Dans le cadre de l’application de la norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscale (EAR), la Suisse a signé plusieurs déclarations communes en 2016. Nous pouvons notamment citer la signature de déclarations communes avec l’Afrique du Sud, le Brésil, le Chili, l’Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et l’Uruguay.

Im Juli 2016 sorgte die Grossbank UBS mit einer in der Branche ungewöhnlichen Medienmitteilung für Aufsehen: Die Bank gab bekannt, dass sie von der ESTV dazu angehalten werde, Bankdaten tausender Kunden an Frankreich zu liefern. Diese Verfügung basierte auf einem Amtshilfegesuch, welches Frankreich an die Schweiz gerichtet hatte und das auf Hinweisen zu beruhen schien, die den französischen Behörden von ihren deutschen Kollegen zugespielt worden waren. Das Amtshilfegesuch enthielt keine Namen betroffener Kunden, sondern lediglich einzelne Kundennummern, weshalb über die Rechtmässigkeit desselben Uneinigkeit herrschte. Während sich die ESTV auf den Standpunkt stellte, dass die im Amtshilfegesuch enthaltenen Daten und die Grundlage des Gesuchs ausreichend spezifiziert seien und die Amtshilfe deshalb zu gewähren sei, zeigte sich die UBS davon überzeugt, dass eine ausreichende Spezifizierung in diesem Falle nicht gegeben und auf das Amtshilfegesuch deshalb nicht einzutreten sei. Die Bank gab in ihrer Mitteilung bekannt, die Rechtmässigkeit des Amtshilfegesuchs vom Bundesverwaltungsgericht überprüfen zu lassen, wobei indes vorderhand nicht klar war, ob die UBS dazu überhaupt berechtigt war, waren doch laut Gesetz nur Akteure zu Beschwerden gegen Verfügungen berechtigt, die von einer solchen «besonders berührt» sind und ein «schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung» haben.

Im Berichtsjahr waren die bilateralen Beziehungen der Schweiz zum südlichen Nachbarn durch das italienische Vorgehen im Steuerstreit getrübt. Italien setzte die Schweiz aufgrund ihrer Steuerpraxis auf eine schwarze Liste, obwohl die Schweiz die OECD-Standards übernommen hatte. Insbesondere Finanzminister Tremonti kritisierte die Schweiz wiederholt scharf und blockierte im Mai am EU-Gipfel die Weiterentwicklung der Übereinkunft im Bereich der Zinsbesteuerung. Bei einem Besuch von Premierminister Berlusconi im Juni kritisierte Bundespräsidentin Calmy-Rey die italienische Haltung deutlich.

Durant l’année sous revue, l’UE a exigé la mise en place d’un échange automatique d’information en matière fiscale et a attaqué fortement les régimes fiscaux cantonaux. Ainsi, la commission des affaires économiques et monétaires de l’UE a adopté une résolution en faveur de la généralisation de ce type d’échange entre administrations fiscales à l’échelle internationale. De plus, le parlement européen a adopté une résolution similaire visant à éradiquer le secret bancaire et a recommandé à la Suisse d’appliquer son code de bonne conduite en matière de fiscalité.

En début d’année, le gouvernement allemand s’est vu proposer des données volées dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Elles auraient concerné 1500 clients d’un établissement bancaire helvétique. La chancelière allemande, Angela Merkel, s’est montrée favorable à l’achat et à l’utilisation de cette liste. Suite à cela, l’UDC a exigé la suspension immédiate des négociations relatives à la conclusion d’une convention de double imposition (CDI) et a déposé une plainte auprès du Ministère public de la Confédération. Le PLR a déclaré que l’utilisation de ces données a rendu difficile la continuation des négociations et la majorité de ses parlementaires fédéraux ont demandé au gouvernement de porter plainte devant la Cour internationale de justice. Le PDC a réclamé des sanctions aggravées pour la violation du secret bancaire et le PS a condamné le vol de données. Toutefois, la Suisse a semblé isolée et ne pas avoir les moyens de répondre à son principal partenaire économique. Le Conseil fédéral a effectivement rejeté l’idée d’un gel des négociations car il estime que la conclusion de CDI avec l’ensemble des membres de l’UE pourrait rendre caduque les demandes insistantes afin de conclure un accord multilatéral intégrant un échange automatique d’informations. Enfin, d’autres offres de données volées ont été faites à différents Länder. Ces affaires font suite à celles des données volées à la filiale HSBC de Genève et revendues au gouvernement français. Le conflit s’est légèrement apaisé lorsque les gouvernements des deux pays ont paraphé une nouvelle CDI à la fin du mois de mars, puis lorsque des parlementaires suisses sont allés rencontrer leurs homologues allemands en octobre.

En juin, le Brésil a inscrit la Suisse sur sa liste noire des paradis fiscaux. Cela a entraîné une augmentation des impôts pour les entreprises suisses au Brésil et les clients brésiliens de banques suisses. Le gouvernement brésilien a considéré que tous les pays appliquant une imposition sur les bénéfices inférieure à 20% ou appliquant le secret bancaire sont de fait des paradis fiscaux.

Le différend concernant les données volées à la filiale HSBC et récupérées par la France a été réglé lors de la visite de Nicolas Sarkozy au Forum économique de Davos. Le gouvernement français a ainsi promis de ne pas demander d’assistance administrative sur la base de ces documents et s’est engagé à ne pas livrer ces documents à d’autres Etats. La ratification d’une CDI avec la France avait en effet été mise en suspens par la Suisse en attendant la résolution de cette affaire. En juin, le parlement a approuvé la CDI avec la France.

En fin d’année, la France a refusé de livrer à la Confédération une liste comprenant des données volées. La liste a été volée à une filiale genevoise de la banque HSBC et contient plus de 130 000 noms. Hans-Rudolf Merz a envisagé de bloquer la ratification de la CDI révisée avec la France. Il estimait que la France n’avait pas le droit d’utiliser ces données pour faire une demande d’entraide administrative à la Suisse.

En octobre, les relations helvético-italiennes se sont tendues suite à la mise en place d’actions fiscales, douanières et policières par les autorités italiennes pour accompagner la mise en place d’une nouvelle amnistie fiscale. La surveillance des frontières helvétiques à l’aide de systèmes infrarouges, l’envoi anonyme d’agents du fisc italien au Tessin, les perquisitions menées dans des succursales de banques suisses en Italie, les descentes du fisc italien dans des sociétés italiennes soupçonnées d’évasion de fonds en Suisse et les lettres d’avertissements à des ressortissants italiens vivant en Suisse ont entraîné les protestations du gouvernement helvétique qui a estimé ces mesures discriminantes. De la sorte, Micheline Calmy-Rey a convoqué l’ambassadeur italien au DFAE pour lui faire part de ses préoccupations et Hans-Rudolf Merz a annoncé qu’il suspendait les négociations sur la CDI avec l’Italie. Suite à cela, un groupe de travail interdépartemental a été constitué afin d’éviter toute escalade et, lors de sa visite à Rome, Doris Leuthard a affirmé que la Suisse souhaitait poursuivre le dialogue à condition que l’Italie la retirât de sa liste noire des paradis fiscaux. A la fin du mois de novembre, deux motions ont été déposées au parlement italien demandant d’améliorer les relations avec la Suisse et la Confédération a retiré sa candidature à la présidence de l’OCDE au profit de l’Italie.

En mars, suite au conflit fiscal qui opposait l’UE et la Suisse, le ministre allemand des finances, Peer Steinbrück, a tenu des propos agressifs envers la Suisse. L’ambassadeur allemand à Berne, Axel Berg, a été convoqué au palais fédéral. Le parlement a critiqué les paroles du ministre allemand mais également le comportement du Conseil fédéral. Le conflit s’est envenimé notamment lors de la comparaison faite par le député Thomas Müller (pdc, SG) avec la gestapo. La polémique s’est ainsi également propagée en Allemagne. Hans-Rudolf Merz a alors rappelé l’importance de l’entretien de bonnes relations avec l’Allemagne et la chancelière allemande, Angela Merkel, s’est distanciée des propos ayant déclenché la polémique. Par la suite, Micheline Calmy-Rey s’est rendue à Berlin afin de discuter du secret bancaire avec le ministre allemand des affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier. Ce dernier a félicité la Suisse pour sa volonté d’intégrer les standards de l’OCDE dans l’échange d’informations fiscales et a montré la volonté d’enterrer l’escalade qui a suivit les propos de son collègue ministre des finances. Au mois de mai, une délégation parlementaire est allée à Berlin rencontrer Peer Steinbrück. Suite à cette rencontre, la délégation a affirmé que le ministre allemand n’exigerait plus d’échange automatique d’informations en matière fiscale. Finalement, Hans-Rudolf Merz s’est rendu à Berlin afin de rencontrer le ministre allemand des finances et de confirmer la volonté d’assouplir le secret bancaire. Cette rencontre a mis fin aux tensions qui ont opposé l’Allemagne et la Suisse.