En mars 2017 le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte". Il répondait à plusieurs objets: 1) le postulat concernant les coûts de l’aide sociale de la députée Schneeberger (14.3776) 2) la demande d'un premier état des lieux demandé par le groupe socialiste (14.3891) sur le remplacement des autorités de tutelle par les APEA 3) le postulat Vitali (14.4113) visant à trouver des solutions pour améliorer les pratiques de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et enfin 4) le rapport demandé par Silvia Schenker (15.3614) sur les délais de recours dans le cadre du droit à la protection de l'enfant et de l'adulte.
Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, entré en vigueur en janvier 2013 a fait l'objet de plusieurs critiques, notamment canalisées par les postulats mentionnés ci-dessus. Le rapport du Conseil fédéral se contente dans le présent rapport de présenter quelques éléments de réponse aux interrogations des parlementaires en ce qui concerne le nombre de dossiers et les coûts qui en découlent, le droit de recours et l'implication des communes, la prise en considération des proches, l'adaptation des délais de recours, le signalement de personnes en danger ainsi que la dispense de certaines obligations pour les proches. Le rapport se conclut sur une note positive, prenant en compte le fait que l'application d'une révision aussi vaste ne va pas sans poser quelques difficultés dans les premiers temps. Le besoin de légiférer au niveau fédéral reste donc minime. Cependant, l'intégration des proches dans les procédures de l'APEA et la prise en compte de leurs rôles et besoins dans le cadre de curatelle et de placement d'enfant ainsi que la procédure à suivre en cas de signalement de personne en danger sont au programme pour les législateurs.

Im Februar 2017 schickte der Bundesrat die Revision des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) in die Vernehmlassung. Das ATSG enthält diejenigen Regelungen, die ausser der beruflichen Vorsorge für alle Sozialversicherungszweige gelten. Die Revision des seit 2000 geltenden Gesetzes war durch die Motionen Lustenberger (cvp, LU; Mo. 12.3753), Schwaller (cvp, FR; Mo. 13.3990) und der SVP-Fraktion ausgelöst und aufgrund von «optimierten Prozessen, aktueller Rechtsprechung und internationalen Verträgen» nötig geworden.
Insbesondere sollen in der Revision die Grundlagen für Observationen bei Verdacht auf Versicherungsmissbrauch nach dem Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) 2016 ergänzt und die bestehenden Bestimmungen sowie die Abläufe zur Missbrauchsbekämpfung verbessert werden. Geplant sind zudem neue Regelungen bezüglich der Kostenpflicht der kantonalen sozialversicherungsrechtlichen Gerichtsverfahren, eine bessere Koordination der Systeme der sozialen Sicherheit zwischen der Schweiz und der EU wie auch eine rechtliche Verankerung der bisherigen Praxis, Sozialversicherungsabkommen nicht dem fakultativen Referendum zu unterstellen.
Die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden, insbesondere die Kantone und die Durchführungsstellen, bewertete die Revision positiv und kritisierte nur vereinzelte Punkte. Auf Widerstand stiessen insbesondere die Massnahmen zur Missbrauchsbekämpfung sowie die Einführung einer Kostenpflicht bei Sozialversicherungsverfahren.

Le Conseil national a adopté à l'unanimité et sans débat le postulat Fluri (plr, SO): Protection de l'enfance. Assurer le flux d'informations, être davantage à l'écoute du client. Le libéral-radical y demandait au Conseil fédéral de fournir un rapport sur les modalités permettant aux diverses administrations de bénéficier d'informations actualisées sur l'autorité parentale et les mesure de protection de l'enfant. En effet, il existe des cas où l'autorité parentale ne relève pas nécessairement des parents de l'enfant, et ces situations ne sont pas toujours connues des administrations. Dès lors, des autorisations ou pièces de légitimation peuvent être transmises aux personnes ne détenant pas l'autorité parentale, ce qui met en danger les enfants concernés. Le postulat Fluri rejoint la motion Amherd (pdc, VS) qui demande un registre électronique national pour les conventions parentales.

Soucieux d'améliorer l'exécution du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte, le député Vitali (plr, LU) a, par le biais d'un postulat accepté en septembre 2016 par le Conseil national à 133 voix contre 46 avec 7 abstentions, demandé au Conseil fédéral de rédiger un rapport recensant les bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Code civil (CC). Il souhaite particulièrement que les aspects concernant la répartition des coûts, des compétences et des prises de décisions entre les communes et les cantons soient abordés, de même que les raisons derrière les augmentations des coûts et du nombre de signalements de personnes en danger aux autorités.

Lors de la même session parlementaire que le vote de la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil national a étudié une motion du groupe libéral-radical, visant à interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers. Déposée en septembre 2014 par la députée Moret (plr, VD), la motion entend empêcher les ressortissants d'Etats-tiers (hors UE et AELE) de bénéficier de l'aide sociale durant les trois à cinq premières années de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral représenté par Simonetta Sommaruga s'est opposé à cette motion, arguant que le nombre de personnes concernées par cet objet était trop restreint pour justifier sa mise en œuvre. En effet, la cheffe du département de Justice et Police estime que les conditions imposées aux ressortissants d'Etats-tiers pour l'obtention d'un permis de séjour sont suffisamment strictes pour empêcher une dépendance à l'aide sociale chez la plupart d'entre-eux. Comme il s'agit en majorité de main-d’œuvre qualifiée et de personnes venues en Suisse en vue de se former, ainsi que les membres de leur famille, très peu vivent dans des conditions nécessitant le recours à l'aide sociale. La conseillère ajoute qu'en outre, une telle interdiction serait une intrusion trop importante dans le droit cantonal, puisque c'est à ce niveau-là que se décide l'octroi des aides sociales. Malgré une opposition totale du camp rose-vert, la motion a été acceptée à la chambre basse à 125 voix contre 64, avec 4 abstentions. Il revient maintenant au Conseil des Etats de trancher sur cette motion.

Die Nachanalyse zur Abstimmung über die Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“, basierend auf rund 1'500 in den zwei Wochen nach der Abstimmung durchgeführten Telefoninterviews, wurde im August 2016 publiziert. Sie ergab, dass die Initiative bei allen politischen und sozialen Gruppen mehrheitlich auf Ablehnung gestossen war und auch im ganz linken Teil des politischen Spektrums keine Mehrheit gefunden hatte. Jedoch erwiesen sich die Sympathisanten und Sympathisantinnen der linken Parteien als gespaltener denn das rechte Lager: Jene der Grünen Partei, welche die Ja-Parole herausgegeben hatte, nahmen die Initiative knapp an (56%), jene der SP, welche für ein Nein plädiert hatte, stimmten zu 39% mit Ja. Die höchste Zustimmung erreichte das Anliegen bei jüngeren Personen aus städtischen Gebieten, welche sich für mehr soziale Gerechtigkeit und einen stärkeren Staat aussprachen. Bei den Ja-Stimmenden stand die Reduktion der Ungleichheit sowie eine Reflexion über das Verhältnis zwischen Wirtschaft und Gesellschaft bzw. Arbeits- und Privatleben im Vordergrund. Die Nein-Stimmenden stellten insbesondere die Finanzierbarkeit der Initiative in Frage und kritisierten, ein Grundeinkommen würde den Anreiz zur Erwerbstätigkeit senken.

Das Postulat zur Erarbeitung von Grundlagen für die Ausgestaltung eines Rahmengesetzes für die Sozialhilfe wurde Mitte 2016 abgeschrieben. Grund dafür war die Publikation des Berichts «Ausgestaltung der Sozialhilfe und der kantonalen Bedarfsleistungen. Handlungsbedarf und -möglichkeiten», den der Bundesrat am 25.2.2015 publiziert hatte. Die im Postulat gestellten Forderungen wurden mit diesem Dokument erfüllt.

Am 5. Juni 2016 stimmten die Schweizerinnen und Schweizer über die eidgenössische Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ ab. Bei einer Stimmbeteiligung von rund 47% lehnten 76,9% der Stimmenden die Initiative ab, 23,1% legten ein Ja ein. In allen Kantonen wurde das Anliegen deutlich abgelehnt, am deutlichsten im Kanton Appenzell Innerrhoden; nur in Basel Stadt, Genf, Neuenburg und im Jura gingen mehr als 30% Ja-Stimmen ein. Die klare Ablehnung erstaunte nicht. Im Gegenteil: Der Ja-Anteil von einem knappen Viertel wurde eher mit Überraschung aufgenommen. Verschiedene Zeitungen kommentierten, die Initiative sei zwar deutlich gescheitert, habe aber wichtige Fragen aufgeworfen. Das Initiativkomitee liess verlauten, die Initiative sei ihrer Zeit voraus gewesen, man werde an der Idee jedoch festhalten.


Abstimmung vom 5. Juni 2016

Beteiligung: 46,95%
Ja: 568'660 (23,1%) / Stände: 0
Nein: 1'897'528 (76,9%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: GPS
– Nein: BDP, CVP, EVP, FDP, GLP, SP (9), SVP; Eco, SGV
– Stimmfreigabe: Travail.Suisse
* in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

En mai 2015, le groupe UDC a déposé une initiative parlementaire appelée Pas de prestation de l’État pour les personnes résidant illégalement en Suisse. Elle vise la modification de l'article 12 de la Constitution, qui garantit le droit fondamental à obtenir de l'aide dans des situations de détresse. A travers sa porte-parole Céline Amaudruz, l'Union démocratique du centre entend faire dépendre ce droit à l'aide d'urgence du titre de séjour. Ainsi, toute personne dont le permis de séjour est échu, qui s'oppose à un renvoi ou ne coopère pas à son expulsion s'en verrait privée. Les prestations d'urgence sont réglementées par la loi sur l'asile (LAsi), sont de la compétence des cantons et sont réduites par rapport à l'aide sociale attribuée aux autochtones et aux réfugiés reconnus. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) s'est opposée par 14 voix contre 6 et une abstention à l'initiative. L'argument principal étant que la suppression de l'aide d'urgence n'aurait pas d'effet incitatif pour les personnes de quitter le pays, mais risquerait plutôt de les pousser à la criminalité ou à la clandestinité. Lors du débat en chambre basse, les opposants à l'initiative ont souligné le caractère fondamental des premiers articles de la Constitution, arguant que la suppression de l'aide d'urgence était une attaque à la dignité humaine. Ces arguments ont convaincu 121 députés contre 64 et 4 se sont abstenus. Tout le groupe UDC a voté en faveur de l'initiative, ainsi que le député Burkart, issu des rangs libéraux-radicaux.

Nachdem erste Massnahmen per Anfang 2016 in Kraft gesetzt worden waren, galt es im Verlauf des Jahres, die zweite Etappe der Revision der SKOS-Richtlinien anzugehen. Im Zuge der Teilrevision dieser Richtlinien hatten sich SKOS und SODK geeinigt, den Prozess in zwei Schritten umzusetzen. Dieser zweite Schritt umfasste die Revision der situationsbedingten Leistungen (SIL), die Formulierung von Empfehlungen zur Verminderung von Schwelleneffekten, eine genauere Definition der Trennlinie zwischen Sozial- und Nothilfe sowie die Erstellung von Vorgaben für Mietzinsmaxima sowie Möglichkeiten zur besseren Arbeitsintegration von Müttern. Zudem wurde beschlossen, dass die Teuerungsanpassung für den Grundbedarf der Sozialhilfe auch weiterhin zeitgleich und im gleichen prozentualen Umfang erfolgen soll wie beim Lebensbedarf der Ergänzungsleistungen zur AHV und IV.

Im Mai wurden diese Teilbereiche konkretisiert und verabschiedet, sie sollen auf den 1. Januar 2017 von den Kantonen umgesetzt werden. Darüber hinaus einigte man sich an einer Sozialkonferenz über Empfehlungen für unbegleitete minderjährige Kinder und Jugendliche aus dem Asylbereich – Asylgesuche aus dieser Kategorie haben merklich zugenommen im vergangenen Jahr – und formulierte Empfehlungen für die Weiterentwicklung der Kinder- und Jugendpolitik in den Kantonen. Rückblickend wurde auch festgehalten, dass die beschlossenen Massnahmen aus der ersten Etappe der Teilrevision von 20 Kantonen umgesetzt werden; dies wurde als grosser Beitrag zur Harmonisierung der Sozialhilfe gewertet. Die übrigen Kantone waren bereits früher auf einem ähnlich strengen Kurs oder hatten den eigenen Umsetzungsentscheid noch vertagt.

Die Finanzierung politischer Kampagnen bei Wahlen und Abstimmungen ist seit langem Thema in der Schweiz. Spätestens seit 2011, als die GRECO die Schweiz aufgrund ihrer Intransparenz bei der Politikfinanzierung kritisiert hatte, ist das Thema gar im internationalen Fokus. Allein, die zahlreichen inner- und ausserparlamentarischen Forderungen verliefen bisher weitestgehend im Sand. Die SP wollte nun mit einer Volksinitiative einen weiteren Versuch unternehmen, die Parteien zur Offenlegung ihrer Mittel zu verpflichten.
Konkret verlangte die eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)», die Mitte April 2016 von einem Bündnis aus SP, Grünen, EVP, der BDP und der Piratenpartei lanciert wurde, dass Parteien Spenden ab CHF 10'000 offenlegen müssen, dass im nationalen Parlament vertretene Parteien ihre Bilanz und ihre Erfolgsrechnung ausweisen müssen, dass Komitees bei Abstimmungen Budget, Eigenmittel und Spenden kommunizieren müssen, wenn die investierten Kampagnenmittel CHF 100'000 übersteigen, und dass auch einzelne Kandidierende für die nationalen Räte die Finanzen für ihre Wahlkampagnen transparent machen müssen. Anonyme Spenden dürfen nicht angenommen werden.
Keinen Support erhielten die Initiantinnen und Initianten von Lukas Reimann (svp, SG), der vor einigen Jahren erfolglos ein ähnliches Anliegen lanciert hatte. Allerdings ging es dem SVP-Politiker damals um eine Offenlegung der Einkünfte von Politikerinnen und Politikern. Dieses Anliegen ignoriere die Initiative, weshalb sie eine «Fehlkonstruktion» sei und er sie nicht unterstützen könne.

Der Abstimmungstermin für die Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ wurde auf den 5. Juni 2016 festgesetzt. Anfang März begannen die Initiantinnen und Initianten offiziell ihre Kampagne – erneut mit einer ausgesprochen medienwirksamen Aktion, wie sie bereits bei der Einreichung stattgefunden hatte. Dabei verteilten Aktivistinnen und Aktivisten am Zürcher Hauptbahnhof zur morgendlichen Stosszeit 1'000 mit Aufklebern versehene Zehnfrankenscheine an die Vorbeigehenden.
Die Lancierung der Kampagne stiess eine relativ intensive Medienberichterstattung über die Initiative und ihr Anliegen an, welche sich insbesondere um die Finanzierbarkeit eines allfälligen Grundeinkommens drehte, jedoch auch um die intellektuellen Ursprünge der Idee und die moralische Richtigkeit einer bedingungslosen Einkommenssicherung und der dazugehörigen Umverteilung durch den Staat. Der Begriff „Utopie" erlebte eine mediale Hochkonjunktur – auch die Mitglieder des Initiativkomitees verwiesen auf die Chancenlosigkeit ihres Anliegens an der Urne. Als prominentester Befürworter eines bedingungslosen Grundeinkommens trat der ehemalige Bundesratssprecher Oswald Sigg auf.

Lors de la session de printemps 2016, le Conseil national a rejeté le postulat du groupe UDC, représenté par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG), intitulé "empêcher les immigrés de bénéficier de l'aide sociale". Le postulat demandait deux choses: premièrement une statistique précise concernant les prestations d'aide sociale attribuées aux immigrés arrivés sur le territoire durant les cinq dernières années, toutes catégories confondues. Deuxièmement, le postulat demandait au Conseil fédéral d'établir une liste de mesures permettant d'empêcher les immigrés de bénéficier de ces prestations, ceci sans mettre en péril l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter le postulat, arguant que le bilan concernant les assurance sociales dans le cadre de l'accord de libre circulation était globalement positif, grâce notamment à la main d'oeuvre hautement qualifiée qui contribue plus qu'elle ne perçoit. De plus, suffisamment de mécanismes sont mis en oeuvre pour éviter le versement de prestations indues, ce qui rend les mesures demandées par le groupe UDC superflues. Le Conseil fédéral a d'ailleurs rédigé de nombreux rapport à ce sujet et estime que la publication de nouvelles statistiques n'est pas nécessaire. Le postulat a été rejeté par 122 voix contre 68, avec 3 abstentions.

Auch 2015 erregte die Frage der Partei- und Politikfinanzierung mediale Aufmerksamkeit. Mitte Jahr reichte die Juso des Kantons Freiburg eine kantonale Volksinitiative ein, mit der gefordert wurde, dass die Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen transparenter wird. Ein ähnliches Anliegen der Juso des Kantons Aargau war im Vorjahr an der kantonalen Abstimmungsurne gescheitert. Hingegen gibt es im Kanton Genf bereits seit 2011 eine entsprechende Regelung. Le Temps veröffentlichte im August die offengelegten Budgets der kantonalen Parteien für das Jahr 2014, die sich zwischen CHF 1.4 Mio. (FDP) und CHF 710'000 (SVP) bewegten (SP: CHF 957'000; EaG: CHF 859'000; MCG: CHF 835'000; CVP: CHF 826'000; GP: CHF 713'000), wobei sich der Anteil an Spenden, die ebenfalls ausgewiesen werden müssen, zwischen den Parteien deutlich stärker unterschied: So stammte fast ein Viertel des Budgets der FDP aus Donationen, während dieser Anteil bei der SVP 11.2 Prozent, bei der CVP 9.5 Prozent und beim MCG 8.3 Prozent betrug. Deutlich geringer war der Anteil an Spenden am Budget der SP (1.1%), der Grünen (1.2%) und der extremen Linken (2.1%). Die links-grünen Parteien finanzierten sich vor allem aus Mandatsabgaben, berichtete Le Temps.
Mitte August ereilte die Schweiz erneut eine Rüge der Greco. Als einziger der 49 Mitgliederstaaten kenne die Schweiz keinerlei Regeln zur Parteienfinanzierung. Sowohl der Befund und die Bewertung im Bericht – Note ungenügend und keine nennenswerten Fortschritte – als auch die Erklärung durch den Bundesrat, wonach sich Transparenz der Politikfinanzierung nicht mit dem speziellen schweizerischen politischen System vertrage, unterschieden sich nicht vom Vorjahresbericht.
Zu reden gaben im Oktober 2015 auch die hohen Ausgaben für die eidgenössischen Wahlen. Der Tages-Anzeiger rechnete – gestützt auf eine Studie aus dem Jahr 2012 – vor, dass im Vergleich von Wahl zu Wahl total jeweils rund CHF 7 Mio. mehr ausgegeben würden als in den jeweils vergangenen eidgenössischen Wahlen. Weil 2003 etwa CHF 28. Mio. aufgewendet worden seien, könne für 2015 entsprechend mit Ausgaben von rund CHF 49 Mio. gerechnet werden. Grund dafür sei auch, dass der Wahlkampf immer früher beginne.
Die SP-Spitze kündigte kurz vor den Wahlen an, die seit einiger Zeit diskutierte Volksinitiative für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung definitiv zu lancieren. Die Delegiertenversammlung gab dafür Anfang Dezember 2015 grünes Licht und im April begann die Partei mit der Unterschriftensammlung. Bei den bürgerlichen Parteien stiess das Anliegen allerdings auf Skepsis.

La nouvelle mouture du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a prolongé le délai de recours de dix à trente jours dans le cas de mise sous curatelle. La députée Schenker (ps, BS) y voit un délai peut-être inutile avant l'application effective de la curatelle, qui pourrait alors se porter à 50 jours. Elle charge alors le Conseil fédéral d'examiner ce nouveau droit de recours dans le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, à travers un postulat qui a été accepté à 112 voix contre 74 et 3 abstentions par le Conseil national lors de la session d'hiver 2015.

Anfang Dezember 2015 präsentierte der Bundesrat seine Vernehmlassungsvorlage für die Weiterentwicklung der IV, die auf junge Menschen und psychisch Kranke ausgerichtet ist. Im Zusammenhang mit Kindern und Jugendlichen mit Geburtsgebrechen (s.g. Zielgruppe 1), bei denen die IV bis zum 20. Altersjahr die medizinischen Behandlungen finanziert, sollen verschiedene Gebrechen neu in die Liste aufgenommen werden, darunter auch einige seltene Krankheiten. Den Jugendlichen und jungen Erwachsenen zwischen 13 und 25 Jahren mit psychischen Erkrankungen (Zielgruppe 2) sollen die Übergänge zwischen der obligatorischen Schule und einer erstmaligen Berufsausbildung sowie zwischen letzterer und dem Eintritt ins Arbeitsleben erleichtert werden. Hierzu sollen die Früherfassung und die Integrationsmassnahmen auf diese Gruppe ausgedehnt werden, was sich bei erwachsenen Versicherten bereits bewährt hat. Kantonale Brückenangebote und Case Managements im Bereich der Berufsbildung sollen mitfinanziert werden und die Berufsausbildung der Betroffenen soll sich stärker auf den ersten Arbeitsmarkt ausrichten. Zudem sollen Taggelder neu die Löhne gesunder Lernender nicht mehr übersteigen, dafür werden sie bereits ab Beginn der Ausbildung und nicht erst ab dem 18. Geburtstag ausbezahlt. Medizinische Eingliederungsmassnahmen sollen neu nicht mehr nur bis zum 20., sondern bis zum 25. Altersjahr von der IV übernommen werden, um die Fortführung der Therapie nicht zu gefährden. Das Beratungs- und Betreuungsangebot für Jugendliche soll zudem ausgebaut werden. Bezüglich psychisch erkrankter erwachsener Versicherter ab 25 Jahren (Zielgruppe 3) gelte es, die bestehenden Eingliederungsmassnahmen der IV zu verbessern und zu ergänzen, da sie für eine angemessene Unterstützung dieser Versichertengruppe oft nicht genügend flexibel seien. Für betroffene Personen soll bereits frühzeitig eine eingliederungsorientierte Beratung zur Verfügung stehen, um eine Chronifizierung ihrer Beschwerden und ein Ausscheiden aus dem Arbeitsmarkt zu verhindern. Diese soll auch über den Zeitpunkt der erfolgreichen Eingliederung hinaus weitergehen, um allenfalls auftretende Schwierigkeiten aufzufangen. Die Früherfassung soll neu auch Versicherte erfassen, die noch arbeitsfähig, jedoch psychisch bedingt von Invalidität bedroht sind. Die aktuell geltende zeitliche Beschränkung von Integrationsmassnahmen soll aufgehoben und die finanzielle Unterstützung für Arbeitgeber bei einem Stellenwechsel auf den neuen Arbeitgeber übertragbar werden. Eine Lücke zwischen den bestehenden Eingliederungsmassnahmen soll durch Personalverleih geschlossen werden: Dabei geht die versicherte Person einer bezahlten Arbeit im ersten Arbeitsmarkt nach, ohne dass der Arbeitgeber ein finanzielles Risiko eingehen muss. Es handelt sich also nicht um einen unbezahlten Arbeitsversuch, jedoch auch nicht um eine klassische Anstellung, da die IV für die Entschädigung aufkommt. Die Massnahme war bereits Teil der gescheiterten IV-Revision 6b und als solche in beiden Räten unbestritten gewesen. Um die Koordination aller beteiligten Akteure zu verbessern, soll der Bundesrat ermächtigt werden, Zusammenarbeitsvereinbarungen mit Dachorganisationen der Arbeitswelt abzuschliessen, um die Eingliederungsbemühungen zu verstärken. Der Versicherungsschutz der Personen in Eingliederungsmassnahmen bezüglich Unfall- und Haftpflichtversicherung soll verbessert werden, eingliederungsrelevante Informationen sollen an den behandelnden Arzt oder die behandelnde Ärztin weitergegeben werden, die Versicherten bei der Arbeitssuche nach einer Rentensenkung aufgrund von IV-Revisionen länger unterstützt, das bestehende Rentensystem in ein stufenloses umgewandelt und die Rechtsgrundlage für eine engere Zusammenarbeit der Durchführungsstellen der IV, der Arbeitslosenversicherung und der Sozialhilfe geschaffen werden.

Ein Länderbericht der OECD zur psychischen Gesundheit und Beschäftigung in der Schweiz, auf den der Bundesrat sich in seinem Entwurf bezog, hatte zuvor ergeben, dass Arbeitgeber in der Schweiz im Umgang mit psychisch kranken Angestellten oft überfordert sind, die IV die Rolle der Arbeitgeber zu wenig berücksichtigt und für die Arbeitnehmenden zu geringe Anreize setzt, die RAV und Sozialdienste Personen mit psychischen Problemen nur begrenzt unterstützen können, die interinstitutionelle Zusammenarbeit verbessert werden muss, das Gesundheitssystem ohne zusätzlichen Ressourceneinsatz mehr erreichen könnte und das Bildungssystem Schulabbrüche und frühe Berentungen möglichst vermeiden soll.

Die Vernehmlassung war bis Mitte März 2016 angesetzt. In der Zwischenzeit kam es kaum zu einer öffentlichen Debatte zur Revision der Invalidenversicherung.

Die bundesrätliche Botschaft zur im Herbst 2013 zustande gekommenen Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ war in der Herbstsession 2015 Gegenstand der Beratung im Nationalrat. Obwohl bereits vor Beginn der Debatte feststand, dass das Anliegen chancenlos sein würde, erstreckte sich die Beratung aufgrund vieler, umfangreicher Wortmeldungen und zahlreicher Rückfragen über mehrere Stunden. Alle Fraktionen standen dem bedingungslosen Grundeinkommen ablehnend gegenüber, wobei sich einzelne Mitglieder der SP und der Grünen für das Anliegen aussprachen. Ein Minderheitsantrag Schenker (sp, BS) verlangte, die Initiative zur Annahme zu empfehlen. Die Befürworter und Befürworterinnen argumentierten, das aktuelle System der sozialen Sicherheit sei zu komplex und weise Lücken auf, was mit einem bedingungslosen Grundeinkommen behoben werden könnte. Der heutige Arbeitsmarkt sei nicht in der Lage, alle Menschen aufzunehmen. Insbesondere Kranke und Niedrigqualifizierte seien dauerhaft davon ausgeschlossen, was die Gesellschaft zwingend auffangen müsse. Auch würden durch das Grundeinkommen ehrenamtliche und künstlerische Tätigkeiten gefördert, da diese durch die Notwendigkeit der Existenzsicherung derzeit vielen Menschen verunmöglicht seien. Zudem würde die – meist durch Frauen geleistete – freiwillige Pflege- und Betreuungstätigkeit durch das Grundeinkommen finanziell abgegolten und so langfristig sichergestellt. Mit einem starken Rückgang der Erwerbstätigkeit sei nicht zu rechnen, da eine Mehrheit sich entscheiden würde, für einen über das Grundeinkommen hinausgehenden Lohn zu arbeiten. Während die Befürworterinnen und Befürworter weiter ausführten, ein bedingungsloses Grundeinkommen befreie die Menschen von den Zwängen des Kapitalismus und ermögliche eine selbstbestimmtere Lebensführung, stritten sie nicht ab, dass die Initiative viele Fragen offen lasse und insbesondere die Finanzierung nicht geklärt sei. Erneut wurde die Wichtigkeit der durch die Initiative angestossenen gesellschaftlichen Debatte über das wirtschaftliche und soziale System der Schweiz betont. Die Gegnerinnen und Gegner auf linker Seite gaben denn auch an, die grundsätzlichen Anliegen der Initiative zu unterstützen. Den Initiativtext hielten sie jedoch zu deren Verwirklichung für ungeeignet. Die Gegnerschaft aus den Mitte- und Rechtsparteien wählte deutlichere Worte gegen die Initiative. Nebst den bereits in der bundesrätlichen Botschaft enthaltenen Argumenten, unter anderem zur Finanzierbarkeit, dem notwendigen Umverteilungsvolumen und der dadurch erreichten Staatsquote, warnten sie, die Initiative würde das wirtschaftliche und gesellschaftliche System in der Schweiz umstürzen. Selbstverantwortung und Eigeninitiative der Individuen würden wegfallen, weil Arbeit sich nicht mehr lohnen würde. Die Initiative sei nicht nur unrealistisch, sondern verantwortungslos, zerstörerisch, ja brandgefährlich, und sie würde eine Revolution bedeuten, so einzelne Voten. Auch Einwände formeller Natur wurden vorgebracht: Der Initiativtext sei absolut unklar formuliert – Angaben zur Höhe eines allfälligen Grundeinkommens und eine Definition des dadurch zu garantierenden „menschenwürdigen Daseins" sind nicht enthalten. In der Schlussabstimmung erklärte die grosse Kammer die Initiative stillschweigend für gültig und empfahl sie danach mit 146 zu 14 Stimmen bei 12 Enthaltungen zur Ablehnung. Die befürwortenden Stimmen und die Enthaltungen kamen aus der Sozialdemokratischen und der Grünen Fraktion, wobei sich eine Mehrheit der SP-Nationalrätinnen und -Nationalräte gegen die Initiative aussprach.

Privatrechtliche Organisationen, die in erster Linie politische Ziele verfolgen, sollen sich auch in Zukunft durch Mitgliederbeiträge und Spenden – und nicht durch staatliche finanzielle Hilfe – finanzieren, forderte Gregor Rutz (svp, ZH) mittels parlamentarischer Initiative. Er störte sich daran, dass Vereinigungen mit politischen Zielsetzungen im Bereich der ausserschulischen Jugendarbeit Finanzhilfen erhielten. Solche seien für Parteien, Verbände, aber auch Gewerkschaften als privatrechtliche Vereine nicht vorgesehen, da die direkte Demokratie der Schweiz keine Parteienfinanzierung kenne. Sämtliche Vorschläge für eine Verankerung eines solchen Grundsatzes in der Bundesverfassung seien bis jetzt gescheitert.

Im Oktober 2016 prüfte die SPK-NR die parlamentarische Initiative und beantragte mit 14 zu 11 Stimmen, ihr Folge zu geben. Ihre Schwesterkommission verweigerte der Initiative jedoch im Februar 2017 mit 7 zu 3 Stimmen die Zustimmung, worauf sich die SPK-NR ein Jahr später mit 13 zu 12 Stimmen entschied, an der parlamentarischen Initiative festzuhalten. Die Argumente von Gregor Rutz ergänzte die Kommission durch den Hinweis, dass es «nicht konsequent [sei], wenn zwar für Organisationen mit politischer Zielsetzung Finanzhilfen gesprochen werden, aber gemäss vom Bundesverwaltungsgericht sanktionierter Praxis des BSV nicht für Organisationen, bei welchen die Glaubensvermittlung im Zentrum steht».

Das Geschäft wurde dann im Februar 2018 im Nationalrat behandelt. Im Rahmen der Debatte verteidigte Beat Flach (glp, AG) die bisherige Praxis: Ein Ziel des Gesetzes sei es, die politische Partizipation von Kindern und Jugendlichen zu fördern. Nach Flach sei es zudem schwierig zwischen Förderung der Partizipation und Verfolgung politischer Ziele zu unterscheiden. Entsprechend schwierig sei auch die Umsetzung der parlamentarischen Initiative. Dennoch gab der Nationalrat dem Anliegen mit 92 zu 88 Stimmen (bei 1 Enthaltung) Folge.

Im August 2018 beschäftigte sich die SPK-SR zum zweiten Mal mit der Initiative und beantragte erneut, auf Folgegeben zu verzichten. Begründet wurde die Entscheidung mit dem Argument, dass Jungparteien im Interesse der Demokratie «mit wenig Geld viel wertvolle Arbeit im Bereich politischer Bildung und Motivierung von Jugendlichen» leisteten. Für diese Tätigkeiten sollten sie deshalb weiterhin wie andere Jugendorganisationen beim Bund Unterstützung beantragen können. In der Herbstsession 2018 behandelte schliesslich der Ständerat die Initiative und entschied sich mit 32 zu 5 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Das Geschäft war damit erledigt.

Die Teilreform der Richtlinien zur Sozialhilfe wurde im September konkretisiert und beschlossen. In einer zweiten Sozialkonferenz verabschiedeten die Mitglieder der SODK die neuen Richtlinien. Der bereits im Frühjahr beschlossene strengere Kurs wurde nun in den Richtlinien festgehalten. Der Grundbedarf für Grossfamilien wurde um CHF 76 pro Person reduziert. Ebenso wurde jungen Erwachsenen der Ansatz um 20% auf noch CHF 789 monatlich gekürzt. Bezüglich Sanktionsmöglichkeiten wurde neu beschlossen, dass Leistungen bis zu 30% gekürzt werden dürfen. Die Integrationszulage wurde beibehalten, jedoch entfiel eine Festsetzung des Minimums der Zulage.
Die SODK legte Wert darauf zu kommunizieren, dass die neuen Bestimmungen in Zusammenarbeit mit den Gemeinden und Städten sowie der SKOS zustande gekommen seien. Allein mit der Revision könne der Kostendruck in der Sozialhilfe jedoch nicht abgefedert werden, weswegen weitere Massnahmen notwendig sein werden – genannt wurden der Sozialhilfe vorgelagerte Systeme oder das Unterhaltsrecht im ZGB.

In der Presse schlugen die neuen Bestimmungen hohe Wellen; die Kommentare reichten von relativer Zustimmung (Weltwoche) bis zu einem „Wendepunkt für Sozialhilfeempfänger“ (Neue Luzerner Zeitung). Freilich wurde auch die Ablehnung der SP oder auch der Caritas wiedergegeben; beide Akteure sprachen von Willkür und Druck von rechts. Die SKOS rechnete mit einer Ersparnis von CHF 50 Mio. oder 2% durch die neuen Eckwerte. SODK-Präsident Gomm (SO, sp) wollte aber in der NLZ nicht von monetären Anreizen sprechen, sondern sah in den neuen Richtlinien Massnahmen, die verbessern sollten, was politisch nicht funktionierte. Das Co-Präsidium der SKOS zeigte sich enttäuscht: Die Massnahmen träfen die Schwächsten, erklärte Felix Wolffers und auch Therese Frösch gab ihre Enttäuschung zu Protokoll, erklärte aber auch, dass die Sozialhilfe unter Beschuss sei und es daher nötig sei, Mehrheiten zu schaffen.

Nachdem bereits der Nationalrat Ende 2014 einer Motion der sozialdemokratischen Fraktion zugestimmt hatte, folgte der Ständerat diesem Votum in der Sommersession 2015. Der SP schwebte vor, eine Strategie zur Reduktion der Abhängigkeit von Jugendlichen und jungen Erwachsenen von der Sozialhilfe mit dazugehörigem Masterplan ausarbeiten zu lassen. Hierbei sollten auch allfällige Gesetzesänderungen nicht ausgeschlossen werden. Auslöser dieses Anstosses waren Erkenntnisse aus einer Studie zur Sozialhilfe in den Städten, wonach Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene die Altersgruppe ausmachten, die am häufigsten Sozialhilfeleistungen beziehe. Als Lösungsansatz schlug die SP vor, die Berufsberatung und die Unterstützung bei der Stellensuche stärker zu fördern. Gleichzeitig wurde auch auf den Kanton Waadt hingewiesen, dessen Modell «Stipendien statt Sozialhilfe» eventuell als Vorbild für eine gesamtschweizerische Lösung in Betracht gezogen werden könne.
Der Bundesrat stand der Motion offen gegenüber und beantragte ihre Annahme, entgegnete jedoch auch, dass er diese Überlegungen in das Nationale Programm zur Prävention und Bekämpfung von Armut (NAP) integrieren möchte. In diesem NAP seien die in der Motion skizzierten Ziele bereits recht genau angedacht. So sei beispielsweise in die Wege geleitet worden, dass die Sozialhilfeleistungen und Stipendien für Jugendliche besser aufeinander abgestimmt würden und dass ihre Empfängerinnen und Empfänger beim Übertritt von der Ausbildung in den Arbeitsmarkt besser unterstützt werden könnten. Auch die SGK-SR stand einstimmig hinter dem Anliegen. Sie unterstrich aber, dass insbesondere die Zusammenarbeit des Bundes mit den Kantonen zu bewahren sei, da Letztere schliesslich an der Finanzierung beteiligt sein würden. Im Plenum war das Geschäft unbestritten.

Nach dem Grundsatzentscheid, die Richtlinien zur Sozialhilfe durch die SODK erstellen zu lassen und sie einer Teilreform zu unterziehen, lag der Ball bei den Kantonen respektive ihren Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren. Zuvor hatte die SKOS noch federführend eine Vernehmlassung durchgeführt, ihre Schlüsse daraus gezogen sowie Empfehlungen formuliert.
Es wurde Mai, bis die SODK eine erste Stellungnahme publizierte: An einer Tagung in Thun wurden die Eckwerte der Revision bestimmt, wobei die Neuausrichtung deutlich bemerkbar war. So soll etwa Grossfamilien ein reduzierter Grundbedarf attestiert werden, der jedoch auch für junge Erwachsene gelten würde. Zudem wurde eine Verschärfung der Sanktionen sowie eine Überarbeitung des Anreizsystems beschlossen. Um die Inkraftsetzung der neuen Richtlinien per Anfang 2016 zu ermöglichen, sollen diese Änderungen im Herbst 2015 beschlossen werden.

In der Presse wurde der generell als härter bezeichnete Kurs der Kantone breit diskutiert. „Die Schraube werde angezogen“, titelte etwa das St. Galler Tagblatt und die NZZ ortete ein Straffen der Zügel durch die Kantone, wobei die bemängelte Legitimation der zuvor federführenden SKOS angetönt wurde. Der nächste Schritt war dann die Einigung mit den Akteuren, wobei es um Geldbeträge ging.

Das Bedürfnis nach einem Rahmengesetz für die Sozialhilfe hatte sich bereits seit geraumer Zeit herausgebildet. Nach anfänglichem Zögern wurden später Erfolge verbucht. Ein 2014 angenommenes Postulat der SGK des Nationalrates beauftragte den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Berichtes zur Sozialhilfe. Anfang 2015 wurde dieser vorgelegt.
Im Dokument „Ausgestaltung der Sozialhilfe und der kantonalen Bedarfsleistungen” legte die Regierung dar, wie die Zukunft der Sozialhilfe aussehen könnte. Neben einer Bestandesaufnahme und Auslegeordnung der Funktionsweise der Sozialhilfe wurde auf den zentralen Anspruch einer Gesetzesgrundlage eingegangen. Dabei wurden alle Bereiche abgedeckt, die ein Rahmengesetz regeln müsste, wobei einerseits die Erwartungen der Sozialhilfeakteure berücksichtigt und andererseits die Kostenfrage tangiert werden müssten. Zudem ging es auch darum, weitere Instrumente und Bedarfsleistungen im weiteren Umfeld der Sozialhilfe zu thematisieren. Der Bericht enthielt bereits Stellungnahmen von wichtigen Akteuren, namentlich der SKOS, der SODK, der Städteinitiative Sozialpolitik und dem Gemeindeverband. Die drei Erstgenannten befürworteten einen verbindlichen Rahmen für die Sozialhilfe. Der Gemeindeverband sprach sich für einen grossen Handlungsspielraum für die Gemeinden aus. Eine Herausforderung lag jedoch in der Balance zwischen dem Bedürfnis einer bundesrechtlichen Normierung der Sozialhilfe und der Respektierung der SKOS-eigenen Richtlinien, die sich in einer Teilreform befanden. Insofern wollte die Landesregierung nicht vorgreifen und der SKOS überlassen, einen Weg der Reglementierung zu gehen.

In seiner Schlussfolgerung äusserte der Bundesrat gleichwohl Bedenken über die Wirksamkeit von Richtlinien, wie sie ein nichtstaatlicher Akteur, wie die SKOS, formuliert. Gerade weil die Umsetzung auf Freiwilligkeit beruht und die Kantone und Gemeinden selber entscheiden, inwiefern sie diesen folgen wollen. Ferner liesse sich aus den zahlreichen Diskussionen um die Richtlinien ableiten, dass diese umstritten seien. Darin wurde auch das Risiko gesehen, dass die SKOS-Richtlinien „ihre Bedeutung als schweizweiter, unverbindlicher Orientierungsrahmen” verlieren könnten, was zu verhindern sei. Ebenso wurde befürchtet, dass sich die Leistungen der Sozialhilfe sowie deren Ausgestaltung sowohl zwischen den Kantonen, aber auch innerkantonal unkoordiniert weiterentwickeln würden. In der Summe kam die Regierung zum Schluss, dass eine fehlende Verbindlichkeit bei der Sozialhilfe nicht zeitgemäss sei und ein Handlungsbedarf gegeben sei. Weil auch die Akteure der Sozialhilfe einem verbindlichen Rahmen positiv gestimmt sind, gab es im Bericht einen Vorschlag für eine Verfassungsbasis, der jedoch explizit als Vorschlag gelesen werden müsse. Letztlich wollte der Bundesrat die Kompetenz bei den Kantonen belassen und hierzu die Anstrengungen der SKOS unterstützen. Insofern blieb ein Eingreifen der Regierung nur als Variante im Raume stehen, subsidiär sollte und wollte sich die Regierung aber an einer Lösungsfindung beteiligen.

Die Schweizerische Konferenz für Sozialhilfe SKOS gab Anfang 2015 bekannt, dass sie ihre Richtlinien einer Teilreform unterziehen werde. Damit reagierte sie auf die anhaltende Kritik an den Richtlinien. Weitere Gründe für eine Teilreform seien, dass die letzte Anpassung bereits zehn Jahre zurückliege und dass es nun Anlass zu einer Verarbeitung der inzwischen gewonnenen Erfahrungen gebe. Auf Jahresbeginn 2016 sollten die neuen Richtlinien Gültigkeit erlangen und darauf hinzielend eröffnete die SKOS eine verbandsinterne Vernehmlassung, welche zwischen Februar und März 2015 vonstatten ging. Über 900 Mitglieder wurden dazu eingelanden.

Grundsätzliche Ansatzpunkte der Revision betrafen den Grundbedarf, die finanziellen Möglichkeiten und die Sanktionsmöglichkeiten. Ein fundamentaler Umbau der Sozialhilfe oder eine Totalrevision der Richtlinien sei gegenwärtig nicht angezeigt, jedoch gebe es einen gesamtschweizerischen Koordinationsbedarf. Einheitliche Richtlinien helfen, einerseits Rechtsgleichheit zu garantieren und andererseits einen „sozialpolitisch schädlichen Standortwettbewerb” zu verhindern, so die SKOS in ihrer Medienmitteilung zum Auftakt der Vernehmlassung. Man lasse den Kantonen und Gemeinden Möglichkeiten offen, die Richtlinien nach eigenen Bedürfnissen und gemessen an lokalen Rahmenbedingungen auszulegen. Kernpunkt und Ziel der Sozialhilfe sei die Existenzsicherung, so soll den Empfängerinnen und Empfängern die Teilnahme am Sozial- und Erwerbsleben ermöglicht werden. Das „soziale Existenzminimum” diene dafür als Bemessungsgrundlage, erklärte die SKOS weiter. Offen war der Umgang mit den Kriterien zur Ermittlung des Grundbedarfs und die Weiterführung von Anreizelementen, wie dem Einkommensfreibetrag, der Integrationszulage und der minimalen Integrationszulage, die in den Kantonen unterschiedlich angewendet wurden. Ein sehr entscheidender Schritt sollte bezüglich der Verantwortlichkeit umgesetzt werden: Die neuen Richtlinien sollten dereinst nicht mehr von der SKOS erlassen werden, sondern von der SODK. Dies würde neue Zuständigkeiten begründen: Die SKOS bliebe als Fachorganisation weiterhin Ansprechpartnerin, die politische Verantwortung würde jedoch an die SODK abgetreten. Dadurch sollte die politische Legitimation der Richtlinien gestärkt werden.

An der Vernehmlassung beteiligten sich von den rund 960 eingeladenen Parteien fast 660. Es galt zu den Bereichen Höhe des Grundbedarfs, Höhe der Leistungen für grosse Familien, Höhe der Leistungen für junge Erwachsene, Anwendung der Leistungen mit Anreizcharakter, Ausmass der Sanktionen, Gestaltung situationsbedingter Leistungen sowie zu den Schwelleneffekten Stellung zu nehmen. Der Vorstand der SKOS kam zum Schluss, dass es sich anbieten würde, die Richtlinien in zwei Etappen zu revidieren, respektive in einer dritten Etappe eine Neugestaltung der gesamten Richtlinien anzustreben.
So lauteten die Empfehlungen der SKOS zu Handen der SODK per 2016, über die Höhe des Grundbedarfs zu befinden (tiefere Ansätze für junge Erwachsene), eine Verschärfung der Sanktionen zu bestimmen sowie die Nothilfe genauer zu definieren. Der Fortbestand der Integrationszulage sollte vorerst zwar debattiert werden, deren Präzisierung sollte jedoch gemeinsam mit weiteren Änderungen erst in einer zweiten Etappe umgesetzt werden. Die Verabschiedung der Richtlinien oblag in der Folge der SODK.

Eine von der Handelszeitung finanzierte Umfrage bei den 20 SMI-Unternehmen und 10 weiteren Firmen zeigte, dass Parteispenden immer häufiger offengelegt werden. Die UBS, die CS (total je CHF 1 Mio.), Nestlé, Raiffeisen (total je CHF 250'000), die Swiss (total CHF 200'000) und die Axa-Winterthur würden transparent darlegen, wie viel Geld sie Parteien spenden. Kein Auskünfte geben Novartis, Roche, die Zurich und die Swiss Re.
Laut der Sonntagspresse soll die UBS allerdings lediglich noch CHF 750'000 spenden. Die Bank macht ihre Spende neben einer gewissen Grösse einer Partei auch von deren Bekenntnis zu Wettbewerb und Marktwirtschaft abhängig. Die SP und die GP beziehen deshalb keine Spende von der UBS. Bisher sei das von den Linken nicht abgeholte Geld (laut Schweiz am Sonntag rund CHF 250'000) auf die restlichen Bezügerparteien SVP, FDP, CVP, BDP, GLP und (wahrscheinlich) Lega verteilt worden, dies sei aber nicht mehr der Fall.

Soucieux du remplacement des autorités de tutelle par les APEA, le groupe socialiste a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport dressant un premier état des lieux de cette nouvelle pratique. La crainte du groupe socialiste est que la transmission de cette compétence communale en mains cantonales entraine une hausse des coûts. Le postulat a été accepté à l'unanimité lors de la session d'hiver 2014.