Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Jahresrückblick 2021: Öffentliche Finanzen

Wie bereits im Vorjahr dominierten auch im Jahr 2021 die Covid-Ausgaben und die in den letzten zwei Jahren dadurch entstandenen Schulden die Diskussionen im Themenbereich der öffentlichen Finanzen. Das Parlament hatte für das Jahr 2021 CHF 24.65 Mrd. zur Bekämpfung der Corona-Pandemie bewilligt. Der grösste Teil der davon bisher ausgegebenen Gelder (CHF 16.6 Mrd.) fiel bei der Kurzarbeitsentschädigung (CHF 10.8 Mrd.) und beim Covid-Erwerbsersatz (CHF 2.2 Mrd.) an. Insgesamt erwartete den Bund für das Jahr 2021 gemäss Hochrechnungen ein im Vergleich zum Vorjahr leicht tieferes Finanzierungsdefizit in der Höhe von CHF 14.8 Mrd. Obwohl der Grossteil der Corona-bedingten Kredite (CHF 14.5 Mrd.) genauso wie im Vorjahr als ausserordentliche Ausgaben verbucht werden sollten, erwartete das EFD auf dem ordentlichen Konto ein Finanzierungsdefizit von CHF 1.7 Mrd., womit die Vorgaben der Schuldenbremse 2021 nicht erfüllt werden könnten.

Auch die Schulden auf dem Amortisationskonto, auf dem die ausserordentlichen Ausgaben verbucht werden, wuchsen somit im Jahr 2021 weiter an. Ende Juni schlug der Bundesrat daher im Rahmen des Finanzhaushaltsgesetzes zwei Varianten zum Schuldenabbau auf dem Amortisationskonto vor: Entweder sollten der Bundesanteil an den SNB-Zusatzausschüttungen als ausserordentliche Einnahmen verbucht oder die ordentlichen Überschüsse der letzten Jahre, die eigentlich für den Abbau der ordentlichen Schulden eingesetzt werden sollten, zur Tilgung der Covid-19-Schulden genutzt werden. Bei beiden Varianten sollten zusätzlich die zukünftigen jährlichen ordentlichen Kreditreste zum Schuldenabbau auf dem Amortisationskonto verwendet werden.

Trotz der aussergewöhnlich hohen Beträge, welche das Parlament im Rahmen der Covid-19-Pandemie in den letzten zwei Jahren gesprochen hatte, drehte sich die Medienberichterstattung zu den öffentlichen Finanzen nur selten um diese Ausgaben oder den Schuldenabbau. Vielmehr standen – wie in den Vorjahren – auch im Jahr 2021 die direkten Steuern im Mittelpunkt. Im Juni und Juli dominierte dabei das Vorhaben der OECD, unter anderem einen globalen Mindestsatz für Unternehmenssteuern in der Höhe von 15 Prozent einzuführen, um Gewinnverlagerungen zu erschweren. Die Schweiz plante, diesen Beschluss umzusetzen, stellte aber klar, dass sie die entsprechenden Regelungen nicht, wie von der OECD gefordert, bis 2023 würde einführen können. In den Medien, die sich in den Sommermonaten mit entsprechenden Berichten überschlugen – wie Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse (im Anhang) zeigt –, dominierte die Besorgnis um den Verlust der Steuerattraktivität der Schweiz und Forderungen nach Unterstützungsmassnahmen für die Wirtschaft. Im Oktober 2021 kündigte das EFD an, international akzeptierte Vorschläge zur Verbesserung der Rahmenbedingungen von Unternehmen auszuarbeiten – dies nur ein Jahr, nachdem die neue Unternehmensbesteuerung in der STAF-Abstimmung angenommen worden war.

Der zweite, im Vergleich zur globalen Mindeststeuer gar noch stärker diskutierte Aspekt der öffentlichen Finanzen (vgl. Abbildung 1) war 2021 die Volksinitiative «Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern» der Juso, die sogenannte 99-Prozent-Initiative. Die Juso beabsichtigte mit ihrer Initiative eine im Vergleich zu Arbeitseinkommen anderthalbfache Besteuerung von Kapitaleinkommensteilen, die einen bestimmten Freibetrag übertreffen, einzuführen. Der dadurch entstehende Steuer-Mehrbetrag sollte für eine Reduktion der Besteuerung von Personen mit tiefen oder mittleren Arbeitseinkommen oder für Transferzahlungen zugunsten der sozialen Wohlfahrt eingesetzt werden. Mit 35.1 Prozent Ja-Stimmen und keinem zustimmenden Kanton wurde die Initiative im September 2021 an der Urne deutlich verworfen.

Kaum beachtet von den Medien behandelte das Parlament verschiedene offene Projekte zu Ende, unter anderem das in Erfüllung einer Motion erarbeitete Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich. Mit diesem sollte eine vollständig elektronische Einreichung der Steuererklärung ermöglicht werden. Dabei entschied sich das Parlament, die letzten zwei Kantone, welche die elektronische Einreichung der Steuererklärung bisher nicht vorsehen, zur Schaffung einer solchen Möglichkeit zu zwingen. Weiterhin sollten jedoch analoge Steuererklärungen bei den direkten Steuern möglich bleiben, während die Abrechnungen der indirekten Steuern in der Verantwortung des Bundes zukünftig nur noch digital vorgenommen werden können.

Auch das «Bundesgesetz über administrative Erleichterungen und die Entlastung des Bundeshaushalts» wurde im Jahr 2021 fertig behandelt. Dieses diente dazu, den mittel- bis langfristigen Spielraum im Bundeshaushalt zu erhöhen. Während die meisten Massnahmen beide Räte ohne grosse Diskussionen passierten, wurde die Aufnahme der Analysebestimmungen bezüglich der Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs der KVF-NR zur Klärung zugewiesen. Nachdem der Nationalrat die Bearbeitungsfunktion im Verarbeitungssystem noch etwas konkretisiert hatte, um sicherzustellen, dass es sich nur um eine Übertragung, nicht um eine Ausweitung der bestehenden Berechtigungen handelt, nahmen National- und Ständerat die Bestimmung trotz deutlichem Widerstand der links-grünen Fraktionen deutlich an.

Bereinigt wurde überdies der auf einer parlamentarischen Initiative beruhende Entwurf für eine steuerliche Entlastung für familienexterne Kinderbetreuung von bis zu CHF 25'000 pro Kind und Jahr. Dabei entschied sich das Parlament trotz erneuter Vorschläge auf eine Erhöhung der Kinderabzüge oder auf eine Erhöhung des Elterntarifs dafür, die Vorlage so zu belassen, wie sie der Bundesrat bereits im Mai 2018 vorgeschlagen hatte. Das Bundesratsgeschäft, das zusätzlich eine Erhöhung der Kinderabzüge vorgesehen hatte, war im Vorjahr in der Referendumsabstimmung abgelehnt worden.

Auch neue Projekte standen im Jahr 2021 auf der parlamentarischen Traktandenliste: So legte die WAK-NR einen Entwurf in Erfüllung einer parlamentarischen Initiative vor, mit dem die Umsatzgrenze der Mehrwertsteuerpflicht für ehrenamtlich geführte, nicht gewinnstrebige Sport- und Kulturvereine und gemeinnützige Institutionen von CHF 150'000 auf neu 200'000 erhöht werden sollte. Der Bundesrat sprach sich gegen eine Erhöhung der Umsatzgrenze für die Vereine aus, das Parlament einigte sich hingegen auf eine Erhöhung von CHF 250'000, nachdem sich der Ständerat zwischenzeitlich gar für eine Erhöhung auf CHF 300'000 ausgesprochen hatte.

Noch relativ am Anfang stand die Revision des Mehrwertsteuergesetzes für eine Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer digitalisierten und globalisierten Wirtschaft, mit dem die Besteuerung von Versandhandelsplattformen geregelt, Abrechnungen für KMU vereinfacht und Massnahmen zur Steuersicherung umgesetzt werden sollten. Der Bundesrat hatte die entsprechende Vorlage im Juni 2020 in die Vernehmlassung gegeben, im September 2021 präsentierte die ESTV den dazugehörigen Ergebnisbericht.

Eingereicht wurde 2021 schliesslich auch die Eidgenössische Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung» (Steuergerechtigkeits-Initiative). In der Sommersession gab der Nationalrat überdies einer Motion) mit derselben Forderung deutlich Folge.

In Erfüllung eines Postulats der SGK-NR zur rechtlichen Gleichstellung der öffentlichen und privaten Spitex publizierte der Bundesrat im Mai 2021 einen Bericht. Während Erstere einen gemeinnützigen Zweck verfolgten, seien Letztere gewinnorientiert, erklärte er darin. Der Bericht befasste sich in der Folge mit potenziellen Ungleichbehandlungen zwischen den beiden Spitextypen bezüglich OKP, Subventionen nach dem AHVG, Mehrwertsteuer und direkten Steuern sowie bezüglich Anstellungsbedingungen und eventuellen Verpflichtungen zu Aus- und Weiterbildung bei den Gesundheitsberufen: Hinsichtlich der Zulassung von Leistungserbringenden und Qualitätsanforderungen im Rahmen der OKP lassen sich die Anforderungen zwischen den beiden Organisationsarten nicht unterscheiden. Keine Ungleichbehandlung liegt auch in den Bereichen Anstellungsbedingungen und mögliche Aus- und Weiterbildungsverpflichtungen vor. Über eine Subventionsberechtigung in puncto Finanzhilfevergabe an Altersorganisationen verfügen hingegen nur gemeinnützige Organisationen. Aufgrund der kantonalen Restfinanzierung existiere im Zusammenhang mit der Finanzierung von Pflegeleistungen bei Krankheit möglicherweise eine Ungleichheit, welche jedoch erkannt wurde und zu deren Lösung Gespräche in Gang gesetzt wurden. Bedingt durch die unterschiedlichen Zwecke zwischen der öffentlichen und der privaten Spitex bestehe zudem eine Ungleichbehandlung bei der Mehrwertsteuer und bei den direkten Steuern, die allerdings beabsichtigt sei.

Im Bericht zu den Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2021 beantragte die Landesregierung die Abschreibung des Postulats, da sie dieses durch den Bericht als erfüllt betrachtete. Der Nationalrat kam dieser Aufforderung im Sommer 2022 nach.

Im Juni 2020 hatte das EFD eine Expertengruppe «Bund/Kantone/Wirtschaft/Wissenschaft» mit der Ausarbeitung eines Berichts zum Schweizer Steuersystem beauftragt. Konkret sollte sie steuerpolitische Vorschläge zur Verbesserung der Rahmenbedingungen für den Privatsektor und zur Verbesserung des Investitionsstandorts Schweiz vorbringen. In dem im Februar 2021 präsentierten Bericht betonte die Expertengruppe einerseits die Vorteile des Schweizer Steuersystems, machte aber auch verschiedene Vorschläge für Verbesserungen. Positiv wurde der Beitrag des Steuersystems zum Erfolg des Wirtschaftsstandorts Schweiz, aber auch die Steuerkultur in der Schweiz, der vergleichsweise unkomplizierte Zugang zu den Steuerbehörden sowie der vertrauensvolle Dialog zwischen den verschiedenen Akteuren hervorgehoben. Zur Aufrechterhaltung dieser Stärken sei eine breite Bemessungsgrundlage mit tiefen Steuersätzen notwendig, wobei vorwiegend Einkommen und Konsum besteuert, negative Arbeitsanreize vermieden, aber nachhaltige Entwicklungen und Innovationen gefördert würden. Zudem solle die Schweiz eine «Spitzenposition im internationalen Standortwettbewerb» einnehmen.
Als Schwächen des Schweizer Steuersystems machte die Expertengruppe einen Druck oder gar eine Erosion der Steuerkultur aus und erachtete unter anderem eine Reduktion, Beseitigung oder Reformation verschiedener Steuern (z.B. Reduktion der Kapital- und Vermögenssteuer) bei Einführung einer neuen Steuer oder Abgabe für ungedeckte Kosten für Umwelt und Gesellschaft sowie einer Tonnage Tax, einer Besteuerung von Reedereien, zur Sicherung der «mittel- bis längerfristig[en] Wohlfahrt der Schweiz» als nötig. Zudem sollen Finanzierungsneutralität hergestellt, Forschung, Entwicklung und Innovation gefördert, die Einführung einer dualen Einkommenssteuer geprüft und die Verlustrechnung ausgebaut werden.

Jahresrückblick 2020: Öffentliche Finanzen

Im Jahr 2020 wurde in den Medien im Verhältnis zu anderen Themen deutlich weniger über den Themenbereich «Öffentliche Finanzen» berichtet als in den Jahren 2017 bis 2019. Dies lag jedoch nicht am Unterthema «Finanzlage», im Gegenteil: 2020 wurde häufiger über das Budget, die Staatsrechnung oder die öffentlichen Finanzen diskutiert als im Vorjahr. Grund dafür war die Corona-Pandemie, die bei den Medien das Interesse an der Frage weckte, wie es ob der Pandemie um die Bundesfinanzen stehe. Diese Frage war durchaus berechtigt, zumal die Massnahmen zur Bekämpfung der Pandemie sowohl einnahmen- als auch ausgabenseitig grosse Konsequenzen nach sich zogen. Die hohen Ausgaben kündigten sich bereits im März 2020 an, als der Bundesrat dem Parlament in zwei Nachmeldungen zum ersten Nachtragskredit CHF 41.9 Mrd. als Verpflichtungskredite für die Corona-Soforthilfe für Unternehmen sowie CHF 15.3 Mrd. als Nachtragskredite beantragte. Hinzu kamen im zweiten Nachtragskredit im Mai 2020 noch einmal CHF 14.9 Mrd., womit der Bundesrat mehr als CHF 30 Mrd. zur Bekämpfung der Pandemie und ihrer Auswirkungen einzusetzen plante.
Auch die Einnahmen des Bundes litten mehrfach unter Corona: Der Wirtschaftseinbruch führte zu einer Reduktion des Konsums und dadurch zu einem Mehrwertsteuerausfall, die steigende Arbeitslosigkeit sowie die Lohnreduktion durch Kurzarbeit führten zu einer Reduktion der Erträge der Einkommenssteuer, tiefere Gewinne und Konkurse von Unternehmen führten zu tieferen Unternehmenssteuern und die Möglichkeit, Steuerzahlungen im Jahr 2020 zinslos aufzuschieben, führte in mehreren Bereichen zu Steuerausfällen. Zwar war unklar, wie hoch diese Steuerausfälle schlussendlich sein würden, die FK-NR rechnete aber während des ersten Lockdowns mit Ausfällen in der Höhe von CHF 6 bis 8 Mrd. Zusammengenommen ergaben die höheren Ausgaben und tieferen Einnahmen ein erwartetes Defizit von CHF 30 bis 40 Mrd. Zum Vergleich: Im Jahr 2019 hatte der Bund einen Überschuss von CHF 3 Mrd. erwirtschaftet. Die Gesamtleistung des Bundes im Rahmen der Corona-Krise über die nächsten Jahre hinweg schätzte Finanzminister Maurer im April 2020 gar auf CHF 70 bis CHF 80 Mrd. – sie entspräche damit ungefähr den Bundesausgaben eines Jahres.
Zwar gab es Mitte August 2020 eine zeitweise Entwarnung, als der Bundesrat im Nachtrag IIb ankündigte, dass ein Teil der bereits veranschlagten CHF 31 Mrd. nicht ausgeschöpft werden müsse: Insgesamt fielen «nur» ausserordentliche Ausgaben von CHF 17.8 Mrd. an. Jedoch zeigte sich zu demselben Zeitpunkt auch, dass die Fiskaleinnahmen im ersten Halbjahr 2020 um fast 1.3 Mrd. tiefer lagen als im gleichen Zeitraum 2019. In der Folge gelang es dem Bundesrat aber, die erwarteten Corona-bedingten Mehrkosten für das Jahr 2021 im ordentlichen Voranschlag unterzubringen, ohne dabei die Schuldenbremse auszureizen. Wie Bundesrat Maurer aber bereits zu diesem Zeitpunkt betont hatte, waren diese positiven Meldungen unter anderem von der weiteren Entwicklung der Pandemie abhängig, und so machte die zweite Welle dem Finanzminister noch einmal einen Strich durch die Rechnung: Im September 2020 beantragte der Bundesrat dem Parlament in einer Nachmeldung zum Voranschlag 2021 noch einmal CHF 1.4 Mrd. zur Bekämpfung der Auswirkungen der Pandemie, bewegte sich aber auch damit noch immer im Rahmen des von der Schuldenbremse Erlaubten.
Dass die Schweiz 2020 ein Defizit machen würde, stand ob der grossen Hilfspakete des Bundesrates ausser Frage. Diskutiert wurde in den Medien aber die Frage, wie dieses Defizit verbucht und anschliessend abgebaut werden soll. Sollten die ausserordentlichen Corona-Ausgaben auf das Amortisationskonto der Schuldenbremse gebucht werden oder sollten sie an der Schuldenbremse vorbeigeschleust werden, wie eine 19-zu-5-Mehrheit der FK-NR (Mo. 20.3470) forderte? Einig war man sich mehrheitlich, dass eine Kompensation in den nächsten sechs Jahren, wie es die aktuelle Regelung bei einer Buchung auf das Amortisationskonto verlangen würde, kaum möglich wäre. Stattdessen wurde darüber diskutiert, ob die Schulden innert 10, 20 oder 30 Jahren oder gar ohne zeitliche Zielvorgabe zurückgezahlt werden sollen. Vorgeschlagen wurde auch, den Schuldenabbau durch zusätzliche Einnahmen, zum Beispiel durch die fixe Zuweisung des Gewinnanteils des Bundes an den Einnahmen der SNB, zu beschleunigen (Motion der WAK-NR: Mo. 20.3450).

Abgesehen von Corona lief 2020 insbesondere im Bereich der «Direkten Steuern» einiges. Dass der Themenbereich verglichen mit den Jahren 2017 bis 2019 deutlich weniger mediale Aufmerksamkeit generierte, liegt an den Abstimmungen über die sehr umstrittenen Revisionen der Unternehmenssteuern in den vergangenen Jahren (2017: USR III, 2019: STAF). Im Jahr 2020 stand hingegen zu den direkten Bundessteuern «nur» das Referendum gegen die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten an, das deutlich weniger Aufmerksamkeit generierte. Hier hatte das Parlament das ursprüngliche Anliegen der Vorlage, den Drittbetreuungsabzug von CH 10'000 auf CHF 25'000 zu erhöhen, um eine Erhöhung des Kinderabzugs von CHF 6'500 auf CHF 10'000 ergänzt. Dagegen hatten SP und Grüne das Referendum ergriffen, weil sie die hohen Kosten dieser Massnahme, das fehlende Geld für andere Projekte und den einseitigen Nutzen der Erhöhung des Kinderabzugs für die Gutverdienenden kritisierten. Die Befürworterinnen und Befürworter der Änderung warben hingegen damit, dass die Vorlage Mittelstand und Familien entlaste. Mit 63.2 Prozent Nein-Stimmen lehnten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger die Änderung eher überraschend ab.
Daneben wurde im Themenbereich «Direkte Steuern» einmal mehr über die Abschaffung der Heiratsstrafe und damit verbunden über die Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» der CVP diskutiert. Nachdem das Bundesgericht die Abstimmung zur CVP-Initiative im April 2019 annulliert hatte, reichte das Initiativkomitee im Februar 2020 – auch auf Anraten von CVP-Präsident Gerhard Pfister – die von 14 der 15 Mitgliedern unterzeichnete Rückzugserklärung bei der Bundeskanzlei ein. Eine Beschwerde des Vereins Human Life, der sich mit Verweis auf ein Rechtsgutachten gegen den Rückzug wehrte, lehnte das Bundesgericht im Oktober 2020 ab.
Darüber hinaus bereinigte das Parlament das Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen, welches entsprechend einer Motion Luginbühl (bdp, BE; Mo.14.3450) die Steuerabzüge von Bussen mit Strafzweck sowie von Bestechungszahlungen an Private und Aufwendungen zur Ermöglichung von Straftaten streichen wollte. Das Parlament entschied sich jedoch, vom Ausland verhängte Bussen weiterhin steuerlich abzugsfähig zu machen, sofern die Sanktionen gegen den schweizerischen Ordre public verstossen oder wenn das Unternehmen glaubhaft darlegen kann, dass es «alles Zumutbare unternommen hat, um sich [nach ausländischem Recht] rechtskonform zu verhalten».

Nicht zuletzt präsentierte der Bundesrat verschiedene neue Reformprojekte, unter anderem das Bundesgesetz über administrative Erleichterungen und die Entlastung des Bundeshaushalts, dessen Ziel die Entlastung des Bundeshaushalts durch verschiedene strukturelle Reformen in der Bundesverwaltung ist. Bereits ein erstes Mal im Parlament behandelt wurden das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich sowie die Botschaft zur Volksinitiative «Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern» der SP, welche der Bundesrat zuvor zur Ablehnung empfohlen hatte. Anträge auf Erarbeitung eines direkten Gegenentwurfs sowie auf Annahme der Initiative wurden abgelehnt. Auch im Bereich indirekte Steuern sorgte ein neues Initiativprojekt für einiges mediales Aufsehen, nämlich die Volksinitiative «Mikrosteuer auf dem bargeldlosen Zahlungsverkehr». Die Initiative will jede Belastung und Gutschrift des bargeldlosen Zahlungsverkehrs anfänglich mit 0.05 Promille belasten und dafür die Mehrwertsteuer, die direkte Bundessteuer sowie die Stempelabgabe abschaffen. Das Komitee begann im Februar 2020 mit der Unterschriftensammlung.

Ein Novum bei den Voranschlägen gab es Corona-bedingt im Jahr 2020 ebenfalls: Im November erarbeitete die FK-NR aufgrund einer parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 20.481) einen Übergangs- oder Notvoranschlag für das Jahr 2021. Dieser stützte sich auf die bundesrätliche Botschaft und die Mehrheitsentscheide der Kommissionen und sollte zur Anwendung kommen, falls das Parlament bis Ende Jahr kein Budget verabschieden konnte. Soweit kam es jedoch nicht: Nach langwierigen Debatten verabschiedeten National- und Ständerat Mitte Dezember den ordentlichen Voranschlag 2021.

Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

Mit Vorliegen des Berichts «Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer» erachte er gleichnamiges Postulat als erfüllt, erklärte der Bundesrat im Rahmen seines Berichts über Motionen und Postulate im Jahre 2019. Dem stimmte der Nationalrat in der Herbstsession 2020 zu und schrieb das Postulat stillschweigend ab.

Im Mai 2019 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht zu den Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer. Darin sprach er drei zentrale Aspekte der Frankenüberbewertung an: den Einkaufstourismus, die Wertfreigrenze und die Mehrwertsteuerregime EU und Schweiz.
Als Hauptgrund für den Einkaufstourismus identifizierte er die Preisdifferenz gegenüber den EU15 durch das allgemein höhere Preisniveau sowie durch die Frankenstärke. Letztere habe die Preisdifferenz zwischen 2008 und 2017 von 20 auf 60 Prozent ansteigen lassen. Des Weiteren werde die Preisdifferenz durch die Rückbezahlung der Mehrwertsteuer beim Export aus dem benachbarten Ausland sowie durch die Wertfreigrenze beim Import in die Schweiz, die bei CHF 300 liegt, erhöht. Die Wertfreigrenze erklärte er als verwaltungsökonomische Massnahme zur Vereinfachung der Zollabfertigung, sie sei nicht eingeführt worden, um den Bewohnerinnen und Bewohnern von Grenzgebieten einen steuerfreien Konsum zu ermöglichen. Aufgrund des Bestimmungslandprinzips, dem die EU-Staaten sowie die Schweiz anhängen, falle die Mehrwertsteuer im Land des Leistungsverbrauchs an, weshalb Lieferungen ins Ausland und Einkäufe, die ins Ausland exportiert werden und oberhalb eines Mindesteinkaufsbetrags, der Bagatellgrenze, liegen, mehrwertsteuerbefreit seien. In der Schweiz liegt die Bagatellgrenze bei CHF 300, in Frankreich bei 175 Euro, in Italien bei 155 Euro, in Österreich bei 75 Euro und Deutschland führt auf das Jahr 2020 eine Bagatellgrenze von 50 Euro ein. Durch die fehlende Harmonisierung zwischen der Schweizer Wertfreigrenze und der Bagatellgrenze der Nachbarländer bleibe ein Teil der eingeführten Güter jedoch unversteuert.
Die Auswirkungen der Frankenstärke auf die Mehrwertsteuer könnten nun durch Beachtung dieser Faktoren untersucht werden. Bezüglich des Volumens des Einkaufstourismus lägen jedoch keine gesicherten Daten vor, folglich könne diesbezüglich auch die entgangene Mehrwertsteuer nicht berechnet werden. Berechenbar seien hingegen die Auswirkungen aufgrund nicht weitergegebener Währungsgewinne. Die Einfuhrsteuereinnahmen hätten keinen grossen Einfluss auf die gesamten Mehrwertsteuereinnahmen des Bundes, erklärt der Bundesrat, weil fast 90 Prozent der Einfuhrsteuern von Unternehmen bezahlt würden. Diese könnten ihre Einfuhrsteuern aber als Vorleistungen wieder von der Mehrwertsteuer abziehen. Damit übereinstimmend gäbe es auch keine Mehreinnahmen, wenn Unternehmen Vorleistungen für Exportgüter importierten, da dort sowohl das Endprodukt als auch die Vorleistungen steuerbefreit seien. Bei importierten Vorleistungen für in der Schweiz verkaufte Endprodukte sei die Frage, ob die Unternehmen die Währungsgewinne an die Kunden weitergeben würden oder nicht. Gäben sie sie weiter, sänken die Mehrwertsteuereinnahmen aufgrund der sinkenden Preise; allenfalls würde dieser Effekt jedoch durch eine steigende Nachfrage aufgehoben. Senkten sie die Preise nicht, blieben auch die Mehrwertsteuereinnahmen gleich, hingegen würden die Gewinnsteuern steigen; dies könnte jedoch auch zu vermehrten Einkäufen im Ausland führen, was wiederum die Mehrwertsteuereinnahmen senken würde. Beziffern konnte der Bundesrat die Mehrwertsteuereinnahmen aufgrund nicht weitergegebener Währungsgewinne auf Importen nicht, er ging jedoch davon aus, dass diese die Mehrwertsteuereinnahmen nicht erhöhten.
Abschliessend ging der Bundesrat auch auf die Folgen verschiedener Reformmöglichkeiten bezüglich des Einkaufstourismus ein.

Aufgrund des Handlungsbedarfs in den Sozialversicherungen und des negativen Ergebnisses der Volksabstimmung vom Mai, legte das EDI dem Bundesrat unter dem Titel „Panorama der Sozialversicherungen“ eine Gesamtsicht der Sozialwerke vor. Gestützt auf dieses Aussprachepapier, das sämtliche Sozialversicherungen (mit Ausnahme der Arbeitslosenversicherung) sowie die Familienpolitik umfasste, traf der Bundesrat Ende Juni Richtungsentscheide insbesondere bezüglich AHV und IV.

Der Bundesrat teilte die Einschätzung des EDI, dass sich die finanzielle Situation der AHV ab 2010 rapide verschlechtert, falls keine Massnahmen ergriffen werden, und dass die AHV bis zum Jahre 2025 zusätzliche finanzielle Mittel benötigt, welche ungefähr 3,8 MwSt-Prozentpunkten entsprechen. Er beschloss deshalb, sofort Vorbereitungsarbeiten zu einer weiteren AHV-Revision in Angriff zu nehmen mit der zentralen Vorgabe, dass die Reform die finanzielle Sicherung bis 2020 ermöglichen soll und dabei den bis zu diesem Zeitpunkt erforderlichen Finanzierungsbedarf berücksichtigt. Alternative Szenarien, so etwa ein System basierend auf der Lebensarbeitszeit oder Modelle, die Aspekte wie das Einkommen und die Beschwerlichkeit der Arbeit in Rechnung stellen, sollen mit einbezogen werden. Dieser Entscheid entsprach der Ansicht der AHV-Kommission, welche die Prüfung neuer Kriterien zur Bestimmung des regulären Rentenalters verlangt hatte.

Der Bundesrat ging ebenfalls mit dem EDI einig, dass die Sanierung der IV im Hinblick auf ihre prekäre finanzielle Situation absolute Priorität hat. Mit der neuen Vorlage zur Erhöhung der Mehrwertsteuer zu Gunsten der IV und mit der 5. IV-Revision bestünden gute Aussichten, dass die Schulden der IV langsam abgebaut werden können. Der Bundesrat war aber der Ansicht, dass einige in der 5. IV-Revision vorgesehene Massnahmen, so etwa die Einführung eines kostenpflichtigen Verfahrens bei Anfechtung eines IV-Rentenentscheids, dringend umgesetzt werden sollten. Er kam zudem zum Schluss, dass das Thema der Entflechtung des Finanzhaushalts von AHV und IV von jenem des Bundes im Rahmen einer langfristigen Sicherung der AHV aufgegriffen und parallel zu den Massnahmen zur Sanierung der IV behandelt werden soll. Ende Oktober gab er dem EDI und dem EFD den Auftrag, eine Entscheidgrundlage bezüglich der Entflechtung auszuarbeiten.

Der Nationalrat überwies stillschweigend ein Postulat (04.3234) Meyer Thérèse (cvp, FR), welches den Bundesrat auffordert, ein Modell zur Flexibilisierung des Rentenalters auszuarbeiten, das sowohl die Beitragsjahre aufgrund einer regulären Erwerbstätigkeit als auch die Höhe der Rente berücksichtigt und die Flexibilisierung des Rentenalters gezielt fördert.

Utilisant l’indice zurichois de la construction, la Délégation des Chambres fédérales et l’OFT ont chacun publié en début d’année un rapport sur les NLFA. Ils constataient que celles-ci allaient entraîner des coûts supplémentaires bien plus importants que prévus et ont mis en évidence le retard pris par le Gothard. Avec l’introduction de la nouvelle méthode de calcul du renchérissement des NLFA, les chiffres ont pu être affinés : le crédit global atteindra CHF 14,7 milliards. Celui de 1998 devait en conséquence être rallongé de CHF 2,1 milliards : CHF 1,3 milliards au titre de correction de l’indice et CHF 0,8 milliard pour tenir compte du renchérissement effectif survenu entre 1991 et 1998. Les solutions de financement revenaient au Conseil fédéral; en effet le parlement l’a autorisé à recourir à des crédits supplémentaires, de manière à ce qu’il finance les renchérissements, les intérêts intercalaires et la TVA, ne faisant pas partie du crédit global. Des réserves de 15% (CHF 1,7 milliards) avaient bien été comprises dans le crédit global pour les modifications de projet. Toutefois, celles-ci ne pouvaient être d’aucune utilité, car elles avaient pour l’heure déjà coûté près de CHF 520 millions. La facture a été encore revue deux fois à la hausse, premièrement suite à la décision définitive de munir le tunnel du Monte Ceneri (TI) de deux tubes à voie unique. Le percement de ce tunnel appartenait à la deuxième phase du projet des NLFA. La modification coûtera CHF 490 millions de plus que prévu, soit avec le nouvel indice, CHF 1,8 milliards en tout. Le Conseil fédéral justifiait cette solution pour des impératifs de sécurité. La seconde augmentation est due à la décision du DETEC de construire un deuxième tube entre Frutigen et Wengi-Ey (BE). Les coûts supplémentaires se limiteront à CHF 17 millions pour autant que l’ouvrage soit réalisé selon la planification. Initialement, le DETEC avait décidé de réduire le projet à un seul tube afin d’économiser CHF 50 millions. Dans l’intervalle, les prix ont baissé à CHF 17 millions, d’où la volte-face du Département fédéral. En fin d’année, l’OFT a apporté de nouvelles précisions financières sur le chantier du Gothard : la section de Sedrun, passage clé du futur tunnel de base, a connu d’importants surcoûts; faisant augmenter la facture de 58% pour la porter à CHF 735 millions. La conséquence de ce dépassement sera d’entraîner dès 2006 un gel des travaux de la seconde étape de Rail 2000. En effet, durant la période 2005-2008, celle où les travaux des NLFA seront les plus importants, la Confédération aura besoin de la totalité des CHF 4,2 milliards du Fonds pour les grands projets.

Die Finanzrechnung des Bundes wies für das Jahr 1998 einen Überschuss von CHF 484 Mio. aus, womit der Bund erstmals seit 1990 wieder schwarze Zahlen schrieb. Dieses positive Ergebnis war überraschend, nachdem die Staatsrechnung vor einem Jahr mit einem Defizit von CHF 5.3 Mrd. abgeschlossen hatte und für das Berichtsjahr ein Ausgabenüberschuss von CHF 7.6 Mrd. budgetiert worden war. Während in den Vorjahren verschiedene Sonderfaktoren die Staatsrechnung ungünstig beeinflussten hatten, kumulierten sich 1998 positive Sonderfaktoren. Am auffälligsten war der Erlös aus dem Börsengang der Swisscom, der der Bundeskasse einen einmaligen Zustupf von CHF 2.9 Mrd. brachte. Hinzu kam die gute Konjunkturlage, die zu einem starken Rückgang der Arbeitslosigkeit sowie zu unerwartet hohen Fiskaleinnahmen führte. Unter Ausklammerung der Swisscom-Transaktion erwirtschaftete der Bund ein Defizit von CHF 2.45 Mrd. Bei den Ausgaben konnten die bewilligten Nachtragskredite von CHF 0.8 Mrd. durch Kreditreste von CHF 1.8 Mrd. mehr als kompensiert werden, so dass die Ausgaben insgesamt um CHF 1 Mrd. oder 2,1% unter dem Voranschlag lagen (Nachtrag I: Kreditbegehren von CHF 309 Mio., wobei die gewichtigsten Zusatzkredite für Kommissionen, Abgaben und Spesen der Bundestresorie (90 Mio.), für die Wohnbau- und Eigentumsförderung (80 Mio.), für die Entwicklungszusammenarbeit (40 Mio.) sowie für die ALV (30 Mio.) erforderlich wurden. Nachtrag II: Weitere Kredite von CHF 454 Mio. Davon entfielen 194 Mio. auf den Asylbereich, 49 Mio. auf die Infrastrukturleistung der SBB und 43 Mio. auf die Landwirtschaft). Hauptursache der nicht beanspruchten Budgetkredite bildeten einerseits der Verkehrsbereich (Belastung des Fonds für Eisenbahngrossprojekte anstelle der Finanzrechnung, weniger Darlehen an die SBB), andererseits die Soziale Wohlfahrt mit der Arbeitslosen- und Krankenversicherung. Gegenüber dem Vorjahr nahmen die Gesamtausgaben von CHF 46.59 Mrd. um CHF 2.5 Mrd. oder 5,6% zu. Ausgabensteigerungen verzeichneten insbesondere die Bereiche Verkehr, Bildung/Grundlagenforschung, Soziale Wohlfahrt, Landwirtschaft sowie Finanzen und Steuern. Die Einnahmen übertrafen den Voranschlag um gut CHF 7 Mrd. oder 17,8%. Bei den Fiskaleinnahmen wurde das Budgetziel um 10,5% übertroffen. Die höchsten Zusatzeinnahmen gegenüber dem Voranschlag brachten die Verrechnungssteuer (CHF 1.8 Mrd.), die Stempelabgaben (CHF 0.9 Mrd.) sowie die direkte Bundessteuer (CHF 0.8 Mrd.) ein. Im Vergleich zum letzten Jahr stiegen die Gesamteinnahmen um CHF 8.2 auf 47.07 Mrd., was einer Zunahme von 21,2% entspricht. Zu den Mehreinnahmen trugen auf seiten der Fiskaleinnahmen insbesondere die Verrechnungssteuer bei, welche um fast CHF 3.1 Mrd. (+132,2%) mehr einbrachte als vor einem Jahr. Grund dafür war die unerwartet grosse Zunahme bei den ausgeschütteten Dividenden der Unternehmungen. Auch die Stempelabgaben (+743 Mio.) übertrafen das Rekordergebnis des Vorjahres trotz dem Kurseinbruch auf den Aktienmärkten im zweiten Halbjahr 1998 noch einmal klar. Ferner brachte die Mehrwertsteuer dank der erholten Konjunkturlage CHF 780 Mio. mehr ein als im Jahr zuvor.

Eine Expertenkommission des Bundes prüfte die Einführung einer allgemeinen Alkoholsteuer, die nebst den gebrannten Wassern und dem Bier neu auch den Wein erfassen soll. Bund und Kantone sollen die Alkoholsteuer dabei so erheben, dass mit den Erträgen die sozialen Kosten des Alkoholkonsums besser gedeckt werden können. Der Bundesrat leitete den Bericht der Kommission zur weiteren Prüfung an das EFD weiter.