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Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Application convention - Echange automatique
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Bien que certains parlementaires craignent pour la protection des données et se méfient de la corruption endémique qui sévit, selon eux, au Brésil, le parlement a adopté l’accord sur l’échange de renseignement en matière fiscale avec le Brésil (AERF). Cet accord ne prévoit pas d’échange automatique mais est un premier pas dans la direction de l’échange d’informations fiscales entre les deux pays. Ainsi, les entreprises suisses actives dans ce pays d’Amérique latine verront leur sécurité du droit et des investissements renforcée. La chambre du peuple a validé l’accord par 114 voix contre 76. La chambre des cantons l’a approuvé par 34 voix sans opposition.

Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Dans le cadre de l’application de la norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscale (EAR), la Suisse a signé plusieurs déclarations communes en 2016. Nous pouvons notamment citer la signature de déclarations communes avec l’Afrique du Sud, le Brésil, le Chili, l’Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et l’Uruguay.

Application convention - Echange automatique
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le message concernant l’accord multilatéral qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays doit permettre de mettre en application un standard développé par le G20 et l’OCDE. Ce standard minimal vise la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par conséquent, ce message, adopté par le Conseil fédéral, a pour objectif l’accroissement de la transparence dans le domaine fiscal, notamment pour les multinationales. Pour garantir un échange automatique pays par pays, la Suisse doit intégrer trois éléments dans sa législation. Il s’agit premièrement de la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Cette convention a été adoptée par le Parlement en décembre 2015. Puis, dans un deuxième temps, l’Assemblée fédérale doit approuver l’accord multilatéral entre autorités compétentes qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que la loi fédérale sur l’échange international automatique pour les groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Ces deux derniers éléments sont incorporés dans le message en question. Au final, si le Parlement valide le projet et qu’aucun référendum n’entrave sa mise en exécution, des déclarations pays par pays pourraient être établies dès 2018.

Message Conseil fédéral - Echange des déclarations pays par pays
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

L’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) entrera en vigueur en janvier 2017. Après l’adoption, en 2015, du Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA), cette ordonnance doit permettre les premiers échanges automatiques d’informations entre pays partenaires dès 2018. Elle définit les procédures, les informations à transmettre et les délais à respecter dans le cadre des échanges spontanés de renseignements fiscaux. De plus, des règles spécifiques aux décisions anticipées ont été définies. Cette révision de l’ordonnance s’inscrit dans le cadre du projet sur la base d’imposition et le transfert des bénéfices initié par l’OCDE et le G20.

Ordonnance sur l'assistance administrative fisclae
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Zumindest bezüglich der Frage, ob die UBS berechtigt sei, die Rechtmässigkeit der Verfügung der ESTV im Zusammenhang mit dem Amtshilfegesuch Frankreichs an die Schweiz gerichtlich überprüfen zu lassen, schaffte das Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen mit seinem Urteil von Ende Oktober Klarheit. Die UBS sei durch die betreffende Verfügung durchaus in ihren Interessen betroffen und entsprechend zur Beschwerde berechtigt. Ausschlaggebend war für die Richter dabei einerseits die grosse Anzahl der betroffenen Bankkunden: Daraus erwachse der UBS hoher administrativer Aufwand und überdies eine mögliche Rufschädigung durch den erweckten Eindruck, das Handeln der Bank könnte ein systematisches gewesen sein. Andererseits sah das Gericht die Gefahr, dass Frankreich durch das Amtshilfeverfahren gewonnene Erkenntnisse auch in einem laufenden Strafverfahren gegen die UBS nutzen könnte.
Ob das Amtshilfegesuch berechtigt sei und die geforderten Bankdaten deshalb ausgeliefert werden müssen, dazu äusserte sich das Bundesverwaltungsgericht in seinem Urteil jedoch nicht, sodass in diesen Fragen weiterhin Unklarheit herrschte.

UBS-Kundendatenlieferung an Frankreich

Im Juli 2016 sorgte die Grossbank UBS mit einer in der Branche ungewöhnlichen Medienmitteilung für Aufsehen: Die Bank gab bekannt, dass sie von der ESTV dazu angehalten werde, Bankdaten tausender Kunden an Frankreich zu liefern. Diese Verfügung basierte auf einem Amtshilfegesuch, welches Frankreich an die Schweiz gerichtet hatte und das auf Hinweisen zu beruhen schien, die den französischen Behörden von ihren deutschen Kollegen zugespielt worden waren. Das Amtshilfegesuch enthielt keine Namen betroffener Kunden, sondern lediglich einzelne Kundennummern, weshalb über die Rechtmässigkeit desselben Uneinigkeit herrschte. Während sich die ESTV auf den Standpunkt stellte, dass die im Amtshilfegesuch enthaltenen Daten und die Grundlage des Gesuchs ausreichend spezifiziert seien und die Amtshilfe deshalb zu gewähren sei, zeigte sich die UBS davon überzeugt, dass eine ausreichende Spezifizierung in diesem Falle nicht gegeben und auf das Amtshilfegesuch deshalb nicht einzutreten sei. Die Bank gab in ihrer Mitteilung bekannt, die Rechtmässigkeit des Amtshilfegesuchs vom Bundesverwaltungsgericht überprüfen zu lassen, wobei indes vorderhand nicht klar war, ob die UBS dazu überhaupt berechtigt war, waren doch laut Gesetz nur Akteure zu Beschwerden gegen Verfügungen berechtigt, die von einer solchen «besonders berührt» sind und ein «schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung» haben.

UBS-Kundendatenlieferung an Frankreich

Le Conseil national a donné son aval pour l’entrée en vigueur de deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux (AERF). Il a voté par 128 voix contre 47 et 13 abstentions en faveur de l’accord avec le Belize, et par 131 voix contre 43 et 16 abstentions pour l’accord avec la Grenade. Des voix contre cet accord ont résonné uniquement chez le parti agrarien. Le Conseil des Etats a validé les deux accords à l’unanimité. L’objectif de ces accords est de faciliter l’échange de renseignements fiscaux afin d’être en adéquation avec les normes internationales.

Echange de renseignement en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Alors que les bases légales concernant l’échange automatique d’informations sont établies depuis décembre 2015, les applications bilatérales de l’échange automatique de renseignements (EAR) sont soumises progressivement au parlement. Ces accords se fondent sur le Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA). Dans le cas de l’Australie, le Conseil fédéral a estimé que la législation australienne relative à la protection des données, la mise en place d’une procédure de régularisation pour les contribuables ainsi que l’ouverture de discussions sur l’accès au marché des services financiers pour des prestataires suisses, étaient suffisantes pour soumettre l’accord à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le Conseil des États a adopté le message par 40 voix sans opposition. Le Conseil national a suivi la dynamique par 123 voix contre 63 et une abstention. Seules des voix de l’UDC se sont opposées à l’accord avec l’Australie. Ainsi, l’échange automatique pourra être appliqué à partir de 2018.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Im Berichtsjahr befassten sich die eidgenössischen Räte erneut mit verschiedenen Geschäften, die im Zusammenhang mit dem Steuerstreit mit Deutschland standen. Eine Motion Heer (svp, ZH) verlangte die Präzisierung einer Regelung im Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Deutschland, die nach Meinung des Motionärs eine Diskriminierung von Schweizer Bürgern darstellte. Konkret ging es um eine Bestimmung, die Deutschland eine „überdachende Besteuerung“ zugestand, Deutschland also die Möglichkeit gab, in der Schweiz ansässige Steuerpflichtige zu besteuern, falls diese ein Erwerbseinkommen in Deutschland erzielten und gewisse Ansässigkeitsbestimmungen erfüllten. Dieses Recht wurde auch der Schweiz zugestanden, weshalb die Gegner der Motion keine Diskriminierung erkennen konnten. Allerdings legten deutsche Gerichte den Begriff des ständigen Wohnsitzes derart extensiv aus, dass auch Steuerrechtsexperten eine Revision als angebracht erachteten. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er argumentierte, dass das innerdeutsche Steuerrecht und dessen Interpretation durch die Motion nicht geändert werden könnten. Trotzdem stellte er eine Revision des DBA in Aussicht, weil er das Abkommen „in diesem Sinne nicht mehr richtig“ erachtete. In beiden Räten stimmte die Ratslinke für eine Annahme. Die bürgerlichen Parlamentarier/innen tendierten demgegenüber zu einem Nein. Im Nationalrat wurde die Motion mit 109 zu 77 Stimmen angenommen, darauf aber vom Ständerat mit 21 zu 14 Stimmen abgelehnt
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Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Deutschland

Der Verband der Treuhänder in der Schweiz beschloss im Sommer, die Dachorganisation freier Berufe (SVFB) zu verlassen. Als Begründung wurde das Abstimmungsverhalten von Nationalrat und SVFB-Präsident Pirmin Bischof (cvp, SO) während den Debatten zur Lex USA angegeben: Bischof habe sich mit seiner Zustimmung zum Gesetz gegen die fundamentalen Interessen des Verbandes gestellt, eine Mitgliedschaft sei daher nicht länger tragbar. Auf den Austritt angesprochen, betonte Bischof, dass im Vorfeld der Ratsdebatten fünf verschiedene Stellungnahmen beim SVFB eingegangen seien: Als Dachverband müsse man die Interessen aller Mitglieder vertreten, was er auch in der kritisierten Abstimmung versucht habe. Dem SVFB werden mit dem Weggang des Treuhänderverbands CHF 15 000 an Mitgliederbeiträgen entzogen.

Verband der Treuhänder

La Suisse a passé un accord « Rubik » avec l’Autriche au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marché financiers. Cet accord a été quelque peu mis en péril par le lancement d’un référendum organisé par l’ASIN, mais ce dernier n’a pas réussi à réunir le nombre de signatures nécessaires.

Accord sur la coopération en matière de fiscalité et de marché financiers avec l’Autriche

Sur le plan diplomatique, la longue recherche d’un compromis en matière de fiscalité et de marchés financiers a créé de vives tensions avec l’Allemagne. Un compromis entre les deux pays a été atteint grâce à l’accord « Rubik », entériné par le parlement au printemps. Cependant, dans la foulée de son initiative « La parole au peuple ! », l’ASIN a lancé un référendum contre cet accord qui n’a pas abouti. Les tensions entre la Suisse et son voisin allemand ne se sont pourtant pas apaisées. En effet, elles ont atteint leur apogée lorsqu’au printemps, le parti social-démocrate allemand s’est opposé à l’accord fiscal, et surtout en raison du mandat d’arrêt international délivré par la Suisse contre trois inspecteurs du fisc allemand.

Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland und Grossbritannien

La Suisse a conclu un accord avec le Royaume-Uni au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Un référendum a été lancé par l’ASIN contre cet accord. Il n’a cependant pas réussi à réunir suffisamment de signatures dans le temps imparti.

Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland und Grossbritannien

Die Beilegung des Steuerstreits zwischen der Schweiz und Deutschland nahm im September mit der Unterzeichnung eines bilateralen Steuerabkommens zwischen Bundesrätin Widmer-Schlumpf und dem deutschen Finanzminister Wolfgang Schäuble eine wichtige Hürde. Es regelt die Besteuerung der Kapitalerträge und des Vermögens von deutschen Staatsbürgern, welches bei Schweizer Banken deponiert ist.

Bilaterales Steuerabkommen mit Deutschland

Der Nationalrat hiess daraufhin im Sommer die Motion Cassis (fdp, TI) gut, welche den Bundesrat beauftragte, unter Einbezug der relevanten Akteure eine Strategie für die Zusammenarbeit mit Italien auszuarbeiten. Der Hintergrund für dieses Begehren lag in der angespannten Beziehung zu Italien, welche nebst ebendieser Uneinigkeit in Steuerfragen von Spannungen bei der Ausführung und Anwendung der Schengen/Dublin-Verträge in den letzten Jahren geprägt war. Der Ständerat folgte dem Nationalrat in der Herbstsession und überwies die Motion.

Strategie für die Zusammenarbeit mit Italien

Ein ähnlicher Vorstoss der SVP-Fraktion forderte den Rückbehalt der Zinserträge von italienischen Bankkunden, da Italien die Schweiz auf eine Liste der Steuerparadiese gesetzt hatte. Aber auch diese Motion fand im Nationalrat keine ausreichende Zustimmung und wurde mit 102 zu 77 Stimmen verworfen.

Rückbehalt der Zinserträge von italienischen Bankkunden

Im Berichtsjahr waren die bilateralen Beziehungen der Schweiz zum südlichen Nachbarn durch das italienische Vorgehen im Steuerstreit getrübt. Italien setzte die Schweiz aufgrund ihrer Steuerpraxis auf eine schwarze Liste, obwohl die Schweiz die OECD-Standards übernommen hatte. Insbesondere Finanzminister Tremonti kritisierte die Schweiz wiederholt scharf und blockierte im Mai am EU-Gipfel die Weiterentwicklung der Übereinkunft im Bereich der Zinsbesteuerung. Bei einem Besuch von Premierminister Berlusconi im Juni kritisierte Bundespräsidentin Calmy-Rey die italienische Haltung deutlich.

Steuerstreit mit Italien

Der Nationalrat überwies im Februar ein Postulat seiner Wirtschaftskommission, durch welches der Bundesrat verpflichtet wurde, in einem Bericht den Nutzen und mögliche Nachteile eines Steuerinformationsaustauschabkommens mit Entwicklungsländern für den Schweizer Finanzplatz darzulegen.

Nutzen und mögliche Nachteile eines Steuerinformationsaustauschabkommens mit Entwicklungsländern

Durant l’année sous revue, l’UE a exigé la mise en place d’un échange automatique d’information en matière fiscale et a attaqué fortement les régimes fiscaux cantonaux. Ainsi, la commission des affaires économiques et monétaires de l’UE a adopté une résolution en faveur de la généralisation de ce type d’échange entre administrations fiscales à l’échelle internationale. De plus, le parlement européen a adopté une résolution similaire visant à éradiquer le secret bancaire et a recommandé à la Suisse d’appliquer son code de bonne conduite en matière de fiscalité.

Exigence du còte de l'UE d'un échange automatique d’information en matière fiscale

En début d’année, le gouvernement allemand s’est vu proposer des données volées dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Elles auraient concerné 1500 clients d’un établissement bancaire helvétique. La chancelière allemande, Angela Merkel, s’est montrée favorable à l’achat et à l’utilisation de cette liste. Suite à cela, l’UDC a exigé la suspension immédiate des négociations relatives à la conclusion d’une convention de double imposition (CDI) et a déposé une plainte auprès du Ministère public de la Confédération. Le PLR a déclaré que l’utilisation de ces données a rendu difficile la continuation des négociations et la majorité de ses parlementaires fédéraux ont demandé au gouvernement de porter plainte devant la Cour internationale de justice. Le PDC a réclamé des sanctions aggravées pour la violation du secret bancaire et le PS a condamné le vol de données. Toutefois, la Suisse a semblé isolée et ne pas avoir les moyens de répondre à son principal partenaire économique. Le Conseil fédéral a effectivement rejeté l’idée d’un gel des négociations car il estime que la conclusion de CDI avec l’ensemble des membres de l’UE pourrait rendre caduque les demandes insistantes afin de conclure un accord multilatéral intégrant un échange automatique d’informations. Enfin, d’autres offres de données volées ont été faites à différents Länder. Ces affaires font suite à celles des données volées à la filiale HSBC de Genève et revendues au gouvernement français. Le conflit s’est légèrement apaisé lorsque les gouvernements des deux pays ont paraphé une nouvelle CDI à la fin du mois de mars, puis lorsque des parlementaires suisses sont allés rencontrer leurs homologues allemands en octobre.

Bilaterales Steuerabkommen mit Deutschland

Fastweb, la société italienne spécialisée dans la fourniture d’accès Internet acquise par Swisscom en 2007, a fait l’objet d’accusations de fraude fiscale et de blanchiment d’argent provenant d’activités mafieuses de la part du parquet italien. Alors que les investigations du ministère public italien étaient toujours en cours, la direction de Swisscom a annoncé son souhait de racheter les parts des actionnaires minoritaires de Fastweb afin de contrôler totalement l’entreprise. Rendue plus intéressante par la valorisation du franc par rapport à l’euro, l’opération coûtera environ CHF 330 millions.

Fastweb
Jahresbericht Swisscom seit 2010

En juin, le Brésil a inscrit la Suisse sur sa liste noire des paradis fiscaux. Cela a entraîné une augmentation des impôts pour les entreprises suisses au Brésil et les clients brésiliens de banques suisses. Le gouvernement brésilien a considéré que tous les pays appliquant une imposition sur les bénéfices inférieure à 20% ou appliquant le secret bancaire sont de fait des paradis fiscaux.

Liste noire brésilienne des paradis fiscaux