Etant donné que l'article 41ter de la Constitution fédérale actuellement en vigueur, limite la perception des deux impôts précités à la fin de l'année 1982, le Conseil fédéral avait présenté aux Chambres, à la fin de 1980, un projet de régime financier à instaurer dès 1983. Une nouvelle fois, l'exécutif tentait de sortir du provisoire puisqu'il ne limitait plus la perception de ces impôts dans le temps; le régime provisoire en vigueur date de 1971 et des projets aux solutions définitives ont échoué en 1977 et 1979. En outre, il saisissait l'occasion pour ne pas se borner à assurer les anciennes rentrées fiscales, mais encore pour élever les taux de l'ICHA afin d'assainir quelque peu les finances fédérales. D'autre part, la mauvaise situation financière l'incitait à ne remplir que partiellement l'obligation que lui fait l'article 41ter de corriger périodiquement les effets de la progression à froid (par suite de la compensation du renchérissement, passage des contribuables dans des classes de revenu plus élevé). Il augmentait donc les déductions sociales et élargissait les rabais généraux sur les montants des impôts à payer. On escomptait que ce nouveau régime apporterait, à partir de 1984, au moins CHF 625 millions de recettes supplémentaires par an. Quant à l'ICHA, on en est revenu au principe de la fixation de taux maximums abandonné en 1975. Pour 1983, l'augmentation du rendement à été estimée à CHF 760 millions, dans la mesure où les réductions concernant l’IFD ne se feront sentir qu'à partir de 1984.
Finanzordnung 1983–1994 und Verbesserung des Bundeshaushaltes (BRG 80.088)- Schlagworte
- Datum
- 1. Januar 1981
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 80.088
- Quellen
- anzeigen
von Peter Gilg
Aktualisiert am 13.02.2024
Aktualisiert am 13.02.2024