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La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de modifier la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP). En effet, afin de renforcer la transparence et de s'assurer que les Etats lésés bénéficient des sommes restituées, il est nécessaire d'adapter la loi afin de prendre en compte la confiscation des gains illicites réalisés dans un pays tiers.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. La chambre des cantons l'a adopté tacitement.

Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite

Alors que les premiers échanges automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires ont eu lieu, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a été consultée comme prévu par le mécanisme de contrôle. La CER-CE n'a pas émis de recommandations spécifiques.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11

Le projet de loi du Conseil fédéral qui vise la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, a finalement été adopté par les deux chambres. Ce projet poursuit trois objectifs principaux: renforcer la transparence sur les actions au porteur, obliger d'annoncer des ayants droit économiques et clarifier l'assistance administrative en cas de données volées. Ces mesures devraient permettre à la Suisse de ne pas se retrouver sur une "liste noire" des paradis fiscaux.
Une conférence de conciliation a été nécessaire pour éliminer le dernier point d'achoppement. La première divergence concernait la conversion des actions au porteur en actions nominatives. Alors que le Conseil national souhaitait une exception pour les actions au porteur existantes, le Conseil des Etats a refusé d'intégrer une exception. Le Conseil national s'est finalement aligné sur la chambre des cantons, par 118 voix contre 65, et a supprimé l'exception. Pour le délai de conversion des actions au porteur, il a été ramené à 18 mois alors que le Conseil des Etats voulait le prolonger à 24 mois. Ensuite, en ce qui concerne les sanctions, un tribunal sera en mesure d'intervenir. De plus, le plafond de 10'000 francs pour les sanctions, voulu par le Conseil national, a été supprimé. Finalement, le dernier point, qui a mené les deux chambres en conférence de conciliation, concernait le délai pour annoncer une modification des ayants droit économiques. Les sociétés auront trois mois pour annoncer la modification. Le Conseil fédéral voulait réduire ce délai à un mois, et le Conseil national le prolonger à douze mois. Le compromis de trois mois soumis par le Conseil des Etats a convaincu les différents acteurs. L'Assemblée fédérale espère désormais que ces adaptations permettront à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Die aufgrund des Auslaufens der Möglichkeit zur Selbstanzeige obsolet gewordenen Gesetzesartikel zur straflosen Selbstanzeige im DBG und im StHG seien abzuschaffen, verlangte Margret Kiener Nellen (sp, BE) mit einer parlamentarischen Initiative. Damit würde auch die Ungerechtigkeit gegenüber den ehrlichen Steuerzahlenden aufgehoben, die durch Steueramnestien schlechter «wegkämen» als unehrliche Bürgerinnen und Bürger, erklärte sie. Diese Meinung teilte eine Mehrheit der WAK-NR nicht und empfahl mit 19 zu 5 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Zwar seien die Regelungen für Personen mit Schwarzgeldkonten im Ausland aufgrund des AIA nicht mehr nötig, sie seien jedoch «durchaus zweckdienlich» bei Personen, die Schwarzgeld auf Schweizer Konten besitzen, erklärte die Kommissionsmehrheit. Dadurch könne Steuersubstrat zurückgewonnen werden, das sonst nicht abgeliefert würde. Zudem müssten die Steuerpflichtigen Nachsteuern und Verzugszinsen für die letzten 10 Jahre bezahlen, betonte die Kommissionsmehrheit.
In der Sommersession 2019 behandelte der Nationalrat die Initiative. Für die Kommission erläuterte Daniela Schneeberger (fdp, BL) die bisherige Praxis: Seit Anfang 2010 könnten sich juristische oder natürliche Personen wegen Steuerhinterziehung und zum Zweck der Steuerhinterziehung begangenen Delikten selbst anzeigen und würden für diese nicht verfolgt. Hingegen würden Nachsteuern inklusive Verzugszinsen für die letzten zehn Jahre fällig. Sie betonte, dass aufgrund dieser Nachsteuern und Verzugszinsen durch die Selbstanzeige «keinerlei Besserstellung gegenüber den übrigen Steuerpflichtigen» erfolge. Es ginge dabei insbesondere um Personen, die etwas vergessen hätten zu deklarieren, oder um Konten, die bei Erbfällen aufgetaucht seien, nicht um «Schwerverbrecher». Mit 118 zu 51 Stimmen lehnte der Nationalrat die parlamentarische Initiative gegen den Willen der geschlossen stimmenden Grünen- und SP-Fraktionen sowie der EVP-Vertretenden ab.

Straflose Selbstanzeige. Gesetzesartikel können aufgehoben werden

En décembre 2017, l'Union européenne (UE) a publié une «liste noire» des juridictions fiscales non coopératives. Cette liste se base sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et les standards du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE.
Le parlementaire Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral envisage des mesures et des sanctions pour les juridictions sur la liste noire. Il propose également que le Conseil fédéral procède à un examen complémentaire et à l'ajout d'autres juridictions fiscales non coopératives si nécessaire. La motion suit le débat sur les paradise papers, et vise donc une prise en compte autonome de la liste noire.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'une part, il estime qu'une base légale manque pour appliquer la volonté de la motion. D'autre part, il privilégie une approche multilatérale. La motion a été rejetée à la chambre du peuple par 136 voix contre 52. Les voix du Parti socialiste et des verts n'ont pas été suffisantes.

Paradise Papers. Prise en compte autonome de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives

La proposition de modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) a également échouée à la chambre des cantons. Alors que le gouvernement cherchait à modifier la LAAF afin de s'aligner sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la chambre des cantons l'a refusée tacitement. Elle estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral aligne déjà la Suisse sur les recommandations internationales. La thématique avait été popularisée après l'affaire HSBC et la diffusion de la liste subtilisée par l'informaticien Hervé Falciani. Cet ex-employé de la banque HSBC avait extrait une liste compte bancaires non déclarés qu'il avait ensuite transmis à l'administration fiscale. L'objet a été examiné en parallèle de l'objet 18.082.

Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

In der Sondersession im Mai 2019 behandelte der Nationalrat die Standesinitiative des Kantons Freiburg für eine allgemeine Steueramnestie. Die WAK-NR hatte zuvor mit 16 zu 8 Stimmen beantragt, aufgrund der Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit durch Steueramnestien sowie aufgrund ihrer negativen Folgen für die Steuermoral auf Folgegeben zu verzichten. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) setzte sich dafür ein, dass die Kantone die Möglichkeit erhielten, kantonale Steueramnestien durchzuführen. Mit 102 zu 75 Stimmen entschied sich der Nationalrat wie zuvor bereits der Ständerat gegen Folgegeben und lehnte damit die Standesinitiative endgültig ab.

Allgemeine Steueramnestie

Une motion déposée par Tim Guldimann (ps, ZH), puis reprise par Fabian Molina (ps, ZH), a finalement été retirée. Cette motion portait sur la fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement. Alors que la Suisse a introduit l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 79 Etats partenaires, nombreux sont les pays en développement qui ne peuvent en bénéficier. Selon le dépositaire de la motion, des accords automatiques avec les pays en développements permettraient de lutter contre la fraude et l’opacité financière, et de renforcer les gains fiscaux dans ces pays. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion, estimant que les structures indispensables à l’EAR n’existaient pas encore dans la plupart des pays en développement.

fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement

Ursula Schneider Schüttell (ps, FR) demande au Conseil fédéral une modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Plus précisément, elle souhaite que l’obligation de diligence, prévue pour les personnes «réputées comporter un risque accru», s’applique aux transactions réalisées avec des centres financiers offshore. Selon la parlementaire fribourgeoise, ce renforcement du contrôle de légalité s’impose après les scandales liés au Panama Papers et Paradise Papers.
Le Conseil fédéral s’est opposé au projet de renforcement de la LBA. Il a rappelé que l’art.6 al.1 de la LBA prenait déjà en compte un renforcement de l’obligation de diligence selon les risques de comportement illégal, et que ces risques étaient définis dans l’art.13 al. 2 de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Parmi ces risques figurent notamment le siège ou la nationalité. De plus, il a précisé que les standards internationaux du Groupe d’action financière (GAFI) ne considéraient pas les relations financières avec des places financières potentiellement offshore comme à risque.
Lors du vote, la motion a été rejetée par 136 voix contre 57. La minorité du Parti socialiste et des verts n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur cette thématique financière.

Paradise Papers. Soumettre à des obligations de diligence accrues les transactions réalisées avec des centres financiers offshore
Paradise Papers

A la suite de la publication du rapport sur les flux financiers déloyaux et illicites, fruit de l’acceptation des postulats 13.3848 et 15.3920, la conseillère national Claudia Friedl (ps, SG) demande la concrétisation des recommandations à travers un plan d’action national. Elle rappelle que la place financière helvétique se trouve, logiquement, au cœur de ces trafics financiers illégaux et qu’il est important d’agir pour sauvegarder la réputation de la Suisse.
De son côté, le Conseil fédéral estime que seule une collaboration internationale permet de répondre efficacement aux flux financiers illégaux. A partir de là, il cite les nombreux engagements de la Suisse dans la convention des Nations Unies contre la corruption, la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, la convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, l’engagement pour la transparence des industries extractives (ITIE), la mise en œuvre des standards imposés par l’OCDE dans le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) ou encore la mise en œuvre des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI), pour souligner les efforts déjà consentis et la logique de cette stratégie de collaboration internationale.
Les arguments du Conseil fédéral ont fait mouche car le postulat a été rejeté par 131 voix contre 62. Le poids du camp bourgeois-démocrate a fait pencher la balance.

Paradise Papers. Mettre sur pied un plan d’action national pour lutter contre les flux financiers déloyaux et illicites
Paradise Papers

A travers une motion, Mattea Meyer (ps, ZH) demande l’adaptation de l’art. 177 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) afin que l’assistance à un délit fiscal hors de Suisse soit sanctionnée. En tant que siège de nombreuses multinationales et avec un rôle prépondérant dans la finance, notamment la gestion de fortune, la parlementaire socialiste estime que la Suisse a un rôle à jouer dans la lutte contre les flux financiers illégaux. De plus, elle rappelle les engagements dans le programme 2030 de l’ONU et le programme d’action d’Addis-Adeba.
Le Conseil fédéral s’oppose à la motion. D’un côté, il met en avant la logique d’une démarche multilatérale plutôt qu’unilatérale. D’un autre côté, il souligne l’incohérence juridique d’une telle mesure. En effet, la complicité à un acte illégal commis à l’étranger présuppose que l’acte principal, également commis à l’étranger, soit jugé comme illégal. Or, cette décision relève des droits fiscaux étrangers respectifs.
Lors du vote en Chambre, la motion a été rejetée par 138 voix contre 53. Seuls les parlementaires socialistes et les verts ont voté en faveur de la motion.

Paradis Papers. Possibilité de sanctionner l’assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Alors qu’en 2013, un premier projet de révision de la loi n’avait pas passé l’écueil de la procédure de consultation, l’évolution récente dans l’entraide fiscale internationale a poussé le Conseil fédéral à présenter un nouveau projet de modification. Dans l’ensemble, cette révision assouplit la pratique helvétique en matière de données volées. D’un côté, elle maintient l’importance de la procédure d’assistance administrative et confirme la non-entrée en matière en cas de données volées. D’un autre côté, la Suisse collaborerait en cas de données volées, mais obtenues d’un Etat par un autre Etat, dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, et également si les données volées sont publiquement accessibles.
Lors de la procédure de consultation, les cantons se sont alignés en faveur du projet de modification. Par contre, des divisions sont apparues entre les partis politiques et les organisations. D’abord, seuls le PBD, les Verts et le PS se sont montrés favorables au projet, alors que le PDC, le PLR et l’UDC l’ont rejeté. Similairement, seuls sept des seize organismes participants à la consultation ont approuvé le projet.
Ensuite, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a suggéré à sa chambre de ne pas entrer en matière par 18 voix contre 4 et 3 abstentions. La CER-CN considère que cette modification est prématurée.
En chambre, le projet de modification a été traité parallèlement à l’objet 18.082. Au final, la Chambre du peuple a décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale.

Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Lors de la publication du rapport du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse a obtenu une note de «conforme pour l'essentiel». En fonction des recommandations, le Conseil fédéral a établi un projet de loi qui répond à la recommandation de transparence sur les actions au porteur, à l'obligation d'annoncer les ayants droits économiques et à la clarification de l'assistance administrative dans le cas de données volées. En particulier, ce projet prévoit la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Bien que de nombreuses critiques aient résonné durant la procédure de consultation, notamment du côté des partis politiques et des organisations, le Conseil fédéral a maintenu le cap. Comme l'a expliqué Ueli Maurer, cette adaptation est indispensable afin de se «conformer au standard international» et de ne pas entacher la réputation de la place financière helvétique.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) est entrée en matière par 16 voix contre 8 sur l'objet. Par contre, la CER-CN propose, par 14 voix contre 11, une clause d'antériorité afin que le droit continue à s'appliquer pour les actions au porteur existantes. De plus, elle rejette par 17 voix contre 6 et 1 abstention la proposition de publication de la liste des ayants droits économiques, et elle rejette par 19 voix contre 6 l'adaptation sur les données volées dans le cadre de l'assistance administrative.
A la Chambre du peuple, les parlementaires sont entrés en matière par 118 voix contre 63. Par contre, ils ont modifié le projet initial en maintenant le droit en vigueur relatif aux actions au porteur existantes par 101 voix contre 87. L'UDC, le PLR et le PBD ont ainsi imposé leur volonté de maintenir les actions au porteur pour l'économie helvétique.

Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

10 ans après la décision de sacrifier le secret bancaire pour s’aligner sur les pratiques internationales en matière d’entraide fiscale, la place financière helvétique tire un bilan positif grâce à une refonte profonde des pratiques. Si l’annonce d’enterrer le secret bancaire, pilier fondamental de la culture bancaire helvétique, avait secoué fortement la place financière et la sphère politique, les craintes exprimées semblent s’être tassées. Si le nombre de banques en Suisse a diminué, passant de plus de 320 à environ 250 établissements, la refonte du secteur, imposée par l’échange automatique de renseignements (EAR), montre une consolidation de l’expertise helvétique et un renforcement de la gestion de fortune. En résumé, la place financière helvétique ne s’est pas écroulée, malgré les menaces brandies par les défenseurs du secret bancaire, mais s’est remodelée en fonction des contraintes légales induites par la crise financière de 2008.

10 ans après la décision de sacrifier le secret bancaire
Bankgeheimnis

Le verdict en première instance du procès d’UBS AG en France a donné lieu à une condamnation record de 3.7 milliards d’euros d’amende. UBS AG a été condamnée pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et «démarchage bancaire illégal». Ainsi, la défense des avocats d’UBS AG, qui prônait l’irrecevabilité et la nullité des procédures et témoignages, n’a pas été retenue par le Tribunal de grande instance de Paris. Les avocats d'UBS AG ont contesté le jugement qu’ils considèrent comme «incompréhensible» et «infondé». Ils ont signifié leur intention d’interjeter appel. Alors que la question de la stratégie juridique d’UBS a été longuement débattue, les autorités françaises se sont montrées confiantes face à la décision de faire appel de la condamnation.
Cette amende record s’est ensuite invitée dans les débats parlementaires. En effet, la question de la déductibilité fiscale de cette amende a animé les discussions. Alors qu’un projet de loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076) avait été revisité par le Conseil des États et le Conseil national, l’amende d’UBS a poussé la Chambre des cantons à renvoyer l’objet en commission pour clarification de la notion de bonne foi.

Verdict en première instance du procès d’UBS

La commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à sa chambre, par 16 voix contre 8, de rejeter la motion de la CER-CE. La majorité a estimé que les bases légales existantes garantissaient la protection juridique individuelle dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR). A l’opposé, une minorité a émis des doutes sur la protection juridique individuelle induite par l’art.19 al.2 de la LEAR. Finalement, la chambre du peuple a rejeté la motion par 122 voix contre 66.

Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Depuis 2016, l'affaire des Panama Papers secoue la sphère financière internationale. Ces secousses n'épargnent pas la Suisse. L'Autorité de surveillance financière de l'Etat de New York (DFS) a notamment ouvert une enquête à l'encontre du Credit Suisse. Philipp Hadorn (ps, SO) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de déterminer si, dans l'affaire des Panama Papers, les prestataires financiers helvétiques ont respecté la législation suisse en matière d'évasion fiscale. Il propose que la FINMA et le Ministère public de la Confédération entament une procédure d'entraide administrative ou judiciaire avec le DFS américain. Face à cette requête, le Conseil fédéral s'est montré sceptique. Ueli Maurer a notamment souligné, dans son intervention devant la chambre du peuple, que la FINMA et le Ministère public de la Confédération étaient deux autorités indépendantes du gouvernement et du Parlement, et que l'Office fédéral de la justice (OFJ) n'avait pas reçu de demande d'entraide de la part des autorités américains. Lors du vote, seul le PS et les Verts ont voté en faveur de la motion qui a donc été rejetée par 133 voix contre 55 et 2 abstentions.

Panama Papers. Collaboration avec les autorités de surveillance financière et le Ministère public américains
Panama Papers
Paradise Papers

Jean-Christophe Schwaab (ps, VD) a déposé une motion qui vise la modification de l'art.9 al.1 let.a de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Pour être précis, il souhaite que les intermédiaires financiers soient contraints d'annoncer en cas de simples soupçons d'infractions, et non plus uniquement lors de "soupçons fondés". Il estime, que face à la créativité des fraudeurs, une telle mesure devient obligatoire. Pour appuyer sa motion, il cite notamment l'affaire des Panama Papers. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère qu'il s'est déjà prononcé sur la modification de l'art.9 de la LBA. De plus, une telle modification, non seulement déresponsabiliserait les intermédiaires financiers, mais les écarterait d'un système financier, basée sur la confiance, dont ils font partie intégrante. Le député a retiré sa motion.

Panama Papers. Renforcer l'obligation d'annoncer en cas de soupçon de blanchiment
Panama Papers
Paradise Papers

Face à la lecture des statistiques publiées par la Banque nationale suisse (BNS), Margret Kiener Nellen (ps, BE) demande un rapport sur l'ampleur et les motifs des investissements directs suisses dans des paradis fiscaux extraterritoriaux. Ce rapport devrait ainsi permettre de fixer des objectifs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de corruption, d'évasion fiscale ou encore de financement du terrorisme. En effet, les chiffres de la BNS indiquent que 177 milliards de francs se trouvaient, fin 2014, dans des centres financiers extraterritoriaux. Et surtout que ces investissements directs avaient paradoxalement créés moins de 5000 emplois. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a précisé que le lien entre les investissements directs et les emplois créés n'était pas forcément limpide car les sociétés de financement n'avaient logiquement besoin que de peu d'employés par rapport aux montants investis. Ensuite, il a noté que la Suisse appliquait les normes internationales dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Le postulat a été rejeté par 127 voix contre 54. L'objet a été balayé par la majorité bourgeoise et les partis situés au centre de l'échiquier politique helvétique.

Panama Papers. 177 milliards de francs d'investissement directs dans les paradis fiscaux extraterritoriaux et quasiment aucun emploi
Panama Papers

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Publication du rapport de la FINMA sur les Panama Papers
Panama Papers
Paradise Papers

Avec les secousses provoquées par les Panama Papers dans la finance internationale, plusieurs idées ont été élaborées afin de lutter contre ces fonds soustraits aux autorités fiscales nationales. Dans cette optique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de prélever un impôt de garantie à la source de 1 pour cent sur les transactions financières effectuées par des entités financières helvétiques avec des centres offshores. Afin de définir ces derniers, elle utilise la liste de pays établie par la Banque nationale suisse (BNS) avec qui aucun accord sur l'échange automatique de renseignements n'a été conclu. Logiquement, le produit de cet impôt serait reversé en cas de déclaration fiscale transparente. Le Conseil fédéral s'est positionné contre la motion. Il estime que plusieurs instruments ont été mis en place pour réduire l'attrait des centres financiers offshores et qu'il est important de connaître l'impact de ces instruments avant d'en créer d'autres. Il cite par exemple le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), l'échange automatique de renseignements ou encore les mesures de l'OCDE pour affaiblir l'attrait des sociétés boîtes aux lettres. La motion a été rejetée par le Conseil national par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Les partis du centre et de la droite ont imposé leur volonté.

Panama Papers. Prélever un impôt de garantie sur les flux financiers impliquant des sociétés offshore
Panama Papers
Paradise Papers

Avec une ligne similaire à celle de sa chambre sœur, la chambre des cantons a remanié le projet d'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires élaboré par le Conseil fédéral. Alors que les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2018, le Conseil des Etats a inscrit le principe de spécialité dans le projet de loi. Tout comme le Conseil national, il souhaite ainsi que les renseignements transmis ne puissent être utilisés qu'à des fins fiscales. L'objectif est de renforcer la protection juridique individuelle. Par contre, la chambre des cantons n'a pas estimé nécessaire d'introduire des mesures liées à la prévention de la corruption dans le pays partenaire. Les accords avec les 41 Etats partenaires ont été validés. Au final, le Conseil national s'est aligné sur les modifications du Conseil des Etats. Ainsi, l'UDC, qui se battait contre ces accords, a finalement dû baisser pavillon. Tous les accords, même ceux avec l'Arabie Saoudite et la Nouvelle-Zélande, ont été adoptés et les critères de prévention de la corruption abandonnés.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui vise la modification de l'article 19 de la loi fédérale sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). L'objectif de la motion est de renforcer la protection juridique individuelle. Précisément, la CER-CE souhaite empêcher l'échange de renseignements pour des cas individuels si une violation de biens juridiques essentiels paraît vraisemblable. De son côté, le Conseil fédéral s'est prononcé contre la motion.
Ueli Maurer (udc, ZH), responsable du Département fédéral des finances (DFF), a indiqué que l'alinéa 2 de l'article 19 de la LEAR garantissait un cadre juridique suffisant pour sauvegarder la protection individuelle. Il a précisé que, selon de nombreuses publications scientifiques, l'alinéa 2 protégeait suffisamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales. En résumé, le Conseil fédéral a estimé qu'une telle révision n'était non seulement pas nécessaire, mais aussi inopportune étant donné que l'application des premiers échanges automatiques n'avait pas encore eu lieu. Malgré les arguments du Conseil fédéral, la chambre des cantons a suivi sa commission et s'est prononcée en faveur de la motion par 24 voix contre 17. La motion passe à la chambre du peuple.

Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Alors que la Suisse a mis en œuvre 38 accords d'échange automatique de renseignements (EAR) en 2017, le Conseil fédéral a adopté, en parallèle, un second paquet d'accords EAR avec 41 Etats partenaires. De tels accords seraient mis en œuvre à partir de 2018 pour un premier échange de données en 2019. L'EAR se fonde sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) établi dans le cadre des normes internationales de l'OCDE.
Le Conseil national s'est alors penché sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires. Tout d'abord, il a intégré deux principes supplémentaires. Par 129 voix contre 53, il a ajouté le principe de spécialité qui précise que les renseignements fournis doivent uniquement être utilisés pour lutter contre la fraude. Puis, il a joint une disposition sur les normes de prévention de la corruption dans les pays partenaires. Ensuite, la chambre du peuple a traité chaque accord individuellement. Ainsi, l'UDC, qui s'oppose à l'échange automatique, a réussi à faire tomber l'accord avec l'Arabie Saoudite par 95 voix contre 92 et 4 abstentions, et l'accord avec la Nouvelle-Zélande étant donné des risques liés à des pertes de rentes AVS. Tous les autres accords ont été validés par le Conseil national. C'est désormais aux sénateurs de se prononcer.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
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