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Inhalte

  • Steuerhinterziehung

Akteure

  • Robbiani, Meinrado (cvp/pdc, TI) NR/CN
  • Romano, Marco (cvp/pdc, TI) NR/CN

Prozesse

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Marco Romano (cvp, TI) beantragte in einer parlamentarischen Initiative, die Verjährungsfrist von Steuerhinterziehung im DBG, StHG und im VStG temporär von zehn (DBG, StHG) respektive fünf Jahren (VStG) auf ein Jahr zu verkürzen. Die Massnahme solle zwei Jahre gültig sein. Dies ermögliche es dem Bund und den Kantonen in der wegen der Corona-Krise aussergewöhnlichen Situation, den kurz- und mittelfristig erwarteten drastischen Steuerrückgang auszugleichen, indem die Bürgerinnen und Bürger veranlasst würden, bisher nicht gemeldete Vermögenswerte mit den entsprechenden Zinsen, Erbschaften oder Schenkungen offenzulegen, erklärte der Initiant.

Covid-19. Um den Wirtschaftskreislauf wieder in Gang zu bringen, müssen Vermögenswerte und Zinsen offengelegt werden

Bien que combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), la motion Romano (pdc, TI) a été adoptée par le Conseil national par 121 voix contre 64. La motion a pour objectif de clarifier la situation concernant l'accord de double imposition avec l'Italie. Le Conseil fédéral soutenait la motion. Elle n'a été rejetée que par le camp rose-vert.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 (Mo. 19.3066)

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 (Mo. 19.3066)