la défense des avocats d’UBS AG, qui prônait l’irrecevabilité et la nullité des procédures et témoignages, n’a pas été retenue par le Tribunal de grande instance de Paris. Les avocats d'UBS AG ont contesté le jugement qu’ils considèrent comme «incompréhensible» et «infondé». Ils ont signifié leur intention d’interjeter appel. Alors que la question de la stratégie juridique d’UBS a été longuement débattue, les autorités françaises se sont montrées confiantes face à la décision de faire appel de la condamnation.
Cette amende record s’est ensuite invitée dans les débats parlementaires. En effet, la question de la déductibilité fiscale de cette amende a animé les discussions. Alors qu’un projet de loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076) avait été revisité par le Conseil des États et le Conseil national, l’amende d’UBS a poussé la Chambre des cantons à renvoyer l’objet en commission pour clarification de la notion de bonne foi.

Afin d’anticiper les conséquences du Brexit, la Suisse a conclu un accord bilatéral commercial avec la Grande-Bretagne. L’entrée en vigueur de cet accord est dépendant de la cessation des accords entre la Grande-Bretagne et la Suisse par le canal des accords avec l’UE. L’objectif est de maintenir une continuité grâce au respect des «droits et obligations économiques et commerciaux».

Die APK-SR beriet im Januar 2019 über die Petition «Grundrechte der Tibeterinnen und Tibeter schützen - auch in der Schweiz» der GfbV, welche diese im September 2018 mit 11'330 Unterschriften eingereicht hatte. Die GfBV forderte von den Bundesbehörden, sich international für die Menschenrechte in Tibet einzusetzen; den Dalai Lama beim nächsten Besuch in der Schweiz offiziell zu empfangen; Meinungsäusserungsfreiheit zur Situation in Tibet uneingeschränkt zu gewährleisten; eine alternative Herkunftsbezeichnung für «China» in Ausweisen anzubieten; schutzbedürftigen tibetischen Staatsangehörigen einen Reisepass auszustellen; konkrete Massnahmen zum Schutz vor Überwachung und für die Einhaltung der Privatsphäre von Tibeterinnen und Tibetern in der Schweiz zu treffen und bei Bedarf bei den chinesischen Behörden zu intervenieren. Die Kommission zeigte Verständnis für das Anliegen, merkte aber an, dass die Schweiz einen regelmässigen Menschenrechtsdialog mit China führe und zudem eine «Ein-China-Politik» verfolge. Ein Folgegeben würde demnach die Beziehungen zwischen der Schweiz und China infrage stellen, weshalb sie einstimmig beantragte, der Petition keine Folge zu geben.

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Le projet relatif à la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE est composé de deux volets distincts, le crédit-cadre pour la cohésion et le crédit-cadre pour la migration. Au mois de décembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral y relatif, le crédit-cadre pour la migration se donne pour objectif de renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains Etats membres de l'UE, d'augmenter l'efficacité des procédures d'asile, ainsi que d'améliorer les procédures d'accueil des personnes à protéger et les procédures de retour. A l'échelle helvétique, la loi sur l'asile (LAsi) constitue la base juridique déterminante en ce qui concerne la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. L'introduction du nouvel art. 114 LAsi octroierait ainsi une délégation de compétences à l'exécutif national, permettant à ce dernier de conclure des accords internationaux en vue du versement de contributions à certains États membres de l’UE ou à des organisations internationales sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. L'art. 12 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est prévoit déjà une disposition similaire, donnant droit au Conseil fédéral de conclure des accords internationaux dans le contexte de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la cohésion.
La chambre haute a suivi l'avis de la CIP-CE et accepté le projet du Conseil fédéral par 41 voix pour, 2 contre et 0 abstention.

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur de la convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et la Zambie (87 voix pour, 43 contre et 43 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentantes et représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées ou «fishing expeditions». Dans les faits, le groupe UDC a finalement voté en majorité contre le projet du Conseil fédéral (43 voix contre, 8 pour et 1 abstention à l'occasion du vote sur l'ensemble, 67 voix contre lors du vote final).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur (130 voix pour, 48 contre et 8 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées d'informations («fishing expeditions» ou «pêche aux données»).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Au début du mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur (133 voix pour, 40 contre et 15 abstentions) de la convention contre les doubles impositions conclue avec le Brésil à la suite de nombreuses années de négociations. La convention en question s'inscrit en conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE.

Au mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (149 voix pour, 30 contre et 7 abstentions). Le protocole de modification bilatéral adjoint à la CDI-GB certaines mesures relatives aux conventions fiscales développées dans le cadre du projet BEPS.

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Merlini zur «aggressiven Steuerpolitik einzelner EU- und OECD-Länder» gegenüber der Schweiz. Der Bericht dient als Bestandesaufnahme der internationalen Entwicklung in Bezug auf die Besteuerung juristischer Personen in der EU und der OECD. Gemäss dem Postulat lag der Fokus des Berichts auf den Definitionskriterien für aggressive Steuerinstrumente der genannten Institutionen. Die Besteuerung natürlicher Personen wurde nur peripher behandelt, weil dahingehend keine verbindlichen Standards existieren. Die OECD basiere ihre Kriterien zur Einschätzung aggressiver Steuerinstrumente auf den Ergebnissen des BEPS-Projekts sowie der damit einhergehenden Empfehlungen der OECD-Arbeitsgruppe 11, erklärte der Bundesrat im Bericht. Vonseiten der EU prüfe die Gruppe «Verhaltenskodex» des EU-Rates, ob Steuerregelungen von EU-Mitgliedsstaaten mit dem Verhaltenskodex für die Unternehmensbesteuerung kompatibel seien. Des Weiteren sei auf Erlass des EU-Rats eine Liste mit nicht kooperativen Drittländern und Gebieten erstellt worden. Diese habe im Oktober 2018 sechs Einträge erfasst, sowie eine Gruppe von Ländern inklusive der Schweiz, die unter Auflagen als kooperativ eingestuft worden seien. Die dabei angewandten Kriterien seien jedoch nicht deckungsgleich mit jenen der OECD, an denen sich die Schweiz orientiere. Der Bundesrat sei laut Bericht der Ansicht, dass die Schädlichkeit von Steuerregelungen gemäss der OECD-Kriterien beurteilt werden solle. Als Mitglied der OECD sei die Schweiz aktiv in Arbeitsgruppen im Steuerbereich beteiligt und setze sich dadurch für die Entwicklung internationaler Standards ein. Diese würden von allen Ländern und Gebieten eingehalten und gewährleisteten somit einen ausgeglichenen Steuerwettbewerb.
Mit der Veröffentlichung des Berichts sah der Bundesrat das Postulat als erfüllt an und beantragte im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2019 dessen Abschreibung. Der Nationalrat kam dieser Aufforderung in der Herbstsession 2020 nach.

Nachdem sich Doris Leuthard im September 2018 mit dem deutschen Bundeswirtschaftsminister Peter Altmaier in Berlin getroffen hatte, reiste die Energieministerin im Oktober desselben Jahres nach London zu Gesprächen mit dem britischen Minister für Wirtschaft, Energie und Industriestrategie Greg Clark. Nebst Diskussionen über den Brexit und über verkehrspolitische Themen führten sie Gespräche zur CO2-Politik und zum Vorgehen der Schweiz bei der Suche nach Tiefenlagern für radioaktive Abfälle.

Le 27 septembre 2018, le Conseil des Etats a adopté le postulat déposé par Ruedi Noser (plr, ZH) en vue d'une meilleure défense des intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne. L'intervention du député zurichois s'inscrit notamment dans le contexte des discussions se rapportant à l'aéroport de Zurich, dossier épineux sur lequel Suisse et Allemagne peinent à s'accorder et ce depuis de nombreuses années – au mois de mai 2018 l'Allemagne refusait toujours de donner son aval à la modification du règlement d'exploitation 2014 de l'aéroport de Zurich, bloquant partiellement certaines mesures destinées à une amélioration de la sécurité du trafic aérien.
Le sujet n'a suscité que peu de commentaires dans les rangs de la chambre haute. Tout en se déclarant favorable au postulat, Anita Fetz (ps, BS), a néanmoins appelé à une interprétation neutre de la situation, rappelant que le canton de Zurich détenait également sa part de responsabilité dans les tensions entourant la question de l'aéroport. La sénatrice est revenue en outre sur les excellentes relations économiques, sociales et culturelles établies entre la région de Bâle et le sud de l'Allemagne, tout en souhaitant que cette entente cordiale se perpétue à l'avenir.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.