Der Verband Gastrosuisse lancierte eine Volksinitiative mit dem Titel „Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!“. Nach dem Willen der Initianten soll in der Bundesverfassung verankert werden, dass gastgewerbliche Leistungen dem gleichen Steuersatz unterliegen wie die Lieferung von Nahrungsmitteln. Der Hintergrund davon ist, dass Mahlzeiten in Restaurants dem normalen Mehrwertsteuersatz (derzeit 7,6%) unterliegen, während Take-aways vom reduzierten Satz von 2,4% profitieren. Dem Initiativkomitee gehören verschiedene bürgerliche Politiker an.

Der Nationalrat behandelte die aus dem Jahr 2007 stammende Motion Studer (evp, AG), die eine ökologische Steuerreform fordert. Konkret verlangt die Motion, dass der Bund auf nicht erneuerbare Energien eine Abgabe erhebt und dieses Geld zur Senkung der Steuerbelastung auf Arbeit verwendet. Der Ständerat hatte die Motion im Vorjahr mit der Änderung überwiesen, dass vom Bundesrat ein Bericht über die Wirksamkeit bestehender Rahmenbedingungen für den nachhaltigen Umgang mit natürlichen Ressourcen gefordert wird. Weiter wird der Bundesrat aufgefordert, dem Parlament eine Vorlage zu unterbreiten, welche diese Rahmenbedingungen verbessert und auch Elemente einer aufkommensneutralen Ökologisierung des Steuersystems enthält. Der Nationalrat stimmte der Neufassung der Motion ebenfalls zu.

Eine im Vorjahr vom Ständerat überwiesene parlamentarische Initiative seiner Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit, welche forderte, das Bundesgesetz über die Sanierung der Invalidenversicherung an den Bundesbeschluss über die Änderung der befristeten Zusatzfinanzierung durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze zeitlich anzupassen, wurde im Berichtsjahr von der grossen Kammer behandelt. Hier gab es Widerstand von Seiten der SVP-Fraktion. Diese wollte anstelle der CHF 5 Mrd., die aus dem AHV-Fonds an den neu geschaffenen IV-Fonds übertragen werden, dem IV-Fonds ein zinsloses, rückzahlbares Bundesdarlehen in gleicher Höhe gewähren. Der Minderheitsantrag wurde jedoch mit 117 zu 53 Stimmen abgelehnt. In der Gesamtabstimmung passierte die Gesetzesvorlage den Nationalrat mit 118 zu 54 Stimmen.

La Poste a bouclé l’exercice 2009 avec un bénéfice consolidé de CHF 728 millions, inférieur de CHF 97 millions à celui de l’année précédente (CHF 825 millions). Enregistrant une nouvelle baisse de 3%, les produits d’exploitation s’établissent à CHF 8,709 milliards (2008 : CHF 8,980 milliards). Jugé bon au regard du contexte difficile, ce résultat s’explique par un recul des recettes causé par les baisses de prix (- CHF 200 millions) et la prise en charge de la TVA perçue sur le courrier (à partir du 1er juillet 2009), ainsi que par la diminution des gains issus des transactions immobilières. Ce recul a toutefois été partiellement compensé par l’excellent résultat de PostFinance, des correctifs de valeur moins élevés, l’afflux de fonds de la clientèle et des mesures d’économie. En raison notamment du recul des produits d’exploitation causé par la baisse des prix négociée avec le surveillant des prix et la prise en charge de la TVA, ainsi qu’une réduction de 4,7% du volume des lettres adressées (CHF 2,808 contre 2,916 milliards), PostMail affiche un bénéfice inférieur à 2008 – CHF 198 contre 249 millions. Ceci étant, la mise en service des nouveaux centres de tri du courrier de Härkingen (SO) et Eclépens (VD) et l’adaptation des capacités dans la distribution consécutive au recul des volumes ont permis une réduction sensible des charges. PostLogistics est parvenu à limiter le recul des recettes et son chiffre d’affaires n’a ainsi régressé que modérément pour s’établir à CHF 1,488 milliard (2008 : CHF 1,516 milliards). La réduction simultanée des coûts a même permis une hausse du résultat d’exploitation (CHF 45 contre 39 millions). Swiss Post International a sensiblement amélioré son résultat, qui passe CHF 36 à 53 millions, tandis que celui de CarPostal est demeuré stable (CHF 27 millions) le développement de ses activités étant compensé par une hausse corrélative des charges salariales. Enfin, malgré la crise et des produits en légère diminution (CHF 2,160 contre 2,191 milliards en 2008), PostFinance a réalisé un résultat record de CHF 441 millions (2008 : CHF 229 millions). Grâce au bénéfice réalisé, la Poste entend augmenter ses fonds propres, assainir sa caisse de pension à hauteur de CHF 250 millions et, pour la troisième fois, redistribuer une partie du bénéfice à la Confédération (CHF 200 millions). (Pour l'exercice 2010, voir ici.)

Eine parlamentarische Initiative der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates forderte, dass aufgrund der aktuellen wirtschaftlichen Lage das Inkrafttreten der IV-Zusatzfinanzierung um ein Jahr verschoben werden soll. Der Bundesbeschluss über eine befristete Zusatzfinanzierung der Invalidenversicherung durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze sah eine Erhöhung der Mehrwertsteuer auf den 1. Januar 2010 vor. Aufgrund der Krise wollte die Kommission des Ständerates diese Anhebung nun auf den 1. Januar 2011 verschieben. Eine frühere Mehrwertsteueranhebung würde zu einer Kaufkraftabschöpfung bei der Bevölkerung führen, welche die rezessive Entwicklung zusätzlich verschärfen würde. Im Ständerat war die parlamentarische Initiative nicht zuletzt aufgrund des ungewöhnlichen Vorgehens umstritten. This Jenny (svp, GL) beantragte das Nichteintreten auf die Vorlage. Er sah in der Verschiebung der Inkraftsetzung der Mehrwertsteueranhebung ein Manöver, um sich in der Abstimmungskampagne die Unterstützung der Wirtschaftsverbände zu sichern. Diesen Antrag lehnte der Ständerat jedoch mit 31 zu 1 Stimme ab. In der Gesamtabstimmung wurde die Initiative mit 28 zu 1 Stimme angenommen, allerdings bei 7 Enthaltungen, welche vorwiegend aus dem rechten Lager kamen und sich grundsätzlich gegen eine Erhöhung der Mehrwertsteuer wandten. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat die parlamentarische Initiative mit 34 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen und der Nationalrat mit 114 zu 9 Stimmen an.

Au Conseil des Etats, les sénateurs Maissen (pdc, GR) et Savary (ps, VD) ont déposé des propositions de non entrée en matière, relevant que la libéralisation complète du marché postal n’était pas nécessaire, ni même opportune et que le financement du service universel n’était aucunement garanti par le projet présenté. Ils ont en outre mis en garde contre une répétition du scénario expérimenté dans les domaines de l’électricité et des télécommunications, c’est-à-dire, selon eux, une réduction des prestations conjuguée à une hausse des prix. Par 26 voix contre 15, la chambre haute a toutefois suivi sa CTT et approuvé l’entrée en matière, jugeant ces inquiétudes légitimes mais exagérées. Lors de la discussion par article, la CTT a proposé plusieurs modifications mineures de la LPO, toutes adoptées sans discussion. Le Conseil des Etats a par contre refusé d’obliger les entreprises souhaitant utiliser les infrastructures de la Poste à appliquer les dispositions de la convention collective de travail de cette dernière, comme l’a demandé une minorité Hêche (ps, JU). Par 23 voix contre 12, les sénateurs ont suivi la majorité de leur commission en décidant d’astreindre les entreprises postales à publier des informations sur la durabilité écologique et sociale de leurs prestations. Concernant l’étendue du service universel, la chambre haute n’a pas souhaité étendre la desserte garantie au-delà des lieux habités à l’année. Elle a également refusé, par 20 voix contre 15, d’attribuer un rôle prépondérant aux offices de poste dans la fourniture du service universel par rapport aux agences administrées par des tiers, comme le souhaitait la même minorité Hêche. Le plénum a par contre suivi cette minorité en décidant de garantir que chaque commune dispose au minimum d’une boîte postale publique pour l’expédition de courrier. Les sénateurs ont refusé de justesse, par 21 voix contre 20, d’augmenter le montant des subventions pour la diffusion de la presse associative et des journaux quotidiens et hebdomadaires. Par contre, sur proposition de sa commission, la chambre haute a décidé de supprimer la limitation dans le temps de ce soutien à la presse. Quant au rythme de la libéralisation, les sénateurs ont tout d’abord refusé la libéralisation complète et immédiate du marché postal telle que la souhaitait une minorité Hess (plr, OW). Ils ont rejeté de justesse, par 20 voix contre 19, une proposition d’une minorité Imoberdorf (pdc, VS) visant au maintien du monopole de la Poste sur les lettres de moins de 50 grammes censé assurer le financement à long terme du service universel au profit de la libéralisation en deux temps voulue par le Conseil fédéral et soutenue par la majorité de la CTT. La même minorité a vainement tenté de repousser l’ouverture complète du marché de un à trois ans après l’entrée en vigueur de la LPO. Selon une proposition Germann (udc, SH), le plénum a décidé que le Conseil fédéral consultera les cantons et les communes avant de définir les conditions d’accès aux diverses prestations du service universel. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet de LPO ainsi amendé par 21 voix contre 10 (et 4 abstentions).

Concernant le projet de LOP (09.050), les discussions ont essentiellement porté sur l’opportunité d’attribuer une licence bancaire à la Poste. Ce débat a en fait débuté à la session d’été déjà à l’occasion du traitement de propositions individuelles. Au terme de vifs échanges, les sénateurs ont alors rejeté, par 24 voix contre 14, une motion Jenny (udc, GL) (09.3157) en faveur de la licence bancaire. Les opposants n’ont pas voulu que la Poste n’entre en concurrence avec les banques cantonales, tandis que les partisans ont vu dans une banque postale le moyen de garantir le financement du service universel et le maintien du réseau d’offices existant et d’assurer que l’épargne gérée par Postfinance profite pleinement à l’économie suisse. Le Conseil national a quant à lui décidé, par 98 voix contre 69, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Caviezel (plr, GR) (09.404) allant dans le même sens que la motion Jenny. Par 25 voix contre 11, les sénateurs ont confirmé leur décision de la session d’été et rejeté la proposition d’une minorité Maissen (pdc, GR) d’autoriser la Poste à octroyer des crédits et hypothèques. La transformation de l’ancienne régie en société anonyme n’a suscité que quelques réticences dans les rangs socialistes. Les sénateurs ont en outre adopté tacitement deux amendements proposés par la CTT obligeant le Conseil fédéral à consulter les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale avant de déterminer les objectifs quadriennaux de l’entreprise et de procéder au changement de sa forme juridique. La chambre haute a par ailleurs refusé, par 21 voix contre 9, d’exonérer de la TVA les prestations relevant du service universel comme le demandait le sénateur Maissen (pdc, GR). Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet amendé de LOP par 23 voix contre 4 (et 5 abstentions).

Das Volk stimmte mit einer Mehrheit von 54,5% für die Annahme des Bundesbeschlusses über eine befristete Zusatzfinanzierung der IV durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze. Unterstützung fand die Vorlage bei der Linken, bei den meisten bürgerlichen Parteien und auch bei den grossen Wirtschaftsverbänden. Für die Befürworter stand vor allem die Sanierung der IV im Zentrum. Viele von ihnen hielten die Zusatzfinanzierung für unvermeidbar und gaben als Hauptmotiv an, dass man, wolle man die IV sanieren, letztlich keine andere Wahl hätte als die Zusatzfinanzierung anzunehmen. Zu den Gegnern der Vorlage gehörten die SVP und die kleineren Rechtsparteien. Sie waren der Meinung, dass man einzig mit einer resoluten Missbrauchsbekämpfung den Schuldenberg der IV abtragen könne. Ausserdem bezweifelten viele, dass es bei einer befristeten Erhöhung der Mehrwertsteuer bleiben würde und befürchteten, dass diese einen permanenten Charakter erhalten könnte.

Zwar stimmte eine klare Mehrheit von 54,5% für die Vorlage. Das erforderliche Ständemehr wurde jedoch nur mit dem knappest möglichen Ergebnis (12 zu 11 Stände) erreicht. Dabei zeigte sich ein aus sozialpolitischen Abstimmungen bekannter Graben: Die Westschweiz und die urbanen Kantone der Deutschschweiz stimmten für den Bundesbeschluss, die ländlichen Kantone der Ostschweiz und der Innerschweiz hingegen verwarfen die Vorlage überwiegend. Am klarsten abgelehnt wurde die Zusatzfinanzierung der IV in Appenzell Innerrhoden, Thurgau und Schwyz. Die meisten Befürworter fanden sich in den Kantonen Genf, Jura und Neuenburg mit jeweils mehr als 60% Ja-Stimmen. Die VOX-Analyse ergab, dass das Stimmverhalten insgesamt stark von politischen Variablen geprägt war. Gesellschaftliche Gruppenmerkmale spielten hingegen keine grosse Rolle. Entscheidend war insbesondere die Einordnung in das politische Spektrum. Wer sich Links oder in der Mitte einstufte nahm die Vorlage meist an, wer sich Rechtsaussen einstufte, lehnte die Vorlage mit grosser Wahrscheinlichkeit ab. Eindrucksvoll war die Parolenkonformität im Stimmverhalten der Parteianhänger.


Abstimmung vom 27. September 2009

Beteiligung: 40,8%
Ja: 1 112 818 (54,6%) / Stände: 11 2/2
Nein: 926 730 (45,4%) / Stände: 9 4/2

Parolen:
– Ja: FDP, CVP, SP, EVP, CSP, GP, GLP, BDP; eco, SGV, SBV, SGB, TravS.
– Nein: SVP, SD, EDU, FP, Lega.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die Grünliberalen befürworteten die IV-Zusatzfinanzierung über die Mehrwertsteuer. Diese sei zwar keine optimale Lösung, aber nicht zu vermeiden. Auch die Abstimmungsvorlage zum Verzicht auf die Einführung der allgemeinen Volksinitiative stiess bei den Grünliberalen auf Zustimmung.

In einem „Medienpolitischen Manifest“ forderte der Verband Schweizer Presse mehr staatliche Unterstützung für die Printmedien. Er begründete dies mit dem Ziel, auch zukünftig qualitativ hochstehende und vielfältige Medienprodukte anbieten zu können. Der Verlegerverband setzt sich für eine indirekte Medienförderung ein, um die Unabhängigkeit der Presse zu wahren. Die Presse solle von der Mehrwertsteuer ganz befreit werden, Abonnemente sollen von den Steuern abgezogen werden können und die Vertriebsförderung ausgebaut werden.

Der Bundesrat hatte dem Parament im Juni 2008 eine Botschaft zur Reform des Mehrwertsteuergesetzes vorgelegt. Diese Vorlage enthält zwei Teile: Teil A beinhaltet den Entwurf eines totalrevidierten Mehrwertsteuergesetzes, das zahlreiche Vereinfachungen vorsieht und generell anwendungsorientierter ist. Mit über 50 Einzelmassnahmen sollen die Unternehmen administrativ entlastet werden, die geltenden Steuertarife werden jedoch beibehalten. Hier setzt Teil B der Reform an, der alle Änderungsvorschläge des ersten Teils enthält, jedoch darüber hinaus einen einheitlichen Mehrwertsteuersatz von 6,1% vorschlägt und weiter möglichst viele Ausnahmen abschaffen will. Der Bundesrat strebte die Umsetzung sowohl der in Teil A als auch der in Teil B enthaltenen Reformen an.

Die vorberatende Kommission des Nationalrates beschloss zuerst nur Eintreten auf den Teil A der Reform und vertagte den Eintretensentscheid zu Teil B. Sie wollte damit eine möglichst rasche Beschlussfassung bezüglich des Teils A gewährleisten. Der Nationalrat hatte in der Folge über Eintreten auf Teil A der Vorlage zu befinden. Es lagen zwei Anträge auf Rückweisung vor. Ein erster wollte den Bundesrat beauftragen nur eine Teilrevision zu präsentieren und wurde von der SP, nicht aber von der grünen Fraktion unterstützt. Er scheiterte im Parlament deutlich. Auch ein zweiter Rückweisungsantrag von Nationalrat Zisyadis (al, VD), der eine komplette Neugestaltung der Mehrwertsteuer verlangt hatte, wurde klar abgelehnt.

In der Detailberatung des Nationalrates war der Sondersatz für Hotellerieleistungen umstritten. Der bundesrätliche Entwurf sah dessen Fortführung vor, die Ratslinke und die Grünen bekämpften diesen Sondersatz. Mit 109 zu 57 Stimmen setzte sich die bürgerliche Ratsmehrheit und Bundesrat Hans-Rudolf Merz durch. In der Frage des Verzichts auf die Befreiung von der Steuerpflicht, eine Regelung, die vor allem bei neugegründeten Firmen angewendet wird und diesen Anspruch auf den Vorsteuerabzug gibt, entschied der Rat nach Vorgabe seiner Kommissionsmehrheit, aber gegen den Bundesrat und die Ratslinke. Er setzte dabei insbesondere durch, dass der Verzicht rückwirkend auf bis zu drei zusammenhängende Steuerperioden ermöglicht werden soll. Die Kommission setzte sich mit ihrem Vorschlag auch bei der Erhöhung der unteren Umsatzgrenze für die Steuerpflicht von gemeinnützigen Institutionen, Sport- und Kulturverbänden von 100'000 auf 300'000 Fr. pro Jahr durch. Dieser Vorschlag wurde diskussionslos angenommen. Mehr zu reden gab die von der Kommission vorgeschlagene Verkürzung der Verjährungsfrist, also jener Frist, innerhalb derer die Steuerverwaltung eine Steuerforderung stellen kann. Die Kommission hatte entgegen dem Entwurf des Bundesrates eine Verkürzung dieser Frist von fünf auf drei Jahre gefordert. Eine links-grüne Minderheit sowie Bundesrat Merz argumentierten, dass eine solche Verkürzung nicht nur zu Steuerausfällen sondern auch zu administrativem Mehraufwand führen werde. Dennoch setzte sich die Kommissionsmehrheit, wenn auch relativ knapp, mit 81 zu 72 Stimmen durch. Eine vorwiegend aus SVP-Vertretern zusammengesetzte Minderheit wollte den Entwurf dahingehend ändern, für Mehrwertsteuerberater, Steuerexperten oder Treuhändler eine Art Berufsgeheimnis einzuführen und sie somit nicht der Auskunfts- und Offenlegungspflicht zu unterstellen. Dieser Antrag setzte sich gegen die Kommissionsmehrheit knapp mit 87 zu 86 Stimmen durch, dafür hatte neben der SVP- auch die FDP-Fraktion gestimmt. Die Vorlage wurde in der Gesamtabstimmung mit 110 zu 59 Stimmen angenommen, die Ratslinke hatte geschlossen dagegen, die bürgerlichen Fraktionen ebenso geschlossen dafür votiert.

Im Ständerat war die vom Nationalrat vorgenommene Erhöhung der Umsatzgrenze für die Steuerpflicht von gemeinnützigen Institutionen, Sport- und Kulturverbänden ein erster wichtiger Diskussionspunkt. Die Kommission schlug vor, dem bundesrätlichen Entwurf zu folgen und die Grenze auf 100'000 Fr. zu senken. Felix Gutzwiller (fdp, ZH) argumentierte für eine Beibehaltung der aktuell gültigen Grenze von 150'000 Fr. Der Rat entschied nur mit Stichentscheid seines Präsidenten Berset (sp, FR) mit 23 zu 22 für den Kommissionsvorschlag und damit in Abweichung der Fassung des Nationalrates. Auch im Unterschied zum Nationalrat hielt die kleine Kammer an der vom Bundesrat vorgeschlagenen fünfjährigen Verjährungsfrist fest und wollte diese nicht auf drei Jahre reduzieren. Weiter setzte der Ständerat geänderte Bestimmungen zum Strafrecht der Mehrwertsteuer durch und strich das vom Nationalrat neu eingeführte Auskunftsverweigerungsrecht für Steuerberater wieder. Dies vor allem weil die Berufsbezeichnung Steuerberater nicht geschützt ist und somit die Umsetzung dieses Artikels unklar bleiben würde. Unbestritten war im Ständerat auch die Fortführung des Sondersatzes der Mehrwertsteuer auf Hotellerieleistungen. In der Gesamtabstimmung wurde das Gesetz einstimmig bei 4 Enthaltungen angenommen.

Im Differenzbereinigungsverfahren passierte im Nationalrat ein von der WAK-NR ausgearbeiteter Kompromiss, die Umsatzlimite von Sport- und Kulturvereinen sowie von gemeinnützigen Organisationen auf dem bereits im bestehenden alten Gesetz festgeschriebenen Betrag von 150'000 Fr. zu belassen. Sonst schloss er sich weitgehend den Beschlüssen des Ständerates an. Der Ständerat übernahm die vom Nationalrat bereinigte Version des Gesetzes ohne Debatte. In der Schlussabstimmung wurde das Gesetz im Ständerat einstimmig, im Nationalrat mit 4 Gegenstimmen gutgeheissen.

Im Anschluss an die Debatte über die Reform der Mehrwertsteuer waren im Ständerat eine Reihe von Motionen aus dem bürgerlichen Lager traktandiert, die alle auch kleinere Anpassungen bei der Mehrwertsteuer vorschlugen (Triponez, Mo. 03.3622; Schlüer, Mo. 04.3338; FDP-Fraktion,Mo. 05.3741; SVP-Fraktion, Mo. 05.3147 und Mo. 05.3302; Müller, Mo. 05.3743, Mo. 06.3261, Mo. 06.3262 und Mo. 08.3864; Leutenegger, Mo. 05.3795; CVP-Fraktion, Mo. 05.3799, Mo. 05.3798 und Mo. 05.3800; Darbellay, Mo. 06.3122). Sie wurden alle diskussionslos abgelehnt, da ihre Anliegen in die Reformvorlage aufgenommen worden waren.

Bereits im Jahr 2007 hatte der Nationalrat eine Motion Studer (evp, AG) überwiesen, die eine ökologische Steuerreform forderte. Dabei ging es konkret darum, dass der Bund auf nicht erneuerbare Energien eine Abgabe erhebt und dieses Geld zur Senkung der Steuerbelastung auf Arbeit verwendet. Der Ständerat befasste sich im Berichtsjahr mit der Motion und folgte ihr mit der Änderung, dass prinzipiell ein Bericht über die Wirksamkeit bestehender Rahmenbedingungen für den nachhaltigen Umgang mit natürlichen Ressourcen gefordert wird sowie der Bundesrat beauftragt wird, eine Vorlage zu unterbreiten, welche diese Rahmenbedingungen verbessert und auch Elemente einer aufkommensneutralen Ökologisierung des Steuersystems enthält.

Suite à une intervention du surveillant des prix, la Poste a annoncé une baisse des tarifs pour les grandes lettres jusqu’à 1 kg et pour les recommandés pesant entre 100 et 500 grammes. En outre, la réduction du monopole sur les lettres a pour conséquence que les lettres de plus de 50 grammes seront désormais soumises à la TVA. Souhaitant éviter un bouleversement de la structure de ses prix, la direction de la Poste a décidé de soumettre toutes les lettres à la TVA mais d’en prendre à sa charge le surcoût.

Der Bundesrat schickte im Frühjahr den Vorentwurf für ein Bundesgesetz über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen in die Vernehmlassung. Dieses geht auf eine Motion Kaufmann (svp, ZH) aus dem Jahr 2006 zurück. Dabei sollen die Zollfreiläden der Schweizer Flughäfen auch für ankommende Passagiere geöffnet werden. Die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer begrüsst die Vorlage des Bundesrates mit dem Verweis auf die positiven Auswirkungen auf die Volkswirtschaft und den Tourismus sowie den europäischen und internationalen Wettbewerb.

Die auf Mai angesetzte Volksabstimmung zur IV, bei der es darum ging, dass zur Sanierung der IV Geld aus dem Topf der Mehrwertsteuer hätte bezogen werden sollen, wurde aus konjunkturpolitischen Gründen vom Bundesrat verschoben. Der Bundesrat hatte befürchtet, dass das Volk die Mehrwertsteuererhöhung für die IV wegen der schlechten Wirtschaftslage ablehnen würde und gab daher dem Parlament die Möglichkeit, den verabschiedeten Bundesbeschluss abzuändern. Parteien und Verbände reagierten mehrheitlich mit Verständnis auf die Verschiebung der Abstimmung, kritisierten aber, dass der Bundesrat keinen konkreten Änderungsvorschlag gemacht hatte. Dieses Vorgehen des Bundesrates war ungewöhnlich und kam in der Vergangenheit höchst selten vor. Der Bundesrat begründete seinen Entscheid damit, dass die Unterstützung von Wirtschaft und Parteien für die Vorlage am Schwinden war.

En fin d’année, le Conseil fédéral a fixé les valeurs de référence pour l’élaboration du message concernant les étapes ultérieures du développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB 2 rebaptisé Rail 2030). Il a chargé le DETEC d’élaborer un projet destiné à la consultation et comportant deux variantes. La première variante prévoit un investissement total de CHF 21 milliards sur vingt-cinq ans, soit CHF 1,2 milliard par an comme pour le ZEB. La seconde variante ne comporte que CHF 12 milliards d’investissements (CHF 850 millions/an) et, partant, ne prévoit pas de développement substantiel du trafic d’agglomération. Indépendamment de la variante retenue, le financement de Rail 2030 exigera une révision de la Constitution afin d’alimenter le fonds FTP (fonds des transports publics) au moyen de nouvelles recettes. Les revenus actuels demeureront, soit la part fédérale de la RPLP, 1 pour mille de la TVA et une part du produit de l’impôt sur les huiles minérales. La seconde variante prévoit une redevance ferroviaire, tandis que la première y ajoute la part cantonale de la RPLP.

An ihrer Delegiertenversammlung im August in Schaffhausen fasste die EVP die Parolen für die anstehenden eidgenössischen Abstimmungen. Die Hanfinitiative wurde deutlich abgelehnt. Dem revidierten Betäubungsmittelgesetz stimmten die Delegierten dagegen mit grossem Mehr zu. Die Unverjährbarkeitsinitiative wurde deutlich zur Ablehnung empfohlen, ebenso die Initiative zum Verbandsbeschwerderecht. Ein Ja gab es für die Initiative des SGB für ein flexibles Rentenalter und die Zusatzfinanzierung der Invalidenversicherung durch eine Anhebung der Mehrwertsteuer.

Der Bundesrat hatte im Januar 2008 nach Kenntnisnahme der Ergebnisse der Vernehmlassung in einem Grundsatzentscheid beschlossen, dem Parlament eine Botschaft zur Reform der Mehrwertsteuer mit zwei voneinander unabhängigen Teilen zu unterbreiten. Die Ende Juni 2008 verabschiedete Sammelbotschaft ist so aufgebaut, dass beide Teile nacheinander behandelt werden können. Es ist aber auch möglich, direkt Teil B zu behandeln, welcher die Reformmassnahmen von Teil A ebenfalls umfasst. Der Gesetzesentwurf wurde nach dem Grundsatzentscheid noch einmal deutlich überarbeitet, um die Anliegen der betroffenen Kreise noch besser zu berücksichtigen.

Das Fundament der Reform bildet der erste Teil der Botschaft mit einem vollständig überarbeiteten MWSt-Gesetz. Die technischen Anpassungen betreffen hauptsächlich die steuerpflichtigen Unternehmen und die Verwaltung. Die mit der Abrechnung der MWSt verbundenen administrativen Kosten der Unternehmen werden um durchschnittlich über 10% abnehmen. Das überarbeitete Gesetz zeichnet sich durch eine einfachere Systematik und inhaltliche Revisionen in über 50 Punkten aus. Es wird damit wesentlich zum Abbau des oft gerügten Formalismus der Steuerbehörden beitragen. Die heute gültigen Steuersätze und Ausnahmen bleiben in diesem Teil der Botschaft bestehen. Im zweiten Teil der Botschaft schlägt der Bundesrat zusätzlich zu den Massnahmen des Teils A vor, einen Einheitssatz von 6,1% einzuführen und möglichst viele Ausnahmen abzuschaffen. Beide Teile der Botschaft führen in der MWSt zu wesentlichen Vereinfachungen, mehr Rechtssicherheit und Transparenz. Nach Ansicht des Bundesrats wird die Anwendung der MWSt mit dem Einheitssatz und der Aufhebung von Ausnahmen am einfachsten. Der Bundesrat strebt deshalb die Umsetzung sowohl der in Teil A als auch der in Teil B enthaltenen Reformen an.

Der Ständerat hielt bei Artikel 196 an einer proportionalen Erhöhung der MWSt fest, allerdings wollte er sie nicht ganz so stark anheben, wie er noch im Dezember 2007 beschlossen hatte. Er folgte dem Antrag seiner Kommission, den Normalsatz um 0,4 auf 8%, den reduzierten Satz um 0,1 auf 2,5% und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0,2 auf 3,8% zu erhöhen. Die Minderheitsanträge Fetz (sp, BS), welcher am früheren Beschluss des Ständerates festhalten wollte und Hess (fdp, OW), welcher dem Beschluss der linearen Erhöhung des Nationalrates folgen wollte, lehnte der Ständerat beide ab. Ausserdem formulierte er den Absatz 3 von Artikel 196 neu, um die Vorlage mit der Schaffung eines IV-Fonds zu verknüpfen. Nach der neuen Formulierung kommt die befristete Mehrwertsteuererhöhung nur dann zur Anwendung, wenn ein selbständiger IV-Fonds geschaffen wird, also wenn das Bundesgesetz zur Sanierung der IV in Kraft tritt. Der Nationalrat folgte daraufhin diskussionslos den Beschlüssen des Ständerates. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage mit 39 zu 2 Stimmen und der Nationalrat mit 126 zu 58 Stimmen an.

In der Differenzbereinigung ging es vor allem darum, ob der Beitrag von CHF 5 Mrd. gemäss der Variante des Nationalrates als verzinsliches Darlehen oder wie vom Ständerat gefordert als einmalige à-fonds-perdu Zahlung erfolgen sollte. Der Ständerat sprach sich dafür aus, dass im Gegenzug zu der einmaligen Zahlung Artikel 2 so zu ändern sei, dass zwecks Abbaus der IV-Schuld der Betrag, der über das Startkapital von CHF 5 Mrd. hinausgeht, während des Zeitraums der befristeten Mehrwertsteuererhöhung jährlich an den AHV-Ausgleichsfonds überwiesen wird. Da sich die beiden Kammern nicht einigen konnten, wurde eine Einigungskonferenz einberufen, welche das Modell des Ständerates befürwortete. Sowohl der Ständerat als auch der Nationalrat folgten anschliessend den Anträgen der Einigungskonferenz. Der Nationalrat nahm das Bundesgesetz zur Sanierung der IV mit 133 zu 57 Stimmen an und der Ständerat tat dies einstimmig.

Im Vorjahr hatte der Nationalrat eine Motion Steiner (fdp, SO) angenommen, welche analog der jährlichen Erhebung "Steuerbelastung in der Schweiz" verlangte, parallel dazu sei auch eine Aufstellung "Gebührenbelastung in der Schweiz" vorzunehmen und zu publizieren. Der Bundesrat hatte Ablehnung der Motion beantragt, weil eine einheitliche Basis zur Schätzung der Höhe der Belastung durch Gebühren und Abgaben nicht möglich sei, da diese je nach Individuum, Kanton und Gemeinde anders seien. Die Entwicklung der Belastung durch Gebühren könne zudem bereits heute aus vorhandenen Statistiken des EFD abgelesen werden. Trotz dieser Gegenargumente nahm der Ständerat die Motion diskussionslos ebenfalls an.

À la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a approuvé, sans discussion, ni opposition, l’Accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet accord bilatéral vise à éliminer l’inégalité de traitement entre les péages italiens, soumis à la TVA depuis 2003, et les péages suisses qui en sont exonérés, afin de supprimer la distorsion de concurrence qui en résulte.

Le Conseil national a approuvé à l’unanimité l’accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet accord bilatéral vise à éliminer l’inégalité de traitement entre les péages italiens, soumis à la TVA depuis 2003, et les péages suisses qui en sont exonérés, afin de supprimer la distorsion de concurrence qui en résulte.

Dies tat die zuständige Kommission des Ständerates denn auch im Lauf des Sommers. Sie begnügte sich nicht damit, einfach die gescheiterte MWSt-Erhöhung wieder aufs Tapet zu bringen, sondern strebte nach einem nachhaltigen Sanierungsmodell für die angeschlagene IV. Ihre Ausgangslage war insofern etwas günstiger, als zwischenzeitlich die materiellen Revisionspunkte der 5. IV-Revision in der Volksabstimmung recht deutlich angenommen worden waren. Ihr Lösungsvorschlag wurde sowohl im Plenum als auch von Bundesrat Couchepin mit viel Lob bedacht und von allen politischen Parteien oppositionslos übernommen. Das Modell sieht vor, die MWSt für die Dauer von sieben Jahren zu erhöhen: Den Normalsatz um 0,5 Prozentpunkte auf 8,1%, den reduzierten Satz und den Hotellerie-Satz um je 0,2 Prozentpunkte auf 2,6 bzw. 3,8%. Mit diesen neuen Einnahmen soll das jährliche Defizit von CHF 1,5 bis 1,8 Mrd. gedeckt werden, das die IV voraussichtlich auch nach Inkrafttreten der 5. IV-Revision schreiben wird. Die Steuererhöhung, die Volk und Ständen vorgelegt werden muss und schätzungsweise 2010 wirksam werden könnte, soll mit einer Verselbständigung des IV-Fonds verknüpft werden. Heute werden die Schulden der IV über den gemeinsamen Ausgleichsfonds von AHV, IV und EO finanziert. Der neu zu schaffende IV-Ausgleichsfonds soll von der AHV eine Starthilfe von CHF 5 Mrd. erhalten. Entgegen früheren Plänen werden die IV-Schulden nicht abgeschrieben, obgleich niemand realistischerweise mit einer Rückzahlung rechnet, sondern bleiben bestehen und müssen zu Gunsten der AHV verzinst werden; zwei Drittel der Zinszahlungen übernimmt der Bund, ein Drittel die IV. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat beide Vorlagen einstimmig an.