Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Malgré la recommandation de la majorité de la CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le projet 1 qui prévoit l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la chambre haute a décidé, de justesse, de ne pas suspendre les discussions par 93 voix contre 92 et 1 abstention. Les parlementaires ont donc suivi l'avis de la minorité de la CER-CN qui estimait qu'à la suite de la crise économique du Covid-19 l'abolition du droit de timbre garantirait aux entreprises un renforcement de leur capital propre. A l'opposé, la majorité de la CER-CN soutenait le droit de timbre afin de garantir des recettes à la Confédération. Les voix UDC, PLR et des Vert'libéraux ont fait pencher la balance.

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative cantonale qui visait un échange de données financières à l'intérieur du pays. Les sénateurs et sénatrices se sont alignées, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, sur la recommandation de la majorité de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui estimait judicieux d'attendre les débats sur la réforme de l'impôt anticipé et doutait de l'approbation des cantons. A l'inverse, une minorité de la CER-CE, emmenée par la gauche, était en faveur de l'initiative du canton de Berne considérant qu'un échange de données à l'intérieur du pays renforcerait la cohérence du système fiscal et hausserait les recettes fiscales.

In der Wintersession 2020 befasste sich der Ständerat mit dem Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich und machte dabei seinem Namen als Kantonskammer alle Ehre. So korrigierte die kleine Kammer verschiedene vom Nationalrat eingefügte Änderungen entsprechend den Wünschen verschiedener Kantone.
Erstens folgte der Rat seiner FK-SR bezüglich der Möglichkeit des Bundesrates, die elektronische Durchführung von Verfahren auf Bundesebene vorschreiben zu können. Der Nationalrat hatte diese Verpflichtungsmöglichkeit gestrichen, der Ständerat kehrte jedoch zur bundesrätlichen Version zurück. Einerseits gehe es hier nicht in erster Linie um Privatpersonen, die mit der elektronischen Durchführung überfordert wären, sondern um professionelle Personengruppen, die «eigentlich über das benötigte Know-how und die Infrastruktur verfügen müssten», betonte Erich Ettlin (cvp, OW) für die Kommission. Andererseits werde der Bundesrat diese Regelung nicht sofort einführen, sondern «wenn die Zeit dafür reif ist». Als zweite Differenz zum Erstrat entschied die kleine Kammer auf Bitte der Finanzdirektorenkonferenz, den Kantonen nur die Möglichkeit zur vollständigen elektronischen Eingabe zu geben, sie aber nicht dazu zu verpflichten. Bereits heute nützten nur zwei Kantone noch kein elektronisches Verfahren, diese würden aber ebenfalls in Kürze nachziehen, erklärte der Kommissionssprecher. Drittens entschied sich der Ständerat gegen die Formulierung des Nationalrats zur Vereinheitlichung von Formularen und Datenformaten bei den Steuererklärungen – die Kantone hätten sich an der entsprechenden Formulierung gestört, erklärte Ettlin. Stattdessen nahm der Rat einen Kompromissvorschlag beruhend auf dem Vorschlag der Kantone an und fügte dabei auch einen Passus ein, wonach die Datenformate in Zusammenarbeit zwischen Bundesrat und Kantonen festgelegt würden. Stillschweigend folgte der Ständerat dem Bundesrat sowie dem Nationalrat bei der Frage der Verwendung der AHV-Nummer; im Nationalrat hatte diese Frage zuvor noch für einige Diskussionen gesorgt. Einstimmig nahm der Ständerat den Entwurf in der Folge an.

Initialement sceptique quant aux accords d'échange automatique de renseignement (EAR), l'UDC a déposé une motion pour instaurer un moratoire immédiat sur une extension du réseau EAR. Le parti agrarien considère qu'une évaluation indépendante des effets des accords EAR est indispensable avant d'élargir le réseau.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé que des mécanismes de contrôle et de diligence existent déjà. De plus, il a précisé qu'un moratoire entacherait la réputation helvétique sur la scène internationale.
La motion a été retirée.

Anders als der Ständerat, welcher der Motion Noser (fdp, ZH) für eine Ausnahme von Anlageprodukten, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe zugestimmt hatte, lehnte der Nationalrat die Motion ab. Im Mai 2020 hatte eine Mehrheit der WAK-NR mit 14 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) aufgrund der schwierigen Definition von nachhaltigen Finanzprodukten Ablehnung der Motion empfohlen. Dadurch könnte einerseits Greenwashing steuerlich begünstigt werden, andererseits entstünde den Banken und Zertifizierungsstellen ein grosser Mehraufwand. Die Minderheit Walti (fdp, ZH) verwies hingegen darauf, dass die Motion der Schweiz die Möglichkeit biete, ihre Wettbewerbsfähigkeit zu steigern; das sei zudem die ideale Gelegenheit zur Ausarbeitung einer glaubwürdigen Definition. Mit 139 zu 40 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat die Motion gegen den Willen der geschlossen stimmenden FDP.Liberale- und der GLP-Fraktion ab.

En s'inspirant de l'échange automatique de renseignement en matière fiscale (EAR), le canton de Berne propose, à travers une initiative cantonale, la mise en place d'un échange de données financières à l'intérieur du pays. Une telle mesure induit des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Selon le canton de Berne, un échange de données financières n'abrogerait pas le secret bancaire car les administrations cantonales sont soumises au secret fiscal. Par contre, cela faciliterait la procédure de déclaration d'impôt et renflouerait les budgets de la Confédération et des cantons, grâce à la déclaration de valeurs patrimoniales non déclarées.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de l'initiative cantonale par 9 voix contre 4. Elle estime le timing inopportun car des discussions sur la réforme de l'impôt anticipé son en cours.

In der Herbstsession 2020 behandelte der Nationalrat das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich. Die SGK-NR hatte in ihrer Vorberatung zwei weitreichende Änderungen der Vorlage vorgenommen: Hatte der Bundesrat die elektronische Durchführung von Steuerverfahren unter anderem bei der direkten Bundessteuer noch als Möglichkeit formuliert, wollte die Kommission die Kantone zur Einführung einer solchen Möglichkeit verpflichten. Dies stellte denn auch den Grund für den Nichteintretensantrag Amaudruz (svp, GE) dar: Es sei nicht richtig, Digitalisierung zu erzwingen; die Steuerzahlenden sowie die Kantone müssten die Wahlfreiheit haben, betonte die Minderheitensprecherin. Bundesrat Maurer warb für die bundesrätliche Kann-Formulierung: Der Bundesrat nehme regelmässig an der Finanzdirektorenkonferenz statt und tausche sich mit der Konferenz der kantonalen Steuerdirektoren aus, er werde also die Kantone nicht gegen ihren Willen zu der entsprechenden Umsetzung verpflichten. Sowohl in der Eintretensabstimmung (148 zu 45 Stimmen) als auch in der Detailabstimmung (139 zu 54 Stimmen) stellte sich der Rat gegen die SVP-Fraktion und hinter die Formulierung der Kommission.
Während der bundesrätliche Vorschlag der Kommission in diesem ersten Punkt nicht weit genug ging, ging er ihr in einem weiteren Punkt hingegen zu weit, nämlich in der Frage, ob der Bundesrat die elektronische Durchführung von Verfahren, die in seiner Zuständigkeit liegen – also bei der Mehrwertsteuer, der Stempelabgabe, beim AIA, der Amtshilfe und der Verrechnungssteuer –, vorschreiben können solle. Diese Kompetenz wollte die Kommission aus der Vorlage streichen, was bei einer Minderheit Rytz (gp, BE) auf Widerstand stiess. Man solle hier nicht die Möglichkeit schaffen, dass sich einzelne Unternehmen der elektronischen Durchführung entziehen könnten, argumentierte Rytz. Der Finanzminister verteidigte die Möglichkeit des Bundesrates, die Unternehmen zur Umstellung verpflichten zu können, da sonst in zwei, drei Jahren eine solche Formulierung neu ins Gesetz eingefügt werden müsste, wenn eine solche Verpflichtung dann doch erwünscht sein sollte. Wiederum folgte der Rat dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit und lehnte den Minderheitsantrag Rytz mit 111 zu 81 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab. Den Minderheitsantrag unterstützten SP, Grüne und Grünliberale.
Überdies lagen zwei weitere Minderheitsanträge vor: Eine weitere Minderheit Amaudruz forderte den Verzicht auf einheitliche Formulare, welche die Kommission wieder hinzugefügt hatte, nachdem sie der Bundesrat nach der Vernehmlassung gestrichen hatte. Mit 139 zu 53 Stimmen fand auch dieser Vorschlag ausserhalb der Reihen der SVP-Fraktion keine Zustimmung. Des Weiteren forderte eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) den Verzicht auf die systematische Nutzung der AHV-Nummern durch die ESTV, welche neu erlaubt werden sollte. Die Gefahr des Datendiebstahls sei zu hoch, wenn die AHV-Nummer überall verwendet werde, betonte er. Finanzminister Maurer konterte hingegen, dass es gerade bei Rentenauszahlungen am sichersten sei, wenn die ESTV dieselbe Identifikationsnummer verwende wie die AHV-Ausgleichskassen. «Denken Sie an die hundert Hans Müller», forderte er. Wiederum folgte der Rat mit 139 zu 53 Stimmen der Kommissionsmehrheit. Abschliessend stimmte der Nationalrat der geänderten Vorlage mit 148 zu 45 Stimmen zu, abgelehnt wurde sie von einer Mehrheit der SVP-Fraktion.

Marco Romano (cvp, TI) beantragte in einer parlamentarischen Initiative, die Verjährungsfrist von Steuerhinterziehung im DBG, StHG und im VStG temporär von zehn (DBG, StHG) respektive fünf Jahren (VStG) auf ein Jahr zu verkürzen. Die Massnahme solle zwei Jahre gültig sein. Dies ermögliche es dem Bund und den Kantonen in der wegen der Corona-Krise aussergewöhnlichen Situation, den kurz- und mittelfristig erwarteten drastischen Steuerrückgang auszugleichen, indem die Bürgerinnen und Bürger veranlasst würden, bisher nicht gemeldete Vermögenswerte mit den entsprechenden Zinsen, Erbschaften oder Schenkungen offenzulegen, erklärte der Initiant.

Im März 2020 entschied der Bundesrat aufgrund der ausserordentlichen Situation, rückwirkend auf den 1. März 2020 und geltend bis zum 31. Dezember 2020 keine Verzugszinsen auf verspätete Zahlungen der direkten Bundessteuer zu erheben. Vom 20. März 2020 bis zum 31. Dezember 2020 entfallen überdies die Verzugszinsen auf verspätete Zahlungen der Mehrwertsteuer, besonderen Verbrauchssteuern, Lenkungs- und Zollabgaben. Von diesen Lockerungen nicht betroffen sind die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben, deren Verzugszinsen weiterhin eingefordert werden.

Après un premier rejet lors de la session d'hiver 2019, la chambre des cantons a adopté l'échange automatique de renseignements (EAR) avec la Turquie par 29 voix contre 1 et 10 abstentions. En décembre 2019, le Conseil des Etats avait pointé du doigt l'engagement militaire de la Turquie en Syrie pour justifier son refus. Lors du second passage, le Conseil fédéral a contré l'argument, estimant que la politique fiscale n'avait pas pour rôle de résoudre des problèmes de politique extérieure. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait, quant à elle, recommandé l'adoption de l'accord EAR avec la Turquie par 7 voix et 3 abstentions.

Afin d'avoir toutes les cartes en main pour le débat en chambre, le Conseil des Etats a suspendu, à nouveau, les discussions sur l'initiative parlementaire du Groupe libéral-radical qui vise la suppression des droits de timbre. Il a donc suivi la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui attend encore les rapports de consultation – sur la suppression des droits de timbres sur les primes d'assurances et sur la négociation de titres suisses et étrangers – pour se prononcer.

Bien que combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), la motion Romano (pdc, TI) a été adoptée par le Conseil national par 121 voix contre 64. La motion a pour objectif de clarifier la situation concernant l'accord de double imposition avec l'Italie. Le Conseil fédéral soutenait la motion. Elle n'a été rejetée que par le camp rose-vert.

Der Verein «Mikrosteuer» beantragte im Februar 2020 die Vorprüfung seiner Volksinitiative «Mikrosteuer auf dem bargeldlosen Zahlungsverkehr». Bei Annahme ihres Begehrens soll der Bund «bei jeder Belastung und jeder Gutschrift des bargeldlosen Zahlungsverkehrs eine Mikrosteuer» erheben und dafür die Mehrwertsteuer, die direkte Bundessteuer sowie die Stempelabgabe abschaffen. Im ersten Jahr soll diese Steuer 0.05 Promille auf alle bargeldlosen Belastungen und Gutschriften betragen und anschliessend soweit angehoben werden, dass die wegfallenden Einnahmen der übrigen Steuern kompensiert werden können – maximal jedoch auf 5 Promille. Die Mikrosteuer auf dem Zahlungsverkehr ziele auf das grösstmögliche Steuersubstrat und belaste damit auch die Finanzwirtschaft, so dass die Unternehmen und privaten Haushalte im Vergleich zu bisher entlastet werden könnten, betonte der Ökonom Felix Bolliger, Mitglied des Initiativkomitees, auf dessen Internetseite. Als Hauptakteure des Initiativkomitees machte das St. Galler Tagblatt die pensionierten Zürcher Banker Felix Bolliger und Jacob Zgraggen, den Zürcher Professor für Banking und Finance Marc Chesney sowie Alt-Bundesratssprecher Oswald Sigg aus.
Die Unterschriftensammelfrist startete am 25. Februar 2020 und würde folglich bis August 2021 dauern. Aufgrund des Fristenstillstands bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert. Bereits beim Start der Unterschriftensammlung stiess die Initiative in den Medien auf einige Aufmerksamkeit: Mit Bezeichnungen wie einem «Sturm auf das Steuersystem» oder «revolutionären Umtrieben» stellte die Presse eine spannende Sammelfrist in Aussicht.

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Philipp Hadorn (ps, SO) a pointé du doigt l'implication de plusieurs acteurs financiers helvétiques dans la corruption à l'étranger. Il a notamment cité les Panama et Paradise papers. Afin de palier à cette implication, il a demandé au Conseil fédéral de développer des bases légales pour prévenir la corruption à l'étranger.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Pour appuyer sa position, il a rappelé les nombreuses mesures déjà prises.
Au final, la motion a été classée car le Conseil national ne l'a pas examinée dans le délai imparti.

En capitalisant sur le scandale des Paradise Papers, le groupe des Verts a déposé une motion qui vise l'implémentation d'un impôt sur les transactions financières à partir ou à destination des paradis fiscaux. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a rappelé les engagements déjà existants en matière de blanchiment d'argent comme le projet BEPS. La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.

A travers un postulat, Cédric Wermuth (ps, AG) a souhaité étudier les relations entre politique économique extérieure et politique migratoire internationale. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. Il a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

Le scandale des Paradise Papers a mis en lumière les dérives des paradis fiscaux. L'UE a donc établi une liste noire des pays non coopératifs. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion pour que cette liste soit révisée. Elle estime qu'elle est non exhaustive.
Le Conseil fédéral a mis en avant la fiabilité de cette liste et proposé de rejeter la motion.
L'objet a été repris par Jacqueline Badran (ps, VD), puis classé car non traité dans les délais.

Afin de lutter contre la fraude fiscale, Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion qui vise l'établissement d'un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts. Le Conseil fédéral a estimé que les mesures législatives prises (Mo. 17.3996, Mo. 17.3995, Po. 16.3315) à la suite des Panama et Paradise Papers correspondaient au standard GAFI. Il a notamment cité la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Au final, il a proposé de rejeter la motion. Après avoir été repris par Ada Marra (ps, VD), l'objet a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

L'affaire des Panama et Paradise Papers a mis en exergue les stratégies d'évitement fiscal. Pour lutter contre, Margret Kiener Nellen (sp, BE) a soumis une motion qui propose l'obligation de déclaration pour les conseils juridiques à une institution sise en dehors de la Suisse. Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion. Il conseille d'attendre le 4ème rapport du GAFI et son implémentation dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Im September 2019 forderte Ruedi Noser (fdp, ZH), dass Green-Finance-Kapitalanlageprodukte, also Anlageprodukte, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe befreit werden sollen. Der entsprechende Markt in der Schweiz wachse stark – 2018 zum Beispiel um 83 Prozent auf CHF 717 Mrd. – und solle unterstützt werden, damit sich die Schweiz «zu einem führenden Zentrum» in diesem Bereich entwickeln und damit ein wichtiger «Beitrag an die Herausforderungen des Klimawandels» geleistet werden könne. Es bestünden seit Langem Anstrengungen, die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben abzuschaffen; zumindest für die Green-Finance-Produkte solle dies nun schnellstmöglich geschehen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung und verwies stattdessen auf seine Bemühungen für eine Reform der Verrechnungssteuer sowie auf ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3951). Aufgrund des Postulats sei er dabei, einen Bericht zur steuerlichen Entlastung nachhaltiger Finanzprodukte zu erstellen, der abgewartet werden solle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession 2019 verwies Bundesrat Maurer zudem darauf, dass die Nachfrage nach solchen Produkten in der Schweiz ihr Angebot deutlich übersteige und die Nachfrage somit im Moment nicht zusätzlich gefördert werden müsse. Mit 24 zu 17 Stimmen nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, Philip Hadorn (ps, SO) a préconisé une séparation de la vérification des comptes et du conseil fiscal pour les organes de révision. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Bien qu'elle ait été reprise par Flavia Wasserfallen (ps, BE), la motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a déposé un postulat qui demande un rapport sur la mise en œuvre de l’objet 18.082. Il concerne donc l’étude de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En ligne avec le Conseil fédéral qui proposait d’adopter le postulat, il a été accepté à l’unanimité par la chambre des cantons.