Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative cantonale qui visait un échange de données financières à l'intérieur du pays. Les sénateurs et sénatrices se sont alignées, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, sur la recommandation de la majorité de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui estimait judicieux d'attendre les débats sur la réforme de l'impôt anticipé et doutait de l'approbation des cantons. A l'inverse, une minorité de la CER-CE, emmenée par la gauche, était en faveur de l'initiative du canton de Berne considérant qu'un échange de données à l'intérieur du pays renforcerait la cohérence du système fiscal et hausserait les recettes fiscales.
Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)- Schlagworte
- Datum
- 16. Dezember 2020
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 19.316
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 15.03.2021
Aktualisiert am 15.03.2021